1
00:00:05,040 --> 00:00:07,400
Nous allons maintenant,
pour terminer cette

2
00:00:07,600 --> 00:00:10,140
présentation de la notion
générale d'obligation,

3
00:00:10,480 --> 00:00:13,020
nous allons procéder,
nous allons examiner

4
00:00:13,219 --> 00:00:16,940
certaines classifications des
obligations. On classe les

5
00:00:17,140 --> 00:00:20,260
obligations, comme on le verra,
on classe également les contrats.

6
00:00:20,460 --> 00:00:22,000
Pourquoi fait-on des classifications ?

7
00:00:22,200 --> 00:00:25,000
Parce qu'évidemment,
les catégories ainsi

8
00:00:25,780 --> 00:00:29,960
déterminées vont être
soumises à des règles spécifiques.

9
00:00:30,340 --> 00:00:33,060
Ces classifications vont
entraîner des conséquences

10
00:00:33,260 --> 00:00:36,220
sur les règles applicables à
telle ou telle obligation.

11
00:00:37,800 --> 00:00:40,480
Alors ce qu'on peut noter,
c'est que le Code civil ne va

12
00:00:40,680 --> 00:00:43,520
pas présenter lui-même les
classifications. Ce sont des

13
00:00:43,720 --> 00:00:45,800
classifications qui,
pour certaines d'entre elles,

14
00:00:46,000 --> 00:00:49,440
ont été abandonnées par la
réforme de 2016 sur les contrats.

15
00:00:49,640 --> 00:00:51,140
Elles étaient avant dans le
Code civil et aujourd'hui

16
00:00:51,340 --> 00:00:52,180
elles n'y sont plus.

17
00:00:52,380 --> 00:00:54,820
D'autres sont purement et
simplement des créations

18
00:00:55,020 --> 00:00:59,520
doctrinales reprises par la
jurisprudence, mais qui ne

19
00:00:59,720 --> 00:01:00,480
figurent pas dans la loi.

20
00:01:01,100 --> 00:01:04,620
On a ainsi notamment trois
classifications, deux qui

21
00:01:04,820 --> 00:01:09,580
vont s'attacher à la nature
de la prestation : donner,

22
00:01:10,040 --> 00:01:12,580
faire ou ne pas faire,
c'est la première classification.

23
00:01:13,100 --> 00:01:15,240
Obligation de donner,
obligation de faire,

24
00:01:15,440 --> 00:01:16,420
obligation de ne pas faire.

25
00:01:17,180 --> 00:01:19,480
Deuxième classification,
obligation monétaire,

26
00:01:19,680 --> 00:01:21,120
obligation non monétaire.

27
00:01:21,520 --> 00:01:25,600
Et puis il y a une troisième
classification qui se

28
00:01:25,800 --> 00:01:28,560
rattache à l'intensité de
l'obligation et à la preuve

29
00:01:28,760 --> 00:01:31,220
et c'est la distinction entre
ce qu'on appelle les

30
00:01:31,420 --> 00:01:34,620
obligations de moyens et les
obligations de résultat.

31
00:01:35,780 --> 00:01:38,480
Première classification,
la distinction entre les

32
00:01:38,680 --> 00:01:40,900
obligations de donner,
de faire et de ne pas faire.

33
00:01:42,420 --> 00:01:46,320
C'est une classification des
obligations qui n'existe plus

34
00:01:46,520 --> 00:01:49,080
dans le Code civil, qui a été
abandonnée par la réforme de 2016.

35
00:01:50,100 --> 00:01:55,059
Mais même si la loi ne la reprend plus,
on peut considérer qu'elle

36
00:01:55,259 --> 00:01:58,260
aura toujours une importance,
notamment en ce qui concerne

37
00:01:58,460 --> 00:01:59,220
l'exécution forcée.

38
00:02:00,460 --> 00:02:04,220
On y reviendra quand on verra
notamment la responsabilité

39
00:02:04,420 --> 00:02:06,340
contractuelle. Parce qu'on

40
00:02:07,040 --> 00:02:09,800
raisonnera toujours selon les
différentes catégories

41
00:02:10,000 --> 00:02:12,000
d'obligations même si elles
ont été apparemment

42
00:02:12,200 --> 00:02:14,000
abandonnées par la loi.

43
00:02:14,440 --> 00:02:16,580
L'obligation de donner,
c'est l'obligation de

44
00:02:16,780 --> 00:02:19,700
transférer la propriété ;
l'obligation de faire

45
00:02:19,899 --> 00:02:23,020
accomplir une prestation,
accomplir un travail ;

46
00:02:23,560 --> 00:02:26,500
ne pas faire s'abstenir,
ne pas faire concurrence,

47
00:02:26,740 --> 00:02:28,920
ne pas divulguer un secret,
ne pas construire, etc.

48
00:02:30,800 --> 00:02:34,780
Alors d'abord, la première
chose sur cette

49
00:02:34,980 --> 00:02:38,160
classification c'est qu'elle
a été parfois critiquée.

50
00:02:38,359 --> 00:02:40,920
Elle a été parfois critiquée,
pourquoi ? Parce que certains

51
00:02:41,119 --> 00:02:43,660
auteurs en doctrine estiment
que l'obligation de donner

52
00:02:43,859 --> 00:02:45,660
n'existe pas réellement en
droit français.

53
00:02:47,520 --> 00:02:48,660
Pourquoi ? Parce que quand on

54
00:02:48,859 --> 00:02:51,100
a un contrat qui est
translatif de propriété et

55
00:02:51,299 --> 00:02:54,040
l'obligation de donner c'est
transférer la propriété,

56
00:02:54,239 --> 00:02:57,200
quand on a un contrat comme
la vente qui transfère la propriété,

57
00:02:57,440 --> 00:03:00,500
le transfert de propriété
n'est pas vraiment un effet du contrat.

58
00:03:00,960 --> 00:03:04,120
Il se fait, on le dit,
solo consensu, donc par le

59
00:03:04,320 --> 00:03:05,420
seul échange des consentements.

60
00:03:06,780 --> 00:03:09,860
Donc cette obligation de donner,
elle n'apparaît pas dans le

61
00:03:10,060 --> 00:03:13,520
contrat de vente, elle est
confondue avec l'échange des

62
00:03:13,720 --> 00:03:15,980
consentements, si bien
qu'elle n'aurait pas

63
00:03:16,179 --> 00:03:17,940
d'existence réelle en droit français.

64
00:03:18,640 --> 00:03:21,880
Alors cette conception,
qui est la conception traditionnelle,

65
00:03:22,079 --> 00:03:24,520
elle a été parfois critiquée,
elle a été parfois remise en

66
00:03:24,720 --> 00:03:27,240
cause par les auteurs,
et notamment on estime que

67
00:03:27,440 --> 00:03:30,900
cette obligation en tout cas
se rencontre dans le cas du

68
00:03:31,100 --> 00:03:32,700
transfert de propriété d'une
chose de genre.

69
00:03:33,360 --> 00:03:35,920
Une chose de genre, c'est une
chose qui, vous savez,

70
00:03:36,180 --> 00:03:39,200
vous avez vu les différentes
classifications en droit des biens,

71
00:03:39,399 --> 00:03:42,100
la chose de genre, c'est
contrairement au corps certain,

72
00:03:42,400 --> 00:03:44,740
une chose qui est déterminée
par sa seule quantité ou qualité.

73
00:03:46,200 --> 00:03:48,940
La vente ne transfère pas
immédiatement la propriété à

74
00:03:49,140 --> 00:03:53,120
l'acheteur, la propriété sera
transférée uniquement lors de

75
00:03:53,320 --> 00:03:55,200
l'individualisation de la chose.

76
00:03:55,480 --> 00:03:56,840
Donc à ce moment-là,
l'obligation de donner,

77
00:03:57,040 --> 00:03:59,140
elle est bien retardée,
elle aura bien une existence,

78
00:03:59,440 --> 00:04:02,240
elle sera observée au moment
de l'individualisation de la chose,

79
00:04:02,440 --> 00:04:07,160
mais c'est à peu près la
seule situation dans laquelle

80
00:04:07,359 --> 00:04:10,820
l'obligation de donner a une réalité,
c'est pourquoi son existence,

81
00:04:11,140 --> 00:04:14,580
sa présentation dans sa
classification a parfois été

82
00:04:14,780 --> 00:04:17,560
critiquée. Obligation de faire,

83
00:04:17,779 --> 00:04:18,820
obligation de ne pas faire.

84
00:04:19,940 --> 00:04:22,620
Donc elle, on voit plus à
quoi ça correspond, donc faire,

85
00:04:22,820 --> 00:04:25,280
je le répète, accomplir une
prestation, faire un travail,

86
00:04:25,479 --> 00:04:26,960
donner un cours, etc.

87
00:04:27,660 --> 00:04:32,620
Et l'intérêt de cette classification,
je vous le disais, ça renvoie

88
00:04:32,820 --> 00:04:33,580
à l'exécution forcée.

89
00:04:33,780 --> 00:04:35,480
Pourquoi ? On avait un texte

90
00:04:35,680 --> 00:04:37,700
dans le Code civil avant la réforme,
que c'est une classification

91
00:04:37,900 --> 00:04:38,760
qui a disparu.

92
00:04:39,600 --> 00:04:42,220
Avant la réforme, c'était
l'article 1142 du Code civil.

93
00:04:42,480 --> 00:04:46,400
Et l'article 1142 précisait
que les obligations de faire

94
00:04:46,599 --> 00:04:48,980
ou de ne pas faire, donc si
elles n'étaient pas exécutées

95
00:04:49,180 --> 00:04:53,940
spontanément, étaient résolues,
non pas en recourant à

96
00:04:54,140 --> 00:04:57,780
l'exécution forcée, mais
étaient résolues dans le

97
00:04:57,979 --> 00:05:00,120
versement de dommages et intérêts.

98
00:05:00,400 --> 00:05:05,320
Alors que l'obligation de donner,
elle, qui transfère la propriété,

99
00:05:05,520 --> 00:05:07,220
si elle n'était pas exécutée
spontanément, pouvait

100
00:05:07,420 --> 00:05:10,780
contraindre le débiteur à
transférer la propriété.

101
00:05:10,979 --> 00:05:14,060
Exécution forcée pour
l'obligation de donner,

102
00:05:14,300 --> 00:05:16,100
mais pas pour les obligations
de faire ou de ne pas faire.

103
00:05:16,580 --> 00:05:20,740
Alors ça, c'était la règle
pendant longtemps, et c'était

104
00:05:20,940 --> 00:05:23,620
la règle qui figurait dans le
texte lui-même de l'article

105
00:05:23,820 --> 00:05:24,920
1142 du Code civil.

106
00:05:25,220 --> 00:05:27,280
Mais il faut savoir que
c'était une règle qui avait évolué.

107
00:05:27,760 --> 00:05:29,420
J'y reviendrai dans l'exécution forcée.

108
00:05:30,760 --> 00:05:33,220
Règle qui avait évolué,
pourquoi ? Parce que les

109
00:05:33,420 --> 00:05:36,800
obligations de ne pas faire
ou les obligations de faire

110
00:05:37,000 --> 00:05:40,600
faisaient de plus en plus
l'objet de contraintes et

111
00:05:40,800 --> 00:05:43,100
d'exécutions forcées dans les
décisions de justice.

112
00:05:43,840 --> 00:05:47,080
La seule limite, c'était en
fait quand l'obligation était

113
00:05:47,280 --> 00:05:49,080
tellement attachée à la
personne du débiteur,

114
00:05:49,280 --> 00:05:52,320
que contraindre le débiteur à
exécuter l'obligation n'avait

115
00:05:52,520 --> 00:05:53,280
aucun sens.

116
00:05:54,500 --> 00:05:57,780
On pouvait contraindre le
débiteur à exécuter une

117
00:05:57,979 --> 00:06:00,000
prestation qui n'était pas
vraiment liée à sa personne.

118
00:06:00,480 --> 00:06:02,800
On pouvait même le contraindre,
on peut même le contraindre,

119
00:06:03,000 --> 00:06:04,000
en recourant à ce qu'on
appelle l'astreinte.

120
00:06:04,200 --> 00:06:08,760
L'astreinte, vous contraignez
quelqu'un à accomplir une

121
00:06:08,960 --> 00:06:11,420
prestation en le condamnant à
telle somme par jour de retard.

122
00:06:11,720 --> 00:06:14,520
Évidemment que le débiteur a
intérêt à exécuter rapidement,

123
00:06:15,720 --> 00:06:18,720
certes on ne contraint pas sa
personne, mais plus il attend,

124
00:06:18,980 --> 00:06:22,320
plus il tarde, plus la somme
à laquelle il sera condamné augmente.

125
00:06:22,520 --> 00:06:27,479
Donc il a intérêt à exécuter
rapidement l'obligation qu'il

126
00:06:27,679 --> 00:06:28,439
a souscrite.

127
00:06:28,760 --> 00:06:33,719
Mais, dans certaines obligations,
contraindre un débiteur à

128
00:06:33,919 --> 00:06:36,840
effectuer une prestation n'a
aucun sens, tout simplement

129
00:06:37,039 --> 00:06:38,860
parce que le débiteur,
à ce moment-là, va mal

130
00:06:39,060 --> 00:06:42,340
exécuter la prestation et
qu'on ne pourra rien faire

131
00:06:42,539 --> 00:06:44,000
contre cette mauvaise exécution.

132
00:06:44,200 --> 00:06:47,960
L'exemple traditionnel qu'on donne,
c'était un créancier qui

133
00:06:48,159 --> 00:06:50,820
demandait à un peintre de
réaliser un tableau,

134
00:06:51,020 --> 00:06:51,780
son portrait.

135
00:06:51,979 --> 00:06:54,640
Le peintre ne veut pas
exécuter la prestation,

136
00:06:54,860 --> 00:06:58,880
on va le contraindre à
réaliser le tableau,

137
00:06:59,080 --> 00:07:02,480
il va mal le peindre,
faire une croûte et dire

138
00:07:02,680 --> 00:07:03,900
qu'il a exécuté sa prestation.

139
00:07:04,099 --> 00:07:06,920
Donc on le voit bien dans cet
exemple un peu caricatural,

140
00:07:07,160 --> 00:07:09,940
il n'y a aucun intérêt réel
pour le créancier à

141
00:07:10,140 --> 00:07:12,180
contraindre le débiteur à
exécuter la prestation.

142
00:07:12,420 --> 00:07:16,960
Donc, la seule solution ici
pour sortir de ce litige,

143
00:07:17,159 --> 00:07:18,940
de ce conflit, c'est les
dommages et intérêts,

144
00:07:19,140 --> 00:07:20,560
l'indemnisation. Mais on ne

145
00:07:20,760 --> 00:07:24,080
va pas contraindre quelqu'un
à exécuter une prestation si

146
00:07:24,280 --> 00:07:27,160
cette prestation risque
d'être mal exécutée.

147
00:07:27,740 --> 00:07:30,920
Donc, la distinction entre
les obligations de faire,

148
00:07:31,180 --> 00:07:33,020
les obligations de ne pas
faire et les obligations de

149
00:07:33,219 --> 00:07:36,480
donner n'apparaît plus
expressément dans le Code civil,

150
00:07:36,780 --> 00:07:41,260
mais évidemment le juge,
quand il a à statuer sur la

151
00:07:41,460 --> 00:07:43,880
mauvaise exécution d'un contrat,
sur l'inexécution d'un contrat,

152
00:07:44,100 --> 00:07:46,660
va se référer à cette
classification et va voir

153
00:07:46,860 --> 00:07:50,560
s'il y a une contrainte à
faire peser sur la personne

154
00:07:50,760 --> 00:07:54,100
et si cette contrainte peut
donner un résultat

155
00:07:54,300 --> 00:07:55,640
satisfaisant ou non pour le créancier.

156
00:07:55,840 --> 00:07:58,840
Donc, même si apparemment
cette classification

157
00:07:59,039 --> 00:08:01,680
n'apparaît plus dans le Code civil,
a disparu du Code civil,

158
00:08:01,940 --> 00:08:05,480
il est certain qu'on va
continuer à l'utiliser quand

159
00:08:05,680 --> 00:08:10,320
on statuera, quand les juges
vont statuer sur l'exécution

160
00:08:10,520 --> 00:08:11,280
forcée d'un contrat.

161
00:08:11,479 --> 00:08:14,300
Donc, on y reviendra sur ce

162
00:08:14,500 --> 00:08:18,380
point à la toute fin du semestre,
sur les remèdes à

163
00:08:18,580 --> 00:08:19,360
l'inexécution du contrat.

164
00:08:20,840 --> 00:08:22,940
Deuxième classification,
la distinction entre les

165
00:08:23,140 --> 00:08:25,220
obligations de moyens et les
obligations de résultat.

166
00:08:25,440 --> 00:08:28,180
C'est une distinction,
elle, qui n'a jamais été

167
00:08:28,380 --> 00:08:30,960
reprise dans la loi,
qui a été posée par un auteur

168
00:08:31,159 --> 00:08:35,220
au début du XXe siècle qui est Demogue,
qui a été reprise en jurisprudence,

169
00:08:35,420 --> 00:08:37,760
qui a eu beaucoup de succès
en jurisprudence, qui a

170
00:08:37,960 --> 00:08:41,600
notamment là encore un rôle
dans le domaine de la

171
00:08:41,800 --> 00:08:44,920
mauvaise exécution du contrat,
en matière de responsabilité

172
00:08:45,120 --> 00:08:48,600
contractuelle, quand il y a
inexécution de l'obligation.

173
00:08:49,920 --> 00:08:52,140
L'obligation de moyens,
dans cette obligation,

174
00:08:52,540 --> 00:08:54,820
le débiteur va s'engager à
faire tout son possible,

175
00:08:55,140 --> 00:08:57,800
donc à mettre en œuvre tous
les moyens possibles,

176
00:08:58,000 --> 00:09:01,380
d'où le nom d'obligation de moyens,
pour parvenir à un résultat

177
00:09:01,580 --> 00:09:03,400
sans que le résultat soit garanti.

178
00:09:04,680 --> 00:09:07,820
Dans l'obligation de résultat,
le débiteur s'engage à

179
00:09:08,020 --> 00:09:09,520
obtenir le résultat promis.

180
00:09:11,060 --> 00:09:15,420
La différence de régime,
la différence dans les règles

181
00:09:15,620 --> 00:09:17,200
applicables ensuite,
c'est qu'en présence d'une

182
00:09:17,400 --> 00:09:22,160
obligation de moyens,
si le débiteur a mal exécuté

183
00:09:22,360 --> 00:09:25,940
la prestation, si le résultat
n'est pas atteint, le

184
00:09:26,140 --> 00:09:30,280
créancier devra montrer la
faute du débiteur.

185
00:09:30,480 --> 00:09:34,560
Donc c'est une responsabilité,
sur faute prouvée, montrer

186
00:09:34,760 --> 00:09:37,660
que le débiteur n'a pas été
suffisamment prudent ou

187
00:09:37,860 --> 00:09:40,180
diligent dans
l'accomplissement de ses obligations.

188
00:09:41,180 --> 00:09:43,440
En revanche, en présence
d'une obligation de résultat,

189
00:09:43,640 --> 00:09:46,740
le débiteur est responsable
si le résultat n'est pas atteint,

190
00:09:46,940 --> 00:09:49,480
et dès lors que le résultat
n'est pas atteint, il n'y a

191
00:09:49,680 --> 00:09:53,460
pas à prouver sa faute,
il est responsable automatiquement.

192
00:09:53,660 --> 00:09:56,880
Donc l'obligation de résultat
a une intensité plus grande

193
00:09:57,080 --> 00:09:57,840
que l'obligation de moyens.

194
00:09:58,180 --> 00:10:01,240
Dans l'obligation de résultat,
on garantit le résultat dès

195
00:10:01,440 --> 00:10:04,320
lors que celui-ci n'est pas atteint,
le débiteur est responsable.

196
00:10:04,520 --> 00:10:08,160
Dans l'obligation de moyens,
le résultat n'est pas garanti,

197
00:10:08,380 --> 00:10:11,380
il faut prouver la faute du
débiteur qui n'a pas été

198
00:10:11,580 --> 00:10:13,140
suffisamment prudent ou diligent.

199
00:10:14,600 --> 00:10:18,380
L'obligation de moyens,
on le comprend, il y a tout

200
00:10:18,580 --> 00:10:20,140
un débat qui va tourner
autour de la faute.

201
00:10:20,340 --> 00:10:21,350
Est-ce qu'il y a une faute ou non ?

202
00:10:21,550 --> 00:10:24,040
Le créancier veut montrer la
faute du débiteur, le

203
00:10:24,240 --> 00:10:26,520
débiteur va contester,
essayer de montrer qu'il n'a

204
00:10:26,720 --> 00:10:27,480
pas commis de faute.

205
00:10:27,680 --> 00:10:29,860
En revanche, dans
l'obligation de résultat et

206
00:10:30,060 --> 00:10:31,940
la faute est hors sujet,
il n'y a pas de débat sur la faute,

207
00:10:32,140 --> 00:10:35,420
le débiteur, s'il veut
échapper à sa responsabilité,

208
00:10:35,640 --> 00:10:37,940
devra montrer qu'il y a eu un
cas de force majeure.

209
00:10:38,400 --> 00:10:41,860
L'absence de faute n'a pas de
caractère exonératoire.

210
00:10:43,080 --> 00:10:47,520
Alors évidemment, dans un contrat,
parce que c'est une obligation,

211
00:10:48,000 --> 00:10:51,160
la distinction entre les
obligations de moyens et de résultats,

212
00:10:51,360 --> 00:10:56,220
on va la retrouver en matière
contractuelle, le critère qui

213
00:10:56,420 --> 00:10:59,660
permet de distinguer entre
les deux catégories d'obligations,

214
00:10:59,860 --> 00:11:04,060
ces critères ont été précisés
par la jurisprudence.

215
00:11:04,440 --> 00:11:07,580
Les critères qu'on retrouve,
c'est le critère de l'aléa et

216
00:11:07,780 --> 00:11:09,860
le critère du rôle du créancier.

217
00:11:10,220 --> 00:11:11,360
L'aléa d'abord.

218
00:11:12,220 --> 00:11:15,460
S'il y a un aléa dans
l'exécution de l'obligation,

219
00:11:15,720 --> 00:11:20,680
c'est-à-dire que si l'aléa,
c'est ce qui renvoie à l'incertitude,

220
00:11:21,240 --> 00:11:25,220
au hasard, à une part de hasard,
à une part qu'on ne contrôle pas,

221
00:11:25,420 --> 00:11:29,140
s'il y a un aléa,
l'obligation sera plus légère.

222
00:11:29,380 --> 00:11:31,970
L'obligation à la charge du
débiteur sera plus légère.

223
00:11:32,170 --> 00:11:36,110
S'il n'y a pas d'aléa,
en revanche, l'obligation sera ferme.

224
00:11:36,630 --> 00:11:39,290
Donc, s'il y a un aléa,
on sera en présence d'une

225
00:11:39,490 --> 00:11:40,250
obligation de moyens.

226
00:11:40,450 --> 00:11:42,870
S'il n'y a pas d'aléa,
c'est une obligation de résultats.

227
00:11:43,410 --> 00:11:47,630
Deuxième critère, le rôle du
créancier. Si le créancier a

228
00:11:47,830 --> 00:11:50,670
un rôle actif dans
l'exécution de l'obligation,

229
00:11:50,990 --> 00:11:55,630
à ce moment-là, on va être
moins sévère à l'encontre du débiteur,

230
00:11:55,830 --> 00:11:57,330
puisqu'il n'est pas
entièrement responsable.

231
00:11:57,530 --> 00:12:01,130
Si le résultat n'a pas été atteint,
ça dépendait en partie du créancier.

232
00:12:01,490 --> 00:12:06,450
En cas de rôle actif du créancier,
l'obligation sera une

233
00:12:06,650 --> 00:12:07,670
obligation de moyens.

234
00:12:08,190 --> 00:12:11,770
Si le créancier a simplement
un rôle passif, l'obligation

235
00:12:11,970 --> 00:12:13,170
sera une obligation de résultats.

236
00:12:14,430 --> 00:12:17,670
Ces précisions que je viens de donner,
ce sont des précisions un peu

237
00:12:17,870 --> 00:12:18,650
théoriques. Je vais donner

238
00:12:18,850 --> 00:12:21,050
deux illustrations maintenant
pour voir comment ça fonctionne.

239
00:12:22,370 --> 00:12:26,150
Premier domaine dans lequel
la jurisprudence a utilisé le

240
00:12:26,350 --> 00:12:28,830
critère de distinction entre
l'obligation de moyens et

241
00:12:29,030 --> 00:12:31,270
l'obligation de résultats,
c'est pour le contrat de transport.

242
00:12:31,810 --> 00:12:34,490
Et dans le contrat de transport,
pour l'obligation de sécurité

243
00:12:34,690 --> 00:12:37,090
mise à la charge du transporteur.

244
00:12:37,290 --> 00:12:41,330
Un transporteur, dans un contrat,
il va avoir une obligation de

245
00:12:41,530 --> 00:12:43,810
vous transporter sain et sauf
à destination.

246
00:12:45,310 --> 00:12:48,450
Dans le contrat de transport,
la jurisprudence a été amenée

247
00:12:48,650 --> 00:12:50,330
à distinguer plusieurs phases
dans le transport.

248
00:12:51,090 --> 00:12:54,690
Il y a la phase dans laquelle
la personne transportée va

249
00:12:54,890 --> 00:12:57,010
prendre place dans le moyen
de transport, puis elle va en

250
00:12:57,210 --> 00:12:59,950
descendre, et la phase du
transport à proprement parler.

251
00:13:00,910 --> 00:13:03,150
Pendant les phases de montée
et de descente dans le moyen

252
00:13:03,350 --> 00:13:06,610
de transport, on voit que le
créancier de l'obligation de sécurité,

253
00:13:07,170 --> 00:13:09,170
c'est-à-dire la personne qui
va être transportée,

254
00:13:10,010 --> 00:13:11,010
a un rôle actif.

255
00:13:11,450 --> 00:13:13,590
C'est elle qui va monter,
c'est elle qui va descendre.

256
00:13:13,790 --> 00:13:15,970
Et pendant ces phases,
elle a bien un rôle actif.

257
00:13:16,170 --> 00:13:18,690
Alors que pendant le transport,
la personne va avoir un rôle

258
00:13:18,890 --> 00:13:19,810
purement passif.

259
00:13:20,330 --> 00:13:23,730
Conséquence, pendant les
phases de montée et de descente,

260
00:13:23,990 --> 00:13:25,170
on a une obligation de moyen.

261
00:13:25,790 --> 00:13:27,850
Pendant les phases du
transport à proprement parler,

262
00:13:28,170 --> 00:13:29,950
on a une obligation de résultat.

263
00:13:31,110 --> 00:13:34,950
Deuxième domaine dans lequel
l'obligation de moyen ou

264
00:13:35,150 --> 00:13:37,710
l'obligation de résultat apparaît,
c'est en matière de

265
00:13:37,910 --> 00:13:40,450
responsabilité médicale,
même si aujourd'hui c'est une

266
00:13:40,650 --> 00:13:43,610
responsabilité légale et non
plus une responsabilité contractuelle.

267
00:13:43,810 --> 00:13:46,610
J'y reviendrai au second
semestre quand on verra les

268
00:13:46,810 --> 00:13:48,090
responsabilités particulières.

269
00:13:48,750 --> 00:13:51,750
En matière de responsabilité médicale,
même si le fondement a changé,

270
00:13:51,950 --> 00:13:53,870
c'est les mêmes critères qui
sont utilisés.

271
00:13:54,970 --> 00:13:59,110
Quand un médecin soigne un patient,
il ne peut pas s'engager à

272
00:13:59,310 --> 00:14:04,070
guérir le patient parce qu'il
y a ce qu'on appelle un aléa.

273
00:14:04,730 --> 00:14:07,890
Il y a un aléa en matière médicale,
on ne sait pas si deux

274
00:14:08,090 --> 00:14:10,570
patients vont réagir
exactement de la même façon

275
00:14:10,770 --> 00:14:11,870
face au même traitement.

276
00:14:12,090 --> 00:14:14,130
Il y a une incertitude.

277
00:14:14,930 --> 00:14:18,090
Donc ce que fait le médecin,
c'est qu'il va s'engager à

278
00:14:18,290 --> 00:14:22,030
soigner le patient selon les
données acquises de la science.

279
00:14:22,510 --> 00:14:24,550
Donc le médecin doit
s'informer des nouvelles technologies,

280
00:14:25,030 --> 00:14:28,130
des nouveaux médicaments,
etc. Mais il va s'engager à

281
00:14:28,330 --> 00:14:30,470
faire tout son possible,
à mettre tous les moyens en

282
00:14:30,670 --> 00:14:31,750
œuvre pour guérir le patient.

283
00:14:32,690 --> 00:14:36,730
Si le patient n'est pas guéri,
si le résultat n'est pas atteint,

284
00:14:36,930 --> 00:14:40,490
la responsabilité du médecin
pourrait être mise en cause,

285
00:14:40,730 --> 00:14:42,370
mais c'est une responsabilité
pour faute.

286
00:14:42,570 --> 00:14:43,890
Il faudra démontrer la faute.

287
00:14:45,370 --> 00:14:50,050
Le médecin a mal soigné,
a mal prescrit et il y a eu un dommage.

288
00:14:51,270 --> 00:14:53,610
En revanche, il y a certains
domaines dans la

289
00:14:53,810 --> 00:14:56,690
responsabilité médicale dans lesquels,
dans les domaines dans lesquels,

290
00:14:56,890 --> 00:14:59,110
oui, il n'y a pas d'aléa,
il n'y a pas d'incertitude.

291
00:14:59,370 --> 00:15:02,130
Et là, c'est une obligation
de résultat alors que pour

292
00:15:02,330 --> 00:15:03,710
l'obligation de soins,
c'est une obligation de moyens.

293
00:15:04,750 --> 00:15:07,190
L'obligation de résultat se
retrouve en matière médicale

294
00:15:07,390 --> 00:15:09,450
pour ce qu'on appelle les
infections nosocomiales.

295
00:15:09,650 --> 00:15:12,890
Pour les infections nosocomiales,
qui sont des infections qui

296
00:15:13,090 --> 00:15:16,950
sont contractées à l'hôpital,
les patients, que ce soit

297
00:15:17,150 --> 00:15:21,450
dans un hôpital ou une clinique,
ont un droit absolu à la sécurité,

298
00:15:21,930 --> 00:15:26,050
à la garantie de ce résultat
de la sécurité.

299
00:15:26,630 --> 00:15:29,570
L'obligation qui pèse sur
l'hôpital ou sur la clinique

300
00:15:29,770 --> 00:15:31,610
est une véritable obligation
de résultat.

301
00:15:31,830 --> 00:15:34,990
L'absence de faute n'est pas
exonératoire. Il faudra

302
00:15:35,190 --> 00:15:36,490
démontrer un cas de force majeure.

303
00:15:36,690 --> 00:15:39,370
Je reviendrai sur cette
notion de force majeure.

304
00:15:39,650 --> 00:15:42,550
Donc, la distinction des
obligations de moyens et des

305
00:15:42,750 --> 00:15:46,070
obligations de résultat,
on y reviendra quand on verra

306
00:15:46,270 --> 00:15:48,270
le mécanisme de la
responsabilité contractuelle,

307
00:15:48,550 --> 00:15:51,530
ça apparaît comme une summa
divisio qui concerne toutes

308
00:15:51,730 --> 00:15:52,490
les obligations.

309
00:15:52,830 --> 00:15:55,950
Elle est présentée en tant que telle,
mais en réalité, en pratique,

310
00:15:56,270 --> 00:15:59,710
elle ne concerne qu'une
catégorie d'obligations que

311
00:15:59,910 --> 00:16:00,690
les obligations de faire.

312
00:16:01,050 --> 00:16:05,050
Ce sont uniquement ces
obligations de faire qui se séparent,

313
00:16:05,290 --> 00:16:07,610
qui se classent en
obligations de moyens et

314
00:16:07,810 --> 00:16:08,570
obligations de résultat.

315
00:16:08,770 --> 00:16:10,290
Pourquoi ? Parce que quand on

316
00:16:10,490 --> 00:16:12,770
est en présence d'une
obligation de donner ou d'une

317
00:16:12,970 --> 00:16:16,010
obligation de ne pas faire,
ce sont forcément des

318
00:16:16,210 --> 00:16:17,290
obligations de résultat.

319
00:16:17,490 --> 00:16:19,150
Ici, il n'y a pas d'aléa,
il n'y a pas d'incertitude.

320
00:16:19,430 --> 00:16:21,950
Quand on s'oblige à ne pas
faire quelque chose ou à donner,

321
00:16:22,290 --> 00:16:24,350
ce sont forcément des
obligations de résultat.

322
00:16:24,650 --> 00:16:27,110
Alors, j'y reviendrai,
je vous le disais, pour cette

323
00:16:27,310 --> 00:16:31,750
classification dans le droit
de la responsabilité contractuelle,

324
00:16:31,990 --> 00:16:35,150
il faut savoir simplement que
ça a été affiné, précisé par

325
00:16:35,350 --> 00:16:37,090
la doctrine et par la jurisprudence.

326
00:16:37,290 --> 00:16:38,390
Il y a parfois des
obligations de moyens

327
00:16:38,590 --> 00:16:43,350
renforcées ou des obligations
de garantie et ça consiste en

328
00:16:43,550 --> 00:16:46,530
un affinement de cette grande
distinction entre les

329
00:16:46,730 --> 00:16:49,130
obligations de moyens et les
obligations de résultat.

330
00:16:50,410 --> 00:16:53,070
Dernière classification,
les obligations en nature et

331
00:16:53,270 --> 00:16:54,150
les obligations monétaires.

332
00:16:55,050 --> 00:16:58,430
Obligations en nature,
ce sont les obligations qui

333
00:16:58,630 --> 00:17:01,130
consistent dans
l'accomplissement d'une

334
00:17:01,330 --> 00:17:04,290
prestation ou alors dans une
abstention. C'est une

335
00:17:04,490 --> 00:17:05,390
obligation en nature.

336
00:17:06,190 --> 00:17:08,349
Il y a une obligation en
nature dès lors que ce n'est

337
00:17:08,550 --> 00:17:10,329
pas une obligation de payer
une somme d'argent.

338
00:17:10,609 --> 00:17:13,869
L'obligation monétaire,
c'est celle qui consiste dans

339
00:17:14,069 --> 00:17:15,869
le paiement d'une somme d'argent.

340
00:17:16,109 --> 00:17:18,790
Cette obligation monétaire,
on considère que c'est

341
00:17:18,990 --> 00:17:20,609
l'obligation la plus sûre et
la plus simple.

342
00:17:21,030 --> 00:17:23,930
C'est la plus simple parce
qu'on sait quoi faire en cas

343
00:17:24,130 --> 00:17:25,150
d'inexécution. C'est la plus

344
00:17:25,350 --> 00:17:26,110
sûre également.

345
00:17:26,310 --> 00:17:30,050
C'est la plus sûre simplement
évidemment si le débiteur est

346
00:17:30,250 --> 00:17:31,630
solvable. Si le débiteur est

347
00:17:31,830 --> 00:17:34,830
insolvable, on peut se
heurter ici à des problèmes

348
00:17:35,030 --> 00:17:35,830
d'exécution forcés.

349
00:17:36,210 --> 00:17:38,250
Pourquoi c'est la plus sûre
et la plus simple ?

350
00:17:38,450 --> 00:17:41,370
Parce que si le débiteur ne
l'exécute pas, on va saisir

351
00:17:41,570 --> 00:17:45,690
ses biens et ça va entraîner
la satisfaction directe du créancier.

352
00:17:45,890 --> 00:17:47,350
Si le débiteur est
suffisamment solvable,

353
00:17:47,550 --> 00:17:50,670
il sera remboursé
intégralement et donc

354
00:17:50,870 --> 00:17:53,110
satisfaction pleine et
entière du créancier.

355
00:17:54,270 --> 00:17:58,410
Alors cette distinction entre
les obligations en nature et

356
00:17:58,610 --> 00:18:00,750
monétaires, elle a une importance.

357
00:18:01,150 --> 00:18:01,910
Pourquoi ? Parce que les

358
00:18:02,110 --> 00:18:04,870
obligations monétaires,
elles sont sensibles aux

359
00:18:05,070 --> 00:18:06,290
variations monétaires.

360
00:18:06,490 --> 00:18:09,290
Elles sont sensibles aux
variations de la monnaie.

361
00:18:09,750 --> 00:18:13,470
Et donc une obligation monétaire,
qui est une obligation de

362
00:18:13,670 --> 00:18:16,550
payer une somme d'argent à terme,
elle peut perdre de la valeur

363
00:18:16,750 --> 00:18:19,050
avec l'érosion monétaire.

364
00:18:19,250 --> 00:18:21,890
Or il y a un principe en
droit qui s'appelle le

365
00:18:22,090 --> 00:18:23,610
principe du nominalisme monétaire.

366
00:18:23,810 --> 00:18:26,030
Si un débiteur s'engage à
payer 1000 et qu'il ne paye

367
00:18:26,230 --> 00:18:30,670
pas à l'échéance et qu'il
paye dix ans après, il devra

368
00:18:30,870 --> 00:18:31,630
toujours payer 1000.

369
00:18:31,830 --> 00:18:34,890
Or la valeur à dix ans
d'intervalle d'une somme de

370
00:18:35,090 --> 00:18:38,230
1000 à laquelle on s'est
engagé n'est plus évidemment la même.

371
00:18:39,070 --> 00:18:42,430
Donc pour éviter que la dette

372
00:18:42,630 --> 00:18:47,390
perde de sa valeur, eh bien,
et comme on a ce principe du

373
00:18:47,910 --> 00:18:50,690
nominalisme monétaire qui
empêche qu'il y ait une

374
00:18:50,890 --> 00:18:53,390
réévaluation automatique de

375
00:18:53,590 --> 00:18:58,350
la somme due, les parties ou
le juge peuvent justement

376
00:18:58,550 --> 00:19:02,210
éviter cette érosion monétaire,

377
00:19:02,410 --> 00:19:04,470
cette dévaluation de la dette.

378
00:19:04,670 --> 00:19:08,210
Les parties vont utiliser des
mécanismes, ce qu'on appelle

379
00:19:08,410 --> 00:19:11,870
les clauses d'indexation ou
les clauses d'échelle mobile.

380
00:19:12,370 --> 00:19:15,390
La clause d'indexation,
elle va indexer comme son nom

381
00:19:15,590 --> 00:19:19,970
l'indique, la somme due par
référence à un indice et la

382
00:19:20,170 --> 00:19:22,770
somme va varier en fonction
de la variation de l'indice.

383
00:19:22,970 --> 00:19:27,690
Ça permet d'échapper à la
perte de valeur de la dette.

384
00:19:27,890 --> 00:19:32,650
Le juge aussi, pardon,
le juge aussi, en l'absence

385
00:19:32,850 --> 00:19:36,290
de prévision par les parties,
le juge pourra indexer.

386
00:19:36,490 --> 00:19:40,090
Quand le juge condamne une
partie au versement de

387
00:19:40,290 --> 00:19:41,530
dommages et intérêts,
par exemple, il va pouvoir

388
00:19:41,730 --> 00:19:46,250
indexer cette somme pour
éviter la dépréciation monétaire.

389
00:19:46,450 --> 00:19:49,930
C'est l'intérêt ici de la
distinction entre obligations

390
00:19:50,130 --> 00:19:51,730
en nature et l'obligation monétaire.

391
00:19:51,930 --> 00:19:54,430
L'obligation en nature,
elle ne change pas avec

392
00:19:54,630 --> 00:19:55,830
l'écoulement du temps.

393
00:19:56,070 --> 00:19:59,790
L'obligation monétaire,
elle subit éventuellement les

394
00:19:59,990 --> 00:20:03,230
changements dans la valeur de
la monnaie.

395
00:20:03,430 --> 00:20:07,110
Alors entre les deux,
entre les deux, entre l'obligation,

396
00:20:07,350 --> 00:20:12,130
en ce qui concerne pardon
l'obligation monétaire,

397
00:20:12,330 --> 00:20:15,370
on a un système mis en place
par la pratique qui va être

398
00:20:15,570 --> 00:20:18,510
très utilisé, ce qu'on
appelle la référence aux

399
00:20:18,710 --> 00:20:19,610
dettes de valeur.

400
00:20:19,870 --> 00:20:23,150
La dette de valeur, c'est une
obligation qui consiste dans

401
00:20:23,350 --> 00:20:25,870
le versement d'une somme d'argent,
donc elle se rattache aux

402
00:20:26,070 --> 00:20:27,410
obligations monétaires.

403
00:20:28,670 --> 00:20:31,810
Son montant va être fixé
d'après une valeur réelle,

404
00:20:32,050 --> 00:20:36,370
valeur qui sera appréciée à
l'échéance et non pas fixée à

405
00:20:36,570 --> 00:20:38,010
l'avance avec un chiffre.

406
00:20:38,210 --> 00:20:40,850
Donc la dette de valeur,
c'est la référence à une

407
00:20:41,050 --> 00:20:43,130
valeur fixée réellement.

408
00:20:43,710 --> 00:20:46,190
Et au lieu qu'on l'apprécie à

409
00:20:46,390 --> 00:20:51,150
l'avance, au moment de la
constitution du droit personnel,

410
00:20:51,470 --> 00:20:53,370
au moment de la constitution
de l'obligation, on va

411
00:20:53,570 --> 00:20:56,330
l'apprécier à l'échéance
lorsqu'elle sera payée pour

412
00:20:56,530 --> 00:21:00,370
éviter justement cette
dépréciation monétaire.

413
00:21:01,370 --> 00:21:05,350
Ça, ce sont les trois grandes
classifications des obligations.

414
00:21:06,450 --> 00:21:08,610
Obligation de faire,
de ne pas faire, de donner.

415
00:21:09,210 --> 00:21:11,170
Obligation de moyens et de résultats.

416
00:21:11,630 --> 00:21:12,910
Obligation en nature.

417
00:21:13,110 --> 00:21:14,650
Obligation monétaire.

418
00:21:14,850 --> 00:21:17,270
On le voit principalement,
ces différentes

419
00:21:17,470 --> 00:21:19,990
classifications des
obligations vont avoir une

420
00:21:20,190 --> 00:21:23,950
incidence sur les modalités
d'exécution de l'obligation.

421
00:21:24,170 --> 00:21:27,810
Et notamment, on va retrouver
un intérêt ici, lors de la

422
00:21:28,010 --> 00:21:30,790
mauvaise exécution de ces obligations,
savoir comment, qu’elles sont

423
00:21:30,990 --> 00:21:34,130
les moyens qui sont à la
disposition du créancier et

424
00:21:34,330 --> 00:21:38,050
les moyens de défense du
débiteur aussi, pour obtenir

425
00:21:38,250 --> 00:21:42,350
pour le créancier l'exécution
forcée de ces différentes obligations.

426
00:21:43,090 --> 00:21:46,330
On a terminé avec ces
différents éléments.

427
00:21:46,530 --> 00:21:50,190
La présentation générale du
droit des obligations.

428
00:21:50,730 --> 00:21:54,270
Et maintenant, dans les
prochaines vidéos, on va

429
00:21:54,470 --> 00:21:57,730
s'intéresser à la première
grande partie du cours.

430
00:21:58,030 --> 00:22:00,630
Je le répète, c'est un cours
sur les sources des

431
00:22:00,830 --> 00:22:02,530
obligations en général.

432
00:22:02,950 --> 00:22:06,250
Et ces sources d'obligations,
elles vont nous permettre de

433
00:22:06,450 --> 00:22:10,130
nous arrêter au cours du
premier semestre sur l'acte

434
00:22:10,330 --> 00:22:14,450
juridique et plus précisément
sur le contrat première

435
00:22:14,650 --> 00:22:16,870
grande source d'obligations.