1
00:00:05,020 --> 00:00:08,820
Nous allons maintenant
quelques instants revenir sur

2
00:00:09,020 --> 00:00:11,540
la distinction entre
l'obligation civile et

3
00:00:11,739 --> 00:00:12,660
l'obligation naturelle.

4
00:00:13,180 --> 00:00:16,059
L'obligation naturelle,
elle est mentionnée

5
00:00:16,259 --> 00:00:20,880
aujourd'hui dans un texte qui
est l'article 1100, alinéa 2

6
00:00:21,080 --> 00:00:21,840
du Code civil.

7
00:00:22,080 --> 00:00:27,040
Je rappelle ce texte qui dispose :
"Elles peuvent naître de

8
00:00:27,320 --> 00:00:32,280
l'exécution volontaire ou de
la promesse d'exécution d'un

9
00:00:32,480 --> 00:00:35,730
devoir de conscience envers autrui."

10
00:00:35,930 --> 00:00:38,700
Donc parmi les sources,
on a les actes juridiques,

11
00:00:38,900 --> 00:00:41,560
les faits juridiques,
la loi et aussi l'obligation.

12
00:00:42,520 --> 00:00:45,580
On va préciser quelques instants,
d'abord la notion

13
00:00:45,780 --> 00:00:50,240
d'obligation naturelle,
ensuite le régime.

14
00:00:50,440 --> 00:00:53,190
À quoi sert cette notion
d'obligation naturelle ?

15
00:00:53,840 --> 00:00:56,700
L'obligation naturelle,
c'est une obligation

16
00:00:56,900 --> 00:00:58,700
juridique qui n'a pas de sanction.

17
00:00:59,480 --> 00:01:02,620
Donc, il n'y a pas, dans
cette obligation, il n'y a

18
00:01:02,820 --> 00:01:04,019
pas de pouvoir de contrainte.

19
00:01:04,220 --> 00:01:06,660
Or, le pouvoir de contrainte,
c'est un élément essentiel

20
00:01:06,860 --> 00:01:09,600
dans la définition de
l'obligation juridique.

21
00:01:11,040 --> 00:01:14,800
Alors, pour mieux comprendre,
on se réfère souvent dans la

22
00:01:15,000 --> 00:01:17,440
notion d'obligation naturelle
au droit allemand.

23
00:01:17,640 --> 00:01:19,320
Le droit allemand va
distinguer au sein même de

24
00:01:19,520 --> 00:01:20,580
l'obligation deux choses.

25
00:01:21,440 --> 00:01:25,560
La chose due, qu'on appelle "Schuld",
et la force contraignante,

26
00:01:25,800 --> 00:01:26,760
qu'on appelle "Haftung".

27
00:01:27,640 --> 00:01:30,980
Et en principe, dans une
obligation juridique,

28
00:01:31,180 --> 00:01:33,740
on a les deux, la chose due
et la force contraignante.

29
00:01:33,940 --> 00:01:36,520
Or, en présence d'une
obligation naturelle,

30
00:01:36,720 --> 00:01:41,140
le dû existe, la chose due existe bien,
mais elle ne confère pas un

31
00:01:41,340 --> 00:01:45,720
droit à en réclamer
l'exécution par le créancier.

32
00:01:45,920 --> 00:01:48,600
Donc, c'est une contrainte,
mais qui va être une

33
00:01:48,800 --> 00:01:50,060
contrainte purement morale.

34
00:01:51,180 --> 00:01:54,980
Alors, pour donner un exemple
de ce que peut être cette

35
00:01:55,180 --> 00:01:59,840
obligation naturelle,
dans les rapports de famille,

36
00:02:00,240 --> 00:02:02,940
il existe des obligations
qu'on appelle des obligations

37
00:02:03,140 --> 00:02:04,720
alimentaires. Ces obligations

38
00:02:04,920 --> 00:02:07,600
alimentaires sont des
obligations civiles.

39
00:02:08,240 --> 00:02:11,020
Et ces obligations alimentaires,
obligations civiles,

40
00:02:11,220 --> 00:02:13,320
existent entre les parents et
les enfants dans les deux sens.

41
00:02:13,519 --> 00:02:15,640
Les parents doivent aider
leurs enfants, les enfants

42
00:02:15,839 --> 00:02:18,960
doivent aider éventuellement
leurs parents dans le besoin,

43
00:02:19,220 --> 00:02:22,360
mais là, c'est le code qui
prévoit l'existence de ces

44
00:02:22,560 --> 00:02:23,420
obligations. Ce sont de

45
00:02:23,619 --> 00:02:26,400
véritables obligations
civiles qui ont une nature

46
00:02:26,600 --> 00:02:27,780
alimentaire. En revanche,

47
00:02:28,080 --> 00:02:32,840
le Code civil ne va pas
prévoir qu'il y a une telle

48
00:02:33,040 --> 00:02:34,600
obligation entre un frère et une sœur.

49
00:02:35,620 --> 00:02:38,960
Que se passe-t-il si un frère
décide d'aider sa sœur ou la

50
00:02:39,160 --> 00:02:40,940
sœur décide d'aider le frère ?

51
00:02:42,180 --> 00:02:45,180
Est-ce qu'une telle aide peut

52
00:02:45,380 --> 00:02:48,530
avoir un caractère obligatoire ?

53
00:02:48,730 --> 00:02:52,560
Un frère commence à aider sa sœur,
est-ce qu'il doit persévérer ?

54
00:02:52,760 --> 00:02:56,240
Il peut revenir en arrière,
récupérer les sommes qu'il a versées,

55
00:02:56,480 --> 00:02:59,080
etc. Il existe peut-être,

56
00:02:59,280 --> 00:03:03,420
non pas une obligation juridique,
mais un devoir moral d'aider

57
00:03:03,619 --> 00:03:04,860
ses proches dans le besoin.

58
00:03:05,920 --> 00:03:08,780
Donc on peut considérer,
et la jurisprudence l'a fait,

59
00:03:08,980 --> 00:03:09,739
qu'il existe une obligation.

60
00:03:11,420 --> 00:03:15,460
Si le frère aide sa sœur,
il n'y est pas obligé par le droit,

61
00:03:15,740 --> 00:03:19,840
mais en réalité, c'est sa conscience,
un devoir moral qui va l'y pousser.

62
00:03:20,900 --> 00:03:23,740
Et la conséquence pratique,
c'est que l'exécution

63
00:03:23,940 --> 00:03:25,940
volontaire de ce devoir moral

64
00:03:26,860 --> 00:03:29,680
va produire des effets juridiques.

65
00:03:29,960 --> 00:03:32,480
Ce qui à l'origine était
uniquement un devoir de conscience,

66
00:03:33,100 --> 00:03:37,760
un devoir moral va devenir
une obligation juridique.

67
00:03:38,260 --> 00:03:40,980
Alors, avant de venir sur
cette transformation,

68
00:03:41,500 --> 00:03:44,760
se pose la question de
l'identification des

69
00:03:44,959 --> 00:03:45,760
obligations naturelles.

70
00:03:45,959 --> 00:03:49,980
On a là un exemple, l'aide,
l'entraide entre frère et sœur.

71
00:03:50,720 --> 00:03:52,900
De façon plus générale,
est-ce qu'on peut théoriser,

72
00:03:53,100 --> 00:03:56,960
est-ce qu'on peut avoir une
notion plus générale de ce

73
00:03:57,160 --> 00:03:58,610
qu'est une obligation naturelle ?

74
00:03:58,810 --> 00:04:02,000
Et ici, on a deux conceptions
traditionnellement qui

75
00:04:02,200 --> 00:04:03,700
s'opposent sur cette notion.

76
00:04:03,899 --> 00:04:07,400
Une conception classique qui
est due à Aubry et Rau.

77
00:04:07,720 --> 00:04:11,000
Pour Aubry et Rau,
l'obligation naturelle,

78
00:04:11,200 --> 00:04:14,200
c'est une obligation civile
imparfaite. Et il donne

79
00:04:14,399 --> 00:04:17,040
l'exemple du paiement d'une
dette prescrite.

80
00:04:18,040 --> 00:04:21,740
En se fondant sur un arrêt de
la Chambre des requêtes du 17

81
00:04:21,940 --> 00:04:26,280
janvier 1938, dans cet arrêt,
la Cour de cassation estime

82
00:04:26,479 --> 00:04:29,600
que si le débiteur exécute
spontanément, donc paye

83
00:04:29,800 --> 00:04:32,060
spontanément une dette en
sachant que cette dette était

84
00:04:32,260 --> 00:04:36,640
prescrite, l'exécution est
valable parce que le débiteur

85
00:04:36,840 --> 00:04:40,200
se libère d'une obligation naturelle.

86
00:04:41,420 --> 00:04:44,400
Donc la conception traditionnelle,
classique, c'était une

87
00:04:44,599 --> 00:04:47,420
obligation civile, mais imparfaite,
de sorte que la dette prescrite,

88
00:04:47,620 --> 00:04:50,000
elle n'est pas susceptible
d'exécution forcée.

89
00:04:50,220 --> 00:04:53,800
Mais si on l'exerce spontanément,
si on l'exécute spontanément,

90
00:04:54,000 --> 00:04:57,660
à ce moment-là, elle va se
transformer en obligation juridique.

91
00:04:58,740 --> 00:05:01,460
Ripert va avoir une autre conception,
va donner une autre

92
00:05:01,659 --> 00:05:04,560
définition de l'obligation naturelle.

93
00:05:04,760 --> 00:05:08,380
Pour Ripert, c'est un devoir
moral qui est monté à la vie

94
00:05:08,580 --> 00:05:10,520
juridique. Le problème,

95
00:05:10,860 --> 00:05:14,120
c'est qu'il n'y a pas de
liste de ces devoirs moraux,

96
00:05:14,320 --> 00:05:17,620
il n'y a pas de définition
dans cette notion, avec cette

97
00:05:17,820 --> 00:05:19,500
approche du domaine des
obligations naturelles.

98
00:05:19,720 --> 00:05:22,080
Le problème, c'est que c'est
le juge qui, a posteriori,

99
00:05:22,280 --> 00:05:24,560
va dire que là, oui,
effectivement, il y avait un

100
00:05:24,760 --> 00:05:26,180
devoir de conscience,
il y avait un devoir moral.

101
00:05:26,380 --> 00:05:30,220
Le juge va les déduire donc a
posteriori. On saura

102
00:05:30,420 --> 00:05:33,800
seulement après coup s'il y
avait une obligation naturelle ou non.

103
00:05:34,000 --> 00:05:37,480
On le voit, la loi, ici,
en 2016, va retenir la

104
00:05:37,680 --> 00:05:40,760
conception morale, donc la
conception moderne de

105
00:05:40,960 --> 00:05:44,020
l'obligation naturelle,
puisque les textes précisent

106
00:05:44,219 --> 00:05:47,480
et présentent cette
obligation naturelle comme un

107
00:05:47,680 --> 00:05:50,020
devoir de conscience envers autrui.

108
00:05:50,219 --> 00:05:53,420
Donc, on met de côté la
référence à l'obligation

109
00:05:53,620 --> 00:05:56,320
civile imparfaite d'Aubry et Rau,
qui était la conception classique.

110
00:05:56,520 --> 00:05:59,740
Aujourd'hui, on fait
référence aux devoirs de

111
00:05:59,940 --> 00:06:04,240
conscience avec ce problème
qui est qu'il n'y a pas de

112
00:06:04,440 --> 00:06:06,800
liste de ces devoirs de
conscience et qu'il y a une

113
00:06:07,000 --> 00:06:07,760
certaine insécurité.

114
00:06:07,960 --> 00:06:10,320
On ne peut pas savoir à
l'avance si le juge,

115
00:06:10,520 --> 00:06:13,680
en cas de conflit, estimera
qu'il y avait ou non une

116
00:06:13,880 --> 00:06:14,640
obligation naturelle.

117
00:06:15,080 --> 00:06:17,960
J'en viens maintenant à
l'intérêt de la notion,

118
00:06:18,200 --> 00:06:20,540
c'est-à-dire les règles qui
vont être applicables à

119
00:06:20,740 --> 00:06:21,500
l'obligation naturelle.

120
00:06:21,700 --> 00:06:25,060
On l'a vu, quand il y a un
pur devoir moral, de manière générale,

121
00:06:25,260 --> 00:06:28,560
il n'y a pas d'obligation juridique,
il n'y a pas d'exécution forcée.

122
00:06:28,760 --> 00:06:31,340
Mais quand on est en présence
d'une obligation naturelle,

123
00:06:31,940 --> 00:06:35,340
l'avantage et l'intérêt de la notion,
c'est qu'elle peut se

124
00:06:35,539 --> 00:06:37,940
transformer en une obligation civile.

125
00:06:38,220 --> 00:06:41,320
Ça veut dire que la
contrainte sera possible soit

126
00:06:41,520 --> 00:06:44,840
s'il y a une exécution
spontanée de l'obligation

127
00:06:45,039 --> 00:06:49,680
naturelle ou s'il y a même
une simple promesse d'exécution.

128
00:06:50,320 --> 00:06:53,120
Donc il y aura transformation
de l'obligation naturelle en

129
00:06:53,320 --> 00:06:55,700
une obligation civile dès
lors même qu'il y a un

130
00:06:55,900 --> 00:06:56,980
commencement d'exécution.

131
00:06:57,380 --> 00:07:00,620
Et cette transformation se
fait de manière automatique.

132
00:07:01,300 --> 00:07:03,940
Ce qui n'était pas, selon
certains auteurs, le cas

133
00:07:04,140 --> 00:07:04,900
avant la réforme.

134
00:07:05,099 --> 00:07:06,100
Les juges tranchaient au cas par cas.

135
00:07:06,300 --> 00:07:08,620
Aujourd'hui, dès lors qu'on
commence à exécuter

136
00:07:08,820 --> 00:07:12,640
spontanément une obligation naturelle,
le juge peut ensuite forcer à

137
00:07:12,840 --> 00:07:16,760
aller jusqu'au bout,
à persévérer dans l'exécution

138
00:07:16,960 --> 00:07:17,900
de cette obligation naturelle.

139
00:07:18,099 --> 00:07:19,120
Donc je reprends l'exemple.

140
00:07:19,320 --> 00:07:22,860
Si un frère commence à aider
sa sœur se considérant comme

141
00:07:23,060 --> 00:07:25,540
étant tenu par un devoir de
conscience, l'obligation

142
00:07:25,740 --> 00:07:28,700
naturelle va se transformer
en une obligation civile et

143
00:07:28,900 --> 00:07:33,340
on pourra le contraindre à
continuer cette aide.

144
00:07:33,540 --> 00:07:36,860
Et même la simple promesse
d'exécution, si elle est

145
00:07:37,060 --> 00:07:38,440
faite évidemment en
connaissance de cause,

146
00:07:40,000 --> 00:07:42,580
peut entraîner cette
transformation de

147
00:07:42,780 --> 00:07:44,500
l'obligation naturelle en une
obligation civile.

148
00:07:44,700 --> 00:07:48,720
De même, et c'est la deuxième
conséquence de cette transformation,

149
00:07:49,220 --> 00:07:51,340
il n'y a pas de restitution possible.

150
00:07:51,740 --> 00:07:56,500
Une fois qu'on a spontanément
exécuté ce devoir de conscience,

151
00:07:56,860 --> 00:07:59,380
on ne peut pas se rétracter,
revenir en arrière et vouloir

152
00:07:59,580 --> 00:08:02,460
récupérer en disant qu'il n'y
avait pas de dette au sens civil,

153
00:08:02,659 --> 00:08:04,020
il n'y avait pas d'obligation
au sens civil.

154
00:08:04,240 --> 00:08:07,580
Non, on a exécuté en toute
connaissance de cause une

155
00:08:07,780 --> 00:08:08,580
obligation naturelle.

156
00:08:08,780 --> 00:08:11,740
On ne peut pas avoir ce qu'on
appelait avant une répétition

157
00:08:11,940 --> 00:08:16,700
de l'indu, c'est-à-dire un paiement,
un retour de la somme qui a été versée.

158
00:08:18,080 --> 00:08:21,720
L'explication générale qui est donnée,
c'est que même s'il n'y a pas

159
00:08:21,920 --> 00:08:24,360
de contrainte possible,
la dette existait.

160
00:08:24,560 --> 00:08:26,860
La dette existait certes
d'après un devoir moral,

161
00:08:27,160 --> 00:08:30,440
mais il y avait bien une
dette qui a été exécutée spontanément.

162
00:08:31,920 --> 00:08:34,140
Dernier point sur cette
obligation naturelle,

163
00:08:34,580 --> 00:08:37,780
quelle est la justification
juridique ? Quel est le

164
00:08:37,980 --> 00:08:42,000
fondement de cette source
d'obligation ? Pendant un temps,

165
00:08:42,280 --> 00:08:45,000
on avait, certains auteurs
proposaient, et la

166
00:08:45,200 --> 00:08:47,160
jurisprudence utilisait,
le recours à la novation.

167
00:08:47,400 --> 00:08:50,480
La novation, c'est une figure
qu'on étudie quand on voit le

168
00:08:50,680 --> 00:08:51,840
régime général de l'obligation.

169
00:08:52,140 --> 00:08:54,860
La novation, c'est la
transformation d'une

170
00:08:55,060 --> 00:08:57,560
obligation civile
préexistante en une autre obligation.

171
00:08:58,040 --> 00:09:00,400
Donc il y a une obligation
qui s'éteint et en même temps

172
00:09:00,600 --> 00:09:02,360
naît une nouvelle obligation.

173
00:09:03,000 --> 00:09:05,880
Alors cette justification,
elle a été critiquée,

174
00:09:06,080 --> 00:09:06,840
elle a été discutée.

175
00:09:07,280 --> 00:09:09,800
Parce que certes, il y a
naissance d'une nouvelle obligation,

176
00:09:10,000 --> 00:09:13,300
mais il n'y a pas
d'obligation civile

177
00:09:13,500 --> 00:09:14,260
préexistante qui disparaît.

178
00:09:14,460 --> 00:09:16,580
Donc il n'y a pas vraiment de
mécanisme novatoire,

179
00:09:16,780 --> 00:09:19,640
ce n'est pas une obligation
préexistante qui disparaît et

180
00:09:19,840 --> 00:09:21,520
qui entraîne la création
d'une nouvelle obligation,

181
00:09:21,940 --> 00:09:24,800
simplement parce qu'il n'y
avait pas d'obligation préexistante.

182
00:09:25,200 --> 00:09:28,940
Donc le mécanisme de la
novation a été critiqué,

183
00:09:29,140 --> 00:09:33,280
il a été remplacé par un
autre fondement qui est

184
00:09:33,480 --> 00:09:36,020
l'engagement unilatéral de volonté.

185
00:09:36,220 --> 00:09:40,220
Cette substitution du fondement,
elle est apparue dans un

186
00:09:40,420 --> 00:09:43,760
arrêt de la première chambre
civile du 10 octobre 1995.

187
00:09:44,400 --> 00:09:47,540
C'est donc celui qui exécute
spontanément une obligation

188
00:09:47,740 --> 00:09:50,160
naturelle qui, en quelque sorte,
par sa seule volonté,

189
00:09:50,360 --> 00:09:54,720
crée une nouvelle obligation,
une obligation civile.

190
00:09:54,920 --> 00:09:58,240
Donc c'est bien un engagement
unilatéral de volonté qui est

191
00:09:58,440 --> 00:10:01,360
à l'origine de la naissance
de cette obligation.

192
00:10:02,220 --> 00:10:05,000
Alors dans ce cours,
je le répète, on ne traitera

193
00:10:05,200 --> 00:10:08,220
que des obligations civiles
qui sont les véritables

194
00:10:08,420 --> 00:10:10,860
obligations au sens juridique.

195
00:10:11,160 --> 00:10:14,280
Dans l'obligation civile,
si le débiteur ne s'exécute

196
00:10:14,480 --> 00:10:17,880
pas comme il le devrait,
eh bien le créancier pourra

197
00:10:18,080 --> 00:10:21,800
recourir aux mesures
d'exécution forcées et le

198
00:10:22,000 --> 00:10:24,880
juge qui constatera
l'existence de la créance

199
00:10:25,080 --> 00:10:28,240
pourra autoriser l'emploi de
mesures de contrainte au

200
00:10:28,440 --> 00:10:31,640
bénéfice du créancier et pour
que le créancier puisse

201
00:10:31,840 --> 00:10:33,200
obtenir satisfaction.

202
00:10:33,900 --> 00:10:36,000
Donc on ne parlera plus de
l'obligation naturelle.

203
00:10:36,200 --> 00:10:37,540
On l'a présentée ici.

204
00:10:38,280 --> 00:10:42,640
Elle peut donner naissance en
une obligation juridique,

205
00:10:42,840 --> 00:10:45,260
mais maintenant, on
n'étudiera plus que les

206
00:10:45,460 --> 00:10:49,260
obligations civiles
susceptibles d'exécution forcée.