1
00:00:04,860 --> 00:00:07,280
Bonjour à toutes, bonjour à tous.

2
00:00:07,680 --> 00:00:11,880
Nous sommes ensemble en cette
deuxième année de droit civil,

3
00:00:12,260 --> 00:00:16,560
deuxième année consacrée à ce
qu'on appelle le droit des

4
00:00:16,759 --> 00:00:19,000
obligations. Donc dans ces

5
00:00:19,200 --> 00:00:22,580
premières vidéos, je vais
présenter un peu le programme

6
00:00:22,779 --> 00:00:27,540
de l'année, présenter
également la notion d'obligation.

7
00:00:28,760 --> 00:00:33,660
Le droit des obligations qui,
j'y reviendrai, constitue le

8
00:00:33,860 --> 00:00:38,620
cœur du droit privé,
est constitué par deux grandes parties,

9
00:00:39,280 --> 00:00:40,920
principalement deux grandes parties.

10
00:00:41,280 --> 00:00:46,240
En gros, ces deux grandes
parties vont être traitées au

11
00:00:46,440 --> 00:00:50,740
premier semestre pour la première,
au second semestre pour la seconde.

12
00:00:51,240 --> 00:00:55,000
La première partie sera
consacrée au contrat,

13
00:00:56,260 --> 00:01:00,040
acte juridique par excellence,
fruit de la volonté des

14
00:01:00,240 --> 00:01:03,580
parties qui va créer des
effets de droit.

15
00:01:04,160 --> 00:01:08,560
La deuxième partie du cours
sera consacrée au droit de la

16
00:01:08,760 --> 00:01:12,020
responsabilité civile
extracontractuelle et,

17
00:01:12,340 --> 00:01:17,260
d'après la terminologie
utilisée par le Code civil lui-même,

18
00:01:17,480 --> 00:01:18,700
aux autres sources.

19
00:01:19,080 --> 00:01:23,120
Les autres sources, on y reviendra,
ça renvoie principalement à

20
00:01:23,320 --> 00:01:25,580
une notion un peu
particulière qu'on appelle

21
00:01:25,780 --> 00:01:26,740
les quasi-contrats.

22
00:01:27,880 --> 00:01:30,440
Cette matière du droit des
obligations que nous

23
00:01:30,640 --> 00:01:35,040
étudierons donc au cours de
cette année est complétée par

24
00:01:35,240 --> 00:01:38,380
la suite dans les études de
droit par d'autres matières

25
00:01:38,580 --> 00:01:40,760
qui en sont le prolongement naturel.

26
00:01:40,960 --> 00:01:45,700
Ces matières, elles sont
étudiées par la suite,

27
00:01:46,060 --> 00:01:47,880
notamment en troisième année.

28
00:01:48,800 --> 00:01:52,980
C'est ce qu'on appelle le
régime général de l'obligation.

29
00:01:53,280 --> 00:01:56,980
Le régime général de
l'obligation est constitué

30
00:01:57,180 --> 00:02:00,300
par des règles qui sont
applicables à toutes les obligations,

31
00:02:00,900 --> 00:02:02,380
quelles que soient leurs sources.

32
00:02:03,320 --> 00:02:06,720
Pendant un certain nombre d'années,
le régime général de

33
00:02:06,920 --> 00:02:10,940
l'obligation faisait l'objet
lui-même de vidéos au cours

34
00:02:11,140 --> 00:02:14,060
de la deuxième année,
dans le cours de deuxième année.

35
00:02:14,260 --> 00:02:18,400
Mais aujourd'hui, c'est un
cours à part qui fait l'objet

36
00:02:18,600 --> 00:02:23,240
donc d'une étude particulière
rattachée à la troisième année.

37
00:02:23,440 --> 00:02:25,800
Mais le régime général de
l'obligation va être le

38
00:02:26,000 --> 00:02:29,040
prolongement naturel du
programme que l'on va étudier

39
00:02:29,239 --> 00:02:29,999
cette année.

40
00:02:30,199 --> 00:02:33,220
De plus, il y a un autre
cours également qui se

41
00:02:33,420 --> 00:02:37,080
présente comme la suite
logique du cours de contrats,

42
00:02:37,280 --> 00:02:38,340
notamment, qu'on verra cette année.

43
00:02:38,640 --> 00:02:41,840
C'est le cours dit des
contrats spéciaux.

44
00:02:42,700 --> 00:02:46,600
Les contrats spéciaux,
ça consiste dans l'étude de

45
00:02:46,799 --> 00:02:49,800
contrats particuliers,
la vente, le louage,

46
00:02:50,160 --> 00:02:53,760
le contrat d'entreprise,
etc. Tant de contrats qui

47
00:02:53,959 --> 00:02:56,000
sont réglementés par le Code civil.

48
00:02:56,360 --> 00:03:00,020
Alors il faut bien comprendre que nous,
en deuxième année, on va voir

49
00:03:00,220 --> 00:03:02,360
ce qu'on appelle la théorie
générale du contrat.

50
00:03:02,560 --> 00:03:06,340
La théorie générale du
contrat qui figure dans le Code civil,

51
00:03:06,720 --> 00:03:10,960
elle est constituée par
l'ensemble des règles qui

52
00:03:11,160 --> 00:03:13,960
sont applicables à tous les contrats,
quels qu'ils soient.

53
00:03:14,740 --> 00:03:18,140
Ensuite, évidemment,
le code va réglementer

54
00:03:18,339 --> 00:03:21,260
certains contrats particuliers,
on les appelle donc les

55
00:03:21,459 --> 00:03:24,720
contrats spéciaux, et le code
va ajouter des règles

56
00:03:24,920 --> 00:03:27,560
particulières pour ces
figures spécifiques.

57
00:03:27,820 --> 00:03:31,680
La vente donc va à la fois
obéir à la théorie générale

58
00:03:31,880 --> 00:03:34,140
des obligations et notamment
la théorie générale du contrat,

59
00:03:34,480 --> 00:03:38,040
et ensuite aux règles
particulières prévues par le

60
00:03:38,239 --> 00:03:38,999
contrat de vente.

61
00:03:39,199 --> 00:03:41,280
Donc, il faut bien avoir à
l'esprit que ce qu'on voit en

62
00:03:41,480 --> 00:03:44,360
deuxième année, ça a une
utilité évidemment pour la

63
00:03:44,560 --> 00:03:48,020
deuxième année elle-même,
mais également ensuite pour

64
00:03:48,220 --> 00:03:50,980
l'étude d'autres matières du
droit civil.

65
00:03:52,380 --> 00:03:56,380
Le droit des obligations,
c'est un droit qui est très concret.

66
00:03:57,000 --> 00:04:00,700
On verra de nombreux exemples
tirés finalement de la vie

67
00:04:00,899 --> 00:04:03,020
quotidienne. Un droit

68
00:04:03,220 --> 00:04:06,080
d'application concrète,
c'est un droit d'application

69
00:04:06,280 --> 00:04:07,540
quotidienne. Tous les jours,

70
00:04:08,020 --> 00:04:10,640
on va passer des contrats,
alors parfois on s'en rend compte,

71
00:04:10,840 --> 00:04:13,400
parfois on ne s'en rend pas
vraiment compte, on ne s'en

72
00:04:13,600 --> 00:04:16,420
rend plus compte finalement,
mais tous les jours on passe

73
00:04:16,620 --> 00:04:19,640
de multiples contrats pour se
déplacer, pour se nourrir,

74
00:04:19,880 --> 00:04:23,240
pour s'habiller, tout achat,
pour se divertir, etc.

75
00:04:23,540 --> 00:04:25,240
On va conclure des contrats,
contrats de transport,

76
00:04:25,680 --> 00:04:30,140
contrats de vente, une série
de contrats comme ça qui vont

77
00:04:30,340 --> 00:04:33,740
s'appliquer tous les jours,
des millions de contrats sont conclus.

78
00:04:34,060 --> 00:04:35,700
Alors on ne s'en rend pas
compte pourquoi, parce que

79
00:04:35,900 --> 00:04:38,000
dans la plupart des cas,
tout se passe bien.

80
00:04:38,220 --> 00:04:42,140
On va conclure le contrat,
le contrat va s'exécuter normalement,

81
00:04:42,340 --> 00:04:45,540
il n'y a pas de problème de
mauvaise exécution, de

82
00:04:45,740 --> 00:04:49,900
problème de paiement du contrat,
et donc quand tout se passe bien,

83
00:04:50,100 --> 00:04:53,340
finalement le droit ne va pas
apparaître. Le contrat sera

84
00:04:53,539 --> 00:04:56,160
exécuté normalement,
il sera formé et exécuté en

85
00:04:56,360 --> 00:04:59,000
un trait de temps et tout ça
ne viendra pas finalement

86
00:04:59,200 --> 00:05:02,900
dans la sphère véritablement
juridique, on n'en aura pas

87
00:05:03,099 --> 00:05:06,060
connaissance tant le droit
finalement a une vision

88
00:05:06,260 --> 00:05:07,720
pathologique du contrat.

89
00:05:08,000 --> 00:05:09,940
Dès lors qu'il y a un problème,
le droit intervient,

90
00:05:10,140 --> 00:05:12,040
mais quand tout se passe bien,
on ne s'en rend pas compte,

91
00:05:12,360 --> 00:05:14,240
on passe des contrats quotidiennement.

92
00:05:14,440 --> 00:05:17,360
De même, l'autre partie du
droit des obligations,

93
00:05:17,900 --> 00:05:20,700
le droit de la responsabilité,
alors si fort heureusement on

94
00:05:20,900 --> 00:05:25,260
ne subit pas quotidiennement
des dommages, soi-même ou nos proches,

95
00:05:25,480 --> 00:05:29,740
évidemment, là encore dans la
vie quotidienne, des milliers

96
00:05:29,940 --> 00:05:33,340
de dommages se produisent qui
vont entraîner des

97
00:05:33,539 --> 00:05:35,540
obligations d'indemnisation.

98
00:05:37,000 --> 00:05:41,020
C'est un droit également,
le droit des obligations qui

99
00:05:41,219 --> 00:05:44,780
a une résonance, qui va avoir
une incidence sur d'autres

100
00:05:44,979 --> 00:05:49,739
domaines du droit, que ce
soit en droit privé et même

101
00:05:50,120 --> 00:05:50,880
en droit public.

102
00:05:51,600 --> 00:05:56,060
Et là on peut mentionner
évidemment au premier chef le

103
00:05:56,260 --> 00:05:57,020
droit des contrats.

104
00:05:57,219 --> 00:05:59,620
Le droit des contrats,
je l'ai dit il y a un instant,

105
00:05:59,880 --> 00:06:02,780
va former une théorie
générale qui est l'objet de

106
00:06:02,979 --> 00:06:04,240
l'étude du cours de deuxième année.

107
00:06:05,020 --> 00:06:08,060
Cette théorie générale,
on va l'appliquer ensuite

108
00:06:08,260 --> 00:06:10,440
dans d'autres domaines dans
lesquels on retrouve le contrat.

109
00:06:10,820 --> 00:06:12,940
On retrouve le contrat dans
les relations de travail.

110
00:06:13,280 --> 00:06:16,700
Le contrat de travail forme
les relations individuelles

111
00:06:16,900 --> 00:06:17,980
entre l'employeur et le salarié.

112
00:06:18,180 --> 00:06:21,440
Eh bien le contrat de travail
obéit évidemment à des règles

113
00:06:21,640 --> 00:06:23,920
très spécifiques qui sont
prévues par le Code du travail,

114
00:06:24,240 --> 00:06:28,540
mais c'est un contrat et donc
en tant que tel, il va être régi,

115
00:06:28,740 --> 00:06:31,740
en partie, par le droit
commun des contrats.

116
00:06:32,220 --> 00:06:33,440
De même en droit commercial.

117
00:06:34,120 --> 00:06:36,720
En droit commercial,
on va étudier le contrat de société.

118
00:06:37,100 --> 00:06:39,280
Le contrat de société,
c'est un contrat qui est

119
00:06:39,479 --> 00:06:42,200
réglementé par le Code civil
et comme tout contrat,

120
00:06:42,480 --> 00:06:46,900
là encore, il va obéir à la
théorie générale du contrat.

121
00:06:47,380 --> 00:06:49,820
Il y a d'autres domaines dans
lesquels on va retrouver

122
00:06:50,020 --> 00:06:53,820
l'application des règles de
ce droit commun des contrats,

123
00:06:54,020 --> 00:06:56,440
en droit des assurances par
exemple ou en droit de la

124
00:06:56,640 --> 00:06:59,400
propriété intellectuelle pour
les contrats d'auteur qui

125
00:06:59,599 --> 00:07:02,760
sont conclus entre un auteur
et un exploitant, que ce soit

126
00:07:02,960 --> 00:07:06,460
un producteur, que ce soit un éditeur,
que ce soit un entrepreneur

127
00:07:06,659 --> 00:07:07,419
de spectacle.

128
00:07:07,619 --> 00:07:09,960
Donc le droit des contrats,
c'est un droit qui va avoir

129
00:07:10,159 --> 00:07:13,500
évidemment des conséquences
sur toutes les branches du

130
00:07:13,700 --> 00:07:15,860
droit dans lesquelles on va
retrouver une figure contractuelle.

131
00:07:16,460 --> 00:07:17,700
Aussi la responsabilité.

132
00:07:17,900 --> 00:07:20,060
La responsabilité pose des
règles qu'on retrouve,

133
00:07:20,620 --> 00:07:23,620
là encore, en droit commercial,
quand on va étudier la

134
00:07:23,820 --> 00:07:26,040
théorie de la concurrence
déloyale par exemple,

135
00:07:26,360 --> 00:07:29,780
qui est une application de la
responsabilité pour faute ou

136
00:07:29,979 --> 00:07:32,980
alors par exemple la
responsabilité des dirigeants

137
00:07:33,180 --> 00:07:36,540
de société ou alors la
responsabilité lors des

138
00:07:36,740 --> 00:07:38,500
assemblées générales d'associés.

139
00:07:39,320 --> 00:07:42,460
Ça veut dire que c'est un droit,
le droit des obligations,

140
00:07:43,020 --> 00:07:47,160
qui va avoir une incidence,
avoir des développements en

141
00:07:47,360 --> 00:07:50,520
dehors du droit civil sur
d'autres branches du droit.

142
00:07:50,980 --> 00:07:53,260
Là j'ai mentionné des
branches du droit privé,

143
00:07:53,460 --> 00:07:55,560
il faut savoir aussi,
même si c'est plus ou moins discuté,

144
00:07:55,760 --> 00:07:59,920
que le contrat de droit privé
va avoir une influence sur le

145
00:08:00,120 --> 00:08:01,260
contrat qu'on retrouve en droit public.

146
00:08:01,640 --> 00:08:04,860
Les contrats publics ont des
particularités, mais aussi

147
00:08:05,060 --> 00:08:09,820
ils peuvent obéir dans une
certaine mesure aux règles du

148
00:08:10,020 --> 00:08:10,780
droit privé.

149
00:08:11,520 --> 00:08:14,720
Le droit des obligations
c'est également un droit qui

150
00:08:14,920 --> 00:08:19,100
n'est pas empreint uniquement
de considération juridique.

151
00:08:19,300 --> 00:08:22,940
C'est un droit vivant,
c'est un droit concret et

152
00:08:23,140 --> 00:08:27,120
c'est un droit qui est au
cœur de différentes préoccupations.

153
00:08:27,320 --> 00:08:29,440
C'est un droit qui est au
cœur de certaines

154
00:08:29,640 --> 00:08:33,340
préoccupations économiques,
c'est un droit également qui

155
00:08:33,540 --> 00:08:36,220
est au cœur de certaines
préoccupations morales,

156
00:08:36,420 --> 00:08:39,539
préoccupations qu'on
appellerait plus éthiques aujourd'hui.

157
00:08:39,919 --> 00:08:43,799
Alors je cite, ici je
mentionne quelques exemples,

158
00:08:44,000 --> 00:08:47,640
évidemment on y reviendra par la suite,
la question en responsabilité

159
00:08:47,840 --> 00:08:50,480
de savoir si tout dommage est
réparable. Un dommage

160
00:08:50,680 --> 00:08:52,880
purement moral est-il réparable ?

161
00:08:53,080 --> 00:08:55,920
Le dommage lié, il y a des
exemples en jurisprudence,

162
00:08:56,180 --> 00:09:00,020
à la naissance d'un enfant
handicapé est-il un dommage

163
00:09:00,220 --> 00:09:02,220
réparable ? Autre question

164
00:09:02,420 --> 00:09:05,800
qui a été résolue par la loi
ou par la jurisprudence et

165
00:09:06,000 --> 00:09:09,200
sur laquelle on reviendra également,
la responsabilité

166
00:09:09,400 --> 00:09:11,700
suppose-t-elle le discernement ?

167
00:09:11,900 --> 00:09:15,820
Et on voit ici qu'il y a des
questions entre de rapport,

168
00:09:16,020 --> 00:09:20,060
de lien ou de rupture entre
la responsabilité civile d'un

169
00:09:20,260 --> 00:09:23,060
côté et la responsabilité
pénale de l'autre.

170
00:09:23,300 --> 00:09:26,580
De même, pour en revenir ici
plus au droit des contrats,

171
00:09:26,780 --> 00:09:29,840
préoccupation économique ou
un peu éthique également,

172
00:09:30,240 --> 00:09:32,700
est-ce qu'on doit protéger
certaines personnes dans le

173
00:09:32,900 --> 00:09:36,280
droit des contrats ou est-ce
qu'on doit les abandonner à

174
00:09:36,480 --> 00:09:39,530
la liberté contractuelle qui
devrait être un principe sacré ?

175
00:09:39,730 --> 00:09:44,560
Eh bien on voit qu’ont émergé
en droit des contrats des

176
00:09:44,760 --> 00:09:48,280
catégories de personnes protégées,
on pense notamment au droit français,

177
00:09:48,600 --> 00:09:52,340
à la protection accordée aux
consommateurs. Donc on voit

178
00:09:52,540 --> 00:09:56,440
le droit des obligations,
ça renvoie à des enjeux qui

179
00:09:56,640 --> 00:09:58,440
ne sont pas seulement des
enjeux techniques, il y a des

180
00:09:58,640 --> 00:10:00,320
enjeux de technique juridique,
mais il y a d'autres

181
00:10:00,520 --> 00:10:05,280
considérations importantes
qui vont être prises en considération.

182
00:10:05,940 --> 00:10:09,620
Alors les sources du droit
des obligations, pas les

183
00:10:09,820 --> 00:10:12,100
sources des obligations elles-mêmes,
les sources de cette matière

184
00:10:12,300 --> 00:10:15,840
du droit des obligations
principalement, la source

185
00:10:16,040 --> 00:10:17,520
principale c'est la loi.

186
00:10:17,720 --> 00:10:20,020
Et la loi on va la retrouver
dans le Code civil.

187
00:10:20,340 --> 00:10:23,040
C'est le Code civil lui-même
qui va prévoir notamment la

188
00:10:23,240 --> 00:10:26,920
théorie générale du contrat
et qui va prévoir aussi les

189
00:10:27,120 --> 00:10:29,280
textes sur la responsabilité
civile extracontractuelle.

190
00:10:30,300 --> 00:10:33,460
Donc principalement au cours
de l'année, que ce soit le

191
00:10:33,660 --> 00:10:36,900
premier ou le second semestre,
vous aurez besoin du Code civil,

192
00:10:37,220 --> 00:10:41,040
ce code qui sera d'ailleurs
autorisé pour les épreuves écrites.

193
00:10:42,040 --> 00:10:44,100
Il n'y a pas que le Code civil,
il n'y a pas que le Code

194
00:10:44,300 --> 00:10:46,800
civil puisqu'aujourd'hui
quand on étudie le droit

195
00:10:47,000 --> 00:10:50,140
commun des contrats,
on parle également de règles

196
00:10:50,340 --> 00:10:52,980
qui sont issues du droit de
la consommation, donc de la

197
00:10:53,180 --> 00:10:54,060
protection du consommateur.

198
00:10:54,420 --> 00:10:56,720
Règles qui figurent dans un
code particulier aujourd'hui,

199
00:10:56,920 --> 00:10:58,460
le Code de la consommation.

200
00:10:59,100 --> 00:11:02,700
Alors on en parlera notamment
sur la question de ce qu'on

201
00:11:02,900 --> 00:11:03,880
appelle les clauses abusives.

202
00:11:04,900 --> 00:11:07,340
On ne rentrera pas dans les
détails évidemment de la

203
00:11:07,540 --> 00:11:09,320
protection du consommateur,
mais il faut savoir que

204
00:11:09,520 --> 00:11:12,020
naturellement aujourd'hui le
Code de la consommation va

205
00:11:12,220 --> 00:11:15,880
prolonger les règles du Code
civil dès lors qu'on est dans

206
00:11:16,080 --> 00:11:20,420
un contrat qui met en rapport
un professionnel d'un côté et

207
00:11:20,620 --> 00:11:23,100
un consommateur ou un non
professionnel de l'autre.

208
00:11:23,300 --> 00:11:27,160
Donc la loi ça va être ici la
source par excellence du

209
00:11:27,360 --> 00:11:28,120
droit des obligations.

210
00:11:28,500 --> 00:11:30,980
Mais on a également d'autres
sources et on va avoir

211
00:11:31,180 --> 00:11:34,000
d'autres sources qui sont des
sources supralégislatives.

212
00:11:34,240 --> 00:11:37,240
Au-dessus de la loi,
on a des sources qui vont

213
00:11:37,440 --> 00:11:40,420
avoir une incidence sur le
contenu aujourd'hui,

214
00:11:40,620 --> 00:11:42,860
sur la réglementation du
droit des obligations.

215
00:11:43,320 --> 00:11:46,340
Il faut savoir en effet que
depuis un certain nombre

216
00:11:46,540 --> 00:11:49,400
d'années le Conseil
constitutionnel a posé que

217
00:11:49,600 --> 00:11:53,520
certaines règles
traditionnelles en droit des

218
00:11:53,720 --> 00:11:55,980
obligations avaient une
valeur constitutionnelle.

219
00:11:56,180 --> 00:11:58,400
C'est notamment le cas de la
liberté contractuelle,

220
00:11:58,640 --> 00:11:59,540
j'y reviendrai.

221
00:11:59,800 --> 00:12:04,180
C'est également la règle de
la responsabilité pour faute.

222
00:12:04,680 --> 00:12:07,720
On verra que le Conseil
constitutionnel dans ces deux

223
00:12:07,920 --> 00:12:10,860
hypothèses a érigé les règles
en principe à valeur

224
00:12:11,060 --> 00:12:13,660
constitutionnelle. Les

225
00:12:13,860 --> 00:12:17,240
sources supralégislatives ça
va être aussi les sources européennes.

226
00:12:17,560 --> 00:12:20,580
Le droit européen vous le
savez ça renvoie à deux réalités.

227
00:12:20,860 --> 00:12:23,640
À la fois le droit de l'Union
européenne et à la fois le

228
00:12:23,840 --> 00:12:26,200
droit développé par la Cour
européenne des droits de

229
00:12:26,400 --> 00:12:28,380
l'homme au regard de
l'application de la

230
00:12:28,580 --> 00:12:30,540
Convention européenne des
droits de l'homme.

231
00:12:30,900 --> 00:12:33,020
Alors ça, c'est un mouvement
également qui est important.

232
00:12:33,320 --> 00:12:35,080
Pourquoi ? Au niveau de

233
00:12:35,280 --> 00:12:38,280
l'Union européenne on a de
plus en plus de directives et

234
00:12:38,480 --> 00:12:41,360
de règlements qui vont
essayer d'imposer un droit

235
00:12:41,560 --> 00:12:45,900
uniforme sur certaines
notions en droit des

236
00:12:46,100 --> 00:12:48,820
obligations notamment citons
comme exemple la

237
00:12:49,020 --> 00:12:52,460
responsabilité du fait des
produits défectueux adopté en

238
00:12:52,660 --> 00:12:55,500
1985 qui a fait l'objet
ensuite d'une transposition

239
00:12:55,700 --> 00:12:56,460
en droit français.

240
00:12:56,660 --> 00:12:58,880
Donc ça, c'est au niveau
européen à travers les

241
00:12:59,080 --> 00:13:02,100
directives et les règlements
qui vont intervenir comme

242
00:13:02,300 --> 00:13:04,520
dans d'autres dans beaucoup
d'autres domaines du droit

243
00:13:04,720 --> 00:13:07,860
privé et ce sont des normes
qui interviennent en droit

244
00:13:08,060 --> 00:13:08,820
des obligations.

245
00:13:09,800 --> 00:13:12,860
Aussi on a l'influence de la
jurisprudence de la Cour

246
00:13:13,060 --> 00:13:16,100
européenne des droits de
l'homme dans un mouvement de

247
00:13:16,300 --> 00:13:18,120
fondamentalisation du droit privé.

248
00:13:18,780 --> 00:13:21,860
Il y a aujourd'hui une
influence des libertés

249
00:13:22,060 --> 00:13:25,720
fondamentales des droits
fondamentaux sur le droit des

250
00:13:25,920 --> 00:13:29,720
obligations notamment sur le
droit des contrats et donc on

251
00:13:29,920 --> 00:13:32,800
peut aujourd'hui relever que
les contrats les obligations

252
00:13:33,000 --> 00:13:37,760
en général n'échappent plus à
un éventuel recours auprès de

253
00:13:37,980 --> 00:13:39,540
la Cour européenne des droits
de l'homme qui est

254
00:13:39,740 --> 00:13:42,080
susceptible d'avoir une
influence ensuite soit sur la

255
00:13:42,280 --> 00:13:46,000
loi vous le savez soit sur la
jurisprudence de la Cour de cassation.

256
00:13:46,840 --> 00:13:49,780
On a également des
conventions internationales

257
00:13:49,980 --> 00:13:54,580
qui existent dans le domaine
du droit des obligations pour

258
00:13:54,780 --> 00:13:56,940
appliquer un droit uniforme
ou pour régler ce qu'on

259
00:13:57,140 --> 00:13:59,700
appelle des conflits de lois
en droit international privé.

260
00:13:59,980 --> 00:14:03,420
Droit uniforme par exemple
avec une Convention de Vienne

261
00:14:03,620 --> 00:14:06,620
de 1980 sur la vente
internationale de

262
00:14:06,820 --> 00:14:08,880
marchandises qui va
s'appliquer qui va créer des

263
00:14:09,080 --> 00:14:12,320
règles applicables dès lors
qu'un contrat a des points de

264
00:14:12,520 --> 00:14:14,660
contact avec différents
systèmes juridiques.

265
00:14:15,400 --> 00:14:19,520
On a également des tentatives
par des organismes plus ou

266
00:14:19,720 --> 00:14:23,120
moins des organismes publics
ou privés d'harmoniser les

267
00:14:23,320 --> 00:14:25,260
règles en droit des contrats.

268
00:14:25,460 --> 00:14:28,060
Il y a eu des projets de Code
européen des contrats qui

269
00:14:28,260 --> 00:14:30,960
n'ont pas abouti jusqu'à
présent parce qu'il y a

270
00:14:31,160 --> 00:14:34,520
certaines résistances de
juristes des différents

271
00:14:34,720 --> 00:14:38,480
systèmes internes, mais il y
a aussi l'élaboration de

272
00:14:38,680 --> 00:14:41,940
terminologies communes,
de règles communes pour les

273
00:14:42,140 --> 00:14:45,900
contrats donc tout ceci on le
retrouve notamment au niveau

274
00:14:46,100 --> 00:14:47,360
au niveau européen.

275
00:14:48,120 --> 00:14:50,100
Il y a la loi il y a les
sources supralégales,

276
00:14:50,740 --> 00:14:54,360
il y a des sources également
infralégales des sources.

277
00:14:55,060 --> 00:14:58,560
Je ne reviens pas ici sur la
discussion de savoir sur le

278
00:14:58,760 --> 00:15:00,580
point de savoir si la
jurisprudence est source de droit.

279
00:15:01,420 --> 00:15:04,160
En droit de la responsabilité,
il est évident que la

280
00:15:04,360 --> 00:15:07,400
jurisprudence est à l'origine
de nombreuses règles qui ne

281
00:15:07,600 --> 00:15:09,080
figuraient absolument pas
dans le Code civil.

282
00:15:09,420 --> 00:15:13,660
On y reviendra au cours du
second semestre et puis même

283
00:15:13,860 --> 00:15:16,100
quand on voit les règles du
droit des contrats qu'on

284
00:15:16,300 --> 00:15:19,660
étudiera au premier semestre
la jurisprudence était à

285
00:15:19,860 --> 00:15:22,360
l'origine de nombreuses
précisions par rapport aux

286
00:15:22,560 --> 00:15:26,700
textes initiaux du Code civil
et nombre des évolutions

287
00:15:26,900 --> 00:15:31,560
jurisprudentielles ont été
reprises dans la réforme du

288
00:15:31,760 --> 00:15:33,900
droit des contrats qui date de 2016.

289
00:15:34,220 --> 00:15:37,620
La jurisprudence évidemment a
un rôle dans l'interprétation

290
00:15:37,820 --> 00:15:39,940
de la loi, dans l'application
de la loi, mais elle est

291
00:15:40,140 --> 00:15:43,580
parfois allée au-delà en
créant des règles soit qui

292
00:15:43,780 --> 00:15:46,920
ont été reprises soit qui
seront peut-être un jour reprises,

293
00:15:47,120 --> 00:15:49,820
si le projet de réforme du
droit de la responsabilité

294
00:15:50,020 --> 00:15:50,780
civile aboutit.

295
00:15:51,280 --> 00:15:54,760
Et puis enfin on peut citer
également comme source la

296
00:15:54,960 --> 00:15:58,860
pratique qui va créer des
contrats notamment, qui va

297
00:15:59,060 --> 00:16:01,000
créer des nouvelles formules
contractuelles qui sont

298
00:16:01,200 --> 00:16:03,380
parfois reprises par la loi.

299
00:16:03,580 --> 00:16:06,000
C'est-à-dire que la pratique
crée une nouvelle forme

300
00:16:06,200 --> 00:16:09,140
juridique non réglementée,
ce qu'on appelle un contrat

301
00:16:09,340 --> 00:16:12,780
innommé qui naît de la pratique,
mais qui n'a pas de nom de

302
00:16:12,980 --> 00:16:16,140
dénomination dans la loi et
parfois ce n'est pas toujours le cas,

303
00:16:16,340 --> 00:16:19,120
mais la loi va reprendre le
contrat en le réglementant

304
00:16:19,320 --> 00:16:23,700
dans les textes ça passe d'un
contrat innommé à un contrat nommé,

305
00:16:23,900 --> 00:16:25,980
on reviendra sur ce phénomène.

306
00:16:26,180 --> 00:16:29,280
Donc voilà les différentes
sources du droit des

307
00:16:29,480 --> 00:16:33,220
obligations à ne pas
confondre avec les sources de

308
00:16:33,420 --> 00:16:34,280
l'obligation elle-même.

309
00:16:34,480 --> 00:16:37,100
Les sources de l'obligation,
les sources des obligations

310
00:16:37,300 --> 00:16:41,520
elles-mêmes, c'est l'objet du
cours de deuxième année.

311
00:16:41,720 --> 00:16:45,500
Le Titre III du Code civil
précise bien qu'il s'intitule

312
00:16:45,700 --> 00:16:48,720
les sources des obligations,
le code identifie certaines

313
00:16:48,920 --> 00:16:53,680
sources avant d'en préciser le régime,
je le répète le régime ce

314
00:16:54,180 --> 00:16:56,720
sont les règles applicables
aux obligations quelles que

315
00:16:56,920 --> 00:16:59,460
soient leurs sources,
mais le régime ne fait plus

316
00:16:59,660 --> 00:17:02,540
partie du cours de deuxième
année c'est un cours à part

317
00:17:02,740 --> 00:17:04,180
en troisième année.