1
00:00:05,500 --> 00:00:06,900
Chapitre I, le consentement.

2
00:00:07,880 --> 00:00:11,580
Voyons d'abord section 1,
les caractères du consentement.

3
00:00:13,060 --> 00:00:17,120
En droit romain, la
manifestation unilatérale de

4
00:00:17,320 --> 00:00:21,220
volonté ne fait pas naître
d'obligation à la charge de son auteur.

5
00:00:22,380 --> 00:00:25,960
Pour désigner la simple promesse,
non encore acceptée,

6
00:00:26,160 --> 00:00:29,560
les juristes romains ont un
terme très précis, ils

7
00:00:29,759 --> 00:00:31,440
utilisent le terme de pollicitation.

8
00:00:32,439 --> 00:00:34,620
Alors voyons justement les
rapports entre cette

9
00:00:34,820 --> 00:00:39,080
pollicitation et la notion de
consentement. Paragraphe 1 :

10
00:00:39,420 --> 00:00:42,520
pollicitation et consentement.

11
00:00:43,860 --> 00:00:48,820
Un des très grands juristes
qui est cité dans le "Digeste",

12
00:00:49,400 --> 00:00:51,940
ce monument donc des
compilations de Justinien qui

13
00:00:52,140 --> 00:00:55,360
réunit des extraits de la
doctrine juridique romaine.

14
00:00:56,140 --> 00:01:00,380
Ulpien qui est un juriste du
début du 3e siècle, très

15
00:01:00,580 --> 00:01:03,720
important puisque ce sont les
œuvres de ce juriste qui sont

16
00:01:03,920 --> 00:01:07,000
le plus souvent citées dans
le "Digeste".

17
00:01:07,220 --> 00:01:09,260
Un tiers des fragments du

18
00:01:09,460 --> 00:01:13,020
"Digeste" sont issus des

19
00:01:13,220 --> 00:01:15,760
traités et des travaux d'Ulpien.

20
00:01:17,680 --> 00:01:20,660
Ulpien dit la chose suivante.

21
00:01:21,640 --> 00:01:25,380
"Le pacte est le consentement

22
00:01:25,580 --> 00:01:28,280
et la convention de deux personnes.

23
00:01:29,020 --> 00:01:32,620
La pollicitation est la

24
00:01:32,820 --> 00:01:37,300
promesse de celui-là seul qui
fait une offre."

25
00:01:41,560 --> 00:01:44,960
Donc, a priori, une

26
00:01:45,160 --> 00:01:49,220
définition assez simple et
assez claire.

27
00:01:49,420 --> 00:01:51,440
Sauf qu'une autre source

28
00:01:51,640 --> 00:01:55,460
importante du droit romain de

29
00:01:55,660 --> 00:01:59,060
l'époque, fin de l'époque classique,

30
00:01:59,400 --> 00:02:03,860
les "Sentences" de Paul
déclarent la chose suivante.

31
00:02:04,820 --> 00:02:09,160
"D'une simple pollicitation
ne naît aucune action."

32
00:02:14,600 --> 00:02:18,360
Avec quelques exceptions qui
sont envisagées.

33
00:02:18,620 --> 00:02:22,080
En droit public, une simple
offre peut engager son auteur.

34
00:02:22,460 --> 00:02:27,240
Par exemple, le candidat à la
magistrature d'une cité peut

35
00:02:27,440 --> 00:02:32,200
promettre, pour avoir plus de votes,

36
00:02:35,060 --> 00:02:36,700
de bâtir un édifice public.

37
00:02:37,180 --> 00:02:42,140
Eh bien, s'il le fait et qu'il est élu,
il est tenu par sa promesse.

38
00:02:43,140 --> 00:02:47,300
De même, en droit religieux,
celui qui prononce un vœu est

39
00:02:47,500 --> 00:02:48,720
obligé envers les dieux.

40
00:02:49,780 --> 00:02:53,000
Cette obligation ne naît
cependant que si le dieu

41
00:02:53,200 --> 00:02:56,180
accorde la faveur demandée.

42
00:02:56,680 --> 00:03:00,800
En droit privé, la simple
pollicitation peut engager

43
00:03:01,000 --> 00:03:02,940
son auteur lorsqu'il fait une

44
00:03:03,140 --> 00:03:06,640
promesse à une personne incertaine.

45
00:03:08,080 --> 00:03:13,040
Par exemple, un maître qui
attache au cou de son esclave

46
00:03:13,240 --> 00:03:18,040
une médaille promettant une
récompense à celui qui le

47
00:03:18,240 --> 00:03:21,280
ramènera en cas de fuite de l'esclave.

48
00:03:21,880 --> 00:03:22,980
Personne incertaine.

49
00:03:23,179 --> 00:03:24,340
C'est le tout-venant.

50
00:03:24,540 --> 00:03:29,300
Eh bien, il est engagé si la
situation se réalise.

51
00:03:30,240 --> 00:03:33,800
Mais en principe, seul le
consentement oblige.

52
00:03:34,000 --> 00:03:38,760
Pour que le contrat soit valable,
ce consentement doit

53
00:03:38,960 --> 00:03:41,120
présenter certaines qualités.

54
00:03:42,280 --> 00:03:45,640
Paragraphe 2 : les qualités
du consentement.

55
00:03:46,420 --> 00:03:49,940
Première qualité du
consentement majeure.

56
00:03:50,900 --> 00:03:53,440
A. Le caractère exprès.

57
00:03:56,780 --> 00:04:01,400
En effet, un consentement

58
00:04:01,600 --> 00:04:04,740
tacite peut éventuellement
éteindre une obligation.

59
00:04:05,280 --> 00:04:10,240
À Rome, si par exemple un
créancier remet au débiteur

60
00:04:10,920 --> 00:04:15,340
son titre de créance,
il est censé renoncer à son droit.

61
00:04:16,180 --> 00:04:21,140
Mais un consentement tacite
ne peut pas faire naître une

62
00:04:21,339 --> 00:04:25,100
obligation. C'est-à-dire qu'à Rome,

63
00:04:25,380 --> 00:04:29,140
le consentement doit être le
résultat d'une action.

64
00:04:29,920 --> 00:04:32,320
Il faut qu'il soit exprimé activement.

65
00:04:33,720 --> 00:04:36,520
Dans le droit de Justinien,
au 6e siècle de notre ère,

66
00:04:36,719 --> 00:04:40,320
les choses seront plus souples.

67
00:04:41,660 --> 00:04:45,440
C'est le fruit d'une évolution,
le progrès du droit.

68
00:04:45,720 --> 00:04:48,560
Le silence pourra valoir

69
00:04:48,760 --> 00:04:51,800
acceptation au 6e siècle de notre ère.

70
00:04:52,980 --> 00:04:55,240
Pourquoi ? On a analysé la

71
00:04:55,440 --> 00:04:57,900
volonté et on s'est rendu

72
00:04:58,099 --> 00:05:02,020
compte que le silence peut en

73
00:05:02,219 --> 00:05:06,340
réalité traduire la volonté
de ne pas s'opposer.

74
00:05:07,780 --> 00:05:11,580
Par exemple, et c'est encore
vrai dans notre droit aujourd'hui,

75
00:05:11,780 --> 00:05:14,520
le louage, le contrat de location,

76
00:05:14,900 --> 00:05:18,800
peut être renouvelé par
tacite reconduction.

77
00:05:19,780 --> 00:05:22,740
Aujourd'hui encore, c'est ce
qui se passe pour le contrat

78
00:05:22,940 --> 00:05:27,700
de location, le bail peut
être renouvelé par tacite

79
00:05:28,420 --> 00:05:33,380
reconduction. Deuxième caractère,

80
00:05:35,460 --> 00:05:36,780
B, le caractère sérieux.

81
00:05:37,540 --> 00:05:40,500
Le consentement donné par

82
00:05:40,700 --> 00:05:45,460
plaisanterie n'engage pas
celui qui l'a donné.

83
00:05:47,880 --> 00:05:52,840
Alors me direz-vous,
telle ineptie de concevoir ce

84
00:05:53,039 --> 00:05:54,820
genre de situation.

85
00:05:55,240 --> 00:05:56,660
Et en fait, ce n'est pas si
banal que ça.

86
00:05:56,860 --> 00:06:00,100
Les juristes romains
envisagent sous cet angle le

87
00:06:00,300 --> 00:06:04,280
cas du comédien qui pourrait
se trouver engagé par des

88
00:06:04,479 --> 00:06:07,320
formules solennelles
éventuellement prononcées

89
00:06:07,520 --> 00:06:10,920
publiquement, par jeu,
par comédie.

90
00:06:12,380 --> 00:06:15,820
Or bien entendu, l'acteur qui
pour jouer un rôle doit

91
00:06:16,020 --> 00:06:19,800
prononcer ses paroles,
normalement créatrices d'un

92
00:06:20,000 --> 00:06:22,360
contrat solennel, mais ses
paroles ne l'engagent pas.

93
00:06:23,940 --> 00:06:28,900
En effet, il faut logiquement

94
00:06:29,700 --> 00:06:32,720
un consentement sérieux et
non pas un consentement

95
00:06:32,920 --> 00:06:35,120
simplement par le fait de

96
00:06:35,320 --> 00:06:39,560
jouer une pièce ou de jouer un acte.

97
00:06:40,200 --> 00:06:43,480
Troisième caractère,
le caractère non simulé.

98
00:06:46,040 --> 00:06:49,220
En droit classique, en principe,
en raison de l'interdiction

99
00:06:49,420 --> 00:06:51,600
des donations entre époux

100
00:06:51,800 --> 00:06:55,340
contre lesquelles on voulait lutter,

101
00:06:56,480 --> 00:07:01,440
c'est assez courant,
un acte simulé est nul.

102
00:07:03,880 --> 00:07:08,840
C'est-à-dire que comment fonctionnait,
et pourquoi on interdisait la

103
00:07:09,280 --> 00:07:11,600
donation entre époux,
parce qu'on avait peur qu'il

104
00:07:11,800 --> 00:07:13,240
y ait une pression de l'un sur l'autre.

105
00:07:13,600 --> 00:07:15,800
Vous voyez plutôt dans quel
sens ça pouvait fonctionner.

106
00:07:17,020 --> 00:07:21,100
Donc on pouvait rencontrer
des ventes fictives,

107
00:07:21,320 --> 00:07:22,620
si vous voulez, dissimulant
une donation.

108
00:07:23,400 --> 00:07:28,040
Eh bien les juristes ont été
très clairs, et le droit

109
00:07:28,240 --> 00:07:29,000
romain a été très clair.

110
00:07:29,300 --> 00:07:33,220
La vente fictive dissimulant
une donation n'engage pas

111
00:07:33,420 --> 00:07:35,380
celui qui s'y est prêté.

112
00:07:37,560 --> 00:07:41,600
Et on va même aller plus loin
parce qu'on aura du mal à

113
00:07:41,800 --> 00:07:42,560
lutter contre cela.

114
00:07:43,540 --> 00:07:44,960
Au Bas-Empire, une

115
00:07:45,159 --> 00:07:49,919
Constitution de l'empereur

116
00:07:53,900 --> 00:07:54,659
Dioclétien de 293 va déclarer
nul l'acte fait en fraude de la loi,

117
00:07:54,859 --> 00:07:59,680
de sorte que l'acte apparent
sera sans valeur.

118
00:08:02,680 --> 00:08:07,300
Cependant, si l'acte
dissimulé n'est pas illicite,

119
00:08:07,520 --> 00:08:09,500
il restera valable.

120
00:08:10,940 --> 00:08:13,320
Alors cette question sera
maintes fois discutée au

121
00:08:13,520 --> 00:08:15,620
cours des siècles, notamment

122
00:08:15,820 --> 00:08:20,140
dans le cadre du Moyen Âge,

123
00:08:20,420 --> 00:08:25,260
dans les relations
commerciales européennes et

124
00:08:25,460 --> 00:08:28,620
internationales. Le

125
00:08:28,820 --> 00:08:30,280
développement de ces
relations commerciales va

126
00:08:30,479 --> 00:08:33,480
encourager le développement
de la simulation.

127
00:08:34,360 --> 00:08:39,320
Mais je ne rentre pas dans le
détail de cette question qui

128
00:08:39,799 --> 00:08:43,720
relève des périodes ultérieures.

129
00:08:44,560 --> 00:08:47,620
Mais voilà sachez que là,
c'était initialement dans le

130
00:08:47,820 --> 00:08:52,580
droit romain que l'on a
cherché à cerner un peu ce

131
00:08:53,160 --> 00:08:56,200
caractère non dissimulé du

132
00:08:56,400 --> 00:08:58,980
consentement. Alors bien évidemment,

133
00:08:59,180 --> 00:09:01,480
le problème et la grande
question même à Rome,

134
00:09:01,680 --> 00:09:04,460
qui est aussi une question
encore d'actualité pour nous,

135
00:09:04,660 --> 00:09:07,420
c'est la question du
consentement vicié.

136
00:09:07,960 --> 00:09:12,080
Alors voyons section 2,
les vices du consentement.

137
00:09:14,460 --> 00:09:16,420
En droit positif, les vices

138
00:09:16,620 --> 00:09:21,380
du consentement sont l'erreur,

139
00:09:21,580 --> 00:09:24,200
le dol, la violence,
dans certains cas la lésion.

140
00:09:25,520 --> 00:09:30,340
Tous ces vices puisent leur
origine dans le droit romain.

141
00:09:32,380 --> 00:09:34,860
La situation est différente
d'aujourd'hui bien évidemment,

142
00:09:35,240 --> 00:09:39,540
et les sanctions vont varier,
mais en tout cas les origines,

143
00:09:39,740 --> 00:09:43,720
le point d'entrée, d'ancrage
historique, c'est bien sûr Rome.

144
00:09:45,560 --> 00:09:49,720
Le droit romain était
beaucoup plus radical par

145
00:09:49,920 --> 00:09:53,660
rapport à ses actes en

146
00:09:53,860 --> 00:09:56,640
mettant en cause le consentement.

147
00:09:57,400 --> 00:10:02,360
Mais voyons chacun de ce qui
sera les vices du consentement.

148
00:10:02,940 --> 00:10:04,100
Et d'abord l'erreur.

149
00:10:05,080 --> 00:10:08,200
Paragraphe 1er, l'erreur.

150
00:10:09,900 --> 00:10:14,860
Dans le Code de 1804,

151
00:10:17,320 --> 00:10:22,280
le Code civil, l'erreur a été
traitée aux articles 1109 et 1110.

152
00:10:24,080 --> 00:10:27,840
Aujourd'hui, dans le cadre de
la réforme de 2016, nous

153
00:10:28,040 --> 00:10:31,920
avons augmenté le nombre d'articles.

154
00:10:34,640 --> 00:10:38,840
Les dispositions relatives à
l'erreur ont été étoffées et

155
00:10:39,040 --> 00:10:40,100
sont établies dans 6 articles.

156
00:10:41,920 --> 00:10:44,260
Aux articles 1130 à 1136.

157
00:10:44,720 --> 00:10:49,680
Donc on passe de 2 articles en 1804,
1109 et 1110, à 6 articles,

158
00:10:50,940 --> 00:10:54,380
plus important, depuis la
réforme de 2016.

159
00:10:57,680 --> 00:11:00,540
L'article 1130 du reste
réunit les vices du

160
00:11:00,740 --> 00:11:04,420
consentement dans une seule
définition. C'est assez

161
00:11:04,620 --> 00:11:06,160
intéressant de le noter.

162
00:11:08,680 --> 00:11:12,940
Donc réforme de 2016,
le Code actuel, "l'erreur,

163
00:11:13,140 --> 00:11:15,900
le dol et la violence vicient
le consentement lorsqu'ils

164
00:11:16,100 --> 00:11:19,100
sont de telle nature que sans eux,
l'une des parties n'aurait

165
00:11:19,300 --> 00:11:21,260
pas contractée ou aurait
contractée à des conditions

166
00:11:21,800 --> 00:11:22,660
substantiellement différentes.

167
00:11:23,280 --> 00:11:25,740
Leur caractère déterminant
s'apprécie eu égard aux

168
00:11:25,940 --> 00:11:28,220
personnes et aux
circonstances dans lesquelles

169
00:11:28,420 --> 00:11:29,300
le consentement a été donné".

170
00:11:34,440 --> 00:11:36,360
Et dans la réforme de 2016,

171
00:11:36,920 --> 00:11:40,580
nous avons, au-delà de ces 6 articles,

172
00:11:40,940 --> 00:11:44,420
nous avons quelque chose de
tout à fait remarquable qui

173
00:11:44,620 --> 00:11:48,060
est un article consacré à la
distinction entre l'erreur de

174
00:11:48,260 --> 00:11:49,020
droit et l'erreur de fait.

175
00:11:51,960 --> 00:11:54,920
C'est l'article 1132 de la
réforme de 2016.

176
00:11:56,020 --> 00:11:59,440
Après la réforme de 2016,
donc insérée dans le Code actuel.

177
00:12:00,780 --> 00:12:03,720
"L'erreur de droit ou de fait,
à moins qu'elle ne soit inexcusable,

178
00:12:03,920 --> 00:12:06,560
est une cause de nullité du
contrat lorsqu'elle porte sur

179
00:12:06,760 --> 00:12:09,640
les qualités essentielles de
la prestation due ou sur

180
00:12:09,840 --> 00:12:10,660
celle du cocontractant."

181
00:12:10,860 --> 00:12:13,660
Je le lis vite parce que vous
avez tous un Code chez vous,

182
00:12:13,860 --> 00:12:17,220
ou sur internet, sur
Légifrance et vous pouvez

183
00:12:17,420 --> 00:12:20,820
vous reporter à la lettre de
cet article 1132.

184
00:12:22,380 --> 00:12:25,600
Cette distinction entre
l'erreur de droit et l'erreur de fait,

185
00:12:25,800 --> 00:12:26,660
ce n'est pas une distinction de 2016.

186
00:12:27,120 --> 00:12:30,420
Elle est née, elle a été
posée par le droit romain.

187
00:12:30,620 --> 00:12:33,620
Alors, voyons justement,
parce qu'elle est très important,

188
00:12:33,980 --> 00:12:36,420
cette distinction originaire.

189
00:12:36,940 --> 00:12:39,300
A. la distinction romaine

190
00:12:39,500 --> 00:12:43,100
entre erreur de droit et
erreur de fait.

191
00:12:48,440 --> 00:12:52,580
La règle a été posée par le

192
00:12:52,780 --> 00:12:57,060
juriste Paul que j'ai évoqué
un peu plus tôt, au début du

193
00:12:57,260 --> 00:12:58,420
3e siècle de notre ère,

194
00:12:58,640 --> 00:13:03,600
qui énonce la chose suivante,

195
00:13:05,720 --> 00:13:09,500
"l'erreur de droit en
principe ne peut pas être

196
00:13:09,700 --> 00:13:11,560
invoquée par celui qui l'a commise".

197
00:13:17,520 --> 00:13:19,960
Donc bien évidemment,
c'est quelque chose de tout à

198
00:13:20,160 --> 00:13:21,620
fait remarquable.

199
00:13:21,840 --> 00:13:22,620
Pourquoi ? Parce que tout simplement,

200
00:13:22,960 --> 00:13:24,880
nul n'est censé ignorer la loi.

201
00:13:25,180 --> 00:13:30,140
Là aussi, adage d'origine fondé à Rome.

202
00:13:33,960 --> 00:13:37,080
Le droit romain cependant
admet que certaines

203
00:13:37,280 --> 00:13:40,060
catégories de personnes ne
doivent pas souffrir de

204
00:13:40,260 --> 00:13:41,120
l'ignorance du droit.

205
00:13:42,400 --> 00:13:46,620
Les mineurs, les femmes,
les soldats ont la

206
00:13:46,820 --> 00:13:49,420
possibilité d'invoquer
l'erreur de droit pour éviter

207
00:13:49,620 --> 00:13:50,380
une perte.

208
00:13:50,900 --> 00:13:54,520
Ils ne le peuvent pas
cependant pour réaliser un gain.

209
00:13:56,320 --> 00:14:00,660
L'erreur de fait, de son côté,
à Rome ne constitue pas

210
00:14:00,860 --> 00:14:04,700
nécessairement un vice du
consentement. Autrement dit,

211
00:14:04,900 --> 00:14:07,640
on ne tient compte que de
l'erreur essentielle,

212
00:14:07,840 --> 00:14:10,160
celle qui a déterminé ce consentement.

213
00:14:11,700 --> 00:14:16,660
Alors voyons justement,
B, l'erreur essentielle.

214
00:14:19,520 --> 00:14:23,800
Lorsqu'une erreur essentielle
se produit chez un des

215
00:14:24,000 --> 00:14:28,760
cocontractants à Rome,
faut le dire, les volontés ne

216
00:14:28,960 --> 00:14:30,100
se rencontrent pas.

217
00:14:31,300 --> 00:14:36,040
Le contrat ne peut donc se
former et il est tout

218
00:14:36,240 --> 00:14:38,600
simplement radicalement nul.

219
00:14:40,120 --> 00:14:43,780
Si une prestation a déjà été fournie,
il faut la rembourser.

220
00:14:45,380 --> 00:14:48,400
L'erreur est considérée
essentielle lorsqu'elle porte

221
00:14:48,600 --> 00:14:52,520
sur un des éléments
essentiels du contrat.

222
00:14:54,320 --> 00:14:55,850
Qu'est-ce que l'on entend par là ?

223
00:14:56,050 --> 00:15:00,920
Et c'est là où il va y avoir
différents types d'erreurs

224
00:15:01,160 --> 00:15:05,200
essentielles. Premier type d'erreur,

225
00:15:05,400 --> 00:15:09,340
1, ce qu'on appelle l'erreur

226
00:15:09,540 --> 00:15:14,300
in negotio.

227
00:15:16,560 --> 00:15:19,100
L'erreur in negotio,
si vous voulez traduire en français,

228
00:15:19,300 --> 00:15:21,860
c'est l'erreur sur la nature
de l'acte juridique.

229
00:15:23,860 --> 00:15:25,580
Par exemple, on pensait

230
00:15:25,780 --> 00:15:30,540
contracter un prêt alors

231
00:15:31,740 --> 00:15:33,880
qu'il s'agit en réalité d'un dépôt.

232
00:15:34,100 --> 00:15:35,900
Comme il y a une somme
d'argent qui est remise,

233
00:15:36,560 --> 00:15:39,060
vous pouvez considérer que
cette somme qui vous est remise,

234
00:15:39,260 --> 00:15:44,160
c'est un prêt et en fait,
c'est simplement un dépôt et

235
00:15:44,440 --> 00:15:47,040
ce n'est pas la même nature

236
00:15:47,240 --> 00:15:52,000
contractuelle. Deuxième type d'erreur,

237
00:15:53,020 --> 00:15:55,440
importante aussi, 2,
l'erreur in persona.

238
00:15:56,300 --> 00:15:57,820
L'erreur qui porte sur la personne.

239
00:15:58,420 --> 00:16:02,440
C'est l'erreur qui porte sur
l'identité du cocontractant.

240
00:16:04,740 --> 00:16:07,520
Cette erreur in persona n'est
essentielle que lorsqu'il

241
00:16:07,720 --> 00:16:11,300
s'agit d'un contrat d'un type
particulier, c'est-à-dire un

242
00:16:11,500 --> 00:16:15,600
contrat qui a été conclu
selon la personne, parce que

243
00:16:15,800 --> 00:16:16,560
c'est cette personne.

244
00:16:16,760 --> 00:16:19,320
Vous connaissez l'expression
déjà peut-être, je vous la

245
00:16:19,520 --> 00:16:21,580
livre parce que vous la
retrouverez partout dans le

246
00:16:21,780 --> 00:16:22,540
droit contemporain.

247
00:16:24,380 --> 00:16:26,180
Lorsque le contrat est conclu

248
00:16:26,380 --> 00:16:31,140
intuitu personae, eh bien on

249
00:16:40,280 --> 00:16:42,880
l'a conclu parce que c'était
cette personne avec laquelle

250
00:16:43,080 --> 00:16:44,280
on voulait contracter.

251
00:16:45,040 --> 00:16:46,780
Et c'est très important parce
qu'on le retrouve dans

252
00:16:46,980 --> 00:16:49,320
beaucoup de contrats et même
encore aujourd'hui, ce

253
00:16:49,520 --> 00:16:51,900
caractère intuitu personae.

254
00:16:52,500 --> 00:16:57,460
Le mandat, le contrat de société,
le contrat de bienfaisance,

255
00:16:57,660 --> 00:17:01,140
le prêt à usage, le dépôt.

256
00:17:01,680 --> 00:17:05,700
Donc vous voyez, c'est un
élément extrêmement décisif.

257
00:17:07,319 --> 00:17:11,980
Troisième type d'erreur essentielle,
3, l'erreur in corpore.

258
00:17:12,180 --> 00:17:16,160
De quoi s'git-il ?

259
00:17:16,360 --> 00:17:20,420
Eh bien là, c'est l'erreur
qui porte sur l'identité de l'objet,

260
00:17:20,620 --> 00:17:25,140
du contrat en tant que tel.

261
00:17:26,619 --> 00:17:29,280
Elle seule d'ailleurs
constitue en principe un vice

262
00:17:29,480 --> 00:17:30,240
du consentement.

263
00:17:32,120 --> 00:17:36,520
Et ce n'est pas le cas d'ailleurs,
notez-le bien, si l'erreur

264
00:17:36,720 --> 00:17:39,700
porte simplement sur la
qualité de l'objet.

265
00:17:40,720 --> 00:17:45,680
Il y a simplement des
exceptions tout de même à cette idée.

266
00:17:48,640 --> 00:17:53,600
Par exemple à Rome, l'erreur
sur le sexe de l'esclave

267
00:17:53,980 --> 00:17:57,360
qu'on achète est considérée
comme portant sur la nature

268
00:17:57,560 --> 00:17:58,320
même de l'objet.

269
00:17:58,520 --> 00:18:01,980
Elle est donc essentielle,
ce qui n'est pas le cas si

270
00:18:02,180 --> 00:18:04,940
par exemple elle porte sur
l'âge de l'esclave.

271
00:18:06,860 --> 00:18:10,440
Les jurisconsultes ont aussi
discuté de l'erreur dite in

272
00:18:10,640 --> 00:18:12,860
substantia ou l'erreur substantielle.

273
00:18:13,480 --> 00:18:16,580
C'est-à-dire l'erreur qui
porte sur la matière dont la

274
00:18:16,780 --> 00:18:17,540
chose est faite.

275
00:18:17,740 --> 00:18:21,160
Alors voyons, C, l'erreur in

276
00:18:21,360 --> 00:18:26,120
substantia. Au début du 2e

277
00:18:29,240 --> 00:18:32,420
siècle de notre ère,
le juriste Julien, un juriste

278
00:18:32,620 --> 00:18:35,900
important, qui va se voir
confier d'ailleurs la charge

279
00:18:36,100 --> 00:18:40,580
d'établir l'édit perpétuel,
c'est-à-dire de figer l'édit

280
00:18:40,780 --> 00:18:42,660
du préteur que j'évoquais
dans les sources du droit,

281
00:18:42,880 --> 00:18:44,420
dans ce fameux droit prétorien.

282
00:18:44,900 --> 00:18:49,000
La longue liste d'actions
complétées d'année en année

283
00:18:49,200 --> 00:18:50,340
par les nouveaux préteurs.

284
00:18:50,720 --> 00:18:55,680
À un moment donné cette liste
va être figée et Julien va

285
00:18:56,000 --> 00:18:58,600
être à l'origine de cet édit
perpétuel. Fixation

286
00:18:58,800 --> 00:19:00,460
définitive de la liste qui ne
bougera plus.

287
00:19:00,880 --> 00:19:03,680
Des actions qu'on peut engager à Rome.

288
00:19:04,240 --> 00:19:08,160
Eh bien Julien soutient que
l'erreur sur la matière

289
00:19:08,360 --> 00:19:13,120
entraîne dans le cadre de la
vente la nullité.

290
00:19:15,060 --> 00:19:18,040
C'est assez intéressant parce
que bien évidemment la

291
00:19:18,240 --> 00:19:21,960
substance nous renvoie un peu
à la philosophie.

292
00:19:22,560 --> 00:19:27,520
Je m'explique, selon les
disciples du philosophe Aristote,

293
00:19:28,100 --> 00:19:29,740
philosophe de Grèce que vous
connaissez certainement,

294
00:19:30,060 --> 00:19:35,020
considèrent que c'est la

295
00:19:35,760 --> 00:19:39,040
forme qui est essentielle,
et non pas la matière.

296
00:19:39,920 --> 00:19:41,480
La forme, qu'est-ce que ça veut dire ?

297
00:19:41,680 --> 00:19:46,400
Une table, qu'elle soit en
bois ou qu'elle soit en fer,

298
00:19:46,700 --> 00:19:48,180
ça reste une table.

299
00:19:49,720 --> 00:19:54,420
Sur cette approche, certains

300
00:19:54,620 --> 00:19:59,380
juristes vont critiquer cette

301
00:20:00,040 --> 00:20:04,940
théorie développée par Julien,
qui suit donc l'approche

302
00:20:05,140 --> 00:20:07,620
aristotélicienne, s'attachant

303
00:20:07,820 --> 00:20:10,740
plutôt à la forme qui est essentielle.

304
00:20:16,360 --> 00:20:20,820
Et là on va s'appuyer sur les

305
00:20:21,020 --> 00:20:22,960
stoïciens. Autres philosophes

306
00:20:23,160 --> 00:20:25,160
importants qui vont marquer
la pensée romaine.

307
00:20:25,400 --> 00:20:30,360
Les stoïciens vont considérer

308
00:20:30,760 --> 00:20:33,420
que c'est la matière qui
constitue la nature essentielle.

309
00:20:34,880 --> 00:20:37,860
Et ils disent, c'est très
intéressant d'ailleurs,

310
00:20:38,080 --> 00:20:42,440
finalement la forme n'ajoute

311
00:20:42,640 --> 00:20:44,220
que des qualités accidentelles,

312
00:20:46,540 --> 00:20:48,480
en disant la chose suivante,

313
00:20:48,700 --> 00:20:52,920
et c'est pas faux, l'or reste

314
00:20:53,120 --> 00:20:57,880
toujours de l'or, qu'on en
fasse un vase ou qu'on en

315
00:20:58,160 --> 00:20:58,920
fasse un collier.

316
00:21:02,680 --> 00:21:07,640
Donc si on achète une chose
que l'on croit être en or

317
00:21:08,260 --> 00:21:12,160
alors qu'elle est en bronze,
nous sommes d'accord,

318
00:21:12,360 --> 00:21:15,220
il y a une erreur sur la matière,
une erreur sur la substance.

319
00:21:17,760 --> 00:21:20,940
Et cette théorie va être
défendue par Ulpien,

320
00:21:21,180 --> 00:21:23,160
le grand juriste que j'évoquais,
qui est le juriste le plus

321
00:21:23,360 --> 00:21:26,580
cité dans le "Digeste",
cette photographie importante

322
00:21:26,780 --> 00:21:30,140
de la doctrine romaine au
début du 6e siècle.

323
00:21:30,480 --> 00:21:34,940
Cette théorie d'Ulpien,
limitée à la vente, n'a été

324
00:21:35,140 --> 00:21:38,900
cependant admise par les
juristes romains qui avaient

325
00:21:39,100 --> 00:21:40,140
beaucoup de réticence.

326
00:21:41,760 --> 00:21:43,520
Mais en tout cas, elle va

327
00:21:43,720 --> 00:21:48,480
avoir son ampleur et être le

328
00:21:54,680 --> 00:21:57,360
fondement de réflexion plus tardive,
à l'époque médiévale,

329
00:21:57,580 --> 00:22:02,280
à l'époque moderne, pour
arriver jusqu'à aujourd'hui,

330
00:22:02,820 --> 00:22:05,460
erreur sur les qualités
essentielles qui figurent

331
00:22:05,660 --> 00:22:09,580
dans deux articles aujourd'hui,
article 1133 et article 1134.

332
00:22:10,840 --> 00:22:15,680
Donc l'article 1133 du droit
contemporain, je cite :

333
00:22:16,000 --> 00:22:19,740
"Les qualités essentielles de
la prestation sont celles qui

334
00:22:19,940 --> 00:22:22,900
ont été expressément ou
tacitement convenues et en

335
00:22:23,100 --> 00:22:25,260
considération desquelles les
parties ont contracté.