1
00:00:05,320 --> 00:00:09,900
Voyons à présent section 3,
la question de la source des

2
00:00:10,100 --> 00:00:11,500
obligations. Nous avons vu la

3
00:00:11,700 --> 00:00:13,980
définition assez complexe.

4
00:00:15,160 --> 00:00:16,870
Mais d'où viennent les obligations ?

5
00:00:17,200 --> 00:00:19,480
Qui est à la source de l'obligation ?

6
00:00:19,680 --> 00:00:20,980
Comment naît-elle ?

7
00:00:21,180 --> 00:00:26,060
Et qu'entend-on d'abord par
source des obligations ?

8
00:00:26,700 --> 00:00:30,980
La source des obligations,
ce sont les actes juridiques

9
00:00:31,180 --> 00:00:33,440
ou les faits juridiques qui

10
00:00:33,640 --> 00:00:37,440
donnent naissance aux obligations.

11
00:00:39,340 --> 00:00:43,060
Les juristes romains ont
distingué successivement deux,

12
00:00:43,400 --> 00:00:48,360
trois, puis quatre sources
d'obligations. Vous voyez,

13
00:00:49,280 --> 00:00:51,740
l'évolution du droit romain
nous montre, ne serait-ce

14
00:00:51,940 --> 00:00:54,320
qu'à travers la notion d'obligation,

15
00:00:54,560 --> 00:00:59,220
que le caractère de plus en plus fin,
l'analyse très précise,

16
00:00:59,460 --> 00:01:04,140
les contours, les situations
qui se multiplient, cette

17
00:01:04,340 --> 00:01:09,100
évolution a permis aux
juristes d'être de plus en plus fins,

18
00:01:10,040 --> 00:01:14,760
d'affiner leur regard de
techniciens sur des

19
00:01:14,960 --> 00:01:18,180
situations de faits et qu'ils
vont qualifier juridiquement.

20
00:01:19,740 --> 00:01:24,699
Voyons d'abord, paragraphe 1,
les classifications romaines

21
00:01:25,320 --> 00:01:27,980
de l'époque classique.

22
00:01:31,560 --> 00:01:36,460
Au IIe siècle de notre ère,

23
00:01:37,960 --> 00:01:41,280
sous le règne de l'empereur Hadrien,
dont vous connaissez

24
00:01:41,480 --> 00:01:45,500
certainement la littérature,
avec les "Mémoires d'Hadrien"

25
00:01:45,700 --> 00:01:46,800
que je vous invite à relire.

26
00:01:47,000 --> 00:01:50,800
Vous savez, le droit incite à
relire les classiques.

27
00:01:51,440 --> 00:01:52,460
Il y a du droit partout.

28
00:01:53,800 --> 00:01:57,220
Il vous suffit d'ouvrir
l'œuvre de Balzac pour en

29
00:01:57,420 --> 00:01:59,200
être convaincu.

30
00:02:00,200 --> 00:02:01,860
Un juriste important de l'époque,

31
00:02:02,280 --> 00:02:06,700
Gaius, a rédigé un petit

32
00:02:06,900 --> 00:02:09,979
volume qu'on appelle les
"Institutes de Gaius",

33
00:02:10,179 --> 00:02:15,060
qui est le premier manuel
destiné aux étudiants,

34
00:02:15,420 --> 00:02:19,920
avant même le manuel des
"Institutes de Justinien" au

35
00:02:20,119 --> 00:02:21,060
début du VIe siècle.

36
00:02:21,380 --> 00:02:24,920
Justinien a pris modèle sur Gaius,
c'est très clair.

37
00:02:26,080 --> 00:02:31,020
Même volonté de pragmatisme

38
00:02:31,220 --> 00:02:33,800
didactique pour former les
jeunes étudiants.

39
00:02:34,800 --> 00:02:38,160
C'est donc Gaius qui ouvre la
voie avec son manuel des

40
00:02:38,359 --> 00:02:41,800
"Institutes" qui est rédigé
vers 150 et qui nous dit la

41
00:02:42,000 --> 00:02:45,020
chose suivante, qui donne la
définition au livre III,

42
00:02:45,300 --> 00:02:47,000
paragraphe 88 de ses "Institutes",

43
00:02:49,200 --> 00:02:54,040
"toute obligation naît d'un
contrat ou d'un délit".

44
00:02:57,520 --> 00:03:00,420
Très intéressant puisque nous
savons là pour le coup on a

45
00:03:00,619 --> 00:03:04,200
une première évocation des
sources des obligations.

46
00:03:06,780 --> 00:03:09,240
Le contrat, le délit,
qu'est-ce que ça veut dire ?

47
00:03:09,440 --> 00:03:14,240
Eh bien en droit romain le
terme contractus désigne très

48
00:03:14,440 --> 00:03:19,200
précisément une convention
faite dans des conditions ou

49
00:03:19,860 --> 00:03:24,820
selon des formes requises par
le droit civil romain,

50
00:03:25,020 --> 00:03:27,760
par le ius civile romain,

51
00:03:27,959 --> 00:03:31,840
en vue de donner naissance à
une obligation.

52
00:03:32,380 --> 00:03:35,140
De son côté, le terme

53
00:03:35,339 --> 00:03:39,360
delictus ne signifie pas tout

54
00:03:39,560 --> 00:03:41,820
fait illicite, mais seulement

55
00:03:42,019 --> 00:03:45,420
les délits privés

56
00:03:45,619 --> 00:03:50,200
susceptibles d'être
considérés comme source d'obligation.

57
00:03:50,600 --> 00:03:52,070
Qu'est-ce que ça signifie ?

58
00:03:52,269 --> 00:03:55,120
Cela signifie que ce sont des
infractions au départ dont la

59
00:03:55,320 --> 00:03:58,880
loi romaine abandonne la répression,

60
00:03:59,200 --> 00:04:04,160
la sanction à l'initiative de
la victime.

61
00:04:05,580 --> 00:04:08,640
C'est-à-dire que celle-ci
peut engager une action et

62
00:04:08,839 --> 00:04:11,580
exiger du coupable une peine

63
00:04:11,780 --> 00:04:14,440
en argent qui est fixée par la loi.

64
00:04:15,340 --> 00:04:17,300
Vous rappelle l'action
précède le droit donc il faut

65
00:04:17,500 --> 00:04:22,100
une action qui sanctionne ce
délit et la possibilité

66
00:04:22,300 --> 00:04:25,260
d'engager une action contre
le défendeur, contre le

67
00:04:25,460 --> 00:04:27,440
coupable pour obtenir une
somme d'argent et une sanction.

68
00:04:29,780 --> 00:04:33,860
Cette classification des
obligations entre contrat et

69
00:04:34,060 --> 00:04:36,820
délit qui existe encore
aujourd'hui vous le savez

70
00:04:37,020 --> 00:04:41,500
dans notre droit contemporain
est parfaitement claire.

71
00:04:41,760 --> 00:04:46,540
Je crois qu'il n'y a pas
besoin de trop s'étendre dessus.

72
00:04:46,780 --> 00:04:50,320
Mais en revanche, ce qui est

73
00:04:50,520 --> 00:04:54,500
très problématique, c'est
qu'elle est insuffisante.

74
00:04:55,660 --> 00:04:59,280
Certaines obligations qui
existaient déjà à l'époque du

75
00:04:59,479 --> 00:05:02,460
temps de Gaius, comme celle
par exemple, tout simple,

76
00:05:02,820 --> 00:05:05,360
la restitution de l'indu.

77
00:05:06,680 --> 00:05:10,320
Ou très simple aussi,
la gestion d'affaires.

78
00:05:12,860 --> 00:05:14,180
Répétition de l'indu,
c'est le fait que vous avez

79
00:05:14,380 --> 00:05:16,260
payé une somme que vous
n'auriez pas dû payer.

80
00:05:17,680 --> 00:05:18,660
Que fait-on ?

81
00:05:18,860 --> 00:05:23,340
La gestion d'affaires,
vous avez un problème chez

82
00:05:23,539 --> 00:05:27,440
vous de plomberie, votre
voisin du dessous fait

83
00:05:27,640 --> 00:05:30,780
intervenir un plombier pour

84
00:05:30,979 --> 00:05:35,290
faire cesser la fuite.

85
00:05:35,960 --> 00:05:40,620
Vous n'avez pas passé le
contrat avec votre voisin ?

86
00:05:40,840 --> 00:05:45,670
Ça relève de quelle source du droit ?

87
00:05:45,870 --> 00:05:46,650
Comment peut-on sanctionner ?

88
00:05:46,849 --> 00:05:48,940
Comment peut-on poursuivre la
personne qui a assuré la

89
00:05:49,140 --> 00:05:51,560
gestion d'affaires s'il a mal
faite ou s'il y a eu un problème ?

90
00:05:51,760 --> 00:05:55,540
On est confronté à des
situations qui ne sont pas

91
00:05:55,740 --> 00:05:57,520
saisies ni par le contrat ni
par le délit.

92
00:05:58,400 --> 00:05:59,940
Comment faire ?

93
00:06:00,140 --> 00:06:03,500
Eh bien Gaius va être

94
00:06:03,700 --> 00:06:07,260
conscient de ses problèmes et

95
00:06:07,460 --> 00:06:10,860
va compléter sa distinction,

96
00:06:11,440 --> 00:06:16,120
sa dichotomie en deux en
créant une trilogie.

97
00:06:16,860 --> 00:06:19,900
Alors cette troisième catégorie,
il faut quand même le dire,

98
00:06:20,099 --> 00:06:23,640
est une catégorie qu'on

99
00:06:23,840 --> 00:06:26,000
pourrait appeler fourre-tout,

100
00:06:26,940 --> 00:06:31,180
qu'il va appeler les diverses
figures de cause.

101
00:06:32,300 --> 00:06:37,060
Les diverses figures de cause
nous fait un petit panier où

102
00:06:37,260 --> 00:06:38,460
on peut mettre tout et n'importe quoi.

103
00:06:38,960 --> 00:06:42,200
En tout cas, ce qu'on met en
tout cas c'est ce qui ne

104
00:06:42,400 --> 00:06:43,640
relève pas du contrat,
ce qui ne relève pas des

105
00:06:43,840 --> 00:06:45,580
délits et dont on ne sait pas
comment qualifier les choses.

106
00:06:46,520 --> 00:06:47,640
C'est un premier pas.

107
00:06:49,880 --> 00:06:53,420
Et donc c'est quand même
quelque chose de tout à fait

108
00:06:53,620 --> 00:06:57,500
intéressant et remarquable.

109
00:07:02,720 --> 00:07:06,580
Donc c'est une première
pierre qui est posée,

110
00:07:06,780 --> 00:07:11,539
mais qui n'est pas suffisante
parce que ça n'est pas

111
00:07:12,100 --> 00:07:13,580
clairement affiné.

112
00:07:14,860 --> 00:07:18,620
C'est Justinien qui va nous
permettre au VIe siècle de

113
00:07:18,820 --> 00:07:22,260
véritablement avoir une
approche beaucoup plus fine

114
00:07:22,460 --> 00:07:24,980
des sources des obligations.

115
00:07:25,400 --> 00:07:29,040
Alors voyons paragraphe 2,
la classification de Justinien.

116
00:07:30,440 --> 00:07:32,800
Justinien, j'en ai parlé,
je le redis brièvement,

117
00:07:33,000 --> 00:07:35,380
Justinien premier qui arrive
au pouvoir en 527.

118
00:07:35,880 --> 00:07:40,840
C'est un très grand empereur
romain d'Orient qui est à Byzance,

119
00:07:41,320 --> 00:07:43,460
c'est à dire Constantinople
puisque vous savez que Rome a

120
00:07:43,659 --> 00:07:46,580
chuté en 476, mais Rome ne
s'est pas arrêté avec Rome.

121
00:07:46,880 --> 00:07:51,840
On a le droit romain du côté
oriental et donc ce très

122
00:07:52,220 --> 00:07:56,060
grand empereur a décidé de
mettre le droit romain à plat,

123
00:07:56,260 --> 00:07:59,020
de faire une cartographie à
travers les compilations de

124
00:07:59,219 --> 00:08:01,400
Justinien que j'évoquais déjà
un peu plus tôt.

125
00:08:01,640 --> 00:08:04,300
Et donc ces quatre monuments,
je rappelle "Digeste,"

126
00:08:04,580 --> 00:08:07,980
"Institutes", "Code de
Justinien" et les "Novelles"

127
00:08:08,180 --> 00:08:12,480
ou nouvelles constitutions,
c'est une photographie assez

128
00:08:12,680 --> 00:08:17,440
complète et assez précieuse
et précise du droit romain

129
00:08:17,920 --> 00:08:18,680
dans son évolution.

130
00:08:18,880 --> 00:08:23,560
Dans ce cadre-là, dans "les

131
00:08:23,760 --> 00:08:28,599
Institutes de Justinien" de 533,
il va y avoir une reprise

132
00:08:29,320 --> 00:08:32,020
bien sûr de définition
puisque ce manuel est destiné

133
00:08:32,220 --> 00:08:33,880
aux étudiants donc il faut
leur expliquer ce que sont

134
00:08:34,080 --> 00:08:37,260
les obligations et
éventuellement comment elles

135
00:08:37,460 --> 00:08:38,360
sont classées.

136
00:08:38,799 --> 00:08:43,140
Dans les "Institutes de Justinien",
voilà comment les choses sont

137
00:08:43,340 --> 00:08:47,300
précisées. "Toutes les

138
00:08:47,500 --> 00:08:50,840
obligations se réduisent à
une division principale en

139
00:08:51,040 --> 00:08:51,800
deux classes.

140
00:08:52,180 --> 00:08:57,140
Elles sont ou civiles ou prétoriennes.

141
00:08:58,260 --> 00:09:02,780
La division subséquente est

142
00:09:02,980 --> 00:09:06,580
qu'il y en a quatre espèces.

143
00:09:07,760 --> 00:09:09,960
Celles qui naissent d'un contrat,

144
00:09:13,240 --> 00:09:18,200
ou comme d'un contrat,
celles qui naissent d'un

145
00:09:18,600 --> 00:09:19,640
délit ou comme d'un délit".

146
00:09:23,340 --> 00:09:25,320
C'est-à-dire que nous avons à présent,

147
00:09:25,640 --> 00:09:29,340
voyez, on passe de trois à

148
00:09:29,540 --> 00:09:33,980
quatre sources d'obligations.

149
00:09:34,600 --> 00:09:36,980
De manière beaucoup plus
précise que celle de Gaius.

150
00:09:37,200 --> 00:09:40,640
On retrouve le contrat et le délit,
très bien, mais nous avons

151
00:09:40,840 --> 00:09:43,980
des situations qui relèvent
de comme d'un contrat,

152
00:09:44,240 --> 00:09:47,680
mais ce n'est pas un contrat,
comme d'un délit, mais ce

153
00:09:47,880 --> 00:09:48,640
n'est pas un délit.

154
00:09:50,100 --> 00:09:55,060
Ça s'en approche, mais on ne
peut pas les qualifier comme tels.

155
00:09:56,500 --> 00:10:00,860
Donc cette division
quadripartite demeure jusqu'à

156
00:10:01,060 --> 00:10:05,820
aujourd'hui la division de
sources d’obligations,

157
00:10:06,560 --> 00:10:08,340
même encore dans notre droit positif.

158
00:10:09,700 --> 00:10:11,860
Cette division a très souvent
été critiquée.

159
00:10:13,280 --> 00:10:18,240
Il y a certaines difficultés
de classement des opérations

160
00:10:18,640 --> 00:10:19,460
juridiques ou des situations.

161
00:10:20,500 --> 00:10:23,980
Je ne rentre pas dans les
détails de ces critiques.

162
00:10:24,400 --> 00:10:26,380
Si ça vous intéresse,
vous pourrez vous reporter

163
00:10:26,580 --> 00:10:29,300
dans les livres et d'ailleurs
dans les manuels de droit des

164
00:10:29,500 --> 00:10:30,660
obligations. Souvent on

165
00:10:30,860 --> 00:10:33,740
revient sur ces discussions
parce que ça pose un vrai

166
00:10:33,940 --> 00:10:36,960
problème d'enrichissement et
de présentation des sources.

167
00:10:39,020 --> 00:10:41,960
Je veux dire par là,
rappelez-vous, d'un côté on a

168
00:10:42,160 --> 00:10:44,320
les sources du droit,
de l'autre on a les sanctions du droit.

169
00:10:44,900 --> 00:10:47,520
Quand vous parlez des sources du droit,
vous répondez à la question

170
00:10:47,720 --> 00:10:48,560
d'où parlez-vous ?

171
00:10:48,760 --> 00:10:51,760
D'où vient telle ou telle règle ?

172
00:10:51,960 --> 00:10:55,690
D'où vient tel engagement ?

173
00:10:55,890 --> 00:10:59,350
Et donc là pour nous,
d'où vient telle ou telle obligation ?

174
00:10:59,550 --> 00:11:03,300
Alors voilà pour la fin de

175
00:11:03,500 --> 00:11:07,080
l'introduction à ce cours de

176
00:11:07,280 --> 00:11:11,200
cartographie à la fois de
l'évolution globale du droit

177
00:11:11,400 --> 00:11:14,240
romain qui est le cadre du
contexte général et l'approche,

178
00:11:14,460 --> 00:11:16,860
première approche de la
notion d'obligation.

179
00:11:17,160 --> 00:11:21,140
Nous allons rentrer maintenant dans le,
je dirais, encore plus dans

180
00:11:21,340 --> 00:11:25,220
le vif du sujet, opérer une

181
00:11:25,420 --> 00:11:30,160
plongée dans ce cours à
travers deux livres.

182
00:11:30,640 --> 00:11:35,600
Le premier livre portera sur
les obligations contractuelles,

183
00:11:36,200 --> 00:11:38,260
c'est-à-dire nées d'actes licites.

184
00:11:38,680 --> 00:11:42,000
Et le deuxième livre portera
sur les obligations nées

185
00:11:42,200 --> 00:11:43,380
d'actes illicites.

186
00:11:44,200 --> 00:11:48,360
Donc d'un côté le contrat et
de l'autre les délits et quasi-délits.

187
00:11:49,680 --> 00:11:52,060
Alors je préfère le titre,

188
00:11:52,380 --> 00:11:56,440
les actes licites, les
obligations nées d'actes

189
00:11:56,640 --> 00:11:59,440
licites parce que ça permet
de couvrir le contrat et

190
00:11:59,640 --> 00:12:01,060
quasi-contrat. Il faut avoir

191
00:12:01,260 --> 00:12:03,340
une petite vision globale.

192
00:12:03,540 --> 00:12:08,500
Et les obligations nées
d'actes illicites parce que

193
00:12:08,980 --> 00:12:13,560
bien sûr ça permet de couvrir
les deux sources délits et

194
00:12:13,760 --> 00:12:18,400
quasi-délits. Donc voyons le

195
00:12:18,600 --> 00:12:20,160
livre premier, livre I.

196
00:12:21,340 --> 00:12:26,300
Les obligations nées d'actes licites.

197
00:12:26,800 --> 00:12:29,200
Et nous allons voir dans deux
parties différentes,

198
00:12:29,600 --> 00:12:33,040
première partie les contrats,
deuxième partie les quasi-contrats.

199
00:12:34,480 --> 00:12:37,660
Alors je vous le rappelle
encore une fois, c'est un

200
00:12:37,860 --> 00:12:39,940
conseil d'études.

201
00:12:40,260 --> 00:12:41,820
N'oubliez pas en parallèle de
votre travail de cours de

202
00:12:42,020 --> 00:12:42,780
droit des obligations de

203
00:12:42,980 --> 00:12:46,780
faire vos fiches sur

204
00:12:48,540 --> 00:12:50,740
l'histoire des obligations et
de les mettre en parallèle.

205
00:12:51,200 --> 00:12:53,400
Ça vous aidera d'ailleurs
dans vos introductions pour

206
00:12:53,600 --> 00:12:56,880
vos devoirs d'avoir toujours
ce regard historique.

207
00:12:57,080 --> 00:13:00,440
Et ça vous permettra
d'apprendre de manière

208
00:13:00,640 --> 00:13:03,280
séquencée en parallèle de
votre cours de droit positif

209
00:13:03,500 --> 00:13:06,040
la partie historique qui correspond.

210
00:13:06,240 --> 00:13:09,660
C'est un conseil de
méthodologie pour vous

211
00:13:09,860 --> 00:13:11,640
faciliter l'apprentissage de ce cours.

212
00:13:13,260 --> 00:13:14,940
Voyons donc première partie
les contrats.

213
00:13:15,280 --> 00:13:17,720
Avant d'envisager les
différentes sortes de contrats,

214
00:13:17,920 --> 00:13:20,040
on ne va pas voir tous les contrats,
mais je vais faire un petit

215
00:13:20,240 --> 00:13:21,940
choix de contrats.

216
00:13:22,140 --> 00:13:25,820
Nous allons voir d'abord dans
un titre premier les règles

217
00:13:26,020 --> 00:13:28,000
communes à tous les contrats.

218
00:13:28,200 --> 00:13:30,960
Il y a des règles qui sont
des règles qui doivent être

219
00:13:31,160 --> 00:13:35,920
respectées par tous les
contrats en droit romain.

220
00:13:36,880 --> 00:13:40,740
Donc voyons titre 1,
les règles communes à tous

221
00:13:40,940 --> 00:13:44,460
les contrats avant de voir
les règles propres à chaque

222
00:13:44,660 --> 00:13:46,880
type de contrat.

223
00:13:49,560 --> 00:13:51,800
Titre 1 donc les règles
communes à tous les contrats

224
00:13:52,000 --> 00:13:53,460
et commençons tout de suite

225
00:13:53,660 --> 00:13:58,420
par cette idée importante
aussi parce que c'est une

226
00:13:58,640 --> 00:14:01,760
notion que vous avez dû
croiser dans les débuts de

227
00:14:01,960 --> 00:14:04,240
votre cours de droit des
obligations contractuelles.

228
00:14:06,720 --> 00:14:10,080
C'est le rapport entre le
contrat et la convention.

229
00:14:11,340 --> 00:14:13,300
Là aussi il faut retourner à Rome.

230
00:14:13,500 --> 00:14:18,260
Au début du IIe siècle de notre ère,

231
00:14:18,700 --> 00:14:21,540
un autre juriste important Péduis,

232
00:14:21,740 --> 00:14:26,500
Péduis, nous dit la chose suivante.

233
00:14:30,080 --> 00:14:33,780
"Il n'y a pas de contrat qui

234
00:14:33,980 --> 00:14:37,120
ne contiennent en soi une convention".

235
00:14:39,660 --> 00:14:44,200
Il répète il n'y a pas de
contrat qui ne contiennent en

236
00:14:44,400 --> 00:14:45,840
soi une convention.

237
00:14:47,360 --> 00:14:52,180
Alors question immédiatement :
qu'est-ce qu'une convention ?

238
00:14:52,380 --> 00:14:54,220
Vous le savez, je le redis,

239
00:14:54,420 --> 00:14:58,700
les juristes se distinguent

240
00:14:58,900 --> 00:15:01,080
par une terminologie donc il
faut savoir de quoi on parle,

241
00:15:01,280 --> 00:15:02,740
il faut définir.

242
00:15:02,940 --> 00:15:07,700
La convention c'est l'accord
de volonté entre deux ou

243
00:15:07,900 --> 00:15:12,180
plusieurs personnes qui
désirent obtenir ensemble un

244
00:15:12,380 --> 00:15:13,700
certain effet de droit.

245
00:15:15,280 --> 00:15:19,260
Autrement dit, convenir c'est

246
00:15:19,460 --> 00:15:22,040
vouloir en commun c'est

247
00:15:22,240 --> 00:15:26,200
consentir et là où c'est

248
00:15:26,400 --> 00:15:30,900
intéressant c'est que si tout
contrat est une convention

249
00:15:31,100 --> 00:15:35,580
notez bien que toute
convention n'est pas un contrat.

250
00:15:37,120 --> 00:15:42,080
En effet une convention peut
intervenir pour par exemple

251
00:15:42,540 --> 00:15:47,500
créer des droits réels ou
pour éteindre des droits.

252
00:15:50,040 --> 00:15:55,000
Mais lorsqu'une convention
est créée et conclue pour

253
00:15:55,240 --> 00:15:58,960
créer des obligations et
qu'elle entre dans le cadre

254
00:15:59,160 --> 00:16:03,780
des formes contractuelles
reconnues par le droit positif romain,

255
00:16:03,980 --> 00:16:06,620
elle est bien un contrat.

256
00:16:10,360 --> 00:16:14,600
Hors de ces formes reconnues
qui permettent de qualifier

257
00:16:14,800 --> 00:16:18,040
le contrat de dire, nous
sommes en présence de tel

258
00:16:18,240 --> 00:16:21,480
type de contrat, si on ne
respecte pas les formes

259
00:16:21,680 --> 00:16:25,000
requises pour arriver à cette
qualification contractuelle

260
00:16:25,200 --> 00:16:29,960
eh bien on parle en droit
romain d'une notion très très

261
00:16:30,160 --> 00:16:34,360
importante. On parle de pacte nu,

262
00:16:34,560 --> 00:16:38,080
pacte sans forme.

263
00:16:41,660 --> 00:16:45,280
Donc à l'origine de tout
contrat nous avons une convention.

264
00:16:50,380 --> 00:16:54,780
Dans la réforme de 2016,
je fais juste un lien avec la

265
00:16:54,980 --> 00:16:58,620
réforme récente du droit des contrats.

266
00:16:58,960 --> 00:17:02,340
Des conditions sont indiquées

267
00:17:02,540 --> 00:17:06,319
dans l'article 1128 dont la
rédaction est la suivante

268
00:17:06,520 --> 00:17:08,800
sont nécessaires à la
validité d'un contrat.

269
00:17:09,440 --> 00:17:11,140
Premièrement le consentement
des parties.

270
00:17:11,880 --> 00:17:16,420
Deuxièmement leur capacité de
contracter. Troisièmement un

271
00:17:16,620 --> 00:17:20,020
contenu licite et certain.

272
00:17:23,400 --> 00:17:27,599
On a laissé tomber, vous le
savez certainement, la notion de cause.

273
00:17:29,340 --> 00:17:32,720
En tout cas dans cet article,
mais il faut se reporter aux

274
00:17:32,920 --> 00:17:37,000
articles 1169 et 1170 pour la

275
00:17:37,200 --> 00:17:40,780
voir réapparaître sous la
forme de contrepartie.

276
00:17:44,860 --> 00:17:48,260
Je laisse de côté la question
de la capacité à contracter

277
00:17:48,460 --> 00:17:49,860
puisque cela est du droit des
personnes et ce n'est pas

278
00:17:50,060 --> 00:17:51,360
l'enjeu de ce cours.

279
00:17:52,500 --> 00:17:54,260
Mais sachez que le droit
romain l'exige.

280
00:17:54,880 --> 00:17:57,080
Il faut avoir une capacité
juridique pour pouvoir

281
00:17:57,280 --> 00:18:01,260
exprimer son consentement et

282
00:18:01,460 --> 00:18:03,200
agir et conclure.

283
00:18:07,340 --> 00:18:11,060
Mais ce que le droit romain,
au-delà de la capacité,

284
00:18:11,260 --> 00:18:15,840
exige c'est bien sûr un
consentement et un objet licite.

285
00:18:17,500 --> 00:18:21,040
Alors voyons justement le
premier élément important et

286
00:18:21,240 --> 00:18:22,520
règle commune à tous les contrats.

287
00:18:23,900 --> 00:18:25,800
C'est le consentement.

288
00:18:26,060 --> 00:18:31,020
Voyons, chapitre 1, le consentement.