1
00:00:05,360 --> 00:00:09,400
Alors, B, les transformations
de la procédure à l'époque du

2
00:00:09,600 --> 00:00:10,980
droit post-classique.

3
00:00:13,760 --> 00:00:16,520
À l'époque classique,
à l'époque antérieure,

4
00:00:16,720 --> 00:00:19,440
je vous ai dit, la procédure
est divisée en deux phases.

5
00:00:19,920 --> 00:00:22,480
Une phase devant le magistrat
organisateur du procès et une

6
00:00:22,680 --> 00:00:23,440
phase devant le juge.

7
00:00:24,020 --> 00:00:27,960
Au cours de la période post-classique,

8
00:00:28,160 --> 00:00:30,820
là, on a une transformation majeure.

9
00:00:31,040 --> 00:00:36,000
On a une unicité de la
procédure qui se met en place

10
00:00:36,200 --> 00:00:40,220
avec un nouveau procès qu'on
appelle le procès cognitoire,

11
00:00:44,440 --> 00:00:45,860
le procès cognitoire.

12
00:00:46,260 --> 00:00:50,100
Avec plusieurs choses qu'on
doit avoir présentes à l'esprit.

13
00:00:50,300 --> 00:00:53,260
Premièrement, s'en est
terminé du juge privé,

14
00:00:53,460 --> 00:00:57,220
qui était un juge non professionnel,

15
00:00:57,420 --> 00:01:01,200
on met en place une procédure
et des magistrats

16
00:01:01,400 --> 00:01:03,740
professionnels qui vont donc

17
00:01:03,940 --> 00:01:07,280
rendre la justice au nom de

18
00:01:07,480 --> 00:01:09,720
l'empereur. Donc c'est

19
00:01:09,920 --> 00:01:14,679
quelque chose qui est tout à
fait remarquable avec cette

20
00:01:14,880 --> 00:01:19,540
idée que on débute la
procédure par une citation.

21
00:01:19,980 --> 00:01:21,780
Il n'y a pas de souci.

22
00:01:23,620 --> 00:01:28,160
Le juge, qui est un juge unique,
un juge professionnel,

23
00:01:28,400 --> 00:01:31,500
examine le bien-fondé de la

24
00:01:31,700 --> 00:01:36,300
demande du plaideur et

25
00:01:36,500 --> 00:01:41,259
ensuite la procédure se

26
00:01:41,460 --> 00:01:46,200
développe devant lui,
avec le défendeur qui se présente.

27
00:01:46,820 --> 00:01:49,320
Et on a une seule étape dans

28
00:01:49,520 --> 00:01:54,120
l'instance, avec la citation d'abord,

29
00:01:54,340 --> 00:01:58,780
la comparution ensuite,
et puis la décision,

30
00:01:58,980 --> 00:02:02,060
la sentence, qui est établie
par le juge.

31
00:02:02,940 --> 00:02:07,899
Donc on a une transformation

32
00:02:08,100 --> 00:02:12,980
de la procédure véritablement,
unicité, professionnalisation du juge,

33
00:02:13,200 --> 00:02:16,280
et on va même aller plus loin,
on a une efficacité du

34
00:02:16,480 --> 00:02:18,640
jugement qui connaît
également une transformation.

35
00:02:19,660 --> 00:02:23,900
Désormais, il est possible de
faire exécuter la sentence

36
00:02:24,100 --> 00:02:26,500
par voie d'autorité,
alors qu'auparavant,

37
00:02:26,700 --> 00:02:31,640
il fallait engager une action
spéciale pour obtenir

38
00:02:31,840 --> 00:02:34,900
l'exécution de la décision judiciaire.

39
00:02:35,100 --> 00:02:38,020
Donc véritablement, on a une

40
00:02:38,220 --> 00:02:42,040
transformation avec la
possibilité de voie de droit,

41
00:02:42,239 --> 00:02:44,980
on peut engager un appel,
c'est tout à fait possible,

42
00:02:45,580 --> 00:02:47,300
et on peut même faire appel

43
00:02:47,500 --> 00:02:51,700
devant le sacré palais,

44
00:02:51,940 --> 00:02:53,380
c'est à dire devant l'empereur.

45
00:02:55,600 --> 00:02:58,680
Donc en dernier ressort,
on va trouver la juridiction

46
00:02:58,880 --> 00:03:00,660
impériale, ce qu'on ne
connaissait pas auparavant.

47
00:03:01,580 --> 00:03:05,120
Donc transformation de la procédure,
bien évidemment, ça va avoir

48
00:03:05,320 --> 00:03:09,300
un impact sur le droit des
obligations. Alors voilà pour

49
00:03:09,500 --> 00:03:14,260
ce petit vademecum de
présentation globale de la procédure,

50
00:03:14,500 --> 00:03:16,720
qui dure quand même un certain temps,
mais cela paraît être

51
00:03:16,920 --> 00:03:19,620
important que vous ayez ça
présent à l'esprit, gardez

52
00:03:19,820 --> 00:03:24,240
bien présent à l'esprit ce
schéma directeur, parce qu'il

53
00:03:24,440 --> 00:03:26,600
est extrêmement important

54
00:03:26,799 --> 00:03:30,040
pour comprendre la suite de mon propos.

55
00:03:31,240 --> 00:03:34,800
Deuxième section dans cette
introduction générale,

56
00:03:35,000 --> 00:03:39,200
section 2, genèse de la
notion d'obligation.

57
00:03:39,560 --> 00:03:42,260
Rentrons maintenant dans le
vif du sujet, maintenant

58
00:03:42,459 --> 00:03:44,440
qu'on a le cadre un petit peu,
le contexte juridique,

59
00:03:45,400 --> 00:03:49,000
plongeons ensemble dans
l'étude de cette formidable

60
00:03:49,200 --> 00:03:53,220
matière que le droit des obligations,
singulièrement ici, là à Rome.

61
00:03:55,540 --> 00:03:57,620
Avant de dire quelques mots
des origines de l'obligation,

62
00:03:58,600 --> 00:04:02,500
arrêtons-nous un instant sur
ces plus anciennes définitions.

63
00:04:02,800 --> 00:04:06,260
Alors voyons, paragraphe premier,
paragraphe 1, les plus

64
00:04:06,459 --> 00:04:09,960
anciennes définitions de la
notion d'obligation.

65
00:04:11,380 --> 00:04:15,640
Ce sont bien entendu les
juristes romains qui ont été

66
00:04:15,839 --> 00:04:17,800
les premiers à définir ce
qu'est une obligation,

67
00:04:18,339 --> 00:04:20,519
et la définition la plus

68
00:04:20,719 --> 00:04:25,479
célèbre se trouve dans l'un

69
00:04:25,679 --> 00:04:27,940
des quatre monuments établis

70
00:04:28,140 --> 00:04:32,900
par Justinien au début du VIe siècle,
en 533 pour être précis,

71
00:04:33,800 --> 00:04:36,700
ce qu'on appelle " les
Institutes de Justinien".

72
00:04:36,900 --> 00:04:38,900
" Les Institutes de
Justinien" étant un manuel

73
00:04:39,720 --> 00:04:41,300
destiné aux étudiants,
c'est une formidable

74
00:04:41,500 --> 00:04:45,040
introduction au droit romain
si vous voulez, pour les étudiants,

75
00:04:45,240 --> 00:04:50,180
et vous en avez d'ailleurs
une très belle traduction aux

76
00:04:50,680 --> 00:04:55,620
éditions Dalloz par mes
collègues Philippe

77
00:04:55,820 --> 00:04:57,820
Cocatre-Zilgien et
Jean-Pierre Coriat que je

78
00:04:58,020 --> 00:04:58,780
vous recommande.

79
00:04:58,979 --> 00:05:03,500
Allez voir, c'est un très
joli texte établi par leur

80
00:05:03,700 --> 00:05:07,920
soin à partir du latin vers
le français et vous verrez,

81
00:05:08,120 --> 00:05:11,220
vous le trouvez à la bibliothèque,
vous verrez toute la richesse

82
00:05:11,420 --> 00:05:14,340
de cette matière et la
manière dont les choses sont

83
00:05:14,539 --> 00:05:18,200
présentées. La définition est

84
00:05:18,400 --> 00:05:21,660
la suivante au sein des "
Institutes de Justinien",

85
00:05:21,860 --> 00:05:23,660
donc une définition est pour
les étudiants, pour qu'ils

86
00:05:23,860 --> 00:05:26,560
puissent comprendre de quoi
il retourne lorsque l'on

87
00:05:26,760 --> 00:05:27,520
parle d'obligation.

88
00:05:27,780 --> 00:05:32,620
Je cite, ouvrez les guillemets,
" l'obligation est un lien de

89
00:05:32,820 --> 00:05:37,580
droit par lequel nous sommes
astreints à la nécessité de

90
00:05:38,000 --> 00:05:39,360
payer quelque chose

91
00:05:39,560 --> 00:05:43,960
conformément au droit de notre cité".

92
00:05:44,159 --> 00:05:48,300
Cette définition se situe
dans les " Institutes" au livre III,

93
00:05:48,760 --> 00:05:51,440
paragraphe 13 dans le préambule.

94
00:05:53,360 --> 00:05:58,320
Cette définition révèle trois
éléments principaux de l'obligation.

95
00:05:59,000 --> 00:06:03,200
Ce qu'on appelle d'abord le
lien de droit, ce qu'on

96
00:06:03,400 --> 00:06:08,159
appelle ensuite la notion de
contrainte et enfin ce que

97
00:06:08,359 --> 00:06:09,720
l'on appelle la prestation.

98
00:06:10,520 --> 00:06:14,220
Alors voyons d'abord,
A, le lien de droit.

99
00:06:14,960 --> 00:06:18,320
Le lien de droit qui dans le
texte en latin est présenté

100
00:06:18,520 --> 00:06:20,760
sous la formule que je vous
donne parce que vous risquez

101
00:06:20,960 --> 00:06:25,060
de la rencontrer aussi dans
les textes du droit contemporain.

102
00:06:29,040 --> 00:06:34,000
Ce qu'on appelle le vinculum juris.

103
00:06:40,220 --> 00:06:43,120
A. Le lien de droit ou vinculum juris.

104
00:06:45,180 --> 00:06:49,360
L'obligation est un lien de
droit reliant deux personnes

105
00:06:49,560 --> 00:06:54,320
qui restreint la liberté
d'action de l'une et de l'autre.

106
00:06:56,100 --> 00:06:59,640
Toute obligation en effet
suppose un sujet passif,

107
00:06:59,880 --> 00:07:03,320
le débiteur, et un sujet actif,

108
00:07:03,520 --> 00:07:06,500
le bénéficiaire ou le créancier.

109
00:07:07,700 --> 00:07:12,260
L'obligation s'oppose donc au
droit réel.

110
00:07:12,860 --> 00:07:15,280
On parle d'ailleurs de droit
personnel quand on veut

111
00:07:15,479 --> 00:07:16,239
parler d'obligation.

112
00:07:16,480 --> 00:07:17,620
Pourquoi ? Parce que,

113
00:07:17,820 --> 00:07:21,380
tandis que le droit réel
s'exerce sur la chose,

114
00:07:21,800 --> 00:07:26,120
sur une chose, l'obligation,

115
00:07:26,320 --> 00:07:31,080
le droit de créance s'exerce
sur la personne du débiteur.

116
00:07:32,240 --> 00:07:35,420
Ce droit de créance,
à la différence du droit réel,

117
00:07:35,660 --> 00:07:39,640
dont la jouissance est immédiate,
vous maîtrisez immédiatement

118
00:07:39,840 --> 00:07:44,420
la chose que vous prenez en main,
eh bien ce droit de créance

119
00:07:44,620 --> 00:07:46,700
ne procure à son bénéficiaire

120
00:07:46,900 --> 00:07:51,659
la prestation qu'après une

121
00:07:51,860 --> 00:07:55,200
certaine activité du débiteur,

122
00:07:55,480 --> 00:07:59,060
et bien évidemment seulement
s'il l'accomplit.

123
00:07:59,260 --> 00:08:02,440
C'est tout l'enjeu d'ailleurs
de cette matière, c'est que

124
00:08:02,640 --> 00:08:06,080
l'on a des obligations à effectuer,
et si on les effectue,

125
00:08:06,280 --> 00:08:09,260
voilà, on a rempli ses obligations.

126
00:08:09,720 --> 00:08:13,880
Si on ne les remplit pas,
il n'y a pas bien évidemment

127
00:08:14,080 --> 00:08:17,560
d'obligation réalisée et
s'engage une procédure.

128
00:08:18,640 --> 00:08:19,700
Ça veut dire quoi ?

129
00:08:19,900 --> 00:08:23,240
Ça veut dire que l'obligation
en soi repose sur l'idée de confiance,

130
00:08:23,980 --> 00:08:28,660
d'où le nom d'ailleurs de creditor,
créditeur ou créancier,

131
00:08:28,980 --> 00:08:32,799
qui vient du verbe latin credere,
faire confiance.

132
00:08:34,260 --> 00:08:36,320
Et par ailleurs, tandis que
le droit réel est durable,

133
00:08:36,860 --> 00:08:41,100
le droit de créance est fait
pour s'éteindre lui.

134
00:08:42,980 --> 00:08:44,150
Qu'est-ce que je veux dire par là ?

135
00:08:44,350 --> 00:08:48,100
Lorsque vous avez payé la
somme d'argent que vous devez

136
00:08:48,300 --> 00:08:50,500
dans le contrat de vente,
je prends toujours l'exemple

137
00:08:50,700 --> 00:08:52,440
du contrat de vente,
c'est le contrat le plus

138
00:08:52,640 --> 00:08:56,740
connu d'entre nous, eh bien

139
00:08:56,940 --> 00:09:01,700
le débiteur s'exécute en
payant la somme qu'il doit,

140
00:09:02,540 --> 00:09:07,500
et puis à partir de là,
l'obligation n'est plus,

141
00:09:07,880 --> 00:09:10,020
elle a été exécutée,
le lien se dénoue.

142
00:09:10,220 --> 00:09:14,860
Le lien d'obligation est
constitué parce qu'on a des

143
00:09:15,060 --> 00:09:19,040
obligations réciproques et si
on a exécuté ses obligations,

144
00:09:19,540 --> 00:09:22,080
le lien se dénoue et

145
00:09:22,280 --> 00:09:25,300
l'obligation est exécutée et

146
00:09:25,500 --> 00:09:27,960
le droit de créance s'éteint.

147
00:09:29,260 --> 00:09:33,360
Donc le créancier n'a qu'un
droit sur la personne du débiteur,

148
00:09:33,600 --> 00:09:38,560
il ne bénéficie pas comme le
titulaire d'un droit réel,

149
00:09:38,800 --> 00:09:43,380
d'un droit de suite ou de
préférence à l'égard de la

150
00:09:43,580 --> 00:09:46,980
chose due dans le droit réel,
vous pouvez suivre la chose,

151
00:09:47,180 --> 00:09:49,760
vous vendez une chose alors
que vous n'avez pas le droit

152
00:09:49,960 --> 00:09:52,820
de la vendre à quelqu'un d'autre,
eh bien le propriétaire,

153
00:09:53,120 --> 00:09:56,260
le verus proprius, le
véritable propriétaire peut

154
00:09:56,460 --> 00:09:58,340
très bien aller chercher la
chose parce qu'il a un droit

155
00:09:58,540 --> 00:10:01,520
de suite auprès de l'acquéreur.

156
00:10:02,540 --> 00:10:07,000
Donc l'obligation, vous le voyez,

157
00:10:07,280 --> 00:10:12,240
c'est un lien personnel entre
deux personnes et d'ailleurs

158
00:10:12,960 --> 00:10:16,580
les historiens pensent que
primitivement ce lien prenait

159
00:10:16,780 --> 00:10:19,200
quasiment une forme matérielle.

160
00:10:20,880 --> 00:10:21,900
Qu'est-ce que ça veut dire ?

161
00:10:22,100 --> 00:10:25,460
Ça veut dire que le débiteur
aurait été enchaîné par le

162
00:10:25,660 --> 00:10:26,720
créancier d'une certaine manière.

163
00:10:27,660 --> 00:10:30,740
La terminologie employée en
matière d'obligation contient

164
00:10:30,940 --> 00:10:35,700
en effet toutes sortes
d'allusions à des chaînes.

165
00:10:38,140 --> 00:10:42,600
On dit, on droit Romain,
le débiteur qui paie,

166
00:10:42,800 --> 00:10:44,980
qui verse la somme qu'il doit,

167
00:10:45,280 --> 00:10:50,040
est appelé solutus liberatus,

168
00:11:00,140 --> 00:11:03,080
c'est-à-dire libéré,

169
00:11:03,280 --> 00:11:06,360
délié. Donc on voit bien

170
00:11:06,560 --> 00:11:07,720
qu'il y a l'idée d'un lien.

171
00:11:08,220 --> 00:11:12,280
Le verbe obligare lui-même
évoque l'idée de chaînes.

172
00:11:12,920 --> 00:11:17,020
Ligare ob signifie en latin

173
00:11:17,220 --> 00:11:19,360
enchaîner pour.

174
00:11:19,820 --> 00:11:22,280
Vous voyez, il y a des liens partout.

175
00:11:23,700 --> 00:11:27,740
Mais cette matérialité va
prendre un sens bien sûr figuré.

176
00:11:28,200 --> 00:11:32,320
Ces mots vont évoluer vers

177
00:11:32,520 --> 00:11:36,760
une dématérialisation et donc
c'est le lien créé par

178
00:11:36,960 --> 00:11:41,120
l'échange d'un consentement
par exemple et pour certains contrats,

179
00:11:41,320 --> 00:11:44,900
une obligation supplémentaire
que nous verrons ensemble

180
00:11:45,100 --> 00:11:47,840
pour que le contrat existe,
notamment pour les contrats

181
00:11:48,040 --> 00:11:51,580
réels ou certains types de
contrats où le consentement

182
00:11:51,780 --> 00:11:52,540
ne suffit pas.

183
00:11:54,140 --> 00:11:58,740
Donc à l'époque historique,
les chaînes prennent

184
00:11:58,940 --> 00:12:01,480
simplement l'aspect de voies
d'exécution mise en œuvre

185
00:12:01,680 --> 00:12:02,840
pour obliger à payer.

186
00:12:03,140 --> 00:12:05,640
C'est ça l'idée d'une certaine manière.

187
00:12:07,380 --> 00:12:08,710
Et qu'est-ce que ça veut dire ?

188
00:12:08,910 --> 00:12:10,560
Ça veut dire que dans
l'évolution du droit romain,

189
00:12:10,760 --> 00:12:15,420
à partir de cette matérialité du lien,
alors une forme d'enchaînement,

190
00:12:15,700 --> 00:12:20,660
eh bien l'obligation n'est
plus un lien physique,

191
00:12:21,300 --> 00:12:26,260
ça devient un lien juridique,
ça devient ce lien d'obligation,

192
00:12:27,120 --> 00:12:32,080
ce lien de droit, ce vinculus
juris que j'évoquais et que

193
00:12:32,280 --> 00:12:34,780
la définition des "
Institutes de Justinien" nous

194
00:12:35,500 --> 00:12:36,600
a permis de cerner.

195
00:12:37,300 --> 00:12:41,460
Alors à ce titre, bien évidemment,
s'il y a un lien juridique,

196
00:12:42,400 --> 00:12:47,040
il y a nécessairement une
contrainte qui est associée.

197
00:12:47,240 --> 00:12:51,000
Alors voyons justement maintenant B,
la contrainte.

198
00:12:54,120 --> 00:12:57,740
La contrainte, c'est là
l'élément essentiel de l'obligation.

199
00:12:58,220 --> 00:13:01,100
Il n'y a d'obligation,
disent les juristes romains,

200
00:13:01,300 --> 00:13:05,220
que si le débiteur peut être
contraint d'exécuter.

201
00:13:05,820 --> 00:13:10,340
Alors il ne s'agit pas d'une
contrainte de fait, mais

202
00:13:10,540 --> 00:13:14,160
d'une contrainte juridique,
résultant d'une sanction que

203
00:13:14,360 --> 00:13:18,860
le créancier trouve dans les
dispositions du droit positif.

204
00:13:19,840 --> 00:13:23,160
Rappelez-vous la définition
que j'ai donnée sur la

205
00:13:23,360 --> 00:13:26,360
définition dans les "
Institutes de Justinien",

206
00:13:26,580 --> 00:13:30,160
le dernier membre de phrase
de la définition, " selon le

207
00:13:30,360 --> 00:13:31,240
droit de notre cité".

208
00:13:31,440 --> 00:13:36,100
C'est le droit positif,
local en fait qui détermine

209
00:13:36,300 --> 00:13:37,700
la sanction.

210
00:13:39,940 --> 00:13:42,180
Sous quelle forme se présente
cette sanction d'ailleurs ?

211
00:13:42,380 --> 00:13:44,940
La sanction se présente sous
la forme d'une action en

212
00:13:45,140 --> 00:13:49,500
justice qui varie selon les
différentes sortes d'obligations.

213
00:13:49,860 --> 00:13:53,260
Il n'y a pas une unique forme
d'action bien évidemment.

214
00:13:54,380 --> 00:13:58,120
Cette action est intentée
contre le débiteur par le

215
00:13:58,320 --> 00:14:03,080
créancier et cette action ne
permet pas en principe de

216
00:14:03,520 --> 00:14:08,320
récupérer ce qui est dû,
mais permet d'obtenir des

217
00:14:08,520 --> 00:14:11,080
dommages et intérêts,
c'est-à-dire une indemnisation.

218
00:14:11,840 --> 00:14:14,100
Notion que nous connaissons
aujourd'hui encore, dommages

219
00:14:14,300 --> 00:14:17,400
et intérêts ou indemnisation,
c'est très courant dans le

220
00:14:17,600 --> 00:14:20,100
droit positif des obligations.

221
00:14:22,520 --> 00:14:27,480
Dans certaines situations,
dans certains cas, comme on

222
00:14:27,680 --> 00:14:32,120
pourra le voir, la sanction
pourra conduire à une

223
00:14:32,320 --> 00:14:34,580
exécution forcée de la prestation.

224
00:14:38,620 --> 00:14:41,840
Alors il existe quand même,
je fais une petite incise

225
00:14:42,040 --> 00:14:44,460
mais très brève, il existe
tout de même quelque chose

226
00:14:44,660 --> 00:14:47,100
qui existe encore aujourd'hui
en droit positif, c'est pour

227
00:14:47,300 --> 00:14:48,060
ça que je vous en parle.

228
00:14:48,260 --> 00:14:52,240
Il existe la notion
d'obligation dite naturelle.

229
00:14:53,260 --> 00:14:55,900
Ces obligations naturelles ne
sont pas sanctionnées,

230
00:14:56,500 --> 00:15:01,460
c'est-à-dire que dans ces obligations,
l'élément de contrainte fait défaut.

231
00:15:03,140 --> 00:15:05,920
En réalité, elles ne sont pas
à proprement parlé des obligations,

232
00:15:06,520 --> 00:15:09,180
c'est assez tardivement que

233
00:15:09,380 --> 00:15:14,140
les juristes vont leur
appliquer des mots techniques

234
00:15:14,800 --> 00:15:18,780
pour essayer de les couvrir
juridiquement mais ça reste

235
00:15:18,980 --> 00:15:21,500
simplement une question de

236
00:15:21,700 --> 00:15:25,940
qualification mais il n'y a

237
00:15:26,140 --> 00:15:30,080
pas de contraintes dans ces
obligations naturelles.

238
00:15:30,820 --> 00:15:33,380
Alors troisième élément
important de la définition,

239
00:15:33,580 --> 00:15:35,540
C, la prestation.

240
00:15:35,920 --> 00:15:38,760
Qu'est-ce qui est au cœur de
l'obligation ? Eh bien trois

241
00:15:38,960 --> 00:15:39,840
prestations possibles.

242
00:15:40,040 --> 00:15:44,800
Donner, faire ou fournir.

243
00:15:45,780 --> 00:15:47,760
Donner, faire, fournir.

244
00:15:49,000 --> 00:15:53,240
Dare, facere, praestare.

245
00:16:00,140 --> 00:16:03,140
La définition donnée par
Justinien sur ce point,

246
00:16:03,340 --> 00:16:08,100
de livre, ces trois notions

247
00:16:08,300 --> 00:16:13,220
comme ça de but en blanc,
mais ne donne pas de définition.

248
00:16:14,980 --> 00:16:16,500
Qu'est-ce que dare, qu'est-ce
que donner ?

249
00:16:16,820 --> 00:16:18,260
Qu'est-ce que faire,
qu'est-ce que facere ?

250
00:16:18,460 --> 00:16:20,500
Qu'est-ce que fournir,
qu'est-ce que praestare ?

251
00:16:20,700 --> 00:16:24,820
Ça n'est pas donné, ça n'est
pas clairement explicité.

252
00:16:27,580 --> 00:16:30,480
Donc on a là quelque chose

253
00:16:30,680 --> 00:16:35,420
d'assez imprécis d'une
certaine manière.

254
00:16:36,200 --> 00:16:41,060
Alors pour pouvoir avoir le
complément d'informations

255
00:16:41,260 --> 00:16:46,020
autour de ces objets de l'obligation,
sur quoi elles portent,

256
00:16:46,360 --> 00:16:50,540
dare, facere, praestare,
il faut se reporter à une

257
00:16:50,740 --> 00:16:51,580
autre définition.

258
00:16:51,900 --> 00:16:56,640
Une autre définition qui est
celle d'un juriste très

259
00:16:56,840 --> 00:17:00,580
célèbre et très important,
parmi les plus importants de

260
00:17:00,780 --> 00:17:04,220
l'époque classique, qui
vivait au début du IIIe

261
00:17:04,420 --> 00:17:09,180
siècle de notre ère,
qui est le juriste Paul,

262
00:17:09,599 --> 00:17:10,839
comme le prénom Paul.

263
00:17:15,040 --> 00:17:17,980
Le juriste Paul va donner la

264
00:17:18,180 --> 00:17:20,940
définition de l'obligation

265
00:17:21,140 --> 00:17:25,900
dans ce qu'est l'essence des

266
00:17:26,660 --> 00:17:28,920
obligations. Voilà la

267
00:17:29,120 --> 00:17:32,900
définition que l'on trouve
dans un autre monument des

268
00:17:33,100 --> 00:17:37,320
compilations de Justinien,
qui est le " Digeste",

269
00:17:37,620 --> 00:17:42,580
lui aussi rédigé en 533,
le " Digeste" divisé en 50 livres,

270
00:17:43,260 --> 00:17:47,520
et qui réunit des extraits de
la doctrine juridique romaine,

271
00:17:47,720 --> 00:17:52,220
absolument très important,
50 livres, c'est un monument,

272
00:17:52,620 --> 00:17:57,580
et qui permet d'avoir une
claire vision de l'évolution du droit,

273
00:17:57,880 --> 00:17:59,700
mais dans son analyse théorique.

274
00:18:00,340 --> 00:18:03,500
Donc une photographie de la
doctrine juridique à travers

275
00:18:03,700 --> 00:18:05,880
le " Digeste" qui est déterminante.

276
00:18:06,220 --> 00:18:09,540
Et dans le " Digeste",

277
00:18:10,680 --> 00:18:15,580
il définit l'essence des
obligations de la manière suivante,

278
00:18:16,760 --> 00:18:21,720
" l'essence des obligations
ne consiste pas à acquérir

279
00:18:22,340 --> 00:18:25,100
pour nous une chose ou une servitude,

280
00:18:25,480 --> 00:18:30,320
mais à astreindre autrui,
à nous transférer quelque chose,

281
00:18:30,840 --> 00:18:34,420
ou à faire, ou accomplir une

282
00:18:34,620 --> 00:18:38,780
prestation". Selon le juriste Paul,

283
00:18:39,040 --> 00:18:42,280
trois comportements peuvent
donc être exigés du débiteur.

284
00:18:43,460 --> 00:18:48,380
Donner, c'est à dire
transférer au créancier la

285
00:18:48,580 --> 00:18:52,100
propriété d'une chose corporelle.

286
00:18:53,320 --> 00:18:58,280
Ou bien, deuxième possibilité,
facere, c'est à dire faire

287
00:18:58,500 --> 00:19:03,460
quelque chose, par exemple un
travail d'artisan.

288
00:19:04,480 --> 00:19:08,780
Et d'ailleurs, à ce facere,
les juristes romains vont

289
00:19:08,980 --> 00:19:12,060
assimiler le non facere,
ne pas faire, une obligation

290
00:19:12,260 --> 00:19:16,220
de ne pas faire, c'est à dire
ce qu'on appelle l'abstention en droit.

291
00:19:17,220 --> 00:19:19,040
Je vous donne un exemple que
tu es courant à Rome,

292
00:19:19,320 --> 00:19:23,260
l'abstention de ne pas ouvrir,
l'obligation de ne pas ouvrir

293
00:19:23,460 --> 00:19:27,300
une boutique dans tel ou tel
périmètre, vous savez cette

294
00:19:27,500 --> 00:19:29,420
espèce d'obligation de non
concurrence avant l'heure.

295
00:19:30,560 --> 00:19:33,240
Et troisième possibilité,

296
00:19:33,440 --> 00:19:38,320
le praestare, fournir quelque chose,
c'est à dire livrer au

297
00:19:38,600 --> 00:19:41,980
créancier une chose
corporelle sans lui

298
00:19:42,180 --> 00:19:43,140
transférer la propriété.

299
00:19:44,720 --> 00:19:49,000
Donc ces trois notions sont
extrêmement importantes et en

300
00:19:49,200 --> 00:19:52,400
combinant les définitions de
Justinien et de Paul,

301
00:19:52,740 --> 00:19:55,260
l'obligation en droit romain

302
00:19:55,460 --> 00:19:59,220
peut être cernée de la
manière suivante.

303
00:20:00,640 --> 00:20:05,600
L'obligation, c'est un lien
de droit entre personnes déterminées,

304
00:20:06,460 --> 00:20:11,120
en vertu duquel l'une est
juridiquement contrainte

305
00:20:11,320 --> 00:20:14,720
d'avoir un comportement qui

306
00:20:14,920 --> 00:20:19,600
procure à l'autre un avantage
de caractère patrimonial.

307
00:20:20,060 --> 00:20:24,000
Voilà, quand on combine les
deux définitions, la

308
00:20:24,200 --> 00:20:26,080
définition auquel on aboutit
et qu'il faut vraiment

309
00:20:26,280 --> 00:20:29,280
prendre avec précision.

310
00:20:30,520 --> 00:20:33,480
Alors cette manière de
concevoir l'obligation fixée

311
00:20:33,680 --> 00:20:37,060
dans le droit romain tardif,
qui est encore celle du droit

312
00:20:37,260 --> 00:20:39,700
positif français et qui
insiste sur ce point,

313
00:20:39,960 --> 00:20:42,540
est le résultat d'une longue
évolution.