1
00:00:04,880 --> 00:00:08,680
Une autre obligation du
vendeur est la garantie d'éviction.

2
00:00:09,600 --> 00:00:11,900
C. La garantie d'éviction.

3
00:00:12,460 --> 00:00:14,980
Le terme éviction en lui-même

4
00:00:15,180 --> 00:00:19,860
vient du latin ex vincere,

5
00:00:20,080 --> 00:00:24,660
qui signifie tout bonnement

6
00:00:24,860 --> 00:00:28,000
être vaincu, être expulsé.

7
00:00:29,960 --> 00:00:33,640
L'acheteur perd sa possession
dans le cadre de cette

8
00:00:33,840 --> 00:00:38,180
éviction et se trouve
contraint de l'abandonner à un tiers.

9
00:00:38,840 --> 00:00:43,040
L'hypothèse la plus fréquente
du reste qui aboutit à un tel

10
00:00:43,240 --> 00:00:48,000
résultat est évidemment celui
de la vente de la chose d'autrui.

11
00:00:48,800 --> 00:00:53,180
A cet égard, les obligations
du vendeur sont de trois ordres.

12
00:00:53,980 --> 00:00:57,680
Les juristes romains disent
qu'il doit s'abstenir,

13
00:00:57,960 --> 00:01:01,440
assister et indemniser.

14
00:01:01,920 --> 00:01:04,680
D'abord, il doit s'abstenir

15
00:01:04,880 --> 00:01:07,640
d'évincer lui-même l'acheteur

16
00:01:07,840 --> 00:01:12,600
en retenant pour lui la
possession ou en exerçant

17
00:01:13,200 --> 00:01:15,540
ultérieurement son droit de propriété.

18
00:01:16,390 --> 00:01:21,350
Ensuite, si l'acheteur doit
faire face à une action en

19
00:01:21,620 --> 00:01:26,280
revendication dirigée contre
lui par un tiers, le vendeur

20
00:01:26,480 --> 00:01:27,300
doit l'assister.

21
00:01:28,400 --> 00:01:30,160
Il doit l'assister comment ?

22
00:01:30,360 --> 00:01:33,240
En se portant partie jointe au procès.

23
00:01:33,940 --> 00:01:37,900
Enfin, si cette défense échoue,

24
00:01:38,160 --> 00:01:42,060
le vendeur devra indemniser

25
00:01:42,260 --> 00:01:45,560
l'acheteur. Les modalités de

26
00:01:45,760 --> 00:01:49,020
cette indemnisation ont varié
au cours du temps.

27
00:01:49,820 --> 00:01:53,380
Dans l'ancien droit romain,
la loi des Douze Tables,

28
00:01:53,580 --> 00:01:57,760
cette grande loi qui permet
une première possible

29
00:01:57,960 --> 00:02:01,280
codification du droit romain
en mettant à plat le droit

30
00:02:01,480 --> 00:02:06,240
public et le droit privé
romain en 451-450 avant Jésus-Christ,

31
00:02:06,620 --> 00:02:09,520
puisqu'il y a eu dix tables
d'un côté et deux autres

32
00:02:09,720 --> 00:02:11,840
tables établies l'année suivante.

33
00:02:12,290 --> 00:02:17,000
Cette loi des Douze Tables
pose et donne une action que

34
00:02:17,200 --> 00:02:19,900
l'on appelle l'action auctoritatis,

35
00:02:20,100 --> 00:02:24,860
d'autorité si vous voulez.

36
00:02:27,600 --> 00:02:32,200
Le vendeur se trouve le
garant de la vente jusqu'à

37
00:02:32,399 --> 00:02:37,160
l'échéance du délai d'usucapion,
qui est, je le rappelle,

38
00:02:37,800 --> 00:02:42,760
d'un an pour les meubles et
de deux ans pour les immeubles.

39
00:02:43,760 --> 00:02:47,740
Si une éviction se présente
pendant ce laps de temps,

40
00:02:48,100 --> 00:02:50,420
le vendeur doit payer à

41
00:02:50,619 --> 00:02:54,300
l'acheteur le double du prix reçu.

42
00:02:55,360 --> 00:03:00,320
Cette action auctoritatis est
demeurée en vigueur jusqu'à Justinien,

43
00:03:00,940 --> 00:03:04,060
jusqu'au VIe siècle de notre ère,
vous voyez le deltal temporel

44
00:03:04,260 --> 00:03:05,100
que ça couvre.

45
00:03:06,700 --> 00:03:09,900
Justinien, dans ce dernier
état du droit romain au VIe siècle,

46
00:03:10,180 --> 00:03:14,800
a aboli cette action en même
temps que la procédure de mancipation,

47
00:03:15,080 --> 00:03:17,760
la grande procédure de
transfert de propriété que

48
00:03:17,959 --> 00:03:20,120
nous avons déjà étudiée par le passé.

49
00:03:21,800 --> 00:03:25,740
Dès l'époque classique cependant,
d'autres moyens ont été imaginés.

50
00:03:26,480 --> 00:03:30,460
Au choix des parties,
deux stipulations sont

51
00:03:30,660 --> 00:03:33,400
possibles pour garantir les
droits de l'acheteur.

52
00:03:34,260 --> 00:03:39,220
S'il s'agit de choses
précieuses comme des perles

53
00:03:39,700 --> 00:03:44,660
ou de la soie, on emploie une
stipulation du double.

54
00:03:45,520 --> 00:03:49,120
Pour les autres biens,
on emploie simplement une

55
00:03:49,320 --> 00:03:51,060
stipulation simple.

56
00:03:51,740 --> 00:03:56,700
Le vendeur promet alors
simplement à l'acheteur qu'il

57
00:03:57,340 --> 00:03:59,120
conservera la chose.

58
00:04:00,300 --> 00:04:04,280
Si une revendication suivie

59
00:04:04,480 --> 00:04:09,240
d'une éviction survient,
il doit alors à l'acheteur

60
00:04:09,460 --> 00:04:13,980
une indemnité égale à la
valeur de la chose.

61
00:04:15,640 --> 00:04:20,019
A la même époque, apparaît
également une autre action,

62
00:04:20,279 --> 00:04:23,380
une action très importante,
qui est l'action empti,

63
00:04:23,640 --> 00:04:25,040
l'action de l'acheteur,

64
00:04:26,520 --> 00:04:31,020
qui garantit l'acheteur

65
00:04:31,219 --> 00:04:33,920
contre le fait personnel du vendeur.

66
00:04:34,900 --> 00:04:39,859
Il s'agit d'une action de
bonne foi qui punit le dol.

67
00:04:41,140 --> 00:04:45,000
Un peu plus tard, on n'est
pas très sûr, mais peut-être

68
00:04:45,200 --> 00:04:47,040
au IIIe siècle, cette action

69
00:04:47,240 --> 00:04:52,000
empti va être étendue au cas
de l'éviction par des tiers.

70
00:04:53,840 --> 00:04:58,520
La garantie s'incorpore alors
au contrat.

71
00:05:00,080 --> 00:05:05,039
La stipulation simple devient
dans cette situation sans

72
00:05:05,239 --> 00:05:09,220
intérêt et l'acheteur n'aura
plus le choix qu'entre

73
00:05:09,420 --> 00:05:14,180
l'action empti et la
stipulation du double s'il a

74
00:05:14,460 --> 00:05:18,660
pris la précaution de la
faire insérer dans le contrat.

75
00:05:21,180 --> 00:05:23,880
Ce système de la garantie
d'éviction va se maintenir

76
00:05:24,080 --> 00:05:27,100
après le droit romain et
aujourd'hui encore, vous

77
00:05:27,300 --> 00:05:29,940
l'étudierez en droit des
contrats spéciaux, nous avons

78
00:05:30,140 --> 00:05:34,360
dans le système juridique français,
dans le droit des contrats

79
00:05:34,560 --> 00:05:37,380
spéciaux français, une
garantie d'éviction dont

80
00:05:37,580 --> 00:05:40,800
l'histoire remonte au droit romain.

81
00:05:41,820 --> 00:05:45,560
Autre garantie très
importante que doit le

82
00:05:45,760 --> 00:05:46,860
vendeur à l'acheteur,

83
00:05:47,140 --> 00:05:52,099
c'est D, la garantie contre

84
00:05:52,440 --> 00:05:53,920
les vices cachés.

85
00:05:55,680 --> 00:05:58,620
L'évolution de la garantie
contre les vices cachées est

86
00:05:58,820 --> 00:06:01,960
parallèle à celle de la
garantie d'éviction que je

87
00:06:02,159 --> 00:06:02,919
viens d'évoquer.

88
00:06:03,960 --> 00:06:08,360
Quels sont les vices qui
peuvent être visés, garantis ?

89
00:06:09,760 --> 00:06:11,580
Eh bien ils sont de deux ordres.

90
00:06:12,420 --> 00:06:16,080
Il peut s'agir de vices naturels,

91
00:06:16,280 --> 00:06:19,800
par exemple la maladie de l'esclave,

92
00:06:20,640 --> 00:06:22,900
la maladie de l'animal ou

93
00:06:23,099 --> 00:06:26,900
encore une maison qui menace ruine.

94
00:06:28,000 --> 00:06:32,320
Mais il peut s'agir également
de vices juridiques,

95
00:06:32,920 --> 00:06:37,580
comme par exemple un esclave
délinquant ou l'existence

96
00:06:37,780 --> 00:06:40,640
d'une servitude sur un fond,

97
00:06:42,620 --> 00:06:46,620
qui n'est pas connue parce
qu'à l'époque le droit romain

98
00:06:46,820 --> 00:06:49,040
ne connaît pas ce que nous
connaissons aujourd'hui et

99
00:06:49,240 --> 00:06:52,620
qui remonte au XIXe siècle
qui est la publicité foncière.

100
00:06:53,780 --> 00:06:58,100
Dans tous les cas l'acheteur
n'est jamais protégé contre

101
00:06:58,300 --> 00:06:59,840
les vices apparents.

102
00:07:00,600 --> 00:07:03,220
On considère qu'il pouvait en

103
00:07:03,420 --> 00:07:08,080
effet refuser d'acheter ou il
avait la possibilité de

104
00:07:08,280 --> 00:07:10,380
demander une diminution du
prix parce que vices

105
00:07:10,580 --> 00:07:15,340
apparents sont des vices que
l'on peut identifier s'il n'a rien dit,

106
00:07:15,780 --> 00:07:16,920
c'est qu'il a accepté ce vice.

107
00:07:17,120 --> 00:07:21,880
Donc c'est vraiment le vice
caché qui n'est pas connu,

108
00:07:22,320 --> 00:07:25,100
qui n'est pas de manière
tangible par l'observation,

109
00:07:25,500 --> 00:07:29,760
qui doit être garanti.

110
00:07:30,100 --> 00:07:35,060
D'ailleurs il y a un adage
qui a été forgé sur le

111
00:07:35,260 --> 00:07:37,000
fondement de cette garantie
qui est très simple,

112
00:07:39,200 --> 00:07:44,159
emptori debet curiosus,
l'acheteur doit être curieux.

113
00:07:47,820 --> 00:07:50,940
Seuls les vices cachés donc
sont pris en compte et

114
00:07:51,140 --> 00:07:55,820
l'étendue de cette garantie,
on va le voir, a varié dans

115
00:07:56,020 --> 00:07:57,900
le temps au cours de la
période romaine.

116
00:07:58,960 --> 00:08:03,919
Voyons d'abord, 1, la
garantie des vices cachés

117
00:08:04,240 --> 00:08:06,800
dans l'ancien droit civil romain.

118
00:08:09,060 --> 00:08:10,960
Dans l'ancien droit civil

119
00:08:11,159 --> 00:08:15,480
romain et jusqu'à l'époque classique,

120
00:08:15,740 --> 00:08:20,700
inclusivement, il existe pour
les terres transmises par

121
00:08:21,440 --> 00:08:24,300
mancipation une action que

122
00:08:24,500 --> 00:08:29,260
l'on appelait l'action de modo agri,

123
00:08:32,900 --> 00:08:36,740
autrement dit l'action sur la

124
00:08:36,940 --> 00:08:38,980
contenance du champ.

125
00:08:39,880 --> 00:08:44,840
Cette action de modo agri
sanctionne les déclarations

126
00:08:45,300 --> 00:08:50,260
du vendeur sur la contenance du champ,
contenance que l'on peut

127
00:08:50,760 --> 00:08:52,960
envisager sous deux angles.

128
00:08:53,680 --> 00:08:57,840
Il y a d'un côté la
contenance matérielle,

129
00:08:58,280 --> 00:09:02,220
c'est-à-dire purement et
simplement la surface du champ,

130
00:09:02,520 --> 00:09:07,320
mais il y a également la
contenance juridique,

131
00:09:07,660 --> 00:09:12,140
c'est-à-dire sur les choses
éventuelles qui pèsent sur ce champ.

132
00:09:13,600 --> 00:09:18,260
Si la contenance s'avère
inférieure à celle déclarée

133
00:09:18,460 --> 00:09:23,220
ou qu'une servitude cachée est révélée,
la servitude c'est la

134
00:09:23,720 --> 00:09:27,060
contenance juridique,
une servitude cachée est révélée,

135
00:09:27,260 --> 00:09:31,840
l'acheteur peut obtenir du
vendeur le double de la

136
00:09:32,040 --> 00:09:35,540
moins-value résultant de
cette situation.

137
00:09:37,140 --> 00:09:42,040
A l'époque classique,
on utilise aussi des

138
00:09:42,240 --> 00:09:47,000
stipulations qui sont
généralement jointes à celles

139
00:09:47,240 --> 00:09:50,300
garantissant contre l'éviction.

140
00:09:51,880 --> 00:09:55,380
Sur ce socle, l'acheteur

141
00:09:55,580 --> 00:10:00,340
dispose donc d'un côté d'une
action ex stipulatu,

142
00:10:06,300 --> 00:10:09,260
que nous avons déjà rencontré
lorsque nous avons étudié la

143
00:10:09,460 --> 00:10:13,100
stipulation, ce moule à
contrat très important

144
00:10:13,300 --> 00:10:16,920
existant dans le cadre du

145
00:10:17,120 --> 00:10:18,920
formalisme romain.

146
00:10:19,540 --> 00:10:24,500
Donc une action ex stipulatu
qui selon la clause pourra

147
00:10:24,840 --> 00:10:29,240
varier au simple ou au double
de la moins-value.

148
00:10:30,380 --> 00:10:34,200
En fin de compte, la garantie
a été incorporée à l'action

149
00:10:34,400 --> 00:10:38,540
empti et c'est la deuxième
possibilité, d'un côté donc

150
00:10:38,740 --> 00:10:43,500
l'action ex stipulatu et de
l'autre l'action empti au nom

151
00:10:44,060 --> 00:10:48,800
de la bonne foi qui interdit
de livrer sans prévenir une

152
00:10:49,000 --> 00:10:50,860
chose vicieuse.

153
00:10:52,300 --> 00:10:55,520
Ces moyens fonctionnent dans deux cas,

154
00:10:55,780 --> 00:11:00,740
soit en cas de déclaration ou
de promesse fausse du vendeur,

155
00:11:01,300 --> 00:11:04,820
soit en cas de silence
observé sur les vices.

156
00:11:05,020 --> 00:11:08,280
Dans tous les cas, dans tous les cas,

157
00:11:08,520 --> 00:11:11,260
on punit la mauvaise foi.

158
00:11:12,580 --> 00:11:16,700
Or la preuve de celle-ci qui
incombait évidemment à

159
00:11:16,900 --> 00:11:20,680
l'acheteur est souvent
difficile à établir.

160
00:11:20,880 --> 00:11:25,640
Dès le IIe siècle avant notre ère,

161
00:11:27,680 --> 00:11:32,200
sont donc intervenues

162
00:11:32,400 --> 00:11:37,160
certaines mesures spéciales

163
00:11:37,760 --> 00:11:40,860
prises par les édiles curules
qui était des magistrats très

164
00:11:41,060 --> 00:11:44,560
importants à Rome, des
magistrats urbains, chargés

165
00:11:44,760 --> 00:11:49,520
de la police des marchés,
et c'est ce que nous allons

166
00:11:50,040 --> 00:11:55,000
voir à présent car, fort de
leur pouvoir d'édiction,

167
00:11:55,600 --> 00:11:59,460
ces édiles curules vont
établir ce qu'on appelle un

168
00:11:59,660 --> 00:12:00,880
droit édilicien.

169
00:12:04,300 --> 00:12:05,240
Alors voyons justement,

170
00:12:06,420 --> 00:12:11,380
2, le droit édilicien de
l'époque classique.

171
00:12:13,740 --> 00:12:17,780
L'édit des édiles curules,
c'est un peu comme l'édit du préteur,

172
00:12:18,020 --> 00:12:20,000
c'est-à-dire lors de leur
entrée en charge, il y a une

173
00:12:20,200 --> 00:12:23,880
liste d'action, mais qui
concerne bien sûr la police

174
00:12:24,080 --> 00:12:25,660
des marchés exclusivement.

175
00:12:26,360 --> 00:12:29,620
Cet édit des édiles curules
concerne les ventes de bétail

176
00:12:29,820 --> 00:12:30,820
et d'esclaves.

177
00:12:31,660 --> 00:12:35,260
Ces choses en effet sont
généralement vendues sur les marchés,

178
00:12:35,480 --> 00:12:40,440
la plupart du temps par des
marchands étrangers et donc

179
00:12:41,080 --> 00:12:43,360
la réputation est assez mauvaise.

180
00:12:43,560 --> 00:12:47,550
Leur réputation est assez mauvaise.

181
00:12:47,750 --> 00:12:49,540
Donc il y a une suspicion qui

182
00:12:49,740 --> 00:12:54,120
pèse sur ces marchands lors

183
00:12:54,320 --> 00:12:58,700
de ces marchés qui se
tiennent à Rome ou dans les

184
00:12:58,900 --> 00:13:00,180
cités romaines.

185
00:13:02,360 --> 00:13:07,120
Certains marchands d'ailleurs
ont mauvaise réputation parce

186
00:13:07,320 --> 00:13:10,060
qu'à côté de leurs activités
marchandes, ils sont aussi

187
00:13:10,260 --> 00:13:13,260
entrepreneurs de prostitution
et donc ça aggrave leur

188
00:13:13,460 --> 00:13:14,460
situation et leur crédit.

189
00:13:15,200 --> 00:13:20,160
On va donc présumer que ces
marchands ont une mauvaise foi.

190
00:13:22,120 --> 00:13:24,900
Ulpien, ce juriste du IIIe
siècle de notre ère,

191
00:13:25,100 --> 00:13:28,940
formule une règle dans les
termes suivants qui

192
00:13:29,140 --> 00:13:32,020
synthétise un peu tout ce que
je viens de dire.

193
00:13:34,600 --> 00:13:38,800
"Ces professionnels doivent
connaître la chose qu'ils vendent,

194
00:13:39,000 --> 00:13:43,000
d'autant plus qu'ils ont pu
se renseigner sur place en

195
00:13:43,200 --> 00:13:44,720
l'achetant eux-mêmes".

196
00:13:48,520 --> 00:13:51,640
Vous voyez l'idée déjà qui se
dessine et qui est très importante.

197
00:13:51,980 --> 00:13:56,660
Nous avons des professionnels
qui ont la possibilité de se

198
00:13:56,860 --> 00:14:00,660
renseigner et donc on a une
exigence supplémentaire qui

199
00:14:00,860 --> 00:14:01,620
pèse sur leurs épaules.

200
00:14:03,220 --> 00:14:07,020
Ces commerçants ont donc
l'obligation d'afficher sur

201
00:14:07,220 --> 00:14:11,200
un écriteau certaines
informations pour renseigner

202
00:14:11,400 --> 00:14:14,620
celui qu'on appellerait
aujourd'hui le consommateur.

203
00:14:15,640 --> 00:14:20,600
Pour les esclaves, on doit
indiquer notamment leur nationalité,

204
00:14:21,400 --> 00:14:23,400
s'ils sont fugitifs,

205
00:14:24,040 --> 00:14:27,700
s'ils sont libérés de tout

206
00:14:27,900 --> 00:14:31,500
vol ou délit, s'ils ont des

207
00:14:31,700 --> 00:14:33,940
maladies ou s'ils ont des vices.

208
00:14:35,160 --> 00:14:38,980
Pour le bétail, quant à lui,
on indique simplement les

209
00:14:39,180 --> 00:14:41,580
vices et les maladies.

210
00:14:42,760 --> 00:14:46,880
Cette stipulation imposée par
les édiles curules se combine

211
00:14:47,080 --> 00:14:51,280
avec la stipulation du double
pour éviction que nous avons

212
00:14:51,480 --> 00:14:55,140
déjà évoquée plus tôt,
qui est aussi prescrite par

213
00:14:55,340 --> 00:14:56,840
les magistrats dans ce cas.

214
00:14:58,060 --> 00:15:01,140
La sanction de la fausse
déclaration ou du silence

215
00:15:01,340 --> 00:15:03,720
peut être de deux ordres.

216
00:15:04,800 --> 00:15:08,240
L'acheteur a en effet le
choix entre deux actions.

217
00:15:09,340 --> 00:15:11,400
Deux actions très importantes
parce qu'on va les retrouver

218
00:15:11,600 --> 00:15:12,360
à travers l'histoire.

219
00:15:13,900 --> 00:15:15,160
Il existe d'abord une action

220
00:15:15,360 --> 00:15:20,120
dite rédhibitoire, action

221
00:15:20,580 --> 00:15:25,540
créée par les édiles curules

222
00:15:27,680 --> 00:15:30,320
et qui peut être intentée
dans les six mois de la vente.

223
00:15:31,480 --> 00:15:35,080
Cette action entraîne la
résolution de la vente.

224
00:15:35,800 --> 00:15:40,760
L'acheteur alors rend la chose,
d'où le nom de rédhibitoire,

225
00:15:40,960 --> 00:15:43,100
re habere, restituer.

226
00:15:44,660 --> 00:15:46,380
L'acheteur reprend le prix et
ses accessoires.

227
00:15:48,820 --> 00:15:53,780
Il existe aussi une action
dite estimatoire, qui est la

228
00:15:54,060 --> 00:15:57,440
seconde branche possible,
qui peut être intentée dans

229
00:15:57,640 --> 00:15:58,620
un délai d'un an.

230
00:15:58,820 --> 00:16:02,420
L'acheteur a alors droit à
des dommages et intérêts

231
00:16:02,620 --> 00:16:04,620
correspondants à la moins-value.

232
00:16:05,700 --> 00:16:10,040
Le droit de Justinien a
finalement opéré une fusion

233
00:16:10,240 --> 00:16:14,240
entre l'ancien droit civil
romain et le droit édilicien

234
00:16:14,440 --> 00:16:17,640
pour synthétiser tout cela.

235
00:16:17,840 --> 00:16:21,680
Voyons justement cette
synthèse que l'on doit à Justinien Ier.

236
00:16:22,740 --> 00:16:27,220
3. La synthèse du droit de Justinien.

237
00:16:28,280 --> 00:16:31,000
Dans le droit Justinien au
VIe siècle de notre ère,

238
00:16:31,220 --> 00:16:36,060
toutes les ventes, autant
celles de meubles que d'immeubles,

239
00:16:36,380 --> 00:16:39,960
les ventes civiles comme les
ventes commerciales,

240
00:16:40,180 --> 00:16:41,620
sont confondues.

241
00:16:43,560 --> 00:16:45,340
Trois actions sont possibles.

242
00:16:47,400 --> 00:16:51,700
Premièrement, il y a l'action empti,
l'action de l'acheteur contre

243
00:16:51,900 --> 00:16:55,360
le vendeur de mauvaise foi,
qui est prescrite par un

244
00:16:55,560 --> 00:16:56,320
délai de 30 ans.

245
00:16:56,520 --> 00:17:00,280
Deuxième action, l'action
rédhibitoire que nous avons

246
00:17:00,480 --> 00:17:03,380
vue à l'instant, qui permet
toujours d'obtenir la

247
00:17:03,580 --> 00:17:04,940
résolution dans les six mois.

248
00:17:05,920 --> 00:17:10,880
Et enfin, l'action estimatoire,
qui permet d'obtenir une

249
00:17:11,520 --> 00:17:13,839
indemnité dans un délai d'un an.

250
00:17:14,700 --> 00:17:18,220
Ces deux dernières actions,
dont la prescription est plus courte,

251
00:17:18,599 --> 00:17:22,160
présentent l'avantage de ne
pas obliger l'acheteur à

252
00:17:22,360 --> 00:17:25,099
prouver la mauvaise foi du vendeur.

253
00:17:26,099 --> 00:17:30,220
Vous voyez que le vendeur a
sur ses épaules un certain

254
00:17:30,420 --> 00:17:34,180
nombre d'obligations très
lourdes avec des actions qui

255
00:17:34,380 --> 00:17:37,500
peuvent être engagées contre
lui parce qu'il faut assurer

256
00:17:37,700 --> 00:17:41,280
la position de l'acheteur qui

257
00:17:41,480 --> 00:17:45,060
lui-même va avoir ses épaules

258
00:17:45,260 --> 00:17:49,820
alourdies par ses propres
obligations dans le cadre du

259
00:17:50,020 --> 00:17:51,220
contrat de vente.