1
00:00:05,620 --> 00:00:07,940
Paragraphe 3 : la notion de

2
00:00:08,140 --> 00:00:12,020
cause immorale ou illicite.

3
00:00:14,080 --> 00:00:17,020
Il n'existe pas de théorie
générale en droit romain de

4
00:00:17,220 --> 00:00:19,000
la cause immorale ou illicite.

5
00:00:19,200 --> 00:00:23,360
On a vu que la cause est née
timidement, difficilement,

6
00:00:23,560 --> 00:00:25,680
et c'est vrai que c'est une
question très complexe qui

7
00:00:25,880 --> 00:00:26,840
restera à travers l'histoire.

8
00:00:28,260 --> 00:00:31,940
Certaines conventions particulières,
parce qu'elles sont prohibées,

9
00:00:32,140 --> 00:00:34,780
peuvent cependant entraîner
la nullité d'autres

10
00:00:34,980 --> 00:00:37,540
conventions qui les dissimuleraient.

11
00:00:38,220 --> 00:00:41,020
Par exemple, dans le droit

12
00:00:41,220 --> 00:00:45,140
classique romain, on admet la

13
00:00:45,340 --> 00:00:48,460
nullité des actes dissimulant
des donations entre époux.

14
00:00:48,680 --> 00:00:53,560
J'ai déjà évoqué cette prohibition,
interdiction des donations entre époux.

15
00:00:54,140 --> 00:00:58,500
On peut donc admettre la
nullité des actes dissimulant

16
00:00:58,700 --> 00:01:00,860
des donations entre époux
pour cause illicite.

17
00:01:01,780 --> 00:01:05,160
Au Bas-Empire, à partir du

18
00:01:05,360 --> 00:01:10,119
IVe siècle de notre ère,
la cause illicite ou immorale

19
00:01:10,440 --> 00:01:15,399
a fini par entraîner
également la nullité de

20
00:01:15,780 --> 00:01:20,040
certains contrats appelés
stipulations, dont j'aurai

21
00:01:20,240 --> 00:01:21,920
l'occasion de reparler un peu
plus tard.

22
00:01:22,120 --> 00:01:26,380
En revanche jamais le défaut lui-même,

23
00:01:26,640 --> 00:01:30,160
le défaut de cause n'a été
admis comme cause de nullité.

24
00:01:31,280 --> 00:01:32,500
Qu'est-ce que ça veut dire ?

25
00:01:32,700 --> 00:01:37,520
Ça veut dire tout simplement
qu'il y a une insuffisance de

26
00:01:37,720 --> 00:01:39,440
la notion romaine de cause.

27
00:01:39,840 --> 00:01:44,800
Alors voyons section 3,
l'insuffisance de la notion

28
00:01:45,000 --> 00:01:46,240
romaine de cause.

29
00:01:49,040 --> 00:01:52,180
Dans plusieurs domaines,
le droit romain est parvenu à

30
00:01:52,380 --> 00:01:56,700
des solutions qui équivalent,
en matière contractuelle en tout cas,

31
00:01:57,040 --> 00:02:01,300
à celles des droits contemporains,
mais sans faire intervenir la

32
00:02:01,500 --> 00:02:02,780
notion actuelle de cause.

33
00:02:04,160 --> 00:02:06,400
Ainsi, pour ce qui est des
contrats non formels,

34
00:02:06,720 --> 00:02:10,460
l'engagement consenti sans
cause ou pour une cause

35
00:02:10,660 --> 00:02:15,420
immorale n'oblige pas non
plus celui qui l'a pris.

36
00:02:16,620 --> 00:02:21,080
Mais ce résultat ne se tient
pas en faisant intervenir la

37
00:02:21,280 --> 00:02:22,040
notion de cause.

38
00:02:22,980 --> 00:02:26,560
Dans les contrats réels,
par exemple, la remise de la

39
00:02:26,760 --> 00:02:30,440
chose constitue la cause
efficiente du contrat,

40
00:02:30,820 --> 00:02:32,660
la source de l'obligation.

41
00:02:33,660 --> 00:02:38,140
En l'absence de cette remise,
le contrat est inexistant,

42
00:02:38,800 --> 00:02:43,380
car le transfert de la chose
est l'élément essentiel.

43
00:02:44,500 --> 00:02:48,760
Il n'est donc pas inutile de
recourir à l'idée de cause finale.

44
00:02:49,340 --> 00:02:54,300
La situation est proche dans
les contrats innommés,

45
00:02:55,540 --> 00:02:59,000
contrats qui n'ont pas de

46
00:02:59,200 --> 00:03:03,960
dénomination précise,
mais qui répondent à

47
00:03:04,560 --> 00:03:05,320
certaines situations.

48
00:03:05,519 --> 00:03:06,660
Il y a une convention,

49
00:03:07,240 --> 00:03:12,200
il y a des schémas qui

50
00:03:13,040 --> 00:03:17,460
recouvrent ces contrats
contrats innommés dont on n'a

51
00:03:17,660 --> 00:03:19,540
pas donné de dénomination spéciale.

52
00:03:21,480 --> 00:03:26,440
Par exemple, je donne pour
que tu fasses, je fais pour

53
00:03:26,640 --> 00:03:30,760
que tu donnes, sont
l'expression possible de

54
00:03:30,959 --> 00:03:34,160
contrats innommés, mais dont
on n'a pas de dénomination

55
00:03:34,359 --> 00:03:37,060
officielle reconnue dans le
droit romain.

56
00:03:38,660 --> 00:03:40,800
Donc la situation est proche
dans les contrats innommés.

57
00:03:41,000 --> 00:03:44,020
Celui qui exécute le premier
fait ce qu'on appelle une

58
00:03:44,220 --> 00:03:48,380
donation pour cause de contrepartie.

59
00:03:49,060 --> 00:03:51,880
Et la contre-prestation qu'il
escompte, qu'il attend,

60
00:03:52,940 --> 00:03:57,540
la contre-prestation est bien
évidemment la cause de sa dation,

61
00:03:57,739 --> 00:03:58,760
de donner.

62
00:03:59,480 --> 00:04:01,540
Il donne, mais il attend
quelque chose en retour.

63
00:04:01,840 --> 00:04:03,180
C'est exactement ce que
j'allais vous dire.

64
00:04:03,520 --> 00:04:08,440
Je donne pour que tu fasses,
c'est la contre-prestation.

65
00:04:09,680 --> 00:04:13,760
S'il n'obtient rien,
il peut donc reprendre ce

66
00:04:13,959 --> 00:04:18,719
qu'il a donné en exerçant une
condictio, qui est très simple,

67
00:04:19,120 --> 00:04:23,560
c'est la condictio ob rem dati,
c'est-à-dire la condictio

68
00:04:23,760 --> 00:04:25,240
pour la chose que j'ai donnée.

69
00:04:25,440 --> 00:04:30,200
Condictio ob rem dati.

70
00:04:33,720 --> 00:04:36,380
Mais ce n'est pas ici la
cause de l'obligation qui est

71
00:04:36,580 --> 00:04:38,040
envisagée, mais celle de la dation.

72
00:04:39,440 --> 00:04:43,140
D'un autre côté, le
bénéficiaire de la dation

73
00:04:43,340 --> 00:04:45,160
doit normalement exécuter.

74
00:04:46,700 --> 00:04:51,080
Son obligation a bien pour
cause ce qu'il vient de recevoir,

75
00:04:51,300 --> 00:04:56,260
c'est-à-dire le dare de son
cocontractant. La dation qu'il a reçue.

76
00:04:57,500 --> 00:05:02,460
Mais dans ce cadre, cette dation,
le fait de recevoir,

77
00:05:03,040 --> 00:05:06,180
constitue la cause efficiente,
la source de son obligation,

78
00:05:06,780 --> 00:05:08,100
et non la cause finale.

79
00:05:09,780 --> 00:05:12,780
Dans un autre type de contrat
que nous verrons, qui sont essentiels,

80
00:05:12,979 --> 00:05:14,920
que nous retrouvons encore
aujourd'hui dans notre

81
00:05:15,120 --> 00:05:17,840
système juridique français,
dans les contrats consensuels

82
00:05:18,039 --> 00:05:19,500
où seul le consentement est

83
00:05:19,700 --> 00:05:24,460
essentiel pour contracter,

84
00:05:24,800 --> 00:05:27,760
on ne fait pas intervenir
l'idée de cause pour

85
00:05:27,960 --> 00:05:32,719
expliquer l'interdépendance
des obligations découlant des

86
00:05:32,940 --> 00:05:36,980
engagements réciproques,
des engagements que l'on

87
00:05:37,180 --> 00:05:39,520
appelle techniquement synallagmatique.

88
00:05:41,520 --> 00:05:45,160
Ainsi il n'existe pas
d'exception d'inexécution à Rome.

89
00:05:46,560 --> 00:05:49,840
Le principe de simultanéité
d'exécution se rattache

90
00:05:50,039 --> 00:05:54,480
uniquement en droit romain,
notez-le bien, à l'idée de bonne foi.

91
00:05:55,900 --> 00:05:56,740
Mais non pas de cause.

92
00:06:00,100 --> 00:06:02,340
Donc le concept moderne de
cause finale comme élément

93
00:06:02,539 --> 00:06:05,800
nécessaire du contrat n'a pas
été élaboré par le droit romain.

94
00:06:06,960 --> 00:06:09,480
Non, il n'a pas été élaboré
par le droit romain qui

95
00:06:09,680 --> 00:06:12,420
construit la cause différemment,
comme vous avez pu voir,

96
00:06:12,660 --> 00:06:14,680
et je reconnais que c'est compliqué,
c'est complexe, il faut

97
00:06:14,880 --> 00:06:19,420
vraiment prendre ces minutes
autour de la cause à tête reposée,

98
00:06:21,060 --> 00:06:25,180
c'est le droit médiéval et le
droit moderne qui s'en

99
00:06:25,380 --> 00:06:29,480
inspireront et ces idées

100
00:06:29,680 --> 00:06:32,320
passeront dans le Code civil
et qu'on retrouvera ensuite

101
00:06:32,520 --> 00:06:34,260
au cours de la période contemporaine.

102
00:06:34,500 --> 00:06:38,140
Mais je m'en tiens encore une fois,
moi, aujourd'hui au droit romain.

103
00:06:39,140 --> 00:06:43,160
Alors voilà pour les
conditions générales communes

104
00:06:43,360 --> 00:06:48,120
à tous les contrats qui,
vous avez dû le voir en droit

105
00:06:48,640 --> 00:06:52,660
des obligations contemporain,
il y a des conditions

106
00:06:52,860 --> 00:06:55,440
globales communes à tous les contrats,
eh bien maintenant nous

107
00:06:55,640 --> 00:06:58,120
allons voir les différentes
sortes de contrats.

108
00:06:59,380 --> 00:07:03,520
Titre 2 : les différentes
sortes de contrats.

109
00:07:09,480 --> 00:07:14,440
Alors, nous allons, avant de
rentrer dans ces différents

110
00:07:14,640 --> 00:07:17,800
types de contrats, dans cette
typologie des contrats à Rome,

111
00:07:18,320 --> 00:07:22,280
nous allons débuter par un
chapitre préliminaire qui

112
00:07:22,479 --> 00:07:26,260
présente les différentes
classifications des contrats.

113
00:07:26,460 --> 00:07:28,340
Et ceci est important parce
que je ne sais pas si vous

114
00:07:28,539 --> 00:07:30,840
vous souvenez, peut-être dans
vos cours de première année,

115
00:07:31,039 --> 00:07:34,520
mais en tout cas vous allez à
nouveau en entendre parler

116
00:07:34,719 --> 00:07:37,380
dans le cours de droit et
d'obligations contemporain,

117
00:07:37,580 --> 00:07:41,040
il y a une classification des
contrats, il y a des distinctions.

118
00:07:41,340 --> 00:07:43,480
Eh bien ces distinctions
existaient déjà à Rome.

119
00:07:44,740 --> 00:07:47,920
Alors, voyons, chapitre préliminaire,
les différentes

120
00:07:48,120 --> 00:07:49,600
classifications des contrats.

121
00:07:51,120 --> 00:07:53,820
La notion précise de contrat

122
00:07:54,020 --> 00:07:57,060
est apparue assez tardivement à Rome.

123
00:07:57,900 --> 00:08:01,480
Précisément à la fin du Ier
siècle et au début du IIe

124
00:08:01,680 --> 00:08:03,660
siècle après Jésus-Christ.

125
00:08:04,680 --> 00:08:07,580
Pendant des siècles,
en effet, les Romains ont

126
00:08:07,780 --> 00:08:12,539
donc accompli des actes juridiques,
faisant naître des obligations,

127
00:08:13,640 --> 00:08:18,580
sans savoir qu'ils seraient
un jour réunis sous une

128
00:08:18,780 --> 00:08:22,540
dénomination commune de contrats.

129
00:08:24,080 --> 00:08:27,020
Autrement dit, vous connaissez,
c'est assez courant,

130
00:08:27,219 --> 00:08:30,920
vous avez la chose avant
d'avoir le nom.

131
00:08:32,740 --> 00:08:35,400
Et toute idée de
classification était donc

132
00:08:35,600 --> 00:08:36,980
étrangère à l'ancien droit romain.

133
00:08:38,179 --> 00:08:39,659
Il faut attendre en réalité

134
00:08:39,860 --> 00:08:44,620
le droit classique pour voir

135
00:08:44,820 --> 00:08:48,060
apparaître une volonté,
une recherche de

136
00:08:48,260 --> 00:08:52,300
classification des actes
juridiques à chercher à les

137
00:08:52,500 --> 00:08:54,580
classer dans des distinctions.

138
00:08:56,200 --> 00:08:59,080
Voyons justement ces
différentes approches.

139
00:08:59,520 --> 00:09:03,600
Section 1 : les
classifications traditionnelles.

140
00:09:05,560 --> 00:09:09,500
Les trois critères principaux
qui ont été retenus pour

141
00:09:09,700 --> 00:09:12,100
classer traditionnellement

142
00:09:12,300 --> 00:09:16,400
les contrats sont la source

143
00:09:16,600 --> 00:09:19,300
des contrats, 1er critère,

144
00:09:19,580 --> 00:09:23,340
2e critère l'objet, 3e

145
00:09:23,540 --> 00:09:25,560
critère l'effet possible du contrat.

146
00:09:26,300 --> 00:09:28,920
Reprenons chacun d'entre eux
pour savoir un petit peu ce

147
00:09:29,120 --> 00:09:29,880
que cela signifie.

148
00:09:32,200 --> 00:09:36,400
Paragraphe 1 : la
classification en fonction de

149
00:09:36,600 --> 00:09:37,360
la source.

150
00:09:39,400 --> 00:09:42,680
Il s'agit en fait d'une
classification en fonction du

151
00:09:42,880 --> 00:09:44,580
droit qui régit le contrat.

152
00:09:47,440 --> 00:09:52,400
Gaius, donc au milieu du IIe siècle,
en son manuel des "Institutes",

153
00:09:53,200 --> 00:09:58,160
rédigé vers 150, distingue
les contrats propres aux

154
00:09:58,440 --> 00:10:01,020
citoyens romains,
c'est-à-dire au sens romain

155
00:10:01,220 --> 00:10:04,460
les contrats du droit civil,

156
00:10:04,660 --> 00:10:09,420
du jus civile, des contrats
dont les pérégrins,

157
00:10:09,720 --> 00:10:12,960
c'est-à-dire les étrangers,
peuvent user et qui

158
00:10:13,160 --> 00:10:16,720
appartiennent à une autre
grande catégorie de droits

159
00:10:16,920 --> 00:10:21,600
que l'on appelle le droit des gens,
le jus gentium.

160
00:10:24,640 --> 00:10:27,280
Cette classification
pertinente en droit romain

161
00:10:27,480 --> 00:10:29,580
est devenue par la suite

162
00:10:29,780 --> 00:10:34,540
obsolète et sans grand avenir.

163
00:10:36,920 --> 00:10:39,880
Elle retrouve aujourd'hui un
certain sens, en revanche,

164
00:10:40,080 --> 00:10:42,140
au regard de la distinction
entre contrats civils et

165
00:10:42,340 --> 00:10:46,380
contrats commerciaux ou
encore eu égard à certaines

166
00:10:46,580 --> 00:10:48,340
conventions de droit international.

167
00:10:49,800 --> 00:10:53,120
La deuxième grande
classification se fait selon l'objet.

168
00:10:54,660 --> 00:10:59,620
Paragraphe 2 : la
classification en fonction de l'objet.

169
00:11:00,900 --> 00:11:03,100
Certains juristes romains
classent effectivement les

170
00:11:03,300 --> 00:11:06,740
contrats en fonction de leur objet,
distinguent en particulier

171
00:11:06,940 --> 00:11:11,100
ceux dont l'objet est certain
et ceux dont l'objet est incertain.

172
00:11:12,100 --> 00:11:13,680
Si l'objet est certain,

173
00:11:14,140 --> 00:11:19,100
le débiteur doit donner une
chose certaine.

174
00:11:19,940 --> 00:11:24,900
En cas de procès, le juge ne
possède donc guère de liberté

175
00:11:25,990 --> 00:11:28,840
pour apprécier ce qui est dû
puisque c'est connu.

176
00:11:30,840 --> 00:11:34,460
Il en va différemment si
l'objet est incertain.

177
00:11:35,560 --> 00:11:37,700
Dans ces conditions,
il y a une marge de manœuvre

178
00:11:37,900 --> 00:11:40,340
supplémentaire laissée au juge.

179
00:11:42,040 --> 00:11:45,760
Troisième critère de classification,
les effets.

180
00:11:46,520 --> 00:11:51,140
Paragraphe 3 : la
classification en fonction des effets.

181
00:11:51,340 --> 00:11:54,280
On peut distinguer ainsi,

182
00:11:55,160 --> 00:11:59,480
en fonction des effets,
deux types de contrats.

183
00:12:00,080 --> 00:12:04,540
D'un côté les contrats
unilatéraux et de l'autre les

184
00:12:04,740 --> 00:12:05,580
contrats synallagmatiques.

185
00:12:06,280 --> 00:12:09,100
Les contrats unilatéraux ne
font naître une obligation

186
00:12:09,300 --> 00:12:12,960
qu'à la charge d'une seule des parties.

187
00:12:14,080 --> 00:12:17,300
C'est par exemple, on en
reparlera un peu plus tard

188
00:12:17,500 --> 00:12:20,780
parce que c'était un moule à contrat,
un moule à toute opération,

189
00:12:21,080 --> 00:12:22,280
la stipulation.

190
00:12:23,660 --> 00:12:25,940
Dans le cadre de la stipulation à Rome,

191
00:12:26,260 --> 00:12:29,580
un individu s'engage sans

192
00:12:29,780 --> 00:12:34,540
qu'aucune contre-prestation
soit indiquée dans le contrat.

193
00:12:37,620 --> 00:12:41,760
En revanche, dans le cadre
des contrats synallagmatiques,

194
00:12:42,580 --> 00:12:46,900
ce sont des contrats qui sont
bilatéraux avec deux

195
00:12:47,100 --> 00:12:51,580
sous-distinctions au sein

196
00:12:51,780 --> 00:12:52,920
même des contrats synallagmatiques.

197
00:12:53,760 --> 00:12:56,220
Certains contrats
synallagmatiques sont parfaits,

198
00:12:56,420 --> 00:13:00,140
comme dans le cas de la vente
où chacune des parties en

199
00:13:00,340 --> 00:13:05,100
vertu du même contrat est à
la fois créancière et débitrice,

200
00:13:05,660 --> 00:13:08,460
la contre-prestation faisant
partie du contrat.

201
00:13:09,180 --> 00:13:12,140
Ou bien ces contrats
synallagmatiques peuvent être

202
00:13:12,340 --> 00:13:16,700
imparfaits, s'ils ne font
naître qu'une obligation à la

203
00:13:16,900 --> 00:13:20,820
charge d'une des parties,
mais peuvent à l'occasion en

204
00:13:21,020 --> 00:13:21,860
imposer une à l'autre.

205
00:13:22,860 --> 00:13:24,920
L'exemple type, c'est le cas du dépôt.

206
00:13:25,680 --> 00:13:30,340
Dans le dépôt, dans le
contrat de dépôt, le

207
00:13:30,540 --> 00:13:35,300
dépositaire est toujours
débiteur de la chose reçue en dépôt.

208
00:13:36,640 --> 00:13:41,600
Mais il arrive aussi que le
déposant ait aussi une

209
00:13:42,080 --> 00:13:46,500
obligation à sa charge si le
dépositaire a dû exposer des

210
00:13:46,700 --> 00:13:50,240
frais ou subir un dommage du
fait du dépôt.

211
00:13:52,780 --> 00:13:57,460
L'avantage de cette classification,
c'est sa clarté.

212
00:14:01,660 --> 00:14:03,700
La difficulté, c'est que

213
00:14:03,900 --> 00:14:07,600
c'est une classification qui

214
00:14:07,800 --> 00:14:12,020
n'a pas été romaine dans
toute son étendue.

215
00:14:12,220 --> 00:14:16,980
Elle a été formalisée que tardivement,
à partir des présupposés romains,

216
00:14:17,820 --> 00:14:22,180
on sort du cadre temporel qui

217
00:14:22,380 --> 00:14:24,080
est le nôtre.

218
00:14:25,560 --> 00:14:30,300
Dernier critère de classification,
paragraphe 4, la

219
00:14:30,500 --> 00:14:34,840
classification en fonction des actions,
les sanctionnant.

220
00:14:37,600 --> 00:14:40,460
Cette classification a été
pratiquée par les juristes

221
00:14:40,660 --> 00:14:45,420
romains et puis reprise par
la suite par les juristes médiévaux.

222
00:14:48,360 --> 00:14:51,780
Les Romains distinguaient
ainsi les contrats de bonne

223
00:14:51,980 --> 00:14:56,740
foi qu'ils séparaient des
contrats de droit strict.

224
00:14:59,420 --> 00:15:04,380
Les contrats de bonne foi
reposent sur cette notion de

225
00:15:04,580 --> 00:15:07,960
bonne foi qui vient du droit des gens,

226
00:15:08,600 --> 00:15:13,340
qui est né grâce à l'expansion de Rome,
grâce à

227
00:15:13,540 --> 00:15:15,180
l'internationalisation des échanges.

228
00:15:15,420 --> 00:15:18,880
La bonne foi étant une espèce

229
00:15:19,080 --> 00:15:23,260
de code de loyauté dans le

230
00:15:23,460 --> 00:15:28,220
code supranational de loyauté
qui doit respecter tout contractant,

231
00:15:28,620 --> 00:15:33,080
souvent des contrats entre
citoyens romains et étrangers

232
00:15:33,280 --> 00:15:34,300
ou entre étrangers.

233
00:15:34,940 --> 00:15:38,700
On est donc plus limité par

234
00:15:38,900 --> 00:15:43,660
le droit civil, mais on s'en
tient au droit international,

235
00:15:44,660 --> 00:15:46,040
au droit du commerce international.

236
00:15:46,840 --> 00:15:49,220
De l'autre côté, les contrats
de droit strict sont ceux qui

237
00:15:49,420 --> 00:15:52,340
sont un peu étroits et qui
tiennent au jus civile romain

238
00:15:52,540 --> 00:15:57,300
traditionnel. On a cette

239
00:15:59,900 --> 00:16:03,360
distinction en fonction de la

240
00:16:03,560 --> 00:16:07,600
nature de la sanction,

241
00:16:07,800 --> 00:16:10,560
avec à la clé la procédure.

242
00:16:14,020 --> 00:16:17,680
Cette classification,
c ontrat de bonne foi/contrat

243
00:16:18,020 --> 00:16:20,840
de droit strict, est liée au
système de la procédure

244
00:16:21,040 --> 00:16:23,900
formulaire qui a permis au
préteur de créer des actions.

245
00:16:24,820 --> 00:16:27,940
C'est le préteur qui a créé
les actions de bonne foi.

246
00:16:28,780 --> 00:16:31,940
Elle va perdre de son intérêt
par la suite parce qu'on va

247
00:16:32,140 --> 00:16:36,900
avoir tendance à fondre
toutes les actions dans un

248
00:16:37,460 --> 00:16:41,420
seul type et à faire
triompher la bonne foi et le

249
00:16:41,620 --> 00:16:43,600
consensualisme. Mais je ne

250
00:16:43,800 --> 00:16:47,160
reviens pas sur ces données
qui sont propres à l'époque

251
00:16:47,360 --> 00:16:50,220
médiévale et à l'époque moderne.

252
00:16:52,440 --> 00:16:57,400
Voyons à présent section 2,
la classification des

253
00:16:57,600 --> 00:17:00,960
contrats en fonction de leur
mode de formation.