1
00:00:05,700 --> 00:00:07,520
Paragraphe 2, le dol.

2
00:00:10,080 --> 00:00:14,260
Étonnamment, le dol n'a été
réprimé à Rome que tardivement.

3
00:00:16,300 --> 00:00:19,080
Et notez-le bien, il n'est
devenu au sens technique un

4
00:00:19,279 --> 00:00:21,320
vice du consentement qu'au Moyen Âge.

5
00:00:23,800 --> 00:00:27,570
Alors que s'est-il passé à
Rome pour que ce soit si tardif ?

6
00:00:27,770 --> 00:00:31,310
Qu'est-ce qui a empêché sa
reconnaissance dès les débuts

7
00:00:31,509 --> 00:00:33,130
de l'existence de Rome,
ou en tout cas au cours de

8
00:00:33,330 --> 00:00:34,230
l'époque classique ?

9
00:00:34,430 --> 00:00:39,270
Dans l'ancien droit romain,
le dol ne constituait pas un

10
00:00:39,730 --> 00:00:40,990
vice du consentement.

11
00:00:42,890 --> 00:00:46,550
On le considérait, si vous voulez,
comme un bon tour joué par

12
00:00:46,750 --> 00:00:50,370
l'homme habile face à un
partenaire un peu trop naïf.

13
00:00:52,430 --> 00:00:57,390
Il faut attendre le Ier
siècle avant Jésus-Christ

14
00:00:57,910 --> 00:01:02,590
pour qu'il soit reconnu par le préteur,
ce magistrat organisateur du procès,

15
00:01:02,790 --> 00:01:06,250
celui qui, dans son entrée en charge,
a la liste des actions qui

16
00:01:06,450 --> 00:01:10,490
permet de sanctionner tel ou
tel comportement ou telle ou

17
00:01:10,690 --> 00:01:13,470
telle situation de fait qui
va devenir une situation juridique.

18
00:01:17,190 --> 00:01:21,130
Cependant, ce n'est pas son
existence même qui peut

19
00:01:21,330 --> 00:01:25,010
entraîner la nullité du contrat,
mais l'erreur qu'il engendre.

20
00:01:27,070 --> 00:01:30,190
Donc, notez-le bien,
à l'époque romaine,

21
00:01:30,430 --> 00:01:33,410
contrairement à l'époque
médiévale et à l'époque

22
00:01:33,610 --> 00:01:34,710
moderne et aujourd'hui,

23
00:01:35,110 --> 00:01:40,070
on le réprime non pas en tant

24
00:01:41,450 --> 00:01:45,370
que vice du consentement à Rome,
mais en tant que délit.

25
00:01:47,190 --> 00:01:50,810
En effet, à la différence de
la violence, comme on va le

26
00:01:51,010 --> 00:01:54,930
voir dans quelques minutes,
le dol ne peut être invoqué

27
00:01:55,130 --> 00:01:56,430
que contre son auteur.

28
00:01:57,310 --> 00:01:58,810
Contre son auteur.

29
00:02:02,350 --> 00:02:07,309
Alors, le dol, je peux

30
00:02:09,650 --> 00:02:11,330
l'envisager sous deux angles.

31
00:02:12,150 --> 00:02:16,170
Il y a le mauvais dol sur
lequel je vais revenir dans

32
00:02:16,369 --> 00:02:18,190
un instant et qui est celui
visé par le droit, puis il y

33
00:02:18,390 --> 00:02:20,990
a le bon dol, le bonus dolus.

34
00:02:22,170 --> 00:02:24,990
Vous direz-vous que c'est
étrange de concevoir qu'il y

35
00:02:25,190 --> 00:02:25,950
a un bon dol.

36
00:02:26,149 --> 00:02:28,930
Si, à Rome, on concevait
cette notion de bon dol,

37
00:02:29,130 --> 00:02:30,730
pourquoi ? Parce que le bon dol,

38
00:02:30,929 --> 00:02:35,830
ce sont en fait les artifices
dont on use ordinairement

39
00:02:36,290 --> 00:02:39,730
dans le commerce pour vendre
sa marchandise.

40
00:02:43,930 --> 00:02:48,890
Vous savez, c'est le commerçant qui,
un peu hâbleur, va vanter les

41
00:02:49,110 --> 00:02:49,890
mérites de son produit.

42
00:02:51,870 --> 00:02:54,650
Tandis que le dolus malus,
le mauvais dol, lui,

43
00:02:54,890 --> 00:02:59,450
c'est celui qui résulte de
manœuvres frauduleuses pour

44
00:02:59,649 --> 00:03:01,830
tromper le consommateur.

45
00:03:03,530 --> 00:03:06,830
Alors, il faut attendre le
Ier siècle avant Jésus-Christ

46
00:03:07,030 --> 00:03:11,850
pour que l'on voie apparaître
précisément, en 66 avant Jésus-Christ,

47
00:03:12,049 --> 00:03:16,010
une action qu'on appelle
l'action de dol, qui est

48
00:03:16,209 --> 00:03:20,890
créée par un préteur pérégrin,
un préteur en charge des

49
00:03:21,089 --> 00:03:25,750
actions entre les étrangers
et les citoyens romains,

50
00:03:25,950 --> 00:03:28,130
et entre les étrangers s'ils
ont besoin d'eux.

51
00:03:29,710 --> 00:03:32,670
Et cette action est dirigée
contre l'auteur du dol,

52
00:03:32,869 --> 00:03:37,690
qu'il s'agisse ou non du
cocontractant. C'est une

53
00:03:37,890 --> 00:03:42,650
action importante qui entraîne,
notez-le bien, une infamie du

54
00:03:42,850 --> 00:03:46,310
coupable, c'est-à-dire une
réprobation sociale avec des

55
00:03:46,510 --> 00:03:50,990
conséquences juridiques dans
la vie sociale du condamné,

56
00:03:51,230 --> 00:03:55,670
par exemple l'interdiction de
prêter serment,

57
00:03:55,869 --> 00:03:57,230
l'interdiction de témoigner en justice,

58
00:03:57,770 --> 00:04:02,550
et également qui donne droit

59
00:04:02,750 --> 00:04:05,810
à une indemnisation pour la
victime en raison du

60
00:04:06,010 --> 00:04:07,490
préjudice qu'elle a subi.

61
00:04:10,090 --> 00:04:14,630
Mais le juge en charge de l'affaire,

62
00:04:15,370 --> 00:04:20,329
en général, invite d'abord
l'auteur du dol à restituer en nature.

63
00:04:22,170 --> 00:04:27,130
C'est une porte qui est
offerte et qui va plutôt être suivie.

64
00:04:27,390 --> 00:04:30,010
Ce n'est pas compliqué de

65
00:04:30,210 --> 00:04:33,730
restituer la chose ou l'argent.

66
00:04:35,250 --> 00:04:40,210
S'il n'obtempère pas,
alors il aura à payer.

67
00:04:43,510 --> 00:04:46,230
À la même époque où cette
action de dol est créée,

68
00:04:46,430 --> 00:04:48,810
au Ier siècle avant Jésus-Christ,
apparaît aussi très

69
00:04:49,010 --> 00:04:52,090
importante ce qu'on appelle
une exception de dol.

70
00:04:53,750 --> 00:04:56,330
Cette exception est très
importante parce que lors d'un procès,

71
00:04:56,530 --> 00:04:58,930
lorsque vous avez une action
qui est engagée, vous avez

72
00:04:59,130 --> 00:05:01,610
l'action qui est engagée et
vous avez la possibilité pour

73
00:05:01,810 --> 00:05:03,830
celui qui est poursuivi

74
00:05:04,030 --> 00:05:08,789
d'opposer une exception de
dol au cours de la procédure.

75
00:05:13,150 --> 00:05:14,210
Donc d'une certaine manière,

76
00:05:14,510 --> 00:05:19,469
je vous accuse de dol et en retour,

77
00:05:20,670 --> 00:05:23,090
on peut opposer l'exception de dol.

78
00:05:25,830 --> 00:05:28,310
C'est quelque chose qui va
jouer un rôle déterminant,

79
00:05:28,510 --> 00:05:30,890
mais qui, notez-le bien,
ne relève pas de la notion

80
00:05:31,090 --> 00:05:33,950
même purement directe de vice
du consentement.

81
00:05:34,150 --> 00:05:36,430
Il sera plus tardif,
mais il faut quand même

82
00:05:36,630 --> 00:05:40,150
l'évoquer comme une source
historique de ce vice du

83
00:05:40,349 --> 00:05:42,510
consentement qu'est le dol ou

84
00:05:42,710 --> 00:05:46,390
erreur provoquée.

85
00:05:47,750 --> 00:05:49,210
Voyons maintenant paragraphe 3,
la violence.

86
00:05:51,650 --> 00:05:54,430
Tout comme le dol, la
violence a mis un certain

87
00:05:54,630 --> 00:05:58,310
temps à être considérée comme
un véritable vice du consentement.

88
00:06:00,230 --> 00:06:02,770
Le concept de violence a
lui-même varié dans le temps.

89
00:06:04,810 --> 00:06:09,590
Dans l'ancien droit romain,
la violence ne constituait

90
00:06:09,789 --> 00:06:11,730
pas un vice du consentement
et là c'est un point commun

91
00:06:11,930 --> 00:06:14,350
avec le dol que nous venons de voir.

92
00:06:16,990 --> 00:06:21,710
On considérait en fait à
l'époque que la victime était

93
00:06:21,909 --> 00:06:23,150
placée dans une alternative

94
00:06:23,349 --> 00:06:28,109
où elle avait en réalité

95
00:06:29,910 --> 00:06:31,170
opéré un choix.

96
00:06:34,270 --> 00:06:37,990
Autrement dit, elle préférait
passer un acte juridique

97
00:06:38,190 --> 00:06:41,810
plutôt que de subir un
mauvais traitement.

98
00:06:46,890 --> 00:06:49,510
Et c'est seulement à la fin
de la République, donc au Ier

99
00:06:49,710 --> 00:06:51,550
siècle avant Jésus-Christ,
qui est un siècle assez troublé.

100
00:06:51,750 --> 00:06:52,710
Il faut quand même le rappeler,

101
00:06:52,909 --> 00:06:57,690
politiquement, avec les triumvirats,

102
00:06:57,890 --> 00:07:01,090
des guerres incessantes,
des oppositions internes,

103
00:07:01,289 --> 00:07:02,350
des guerres civiles presque.

104
00:07:02,890 --> 00:07:04,130
Donc c'est très compliqué.

105
00:07:05,070 --> 00:07:09,310
La société romaine est très
violente au Ier siècle avant

106
00:07:09,510 --> 00:07:12,570
Jésus-Christ. Donc c'est à

107
00:07:12,770 --> 00:07:14,690
l'époque de ces guerres civiles,
de cette ambiance de violence,

108
00:07:15,130 --> 00:07:18,950
que le préteur a été amené à
prendre des mesures contre

109
00:07:19,150 --> 00:07:23,610
ceux qui extorquaient le bien
d'autrui en usant de violence.

110
00:07:27,570 --> 00:07:31,250
S'inspirant d'ailleurs d'une
loi réprimant les extorsions

111
00:07:31,450 --> 00:07:35,390
commises par les magistrats
au détriment de leurs administrés,

112
00:07:35,690 --> 00:07:39,530
le préteur va appliquer la

113
00:07:39,729 --> 00:07:44,050
peine du quadruple à ceux qui
s'emparent du bien d'autrui

114
00:07:44,250 --> 00:07:45,010
par violence.

115
00:07:45,210 --> 00:07:46,930
Alors notez-le bien,
cette peine du quadruple,

116
00:07:47,130 --> 00:07:47,890
qu'est-ce que ça veut dire ?

117
00:07:48,090 --> 00:07:52,050
Ça veut dire que c'est quatre
fois la valeur du bien.

118
00:07:52,790 --> 00:07:57,090
Et ce multiple est le signe
que nous sommes dans la pénalité.

119
00:07:58,530 --> 00:07:59,770
Normalement c'est une valeur au simple.

120
00:08:00,770 --> 00:08:03,570
En cas d'élimination,
vous m'avez pris mon stylo

121
00:08:03,770 --> 00:08:08,530
qui vaut tant et vous l'avez revendu,

122
00:08:09,570 --> 00:08:13,230
perdu, enfin que sais-je,
j'en demande raison dans le

123
00:08:13,430 --> 00:08:18,090
préteur et le juge, eh bien
vous allez me rendre la valeur simple.

124
00:08:18,910 --> 00:08:22,690
Si je mets un multiple,
il y a un caractère pénal qui

125
00:08:22,890 --> 00:08:24,230
est associé, donc c'est
quelque chose de beaucoup

126
00:08:24,430 --> 00:08:25,270
plus lourd et de beaucoup

127
00:08:25,469 --> 00:08:30,070
plus réprobateur.

128
00:08:35,070 --> 00:08:38,970
Cette peine va être
introduite en 76 avant

129
00:08:39,170 --> 00:08:41,789
Jésus-Christ sous le nom de

130
00:08:41,990 --> 00:08:46,230
rapine ou rapina, pour punir
des actes qui s'étaient

131
00:08:46,430 --> 00:08:49,110
multipliés à l'envi et qui
étaient détestables pour les

132
00:08:49,310 --> 00:08:52,730
citoyens romains dans Rome,
qui étaient tout simplement

133
00:08:52,930 --> 00:08:56,410
les actes de brigandage sur
la propriété d'autrui.

134
00:09:00,630 --> 00:09:05,530
Donc on a notamment cette
volonté de lutter contre

135
00:09:05,730 --> 00:09:09,050
cette violence qui se répand

136
00:09:09,250 --> 00:09:14,010
et qui passe par des actes

137
00:09:16,930 --> 00:09:18,110
physiques contre la personne,

138
00:09:18,590 --> 00:09:23,550
qui passe par des actes de menace.

139
00:09:24,910 --> 00:09:29,870
Le terme employé pour évoquer

140
00:09:30,870 --> 00:09:33,550
cette violence, ça n'est pas

141
00:09:33,750 --> 00:09:36,650
le terme classique romain de vis,

142
00:09:38,090 --> 00:09:43,050
mais notez-le bien, c'est le
terme de metus, qui signifie

143
00:09:43,670 --> 00:09:46,430
directement la crainte.

144
00:09:48,630 --> 00:09:53,590
Donc il peut s'agir dans ce
cadre-là d'une multitude de choses,

145
00:09:54,030 --> 00:09:55,630
d'abord ça peut être une
contrainte physique,

146
00:09:56,290 --> 00:10:00,090
mais ça peut être aussi tout
simplement des menaces,

147
00:10:00,550 --> 00:10:05,190
mais évidemment on ne tiendra

148
00:10:05,390 --> 00:10:08,010
compte de l'une comme de

149
00:10:08,210 --> 00:10:11,030
l'autre que si cette violence

150
00:10:11,230 --> 00:10:15,990
est de nature à ébranler un

151
00:10:16,190 --> 00:10:19,410
homme très constant,
un homme courageux.

152
00:10:20,850 --> 00:10:24,110
La victime d'ailleurs de ces
violences aura à sa

153
00:10:24,310 --> 00:10:29,050
disposition une action qui
sanctionne la violence comme

154
00:10:29,250 --> 00:10:34,010
un délit et avec l'obtention
possible d'une indemnisation.

155
00:10:38,630 --> 00:10:43,130
Donc on a véritablement là
aussi une dimension

156
00:10:43,330 --> 00:10:47,490
délictuelle qui apparaît dans
cette violence, le vice du

157
00:10:47,690 --> 00:10:51,150
consentement sera envisagé un
petit peu plus tardivement,

158
00:10:51,350 --> 00:10:52,570
mais c'est l'origine même de ce vice.

159
00:10:55,130 --> 00:10:59,670
Voyons maintenant paragraphe 4,
la lésion.

160
00:11:03,170 --> 00:11:06,510
On joint traditionnellement
la lésion à la liste des

161
00:11:06,710 --> 00:11:09,890
vices du consentement,
mais en réalité c'est un vice

162
00:11:10,090 --> 00:11:14,770
non pas du consentement,
mais un vice de la convention.

163
00:11:20,670 --> 00:11:24,810
Sa place en droit romain
d'ailleurs est davantage

164
00:11:25,010 --> 00:11:27,870
réduite par rapport aux
périodes ultérieures,

165
00:11:28,070 --> 00:11:29,810
que ce soit la période
médiévale ou la période moderne,

166
00:11:30,030 --> 00:11:31,670
même aujourd'hui.

167
00:11:33,430 --> 00:11:35,810
Et là encore une fois le
droit romain n'a considéré la

168
00:11:36,010 --> 00:11:40,470
lésion que de manière tardive
et dans un nombre réduit de cas.

169
00:11:43,150 --> 00:11:47,190
Elle est d'abord admise
lorsque la victime est un

170
00:11:47,390 --> 00:11:48,370
mineur de 25 ans.

171
00:11:49,510 --> 00:11:54,230
Il peut alors obtenir une
restitutio in integrum,

172
00:11:54,450 --> 00:11:59,310
une restitution intégrale à
cause de son âge, à cause de

173
00:11:59,510 --> 00:12:00,270
la minorité.

174
00:12:02,050 --> 00:12:04,670
Il faut cependant que la
lésion ait pour cause son

175
00:12:04,870 --> 00:12:06,810
inexpérience véritablement.

176
00:12:09,550 --> 00:12:13,010
Mais on rencontre aussi la
lésion dans le cadre de majeurs.

177
00:12:15,790 --> 00:12:19,990
Les cas là sont encore plus rares,
mais ils existent.

178
00:12:20,730 --> 00:12:24,790
On l'admet notamment en
matière de société, de droit

179
00:12:24,990 --> 00:12:27,150
des sociétés, lorsque les

180
00:12:27,350 --> 00:12:32,110
associés s'en remettent à un

181
00:12:32,590 --> 00:12:34,170
arbitre pour déterminer la
répartition des bénéfices.

182
00:12:35,410 --> 00:12:38,590
Si la répartition lèse un associé,

183
00:12:38,790 --> 00:12:42,750
il peut attaquer l'arbitre pour lésion.

184
00:12:45,270 --> 00:12:48,710
On l'admet aussi au Bas-Empire,
donc dans la dernière période

185
00:12:48,910 --> 00:12:51,590
de l'existence de l'Empire

186
00:12:51,790 --> 00:12:56,550
romain d'Occident, et ça

187
00:12:56,950 --> 00:13:00,970
passera dans le Code de Justinien,
en matière de vente d'immeuble.

188
00:13:01,170 --> 00:13:06,090
C'est ce qu'on appelle la
lésion énorme, laesio enormis.

189
00:13:13,250 --> 00:13:18,210
Si le prix n'atteint pas la
moitié de la valeur de la chose vendue,

190
00:13:18,710 --> 00:13:23,490
le vendeur peut demander la
rescision du contrat.

191
00:13:25,510 --> 00:13:29,350
Cependant, si l'acheteur
verse le complément de prix,

192
00:13:29,670 --> 00:13:32,530
il pourra conserver l'immeuble.

193
00:13:34,590 --> 00:13:38,110
Une Constitution impériale,
donc cette source du droit

194
00:13:38,310 --> 00:13:43,070
majeure de l'époque impériale
sous le règne de l'empereur

195
00:13:43,730 --> 00:13:48,490
Dioclétien à la fin du IVe siècle,
admet la rescision des

196
00:13:48,690 --> 00:13:51,670
partages pour cause de lésions.

197
00:13:53,610 --> 00:13:57,810
Et donc, cette lésion est

198
00:13:58,010 --> 00:14:00,930
très importante, même si elle
est dans un domaine très restreint,

199
00:14:01,130 --> 00:14:05,990
très ciblé, et elle reprendra
de la vigueur au cours du

200
00:14:06,490 --> 00:14:11,450
Moyen Âge central, mais ça
relève d'un autre cours que

201
00:14:11,650 --> 00:14:14,530
je ne développerai pas ici.

202
00:14:18,950 --> 00:14:23,910
Voyons maintenant le chapitre II,
l'objet. Par commodité du langage,

203
00:14:24,390 --> 00:14:29,350
on appelle l'objet du contrat,
ce qui est en réalité l'objet

204
00:14:30,010 --> 00:14:30,970
de l'obligation.

205
00:14:32,570 --> 00:14:34,350
On peut même noter qu'on

206
00:14:34,550 --> 00:14:38,630
s'exprime improprement quand

207
00:14:38,830 --> 00:14:41,770
on dit que l'obligation a
pour objet telle chose,

208
00:14:42,150 --> 00:14:43,690
par exemple un esclave.

209
00:14:45,730 --> 00:14:50,690
Quand un débiteur s'engage à
transférer à son créancier un esclave,

210
00:14:51,650 --> 00:14:56,610
l'objet de l'obligation n'est
pas l'esclave, mais le transfert.

211
00:14:59,090 --> 00:15:02,810
Par commodité cependant,
on parlera de l'objet du contrat.

212
00:15:04,330 --> 00:15:09,290
Or, pour qu'un contrat soit valable,
il faut que l'obligation que

213
00:15:09,970 --> 00:15:12,850
les parties conviennent
d'établir ait un objet

214
00:15:13,050 --> 00:15:14,310
remplissant certaines conditions.

215
00:15:16,550 --> 00:15:20,930
On va voir successivement les
caractères que doit recouvrir

216
00:15:21,130 --> 00:15:23,770
l'objet et les conditions
qu'il doit revêtir.

217
00:15:24,930 --> 00:15:29,190
Section 1 : les caractères de l'objet.

218
00:15:31,570 --> 00:15:35,110
Dans le Code de 1804,
l'objet était abordé dans les

219
00:15:35,310 --> 00:15:37,350
articles 1126 à 1130.

220
00:15:39,070 --> 00:15:42,890
Après la réforme de 2016,
un seul article synthétique,

221
00:15:43,170 --> 00:15:47,630
un seul, est consacré à l'objet,

222
00:15:47,830 --> 00:15:52,730
c'est l'article 1163.

223
00:15:59,170 --> 00:16:04,050
"L'obligation a pour objet
une prestation présente ou future,

224
00:16:04,610 --> 00:16:06,850
celle-ci doit être possible

225
00:16:07,050 --> 00:16:11,810
et déterminée ou déterminable.

226
00:16:12,810 --> 00:16:15,370
La prestation est
déterminable lorsqu'elle peut

227
00:16:15,570 --> 00:16:20,250
être déduite du contrat ou
par référence aux usages et

228
00:16:20,450 --> 00:16:24,770
aux relations antérieures des
parties sans qu'un nouvel

229
00:16:24,970 --> 00:16:26,350
accord des parties soit nécessaire."

230
00:16:29,770 --> 00:16:32,250
Donc vous voyez, un seul
article alors qu'auparavant,

231
00:16:32,490 --> 00:16:37,450
nous avions plusieurs
articles autour des caractéristiques,

232
00:16:38,110 --> 00:16:42,350
des caractères et des
conditions relatives à l'objet.

233
00:16:44,270 --> 00:16:48,230
Alors voyons en paragraphe premier,
les caractères de l'objet.

234
00:16:48,430 --> 00:16:50,750
Paragraphe 1 : les différents

235
00:16:50,950 --> 00:16:55,030
caractères possibles de l'objet à Rome.

236
00:16:56,550 --> 00:17:00,330
Selon le juriste Paul,
que j'ai déjà évoqué plus haut,

237
00:17:00,530 --> 00:17:04,990
l'obligation au droit romain
peut consister à donner,

238
00:17:05,410 --> 00:17:10,109
vous souvenez-vous, à faire
ou à fournir une prestation.

239
00:17:11,170 --> 00:17:13,829
Donner, c'est transférer la propriété.

240
00:17:16,730 --> 00:17:19,130
Dare peut cependant aussi

241
00:17:19,330 --> 00:17:24,090
être employé comme l'idée
d'évocation d'une possession.

242
00:17:27,450 --> 00:17:30,110
Facere, c'est faire quelque chose.

243
00:17:31,270 --> 00:17:34,770
C'est peut-être aussi,
puisqu'on a associé le non facere,

244
00:17:34,970 --> 00:17:37,150
s'abstenir de faire quelque chose.

245
00:17:37,350 --> 00:17:42,110
Et praestare, c'est le terme
qui présente des difficultés,

246
00:17:42,330 --> 00:17:45,530
comme je vous ai laissé entendre,
fournir quelque chose.

247
00:17:48,090 --> 00:17:49,870
Donc c'est fournir un service
par exemple.

248
00:17:52,550 --> 00:17:55,230
Selon les juristes romains,
l'objet du contrat peut être

249
00:17:55,430 --> 00:18:00,190
soit quelque chose qui relève

250
00:18:00,470 --> 00:18:03,370
d'un genre global, quelque

251
00:18:03,570 --> 00:18:07,150
chose de général, soit une espèce,

252
00:18:07,350 --> 00:18:12,130
une chose de genre dont
l'individualité n'est pas

253
00:18:12,330 --> 00:18:13,090
prise en considération,

254
00:18:13,610 --> 00:18:18,550
ou bien c'est une chose d'espèce,

255
00:18:18,750 --> 00:18:21,590
où là, bien évidemment,
l'individualité en elle-même

256
00:18:21,790 --> 00:18:23,850
sera essentielle.

257
00:18:24,050 --> 00:18:26,890
Donc chose de genre,
chose d'espèce, chose de genre,

258
00:18:27,250 --> 00:18:31,730
global et pas d'individualité,
chose d'espèce, les parties

259
00:18:31,930 --> 00:18:35,970
envisagent l'individualité
propre de l'objet.

260
00:18:36,490 --> 00:18:39,830
L'objet peut être certain ou

261
00:18:40,030 --> 00:18:43,430
incertain. S'agissant d'une

262
00:18:43,630 --> 00:18:47,210
chose de genre, l'objet est
certain lorsqu'on détermine

263
00:18:47,410 --> 00:18:51,470
ce qu'elle est, de quelle
qualité elle est, de quelle

264
00:18:51,670 --> 00:18:52,970
quantité elle sera livrée.

265
00:18:53,850 --> 00:18:57,130
Pour une chose d'espèce,
l'objet est certain lorsque

266
00:18:57,330 --> 00:19:00,030
les parties s'en font une idée précise,

267
00:19:00,250 --> 00:19:04,090
par exemple tel esclave.

268
00:19:05,450 --> 00:19:10,410
Mais on peut aussi promettre
de donner tel esclave que

269
00:19:10,610 --> 00:19:13,270
mettra au monde telle femme,

270
00:19:13,790 --> 00:19:18,070
c'est alors ce qu'on appelle
une chose incertaine.

271
00:19:19,510 --> 00:19:22,090
Alors voyons justement paragraphe 2,

272
00:19:22,290 --> 00:19:26,110
la relation entre l'objet de
l'obligation et les

273
00:19:26,310 --> 00:19:27,070
caractères de celle-ci.

274
00:19:27,270 --> 00:19:32,150
Paragraphe 2 : la relation
entre l'objet de l'obligation

275
00:19:32,350 --> 00:19:34,550
et les caractères de celle-ci.

276
00:19:36,430 --> 00:19:39,650
L'obligation qui consiste à

277
00:19:39,850 --> 00:19:44,430
donner peut être certaine ou

278
00:19:44,630 --> 00:19:46,030
incertaine selon son objet.

279
00:19:47,670 --> 00:19:49,830
L'obligation de facere ou de
praestare, donc de faire ou

280
00:19:50,030 --> 00:19:54,790
de fournir une prestation est

281
00:19:56,490 --> 00:20:00,710
en revanche, notez-le bien,
toujours incertaine.

282
00:20:02,110 --> 00:20:04,650
Les actions possibles selon
les cas sont différentes.

283
00:20:06,150 --> 00:20:10,930
En cas de pluralité d'objets,
l'obligation peut être

284
00:20:11,130 --> 00:20:15,790
cumulative lorsque le

285
00:20:15,990 --> 00:20:17,910
débiteur doit fournir tous les objets.

286
00:20:18,590 --> 00:20:22,810
L'obligation peut être
alternative lorsqu'il peut

287
00:20:23,010 --> 00:20:24,850
choisir entre différents objets.

288
00:20:25,990 --> 00:20:30,610
L'obligation enfin peut être
facultative lorsque deux

289
00:20:30,810 --> 00:20:34,810
choses sont mentionnées,
qu'une seule constitue l'objet,

290
00:20:35,010 --> 00:20:39,450
l'autre n'étant indiquée que
pour fournir au débiteur une

291
00:20:39,650 --> 00:20:41,190
facilité de paiement.

292
00:20:43,290 --> 00:20:47,830
L'obligation peut être enfin
successive ou non successive

293
00:20:48,030 --> 00:20:52,790
selon qu'elle s'exécute en un
certain laps de temps,

294
00:20:53,250 --> 00:20:58,210
par exemple le louage,
ou lorsqu'elle s'exécute en

295
00:20:58,570 --> 00:20:59,430
une seule fois.

296
00:21:01,570 --> 00:21:05,150
Alors à côté de ces caractères,
quelles sont les conditions

297
00:21:05,350 --> 00:21:06,700
que doit remplir l'objet ?

298
00:21:07,790 --> 00:21:10,630
Section 2 : les conditions

299
00:21:10,830 --> 00:21:15,390
que doit remplir l'objet.