1
00:00:05,160 --> 00:00:08,160
Dans les textes qui vont
ouvrir les dispositions

2
00:00:08,360 --> 00:00:12,480
légales sur le droit des contrats,
on va retrouver trois

3
00:00:12,680 --> 00:00:16,600
articles qui vont concerner
ce qu'on peut appeler des

4
00:00:16,800 --> 00:00:19,560
principes directeurs du droit
des contrats.

5
00:00:19,759 --> 00:00:23,580
Alors il faut s'entendre sur
l'expression de principe directeur.

6
00:00:23,779 --> 00:00:26,440
En effet, ces règles ne sont
pas posées comme des

7
00:00:26,640 --> 00:00:31,000
principes généraux ayant une
valeur supérieure aux règles

8
00:00:31,200 --> 00:00:35,480
qui vont être énoncées par la
suite dans le Code civil.

9
00:00:35,680 --> 00:00:38,580
Simplement, le Code civil
présente aujourd'hui trois

10
00:00:38,780 --> 00:00:42,520
principes qui ont une portée générale.

11
00:00:42,820 --> 00:00:44,980
Pour certains d'entre eux,
on les retrouvera un peu plus

12
00:00:45,180 --> 00:00:47,320
loin dans l'étude notamment
des effets du contrat.

13
00:00:48,100 --> 00:00:51,120
Ces trois principes,
on va les présenter successivement.

14
00:00:51,320 --> 00:00:56,080
Il s'agit de la liberté contractuelle,
de la force obligatoire du

15
00:00:56,640 --> 00:00:59,440
contrat et de l'obligation de
bonne foi.

16
00:01:00,480 --> 00:01:05,300
Alors précision d'abord avant
de rentrer dans l'étude de

17
00:01:05,500 --> 00:01:07,160
chacun de ces principes.

18
00:01:07,400 --> 00:01:10,120
Dans le rapport fait au
président de la République

19
00:01:10,320 --> 00:01:14,860
qui accompagnait l'ordonnance
du 10 février 2016, il est

20
00:01:15,060 --> 00:01:19,820
bien précisé que relativement
à la liberté contractuelle,

21
00:01:20,500 --> 00:01:23,580
à la force obligatoire du
contrat et à la bonne foi,

22
00:01:23,780 --> 00:01:26,960
il ne s'agit pas de règles de
niveau supérieur à celles qui

23
00:01:27,160 --> 00:01:30,160
suivent et sur lesquelles les
juges pourraient se fonder

24
00:01:30,360 --> 00:01:33,600
pour justifier un
interventionnisme accru.

25
00:01:34,140 --> 00:01:37,780
Il s'agit bien plutôt de
principes destinés à

26
00:01:37,980 --> 00:01:40,620
faciliter l'interprétation de
l'ensemble des règles

27
00:01:40,820 --> 00:01:45,080
applicables au contrat et au
besoin à en combler les lacunes.

28
00:01:45,280 --> 00:01:49,000
Donc pas de valeur supérieure,
mais une espèce de guide

29
00:01:49,200 --> 00:01:52,520
général d'interprétation pour le juge.

30
00:01:52,720 --> 00:01:57,660
Donc leur portée dépasse le
simple cas de la présentation

31
00:01:57,860 --> 00:01:58,620
du contrat.

32
00:01:58,820 --> 00:02:01,860
Alors ces principes,
ces principes ne sont pas nouveaux.

33
00:02:03,460 --> 00:02:07,500
Ils existaient déjà
évidemment avant la réforme de 2016,

34
00:02:07,700 --> 00:02:11,360
mais certains d'entre eux
n'étaient pas formulés de

35
00:02:11,560 --> 00:02:14,740
telle manière, de manière
aussi nette même s'ils existaient,

36
00:02:14,940 --> 00:02:19,460
ils ne trouvaient pas de
formulation dans la loi.

37
00:02:19,660 --> 00:02:22,680
De plus, là encore, certains
d'entre eux, ce n'est pas

38
00:02:22,880 --> 00:02:24,980
valable pour tous, mais pour
certains d'entre eux leur

39
00:02:25,179 --> 00:02:29,160
importance n'est pas la même
avec la réforme de 2016 qu'à

40
00:02:29,359 --> 00:02:30,700
l'époque du Code civil donc
il y a une évolution

41
00:02:30,899 --> 00:02:32,660
notamment sur la bonne foi.

42
00:02:32,980 --> 00:02:36,220
La bonne foi s'est
considérablement renforcée

43
00:02:36,420 --> 00:02:38,460
par rapport à ce qu'elle était en 1804.

44
00:02:38,800 --> 00:02:42,540
Elle va, j'y reviendrai,
irriguer aujourd'hui tous les

45
00:02:42,739 --> 00:02:43,499
temps contractuels.

46
00:02:44,120 --> 00:02:46,720
Ce qu'on va étudier dans un
premier temps, c'est la

47
00:02:46,920 --> 00:02:47,679
liberté contractuelle.

48
00:02:48,480 --> 00:02:51,180
En ce qui concerne la force
obligatoire du contrat et la bonne foi,

49
00:02:51,380 --> 00:02:52,140
on y reviendra.

50
00:02:52,339 --> 00:02:55,320
On y reviendra largement dans
le contenu du cours puisque

51
00:02:55,519 --> 00:02:58,320
ce sont des éléments qu'on
retrouvera ici ou là dans

52
00:02:58,519 --> 00:03:00,960
telle ou telle manifestation,
notamment dans les effets du contrat,

53
00:03:01,280 --> 00:03:05,160
pas seulement, mais on y reviendra,
ce sera une simple présentation ici.

54
00:03:06,920 --> 00:03:09,920
Premier principe, donc la
liberté contractuelle.

55
00:03:10,119 --> 00:03:12,940
La liberté contractuelle,
elle est aujourd'hui affirmée

56
00:03:13,140 --> 00:03:15,520
par le Code civil dans l'article 1102.

57
00:03:16,980 --> 00:03:19,680
Ce principe ne date pas de la
réforme de 2016.

58
00:03:20,160 --> 00:03:23,600
Il est sous-jacent dans le
Code en 1804.

59
00:03:24,080 --> 00:03:28,600
Il va trouver son origine
dans l'affirmation

60
00:03:28,799 --> 00:03:31,740
philosophique d'un principe
qui est le principe de

61
00:03:31,940 --> 00:03:32,860
l'autonomie de la volonté.

62
00:03:33,460 --> 00:03:37,100
L'autonomie de la volonté a
pour origine des canonistes

63
00:03:37,299 --> 00:03:40,420
avec le principe du respect
de la parole donnée,

64
00:03:40,619 --> 00:03:43,800
qu'on traduit par une formule
pacta sunt servanda.

65
00:03:44,380 --> 00:03:47,260
On va retrouver aussi
l'origine philosophique de

66
00:03:47,459 --> 00:03:50,560
l'autonomie de la volonté
chez le philosophe Kant,

67
00:03:50,800 --> 00:03:54,560
pour qui la faculté qu'a la
volonté de se donner

68
00:03:54,760 --> 00:03:57,700
elle-même sa loi et de
définir sa propre morale,

69
00:03:57,899 --> 00:04:02,180
eh bien va déboucher sur
l'autonomie de la volonté.

70
00:04:02,380 --> 00:04:05,200
En effet, pour Kant,
le contrat n'existe que si

71
00:04:05,399 --> 00:04:07,800
les parties l'ont voulu et
parce qu'elles l'ont voulu,

72
00:04:08,000 --> 00:04:10,380
ils reposent sur leur volonté libre.

73
00:04:10,720 --> 00:04:12,940
Donc, la base du contrat,
le fondement du contrat,

74
00:04:13,300 --> 00:04:16,980
c'est la volonté des individus,
une volonté autonome.

75
00:04:17,920 --> 00:04:20,079
Ceci va expliquer la liberté
contractuelle. Donc,

76
00:04:20,279 --> 00:04:21,540
c'est pour ça qu'on rattache les deux.

77
00:04:21,860 --> 00:04:24,500
Autonomie de la volonté et
liberté contractuelle sont liées.

78
00:04:24,980 --> 00:04:27,620
Et puis, comme le contrat
repose sur la volonté et

79
00:04:27,820 --> 00:04:30,800
repose sur le consentement,
ça explique aussi que le

80
00:04:31,000 --> 00:04:33,780
contrat n'est une force
obligatoire qu'entre les

81
00:04:33,979 --> 00:04:36,240
parties qui ont consenti,
justement. Et donc, ça

82
00:04:36,440 --> 00:04:39,380
explique que les tiers ne
soient pas obligés par un

83
00:04:39,580 --> 00:04:41,180
contrat auquel ils n'ont pas consenti.

84
00:04:41,380 --> 00:04:44,200
C'est ce qu'on appelle
l'effet relatif du contrat.

85
00:04:47,040 --> 00:04:50,140
Cependant, il y a eu toujours
un débat en droit français

86
00:04:50,340 --> 00:04:55,099
sur la véritable consécration
de l'autonomie de la volonté,

87
00:04:55,440 --> 00:04:57,880
de la place de la volonté en
droit des contrats.

88
00:04:58,680 --> 00:05:00,660
Pourquoi ? Parce que pour certains,

89
00:05:01,040 --> 00:05:03,540
le véritable fondement du contrat,
c'est la loi.

90
00:05:03,740 --> 00:05:05,880
Le véritable fondement du contrat,
c'est la loi.

91
00:05:06,080 --> 00:05:10,020
La volonté seule ne peut rien
si ses effets ne sont pas

92
00:05:10,219 --> 00:05:11,440
reconnus par la loi.

93
00:05:11,940 --> 00:05:16,040
De plus, l'autonomie de la volonté,
qui a été souvent présentée

94
00:05:16,240 --> 00:05:19,400
comme le principe dominant
pendant tout le XIXe siècle,

95
00:05:19,820 --> 00:05:21,520
va décliner.

96
00:05:21,860 --> 00:05:25,460
Certains ont parlé du déclin
de l'autonomie de la volonté.

97
00:05:26,040 --> 00:05:29,900
Au début du XXe siècle,
avec sa remise en cause,

98
00:05:30,420 --> 00:05:35,380
la remise en cause ici au nom
du développement de l'ordre public.

99
00:05:36,140 --> 00:05:39,500
L'ordre public, la loi va
intervenir de plus en plus

100
00:05:39,700 --> 00:05:40,460
dans le contrat.

101
00:05:41,840 --> 00:05:45,920
Et la loi intervenant va
mettre de côté, va mettre au

102
00:05:46,120 --> 00:05:49,620
second plan parfois la
volonté des parties.

103
00:05:50,560 --> 00:05:55,520
Donc, débat entre les
partisans de l'autonomie de la volonté.

104
00:05:55,960 --> 00:05:59,320
La volonté va créer les obligations,
va créer le contrat.

105
00:05:59,720 --> 00:06:03,460
Et les partisans, eux,
d'une vision légaliste du contrat.

106
00:06:03,900 --> 00:06:07,660
Le contrat, c'est d'abord la
loi qui va reconnaître

107
00:06:07,860 --> 00:06:10,020
certains effets à la volonté.

108
00:06:10,800 --> 00:06:13,540
Néanmoins, en droit français,
dans notre conception française,

109
00:06:13,840 --> 00:06:16,560
c'est la volonté qui est
quand même au cœur du contrat,

110
00:06:16,840 --> 00:06:17,940
de la démarche contractuelle.

111
00:06:18,160 --> 00:06:21,640
Et l'autonomie de la volonté
reste un des fondements du contrat,

112
00:06:21,840 --> 00:06:25,360
même si on peut contester son
importance sur tel ou tel

113
00:06:25,560 --> 00:06:26,320
aspect aujourd'hui.

114
00:06:26,520 --> 00:06:29,160
Et cette autonomie de la volonté,
elle va déboucher sur la

115
00:06:29,360 --> 00:06:32,800
consécration de la liberté
contractuelle. Je le citais

116
00:06:33,000 --> 00:06:35,620
il y a un instant, le texte,
c'est l'article 1102 du Code civil.

117
00:06:35,880 --> 00:06:40,120
D'après l'article 1102 du Code civil,
"chacun est libre de

118
00:06:40,320 --> 00:06:44,020
contracter ou de ne pas contracter,
de choisir son cocontractant

119
00:06:44,219 --> 00:06:48,760
et de déterminer le contenu
et la forme du contrat dans

120
00:06:48,960 --> 00:06:50,600
les limites fixées par la loi".

121
00:06:51,260 --> 00:06:54,880
Alinéa 2, "la liberté
contractuelle ne permet pas

122
00:06:55,080 --> 00:06:58,440
de déroger aux règles qui
intéressent l'ordre public".

123
00:06:59,740 --> 00:07:02,880
Ce qu'on peut observer
aujourd'hui sur ce texte,

124
00:07:03,080 --> 00:07:05,580
d'abord, c'est que
contrairement à ce qui

125
00:07:05,780 --> 00:07:08,660
existait dans le Code civil à
l'origine, la liberté

126
00:07:08,860 --> 00:07:12,060
contractuelle aujourd'hui est
officiellement reconnue,

127
00:07:12,260 --> 00:07:15,040
consacrée par un texte dans
le Code civil.

128
00:07:16,180 --> 00:07:21,140
Deuxième chose, au-delà de ce texte,
il faut savoir que la liberté

129
00:07:21,340 --> 00:07:25,260
contractuelle a une valeur
supra légale, une valeur

130
00:07:25,460 --> 00:07:28,100
constitutionnelle qui a été
reconnue dans plusieurs

131
00:07:28,300 --> 00:07:32,060
décisions du Conseil constitutionnel,
d'abord par une décision du

132
00:07:32,260 --> 00:07:35,980
10 juin 1998, ensuite par une
autre décision, par exemple

133
00:07:36,180 --> 00:07:37,460
du 13 juin 2013.

134
00:07:38,760 --> 00:07:42,840
Donc, il y a un texte dans le
Code civil, mais au-delà du Code civil,

135
00:07:43,500 --> 00:07:46,880
le principe de la liberté
contractuelle va être

136
00:07:47,080 --> 00:07:51,060
consacré par le Conseil
constitutionnel. Ce qu'on

137
00:07:51,260 --> 00:07:54,560
observe dans l'article 1102
par ailleurs, c'est que la

138
00:07:54,760 --> 00:07:58,340
liberté contractuelle va
avoir quatre conséquences,

139
00:07:58,539 --> 00:08:03,060
va avoir un contenu qui
développe quatre conséquences.

140
00:08:03,260 --> 00:08:06,340
D'abord, la liberté contractuelle,
c'est la liberté de

141
00:08:06,539 --> 00:08:07,820
contracter ou de ne pas contracter.

142
00:08:08,540 --> 00:08:11,660
Ensuite, la liberté contractuelle,
c'est la liberté de choisir

143
00:08:11,860 --> 00:08:14,660
son cocontractant avec qui on
va s'engager.

144
00:08:15,700 --> 00:08:18,660
Troisième conséquence de la
liberté contractuelle,

145
00:08:19,520 --> 00:08:23,140
déterminer librement le
contenu du contrat, quelle clause,

146
00:08:23,580 --> 00:08:26,880
quelle stipulation vont
garnir le contrat.

147
00:08:27,300 --> 00:08:31,840
Et enfin, on a une quatrième
conséquence de la liberté

148
00:08:32,039 --> 00:08:34,380
contractuelle, c'est la
liberté dans la forme,

149
00:08:34,780 --> 00:08:37,840
ce qu'on appelle le principe
du consensualisme.

150
00:08:38,919 --> 00:08:42,340
Le principe de la liberté
contractuelle repose,

151
00:08:42,540 --> 00:08:46,640
on l'a vu, sur l'autonomie de
la volonté et sur l'idée qui

152
00:08:46,840 --> 00:08:50,480
va s'appliquer, qui va
dominer le droit des contrats

153
00:08:50,680 --> 00:08:52,420
au début du XIXe siècle.

154
00:08:52,740 --> 00:08:56,520
L'idée que quand des parties
vont négocier un accord,

155
00:08:57,420 --> 00:09:02,060
ces parties étant libres et égales,
c'est le résultat des idéaux

156
00:09:02,260 --> 00:09:05,120
de la Révolution française,
les parties sont libres et égales,

157
00:09:05,680 --> 00:09:08,760
va déboucher de leur
négociation un accord

158
00:09:08,960 --> 00:09:11,900
nécessairement juste et équilibré.

159
00:09:12,660 --> 00:09:16,620
Le XIXe siècle est dominé par
l'adage "qui dit contractuel

160
00:09:17,160 --> 00:09:17,920
dit juste".

161
00:09:18,120 --> 00:09:21,700
Cette expression montre bien
que l'accord étant négocié,

162
00:09:21,900 --> 00:09:26,060
les parties étant chacune le
meilleur juge de ses intérêts,

163
00:09:26,280 --> 00:09:28,900
l'accord sera nécessairement

164
00:09:29,100 --> 00:09:33,740
équilibré. Or, cette idée que

165
00:09:33,940 --> 00:09:38,700
les parties vont négocier librement,
qu'elles sont égales en droit

166
00:09:38,900 --> 00:09:43,600
et que leur négociation
débouchera sur un accord

167
00:09:43,800 --> 00:09:48,520
nécessairement équilibré,
évidemment, cette analyse ne

168
00:09:48,720 --> 00:09:52,580
résiste pas au temps et au
développement de contrats

169
00:09:52,780 --> 00:09:54,560
déséquilibrés. Structurellement,

170
00:09:54,760 --> 00:09:56,960
on a dans beaucoup de
rapports contractuels,

171
00:09:57,160 --> 00:09:59,780
une partie forte et une partie faible.

172
00:10:00,700 --> 00:10:04,020
Face à ce déséquilibre entre
les parties qui va

173
00:10:04,220 --> 00:10:06,660
caractériser nombre de
rapports contractuels,

174
00:10:07,300 --> 00:10:09,360
la loi va intervenir.

175
00:10:09,620 --> 00:10:11,000
C'est la loi qui va intervenir.

176
00:10:11,200 --> 00:10:16,120
La loi va avoir pour but de
rétablir un équilibre qui

177
00:10:16,860 --> 00:10:18,620
n'existe pas en réalité.

178
00:10:19,240 --> 00:10:23,620
La loi va intervenir et donc
la loi n'est plus vue avec méfiance.

179
00:10:24,160 --> 00:10:27,860
La loi va mettre de côté
certes partiellement la

180
00:10:28,060 --> 00:10:30,100
volonté des parties,
mais pour le bien commun,

181
00:10:30,320 --> 00:10:33,920
dans l'intérêt général,
finalement. Le nouveau rôle de la loi,

182
00:10:34,120 --> 00:10:36,280
il est exprimé par cette idée.

183
00:10:36,700 --> 00:10:40,080
Entre le fort et le faible,
entre le riche et le pauvre,

184
00:10:40,740 --> 00:10:45,700
c'est la loi qui libère et la
liberté qui opprime.

185
00:10:45,900 --> 00:10:49,000
Donc le nouveau rôle de la loi,
c'est de libérer et de

186
00:10:49,200 --> 00:10:53,240
restituer à l'accord une
véritable justice.

187
00:10:54,280 --> 00:10:59,020
La loi va se développer et
donc les règles d'ordre

188
00:10:59,220 --> 00:11:03,980
public vont être davantage

189
00:11:04,180 --> 00:11:06,040
admises par le législateur.

190
00:11:06,930 --> 00:11:09,440
La règle, on la retrouve déjà
dans l'article 6 du Code civil.

191
00:11:09,640 --> 00:11:13,920
Dans l'article 6 du Code civil,
il est précisé que "on ne

192
00:11:14,120 --> 00:11:17,480
peut pas déroger par des
conventions particulières aux

193
00:11:17,680 --> 00:11:20,040
règles qui intéressent
l'ordre public et les bonnes mœurs".

194
00:11:20,240 --> 00:11:24,900
On retrouve cette idée aussi
ici dans l'article 1102 du Code civil,

195
00:11:25,140 --> 00:11:28,480
alinéa 2, "la liberté
contractuelle ne permet pas

196
00:11:28,680 --> 00:11:31,280
de déroger aux règles qui
intéressent l'ordre public".

197
00:11:31,680 --> 00:11:33,140
Donc deux textes sur la même idée.

198
00:11:33,560 --> 00:11:37,000
L'ordre public s'impose aux parties,
ça va être la limite à la

199
00:11:37,200 --> 00:11:37,960
liberté contractuelle.

200
00:11:38,980 --> 00:11:41,080
Limite de l'ordre public,
on voit que dans l'article

201
00:11:41,280 --> 00:11:43,360
1102 alinéa 2, on ne reprend
pas les bonnes mœurs.

202
00:11:44,020 --> 00:11:47,080
Les bonnes mœurs, notion qui
apparaît aujourd'hui un peu désuète,

203
00:11:47,280 --> 00:11:49,660
même si elle figure encore
dans le Code.

204
00:11:50,440 --> 00:11:53,780
Et surtout une notion qui est
intégrée dans la notion plus

205
00:11:53,980 --> 00:11:54,740
large d'ordre public.

206
00:11:55,540 --> 00:11:58,020
Donc les conséquences
classiques de la liberté

207
00:11:58,220 --> 00:12:00,980
contractuelle vont trouver
des limitations.

208
00:12:02,160 --> 00:12:05,160
Des limitations à travers le
développement de l'ordre public.

209
00:12:05,360 --> 00:12:08,900
La notion d'ordre public
renvoie à deux réalités distinctes.

210
00:12:09,140 --> 00:12:12,320
Ça peut être l'ordre public
de direction, lié à

211
00:12:12,520 --> 00:12:14,340
l'activité économique de
manière générale.

212
00:12:15,160 --> 00:12:18,620
Ça peut être l'ordre public
de protection, orienté vers

213
00:12:18,820 --> 00:12:21,060
la protection de la partie
faible au contrat.

214
00:12:22,040 --> 00:12:26,060
De plus, dans le
développement de ces règles

215
00:12:26,260 --> 00:12:28,180
d'ordre public, on doit
mentionner aujourd'hui

216
00:12:28,380 --> 00:12:30,080
l'importance prise par les
droits fondamentaux.

217
00:12:30,280 --> 00:12:33,520
La Convention européenne des
droits de l'homme et la Cour

218
00:12:33,720 --> 00:12:35,440
européenne des droits de
l'homme va s'intéresser

219
00:12:35,640 --> 00:12:39,500
aujourd'hui au contrat,
lorsqu'ils risquent de porter

220
00:12:39,700 --> 00:12:42,400
atteinte à certaines libertés
fondamentales, à certains

221
00:12:42,600 --> 00:12:43,360
droits fondamentaux.

222
00:12:44,180 --> 00:12:46,760
Si bien que les quatre
conséquences de la liberté

223
00:12:46,960 --> 00:12:50,480
contractuelle qu'on a vues
précédemment vont connaître

224
00:12:50,680 --> 00:12:51,440
des exceptions.

225
00:12:52,980 --> 00:12:56,440
Liberté de contracter ou de
ne pas contracter, c'est le principe.

226
00:12:56,640 --> 00:12:58,800
Il n'y a pas de contrat forcé
en droit français.

227
00:13:00,920 --> 00:13:04,260
Cependant, l'examen de la
pratique voit quelques

228
00:13:04,460 --> 00:13:07,820
exceptions à ce principe,
notamment en droit des assurances.

229
00:13:08,460 --> 00:13:10,380
Assurance habitation,
assurance automobile,

230
00:13:10,840 --> 00:13:13,520
on est obligé de conclure un contrat.

231
00:13:15,080 --> 00:13:17,640
De même, on retrouve des
contrats forcés dans le droit

232
00:13:17,840 --> 00:13:20,680
des procédures collectives,
lorsqu'une entreprise est en

233
00:13:20,880 --> 00:13:22,520
redressement ou en
liquidation judiciaire.

234
00:13:22,720 --> 00:13:25,280
De même, en matière de
propriété intellectuelle,

235
00:13:25,500 --> 00:13:28,160
la licence de brevet peut
être un contrat forcé

236
00:13:28,360 --> 00:13:31,320
lorsqu'il n'y a pas
d'exploitation d'une

237
00:13:31,520 --> 00:13:32,300
invention protégée.

238
00:13:33,280 --> 00:13:37,320
Dans ces hypothèses,
une personne va être obligée

239
00:13:37,520 --> 00:13:38,620
de conclure un contrat.

240
00:13:38,920 --> 00:13:42,560
Donc, elle est privée
finalement de sa liberté de

241
00:13:42,760 --> 00:13:44,360
s'engager ou de ne pas s'engager.

242
00:13:45,460 --> 00:13:48,640
Deuxième conséquence de la
liberté contractuelle,

243
00:13:48,940 --> 00:13:51,320
le libre choix du cocontractant.

244
00:13:51,520 --> 00:13:53,840
Là encore, il y a des limitations.

245
00:13:54,340 --> 00:13:56,160
Une partie peut être imposée.

246
00:13:56,600 --> 00:14:00,320
Ou au contraire, on peut
parfois ne pas écarter une

247
00:14:00,520 --> 00:14:02,320
personne du processus contractuel.

248
00:14:02,520 --> 00:14:06,340
On ne peut pas écarter tel ou
tel individu si la mise à l'écart,

249
00:14:06,680 --> 00:14:09,980
le refus de contracter,
est liée à une pratique

250
00:14:10,180 --> 00:14:11,600
discriminatoire. Le principe

251
00:14:11,800 --> 00:14:15,320
de non-discrimination né dans
le droit du travail irrigue

252
00:14:15,520 --> 00:14:17,940
aujourd'hui tout le droit,
de manière générale,

253
00:14:18,140 --> 00:14:21,800
avec de multiples éléments
qui ne peuvent pas être pris

254
00:14:22,000 --> 00:14:24,040
en compte pour refuser de contracter.

255
00:14:24,700 --> 00:14:29,660
Et donc, l'idée de non-discrimination,
au nom de la poursuite de la

256
00:14:29,860 --> 00:14:34,180
lutte contre les discriminations,
fait qu'il y a une limite à

257
00:14:34,380 --> 00:14:36,740
porter au libre choix du contractant.

258
00:14:37,340 --> 00:14:40,080
De même en droit du travail,
on va retrouver en matière de

259
00:14:40,280 --> 00:14:43,860
licenciement économique une
priorité de réembauchage qui

260
00:14:44,060 --> 00:14:47,000
va bénéficier au salarié qui
a été licencié pour motif

261
00:14:47,200 --> 00:14:48,700
économique pendant une certaine durée.

262
00:14:48,900 --> 00:14:51,680
Là encore, ça va être une
limitation à la liberté de

263
00:14:51,880 --> 00:14:55,440
l'employeur de choisir la
personne du cocontractant.

264
00:14:55,940 --> 00:14:59,580
De même en matière d'urbanisme,
le droit de préemption qui va

265
00:14:59,780 --> 00:15:03,040
être reconnu aux communes
lors de la vente d'un immeuble.

266
00:15:03,380 --> 00:15:08,140
Ou encore, notamment dans les baux,
le droit au renouvellement

267
00:15:08,340 --> 00:15:10,360
qui va être prévu, par
exemple dans le bail commercial.

268
00:15:11,180 --> 00:15:14,220
Droit au renouvellement au
bénéfice du locataire commerçant.

269
00:15:14,420 --> 00:15:18,540
Dans chacune de ces hypothèses,
on va limiter la liberté du

270
00:15:18,740 --> 00:15:20,440
choix du cocontractant,
soit parce qu'on ne pourra

271
00:15:20,640 --> 00:15:24,300
pas évincer un cocontractant
sinon ce serait discriminatoire,

272
00:15:24,520 --> 00:15:27,340
soit parce qu'on va imposer
un cocontractant.

273
00:15:29,700 --> 00:15:32,560
Troisième conséquence de la
liberté contractuelle,

274
00:15:32,800 --> 00:15:35,160
le choix du contenu du contrat.

275
00:15:35,360 --> 00:15:38,420
Normalement, les parties
peuvent garnir le contrat par

276
00:15:38,620 --> 00:15:41,660
les stipulations qu'elles ont
choisies, le prix, la durée,

277
00:15:41,860 --> 00:15:45,780
etc. Or, là encore, au nom de

278
00:15:45,980 --> 00:15:50,460
la protection de l'ordre public,
on va parfois imposer

279
00:15:50,660 --> 00:15:54,540
certaines clauses, on va au
contraire parfois interdire

280
00:15:54,740 --> 00:15:55,500
certaines clauses.

281
00:15:56,770 --> 00:16:01,730
Des clauses peuvent être
imposées dans les contrats.

282
00:16:03,500 --> 00:16:06,580
C'est la loi directement qui
va imposer telle durée,

283
00:16:06,780 --> 00:16:11,420
qui va imposer telle
obligation en dehors de la

284
00:16:11,620 --> 00:16:12,720
volonté des parties.

285
00:16:13,520 --> 00:16:17,080
Par exemple, dans le bail commercial,
la durée du bail est fixée

286
00:16:17,280 --> 00:16:18,040
par le Code de commerce.

287
00:16:18,240 --> 00:16:21,260
C'est une durée de 9 ans avec
un droit au renouvellement.

288
00:16:21,520 --> 00:16:24,340
Par exemple, en droit du
travail dans le contrat de travail,

289
00:16:24,600 --> 00:16:26,020
il y a de nombreuses
dispositions qui sont

290
00:16:26,220 --> 00:16:27,140
imposées par la loi.

291
00:16:27,380 --> 00:16:29,820
On peut y déroger parfois
dans un sens uniquement

292
00:16:30,020 --> 00:16:32,520
favorable aux salariés,
mais la loi va largement

293
00:16:32,720 --> 00:16:36,020
réglementer la durée du travail,
la rémunération du travail,

294
00:16:36,340 --> 00:16:37,440
etc. La volonté des parties

295
00:16:37,640 --> 00:16:39,480
va être largement encadrée.

296
00:16:39,880 --> 00:16:42,680
Si bien qu'en droit du travail,
on parle souvent du statut du

297
00:16:42,880 --> 00:16:45,980
travail pour montrer que ce
n'est pas la volonté libre

298
00:16:46,180 --> 00:16:47,760
des parties qui va s'appliquer.

299
00:16:48,800 --> 00:16:50,720
Ça, c'est un contenu imposé.

300
00:16:50,920 --> 00:16:55,200
C'est-à-dire qu'ici,
la loi, pour protéger une des

301
00:16:55,400 --> 00:16:58,220
parties au contrat, la partie
supposée comme faible,

302
00:16:58,420 --> 00:17:01,100
va imposer le respect de
certaines obligations.

303
00:17:01,600 --> 00:17:04,300
La volonté, ici, des parties
est écartée.

304
00:17:04,800 --> 00:17:09,500
Dans d'autres hypothèses,
telle clause est interdite par la loi.

305
00:17:09,900 --> 00:17:12,800
C'est notamment ce qu'on
appelle les clauses abusives

306
00:17:13,000 --> 00:17:14,520
dans le droit de la consommation.

307
00:17:14,760 --> 00:17:17,319
Je ne développe pas ici parce
qu'on y reviendra dans

308
00:17:17,520 --> 00:17:18,839
l'étude de l'équilibre du contrat.

309
00:17:19,339 --> 00:17:22,380
Une clause abusive, c'est une
clause qui va créer un

310
00:17:22,580 --> 00:17:25,119
déséquilibre significatif
entre les droits et

311
00:17:25,319 --> 00:17:26,079
obligations des parties.

312
00:17:26,720 --> 00:17:28,900
La clause abusive est
purement et simplement

313
00:17:29,100 --> 00:17:30,560
interdite dans les contrats.

314
00:17:30,760 --> 00:17:32,740
On va faire comme si elle
n'existait pas.

315
00:17:32,940 --> 00:17:35,340
On reviendra sur cette notion
plus loin.

316
00:17:35,820 --> 00:17:38,740
On voit là encore que le
contenu du contrat, qui normalement,

317
00:17:38,940 --> 00:17:41,820
au nom de la liberté contractuelle,
devrait être librement

318
00:17:42,020 --> 00:17:46,460
débattu et librement fixé,
c'est un contenu qui va,

319
00:17:46,660 --> 00:17:51,220
dans pas mal de contrats,
être réglementé directement par la loi.

320
00:17:51,600 --> 00:17:54,680
Enfin, la dernière
conséquence de la liberté

321
00:17:54,880 --> 00:17:56,600
contractuelle, c'est la
liberté dans la forme.

322
00:17:57,000 --> 00:17:59,760
La liberté dans la forme,
on appelle ça le principe du

323
00:17:59,960 --> 00:18:02,180
consensualisme. Le consensualisme,

324
00:18:02,440 --> 00:18:05,920
ce n'est pas l'absence de forme,
c'est la liberté dans la forme.

325
00:18:06,160 --> 00:18:09,980
Un contrat en droit français n'a pas,
par principe, à être écrit

326
00:18:10,180 --> 00:18:12,020
pour être valable, pour
produire ses effets.

327
00:18:12,220 --> 00:18:13,900
Un simple accord verbal suffit.

328
00:18:14,400 --> 00:18:16,860
On oppose le consensualisme
au formalisme.

329
00:18:17,120 --> 00:18:19,840
Le formalisme, c'est quand le
respect d'une forme est

330
00:18:20,040 --> 00:18:22,900
nécessaire pour que le
contrat puisse être conclu.

331
00:18:23,900 --> 00:18:25,920
Alors, en droit français,
je le répète, et on aura

332
00:18:26,120 --> 00:18:29,220
l'occasion d'y revenir sur
cette notion quand on verra

333
00:18:29,420 --> 00:18:32,080
les conditions de validité du contrat.

334
00:18:32,380 --> 00:18:34,880
Je reviendrai sur la question
de la forme.

335
00:18:35,280 --> 00:18:37,420
Mais il faut savoir qu'en
droit français, un contrat

336
00:18:37,620 --> 00:18:40,740
est valable sans qu'il y ait
de forme à respecter.

337
00:18:40,940 --> 00:18:42,800
C'est le principe du consensualisme.

338
00:18:43,020 --> 00:18:47,980
Par exception, parfois,
on va avoir besoin d'une forme.

339
00:18:48,820 --> 00:18:51,940
Et ce qui est intéressant,
c'est que la forme qui est

340
00:18:52,140 --> 00:18:56,160
imposée par la loi ne remplit
pas toujours le même but,

341
00:18:56,460 --> 00:18:57,220
la même fonction.

342
00:18:58,280 --> 00:19:00,420
Parfois, il s'agit de la
validité du contrat.

343
00:19:00,880 --> 00:19:03,380
Si le contrat n'est pas passé
par écrit, par exemple,

344
00:19:03,660 --> 00:19:05,020
il ne sera pas valable.

345
00:19:05,560 --> 00:19:08,700
Parfois, il s'agit simplement
d'une question de preuve pour

346
00:19:08,900 --> 00:19:10,140
prouver l'existence du contrat.

347
00:19:10,980 --> 00:19:14,020
Parfois, il s'agit de ce
qu'on appelle l'opposabilité

348
00:19:14,220 --> 00:19:14,980
du contrat.

349
00:19:15,180 --> 00:19:17,340
L'opposabilité du contrat,
c'est quand il s'agit de

350
00:19:17,540 --> 00:19:20,320
faire produire les effets du
contrat à l'égard des tiers,

351
00:19:20,600 --> 00:19:22,760
faire respecter le contrat
par les tiers.

352
00:19:23,540 --> 00:19:26,540
Et enfin, un dernier
formalisme plus récent,

353
00:19:26,780 --> 00:19:29,120
c'est ce qu'on appelle le
formalisme informatif.

354
00:19:29,500 --> 00:19:33,280
Pour protéger une partie,
la loi va imposer le respect

355
00:19:33,480 --> 00:19:36,040
de certaines mentions
obligatoires qui doivent

356
00:19:36,240 --> 00:19:37,780
figurer dans le contrat.

357
00:19:37,980 --> 00:19:40,940
Donc, tous ces éléments sur
la forme du contrat,

358
00:19:41,300 --> 00:19:46,260
on y reviendra quand on verra
les conditions de validité du contrat.

359
00:19:47,740 --> 00:19:50,600
Le principe de la liberté
contractuelle posé par le

360
00:19:50,800 --> 00:19:54,480
Code civil consacré par le
Conseil constitutionnel reste

361
00:19:54,680 --> 00:19:56,400
un principe fondamental du
droit français.

362
00:19:56,700 --> 00:19:59,200
Ça reste un principe
directeur du droit des contrats.

363
00:19:59,580 --> 00:20:01,740
Néanmoins, ce qu'il faut retenir,
c'est qu'évidemment,

364
00:20:02,620 --> 00:20:05,040
tout l'ordre public,
et notamment l'ordre public

365
00:20:05,240 --> 00:20:09,540
de protection, qui s'est
développé dans le droit

366
00:20:09,740 --> 00:20:13,260
moderne des contrats,
en considérant que les

367
00:20:13,460 --> 00:20:15,740
parties ne sont pas égales au
moment où elles vont négocier

368
00:20:15,940 --> 00:20:20,220
leur engagement, tout ce
développement de l'ordre

369
00:20:20,420 --> 00:20:25,180
public a amené une diminution
des atteintes au principe de

370
00:20:25,880 --> 00:20:27,400
la liberté contractuelle.

371
00:20:27,600 --> 00:20:30,720
C'est donc le premier
principe qui est posé par les

372
00:20:30,920 --> 00:20:33,460
textes qui vont ouvrir le
droit des contrats

373
00:20:33,660 --> 00:20:34,680
aujourd'hui dans le Code civil.