1
00:00:05,000 --> 00:00:09,960
Section 1 : la vente ou en

2
00:00:10,400 --> 00:00:15,360
latin emptio-venditio,
donc le contrat de vente ou

3
00:00:15,940 --> 00:00:20,900
d'achat-vente si on suit la
définition synallagmatique du

4
00:00:21,160 --> 00:00:25,240
contrat consensuel que
constitue la vente.

5
00:00:25,439 --> 00:00:29,320
Les origines de la vente
consensuelle sont assez incertaines.

6
00:00:30,120 --> 00:00:33,920
Dans la Rome ancienne,
il semble qu'on ait d'abord

7
00:00:34,120 --> 00:00:36,540
pratiqué le troc, un peu
comme dans toutes les

8
00:00:36,740 --> 00:00:41,080
sociétés antiques, puis la
vente au comptant.

9
00:00:41,980 --> 00:00:46,800
L'acte formaliste de
mancipation semble d'ailleurs

10
00:00:47,000 --> 00:00:49,500
en être un résidu.

11
00:00:50,460 --> 00:00:54,520
La manière dont on serait
passé de cet acte solennel à

12
00:00:54,720 --> 00:00:57,300
une vente consensuelle est
très discutée.

13
00:00:58,720 --> 00:01:03,300
Certains romanistes avancent
qu'à l'origine on aurait

14
00:01:03,500 --> 00:01:07,960
utilisé des stipulations croisées,
ce qui aurait été à l'origine

15
00:01:08,160 --> 00:01:10,420
du double vocable emptio-venditio.

16
00:01:12,980 --> 00:01:16,620
D'autres pensent plutôt que
la vente consensuelle se

17
00:01:16,820 --> 00:01:20,640
serait développée à la faveur
des relations avec des

18
00:01:20,840 --> 00:01:24,020
étrangers qui ne pouvaient
user des anciens contrats

19
00:01:24,220 --> 00:01:27,360
formalistes romains comme la
stipulation puisque c'était

20
00:01:27,560 --> 00:01:30,940
réservé aux citoyens de Rome.

21
00:01:31,520 --> 00:01:36,420
Et le préteur aurait fini par
sanctionner ces actes passés

22
00:01:36,620 --> 00:01:40,000
avec des étrangers en
délivrant des actions spéciales,

23
00:01:40,200 --> 00:01:41,940
c'est à dire de manière
pragmatique d'essayer de

24
00:01:42,140 --> 00:01:46,640
trouver une solution dans ces
situations mettant en lien

25
00:01:46,840 --> 00:01:50,160
des citoyens romains avec des
étrangers, des pérégrins.

26
00:01:51,560 --> 00:01:55,440
Quoi qu'il en soit, à
l'époque classique la vente

27
00:01:55,640 --> 00:01:59,380
est définitivement reçue
comme un contrat consensuel

28
00:01:59,580 --> 00:02:04,339
et elle conserve ce caractère
dans le droit de Justinien.

29
00:02:06,180 --> 00:02:08,479
Alors, voyons un petit peu
quels sont les éléments qui

30
00:02:08,679 --> 00:02:09,439
la composent.

31
00:02:09,780 --> 00:02:13,620
Entrons dans le cœur du
dispositif de l'achat-vente

32
00:02:13,820 --> 00:02:17,480
pour comprendre ce que
recouvre cette figure

33
00:02:17,679 --> 00:02:20,740
contractuelle très importante
que l'on pratiquait bien sûr à Rome,

34
00:02:20,940 --> 00:02:23,720
mais que l'on pratique encore
aujourd'hui de manière

35
00:02:23,920 --> 00:02:28,680
quotidienne puisque tout
achat que vous pouvez faire,

36
00:02:28,880 --> 00:02:31,800
votre journal du matin,
c'est un contrat d'achat-vente.

37
00:02:35,100 --> 00:02:38,880
Voyons, paragraphe 1,
les éléments constitutifs de la vente.

38
00:02:40,360 --> 00:02:41,760
Ils sont au nombre de trois.

39
00:02:43,220 --> 00:02:48,180
La chose, la res, le prix,

40
00:02:49,280 --> 00:02:54,200
le pretium, et le

41
00:02:54,399 --> 00:02:56,520
consentement ou consensus.

42
00:02:57,940 --> 00:03:02,900
Et voyons d'abord, A,

43
00:03:03,480 --> 00:03:08,440
la chose ou la res.

44
00:03:11,200 --> 00:03:14,860
Toutes les choses qui sont
dans le commerce qu'elles

45
00:03:15,060 --> 00:03:19,040
soient corporelles ou
incorporelles peuvent en

46
00:03:19,239 --> 00:03:22,140
droit romain faire l'objet d'une vente.

47
00:03:23,580 --> 00:03:26,820
Les choses futures, l'objet à

48
00:03:27,019 --> 00:03:29,780
fabriquer, la récolte à faire,

49
00:03:30,320 --> 00:03:33,160
l'esclave ou l'animal à naître,

50
00:03:33,740 --> 00:03:37,580
voire même les choses

51
00:03:37,780 --> 00:03:42,000
éventuelles comme les
poissons ou les oiseaux que

52
00:03:42,200 --> 00:03:46,420
l'on s'apprête à capturer
avec un filet, peuvent aussi

53
00:03:46,619 --> 00:03:49,120
licitement être vendus.

54
00:03:50,500 --> 00:03:55,460
La vente de la chose d'autrui
est également possible à la

55
00:03:55,660 --> 00:03:59,600
différence du droit français
positif qui déclare cette

56
00:03:59,799 --> 00:04:00,559
opération nulle.

57
00:04:01,400 --> 00:04:04,380
En droit romain, en effet,
la vente n'est pas

58
00:04:04,579 --> 00:04:06,940
translative de propriété.

59
00:04:08,060 --> 00:04:13,020
Il suffit donc au vendeur de

60
00:04:13,220 --> 00:04:17,140
transférer à l'acheteur la
possession de la chose.

61
00:04:18,399 --> 00:04:23,359
C'est seulement si l'acheteur
se trouve évincé, comme on le verra,

62
00:04:23,920 --> 00:04:28,880
qu'il peut se plaindre de la
vente de la chose d'autrui.

63
00:04:29,740 --> 00:04:31,960
Donc, premier élément important,
la chose.

64
00:04:33,640 --> 00:04:36,420
Deuxième élément
caractéristique constitutif

65
00:04:36,620 --> 00:04:41,380
de la vente, B, le prix ou le pretium.

66
00:04:44,220 --> 00:04:49,180
Gaius pose que le prix doit
être certain et en argent.

67
00:04:51,100 --> 00:04:55,220
Au Bas-Empire, à partir du
IVe siècle de notre ère,

68
00:04:55,420 --> 00:04:57,280
une nouvelle condition s'ajoute.

69
00:04:57,900 --> 00:04:59,980
Le prix doit être juste.

70
00:05:01,420 --> 00:05:05,960
Le caractère certain implique
que le prix soit fixé au

71
00:05:06,159 --> 00:05:07,180
moment de la conclusion du contrat.

72
00:05:08,820 --> 00:05:12,340
La clause selon laquelle le
vendeur indiquera

73
00:05:12,539 --> 00:05:16,580
ultérieurement le prix entraîne,
comme aujourd'hui d'ailleurs,

74
00:05:16,900 --> 00:05:17,820
la nullité de la vente.

75
00:05:19,080 --> 00:05:22,560
On admet cependant que les
parties peuvent confier à un tiers,

76
00:05:23,820 --> 00:05:28,780
généralement à un expert,
le soin de fixer

77
00:05:28,979 --> 00:05:30,000
ultérieurement le prix.

78
00:05:31,080 --> 00:05:36,039
Mais pour que le contrat soit valide,
ce tiers doit être clairement indiqué.

79
00:05:38,900 --> 00:05:43,180
Le prix doit être aussi fixé en argent.

80
00:05:44,080 --> 00:05:47,520
Cette question a en fait
soulevé une querelle entre

81
00:05:47,719 --> 00:05:50,960
deux grandes écoles de
juristes au début de l'Empire,

82
00:05:51,480 --> 00:05:56,440
les proculiens d'un côté,

83
00:06:00,000 --> 00:06:01,580
les sabiniens de l'autre,

84
00:06:06,440 --> 00:06:09,900
les proculiens suivant Proculus,

85
00:06:10,280 --> 00:06:12,460
les sabiniens suivant Sabinus.

86
00:06:12,740 --> 00:06:17,700
Ce sont deux maîtres juridiques,
deux juristes qui vont faire école.

87
00:06:18,800 --> 00:06:21,380
Pour les sabiniens, le prix

88
00:06:21,580 --> 00:06:25,440
pouvait fort bien consister

89
00:06:25,640 --> 00:06:28,640
en un objet quelconque et
selon eux l'échange

90
00:06:28,840 --> 00:06:31,240
constituait une vente.

91
00:06:33,000 --> 00:06:36,380
C'est cependant la thèse des
proculiens qui l'a emporté,

92
00:06:36,580 --> 00:06:39,520
entraînant l'obligation d'un
prix en argent.

93
00:06:41,920 --> 00:06:46,180
Séparé de la vente, l'échange
est devenu, comme on le verra,

94
00:06:46,380 --> 00:06:47,780
un contrat innommé.

95
00:06:50,240 --> 00:06:53,000
À partir du Bas-Empire,
le prix doit être aussi juste.

96
00:06:55,940 --> 00:06:59,540
Comme on l'a vu au moment des
vices du consentement,

97
00:06:59,840 --> 00:07:03,320
diverses constitutions
impériales tardives vont

98
00:07:03,520 --> 00:07:07,480
instituer dans ce cadre de la
justesse du prix, ce qu'on

99
00:07:07,680 --> 00:07:10,120
appelle la lésion énorme,
laesio enormis.

100
00:07:10,400 --> 00:07:14,060
Je vous renvoie au paragraphe
sur la lésion que j'évoquais plus haut.

101
00:07:15,080 --> 00:07:18,580
Lorsque la lésion dépasse la
moitié du prix réel de la chose,

102
00:07:19,000 --> 00:07:22,920
le vendeur peut demander la
rescision ou tout simplement

103
00:07:23,120 --> 00:07:24,140
reprendre son bien.

104
00:07:26,760 --> 00:07:31,020
Troisième élément constitutif
de la vente, c'est le

105
00:07:31,219 --> 00:07:32,880
consentement ou le consensus.

106
00:07:34,360 --> 00:07:38,960
Ce consentement dit Gaius,
suffit à former la vente.

107
00:07:40,280 --> 00:07:41,550
Qu'est-ce que ça signifie ?

108
00:07:41,750 --> 00:07:42,520
Ça veut dire qu'aucun acompte
n'est exigé mais il y a tout

109
00:07:42,719 --> 00:07:47,180
de même une question.

110
00:07:47,500 --> 00:07:50,940
Comment parvient-on à
distinguer le consentement

111
00:07:51,140 --> 00:07:55,040
définitif de simples pourparlers ?

112
00:07:57,220 --> 00:08:01,640
Eh bien là aussi l'invention
romaine qu'on retrouve encore

113
00:08:01,840 --> 00:08:05,640
aujourd'hui dans notre droit
contemporain. Un premier

114
00:08:05,840 --> 00:08:08,860
élément de distinction est
constitué par ce qu'on

115
00:08:09,060 --> 00:08:10,060
appelle les arrhes.

116
00:08:14,120 --> 00:08:19,000
Ce terme d'ailleurs arrhes

117
00:08:20,940 --> 00:08:25,780
vient du latin arrhae qui est

118
00:08:25,979 --> 00:08:26,800
d'origine sémitique.

119
00:08:27,200 --> 00:08:32,159
Le mot qui signifie en hébreu
gage est venu à Rome par

120
00:08:32,380 --> 00:08:33,580
l'intermédiaire du grec.

121
00:08:35,500 --> 00:08:39,500
De l'époque classique,
la pratique de remettre des

122
00:08:39,700 --> 00:08:40,780
arrhes est fréquente.

123
00:08:41,880 --> 00:08:45,320
La somme est très variable et

124
00:08:45,520 --> 00:08:48,060
peut-être substantielle ou symbolique.

125
00:08:49,420 --> 00:08:53,980
Les arrhes peuvent également
consister en un objet,

126
00:08:54,360 --> 00:08:56,600
par exemple un bijou.

127
00:08:57,740 --> 00:09:02,080
Si l'acheteur qui a remis des
arrhes abandonne le contrat,

128
00:09:02,580 --> 00:09:04,300
il les perd.

129
00:09:07,600 --> 00:09:12,040
Si en revanche c'est le
vendeur qui ne donne pas suite,

130
00:09:12,480 --> 00:09:15,280
il doit restituer le double.

131
00:09:16,940 --> 00:09:20,200
Les arrhes ont donc à la fois
une fonction probatoire,

132
00:09:20,640 --> 00:09:25,600
prouver que l'on s'est engagé
dans l'action et dans l'opération,

133
00:09:26,360 --> 00:09:30,920
mais aussi les arrhes ont une
fonction pénale.

134
00:09:33,360 --> 00:09:35,740
Gaius explique en effet que
la remise des arrhes

135
00:09:35,940 --> 00:09:40,300
constitue la preuve qu'on est
sorti des pourparlers et

136
00:09:40,500 --> 00:09:43,580
qu'on est parvenu au
consentement définitif.

137
00:09:46,480 --> 00:09:49,520
Cependant, les arrhes
constituent aussi, et il ne

138
00:09:49,720 --> 00:09:52,140
faut pas l'oublier, un moyen
de se dédire.

139
00:09:53,060 --> 00:09:57,900
En abandonnant les arrhes ou
en les restituant au double,

140
00:09:58,320 --> 00:10:03,280
l'acheteur ou le vendeur
peuvent ainsi se dégager du contrat.

141
00:10:05,080 --> 00:10:08,080
L'écrit peut aussi constituer

142
00:10:08,280 --> 00:10:10,960
une preuve de la formation du contrat,

143
00:10:11,400 --> 00:10:16,360
et d'ailleurs dès l'époque classique,
il est d'un usage très fréquent.

144
00:10:18,200 --> 00:10:22,440
Dans le droit de Justinien,
donc au VIe siècle, apparaît

145
00:10:22,640 --> 00:10:24,480
aussi une forme spéciale de vente,

146
00:10:24,680 --> 00:10:29,100
dite de vente cum scriptura,

147
00:10:29,340 --> 00:10:31,000
vente avec des écrits.

148
00:10:31,300 --> 00:10:35,540
Il s'agit d'un contrat par
lequel par avance, on

149
00:10:35,740 --> 00:10:37,400
convient de rédiger un écrit.

150
00:10:38,820 --> 00:10:41,780
Le droit de Justinien précise
alors que le contrat n'est

151
00:10:41,980 --> 00:10:45,240
conclu que lorsque toutes les
formalités de cet écrit

152
00:10:45,440 --> 00:10:47,040
auront été accomplies.

153
00:10:48,760 --> 00:10:53,720
L'acte doit avoir été rédigé
au propre et revêtu des

154
00:10:53,920 --> 00:10:57,320
souscriptions des parties,
mais également des

155
00:10:57,520 --> 00:10:58,680
souscriptions des témoins.

156
00:11:01,040 --> 00:11:05,480
Avant cela, la vente n'est
pas considérée comme parfaite.

157
00:11:07,880 --> 00:11:09,980
La question d'ailleurs que
nous connaissons nous de la

158
00:11:10,180 --> 00:11:14,360
promesse de vente est
totalement étrangère au droit romain.

159
00:11:15,620 --> 00:11:19,040
Lorsque le contrat est formé,
le contrat de vente est formé.

160
00:11:20,020 --> 00:11:22,960
Il entraîne pour le vendeur
et pour l'acheteur certaines

161
00:11:23,160 --> 00:11:27,920
obligations, paragraphe 2.

162
00:11:36,560 --> 00:11:39,280
Les obligations du vendeur
concernent d'abord la

163
00:11:39,480 --> 00:11:44,240
question des risques et de la
livraison de la chose vendue.

164
00:11:45,420 --> 00:11:47,020
Mais il existe aussi des

165
00:11:47,220 --> 00:11:51,980
garanties contre certains problèmes,

166
00:11:52,640 --> 00:11:55,000
l'éviction notamment et les
vices cachés.

167
00:11:55,860 --> 00:11:56,920
Alors voyons d'abord,

168
00:11:57,120 --> 00:12:01,600
A, la question des risques.

169
00:12:04,760 --> 00:12:08,540
Jusqu'à la livraison,
le vendeur doit garder la chose.

170
00:12:10,000 --> 00:12:13,600
En droit romain, tant qu'il
n'a pas procédé au transfert,

171
00:12:13,800 --> 00:12:16,060
il en reste propriétaire.

172
00:12:17,200 --> 00:12:21,600
Cependant, il ne jouit plus,
il ne bénéficie plus,

173
00:12:21,800 --> 00:12:26,160
il ne jouit plus ni de l'usus,
ni du fructus, ni de l'abusus.

174
00:12:27,920 --> 00:12:32,160
Il n'y a plus en somme qu'une
seule chose, la garde de la chose.

175
00:12:33,940 --> 00:12:37,280
Vis-à-vis de l'acheteur,
le vendeur ne répond

176
00:12:37,480 --> 00:12:40,840
cependant que de son dol ou
de sa faute.

177
00:12:42,900 --> 00:12:46,880
Il n'est pas responsable de
la perte résultant d'un cas

178
00:12:47,080 --> 00:12:49,600
fortuit ou de la force majeure.

179
00:12:50,260 --> 00:12:54,520
Et c'est là une règle
importante du droit romain

180
00:12:54,720 --> 00:12:56,460
qui est formulée de la

181
00:12:56,660 --> 00:13:01,180
manière suivante, res perit emptori,

182
00:13:09,200 --> 00:13:13,080
qui signifie que le vendeur

183
00:13:13,280 --> 00:13:15,320
assume les risques.

184
00:13:15,520 --> 00:13:19,100
Dans le droit de Justinien,
ce principe se maintient,

185
00:13:19,340 --> 00:13:24,300
le vendeur ne répond que de
son dol ou de sa faute légère.

186
00:13:25,120 --> 00:13:27,800
Sa seule obligation,
elle est importante,

187
00:13:28,220 --> 00:13:31,660
est de garder la chose comme
un bon père de famille,

188
00:13:31,860 --> 00:13:36,260
notion qui était attachée à

189
00:13:36,460 --> 00:13:40,980
la figure et le pater familias,

190
00:13:41,300 --> 00:13:44,560
gérant correctement ses affaires.

191
00:13:45,960 --> 00:13:48,900
Et donc il ne répond ni du
cas fortuit ni de la force

192
00:13:49,100 --> 00:13:52,720
majeure sauf si l'on a joint
au contrat une clause

193
00:13:52,920 --> 00:13:54,160
spéciale de garde.

194
00:13:55,840 --> 00:13:58,800
Le vendeur a aussi une autre
obligation que l'obligation

195
00:13:59,000 --> 00:13:59,760
de délivrance.

196
00:14:00,100 --> 00:14:04,040
Alors voyons, B, la délivrance.

197
00:14:08,080 --> 00:14:13,040
Le vendeur doit livrer à
l'acheteur la chose avec ses

198
00:14:13,240 --> 00:14:15,980
accessoires. Ce qui fait

199
00:14:16,180 --> 00:14:19,300
partie de la chose est vendu avec elle,
c'est ça que ça veut dire.

200
00:14:21,780 --> 00:14:24,700
Par exemple, les tuyaux posés

201
00:14:24,900 --> 00:14:29,660
définitivement dans une
maison font partie de la maison.

202
00:14:31,080 --> 00:14:32,940
C'est une part de la maison.

203
00:14:34,260 --> 00:14:38,780
De même, le fumier entassé
non pour être vendu,

204
00:14:38,980 --> 00:14:42,600
mais pour fumer le domaine
est une part du fonds.

205
00:14:43,700 --> 00:14:45,940
Juridiquement, c'est
qualifiable et c'est qualifié,

206
00:14:46,140 --> 00:14:47,840
pars fondi.

207
00:14:48,040 --> 00:14:52,800
C'est à partir de ces règles

208
00:14:54,080 --> 00:14:56,500
d'ailleurs que les auteurs
médiévaux construiront la

209
00:14:56,700 --> 00:14:58,040
théorie des immeubles par destination.

210
00:15:00,240 --> 00:15:04,960
Je laisse ça à la période
médiévale qui n'est pas de

211
00:15:05,160 --> 00:15:05,920
notre ressort.

212
00:15:09,640 --> 00:15:12,900
Ce qui constitue en revanche
simplement l'équipement d'un

213
00:15:13,100 --> 00:15:15,680
domaine comme le bétail,

214
00:15:16,000 --> 00:15:20,340
les esclaves ou les outils.

215
00:15:21,440 --> 00:15:24,980
Ces trois éléments ne font
pas partie du fonds.

216
00:15:27,060 --> 00:15:31,620
Le vendeur, n'ayant plus le fructus,
les fruits matériels sont

217
00:15:31,820 --> 00:15:34,900
acquis à l'acheteur dès le
jour du contrat.

218
00:15:36,280 --> 00:15:39,120
Ils doivent donc être livrés
avec la chose.

219
00:15:40,480 --> 00:15:44,120
Les fruits civils,
c'est-à-dire les loyers ou

220
00:15:44,320 --> 00:15:48,640
les fermages, en revanche eux
résultent d'une convention

221
00:15:48,840 --> 00:15:50,480
personnelle spéciale.

222
00:15:52,620 --> 00:15:56,040
L'acheteur ignore donc tous
les baux antérieurs,

223
00:15:57,080 --> 00:16:00,680
il peut expulser le détenteur du bail,

224
00:16:00,880 --> 00:16:04,900
mais en revanche il ne peut
rien lui réclamer.

225
00:16:07,680 --> 00:16:10,640
Généralement, pour éviter
tous les problèmes, toutes

226
00:16:10,840 --> 00:16:13,660
ces questions sont réglées
conventionnellement. Vous

227
00:16:13,860 --> 00:16:16,360
vous imaginez bien qu'on va
éviter d'aller au conflit et

228
00:16:16,560 --> 00:16:17,840
on anticipe.

229
00:16:20,020 --> 00:16:23,820
L'obligation de délivrance du
vendeur consiste précisément

230
00:16:24,020 --> 00:16:28,780
à transmettre une possession paisible,

231
00:16:29,340 --> 00:16:32,740
une possession durable.

232
00:16:34,820 --> 00:16:37,980
Il s'agit de mettre
l'acheteur en possession et

233
00:16:38,180 --> 00:16:40,900
de lui procurer les
conditions d'une possession

234
00:16:41,100 --> 00:16:45,560
la plus simple et la plus
paisible possible et durable.

235
00:16:47,940 --> 00:16:50,860
Cependant, c'est là
l'originalité du droit romain,

236
00:16:51,400 --> 00:16:55,360
il n'est pas obligé de
transférer la propriété.

237
00:16:56,600 --> 00:17:01,320
En effet, si le vendeur avait
dû transférer la propriété,

238
00:17:01,640 --> 00:17:06,599
il était impossible de vendre
des res mancipi, c'est-à-dire

239
00:17:06,800 --> 00:17:11,140
des fonds de terre des
esclaves à des étrangers.

240
00:17:14,300 --> 00:17:19,079
Il suffit donc d'assurer à
l'acheteur les avantages

241
00:17:19,280 --> 00:17:23,380
pratiques de la propriété,
c'est-à-dire, comme je le

242
00:17:23,580 --> 00:17:28,340
disais à l'instant, une
possession paisible et durable.

243
00:17:30,480 --> 00:17:35,060
Ce transfert s'opère par une
simple tradition et si

244
00:17:35,260 --> 00:17:40,000
l'objet est une res nec mancipi,
le transfert de possession va

245
00:17:40,200 --> 00:17:44,960
de toute façon entraîner un
transfert immédiat de la propriété.

246
00:17:46,780 --> 00:17:50,060
S'il s'agit en revanche d'une

247
00:17:50,260 --> 00:17:55,020
res mancipi, un fonds de terre,
par exemple, le vendeur

248
00:17:55,500 --> 00:17:58,340
conserve bien la propriété,
mais il ne peut en aucune

249
00:17:58,540 --> 00:18:03,240
façon se la réserver pour la
revendiquer ultérieurement

250
00:18:03,440 --> 00:18:06,280
car alors il commettrait un dol.