1
00:00:04,960 --> 00:00:08,660
Section 2 : les conditions
que doit remplir l'objet.

2
00:00:10,260 --> 00:00:12,880
Je vais successivement
aborder les conditions

3
00:00:13,080 --> 00:00:16,880
générales que doit remplir
l'objet avant de voir la

4
00:00:17,080 --> 00:00:20,360
question particulière de sa licéité.

5
00:00:21,260 --> 00:00:25,940
Voyons paragraphe 1,
les conditions générales que

6
00:00:26,140 --> 00:00:27,240
doit remplir l'objet.

7
00:00:29,960 --> 00:00:34,640
Première condition, l'objet
doit être le fait du débiteur.

8
00:00:36,220 --> 00:00:39,040
Comme on le verra, excepté
quelques accommodements,

9
00:00:39,300 --> 00:00:42,400
on ne peut pas prévoir une
obligation qui serait à la

10
00:00:42,600 --> 00:00:44,200
charge d'un tiers, ça n'est
pas possible.

11
00:00:46,640 --> 00:00:48,540
Deuxième condition générale,

12
00:00:48,740 --> 00:00:52,500
logique, l'objet doit être possible.

13
00:00:54,480 --> 00:00:57,740
Vous connaissez la règle qui
vient du droit romain.

14
00:00:59,360 --> 00:01:03,400
L'obligation dont l'objet est
impossible est nulle.

15
00:01:04,160 --> 00:01:08,700
Autrement dit, à l'impossible,
nul n'est tenu.

16
00:01:10,620 --> 00:01:14,260
Troisième condition générale,
l'objet doit être

17
00:01:14,460 --> 00:01:17,160
suffisamment déterminé.

18
00:01:18,840 --> 00:01:23,800
Ceci n'exclut pas les
obligations dites incertaines.

19
00:01:25,420 --> 00:01:29,660
Simplement, on veut en
imposant cette condition

20
00:01:29,860 --> 00:01:34,619
générale de la détermination,
le caractère suffisamment déterminé,

21
00:01:35,520 --> 00:01:40,040
on veut que le contrat
prévoie le moyen de

22
00:01:40,240 --> 00:01:43,220
déterminer par la suite ce qui est dû.

23
00:01:43,740 --> 00:01:46,300
C'est une question de justice
contractuelle, d'une certaine

24
00:01:46,500 --> 00:01:49,220
manière pour éviter que la
partie la plus forte ne

25
00:01:49,420 --> 00:01:50,920
l'emporte dans la détermination.

26
00:01:52,620 --> 00:01:56,040
Un exemple type, et ça vaut
encore pour aujourd'hui,

27
00:01:56,240 --> 00:02:00,720
on peut décider que le prix
sera fixé par un arbitre.

28
00:02:05,880 --> 00:02:10,400
Autre condition générale,
l'objet doit présenter un

29
00:02:10,600 --> 00:02:12,200
intérêt pour le créancier.

30
00:02:13,520 --> 00:02:16,780
Si le créancier n'a aucun
intérêt à obtenir l'exécution

31
00:02:16,980 --> 00:02:21,740
de l'obligation, aucune
action en effet ne lui sera accordée.

32
00:02:24,520 --> 00:02:27,600
Puisqu'il ne peut y avoir
d'action sans intérêt,

33
00:02:27,799 --> 00:02:29,960
on reste toujours dans cette
règle de procédure qui

34
00:02:30,160 --> 00:02:32,880
caractérise le droit romain,
pas d'action, pas de droit.

35
00:02:34,400 --> 00:02:35,800
Ça conditionne donc l'intérêt.

36
00:02:36,800 --> 00:02:41,760
C'est pour cette raison que,
on aura l'occasion d'en reparler,

37
00:02:42,120 --> 00:02:44,600
la stipulation pour autrui à
Rome est nulle.

38
00:02:47,040 --> 00:02:50,480
À l'époque classique,
il faut même un intérêt pécuniaire,

39
00:02:50,700 --> 00:02:55,240
puisqu'en principe le juge ne
peut condamner qu'à payer une

40
00:02:55,440 --> 00:02:56,260
somme d'argent.

41
00:02:58,300 --> 00:03:01,440
Au VIe siècle, dans le droit
de Justinien qui fait la

42
00:03:01,640 --> 00:03:06,400
synthèse un peu du droit romain,
après toute sa longue histoire,

43
00:03:07,060 --> 00:03:10,440
le droit de Justinien finira
par admettre qu'on peut

44
00:03:10,640 --> 00:03:11,960
n'avoir qu'un intérêt d'affectio.

45
00:03:13,000 --> 00:03:17,040
Un père par exemple peut
faire valoir la garantie

46
00:03:17,239 --> 00:03:21,240
contre l'éviction à propos
d'un immeuble qu'il vient

47
00:03:21,440 --> 00:03:23,880
d'acheter et dont il a doté sa fille.

48
00:03:26,060 --> 00:03:30,420
Il a en effet un intérêt
d'affection à ce qu'elle soit

49
00:03:30,619 --> 00:03:34,920
bien dotée, même si
l'immeuble ne lui fera pas retour.

50
00:03:36,340 --> 00:03:40,900
En matière délictuelle,
en revanche, comme on le verra,

51
00:03:41,100 --> 00:03:44,060
on n'admettra jamais à Rome

52
00:03:44,260 --> 00:03:48,360
le préjudice moral pour une
raison très simple, c'est

53
00:03:48,560 --> 00:03:52,360
qu'on considère à Rome que la
valeur d'un homme libre,

54
00:03:52,620 --> 00:03:57,320
les membres du corps d'un
homme libre ne peuvent être évalués,

55
00:03:57,519 --> 00:03:59,520
ne peuvent être estimés.

56
00:04:01,120 --> 00:04:06,080
À côté de ces caractères généraux,
il faut que l'objet soit licite.

57
00:04:07,780 --> 00:04:12,200
Voyons justement paragraphe 2,
la question de la licéité de l'objet.

58
00:04:13,820 --> 00:04:17,160
Le droit romain, à ce sujet,
n'a fait que poser des règles

59
00:04:17,360 --> 00:04:20,779
assez générales sans bâtir de théorie.

60
00:04:21,940 --> 00:04:25,500
C'est principalement à
l'époque médiévale et moderne

61
00:04:25,700 --> 00:04:29,280
que des règles précises ont
été développées, mais que je

62
00:04:29,479 --> 00:04:33,740
n'aborderai pas ici,
concentrant mon propos sur Rome.

63
00:04:34,480 --> 00:04:37,560
Alors à Rome, justement,
qu'en est-il de cette

64
00:04:37,760 --> 00:04:39,890
question de la licéité de l'objet ?

65
00:04:40,800 --> 00:04:44,620
Le premier principe est majeur,

66
00:04:44,820 --> 00:04:49,600
c'est l'interdiction des
contrats contraires aux bonnes mœurs.

67
00:04:50,720 --> 00:04:55,680
Ce principe apparaît au IIIe
siècle de notre ère,

68
00:04:55,880 --> 00:04:58,740
dans une Constitution d'un
empereur que nous avons déjà croisé,

69
00:04:58,940 --> 00:05:02,040
Dioclétien, une Constitution de 293,

70
00:05:02,660 --> 00:05:06,460
qui dit très clairement et
même très simplement,

71
00:05:07,740 --> 00:05:12,700
"une stipulation contraire
aux bonnes mœurs est de nul effet".

72
00:05:15,520 --> 00:05:20,380
Dans son édit, par ailleurs,
le préteur annonce qu'il

73
00:05:20,580 --> 00:05:23,440
protégera les pactes à
condition qu'ils ne soient

74
00:05:23,640 --> 00:05:28,400
pas contraires aux lois,
aux plébiscites, que ce soit

75
00:05:28,860 --> 00:05:32,280
des sources du droit que nous
avons évoquées précédemment,

76
00:05:32,600 --> 00:05:37,440
et bien sûr aux constitutions
impériales puisqu'on est à

77
00:05:37,640 --> 00:05:42,400
l'époque de l'Empire dans le
cadre d'un renouveau des

78
00:05:42,640 --> 00:05:44,760
sources du droit à travers le
développement des

79
00:05:44,960 --> 00:05:45,720
constitutions impériales.

80
00:05:47,420 --> 00:05:51,900
À propos de ce texte,
le juriste Papinien écrit au

81
00:05:52,099 --> 00:05:56,859
début du IIIe siècle,
"le droit public ne peut être

82
00:05:57,059 --> 00:06:01,840
changé par les actes des
particuliers". Il semble

83
00:06:02,420 --> 00:06:06,260
entendre par ce terme,
cette expression droit public,

84
00:06:06,580 --> 00:06:10,180
ce qu'on appellerait nous aujourd'hui,
les lois impératives.

85
00:06:12,780 --> 00:06:16,300
Il n'existe cependant aucune
théorie en droit romain

86
00:06:16,500 --> 00:06:19,900
relative à ce qu'on
appellerait cette distinction

87
00:06:20,099 --> 00:06:22,240
entre lois impératives et
lois supplétives.

88
00:06:24,680 --> 00:06:28,120
Tous ces éléments ont abouti
à un article fort connu du

89
00:06:28,320 --> 00:06:32,800
Code civil français,
l'article 6, qui ont été

90
00:06:33,000 --> 00:06:36,120
dégagés à partir de ces
présupposés romains et qui

91
00:06:36,320 --> 00:06:40,440
ont été retravaillés au cours
des périodes médiévales et

92
00:06:40,640 --> 00:06:44,880
modernes pour être recueilli
en 1804 dans le Code civil

93
00:06:45,080 --> 00:06:48,340
des Français, comme on l'appelle,
au moment de la codification

94
00:06:48,539 --> 00:06:52,020
napoléonienne. Voyons à

95
00:06:52,219 --> 00:06:54,140
présent chapitre III quelque
chose qui était présent à

96
00:06:54,340 --> 00:06:56,960
Rome et qui chez nous a pris
des chemins de traverse,

97
00:06:57,560 --> 00:07:01,340
suscitant d'ailleurs beaucoup
de discussions, tant dans son

98
00:07:01,539 --> 00:07:03,920
application que dans sa
relative disparition,

99
00:07:04,260 --> 00:07:06,660
c'est la notion de cause.

100
00:07:08,000 --> 00:07:10,120
Chapitre III : la cause.

101
00:07:12,400 --> 00:07:15,180
Dans le Code civil des

102
00:07:15,380 --> 00:07:20,140
Français de 1804, la cause
était présentée comme un

103
00:07:20,740 --> 00:07:22,840
élément essentiel des conventions.

104
00:07:24,820 --> 00:07:29,240
C'était l'article 1131 et suivant,
il n'était pas nécessaire,

105
00:07:29,720 --> 00:07:34,460
selon l'article 1132 de 1804,
que la cause soit exprimée,

106
00:07:34,660 --> 00:07:38,900
mais, mais, très important,
il fallait que cette cause existe,

107
00:07:39,400 --> 00:07:42,320
il fallait qu'elle soit licite.

108
00:07:44,660 --> 00:07:47,580
Cette cause dont parlait le
Code civil de 1804 était

109
00:07:47,780 --> 00:07:52,539
définie par la doctrine comme
étant la cause finale de l'obligation.

110
00:07:54,040 --> 00:07:58,080
On la distingue ainsi de la
cause efficiente qui est la

111
00:07:58,280 --> 00:07:59,340
source de l'obligation.

112
00:08:01,020 --> 00:08:04,120
On la distingue aussi de la
cause impulsive et

113
00:08:04,320 --> 00:08:08,340
déterminante qui est,
dans ce cadre, le motif

114
00:08:08,539 --> 00:08:10,980
individuel de contracter.

115
00:08:14,680 --> 00:08:18,660
En 2016, sa relative suppression,

116
00:08:19,360 --> 00:08:22,820
qui a été une surprise pour
beaucoup de juristes

117
00:08:23,020 --> 00:08:23,780
étrangers notamment,

118
00:08:24,080 --> 00:08:29,039
cette cause, si on l'a

119
00:08:29,460 --> 00:08:33,100
chassée en tant que cause en
tant que telle, elle est revenue,

120
00:08:33,480 --> 00:08:36,000
en quelque sorte, chassée par la porte,
elle est revenue par la

121
00:08:36,200 --> 00:08:39,059
fenêtre sous la forme de la
notion de contrepartie.

122
00:08:39,780 --> 00:08:41,980
C'est la raison pour laquelle
il est important de

123
00:08:42,180 --> 00:08:46,940
comprendre d'où vient cette
notion si importante qui a

124
00:08:47,140 --> 00:08:51,040
fait couler beaucoup d'encre
et qui a suscité beaucoup de

125
00:08:51,240 --> 00:08:53,120
contentieux. À Rome,

126
00:08:53,360 --> 00:08:56,960
il faut le dire d'emblée,

127
00:08:57,160 --> 00:09:00,220
et bien le noter, le droit

128
00:09:00,420 --> 00:09:03,100
romain n'est pas un droit causaliste.

129
00:09:04,560 --> 00:09:07,420
Dans l'ancien droit romain,
qui ne connaît que des

130
00:09:07,620 --> 00:09:10,440
contrats formels, et j'y
reviendrai dans quelques temps,

131
00:09:10,700 --> 00:09:15,340
le contrat est évidemment
valide indépendamment de sa cause.

132
00:09:17,340 --> 00:09:20,060
C'est-à-dire que dans
l'ancien droit romain,

133
00:09:20,260 --> 00:09:25,140
le débiteur n'est engagé qu'à
raison de l'accomplissement

134
00:09:25,360 --> 00:09:26,820
de certaines solennités.

135
00:09:28,340 --> 00:09:33,300
Autrement dit, sans solennité,
il n'y avait pas d'engagement.

136
00:09:35,460 --> 00:09:39,700
En revanche, quand bien même
la cause en vue de quoi le

137
00:09:39,900 --> 00:09:44,660
débiteur s'est engagé n'existerait pas,
l'engagement demeure valide

138
00:09:45,100 --> 00:09:49,400
dès lors que les formalités

139
00:09:49,600 --> 00:09:51,220
requises ont été accomplies.

140
00:09:53,540 --> 00:09:57,020
Et par rapport à la cause,
ça nous laisse comprendre que

141
00:09:57,220 --> 00:10:01,840
cette notion n'est apparu
finalement que très progressivement,

142
00:10:02,040 --> 00:10:06,600
très timidement, dans le
droit classique et le poste

143
00:10:06,800 --> 00:10:08,400
classique à Rome.

144
00:10:11,060 --> 00:10:14,420
Il faut attendre en fait
l'époque médiéval s'appuyant

145
00:10:14,620 --> 00:10:16,740
sur les présupposés romains
pour qu'il y ait une

146
00:10:16,940 --> 00:10:18,120
véritable théorie de la cause.

147
00:10:21,540 --> 00:10:26,360
Mais attardons-nous pour
l'heure sur les origines,

148
00:10:26,560 --> 00:10:29,620
sur les racines anciennes de
cette notion à Rome.

149
00:10:32,600 --> 00:10:34,660
A défaut d'avoir une théorie
causaliste, d'ailleurs,

150
00:10:34,900 --> 00:10:37,360
Rome a inventé le mot causa,

151
00:10:37,560 --> 00:10:41,720
cause. Ce terme cependant ne

152
00:10:41,920 --> 00:10:45,240
rendra pas nécessairement ce
qu'on appellerait aujourd'hui

153
00:10:45,440 --> 00:10:46,280
la cause d'une obligation.

154
00:10:46,480 --> 00:10:49,270
Alors, qu'en est-il ?

155
00:10:50,620 --> 00:10:54,880
Voyons section 1,
l'ambivalence du terme causa

156
00:10:55,080 --> 00:10:59,500
dans les sources juridiques romaines.

157
00:11:00,560 --> 00:11:05,460
Dans la langue du droit,
le terme causa, cause,

158
00:11:05,660 --> 00:11:09,300
peut revêtir des acceptions
assez différentes.

159
00:11:10,880 --> 00:11:15,100
On le trouve à de nombreuses
reprises cité dans le Corpus

160
00:11:15,300 --> 00:11:17,580
juris civilis, c'est-à-dire
dans l'ensemble des

161
00:11:17,780 --> 00:11:22,120
compilations de Justinien qui
constitue un corpus que l'on

162
00:11:22,320 --> 00:11:25,680
a dénommé Corpus juris civilis,
le corps de droit civil.

163
00:11:28,340 --> 00:11:33,300
Dans ce Corpus juris civilis,
c'est des sens très variés.

164
00:11:35,440 --> 00:11:38,920
On parle par exemple de causa

165
00:11:39,120 --> 00:11:42,540
liberalis, de cause libérale,

166
00:11:42,860 --> 00:11:45,020
pour le procès en liberté.

167
00:11:46,720 --> 00:11:50,360
Ce terme peut aussi désigner
la situation dans laquelle se

168
00:11:50,560 --> 00:11:51,360
trouve un individu.

169
00:11:55,660 --> 00:11:58,120
Il y a une expression latine un adage,

170
00:12:00,000 --> 00:12:03,780
melior est causa possidentis,

171
00:12:15,300 --> 00:12:19,980
qui signifie la situation de
celui qui a la possession est

172
00:12:20,180 --> 00:12:20,960
la meilleure.

173
00:12:22,320 --> 00:12:26,000
Du reste, je vous invite à
consulter en bibliothèque,

174
00:12:26,200 --> 00:12:31,120
voire chez un éditeur,
une librairie juridique rue Soufflot,

175
00:12:31,320 --> 00:12:36,280
pour vous acheter un petit livret,
très court, pas très grand,

176
00:12:36,660 --> 00:12:40,280
sur les locutions latines en droit,
parce qu'on l'utilise encore

177
00:12:40,480 --> 00:12:44,580
aujourd'hui dans les cours de
droit positif, devant parfois

178
00:12:44,780 --> 00:12:47,900
les tribunaux, alors même que,
bien sûr, il y a eu

179
00:12:48,100 --> 00:12:52,760
l'ordonnance de Villers-Cotterêts,
qui impose le français comme

180
00:12:52,960 --> 00:12:53,720
langue administrative.

181
00:12:56,740 --> 00:13:01,700
Donc, melior est causa possidentis,
la situation de celui qui a

182
00:13:02,000 --> 00:13:03,060
la possession est la meilleure.

183
00:13:03,400 --> 00:13:07,260
Ce terme causa, vous voyez,
il est déjà très très riche,

184
00:13:07,460 --> 00:13:11,460
peut aussi désigner le motif,
ce que nous appelons,

185
00:13:11,660 --> 00:13:16,300
nous, la cause impulsive et
déterminante. Le juriste

186
00:13:16,500 --> 00:13:19,900
Julien du IIe siècle,
celui qui va, je vous le rappelle,

187
00:13:20,380 --> 00:13:24,820
fixer l'édit du préteur en
créant l'édit perpétuel,

188
00:13:25,180 --> 00:13:29,860
qui réunit toutes les actions
que l'on pouvait être engagé

189
00:13:30,060 --> 00:13:34,100
devant la justice, Julien dit

190
00:13:34,300 --> 00:13:39,020
que le motif est plus
important que ce que l'on

191
00:13:39,220 --> 00:13:40,440
appellerait la cause finale.

192
00:13:43,620 --> 00:13:47,740
Le mot peut aussi désigner la
source de l'obligation.

193
00:13:48,800 --> 00:13:53,480
Vous vous souvenez l'expression,
les diverses figures de causes,

194
00:13:53,840 --> 00:13:56,780
les sources des obligations,
les diverses figures de causes,

195
00:13:56,980 --> 00:14:00,040
qui était une des catégories
créées par Gaius, ne sachant

196
00:14:00,240 --> 00:14:03,980
pas où mettre certaines
situations dans la catégorie

197
00:14:04,180 --> 00:14:08,420
des sources du contrat,
la catégorie des sources des

198
00:14:08,620 --> 00:14:13,380
obligations que sont les délits,
diverses figures de causes.

199
00:14:17,940 --> 00:14:21,140
Mais la plupart du temps,
le terme causa désigne la

200
00:14:21,340 --> 00:14:22,420
forme du contrat.

201
00:14:24,460 --> 00:14:26,720
Ainsi, dans les contrats formels,

202
00:14:26,960 --> 00:14:31,920
ceux qui sont constitués et

203
00:14:33,320 --> 00:14:38,260
établis grâce au respect de
certaines formes, en plus du

204
00:14:38,460 --> 00:14:40,920
consentement, dans les
contrats consensuels,

205
00:14:41,120 --> 00:14:44,340
qui sont par essence
étrangers à la notion moderne

206
00:14:44,540 --> 00:14:46,800
de cause finale, on parle

207
00:14:47,000 --> 00:14:51,380
couramment à Rome de causa civilis,

208
00:14:51,580 --> 00:14:55,120
de causes civiles.

209
00:14:55,320 --> 00:14:59,580
L'expression dans ce cadre,
désigne la forme civile que

210
00:14:59,780 --> 00:15:03,760
doit revêtir le contrat,
c'est-à-dire vise précisément

211
00:15:03,960 --> 00:15:06,380
le rite qui doit être suivi

212
00:15:06,580 --> 00:15:10,220
formellement pour que le
contrat existe.

213
00:15:11,940 --> 00:15:16,120
Causa peut aussi désigner la
contrepartie économique de

214
00:15:16,320 --> 00:15:20,840
l'engagement. On a les types

215
00:15:21,040 --> 00:15:23,980
d'actions qui sont des
actions ou condictio,

216
00:15:24,180 --> 00:15:28,060
conditions sine causa.

217
00:15:29,280 --> 00:15:33,180
Alors, à l'époque classique,
sans en être reconnue comme

218
00:15:33,380 --> 00:15:37,000
un élément essentiel,
l'idée de cause va être prise

219
00:15:37,200 --> 00:15:41,060
en considération dans les
contrats solennels.

220
00:15:42,640 --> 00:15:45,060
Voyons justement, section 2,

221
00:15:45,520 --> 00:15:50,480
l'émergence timide de l'idée
de cause à l'époque classique.

222
00:15:54,440 --> 00:15:59,020
Comme je le laissais entendre
tout à l'heure, lorsqu'une

223
00:15:59,220 --> 00:16:03,980
stipulation n'a pas de cause,
ou lorsque sa cause est illicite,

224
00:16:04,840 --> 00:16:08,940
elle demeure civilement valable.

225
00:16:10,080 --> 00:16:13,840
Mais deux moyens permettent
de remédier à cette situation.

226
00:16:15,060 --> 00:16:19,380
D'abord, l'exception de dole,
dont j'ai déjà parlé au

227
00:16:19,580 --> 00:16:24,340
moment des vices du consentement,
et ensuite, à travers le

228
00:16:24,540 --> 00:16:29,460
système dit des condictiones,

229
00:16:31,540 --> 00:16:33,600
système très important sur
lequel je vais revenir,

230
00:16:34,020 --> 00:16:36,020
très important dans la
matière contractuelle.

231
00:16:38,300 --> 00:16:42,260
Voyons d'abord paragraphe 1,
l'exception de dol.

232
00:16:43,740 --> 00:16:47,560
On considère que c'est une
malhonnêteté un dol de

233
00:16:47,760 --> 00:16:51,300
réclamer en justice
l'exécution d'un contrat qui

234
00:16:51,500 --> 00:16:55,260
n'a pas de cause, ou dont la
cause est vicieuse.

235
00:16:56,820 --> 00:17:01,780
Gaius, ce juriste du milieu
du IIe siècle, auteur du

236
00:17:02,020 --> 00:17:06,540
manuel des "Institutes" aux
alentours de 150 de notre ère,

237
00:17:06,740 --> 00:17:11,660
envisage ainsi le cas d'un
individu qui, espérant obtenir un prêt,

238
00:17:12,540 --> 00:17:15,760
s'engage par avance par une

239
00:17:15,960 --> 00:17:19,079
stipulation à le rembourser.

240
00:17:20,940 --> 00:17:24,099
Si le créancier réclame le

241
00:17:24,300 --> 00:17:29,060
paiement de la dette née de
la stipulation, sans avoir

242
00:17:29,320 --> 00:17:33,360
prêté l'argent, le débiteur
peut alors lui opposer en

243
00:17:33,560 --> 00:17:35,940
justice l'exception de dol.

244
00:17:37,660 --> 00:17:40,200
Le deuxième moyen qui permet
de remédier à l'absence de

245
00:17:40,400 --> 00:17:45,160
cause dans les contrats
formels sont les condictiones

246
00:17:45,360 --> 00:17:46,220
que j'évoquais à l'instant.

247
00:17:46,420 --> 00:17:50,780
Voyons paragraphe 2,
les condictiones.

248
00:17:53,140 --> 00:17:58,100
La condictio est une action
que l'on peut exercer pour

249
00:17:58,620 --> 00:18:02,020
revenir sur un transfert,

250
00:18:02,220 --> 00:18:04,480
ce qu'on appelle en latin romain,

251
00:18:04,820 --> 00:18:09,500
une datio, un transfert que

252
00:18:09,700 --> 00:18:11,200
l'on doit accomplir.

253
00:18:11,780 --> 00:18:16,740
Si la datio, si le transfert
a été accompli sans cause,

254
00:18:17,600 --> 00:18:22,560
ou pour une cause illicite,

255
00:18:25,180 --> 00:18:29,060
la jurisprudence admet qu'on
peut réclamer la valeur de la

256
00:18:29,260 --> 00:18:30,380
chose qu'on a transférée.

257
00:18:32,100 --> 00:18:35,060
Celui qui a reçu est obligé
de restituer dans ces

258
00:18:35,260 --> 00:18:39,580
conditions parce qu'il s'est
enrichi injustement et on

259
00:18:39,780 --> 00:18:41,640
considère là que nous sommes
en présence d'une obligation

260
00:18:41,840 --> 00:18:43,180
quasi contractuelle.

261
00:18:44,640 --> 00:18:48,520
C'est la restitution de
l'indu que j'évoquais au

262
00:18:48,720 --> 00:18:51,520
moment des sources de l'obligation,
qu'on ne savait pas classer,

263
00:18:51,720 --> 00:18:53,320
qu'on ne pouvait pas classer
dans les contrats parce qu'il

264
00:18:53,520 --> 00:18:55,760
n'y a pas de contrat valable.

265
00:18:56,580 --> 00:18:59,320
C'est dans ce domaine que les
juristes romains ont sans

266
00:18:59,520 --> 00:19:04,280
doute approché de plus près
la notion actuelle de cause.

267
00:19:05,280 --> 00:19:10,200
Ils classent en effet les
dations d'après le but

268
00:19:10,400 --> 00:19:11,640
qu'elles poursuivent.

269
00:19:12,200 --> 00:19:14,820
On distingue par exemple la

270
00:19:15,020 --> 00:19:19,180
dation en vue d'obtenir une

271
00:19:19,380 --> 00:19:24,140
contrepartie. Et de l'autre

272
00:19:24,840 --> 00:19:28,520
on distingue la dation pour

273
00:19:28,720 --> 00:19:31,000
une cause antérieure,

274
00:19:32,300 --> 00:19:34,740
pour par exemple exécuter un contrat.

275
00:19:35,100 --> 00:19:37,360
Donc nous avons deux types de datio.

276
00:19:37,880 --> 00:19:39,620
D'un côté nous avons la datio

277
00:19:39,820 --> 00:19:44,580
faite ob rem, envie d'obtenir

278
00:19:45,080 --> 00:19:45,840
une contrepartie.

279
00:19:46,110 --> 00:19:47,260
Et de l'autre nous avons la

280
00:19:47,460 --> 00:19:51,980
datio faite ob causam,

281
00:19:52,220 --> 00:19:53,940
pour une cause antérieure.

282
00:19:55,460 --> 00:20:00,300
Imaginons par exemple,
pour expliquer ce qui relève

283
00:20:00,500 --> 00:20:04,320
de ces notions, une promesse
faite en vue d'obtenir un prêt.

284
00:20:05,300 --> 00:20:09,060
Le prêt n'est pas fait,
mais l'obligation est exécutée,

285
00:20:09,260 --> 00:20:12,820
car le promettant pense avoir
reçu le prêt.

286
00:20:13,020 --> 00:20:14,280
Ça peut arriver.

287
00:20:14,480 --> 00:20:17,420
Ayant payé alors qu'il aurait

288
00:20:17,620 --> 00:20:20,360
pu opposer l'exception de dol,

289
00:20:20,560 --> 00:20:24,100
l'indu a été versé.

290
00:20:25,180 --> 00:20:27,360
On peut donc réclamer du

291
00:20:27,560 --> 00:20:32,320
créancier restitution en se
servant d'une condictio

292
00:20:32,520 --> 00:20:37,060
précise qui s'appelle la
condictio indebiti.

293
00:20:40,020 --> 00:20:42,920
La condictio indebiti,
donc une action particulière.

294
00:20:44,520 --> 00:20:47,060
Si on se place maintenant
dans l'hypothèse d'une

295
00:20:47,260 --> 00:20:51,920
stipulation dont la cause est
immorale ou illicite,

296
00:20:52,200 --> 00:20:56,300
on peut obtenir le même
résultat en exerçant une

297
00:20:56,500 --> 00:20:58,500
autre condictio qu'on appelle

298
00:20:58,700 --> 00:21:02,140
la condictio pour cause de

299
00:21:02,340 --> 00:21:05,220
turpitude ou de cause injuste.

300
00:21:05,880 --> 00:21:10,840
En latin condictio ob turpem

301
00:21:12,120 --> 00:21:17,080
vel injustam causam.

302
00:21:24,700 --> 00:21:27,880
Donc retenez bien sûr la
traduction française,

303
00:21:28,440 --> 00:21:30,200
pour l'examen je ne vous
demanderai pas le latin.

304
00:21:31,160 --> 00:21:34,880
Condictio pour cause de
turpitude ou de cause injuste.

305
00:21:35,080 --> 00:21:37,200
On a la traduction littérale.

306
00:21:38,120 --> 00:21:40,420
Il faut cependant ici opérer
une distinction.

307
00:21:41,200 --> 00:21:43,360
S'il y a eu turpitude des deux parties,

308
00:21:43,900 --> 00:21:47,080
la condictio est inopposable.

309
00:21:47,780 --> 00:21:50,820
C'est le cas par exemple
lorsqu'un transfert a été

310
00:21:51,020 --> 00:21:53,520
fait pour rémunérer un crime logique.

311
00:21:54,440 --> 00:21:57,620
On considère qu'il vaut mieux
alors laisser les choses en l'état.

312
00:21:58,520 --> 00:22:02,380
Et on applique alors une
célèbre formule qui là aussi

313
00:22:02,580 --> 00:22:06,660
est un adage passé en droit français,
qu'on retrouve également

314
00:22:06,860 --> 00:22:09,500
encore de nos jours dans les
locutions latines.

315
00:22:10,840 --> 00:22:13,140
Je vous donne la formule
latine et je vous la traduis

316
00:22:13,340 --> 00:22:14,100
bien évidemment.

317
00:22:14,300 --> 00:22:18,040
In pari causa turpitudinis,

318
00:22:18,240 --> 00:22:22,320
melior est causa possidentis.

319
00:22:22,980 --> 00:22:27,940
Qui veut dire "à égalité de turpitude,
on doit donner la préférence

320
00:22:28,140 --> 00:22:29,560
à celui qui est en possession".

321
00:22:56,700 --> 00:22:59,160
L'expression qu'on a croisée
il y a quelques minutes.

322
00:23:00,300 --> 00:23:02,700
Cette solution est passée
dans le droit contemporain

323
00:23:02,900 --> 00:23:05,560
qui la justifie par une

324
00:23:05,760 --> 00:23:09,400
maxime qui a été forgée à
l'époque médiévale et que

325
00:23:09,600 --> 00:23:11,000
nous connaissons encore
aujourd'hui dans notre droit.

326
00:23:12,160 --> 00:23:16,060
On ne peut pas se prévaloir
de sa propre turpitude.

327
00:23:17,100 --> 00:23:20,500
Nemo auditur propriam
turpitudinem allegans .

328
00:23:22,900 --> 00:23:26,900
Donc nemo auditur, retenez
juste cette expression,

329
00:23:27,100 --> 00:23:28,400
mais je ne vous la demanderai
pas le jour de l'examen,

330
00:23:28,600 --> 00:23:31,980
car c'est une expression du
Moyen Âge et ça ne concerne

331
00:23:32,180 --> 00:23:35,720
pas directement le droit romain,
mais c'est pour tirer le fil.

332
00:23:36,020 --> 00:23:39,340
Revenons à Rome, si en
revanche la turpitude

333
00:23:39,540 --> 00:23:44,300
n'existe que du côté de celui
qui a reçu, eh bien celui qui a donné,

334
00:23:44,640 --> 00:23:47,460
celui qui a donné peut
intenter une condictio.

335
00:23:48,320 --> 00:23:52,020
Si en revanche la turpitude
n'existe que du côté de celui

336
00:23:52,220 --> 00:23:56,980
qui a reçu, celui qui a donné

337
00:23:57,180 --> 00:24:02,020
peut intenter une actio.

338
00:24:05,800 --> 00:24:10,100
Donc le droit romain
classique a aussi admis la

339
00:24:10,300 --> 00:24:14,260
nullité de certains actes
pour causes illicites.