1
00:00:05,020 --> 00:00:09,200
Nous allons parler maintenant
du deuxième principe posé par

2
00:00:09,399 --> 00:00:11,980
les textes qui ouvrent les
dispositions sur le contrat.

3
00:00:12,360 --> 00:00:16,440
Ce texte, c'est l'article
1103 du Code civil et ce principe,

4
00:00:16,640 --> 00:00:18,780
c'est la force obligatoire du contrat.

5
00:00:19,880 --> 00:00:23,120
L'article 1103 dispose que
"les contrats légalement

6
00:00:23,320 --> 00:00:25,780
formés tiennent lieu de loi à
ceux qui les ont faits".

7
00:00:26,160 --> 00:00:29,760
Ce principe n'est pas nouveau,
il existait déjà dans le Code

8
00:00:29,960 --> 00:00:31,620
civil avant la réforme de 2016.

9
00:00:32,180 --> 00:00:36,080
On le trouvait à l'article
1134 alinéa 1, simplement

10
00:00:36,280 --> 00:00:39,020
c'est un texte qui utilisait
le terme de convention au

11
00:00:39,220 --> 00:00:39,980
lieu de contrat.

12
00:00:40,180 --> 00:00:43,120
J'ai déjà précisé que les
termes étaient synonymes.

13
00:00:43,800 --> 00:00:45,900
Alors le principe de la force
obligatoire du contrat,

14
00:00:46,100 --> 00:00:50,080
je vais juste le présenter
ici rapidement parce qu'on

15
00:00:50,280 --> 00:00:54,880
aura évidemment l'occasion d'y revenir,
l'occasion d'y revenir quand

16
00:00:55,080 --> 00:00:58,860
on étudiera les effets des
effets du contrat entre les parties.

17
00:00:59,800 --> 00:01:03,160
La force obligatoire du contrat,
c'est un élément essentiel

18
00:01:03,360 --> 00:01:08,119
pour assurer l'efficacité du contrat,

19
00:01:08,960 --> 00:01:10,920
l'efficacité de l'engagement.

20
00:01:11,120 --> 00:01:13,440
Le fondement de la force
obligatoire du contrat,

21
00:01:13,640 --> 00:01:15,460
c'est la sécurité juridique.

22
00:01:15,660 --> 00:01:20,479
On cherche à garantir la
sécurité juridique et la

23
00:01:21,160 --> 00:01:24,440
sécurité juridique, c'est là
tout l'intérêt du contrat.

24
00:01:25,160 --> 00:01:27,320
Tout l'intérêt du contrat
parce qu'on sait que quand on

25
00:01:27,520 --> 00:01:29,060
conclut un contrat, quand on s'engage,

26
00:01:29,620 --> 00:01:33,460
on sait que si A s'engage avec B,

27
00:01:33,660 --> 00:01:37,500
on sait que A et B devront
respecter leurs obligations,

28
00:01:37,920 --> 00:01:41,720
que ni A ni B ne pourra se
dégager unilatéralement du contrat.

29
00:01:41,920 --> 00:01:45,280
La force obligatoire fait que

30
00:01:45,480 --> 00:01:49,300
entre A et B le contrat sera
comme une loi.

31
00:01:49,980 --> 00:01:53,020
On dit souvent que le contrat
est la loi des parties.

32
00:01:53,360 --> 00:01:55,940
Le contrat est la loi des parties,
c'est-à-dire qu'entre les parties,

33
00:01:56,320 --> 00:02:00,060
le contrat est l'équivalent d'une loi,
il a la même force, aucune ne

34
00:02:00,260 --> 00:02:03,540
pourra échapper à ses obligations,
il n'y a pas de modification

35
00:02:05,040 --> 00:02:07,760
unilatérale du contrat,
il n'y a pas de possibilité

36
00:02:07,960 --> 00:02:10,919
de sortir unilatéralement du contrat.

37
00:02:11,880 --> 00:02:15,020
Si la force obligatoire n'existait pas,
évidemment le contrat

38
00:02:15,220 --> 00:02:17,760
n'aurait aucun intérêt,
n'offrirait aucune sécurité

39
00:02:17,959 --> 00:02:22,620
et ne serait pas l'élément de
base de la circulation des richesses.

40
00:02:23,360 --> 00:02:26,900
La force obligatoire du contrat,
c'est donc l'élément qui va

41
00:02:27,100 --> 00:02:29,620
illustrer les effets du
contrat entre les parties.

42
00:02:30,680 --> 00:02:33,120
Ce qu'on verra par la suite,
c'est que c'est un principe

43
00:02:33,320 --> 00:02:37,280
qui va être complété par deux
autres règles qu'on étudiera

44
00:02:37,480 --> 00:02:39,640
également. Le principe de la

45
00:02:39,839 --> 00:02:42,120
force obligatoire du contrat
est en effet complété par ce

46
00:02:42,320 --> 00:02:47,080
qu'on appelle l'effet relatif
du contrat, lui-même complété

47
00:02:47,280 --> 00:02:51,200
par un troisième principe qui
est l'opposabilité du contrat.

48
00:02:52,000 --> 00:02:54,760
Donc la force obligatoire du contrat,
ça veut dire que le contrat

49
00:02:54,959 --> 00:02:56,460
est obligatoire entre les parties.

50
00:02:57,300 --> 00:03:01,920
L'effet relatif du contrat,
ça signifie que les tiers ne

51
00:03:02,119 --> 00:03:05,020
doivent pas respecter les
obligations nées du contrat,

52
00:03:05,420 --> 00:03:08,360
c'est-à-dire qu'ils ne sont
ni créanciers ni débiteurs

53
00:03:08,560 --> 00:03:10,020
parce qu'ils n'ont pas consenti.

54
00:03:10,600 --> 00:03:14,520
Et l'opposabilité du contrat
par les parties aux tiers,

55
00:03:14,940 --> 00:03:18,240
ça signifie que le contrat
donne naissance à une

56
00:03:18,440 --> 00:03:22,600
situation juridique qui doit
être respectée par les tiers.

57
00:03:22,820 --> 00:03:25,720
Les tiers ne doivent pas,
par exemple, aider une partie

58
00:03:25,920 --> 00:03:27,560
à violer ses engagements.

59
00:03:28,500 --> 00:03:33,460
Donc ces principes, on y
reviendra lors de l'étude des

60
00:03:33,980 --> 00:03:36,900
effets du contrat et
particulièrement des effets

61
00:03:37,100 --> 00:03:40,340
du contrat entre les parties
pour la question de la force

62
00:03:40,540 --> 00:03:43,260
obligatoire. L'article 1104

63
00:03:43,459 --> 00:03:47,220
du Code civil va, lui,
s'attacher au troisième principe,

64
00:03:47,600 --> 00:03:49,360
qui est le principe de la bonne foi.

65
00:03:49,920 --> 00:03:52,900
L'article 1104 dispose en
effet que "les contrats

66
00:03:53,100 --> 00:03:56,460
doivent être négociés,
formés et exécutés de bonne foi".

67
00:03:56,760 --> 00:03:58,780
Là encore, ce principe n'est
pas nouveau.

68
00:03:59,100 --> 00:04:04,060
Il figurait déjà dans le Code civil,
à l'article 1134, alinéa 3,

69
00:04:04,700 --> 00:04:07,600
qui disait que "les
conventions doivent être

70
00:04:07,799 --> 00:04:08,840
exécutées de bonne foi".

71
00:04:09,620 --> 00:04:12,840
La petite différence,
quand même, par rapport au

72
00:04:13,040 --> 00:04:17,800
texte initial, c'est que dans
l'article 1134, alinéa 3,

73
00:04:18,200 --> 00:04:21,860
n'était visée que l'exécution
du contrat, exécution qui

74
00:04:22,060 --> 00:04:23,580
devait se faire de bonne foi.

75
00:04:23,780 --> 00:04:27,080
Or ici, on le voit dans l'article 1104,
il y a un domaine plus large.

76
00:04:27,780 --> 00:04:30,500
On vise la négociation,
la formation et l'exécution

77
00:04:30,700 --> 00:04:31,460
de bonne foi.

78
00:04:33,020 --> 00:04:36,340
La distinction, la différence
entre ces deux formulations

79
00:04:36,539 --> 00:04:40,760
doit cependant être un peu
relativisée, puisqu'on estimait déjà,

80
00:04:41,020 --> 00:04:43,120
à l'époque du Code civil,
que la bonne foi existait

81
00:04:43,320 --> 00:04:44,700
lors de la conclusion du contrat.

82
00:04:45,600 --> 00:04:47,860
Simplement, on estimait que
celle-ci était naturelle et

83
00:04:48,060 --> 00:04:50,640
qu'elle n'avait pas à être
précisée par un texte.

84
00:04:52,060 --> 00:04:55,540
Sur ce principe de bonne foi,
on va voir trois précisions.

85
00:04:55,740 --> 00:05:00,500
D'abord le domaine de l'exigence,
ensuite la portée de l'exigence,

86
00:05:00,980 --> 00:05:05,940
le sens de cette exigence de bonne foi,
et enfin la valeur de cette

87
00:05:06,660 --> 00:05:08,360
exigence de bonne foi.

88
00:05:08,560 --> 00:05:10,640
D'abord, le domaine de l'exigence.

89
00:05:11,000 --> 00:05:13,880
Ce qui est important de
comprendre aujourd'hui,

90
00:05:14,080 --> 00:05:17,940
c'est que l'obligation de bonne foi,
elle s'applique, elle vaut à

91
00:05:18,140 --> 00:05:19,800
tous les temps contractuels.

92
00:05:20,000 --> 00:05:21,160
Et le texte le dit.

93
00:05:22,220 --> 00:05:24,240
Classiquement, c'était
l'exécution du contrat,

94
00:05:24,540 --> 00:05:27,680
mais aujourd'hui c'est la conclusion,
la formation, la négociation

95
00:05:27,880 --> 00:05:28,640
du contrat.

96
00:05:28,840 --> 00:05:31,960
Donc tout ce qui va précéder
la conclusion du contrat,

97
00:05:32,240 --> 00:05:35,560
ce qui va être immédiatement
sa conclusion, les conditions

98
00:05:35,760 --> 00:05:39,060
de validité du contrat,
tout ceci va être baigné par

99
00:05:39,260 --> 00:05:40,580
cette exigence de bonne foi.

100
00:05:40,780 --> 00:05:41,539
On y reviendra.

101
00:05:42,520 --> 00:05:46,700
Le texte ne mentionne pas la
rupture du contrat, mais cela

102
00:05:46,900 --> 00:05:47,659
va sans dire.

103
00:05:47,859 --> 00:05:50,440
C'est-à-dire qu'on considère
que l'exigence de bonne foi

104
00:05:50,640 --> 00:05:53,460
vaut aussi lorsqu'il s'agit
de rompre le contrat,

105
00:05:53,760 --> 00:05:56,760
notamment la jurisprudence
est abondante pour la rupture

106
00:05:56,960 --> 00:05:59,560
des contrats à durée indéterminée.

107
00:06:01,280 --> 00:06:03,660
On y reviendra, on aura
l'occasion d'y revenir lors

108
00:06:03,860 --> 00:06:06,600
de la négociation, lors de
l'exécution du contrat et

109
00:06:06,800 --> 00:06:08,340
lors de la fin du contrat.

110
00:06:09,640 --> 00:06:13,370
Deuxième question, quelle est
la portée de l'exigence de bonne foi ?

111
00:06:13,570 --> 00:06:15,800
Que signifie l'idée de bonne foi ?

112
00:06:16,000 --> 00:06:19,520
Parce qu'on a ici un problème,
la bonne foi qui va irriguer

113
00:06:19,719 --> 00:06:22,120
tous les temps contractuels,
qui est donc une notion très

114
00:06:22,320 --> 00:06:24,860
importante en droit des contrats,
n'est pas définie par les textes.

115
00:06:26,040 --> 00:06:27,800
On sait qu'il y a la bonne
foi en droit des biens,

116
00:06:28,000 --> 00:06:29,680
la bonne foi en droit des
biens c'est une croyance,

117
00:06:29,940 --> 00:06:32,780
la croyance qu'on va traiter
par exemple avec le véritable

118
00:06:32,979 --> 00:06:35,460
propriétaire. En droit des contrats,

119
00:06:35,659 --> 00:06:38,620
la bonne foi n'a rien à voir
avec une croyance, la bonne

120
00:06:38,820 --> 00:06:41,360
foi c'est un comportement,
c'est un comportement.

121
00:06:41,560 --> 00:06:45,700
Mais les textes, le
législateur ne définit pas ce

122
00:06:45,900 --> 00:06:46,659
qu'est la bonne foi.

123
00:06:47,480 --> 00:06:50,520
D'où des incertitudes sur cette notion,

124
00:06:50,900 --> 00:06:55,859
l'importance du rôle du juge,
le juge va définir ce qu'on

125
00:06:56,059 --> 00:06:59,600
peut exiger dans telle ou
telle situation au nom de la bonne foi,

126
00:07:00,240 --> 00:07:05,200
mais aussi de manière
négative une insécurité juridique.

127
00:07:06,820 --> 00:07:09,840
Insécurité juridique d'autant
plus grande qu'il existe sur

128
00:07:10,039 --> 00:07:13,100
cette question des débats doctrinaux,

129
00:07:13,300 --> 00:07:17,540
des controverses doctrinales
très importantes avec des

130
00:07:17,740 --> 00:07:20,500
débats parfois très vifs
entre tel ou tel partisan de

131
00:07:20,700 --> 00:07:22,140
telle ou telle notion de bonne foi.

132
00:07:22,340 --> 00:07:26,680
On a, si on schématise,
deux conceptions opposées de

133
00:07:26,880 --> 00:07:29,420
la bonne foi, une conception
stricte de la bonne foi et

134
00:07:29,620 --> 00:07:32,880
une conception beaucoup plus
extensive de la notion de

135
00:07:33,080 --> 00:07:35,760
bonne foi qu'on va
caractériser parfois par

136
00:07:35,960 --> 00:07:39,560
l'expression de solidarisme
contractuel. La conception

137
00:07:39,760 --> 00:07:43,020
stricte de la bonne foi met
en avant d'abord la force obligatoire.

138
00:07:43,260 --> 00:07:45,980
Le contrat, il va créer des
obligations, ces obligations

139
00:07:46,180 --> 00:07:47,440
doivent être respectées.

140
00:07:47,640 --> 00:07:50,200
Le principe fondamental,
c'est la force obligatoire du contrat.

141
00:07:50,740 --> 00:07:54,920
Certes, la bonne foi existe,
mais la bonne foi, c'est

142
00:07:55,120 --> 00:07:58,680
simplement une exigence
d'absence de déloyauté.

143
00:08:00,100 --> 00:08:03,300
Si on peut être un peu et
très même schématique,

144
00:08:03,720 --> 00:08:06,960
être de bonne foi, c'est ne
pas être de mauvaise foi,

145
00:08:07,160 --> 00:08:12,000
c'est-à-dire ne pas agir de
façon à nuire à son cocontractant.

146
00:08:12,220 --> 00:08:16,780
C'est là le minimum qu'on
puisse imposer au nom de la bonne foi.

147
00:08:16,979 --> 00:08:19,940
C'est donc ce qu'on appelle
la conception stricte de la bonne foi.

148
00:08:20,160 --> 00:08:24,240
Est de bonne foi, celui qui
ne nuit pas à son cocontractant.

149
00:08:24,820 --> 00:08:27,740
Cette conception stricte de
la bonne foi ne satisfait pas

150
00:08:27,940 --> 00:08:30,520
du tout certains auteurs,
certains auteurs qui vont

151
00:08:30,719 --> 00:08:35,299
développer une conception
beaucoup plus extensive de la

152
00:08:35,500 --> 00:08:36,260
bonne foi.

153
00:08:36,460 --> 00:08:40,140
La bonne foi pour eux,
c'est la coopération entre les parties,

154
00:08:40,480 --> 00:08:43,860
c'est l'entraide entre les
cocontractants, et même la

155
00:08:44,060 --> 00:08:47,900
bonne foi va parfois jusqu'à
la nécessité de sacrifier ses

156
00:08:48,100 --> 00:08:51,800
propres intérêts pour aider
le cocontractant à exécuter

157
00:08:52,000 --> 00:08:52,760
ses propres obligations.

158
00:08:52,960 --> 00:08:56,140
On retrouve sous la plume de
certains auteurs l'idée que

159
00:08:56,340 --> 00:08:58,860
dans le contrat, au nom de la
bonne foi, il faut aimer son

160
00:08:59,060 --> 00:09:02,360
cocontractant comme un frère,
ou alors d'autres auteurs ont

161
00:09:02,560 --> 00:09:06,820
parlé d'une nouvelle devise
contractuelle, regroupant les

162
00:09:07,020 --> 00:09:11,780
termes loyauté, solidarité,
fraternité. Cette vision très

163
00:09:12,000 --> 00:09:14,140
extensive de la bonne foi,

164
00:09:14,820 --> 00:09:19,560
elle a été critiquée par les
tenants de la conception

165
00:09:19,760 --> 00:09:22,620
stricte au motif que le
contrat est avant tout un

166
00:09:22,820 --> 00:09:25,500
instrument de circulation des
richesses, que le contrat

167
00:09:25,700 --> 00:09:27,880
n'est pas le lieu de faire de
la philanthropie.

168
00:09:29,140 --> 00:09:32,290
Alors conception stricte,
conception large, comment trancher ?

169
00:09:32,490 --> 00:09:35,460
Comment trancher puisque la
loi ne donne pas elle-même de

170
00:09:35,660 --> 00:09:37,940
définition. La doctrine a

171
00:09:38,140 --> 00:09:42,320
parfois tenté de concilier
ces deux notions de bonne foi,

172
00:09:42,520 --> 00:09:46,260
ces deux conceptions de bonne foi,
en proposant une distinction

173
00:09:46,460 --> 00:09:47,720
selon la nature du contrat.

174
00:09:47,920 --> 00:09:51,000
En fait la notion est une
notion qui n'est pas uniforme,

175
00:09:51,500 --> 00:09:55,540
qui peut avoir plusieurs sens,
et tout va dépendre de la

176
00:09:55,740 --> 00:09:56,500
nature du contrat.

177
00:09:56,700 --> 00:09:58,280
Dans certains contrats,
qu'on va appeler les contrats-échange,

178
00:10:00,200 --> 00:10:04,620
chacun va avoir un intérêt
qui est l'intérêt opposé de

179
00:10:04,820 --> 00:10:05,580
celui de l'autre partie.

180
00:10:05,880 --> 00:10:08,320
Par exemple dans la vente,
l'intérêt du vendeur est de

181
00:10:08,520 --> 00:10:10,860
vendre au prix le plus élevé,
l'intérêt de l'acquéreur est

182
00:10:11,060 --> 00:10:12,480
d'acheter au prix le plus faible.

183
00:10:12,680 --> 00:10:16,280
Les intérêts des parties sont opposés,
les intérêts des parties sont

184
00:10:16,480 --> 00:10:21,220
divergents, il est vain de
les inviter ou de les

185
00:10:21,420 --> 00:10:25,860
commander dans une exigence
de coopération, d'entraide,

186
00:10:26,060 --> 00:10:28,740
le vendeur ne va pas coopérer
avec l'acquéreur.

187
00:10:28,940 --> 00:10:32,700
Donc la bonne foi ici
s'impose dans sa conception stricte,

188
00:10:32,900 --> 00:10:36,520
conception limitée, ne pas
nuire aux cocontractants,

189
00:10:36,720 --> 00:10:37,740
ne pas être malhonnête.

190
00:10:38,520 --> 00:10:41,240
En revanche dans d'autres contrats,
les intérêts des parties ne

191
00:10:41,440 --> 00:10:43,040
sont plus divergents,
mais convergents.

192
00:10:43,640 --> 00:10:46,580
C'est ce qu'on appelle les
contrats-organisation, des

193
00:10:46,780 --> 00:10:48,900
contrats qui vont donner
naissance à une personne

194
00:10:49,100 --> 00:10:52,400
morale par exemple, ou alors
des contrats qu'on appelle

195
00:10:52,600 --> 00:10:55,440
aussi des contrats d'intérêt commun,
des contrats-alliance,

196
00:10:56,320 --> 00:10:58,900
des contrats-coopération,
le contrat de société,

197
00:10:59,360 --> 00:11:02,680
le contrat d'édition entre
l'éditeur et l'auteur.

198
00:11:03,500 --> 00:11:05,820
Dans ces contrats dans
lesquels les intérêts sont

199
00:11:06,020 --> 00:11:08,940
convergents, on va pouvoir
être beaucoup plus exigeant

200
00:11:09,140 --> 00:11:12,680
sur la bonne foi et exiger en
effet que les parties s'entraident,

201
00:11:12,880 --> 00:11:14,220
coopèrent entre elles.

202
00:11:14,420 --> 00:11:16,500
Donc tout dépendrait de la
nature du contrat.

203
00:11:16,840 --> 00:11:18,680
Alors cette présentation est
assez intéressante.

204
00:11:18,880 --> 00:11:23,040
Elle permet de concilier les
visions apparemment

205
00:11:23,240 --> 00:11:27,280
irréconciliables de la bonne foi,
mais on peut noter simplement

206
00:11:27,480 --> 00:11:31,520
qu'elle n'est pas consacrée
expressément par l'ordonnance,

207
00:11:31,720 --> 00:11:34,500
par la réforme de 2016 et la
loi de 2018.

208
00:11:34,700 --> 00:11:38,920
Donc ça reste une proposition
doctrinale, mais en la matière,

209
00:11:39,260 --> 00:11:42,560
sur la conception même de bonne foi,
c'est vrai que le rôle du

210
00:11:42,760 --> 00:11:44,520
juge va rester très important.

211
00:11:47,020 --> 00:11:49,460
Valeur de l'exigence dans un
troisième temps.

212
00:11:49,660 --> 00:11:51,900
La bonne foi nous disent les
textes du Code civil,

213
00:11:52,160 --> 00:11:53,180
la bonne foi est d'ordre public.

214
00:11:54,620 --> 00:11:55,800
Qu'est-ce que ça signifie ?

215
00:11:56,000 --> 00:11:58,080
Une règle est d'ordre public
lorsqu'elle ne peut pas être

216
00:11:58,280 --> 00:11:59,960
écartée par les parties,
c'est-à-dire qu'il ne peut

217
00:12:00,160 --> 00:12:02,340
pas y avoir de clause contraire.

218
00:12:02,960 --> 00:12:05,930
Mais quel intérêt a cette
précision ici ?

219
00:12:06,130 --> 00:12:08,980
Quel sens donner à cette portée,

220
00:12:09,200 --> 00:12:14,160
à cette exigence d'ordre
public attachée à la bonne foi ?

221
00:12:14,360 --> 00:12:16,600
On ne voit pas les parties,
par une stipulation,

222
00:12:16,920 --> 00:12:21,080
s'autoriser à être de mauvaise foi,
écarter l'exigence de bonne foi.

223
00:12:21,280 --> 00:12:25,220
Donc même si le texte pose
ici cette règle, la bonne foi

224
00:12:25,420 --> 00:12:28,260
est d'ordre public, on peut
être un peu circonspect sur

225
00:12:28,460 --> 00:12:33,220
la portée de ce texte,
sur son intérêt, cette

226
00:12:33,440 --> 00:12:35,620
exigence ne semble pas ici
très adaptée.

227
00:12:36,700 --> 00:12:41,440
Alors force obligatoire et bonne foi,
ce sont des principes qui

228
00:12:41,640 --> 00:12:45,300
vont parfois vivre
harmonieusement dans le droit

229
00:12:45,500 --> 00:12:47,800
des contrats, c'est-à-dire
qu'à la fois le contrat va

230
00:12:48,000 --> 00:12:50,140
développer sa force
obligatoire et les parties

231
00:12:50,340 --> 00:12:54,380
seront de bonne foi,
donc les principes se

232
00:12:54,580 --> 00:12:56,380
complètent harmonieusement,
il n'y a pas forcément

233
00:12:56,580 --> 00:13:00,600
d'antagonisme entre la force
obligatoire et la bonne foi.

234
00:13:01,700 --> 00:13:03,320
Mais quand c'est le cas,
que faire ?

235
00:13:03,520 --> 00:13:06,380
Quand c'est le cas, parce que
la force obligatoire et la bonne foi,

236
00:13:06,580 --> 00:13:08,840
le problème ici c'est
qu'elles sont présentées de

237
00:13:09,040 --> 00:13:11,560
la même manière, elles sont
présentées sur le même plan

238
00:13:11,760 --> 00:13:15,640
dans le Code civil, il n'y a
pas de hiérarchie entre les deux,

239
00:13:15,840 --> 00:13:18,180
donc quand il y a un conflit,
quand la bonne foi vient

240
00:13:18,380 --> 00:13:22,280
s'opposer à la force
obligatoire du contrat,

241
00:13:22,480 --> 00:13:24,120
laquelle doit l'emporter ?

242
00:13:24,320 --> 00:13:26,260
Quel principe doit-on faire

243
00:13:26,460 --> 00:13:30,240
prévaloir ? La loi ne le dit

244
00:13:30,440 --> 00:13:33,020
pas toujours, la loi ne pose
pas un principe de hiérarchie,

245
00:13:33,220 --> 00:13:37,080
et il existe des cas dans
lesquels concrètement le

246
00:13:37,280 --> 00:13:39,960
conflit apparaît, notamment
le cas le plus important,

247
00:13:40,280 --> 00:13:41,240
c'est ce qu'on appelle l'imprévision.

248
00:13:41,800 --> 00:13:46,420
L'imprévision, on y reviendra
quand on étudiera les effets

249
00:13:46,620 --> 00:13:48,560
du contrat entre les parties,
l'imprévision, on a un

250
00:13:48,760 --> 00:13:51,580
contrat qui devient
déséquilibré en cours d'exécution,

251
00:13:52,240 --> 00:13:56,000
et l'imprévision a longtemps
été refusée en droit français,

252
00:13:56,280 --> 00:13:59,140
au nom du respect de la force
obligatoire du contrat.

253
00:13:59,540 --> 00:14:03,700
Les choses ont changé avec la
réforme de 2016, c'est un des

254
00:14:03,900 --> 00:14:07,120
points sur lesquels la
réforme a innové, avec un

255
00:14:07,320 --> 00:14:09,920
nouvel article qui est
l'article 1195 du Code civil,

256
00:14:10,240 --> 00:14:13,180
et qui va admettre sous
réserve l'imprévision en

257
00:14:13,380 --> 00:14:16,400
droit français, ce qui montre
que même s'il n'y a pas de

258
00:14:16,600 --> 00:14:20,300
ligne directrice permettant
de trancher clairement un

259
00:14:20,500 --> 00:14:22,520
conflit entre la force
obligatoire et la bonne foi,

260
00:14:23,000 --> 00:14:25,820
sur cette question
particulière de l'imprévision,

261
00:14:26,120 --> 00:14:29,720
la vision extensive de la
bonne foi l'a emporté,

262
00:14:29,920 --> 00:14:32,220
et donc sur cette question on
peut dire que les partisans

263
00:14:32,420 --> 00:14:36,560
de la thèse solidariste ont
eu gain de cause dans la réforme,

264
00:14:37,060 --> 00:14:40,280
puisque c'est un des éléments
sur lesquels le droit nouveau

265
00:14:40,480 --> 00:14:44,140
innove par rapport au droit antérieur,
et c'est un des éléments qui

266
00:14:44,340 --> 00:14:47,640
illustre l'importance prise
par la bonne foi, au

267
00:14:47,840 --> 00:14:49,980
détriment de la force
obligatoire du contrat.

268
00:14:50,460 --> 00:14:53,820
Je le répète, il s'agit ici,
comme on voit les textes qui

269
00:14:54,020 --> 00:14:56,140
ouvrent les dispositions sur
le droit des contrats,

270
00:14:56,340 --> 00:14:58,800
il s'agissait simplement
d'une présentation de la

271
00:14:59,000 --> 00:15:00,940
force obligatoire du contrat
et de la bonne foi.

272
00:15:01,140 --> 00:15:03,800
Ce sont deux principes qu'on
reverra abondamment,

273
00:15:04,000 --> 00:15:06,680
pour la force obligatoire
quand on verra les effets du

274
00:15:06,880 --> 00:15:09,360
contrat entre les parties,
et pour la bonne foi,

275
00:15:09,580 --> 00:15:12,480
on va voir que la bonne foi
on la retrouve au moment de

276
00:15:12,680 --> 00:15:15,380
la négociation de l'accord,
de la conclusion du contrat,

277
00:15:15,840 --> 00:15:17,920
au moment des effets du
contrat et au moment de la

278
00:15:18,120 --> 00:15:18,880
rupture du contrat.

279
00:15:19,080 --> 00:15:23,000
Donc la bonne foi on la
reverra à de multiples hypothèses.

280
00:15:23,200 --> 00:15:27,160
Voilà quels sont les trois
principes directeurs qui vont

281
00:15:27,360 --> 00:15:30,680
ouvrir les dispositions sur
le droit des contrats.