1
00:00:07,300 --> 00:00:10,660
La question prioritaire de
constitutionnalité est le

2
00:00:10,860 --> 00:00:13,660
dernier point à voir
précisément à propos du

3
00:00:13,860 --> 00:00:14,660
Conseil constitutionnel.

4
00:00:15,080 --> 00:00:17,860
C'est le dernier point parce
que c'est le plus récent.

5
00:00:18,080 --> 00:00:20,480
C'est également le dernier
point parce qu'il s'agit du

6
00:00:20,680 --> 00:00:22,600
contrôle a posteriori de la loi.

7
00:00:23,160 --> 00:00:28,120
Alors, clairement, la QPC —
n'écrivez pas QPC évidemment

8
00:00:28,680 --> 00:00:31,200
dans vos copies, mais
toujours question prioritaire

9
00:00:31,400 --> 00:00:34,360
de constitutionnalité,
mais à l'oral, ce sera plus

10
00:00:34,560 --> 00:00:38,260
simple — la QPC introduit un

11
00:00:38,460 --> 00:00:41,920
véritable changement dans le
système juridique français.

12
00:00:42,320 --> 00:00:46,060
Un changement parce qu'avant 2008,
il n'y avait aucun contrôle

13
00:00:46,260 --> 00:00:48,520
de constitutionnalité a posteriori,

14
00:00:48,720 --> 00:00:53,640
sauf lorsqu'une loi était modifiée,

15
00:00:54,220 --> 00:00:57,180
une loi plutôt déjà adoptée
était modifiée.

16
00:00:57,380 --> 00:00:59,100
Dans ce cas-là, on peut
considérer que vu que

17
00:00:59,300 --> 00:01:02,100
l'adoption était antérieure à
sa modification, sa

18
00:01:02,300 --> 00:01:04,900
modification permettait donc
de la contrôler, si elle

19
00:01:05,100 --> 00:01:06,860
n'avait pas été contrôlée auparavant.

20
00:01:08,220 --> 00:01:11,520
En 2008, donc depuis 2008,
et depuis la loi organique de

21
00:01:11,720 --> 00:01:14,640
2009 qui établit la QPC,
il y a maintenant une

22
00:01:14,840 --> 00:01:17,740
possibilité de faire un
contrôle a posteriori.

23
00:01:18,080 --> 00:01:22,300
Alors, le contrôle a posteriori,
la QPC se définit, je cite —

24
00:01:22,720 --> 00:01:24,780
c'est là le texte de la loi

25
00:01:24,980 --> 00:01:29,740
organique — se définit de la
manière suivante : un

26
00:01:30,480 --> 00:01:33,540
justiciable peut saisir le
Conseil constitutionnel

27
00:01:33,740 --> 00:01:37,260
lorsqu'à l'occasion d'une
instance en cours devant une

28
00:01:37,460 --> 00:01:40,800
juridiction, il est soutenu
qu'une disposition

29
00:01:41,000 --> 00:01:45,360
législative porte atteinte
aux droits et libertés que la

30
00:01:45,560 --> 00:01:47,180
Constitution garantit.

31
00:01:48,340 --> 00:01:51,320
Le Conseil constitutionnel
peut être saisi de cette

32
00:01:51,520 --> 00:01:54,740
question sur le renvoi du
Conseil d'État ou de la Cour

33
00:01:54,940 --> 00:01:58,180
de cassation qui se prononce
dans un délai déterminé,

34
00:01:58,380 --> 00:02:02,020
etc. Cette définition précise

35
00:02:02,220 --> 00:02:05,820
clairement ce qu'est la QPC,
et elle précise également la

36
00:02:06,020 --> 00:02:06,920
question de la procédure.

37
00:02:07,300 --> 00:02:10,240
Le contrôle a posteriori
s'opère donc dans un cadre

38
00:02:10,440 --> 00:02:13,420
précis et contraint celui de la QPC.

39
00:02:14,400 --> 00:02:17,580
D'abord, il faut noter que la
QPC n'est pas ouverte à tous.

40
00:02:18,280 --> 00:02:20,920
N'importe qui ne peut pas
faire une QPC.

41
00:02:21,180 --> 00:02:24,660
La QPC est réservée — c'est
une possibilité — elle est

42
00:02:24,859 --> 00:02:26,180
réservée au justiciable.

43
00:02:26,460 --> 00:02:29,700
C'est-à-dire quelqu'un,
lors d'un procès en cours,

44
00:02:29,899 --> 00:02:32,420
et seulement dans ce cadre-là.

45
00:02:33,640 --> 00:02:37,000
Ensuite, la question,
c'est qu'au cours de ce procès,

46
00:02:37,200 --> 00:02:41,160
est soulevé le fait qu'une
disposition législative porte

47
00:02:41,359 --> 00:02:44,040
atteinte aux droits et aux
libertés que la Constitution garantit.

48
00:02:45,640 --> 00:02:50,600
En d'autres termes, que le

49
00:02:52,820 --> 00:02:55,060
requérant met en avant le
fait qu'une autre norme ne

50
00:02:55,260 --> 00:02:57,620
devrait pas exister,
et donc, il demande au

51
00:02:57,820 --> 00:03:00,460
Conseil constitutionnel de se
prononcer là-dessus.

52
00:03:01,720 --> 00:03:04,060
Précisément, maintenant,
voyons le fonctionnement.

53
00:03:04,260 --> 00:03:06,480
C'est d'abord un
fonctionnement avec un

54
00:03:06,679 --> 00:03:07,960
système de double filtre.

55
00:03:08,160 --> 00:03:11,580
Il y a d'abord un filtre
institutionnel en termes de procédure,

56
00:03:11,780 --> 00:03:13,740
et ensuite, il y a un filtre
sur le fond.

57
00:03:14,100 --> 00:03:17,320
Cela, afin d'éviter que
n'importe quel justiciable

58
00:03:17,519 --> 00:03:20,840
soulève n'importe quelle QPC
et que le Conseil

59
00:03:21,040 --> 00:03:24,440
constitutionnel se trouve en
quelque sorte assailli de QPC

60
00:03:24,640 --> 00:03:25,780
absolument non justifiées.

61
00:03:25,980 --> 00:03:28,280
L'objectif de ce double
filtre à la fois

62
00:03:28,480 --> 00:03:32,500
institutionnel et sur le fond,
c'est de faire en sorte que

63
00:03:32,700 --> 00:03:37,460
seules les QPC pertinentes se

64
00:03:38,340 --> 00:03:42,860
retrouvent à être tranchées

65
00:03:43,060 --> 00:03:44,740
par le Conseil constitutionnel.

66
00:03:44,940 --> 00:03:47,440
Alors, d'abord, le filtre de
la procédure.

67
00:03:47,660 --> 00:03:51,700
Le filtre de la procédure,
c'est d'abord celui qu'il

68
00:03:51,899 --> 00:03:53,120
faut que ce soit au cours d'un procès.

69
00:03:53,700 --> 00:03:56,800
Ensuite, le premier filtre,
c'est le filtre qu'il faut

70
00:03:57,000 --> 00:04:01,760
que la juridiction en question,
dans laquelle se déroule le procès,

71
00:04:01,980 --> 00:04:06,940
décide si elle transmet ou
non au Conseil d'État ou à la

72
00:04:07,300 --> 00:04:11,920
Cour de cassation — donc,
selon l'ordre judiciaire ou

73
00:04:12,119 --> 00:04:15,580
l'ordre administratif —
décide si elle transmet la

74
00:04:15,780 --> 00:04:20,120
QPC soulevée au-dessus,
en quelque sorte, au Conseil

75
00:04:20,320 --> 00:04:21,440
d'État ou à la Cour de cass.

76
00:04:21,640 --> 00:04:24,160
Ensuite, c'est la Cour de
cassation ou le Conseil

77
00:04:24,360 --> 00:04:28,460
d'État qui vont décider s'ils
transmettent ou non la QPC

78
00:04:28,659 --> 00:04:30,840
qui est arrivée jusqu'à eux,
s'ils la transmettent au

79
00:04:31,039 --> 00:04:32,000
Conseil constitutionnel.

80
00:04:32,200 --> 00:04:35,940
Troisième filtre, c'est le
Conseil constitutionnel

81
00:04:36,140 --> 00:04:40,900
lui-même qui va regarder s'il
estime pertinente cette QPC,

82
00:04:41,440 --> 00:04:44,660
bref, s'il décide de s'en occuper.

83
00:04:45,160 --> 00:04:48,280
Vous avez donc le filtre de
la juridiction, le filtre du

84
00:04:48,479 --> 00:04:50,560
Conseil d'État ou de la Cour
de cassation et le filtre du

85
00:04:50,760 --> 00:04:51,880
Conseil constitutionnel.

86
00:04:52,260 --> 00:04:57,219
Alors, sur quelle base ces
trois instances opèrent leur

87
00:04:57,680 --> 00:04:59,980
filtrage ? Elles opèrent un

88
00:05:00,180 --> 00:05:04,940
filtrage sur une base de
quatre critères qui leur

89
00:05:05,540 --> 00:05:09,880
permet de dire si oui ou non
ils vont transmettre la QPC à

90
00:05:10,080 --> 00:05:12,520
l'étage supérieur ou pour la
Cour de cassation ou le

91
00:05:12,719 --> 00:05:15,460
Conseil d'État au Conseil
constitutionnel. Il est

92
00:05:15,659 --> 00:05:18,200
important d'avoir à l'esprit
que les quatre conditions que

93
00:05:18,400 --> 00:05:21,920
je vais annoncer, ces quatre
conditions doivent être toutes réunies.

94
00:05:23,480 --> 00:05:26,560
C'est là donc un filtre
particulièrement efficace et sensible.

95
00:05:27,720 --> 00:05:31,100
Premièrement, la disposition
contestée doit être de nature

96
00:05:31,300 --> 00:05:34,480
législative. C'est-à-dire

97
00:05:34,680 --> 00:05:36,420
qu'un justiciable ne peut pas
soulever une norme

98
00:05:36,620 --> 00:05:38,320
constitutionnelle ou une
norme réglementaire,

99
00:05:38,520 --> 00:05:41,240
non. La QPC porte seulement sur la loi.

100
00:05:42,540 --> 00:05:45,820
Deuxième condition, l'idée

101
00:05:46,020 --> 00:05:49,800
qu'il faut que cette loi de

102
00:05:50,000 --> 00:05:52,980
nature législative soit

103
00:05:53,180 --> 00:05:57,660
considérée comme déterminante
et liée à l'issue du procès.

104
00:05:57,860 --> 00:06:00,660
C'est-à-dire que vous ne
pouvez pas faire un procès

105
00:06:00,860 --> 00:06:05,560
qui rentre globalement sur la
thématique X et faire une QPC sur Y.

106
00:06:05,940 --> 00:06:07,920
Non. Il faut que votre QPC

107
00:06:08,120 --> 00:06:11,220
soit en lien tout simplement
avec votre procès, qu'elle

108
00:06:11,420 --> 00:06:13,760
soit tout simplement
réellement dans votre intérêt

109
00:06:13,960 --> 00:06:15,420
de requérant de justiciable.

110
00:06:16,220 --> 00:06:19,440
Troisième critère de filtrage donc,

111
00:06:22,660 --> 00:06:26,560
il faut que la loi n'ait pas
déjà été jugée conforme par

112
00:06:26,760 --> 00:06:29,940
le Conseil constitutionnel,
sauf changement de

113
00:06:30,140 --> 00:06:31,160
circonstance ou de fait.

114
00:06:31,660 --> 00:06:36,380
C'est-à-dire qu'une QPC ne
peut pas être posée sur un

115
00:06:36,580 --> 00:06:41,140
texte qui a déjà été validé
par le Conseil constitutionnel.

116
00:06:41,380 --> 00:06:43,060
C'est-à-dire que vous ne
pouvez pas avoir décuplé ces

117
00:06:43,260 --> 00:06:45,740
successives sur la même
question si le Conseil

118
00:06:45,940 --> 00:06:49,100
constitutionnel s'est déjà
prononcé alors, la QPC ne

119
00:06:49,300 --> 00:06:52,680
peut pas être posée une deuxième fois,
à l'exception bien entendu

120
00:06:52,880 --> 00:06:56,060
d'un changement de
circonstance de fait ou de droit.

121
00:06:56,260 --> 00:06:58,780
Et dans ce cas-là, c'est le
Conseil constitutionnel qui

122
00:06:58,979 --> 00:07:01,240
s'exprime pour estimer s'il y
a un changement de

123
00:07:01,440 --> 00:07:03,180
circonstance de fait ou de droit.

124
00:07:03,380 --> 00:07:06,940
C'est ce qu'il avait fait
dans sa décision QPC du 30

125
00:07:07,140 --> 00:07:09,260
juillet 2010 sur la garde à vue.

126
00:07:09,460 --> 00:07:11,580
Il a considéré que le
changement de politique

127
00:07:11,780 --> 00:07:13,820
pénale conduisait à regarder

128
00:07:14,020 --> 00:07:18,160
de nouveau la question de la
garde à vue.

129
00:07:19,040 --> 00:07:21,940
Quatrième condition,
c'est qu'il faut que la QPC

130
00:07:22,140 --> 00:07:24,740
ne soit pas dépourvue de
caractère sérieux.

131
00:07:26,220 --> 00:07:30,760
C'est là un filtre qui permet
d'écarter les questions qui

132
00:07:30,960 --> 00:07:31,840
peuvent être considérées

133
00:07:32,039 --> 00:07:36,799
comme étant dépourvues de

134
00:07:38,040 --> 00:07:39,060
caractère sérieux tout simplement.

135
00:07:39,400 --> 00:07:44,359
C'est-à-dire il faut que ça
soit correctement formulé bien sûr,

136
00:07:44,780 --> 00:07:46,340
mais aussi dépourvu de
caractère sérieux.

137
00:07:46,539 --> 00:07:50,580
C'est-à-dire qu'elle ne soit
pas dénuée de sens en droit

138
00:07:50,780 --> 00:07:53,200
au cours du procès, mais
également au regard du

139
00:07:53,400 --> 00:07:55,620
contrôle que le justiciable
souhaite que le Conseil

140
00:07:55,820 --> 00:07:56,940
constitutionnel exerce.

141
00:07:57,140 --> 00:08:01,600
Alors, généralement,
le Conseil constitutionnel

142
00:08:01,800 --> 00:08:05,940
s'en tient aux considérations
du Conseil d'État ou de la

143
00:08:06,140 --> 00:08:09,000
Cour de cassation à propos de
la nature législative,

144
00:08:09,360 --> 00:08:13,280
de l'idée que la disposition
en question commande l'issue

145
00:08:13,479 --> 00:08:16,680
du litige et qu'elle n'ait
pas déjà été déclarée

146
00:08:16,880 --> 00:08:18,600
conforme et qu'elle ait un
caractère sérieux.

147
00:08:19,040 --> 00:08:22,200
En d'autres termes, généralement,
le Conseil constitutionnel

148
00:08:22,780 --> 00:08:26,960
suit la position du Conseil
d'État ou de la Cour de cassation.

149
00:08:27,200 --> 00:08:30,840
Par ailleurs, le véritable filtre,
il est opéré par le Conseil

150
00:08:31,039 --> 00:08:32,900
d'État ou la Cour de
cassation qui filtre très

151
00:08:33,100 --> 00:08:34,620
fortement à cet endroit-là.

152
00:08:34,980 --> 00:08:36,860
Néanmoins, le Conseil
constitutionnel écarte

153
00:08:37,060 --> 00:08:39,760
également un grand nombre de
QPC qui lui sont transmises

154
00:08:39,960 --> 00:08:41,299
par la Cour de cassation et
le Conseil d'État.

155
00:08:42,460 --> 00:08:45,640
Mais, là où il peut y
intervenir un changement,

156
00:08:45,840 --> 00:08:47,880
c'est dans le fait que le
Conseil constitutionnel

157
00:08:48,080 --> 00:08:50,540
estime qu'il y ait un
changement de circonstance ou

158
00:08:50,740 --> 00:08:53,100
de fait par rapport à une
décision qu'il avait déjà

159
00:08:53,300 --> 00:08:54,320
rendue sur une disposition.

160
00:08:54,820 --> 00:08:59,580
L'exemple sus-cité, c'était
donc sur la garde à vue en 2010.

161
00:09:01,740 --> 00:09:02,900
La procédure ensuite.

162
00:09:03,100 --> 00:09:06,160
Donc, pour conclure,
c'est qu'on peut dire que la

163
00:09:06,360 --> 00:09:08,960
procédure, elle est très
sensiblement filtrée et que

164
00:09:09,160 --> 00:09:12,480
le contrôle est très fort sur la QPC.

165
00:09:12,800 --> 00:09:15,240
Il y a beaucoup de filtres
avec des conditions qui

166
00:09:15,440 --> 00:09:19,200
doivent être réunies et qui
sont suffisamment larges pour

167
00:09:19,400 --> 00:09:22,620
éviter une multiplication des
QPC au niveau du Conseil

168
00:09:22,820 --> 00:09:23,580
constitutionnel. Mais,

169
00:09:23,780 --> 00:09:27,080
malgré cela, il y a un grand
nombre de QPC qui sont

170
00:09:27,280 --> 00:09:29,320
avancées chaque année par le
Conseil constitutionnel.

171
00:09:29,520 --> 00:09:31,660
Je vous invite d'ailleurs à
aller voir le site du Conseil

172
00:09:31,860 --> 00:09:33,920
constitutionnel parce que
vous aurez les chiffres actualisés,

173
00:09:34,120 --> 00:09:36,500
à jour, et vous aurez
également la possibilité de

174
00:09:36,700 --> 00:09:37,480
visionner la QPC.

175
00:09:38,120 --> 00:09:40,780
Visionner la QPC, ce qui fait
une transition sur l'idée de

176
00:09:40,980 --> 00:09:41,800
la procédure QPC.

177
00:09:42,080 --> 00:09:44,520
La procédure QPC est une
véritable procédure

178
00:09:44,720 --> 00:09:48,060
contentieuse dans le cadre
d'un véritable procès constitutionnel.

179
00:09:48,300 --> 00:09:51,340
C'est-à-dire que le procès
constitutionnel qui donne

180
00:09:51,540 --> 00:09:55,900
lieu à la QPC, qui interrompt
le procès en cours, le procès initial,

181
00:09:56,400 --> 00:10:00,680
il est suspendu du temps que
la procédure QPC s'achève.

182
00:10:00,880 --> 00:10:03,560
Il reprendra ensuite en
tenant compte de l'issue de

183
00:10:03,760 --> 00:10:04,560
cette procédure QPC.

184
00:10:04,760 --> 00:10:08,200
Donc, le procès
constitutionnel avec une

185
00:10:08,400 --> 00:10:11,520
garantie d'impartialité de la
procédure est une

186
00:10:11,720 --> 00:10:16,080
transparence également du jugement,
transparence qui passe

187
00:10:16,280 --> 00:10:19,500
notamment par la publicité
des débats et qui sont

188
00:10:19,700 --> 00:10:22,920
transmis en direct et en
replay sur le site du Conseil

189
00:10:23,120 --> 00:10:24,560
constitutionnel. Vous avez

190
00:10:24,760 --> 00:10:27,600
également la possibilité
d'être assisté par un avocat,

191
00:10:27,800 --> 00:10:31,720
ce qui donne bien à
l'ensemble un caractère de procès.

192
00:10:34,080 --> 00:10:37,440
Ensuite, qu'advient-il à
l'issue d'une QPC,

193
00:10:38,840 --> 00:10:42,440
c'est-à-dire les effets d'une
décision QPC du Conseil

194
00:10:42,640 --> 00:10:45,440
constitutionnel ? Les QPC ont

195
00:10:45,640 --> 00:10:49,220
une autorité de chose jugée,
c'est-à-dire qu'elles

196
00:10:49,420 --> 00:10:51,760
s'imposent au procès en cours,
mais également, elles auront

197
00:10:51,960 --> 00:10:55,200
une portée ultérieure sur
l'ensemble des décisions qui

198
00:10:55,400 --> 00:10:57,020
sont susceptibles d'être
rendues ou des arrêts qui

199
00:10:57,220 --> 00:10:58,660
sont susceptibles d'être rendus.

200
00:11:01,240 --> 00:11:06,200
Il y a trois cas de figure
sur les possibilités d'une

201
00:11:06,800 --> 00:11:08,280
décision QPC.

202
00:11:08,640 --> 00:11:11,580
Premier cas de figure qui est
le plus fréquent, largement

203
00:11:11,780 --> 00:11:14,080
le plus fréquent, c'est que
le Conseil constitutionnel

204
00:11:14,280 --> 00:11:19,040
peut décider de déclarer
conforme à la Constitution la

205
00:11:19,460 --> 00:11:24,420
disposition qui a été mise en

206
00:11:25,160 --> 00:11:26,980
question dans le cadre de la
procédure QPC.

207
00:11:27,480 --> 00:11:32,440
C'est-à-dire de dire concrètement non,
la QPC, on ne peut pas y

208
00:11:33,020 --> 00:11:35,960
donner une fin favorable
puisque la disposition mise

209
00:11:36,160 --> 00:11:39,340
en cause dans la QPC est
conforme à la Constitution.

210
00:11:41,620 --> 00:11:44,000
C'est le premier cas,
c'est le cas le plus fréquent.

211
00:11:44,200 --> 00:11:47,880
Le deuxième cas, c'est que le
Conseil constitutionnel peut

212
00:11:48,080 --> 00:11:51,160
déclarer non-conforme tout ou

213
00:11:51,360 --> 00:11:56,120
partie du texte visé par la

214
00:11:57,520 --> 00:11:58,460
procédure QPC.

215
00:11:58,760 --> 00:12:01,440
C'est-à-dire qu'il peut soit
déclarer entièrement non

216
00:12:01,640 --> 00:12:04,260
conforme à la Constitution
une disposition, ou alors

217
00:12:04,460 --> 00:12:07,320
seulement une partie du texte
qu'il faut alors réviser.

218
00:12:07,860 --> 00:12:10,740
La troisième possibilité,
c'est que tout en jugeant

219
00:12:10,940 --> 00:12:13,780
non-conforme une partie du
texte ou toute partie du

220
00:12:13,980 --> 00:12:18,740
texte tout en le jugeant non-conforme,
le Conseil constitutionnel

221
00:12:18,940 --> 00:12:22,280
peut juger nécessaire,
préférer en quelque sorte,

222
00:12:22,600 --> 00:12:25,900
différer les effets de
l'abrogation de quelques mois

223
00:12:26,100 --> 00:12:29,260
afin de laisser le temps au
législateur de modifier la

224
00:12:29,460 --> 00:12:33,000
disposition en question,
de la modifier en créant une loi,

225
00:12:33,200 --> 00:12:35,780
une loi ou en modifiant la
loi en question.

226
00:12:36,060 --> 00:12:39,120
Cela permet surtout d'éviter
un vide juridique.

227
00:12:41,420 --> 00:12:45,080
Alors, la QPC, vous y
trouverez nécessairement

228
00:12:45,280 --> 00:12:48,100
d'autres éléments à consulter dessus,
ce qu'il faut avoir à

229
00:12:48,300 --> 00:12:50,480
l'esprit et ça sera
l'occasion aussi de terminer

230
00:12:50,680 --> 00:12:54,180
ce semestre dessus sur la QPC,

231
00:12:54,420 --> 00:12:58,980
c'est d'avoir à l'idée que la
QPC renforce donc certes le

232
00:12:59,180 --> 00:13:00,720
Conseil constitutionnel,
mais plus largement,

233
00:13:00,920 --> 00:13:04,420
le contrôle de
constitutionnalité et le

234
00:13:04,620 --> 00:13:05,380
droit constitutionnel.

235
00:13:06,560 --> 00:13:09,000
On a vu donc, pour terminer

236
00:13:09,200 --> 00:13:13,420
la boucle en quelque sorte,
boucler la boucle, que ce qui

237
00:13:13,620 --> 00:13:15,740
ressort de cette procédure QPC,
c'est un renforcement de la

238
00:13:15,940 --> 00:13:18,980
protection des droits et des
libertés des individus à

239
00:13:19,180 --> 00:13:22,020
travers le fait qu'ils
puissent saisir le Conseil

240
00:13:22,220 --> 00:13:25,120
constitutionnel directement
au cours d'un litige auquel

241
00:13:25,320 --> 00:13:26,080
ils sont parties.

242
00:13:26,960 --> 00:13:31,780
Et finalement, on le voit,
la question prioritaire de

243
00:13:31,980 --> 00:13:35,660
constitutionnalité participe
à ce qu'est le constitutionnalisme.

244
00:13:36,200 --> 00:13:39,980
L'esprit, l'essentiel du
constitutionnalisme qu'on

245
00:13:40,180 --> 00:13:42,800
avait abordé lors des
premières vidéos de ce cours

246
00:13:43,000 --> 00:13:44,880
de droit constitutionnel et
d'institutions politiques.

247
00:13:45,520 --> 00:13:48,780
Et finalement, on voit donc
que le constitutionnalisme ne

248
00:13:48,980 --> 00:13:49,740
s'arrête jamais.

249
00:13:49,940 --> 00:13:52,600
Le constitutionnaliste ne
s'arrête jamais, c'est un mouvement,

250
00:13:53,040 --> 00:13:55,600
c'est une philosophie qui
s'applique au droit

251
00:13:55,800 --> 00:13:58,240
constitutionnel et à l'État
dans son ensemble.

252
00:13:58,760 --> 00:14:02,020
En effet, la protection des
droits et des libertés

253
00:14:02,220 --> 00:14:05,100
individuelles était à
l'époque pensée au cours du

254
00:14:05,300 --> 00:14:08,720
18ème siècle comme la
protection contre l'arbitraire royal,

255
00:14:09,160 --> 00:14:11,120
contre le droit qui était non écrit.

256
00:14:11,480 --> 00:14:14,300
Le constitutionnalisme est
donc passé par la mise par

257
00:14:14,500 --> 00:14:15,320
écrit des constitutions.

258
00:14:15,700 --> 00:14:18,960
Mais, plus de deux siècles plus tard,
le constitutionnalisme

259
00:14:19,160 --> 00:14:22,900
continue de progresser,
continue de se diversifier,

260
00:14:23,100 --> 00:14:25,400
et surtout continue de se moderniser.

261
00:14:25,640 --> 00:14:28,820
La modernisation du
constitutionnalisme au 21ème siècle,

262
00:14:29,100 --> 00:14:33,020
ça passe par exemple par la QPC,
c'est-à-dire offrir toujours

263
00:14:33,220 --> 00:14:37,980
plus la possibilité au justiciable,
à l'individu, de se défendre

264
00:14:38,600 --> 00:14:43,040
par rapport à l'arbitraire,
par rapport à des dispositions légales,

265
00:14:43,240 --> 00:14:46,480
par rapport à l'État,
etc. Et c'est donc tout un

266
00:14:46,680 --> 00:14:49,860
ensemble en fait auquel fait
partie cette QPC.

267
00:14:50,080 --> 00:14:52,460
C'est l'ensemble du droit
constitutionnel. Mais le

268
00:14:52,660 --> 00:14:54,740
droit constitutionnel dans
cette dimension du

269
00:14:54,940 --> 00:14:57,600
constitutionnalisme, avec
l'aspect contentieux et

270
00:14:57,800 --> 00:15:00,920
protection des libertés notamment,
il s'inscrit lui-même dans un

271
00:15:01,120 --> 00:15:03,460
ensemble plus vaste qui s'est
très largement développé.

272
00:15:03,660 --> 00:15:07,320
C'est le droit notamment des
institutions européennes avec

273
00:15:07,520 --> 00:15:10,620
la Cour européenne des Droits
de l'Homme, qui vise

274
00:15:10,820 --> 00:15:13,960
notamment à protéger
également au-delà des

275
00:15:14,160 --> 00:15:18,660
institutions nationales de chaque pays,
les droits et les libertés

276
00:15:18,860 --> 00:15:19,820
des individus.