1
00:00:05,000 --> 00:00:08,240
Nous allons maintenant passer
à l'étude du contrat,

2
00:00:08,720 --> 00:00:13,680
le contrat acte juridique par
excellence et dont l'étude va

3
00:00:14,140 --> 00:00:17,060
nous occuper durant tout le
premier semestre.

4
00:00:17,360 --> 00:00:22,220
Le contrat, il est défini par
aujourd'hui l'article 1101 du

5
00:00:22,419 --> 00:00:26,480
Code civil qui dispose que
c'est "un accord de volonté

6
00:00:26,680 --> 00:00:30,760
entre deux ou plusieurs
personnes destiné à créer,

7
00:00:31,180 --> 00:00:35,380
modifier, transmettre ou
éteindre des obligations".

8
00:00:36,020 --> 00:00:38,860
Alors ce qu'on peut noter
dans cette définition du

9
00:00:39,060 --> 00:00:43,500
contrat donnée ici par le Code civil,
c'est par rapport au texte

10
00:00:43,700 --> 00:00:46,500
antérieur à la réforme,
la disparition du terme

11
00:00:46,700 --> 00:00:50,740
générique de convention dont
le contrat apparaissait comme

12
00:00:50,940 --> 00:00:52,320
une catégorie particulière.

13
00:00:52,520 --> 00:00:55,640
Alors en réalité
progressivement on en était

14
00:00:55,840 --> 00:00:59,620
venu à prendre un terme pour l'autre,
convention était devenue

15
00:00:59,820 --> 00:01:02,420
synonyme de contrat donc le
terme de convention va

16
00:01:02,620 --> 00:01:06,300
disparaître et on lui préfère
aujourd'hui le terme de contrat.

17
00:01:06,700 --> 00:01:08,340
On voit que le contrat de
manière générale

18
00:01:08,540 --> 00:01:13,040
classiquement crée des obligations,
mais ce n'est pas sa seule vocation,

19
00:01:13,260 --> 00:01:14,200
ce n'est pas sa seule fonction.

20
00:01:14,640 --> 00:01:19,600
Un contrat va pouvoir aussi modifier,
transmettre ou éteindre des

21
00:01:19,800 --> 00:01:21,360
obligations. Alors ce qui est

22
00:01:21,560 --> 00:01:25,300
évidemment très important
dans cette définition c'est

23
00:01:25,500 --> 00:01:29,500
que le contrat va être en lien,
on l'a déjà vu et on le retrouve ici,

24
00:01:29,760 --> 00:01:32,820
le contrat est en lien avec
la notion d'obligations et

25
00:01:33,020 --> 00:01:36,240
plus précisément
d'obligations juridiques.

26
00:01:36,560 --> 00:01:38,840
Alors ce lien avec des
obligations juridiques,

27
00:01:39,040 --> 00:01:43,640
eh bien il va montrer,
il va être le témoin d'une

28
00:01:43,840 --> 00:01:48,020
distinction importante entre
le contrat et d'autres accords,

29
00:01:48,220 --> 00:01:51,780
d'autres accords qui ne
produiront pas justement ces

30
00:01:51,980 --> 00:01:55,400
effets juridiques, ces effets
obligatoires, même si comme

31
00:01:55,600 --> 00:01:58,500
on va le voir dans un instant,
il peut être parfois assez

32
00:01:58,700 --> 00:02:03,440
difficile de tracer une
frontière qui apparaîtrait

33
00:02:03,640 --> 00:02:05,640
comme définitivement tranchée.

34
00:02:06,020 --> 00:02:10,259
En effet on voit dans la
pratique certains actes qui

35
00:02:10,459 --> 00:02:14,280
sont proches du contrat,
mais qui vont néanmoins s'en

36
00:02:14,480 --> 00:02:16,500
distinguer et on va
reconnaître dans cette

37
00:02:16,700 --> 00:02:19,940
catégorie des actes qu'on
appelle les actes de

38
00:02:20,140 --> 00:02:23,760
courtoisie ou alors les actes
de complaisance ou alors

39
00:02:23,959 --> 00:02:28,440
encore ce qu'on appelle la
catégorie des engagements d'honneur.

40
00:02:28,640 --> 00:02:32,520
Quelques mots sur ces accords
qui doivent être

41
00:02:32,720 --> 00:02:34,500
soigneusement distingués du contrat.

42
00:02:34,840 --> 00:02:38,780
L'acte de courtoisie va se
distinguer du contrat parce

43
00:02:38,980 --> 00:02:42,120
qu'il ne crée pas
véritablement des obligations.

44
00:02:42,880 --> 00:02:46,300
Alors les auteurs citent
comme exemple d'actes de

45
00:02:46,500 --> 00:02:51,080
courtoisie une invitation à dîner,
une autorisation gracieuse de

46
00:02:51,280 --> 00:02:53,020
passer sur un chemin privé par exemple.

47
00:02:53,260 --> 00:02:56,420
Ce sont des actes de pure
courtoisie qui ne créent pas

48
00:02:56,619 --> 00:02:59,860
d'obligations véritablement
juridiques donc on les

49
00:03:00,060 --> 00:03:04,280
distingue du contrat qui lui
crée des effets obligatoires.

50
00:03:04,760 --> 00:03:07,960
Proches de cette catégorie on
a ce qu'on appelle les actes

51
00:03:08,160 --> 00:03:08,920
de complaisance.

52
00:03:09,180 --> 00:03:12,880
L'acte de complaisance c'est
par exemple la catégorie des

53
00:03:13,079 --> 00:03:14,500
transports bénévoles.

54
00:03:14,700 --> 00:03:16,960
Une personne va prendre
bénévolement une autre en

55
00:03:17,160 --> 00:03:20,200
autostop par exemple,
eh bien on va considérer ici

56
00:03:20,399 --> 00:03:23,120
que c'est un acte de
complaisance qui ne crée pas,

57
00:03:23,320 --> 00:03:26,240
qui ne donne pas
véritablement naissance à un contrat.

58
00:03:26,520 --> 00:03:29,960
Cependant dès cet exemple,
dès qu'on a donné cet exemple

59
00:03:30,160 --> 00:03:34,860
on voit ici les limites de la
frontière entre l'acte de

60
00:03:35,060 --> 00:03:36,340
complaisance et le contrat.

61
00:03:36,900 --> 00:03:38,720
Pourquoi ? Parce que parfois

62
00:03:38,920 --> 00:03:41,840
la jurisprudence peut avoir
tendance à voir un contrat,

63
00:03:42,200 --> 00:03:46,780
un contrat de transport bénévole,
ce qui va permettre de voir

64
00:03:46,980 --> 00:03:51,400
éventuellement l'application
de règles issues de la

65
00:03:51,600 --> 00:03:55,820
responsabilité contractuelle
même si le caractère bénévole

66
00:03:56,019 --> 00:04:00,500
du transport ici va atténuer
la responsabilité du

67
00:04:00,700 --> 00:04:04,680
transporteur en cas de
dommage subi par le passager.

68
00:04:04,900 --> 00:04:08,300
On retrouvera évidemment ces
éléments de responsabilité

69
00:04:08,500 --> 00:04:11,780
contractuelle à la fin de ces
développements sur le contrat.

70
00:04:12,180 --> 00:04:15,480
Et puis alors une catégorie à
part dans les actes de

71
00:04:15,679 --> 00:04:18,740
complaisance et puisqu'on
parle d'actes bénévoles,

72
00:04:19,060 --> 00:04:24,020
on peut noter ici que
certains actes qui rentrent

73
00:04:24,500 --> 00:04:27,380
dans la catégorie de
l'assistance bénévole ont

74
00:04:27,580 --> 00:04:30,900
donné lieu à des décisions en
jurisprudence, des décisions

75
00:04:31,099 --> 00:04:33,760
importantes liées à des
problèmes de qualification.

76
00:04:34,460 --> 00:04:36,420
Alors ce problème de
qualification pour

77
00:04:36,620 --> 00:04:40,160
l'assistance bénévole va se
retrouver lorsqu'une personne

78
00:04:40,360 --> 00:04:44,960
va se porter au secours d'une
autre et va subir un dommage

79
00:04:45,159 --> 00:04:46,380
dans cette assistance.

80
00:04:46,940 --> 00:04:50,540
La jurisprudence en effet a
tendance à voir dans cette

81
00:04:50,740 --> 00:04:54,760
situation une convention d'assistance,
une convention d'assistance

82
00:04:54,960 --> 00:04:58,700
qui apparaît comme un contrat
de service à titre gratuit.

83
00:04:59,960 --> 00:05:02,800
Analyse de la jurisprudence
qui a pu être critiquée par

84
00:05:03,000 --> 00:05:06,080
la doctrine étant donné que
dans cette situation il n'y a

85
00:05:06,280 --> 00:05:09,720
pas de consentement de la
personne qui a été assistée

86
00:05:09,920 --> 00:05:13,340
donc il n'y a pas normalement
de contrat au sens classique

87
00:05:13,539 --> 00:05:16,520
du terme puisque le contrat
comme on le verra suppose la

88
00:05:16,719 --> 00:05:20,720
rencontre d'une offre d'un
côté et d'une acceptation de l'autre.

89
00:05:20,920 --> 00:05:24,540
Mais voir ici un contrat
entre l'assistant et

90
00:05:24,740 --> 00:05:27,800
l'assisté permet à nouveau
d'appliquer des règles

91
00:05:28,000 --> 00:05:31,600
particulières en termes de
responsabilité civile.

92
00:05:31,800 --> 00:05:36,560
Nous verrons aussi à part
mises de côté ces actes de courtoisie,

93
00:05:37,260 --> 00:05:41,480
ces actes de complaisance et
cette assistance bénévole ou

94
00:05:41,680 --> 00:05:46,300
ces actes ici de bénévolat,
nous verrons que dans la

95
00:05:46,500 --> 00:05:49,660
phase de conclusion du contrat,
dans la phase de négociation

96
00:05:49,860 --> 00:05:52,300
du contrat, dans une phase
qu'on peut appeler la phase

97
00:05:52,500 --> 00:05:55,620
préparatoire c'est-à-dire
tout ce qui va précéder la

98
00:05:55,820 --> 00:05:59,340
conclusion du contrat,
se pose parfois le problème

99
00:05:59,539 --> 00:06:02,760
de la qualification de la
discussion qui peut naître

100
00:06:02,960 --> 00:06:03,719
entre les parties.

101
00:06:04,260 --> 00:06:08,460
En effet avant la signature
du contrat définitif il peut

102
00:06:08,659 --> 00:06:11,020
y avoir ce qu'on appelle des
protocoles d'accord,

103
00:06:11,380 --> 00:06:13,420
ce qu'on appelle aussi des
accords de principe,

104
00:06:14,000 --> 00:06:17,320
ce qu'on appelle aussi des
avant-contrats. Tout ceci

105
00:06:17,520 --> 00:06:21,180
fait l'objet non pas de
disposition légale, mais

106
00:06:21,380 --> 00:06:23,740
d'une analyse par la
jurisprudence pour certains

107
00:06:23,940 --> 00:06:25,640
d'entre eux parce qu'il y a
quand même des textes pour

108
00:06:25,840 --> 00:06:26,740
les avant-contrats notamment.

109
00:06:27,200 --> 00:06:30,000
Mais quand on est sur le
protocole d'accord ou

110
00:06:30,200 --> 00:06:33,100
l'accord de principe,
on va avoir une analyse dans

111
00:06:33,300 --> 00:06:37,000
la jurisprudence pour voir si
ces accords ont ou non une

112
00:06:37,200 --> 00:06:39,940
force véritablement contraignante.

113
00:06:40,560 --> 00:06:45,460
Enfin dernière catégorie dans
ces actes qui ne sont pas des

114
00:06:45,659 --> 00:06:49,240
contrats parce qu'il n'y a
pas de création de véritables

115
00:06:49,440 --> 00:06:52,760
obligations, on a la
catégorie de ce qu'on appelle

116
00:06:52,960 --> 00:06:56,300
les engagements d'honneur,
l'engagement d'honneur en

117
00:06:56,500 --> 00:06:59,580
anglais "le gentlemen's
agreement" et l'engagement

118
00:06:59,780 --> 00:07:03,840
d'honneur c'est un acte dont
l'exécution dépend

119
00:07:04,620 --> 00:07:07,400
exclusivement de la loyauté
des parties.

120
00:07:08,200 --> 00:07:11,560
Là encore normalement
l'engagement d'honneur est

121
00:07:11,760 --> 00:07:14,540
dépourvu de force obligatoire
donc ce n'est pas un contrat,

122
00:07:14,740 --> 00:07:19,500
mais la frontière à nouveau
peut être délicate à tracer.

123
00:07:19,840 --> 00:07:22,920
On prend un exemple dans un
arrêt de la chambre

124
00:07:23,120 --> 00:07:26,140
commerciale du 23 janvier 2007.

125
00:07:26,920 --> 00:07:30,180
Ici il s'agissait d'un
engagement pris de ne plus

126
00:07:30,380 --> 00:07:32,400
copier les produits
commercialisés par une

127
00:07:32,599 --> 00:07:36,400
société eh bien la Cour de
cassation dans cette affaire

128
00:07:36,599 --> 00:07:39,140
va donner une valeur
contraignante à l'engagement

129
00:07:39,340 --> 00:07:43,300
alors même qu'il avait été
précisé par les parties que

130
00:07:43,500 --> 00:07:46,720
cet engagement était
exclusivement moral et que

131
00:07:46,920 --> 00:07:50,120
tout éventuel manquement ne
saurait être considéré comme

132
00:07:50,320 --> 00:07:53,100
une inexécution des termes du
présent protocole.

133
00:07:53,300 --> 00:07:55,520
Donc alors même que les
parties avaient elles-mêmes

134
00:07:55,719 --> 00:07:58,160
prévu que c'était un
engagement moral la Cour de

135
00:07:58,360 --> 00:08:01,540
cassation dans sa chambre
commerciale va estimer qu'il

136
00:08:01,740 --> 00:08:04,640
y a un véritable accord ici

137
00:08:04,840 --> 00:08:07,600
qui va être à l'origine d'obligations.

138
00:08:07,920 --> 00:08:11,620
Donc première idée à retenir :

139
00:08:11,820 --> 00:08:16,020
le contrat va faire naître
des obligations de véritables

140
00:08:16,219 --> 00:08:20,400
obligations juridiques et on
le distingue d'autres accords

141
00:08:20,599 --> 00:08:24,000
qu'on va retrouver dans la pratique,
mais qui ne donnent pas eux

142
00:08:24,200 --> 00:08:28,140
naissance à des obligations,
même si, comme on vient de le voir,

143
00:08:28,340 --> 00:08:31,440
la frontière est parfois
délicate à tracer.

144
00:08:32,720 --> 00:08:37,680
Deuxième distinction à faire :
le contrat repose sur un

145
00:08:37,880 --> 00:08:41,039
accord de volonté, c'est un
accord entre un créancier et

146
00:08:41,240 --> 00:08:43,080
un débiteur ou plusieurs
créanciers plusieurs débiteurs,

147
00:08:43,280 --> 00:08:47,140
plusieurs personnes qui sont
à la fois créancières et débitrices.

148
00:08:47,340 --> 00:08:51,620
Donc le contrat repose sur un
accord de volonté et on doit

149
00:08:51,820 --> 00:08:55,180
donc le distinguer de l'acte
juridique unilatéral.

150
00:08:55,480 --> 00:08:59,280
L'acte juridique unilatéral
c'est une manifestation de

151
00:08:59,480 --> 00:09:02,800
volonté qui émane d'une
personne en vue de créer des

152
00:09:03,000 --> 00:09:06,340
effets de droit et la
particularité ici, comme il y

153
00:09:06,540 --> 00:09:08,540
a une seule personne qui
s'engage elle va pouvoir

154
00:09:08,740 --> 00:09:11,580
unilatéralement révoquer cet

155
00:09:11,780 --> 00:09:15,940
acte unilatéral, sa volonté
unilatéralement exprimée.

156
00:09:16,140 --> 00:09:19,260
L'exemple qui peut être donné
ici c'est le testament qui

157
00:09:19,460 --> 00:09:22,380
peut être révoqué par son auteur.

158
00:09:23,360 --> 00:09:26,920
L'acte juridique unilatéral
il n'y a pas de théorie

159
00:09:27,120 --> 00:09:30,280
générale contrairement au
contrat dans le Code civil on

160
00:09:30,480 --> 00:09:33,400
va avoir pour des actes
juridiques unilatéraux

161
00:09:33,600 --> 00:09:37,460
clairement identifiés des
règles prévues par tel ou tel texte.

162
00:09:38,000 --> 00:09:41,980
De même on doit distinguer le
contrat de l'engagement

163
00:09:42,180 --> 00:09:44,380
unilatéral de volonté.

164
00:09:44,580 --> 00:09:48,120
L'engagement unilatéral de
volonté c'est l'acte par

165
00:09:48,320 --> 00:09:52,580
lequel une personne s'engage
de manière irrévocable cette

166
00:09:52,780 --> 00:09:56,420
fois-ci envers autrui,
mais sans qu'autrui exprime

167
00:09:56,620 --> 00:09:59,420
sa volonté donc ici il n'y a
pas d'accord de volonté il y

168
00:09:59,620 --> 00:10:02,980
a une seule personne qui s'engage,
mais de manière irrévocable.

169
00:10:03,200 --> 00:10:06,460
Il faut savoir qu'en droit
français l'engagement

170
00:10:06,660 --> 00:10:09,180
unilatéral de volonté n'est
pas l'égal du contrat,

171
00:10:09,380 --> 00:10:12,420
on ne le reconnaît pas comme
source véritablement autonome

172
00:10:12,620 --> 00:10:15,900
d'obligations il y a des
manifestations qui ont une

173
00:10:16,100 --> 00:10:18,100
force obligatoire qui sont
reconnues par le droit,

174
00:10:18,300 --> 00:10:21,260
en droit du travail notamment,
en droit commercial,

175
00:10:21,460 --> 00:10:24,640
quelques exemples on le verra
en droit civil.

176
00:10:24,840 --> 00:10:29,120
Mais simplement c'est le contrat,
comme acte juridique,

177
00:10:29,320 --> 00:10:32,960
qui est la source principale
des obligations en tant

178
00:10:33,160 --> 00:10:33,960
qu'accord de volonté.

179
00:10:34,160 --> 00:10:38,920
L'engagement unilatéral de volonté,

180
00:10:39,740 --> 00:10:42,940
lui, n'est pas reconnu comme
l'égal du contrat.

181
00:10:43,140 --> 00:10:47,220
Il y a une autre catégorie
d'actes juridiques qui va

182
00:10:47,420 --> 00:10:50,300
être présentée par certains auteurs,
qui n'est pas présente dans

183
00:10:50,500 --> 00:10:53,360
tous les ouvrages de droit
des obligations.

184
00:10:53,560 --> 00:10:57,180
C'est ce qu'on appelle l'acte
collectif. Alors l'acte collectif,

185
00:10:57,380 --> 00:10:59,720
il n'y a pas vraiment de
définition de ce qu'est

186
00:10:59,920 --> 00:11:01,220
l'acte collectif.

187
00:11:01,420 --> 00:11:03,900
Il y a plusieurs
illustrations qui sont

188
00:11:04,100 --> 00:11:04,860
données par les auteurs.

189
00:11:05,060 --> 00:11:07,280
On peut parler d'actes
collectifs quand il y a le

190
00:11:07,480 --> 00:11:11,600
concours de plusieurs volontés,
plusieurs volontés qui vont

191
00:11:11,800 --> 00:11:15,800
être tendues vers un même but
lors de la naissance de l'acte,

192
00:11:16,000 --> 00:11:18,660
et on peut donner comme
exemple les actes

193
00:11:18,860 --> 00:11:23,620
constitutifs d'une personne morale,
ou alors l'acte collectif,

194
00:11:23,880 --> 00:11:27,180
ça renvoie à des actes qui
voient leurs effets

195
00:11:27,380 --> 00:11:31,540
s'appliquer à d'autres que
ceux qui ont donné leur consentement,

196
00:11:31,740 --> 00:11:33,720
à d'autres que ceux qui ont consenti.

197
00:11:33,920 --> 00:11:38,680
L'exemple typique de cet acte
qui va déroger à un principe

198
00:11:38,880 --> 00:11:40,880
fondamental du contrat,
qui est ce qu'on appelle

199
00:11:41,080 --> 00:11:44,160
l'effet relatif du contrat,
le contrat ne crée des effets

200
00:11:44,360 --> 00:11:47,080
qu'entre les parties,
qu'entre ceux qui ont donné

201
00:11:47,280 --> 00:11:50,840
leur consentement, eh bien
l'exemple de dérogation à cet

202
00:11:51,040 --> 00:11:54,200
effet relatif, c'est la
convention collective de travail.

203
00:11:54,400 --> 00:11:57,540
La convention collective de
travail va déployer ses

204
00:11:57,740 --> 00:12:00,500
effets au delà des seules
parties signataires.

205
00:12:00,700 --> 00:12:05,160
Cette catégorie des actes
collectifs n'est pas reprise

206
00:12:05,360 --> 00:12:08,780
dans l'ordonnance, elle n'est
pas visée aujourd'hui par les

207
00:12:08,980 --> 00:12:13,560
textes légaux, un silence de
la loi sur ces actes collectifs.

208
00:12:13,760 --> 00:12:17,620
Simplement, ce qu'on peut dire,
c'est que lorsqu'on est en

209
00:12:17,820 --> 00:12:19,540
présence de la constitution
d'une société ou des

210
00:12:19,740 --> 00:12:21,660
conventions collectives,
on a des règles particulières

211
00:12:21,860 --> 00:12:25,520
qui vont être prévues soit
par le Code du travail,

212
00:12:25,720 --> 00:12:28,440
soit par d'autres textes qui
vont à ce moment là régir

213
00:12:28,640 --> 00:12:31,460
spécifiquement cette catégorie d'actes.

214
00:12:31,660 --> 00:12:35,080
Donc, parmi les actes juridiques,
on a le contrat, les actes

215
00:12:35,280 --> 00:12:37,880
juridiques unilatéraux,
et puis ces actes collectifs.

216
00:12:38,080 --> 00:12:42,840
Nous, dans ce premier semestre,
on étudiera exclusivement le contrat.

217
00:12:43,040 --> 00:12:46,640
Alors, vous avez par ailleurs
un cours d'histoire du droit

218
00:12:46,840 --> 00:12:49,420
des obligations, donc je ne
vais pas reprendre dans cette

219
00:12:49,620 --> 00:12:52,620
présentation les éléments
d'histoire du droit des obligations.

220
00:12:52,820 --> 00:12:57,080
Simplement, les règles qu'on
étudiera sont des règles qui

221
00:12:57,280 --> 00:13:00,880
à l'origine figuraient dans
le Code civil, Code civil de 1804.

222
00:13:01,080 --> 00:13:05,160
Le droit des contrats va être
largement inspiré par le droit romain,

223
00:13:05,360 --> 00:13:08,960
par le droit canonique avec
notamment le grand principe

224
00:13:09,160 --> 00:13:13,420
du respect de la parole donnée,
par les juristes de l'ancien droit,

225
00:13:13,620 --> 00:13:15,740
notamment Domat et Pothier.

226
00:13:15,940 --> 00:13:19,940
Donc tout ça, ce sont les
influences sur le droit des

227
00:13:20,140 --> 00:13:22,700
contrats qu'on va retrouver en 1804.

228
00:13:22,900 --> 00:13:27,660
Et puis, le droit des
contrats ne va pas évoluer

229
00:13:28,060 --> 00:13:31,740
pendant toute une partie du
XIXe siècle, mais à partir de

230
00:13:31,940 --> 00:13:34,940
la fin du XIXe siècle,
avec la révolution industrielle,

231
00:13:35,140 --> 00:13:38,400
il va y avoir de nouveaux
mécanismes contractuels qui

232
00:13:38,600 --> 00:13:42,280
vont apparaître, notamment
dans le but de protéger les

233
00:13:42,480 --> 00:13:45,820
parties faibles, les parties
identifiées comme faibles au contrat.

234
00:13:46,020 --> 00:13:50,400
Et donc, il va y avoir ici un

235
00:13:50,600 --> 00:13:54,840
développement des obligations légales,
des règles légales qui vont

236
00:13:55,040 --> 00:13:58,540
s'appliquer au sein des contrats,
si bien que à un moment,

237
00:13:58,740 --> 00:14:02,920
on a pu parler de la crise du contrat,
d'une crise du contrat.

238
00:14:03,120 --> 00:14:05,900
Quand on emploie cette
expression de crise du contrat,

239
00:14:06,100 --> 00:14:09,840
c'est pour montrer que la
volonté des parties qui à

240
00:14:10,040 --> 00:14:12,500
l'origine créent les
obligations va s'effacer

241
00:14:12,700 --> 00:14:14,240
devant l'importance de la loi.

242
00:14:14,440 --> 00:14:17,660
La loi va prendre de plus en
plus d'importance dans les contrats,

243
00:14:17,860 --> 00:14:21,080
va garnir les contrats de
dispositions impératives.

244
00:14:21,280 --> 00:14:23,600
Cette crise du contrat,
elle est aujourd'hui un peu,

245
00:14:23,800 --> 00:14:28,560
on revient dans un mouvement
de reflux parce que on a montré,

246
00:14:28,760 --> 00:14:30,700
des auteurs ont montré que
loin d'être en crise,

247
00:14:30,900 --> 00:14:33,960
le contrat va irriguer
aujourd'hui de nouveaux domaines,

248
00:14:34,160 --> 00:14:37,400
va conquérir de nouveaux
domaines qui auparavant lui

249
00:14:37,600 --> 00:14:38,600
était totalement étranger.

250
00:14:38,800 --> 00:14:41,000
Parmi ces nouveaux domaines,
on a le droit de la famille

251
00:14:41,200 --> 00:14:44,500
et même de façon plus surprenante,
le droit pénal.

252
00:14:44,700 --> 00:14:48,520
On va retrouver du contrat en
matière pénale.

253
00:14:48,720 --> 00:14:52,880
Ce qu'on verra aussi tout au
long de ce semestre,

254
00:14:53,080 --> 00:14:57,280
c'est que le droit des
contrats a évidemment évolué

255
00:14:57,480 --> 00:15:00,540
depuis l'époque du Code civil
parce qu'il y a de nouveaux

256
00:15:00,740 --> 00:15:03,140
principes qui sont apparus,
qui se sont développés,

257
00:15:03,340 --> 00:15:05,880
par exemple la notion de
bonne foi sur laquelle on

258
00:15:06,080 --> 00:15:07,120
reviendra abondamment.

259
00:15:07,320 --> 00:15:10,540
La bonne foi s'est beaucoup
développée depuis l'époque du

260
00:15:10,740 --> 00:15:12,900
Code civil, également le
pouvoir des volontés

261
00:15:13,100 --> 00:15:16,920
unilatérales dans le contrat,
une partie va pouvoir agir

262
00:15:17,120 --> 00:15:20,580
parfois unilatéralement au
sein du contrat, le juge

263
00:15:20,780 --> 00:15:24,100
aussi a un rôle important et
la notion d'équilibre,

264
00:15:24,300 --> 00:15:25,840
d'équilibre contractuel.

265
00:15:26,040 --> 00:15:30,520
Le droit des contrats a fait
l'objet d'une réforme,

266
00:15:30,720 --> 00:15:34,500
d'une réforme importante,
d'une réforme fondamentale même,

267
00:15:34,700 --> 00:15:35,840
en 2016.

268
00:15:36,040 --> 00:15:39,880
Après plusieurs projets
élaborés par des universitaires,

269
00:15:40,080 --> 00:15:42,720
projet Catala, projet Terré notamment,

270
00:15:42,920 --> 00:15:46,940
eh bien a été adopté une ordonnance,

271
00:15:47,140 --> 00:15:51,280
ordonnance du 10 février 2016,
laquelle a été suivie d'une

272
00:15:51,480 --> 00:15:56,080
loi de ratification,
loi de ratification du 20 avril 2018.

273
00:15:56,420 --> 00:15:59,060
Alors, c'est important parce que,
évidemment, toute la

274
00:15:59,260 --> 00:16:03,520
numérotation des articles
anciens du Code civil sur le

275
00:16:03,720 --> 00:16:06,460
droit des contrats, cette
numérotation a été changée et

276
00:16:06,660 --> 00:16:10,360
aujourd'hui, on a un nouveau
droit des contrats qui est

277
00:16:10,560 --> 00:16:11,900
applicable depuis 2016.

278
00:16:12,100 --> 00:16:16,300
Présentation en quelques mots
de cette réforme.

279
00:16:16,500 --> 00:16:19,500
Cette réforme sur laquelle,
évidemment, on s'appuiera cette année,

280
00:16:19,700 --> 00:16:23,060
elle a déjà presque dix ans
et on étudiera les nouveaux

281
00:16:23,260 --> 00:16:26,460
textes en comparant parfois
avec les anciens textes

282
00:16:26,660 --> 00:16:27,540
présents dans le Code civil.

283
00:16:27,740 --> 00:16:31,560
La réforme de 2016, la
réforme de cette ordonnance

284
00:16:31,760 --> 00:16:34,200
du 10 février 2016 avait
plusieurs buts.

285
00:16:34,400 --> 00:16:39,160
Premier but : renforcer
l'accessibilité du droit des contrats.

286
00:16:39,380 --> 00:16:42,620
Et pour renforcer
l'accessibilité du droit des contrats,

287
00:16:42,820 --> 00:16:47,580
il a fallu moderniser le
style employé à l'époque du Code civil,

288
00:16:47,780 --> 00:16:49,100
200 ans.

289
00:16:49,300 --> 00:16:52,800
Le style de certains textes
avait vieilli, on a modernisé

290
00:16:53,000 --> 00:16:55,260
le style dans les nouveaux textes.

291
00:16:55,460 --> 00:17:00,220
De plus, la réforme de 2016
va reprendre largement des

292
00:17:00,420 --> 00:17:03,500
solutions qui avaient été
dégagées par la jurisprudence,

293
00:17:03,700 --> 00:17:06,280
puisque en 200 ans, la
jurisprudence avait eu le

294
00:17:06,480 --> 00:17:09,240
temps d'interpréter,
voir d'aller au delà d'une

295
00:17:09,440 --> 00:17:12,000
interprétation avec ce qu'on
appelle la création,

296
00:17:12,200 --> 00:17:16,400
une interprétation créatrice
des règles en droit des contrats.

297
00:17:16,600 --> 00:17:19,960
Donc, la plupart des
solutions dégagées par la

298
00:17:20,160 --> 00:17:22,960
jurisprudence et largement
admises en jurisprudence ont

299
00:17:23,160 --> 00:17:26,380
été reprises dans
l'ordonnance de 2016 qui

300
00:17:26,580 --> 00:17:29,040
innove sur certains points,
mais majoritairement,

301
00:17:29,240 --> 00:17:33,240
il s'agit d'une consécration
de solutions jurisprudentielles.

302
00:17:33,840 --> 00:17:38,500
Le deuxième but, le deuxième
objectif avoué de la réforme de 2016,

303
00:17:38,700 --> 00:17:41,820
c'est de renforcer la
protection de la partie faible.

304
00:17:42,020 --> 00:17:45,980
C'est un souci qui date de la
fin du XIXe siècle, du début

305
00:17:46,180 --> 00:17:48,900
du XXe siècle dont j'ai parlé
il y a un instant et qu'on va

306
00:17:49,100 --> 00:17:51,160
retrouver de plus en plus en
droit contemporain,

307
00:17:51,360 --> 00:17:53,840
c'est-à-dire qu'on va
identifier dans un rapport

308
00:17:54,040 --> 00:17:58,080
contractuel une partie faible
qui mérite la protection de

309
00:17:58,280 --> 00:18:03,040
la loi et enfin, dernier but,
dernier objectif de la réforme :

310
00:18:03,440 --> 00:18:08,340
rendre le droit français des
contrats plus attractif et

311
00:18:08,540 --> 00:18:12,280
pour le rendre plus attractif,
offrir aux professionnels un

312
00:18:12,480 --> 00:18:15,600
droit prévisible, facteur de célérité.

313
00:18:15,800 --> 00:18:18,920
Alors, ce qu'on peut noter,
c'est qu'ici les deux

314
00:18:19,120 --> 00:18:23,880
derniers objectifs mentionnés
dans l'ordonnance, dans la

315
00:18:24,080 --> 00:18:27,580
réforme de 2016 peuvent
entrer en conflit parce que

316
00:18:27,780 --> 00:18:31,040
si on veut d'un côté assurer
la sécurité juridique et de

317
00:18:31,240 --> 00:18:34,020
l'autre assurer la protection
de la partie faible,

318
00:18:34,640 --> 00:18:37,280
parfois ces deux objectifs
peuvent entrer en contradiction,

319
00:18:37,480 --> 00:18:40,820
il faut faire un choix et donc parfois,
on a choisi effectivement de

320
00:18:41,020 --> 00:18:44,320
consacrer davantage la
sécurité juridique, dans

321
00:18:44,520 --> 00:18:48,380
d'autres hypothèses en revanche,
c'est la protection de la

322
00:18:48,580 --> 00:18:50,900
partie faible qui l'a emporté.

323
00:18:51,100 --> 00:18:53,800
Donc, Code civil de 1804,

324
00:18:54,000 --> 00:18:58,760
mais réforme de 2016 avec la
loi de ratification de 2018

325
00:18:58,960 --> 00:19:02,780
qui sont les principales
sources qu'on va étudier dans

326
00:19:02,980 --> 00:19:05,220
ce cours de droit des contrats,
évidemment en partant des

327
00:19:05,420 --> 00:19:08,100
textes de 2016, mais parfois,
je le répète, en comparant

328
00:19:08,300 --> 00:19:10,840
avec ce qu'était le droit antérieur.

329
00:19:11,040 --> 00:19:14,040
Alors, il faut savoir comment
on va appliquer dans le temps

330
00:19:14,240 --> 00:19:18,560
cette réforme, même si aujourd'hui,
ça fait quasiment dix ans

331
00:19:18,760 --> 00:19:19,520
qu'elle a été adoptée.

332
00:19:19,720 --> 00:19:22,860
Vous savez, vous avez vu en
première année les règles sur

333
00:19:23,060 --> 00:19:25,640
les conflits de loi dans le
temps sur le droit transitoire.

334
00:19:25,840 --> 00:19:28,640
En matière contractuelle,
le principe c'est la survie

335
00:19:28,840 --> 00:19:33,020
de la loi ancienne, le
contrat va rester régi par la règle,

336
00:19:33,220 --> 00:19:36,720
par la loi sous l'empire de
laquelle il a été conclu.

337
00:19:36,920 --> 00:19:40,300
Donc aujourd'hui, on a
plusieurs droits qui peuvent

338
00:19:40,500 --> 00:19:43,600
s'appliquer au contrat selon
la date de conclusion de ce dernier.

339
00:19:43,800 --> 00:19:46,800
Pour les contrats antérieurs
au 1er octobre 2016,

340
00:19:47,000 --> 00:19:49,800
puisque la date d'application
de l'ordonnance c'était à

341
00:19:50,000 --> 00:19:53,220
partir du 1er octobre 2016,
pour les contrats antérieurs

342
00:19:53,420 --> 00:19:57,360
eh bien c'était, ça reste la
loi ancienne qui s'applique,

343
00:19:57,560 --> 00:19:59,520
c'est-à-dire les textes
antérieurs du Code civil.

344
00:19:59,720 --> 00:20:03,560
Pour les contrats conclus
entre le 1er octobre 2016 et

345
00:20:03,760 --> 00:20:06,960
le 1er octobre 2018,
date d'entrée en vigueur des

346
00:20:07,160 --> 00:20:10,780
textes modifiés par la loi de
ratification du 20 avril 2018,

347
00:20:10,980 --> 00:20:13,620
là, on va appliquer les
textes de l'ordonnance et

348
00:20:13,820 --> 00:20:16,240
depuis le 1er octobre 2018,

349
00:20:16,700 --> 00:20:21,660
on va adopter, on va
appliquer les dispositions

350
00:20:22,300 --> 00:20:26,960
qui ont été modifiés par la
loi de ratification de 2018.

351
00:20:27,160 --> 00:20:30,260
Donc, on a plusieurs droits
qui peuvent s'appliquer même

352
00:20:30,460 --> 00:20:33,520
si dans quelques années,
les contrats antérieurs à

353
00:20:33,720 --> 00:20:36,240
2016 n'existeront plus,
donc on aura un droit

354
00:20:36,440 --> 00:20:39,840
uniforme applicable à tous
les contrats avec quelques précisions.

355
00:20:40,400 --> 00:20:43,740
Quelques précisions:
d'abord, dans l'ordonnance de 2016,

356
00:20:44,100 --> 00:20:46,620
on y reviendra, il y a
certains textes qui sont

357
00:20:46,820 --> 00:20:51,580
d'application immédiate,
le législateur le dit lui-même,

358
00:20:52,440 --> 00:20:55,420
les textes sont d'application
immédiate, donc au contrat en cours,

359
00:20:55,680 --> 00:20:57,980
et c'est le domaine de ce
qu'on appelle les actions

360
00:20:58,900 --> 00:21:01,560
interrogatoires, je
reviendrai sur ce thème.

361
00:21:02,100 --> 00:21:06,660
De plus, dans la loi de ratification,
certaines des modifications,

362
00:21:07,040 --> 00:21:09,940
là encore c'est précisé par
le législateur, certaines des

363
00:21:10,140 --> 00:21:12,680
modifications sont précisées
comme ayant un caractère

364
00:21:12,880 --> 00:21:16,600
interprétatif, et vous savez
que les lois interprétatives

365
00:21:16,800 --> 00:21:18,280
sont rétroactives.

366
00:21:18,900 --> 00:21:22,080
Dernière précision, dans
certains cas on peut dire que

367
00:21:22,280 --> 00:21:25,800
la jurisprudence a évolué en
tenant compte des

368
00:21:26,000 --> 00:21:29,760
modifications de l'ordonnance
et la loi de ratification,

369
00:21:30,120 --> 00:21:33,940
donc la jurisprudence par
anticipation a changé la

370
00:21:34,140 --> 00:21:36,860
position qu'elle avait
auparavant en tenant compte

371
00:21:37,060 --> 00:21:40,300
des modifications législatives,
c'est notamment le cas pour

372
00:21:40,500 --> 00:21:43,280
les avant-contrats, on aura
l'occasion d'y revenir.

373
00:21:44,160 --> 00:21:47,380
Voilà pour cette présentation
générale du droit des contrats.

374
00:21:47,820 --> 00:21:50,520
Je ne reviens pas sur les
sources parce que les sources,

375
00:21:50,720 --> 00:21:54,860
on les avait un peu étudiées
dans la présentation générale

376
00:21:55,060 --> 00:21:55,880
sur le droit des obligations.

377
00:21:57,020 --> 00:22:00,160
J'annonce simplement les
trois parties de nos

378
00:22:00,360 --> 00:22:02,960
développements sur le droit
des contrats.

379
00:22:03,160 --> 00:22:07,460
On va suivre un ordre
chronologique qui est

380
00:22:07,660 --> 00:22:09,600
d'ailleurs l'ordre des
dispositions du Code civil

381
00:22:09,800 --> 00:22:13,640
aujourd'hui, qui a remis un
peu en ordre les dispositions

382
00:22:13,840 --> 00:22:17,200
qui étaient éparpillées dans
le droit antérieur, et on

383
00:22:17,400 --> 00:22:19,280
verra dans un premier temps
la formation du contrat,

384
00:22:19,480 --> 00:22:23,000
dans un deuxième temps les
effets du contrat et dans un

385
00:22:23,200 --> 00:22:25,560
troisième temps l'inexécution
du contrat.