1
00:00:04,840 --> 00:00:08,500
Nous en venons maintenant
donc aux sources d'obligations.

2
00:00:08,940 --> 00:00:12,720
Les sources d'obligations,
elles sont prévues au Titre

3
00:00:12,920 --> 00:00:17,680
III du Code civil, aux
articles 1100 et suivants.

4
00:00:18,880 --> 00:00:23,840
L'article 1100 alinéa premier
va identifier trois sources

5
00:00:24,400 --> 00:00:26,040
différentes d'obligations.

6
00:00:26,240 --> 00:00:30,380
Le texte dispose que les
obligations naissent d'actes

7
00:00:30,580 --> 00:00:34,040
juridiques, de faits
juridiques ou de l'autorité

8
00:00:34,240 --> 00:00:35,720
seule de la loi.

9
00:00:36,700 --> 00:00:40,020
Actes juridiques, faits
juridiques ou la loi.

10
00:00:40,260 --> 00:00:41,420
Trois sources d'obligations.

11
00:00:41,620 --> 00:00:46,580
L'alinéa 2, j'y reviendrai,
mentionne également ce qu'on

12
00:00:46,780 --> 00:00:48,580
appelle les obligations naturelles.

13
00:00:48,840 --> 00:00:53,220
L'alinéa 2 précise que les
obligations peuvent naître de

14
00:00:53,420 --> 00:00:57,680
l'exécution volontaire ou de
la promesse d'exécution d'un

15
00:00:57,880 --> 00:00:59,640
devoir de conscience envers autrui.

16
00:00:59,900 --> 00:01:02,220
Une notion un peu particulière,
l'obligation naturelle.

17
00:01:02,920 --> 00:01:05,480
L'obligation naturelle ne
rentre pas dans le cadre de

18
00:01:05,680 --> 00:01:06,440
notre étude.

19
00:01:06,640 --> 00:01:10,160
On en dira simplement,
je donnerai certaines

20
00:01:10,360 --> 00:01:11,180
précisions uniquement.

21
00:01:11,380 --> 00:01:14,180
Nous, ce qui nous retiendra,
c'est l'obligation civile,

22
00:01:14,380 --> 00:01:16,620
l'obligation susceptible
d'exécution forcée.

23
00:01:16,840 --> 00:01:19,920
C'est celle qu'on identifie
clairement au sein du droit

24
00:01:20,120 --> 00:01:20,880
des obligations.

25
00:01:21,700 --> 00:01:25,460
Alors les actes juridiques,
première source d'obligations,

26
00:01:25,740 --> 00:01:30,640
les actes juridiques qui sont
définis à l'article 1100-1 du

27
00:01:30,840 --> 00:01:31,600
Code civil.

28
00:01:31,900 --> 00:01:34,600
"Les actes juridiques",
nous dit le Code civil,

29
00:01:34,960 --> 00:01:39,440
"sont des manifestations de
volonté destinées à produire

30
00:01:39,640 --> 00:01:40,400
des effets de droit.

31
00:01:40,700 --> 00:01:44,000
Ils peuvent être
conventionnels ou unilatéraux."

32
00:01:45,160 --> 00:01:50,119
Dans les actes juridiques,
en fait, on a deux grandes catégories.

33
00:01:51,180 --> 00:01:55,200
Première catégorie, les actes,
nous dit le texte, conventionnels.

34
00:01:55,860 --> 00:01:59,380
L'acte conventionnel,
il va reposer sur un accord

35
00:01:59,580 --> 00:02:04,200
de volontés et l'acte
juridique qui repose sur un

36
00:02:04,400 --> 00:02:07,680
accord de volontés, par excellence,
c'est le contrat.

37
00:02:08,220 --> 00:02:11,100
Principalement au sein des
actes juridiques, la grande

38
00:02:11,299 --> 00:02:15,020
catégorie et qui fera l'objet
de notre étude tout au long

39
00:02:15,220 --> 00:02:16,920
du premier semestre,
c'est le contrat.

40
00:02:17,260 --> 00:02:19,560
Le contrat repose sur cet
accord de volontés qui va

41
00:02:19,760 --> 00:02:23,160
produire des effets de droit,
nous dit le texte,

42
00:02:23,359 --> 00:02:25,380
c'est-à-dire ne pas seulement
créer des effets de droit,

43
00:02:25,579 --> 00:02:26,440
mais parfois les éteindre.

44
00:02:26,700 --> 00:02:29,640
Par exemple, la remise de dette,
c'est un contrat et il ne va

45
00:02:29,839 --> 00:02:33,160
pas créer des effets de droit,
il va éteindre des effets de droit.

46
00:02:34,120 --> 00:02:37,400
Donc l'acte juridique,
c'est la première catégorie,

47
00:02:37,600 --> 00:02:40,580
la grande catégorie,
le contrat des actes juridiques.

48
00:02:40,800 --> 00:02:45,500
Et puis on a aussi mentionnés
par le texte les actes unilatéraux.

49
00:02:45,700 --> 00:02:50,380
Les actes unilatéraux,
ici, une seule volonté va s'exprimer.

50
00:02:50,579 --> 00:02:55,260
Dans l'acte juridique unilatéral,
une seule volonté va s'appliquer,

51
00:02:55,459 --> 00:02:59,820
va s'exprimer et ça va
entraîner des effets de droit.

52
00:03:00,500 --> 00:03:04,180
L'acte unilatéral, ce qu'il
faut comprendre, c'est qu'il

53
00:03:04,380 --> 00:03:07,660
n'y a pas vraiment de théorie
générale de l'acte unilatéral

54
00:03:07,859 --> 00:03:08,619
en droit français.

55
00:03:08,980 --> 00:03:11,980
Il existe des règles
spécifiques pour certains

56
00:03:12,920 --> 00:03:14,940
actes qui sont réglementés par la loi.

57
00:03:15,340 --> 00:03:18,700
Par exemple, le testament va
être réglementé dans le Code

58
00:03:18,899 --> 00:03:22,860
civil ou alors la démission
du salarié qui va être

59
00:03:23,060 --> 00:03:27,820
réglementée dans les
dispositions sur le contrat de travail,

60
00:03:28,080 --> 00:03:29,520
dans le droit du travail.

61
00:03:30,120 --> 00:03:33,820
Donc lorsqu'il y a un acte unilatéral,

62
00:03:34,640 --> 00:03:39,220
eh bien le texte précise,
l'article 1100-1, que ces

63
00:03:39,420 --> 00:03:43,060
actes unilatéraux, eh bien
ils vont obéir en tant que de

64
00:03:43,260 --> 00:03:47,080
raison pour leur validité et
leurs effets aux règles qui

65
00:03:47,280 --> 00:03:48,040
gouvernent les contrats.

66
00:03:48,239 --> 00:03:50,380
Donc il y a un renvoi au
contrat parce qu'il n'y a pas

67
00:03:50,579 --> 00:03:54,140
en droit français de théorie
générale sur l'engagement

68
00:03:54,339 --> 00:03:57,320
unilatéral sur l'acte unilatéral.

69
00:03:58,680 --> 00:03:59,670
Alors pourquoi ?

70
00:03:59,869 --> 00:04:02,260
Parce qu’en droit français,
contrairement à d'autres

71
00:04:02,459 --> 00:04:05,500
systèmes comme par exemple le
droit allemand, on a toujours

72
00:04:05,700 --> 00:04:09,100
eu une réticence à considérer

73
00:04:09,299 --> 00:04:14,000
l'engagement unilatéral comme
ayant la même valeur que le contrat.

74
00:04:14,560 --> 00:04:17,880
Un contrat, il a un effet
obligatoire parce qu'il est accepté,

75
00:04:18,079 --> 00:04:21,839
il y a un accord entre deux
personnes donc il va tenir sa

76
00:04:22,039 --> 00:04:25,580
force obligatoire parce qu'il
y a eu un accord de deux parties.

77
00:04:26,140 --> 00:04:28,980
L'une ne pourrait pas se
dégager seule étant donné que

78
00:04:29,180 --> 00:04:32,160
l'autre a donné également son
consentement. Or dans un acte

79
00:04:32,360 --> 00:04:34,080
unilatéral, dans un
engagement unilatéral,

80
00:04:34,280 --> 00:04:37,640
il y a une seule volonté qui
s'exprime, si bien qu'on ne

81
00:04:37,840 --> 00:04:39,840
voit pas pourquoi cette
volonté qui s'est exprimée ne

82
00:04:40,039 --> 00:04:41,620
pourrait pas revenir en
arrière et se rétracter.

83
00:04:41,860 --> 00:04:46,820
C'est pour ça qu'on a cette
répugnance à admettre

84
00:04:47,460 --> 00:04:50,160
l'engagement unilatéral au
même titre que le contrat,

85
00:04:51,240 --> 00:04:54,600
mais néanmoins on y reviendra
évidemment. L'engagement

86
00:04:54,800 --> 00:04:58,500
unilatéral a une certaine
existence aujourd'hui en

87
00:04:58,700 --> 00:05:01,180
droit français des obligations,
en droit français sur les

88
00:05:01,380 --> 00:05:02,520
actes juridiques.

89
00:05:02,720 --> 00:05:06,980
Donc ça c'est la première
source identifiée par le Code civil,

90
00:05:07,300 --> 00:05:10,760
les actes juridiques conventionnels,
c'est-à-dire le contrat,

91
00:05:11,100 --> 00:05:12,320
ou unilatéraux.

92
00:05:13,240 --> 00:05:15,740
Il y a une autre source qui
est identifiée à l'article

93
00:05:15,940 --> 00:05:20,160
1100-2 du Code civil,
les faits juridiques.

94
00:05:20,600 --> 00:05:23,540
Les faits juridiques,
nous dit le code, "sont des

95
00:05:23,740 --> 00:05:27,320
agissements ou des événements
auxquels la loi attache des

96
00:05:27,520 --> 00:05:28,280
effets de droit".

97
00:05:28,479 --> 00:05:31,380
Ce n'est pas une définition
qui est très précise,

98
00:05:31,580 --> 00:05:33,120
des agissements ou des événements.

99
00:05:34,560 --> 00:05:38,360
La grande différence entre le
fait juridique et l'acte juridique,

100
00:05:38,560 --> 00:05:40,260
c'est que dans le fait
juridique ce n'est pas la

101
00:05:40,460 --> 00:05:44,400
volonté qui est à l'origine
de la production des effets de droit,

102
00:05:44,600 --> 00:05:47,720
c'est des agissements ou des
événements et la loi va leur

103
00:05:47,920 --> 00:05:50,580
attacher des conséquences juridiques.

104
00:05:51,780 --> 00:05:56,100
Alors au sein de ces faits
juridiques qui seront étudiés

105
00:05:56,300 --> 00:06:00,080
au cours du second semestre
quant à nous, l'alinéa 2 de

106
00:06:00,280 --> 00:06:03,140
l'article 1100-2 précise que
"les obligations qui naissent

107
00:06:03,340 --> 00:06:06,560
d'un fait juridique sont
régies selon le cas par le

108
00:06:06,760 --> 00:06:09,480
sous-titre relatif à la
responsabilité

109
00:06:09,680 --> 00:06:13,400
extracontractuelle ou le
sous-titre relatif aux autres

110
00:06:13,599 --> 00:06:14,440
sources d'obligations".

111
00:06:14,680 --> 00:06:19,640
Donc on identifie ici deux
grandes catégories de faits

112
00:06:20,300 --> 00:06:23,600
juridiques, la responsabilité
extracontractuelle qui sera

113
00:06:23,800 --> 00:06:28,560
l'essentiel de l'étude du
second semestre, mais pas

114
00:06:28,760 --> 00:06:31,380
seulement puisque le Code
renvoie aux autres sources

115
00:06:31,580 --> 00:06:35,980
d'obligations, que sont ces
mystérieuses autres sources

116
00:06:36,180 --> 00:06:38,560
d'obligations, ça va renvoyer
à une notion un peu

117
00:06:38,760 --> 00:06:40,720
particulière qui est-ce qu'on
appelle le quasi-contrat.

118
00:06:40,920 --> 00:06:43,660
Je ne rentre pas dans les
détails ici parce que ça

119
00:06:43,860 --> 00:06:45,940
nécessiterait trop de temps,
ça prendrait trop de temps.

120
00:06:46,140 --> 00:06:49,940
On reviendra évidemment sur
cette notion au cours du

121
00:06:50,140 --> 00:06:50,900
second semestre.

122
00:06:51,099 --> 00:06:53,760
Il y a trois quasi-contrats
aujourd'hui prévus dans les textes.

123
00:06:53,960 --> 00:06:56,760
Il y a la gestion d'affaires,
le paiement de l'indu et

124
00:06:56,960 --> 00:07:00,580
l'enrichissement injustifié
et ce sont des quasi-contrats.

125
00:07:00,780 --> 00:07:02,860
On va raisonner comme s'il y
avait un contrat alors

126
00:07:03,060 --> 00:07:05,880
qu'aucun contrat n'a été
conclu et la loi va attacher

127
00:07:06,080 --> 00:07:10,260
sous certaines conditions des
conséquences juridiques à ces

128
00:07:10,460 --> 00:07:11,500
différentes situations.

129
00:07:12,520 --> 00:07:15,740
Donc les faits juridiques,
événements ou agissements qui

130
00:07:15,940 --> 00:07:18,420
vont entraîner des effets de
droits qui n'ont pas été voulus,

131
00:07:18,620 --> 00:07:23,240
la volonté n'est pas la
source ici et ça renvoie à la

132
00:07:23,440 --> 00:07:26,760
responsabilité civile
extracontractuelle ou au

133
00:07:26,960 --> 00:07:28,560
quasi-contrat. Et puis il y a la loi.

134
00:07:28,800 --> 00:07:31,140
La loi alors, les textes la
mentionnent simplement,

135
00:07:31,340 --> 00:07:33,120
mais ne reprennent pas les
obligations légales.

136
00:07:33,320 --> 00:07:36,120
La loi dans certaines
hypothèses va créer des obligations,

137
00:07:36,320 --> 00:07:38,100
par exemple dans les rapports
de famille, il y a des

138
00:07:38,300 --> 00:07:40,520
obligations qui naissent qui
sont attachées à la qualité

139
00:07:40,719 --> 00:07:41,560
de parents par exemple.

140
00:07:41,860 --> 00:07:44,340
C'est la loi ici qui crée
directement l'obligation.

141
00:07:44,560 --> 00:07:47,040
Il n'y a pas de fait
juridique ou d'actes juridiques.

142
00:07:47,240 --> 00:07:50,540
Les rapports familiaux sont à
l'origine d'obligations.

143
00:07:50,840 --> 00:07:53,640
De même les rapports entre voisins,
le voisinage va être

144
00:07:53,840 --> 00:07:55,380
réglementés par le Code civil.

145
00:07:55,640 --> 00:07:57,600
Là encore il n'y a pas de contrat,
il n'y a pas de fait juridique,

146
00:07:57,800 --> 00:08:01,580
mais la loi va entraîner
l'existence de certaines obligations.

147
00:08:02,040 --> 00:08:04,460
Alors même ce qu'on peut dire
sur cette classification

148
00:08:04,659 --> 00:08:09,419
traditionnelle des sources en
trois parties, eh bien c'est

149
00:08:09,900 --> 00:08:13,620
que c'est une classification
qui a pu être remise en cause

150
00:08:13,820 --> 00:08:16,200
par certains auteurs qu'on
peut dans une certaine mesure

151
00:08:16,400 --> 00:08:17,260
critiquer. Pourquoi ?

152
00:08:17,460 --> 00:08:20,260
Parce qu’en fait on peut
considérer que c'est

153
00:08:20,460 --> 00:08:23,220
seulement la loi qui va être
à l'origine des obligations.

154
00:08:24,160 --> 00:08:27,860
Pourquoi on peut soutenir que
la loi est seule à l'origine

155
00:08:28,060 --> 00:08:29,250
des obligations ?

156
00:08:29,450 --> 00:08:34,299
Parce que lorsque les textes
visent l'acte juridique,

157
00:08:35,179 --> 00:08:38,900
un contrat ou de façon plus
marginale l'acte unilatéral,

158
00:08:39,200 --> 00:08:42,960
si ces actes juridiques sont
créateurs d'obligations c'est

159
00:08:43,160 --> 00:08:45,860
parce que la loi le veut bien
et parce que la loi le dit.

160
00:08:46,100 --> 00:08:49,920
On y reviendra quand les
textes donnent ce qu'on

161
00:08:50,120 --> 00:08:51,320
appelle une force obligatoire
au contrat.

162
00:08:52,060 --> 00:08:55,380
Les textes précisent bien que
non de force obligatoire que

163
00:08:55,580 --> 00:08:59,320
les contrats légalement formés,
c'est-à-dire les contrats qui

164
00:08:59,520 --> 00:09:02,160
respectent la loi et à ce
moment-là ils ont une force

165
00:09:02,360 --> 00:09:03,140
obligatoire. Cette force

166
00:09:03,340 --> 00:09:06,140
obligatoire elle est bien
consacrée par la loi qui va

167
00:09:06,340 --> 00:09:09,320
en quelque sorte valider ce
qui a été prévu par la

168
00:09:09,520 --> 00:09:10,280
volonté des parties.

169
00:09:10,600 --> 00:09:13,640
De même quand on est dans le
domaine de la responsabilité

170
00:09:13,840 --> 00:09:15,260
civile extracontractuelle,
s'il y a une obligation

171
00:09:15,460 --> 00:09:18,880
d'indemnisation à la charge
du débiteur, c'est bien parce

172
00:09:19,080 --> 00:09:20,460
que la loi le prévoit.

173
00:09:20,660 --> 00:09:23,560
Elle prévoit que quand il y a
une faute, un dommage et un

174
00:09:23,760 --> 00:09:26,820
lien de causalité entre les deux,
eh bien le débiteur,

175
00:09:27,080 --> 00:09:30,800
l'auteur du fait générateur
sera débiteur d'une indemnisation.

176
00:09:32,660 --> 00:09:35,040
Même chose pour les quasi-contrats,
si on est dans les conditions

177
00:09:35,240 --> 00:09:37,620
prévues par les textes,
il y a une obligation d'indemniser,

178
00:09:37,820 --> 00:09:41,840
mais à chaque fois c'est la
loi qui est bien à l'origine

179
00:09:42,040 --> 00:09:43,420
du rapport d'obligations.

180
00:09:43,620 --> 00:09:46,800
Si la loi ne prévoyait rien,
la volonté ou l'événement ne

181
00:09:47,000 --> 00:09:51,760
pourrait pas à lui seul
donner naissance à ce rapport

182
00:09:51,960 --> 00:09:52,720
d'obligations. Donc,

183
00:09:52,920 --> 00:09:57,640
c'est pour ça que de manière
traditionnelle, on présente

184
00:09:58,120 --> 00:10:01,280
les sources d'obligations,
actes juridiques, faits

185
00:10:01,480 --> 00:10:05,140
juridiques et lois, mais
c'est une présentation qu'on

186
00:10:05,340 --> 00:10:08,500
peut critiquer néanmoins qui
a été reprise dans la réforme de 2016.

187
00:10:09,060 --> 00:10:11,300
Alors, il y a même d'autres
auteurs qui vont prévoir

188
00:10:11,500 --> 00:10:14,460
d'autres sources d'obligations,
qui vont présenter d'autres

189
00:10:14,660 --> 00:10:15,420
sources d'obligations.

190
00:10:16,560 --> 00:10:18,880
Comme la loi l'a dit,
autres sources d'obligations,

191
00:10:19,080 --> 00:10:22,080
ça peut passer pour une
catégorie ouverte finalement.

192
00:10:23,320 --> 00:10:26,000
Notamment, est présentée
comme source d'obligations

193
00:10:26,200 --> 00:10:27,760
par certains auteurs l'apparence.

194
00:10:28,320 --> 00:10:31,300
L'apparence, vous savez qu'on
dit que l'erreur commune fait le droit,

195
00:10:31,500 --> 00:10:34,360
donc l'apparence suppose la
bonne foi et l'erreur commune.

196
00:10:34,760 --> 00:10:37,080
Parfois, l'apparence,
qu'on retrouve dans le mandat

197
00:10:37,280 --> 00:10:40,180
apparent ou dans la propriété
apparente ou dans d'autres

198
00:10:40,380 --> 00:10:43,280
mécanismes sur lesquels on
viendra un peu, notamment

199
00:10:43,480 --> 00:10:44,720
quand on verra les quasi-contrats.

200
00:10:45,140 --> 00:10:48,160
Donc l'apparence est parfois
présentée de manière autonome

201
00:10:48,360 --> 00:10:49,580
comme étant une source d'obligations.

202
00:10:50,100 --> 00:10:52,540
Parfois, elle est rattachée
aux mécanismes des quasi-contrats.

203
00:10:54,360 --> 00:10:56,740
C'est une théorie
jurisprudentielle à l'origine

204
00:10:56,940 --> 00:10:59,820
et elle est présentée par
certains comme une autre

205
00:11:00,020 --> 00:11:00,780
source d'obligations.

206
00:11:00,980 --> 00:11:04,720
On peut juste mentionner ici
que le Code ne la prévoit pas.

207
00:11:04,920 --> 00:11:07,060
Donc c'est une présentation
doctrinale, une proposition

208
00:11:07,260 --> 00:11:10,820
doctrinale, mais le Code ne
présente pas les choses ainsi.

209
00:11:11,180 --> 00:11:12,820
Voilà donc les sources d'obligations.

210
00:11:13,300 --> 00:11:16,700
Et là finalement, c'est
l'objet du cours de deuxième année.

211
00:11:16,960 --> 00:11:20,000
Premier semestre, c'est
l'acte juridique, mais

212
00:11:20,200 --> 00:11:21,380
essentiellement le contrat.

213
00:11:21,940 --> 00:11:25,780
Et deuxième semestre,
ce sont les faits juridiques,

214
00:11:25,980 --> 00:11:30,280
responsabilités
extracontractuelles et quasi-contrats.