1
00:00:05,760 --> 00:00:10,040
C. Les obligations de l'acheteur.

2
00:00:14,020 --> 00:00:18,600
L'acheteur a une obligation unique,
mais bien évidemment cruciale.

3
00:00:19,900 --> 00:00:22,600
L'obligation unique de
l'acheteur est de payer le prix.

4
00:00:23,340 --> 00:00:27,060
À ce prix, du reste,
peuvent cependant s'ajouter

5
00:00:27,259 --> 00:00:28,380
les frais du contrat.

6
00:00:29,660 --> 00:00:30,960
Que sont ces frais ?

7
00:00:31,160 --> 00:00:34,320
Ces frais du contrat,
il peut s'agir des frais de garde,

8
00:00:34,780 --> 00:00:39,740
des frais de livraison et
éventuellement des frais

9
00:00:40,000 --> 00:00:41,420
d'établissement du contrat.

10
00:00:42,500 --> 00:00:44,820
La sanction de cette
obligation de paiement,

11
00:00:45,020 --> 00:00:45,960
elle est simple.

12
00:00:46,260 --> 00:00:49,320
Une action qui est une action
au bénéfice, pour le coup,

13
00:00:49,520 --> 00:00:50,860
cette fois-ci du vendeur.

14
00:00:51,940 --> 00:00:56,840
C'est l'action venditi,
l'action du vendeur si on

15
00:00:57,040 --> 00:00:58,060
traduit littéralement.

16
00:00:58,760 --> 00:01:01,140
Il s'agit d'une action personnelle.

17
00:01:02,560 --> 00:01:06,120
Si l'acheteur est insolvable,
le vendeur peut donc se

18
00:01:06,320 --> 00:01:08,720
trouver dépourvu de recours.

19
00:01:09,640 --> 00:01:12,000
C'est la raison pour laquelle
le droit romain a donc

20
00:01:12,200 --> 00:01:15,440
imaginé certaines garanties
de paiement.

21
00:01:16,540 --> 00:01:20,480
Le vendeur tout d'abord peut
prendre la précaution de

22
00:01:20,680 --> 00:01:25,440
constituer une hypothèque sur
la chose vendue ou sur un

23
00:01:26,180 --> 00:01:27,800
autre bien de l'acheteur.

24
00:01:29,860 --> 00:01:32,960
Cette hypothèque cependant ne
fonctionne pas de plein droit.

25
00:01:33,720 --> 00:01:38,660
Elle aide en effet à la
diligence du vendeur qui doit

26
00:01:38,860 --> 00:01:40,420
donc prendre ses précautions.

27
00:01:42,220 --> 00:01:46,720
Il existe par ailleurs un
droit de rétention fondé sur

28
00:01:46,920 --> 00:01:51,679
la clause de bonne foi qui
est comprise dans l'action empti,

29
00:01:52,180 --> 00:01:54,120
l'action de l'acheteur.

30
00:01:54,900 --> 00:01:59,320
Tant que l'acheteur n'a pas
versé le prix, le vendeur

31
00:01:59,520 --> 00:02:01,080
peut donc retenir la chose.

32
00:02:02,080 --> 00:02:07,039
En revanche, il n'existe pas
de plein droit une action en

33
00:02:07,280 --> 00:02:09,880
résolution. En effet,

34
00:02:10,120 --> 00:02:14,540
cette action n'intervient que
si elle a été prévue dans le

35
00:02:14,739 --> 00:02:19,220
contrat par une clause
expresse que l'on appelle le

36
00:02:19,420 --> 00:02:20,880
pacte commissoire.

37
00:02:26,800 --> 00:02:29,720
En latin c'est la célèbre lex

38
00:02:29,920 --> 00:02:34,680
commissaria. Au Bas-Empire,

39
00:02:43,120 --> 00:02:46,940
enfin, donc au IVe siècle de notre ère,
apparaît une autre action qui

40
00:02:47,140 --> 00:02:48,320
est l'action en revendication.

41
00:02:49,500 --> 00:02:52,920
Cette action, comme on l'a déjà évoqué,

42
00:02:53,160 --> 00:02:56,060
sanctionne le droit de propriété.

43
00:02:57,260 --> 00:02:59,360
Alors pour qu'elle puisse
être mise en œuvre et pour

44
00:02:59,560 --> 00:03:02,580
que cette action en
revendication soit opérante,

45
00:03:03,300 --> 00:03:07,500
le vendeur doit être resté
propriétaire même s'il a

46
00:03:07,700 --> 00:03:08,459
vendu la chose.

47
00:03:09,480 --> 00:03:14,000
Or, un fragment des
Institutes de Justinien dit

48
00:03:14,200 --> 00:03:15,220
la chose suivante.

49
00:03:15,760 --> 00:03:19,180
"Les choses vendues et

50
00:03:19,380 --> 00:03:22,340
livrées ne sont acquises à

51
00:03:22,540 --> 00:03:24,960
l'acheteur que s'il a payé le prix".

52
00:03:28,040 --> 00:03:32,400
Cette règle souffre cependant
deux exceptions.

53
00:03:33,120 --> 00:03:37,060
D'abord, si l'acheteur a

54
00:03:37,260 --> 00:03:40,840
fourni une sûreté, par
exemple une caution,

55
00:03:41,820 --> 00:03:44,260
une sûreté personnelle ou un gage,

56
00:03:44,600 --> 00:03:48,300
il devient immédiatement

57
00:03:48,500 --> 00:03:51,360
propriétaire même s'il n'a
pas payé le prix.

58
00:03:54,500 --> 00:03:59,460
Par ailleurs, si le texte de
Justinien dit "le vendeur a

59
00:04:00,080 --> 00:04:04,260
suivi la foi de l'acheteur",
c'est-à-dire s'il lui a fait crédit,

60
00:04:04,459 --> 00:04:09,040
s'il lui a fait confiance,
ce dernier devient alors propriétaire.

61
00:04:10,300 --> 00:04:15,120
Or, ce crédit le plus souvent
se manifeste par la livraison

62
00:04:15,320 --> 00:04:16,079
même de la chose.

63
00:04:18,660 --> 00:04:21,240
Ça veut dire quoi en réalité ?

64
00:04:21,440 --> 00:04:23,760
Eh bien ça veut dire que le
domaine de l'action en

65
00:04:23,960 --> 00:04:28,000
revendication est extrêmement limité.

66
00:04:29,360 --> 00:04:32,420
Globalement, les garanties du
vendeur sont par conséquent

67
00:04:32,620 --> 00:04:37,380
plutôt minces en droit romain.

68
00:04:42,600 --> 00:04:45,160
Voilà pour la vente,
premier contrat consensuel

69
00:04:45,360 --> 00:04:47,580
majeur que nous utilisons
encore aujourd'hui, qui est

70
00:04:47,780 --> 00:04:50,320
très important et qui fait
l'objet de développement et

71
00:04:50,520 --> 00:04:52,980
de jurisprudence quasi quotidienne.

72
00:04:53,600 --> 00:04:58,340
Il est intéressant de voir
comment ce contrat est né

73
00:04:58,539 --> 00:05:02,180
dans le cadre romain et de
voir qu'il y a une forme de

74
00:05:02,380 --> 00:05:06,720
constance en tout cas sur les
grandes notions, même si bien

75
00:05:06,920 --> 00:05:10,560
évidemment la législation et
la jurisprudence ont adapté

76
00:05:12,840 --> 00:05:16,400
ou à l'actualité et à notre époque,

77
00:05:16,599 --> 00:05:20,360
bien évidemment, ces notions
d'origine romaine.

78
00:05:21,080 --> 00:05:25,160
Voyons à présent le deuxième
contrat consensuel tout aussi

79
00:05:25,360 --> 00:05:27,580
important et vous serez
confronté dans votre vie,

80
00:05:27,840 --> 00:05:30,200
si ce n'est déjà fait,
à ce contrat.

81
00:05:30,620 --> 00:05:32,380
C'est le contrat de location

82
00:05:32,580 --> 00:05:36,620
ou le louage en droit romain.

83
00:05:36,820 --> 00:05:39,440
Section 2 : le louage.

84
00:05:39,740 --> 00:05:42,540
Section 2, le louage,
qui est un contrat donc

85
00:05:42,740 --> 00:05:46,740
synallagmatique de bonne foi
et donc nous avons en latin

86
00:05:46,940 --> 00:05:49,780
deux termes qui permettent de

87
00:05:49,979 --> 00:05:54,460
comprendre et d'identifier
cette figure contractuelle.

88
00:05:54,720 --> 00:05:56,020
Les deux termes sont les suivants,

89
00:05:56,420 --> 00:06:01,380
locatio conductio.

90
00:06:09,360 --> 00:06:13,180
Donc le louage, lui aussi,
c'est un contrat consensuel

91
00:06:13,380 --> 00:06:17,640
synallagmatique et de bonne foi,
dans lequel une des parties,

92
00:06:18,140 --> 00:06:22,820
le locator, met à la

93
00:06:23,020 --> 00:06:25,280
disposition de l'autre partie,

94
00:06:25,760 --> 00:06:30,719
le conductor, pour un temps

95
00:06:31,280 --> 00:06:35,320
déterminé une chose qui devra

96
00:06:35,520 --> 00:06:40,280
lui être restituée à
l'expiration du contrat.

97
00:06:42,500 --> 00:06:46,340
La partie à laquelle le
contrat procure un avantage

98
00:06:46,539 --> 00:06:49,140
doit donc à l'autre une

99
00:06:49,340 --> 00:06:52,360
rémunération que l'on nomme

100
00:06:52,560 --> 00:06:57,320
en latin les merces.

101
00:07:03,040 --> 00:07:07,180
Donc le loyer, bien évidemment,
tel que nous le pratiquons

102
00:07:07,380 --> 00:07:09,680
aujourd'hui. Le conductor,

103
00:07:10,180 --> 00:07:13,160
c'est-à-dire celui qui reçoit la chose,
vous l'avez compris,

104
00:07:13,360 --> 00:07:16,360
ne reçoit ni la propriété,

105
00:07:16,620 --> 00:07:21,520
ni même la possession que lui
permettrait d'usucaper.

106
00:07:21,719 --> 00:07:23,420
Mais notez-le bien parce que
c'est très important,

107
00:07:23,780 --> 00:07:25,540
il n'a que la détention.

108
00:07:25,880 --> 00:07:27,780
Vous l'avez compris,
trois notions qui sont

109
00:07:27,979 --> 00:07:30,480
ensemble et totalement différentes.

110
00:07:30,980 --> 00:07:34,000
La propriété, la possession,
la détention.

111
00:07:34,260 --> 00:07:37,800
Trois notions juridiques tout
à fait distinctes.

112
00:07:38,000 --> 00:07:41,720
La rémunération, c'est-à-dire
le loyer ou même le salaire,

113
00:07:41,960 --> 00:07:46,760
c'est d'ailleurs la
traduction directe du terme merces,

114
00:07:47,580 --> 00:07:49,920
cette rémunération doit être en argent.

115
00:07:51,640 --> 00:07:54,860
Tant que le montant n'est pas
déterminé, nous dit Gaius,

116
00:07:55,420 --> 00:07:59,760
et c'est très important,
le contrat n'est pas conclu.

117
00:08:01,480 --> 00:08:06,440
Si aucune rémunération n'est prévue,
il ne s'agit plus d'un louage,

118
00:08:07,340 --> 00:08:08,900
mais d'un autre contrat,

119
00:08:09,660 --> 00:08:14,620
soit un commodat, soit un mandat.

120
00:08:15,980 --> 00:08:18,280
Ce contrat de louage est
employé à Rome dans des

121
00:08:18,479 --> 00:08:22,800
situations très diverses,
et d'où vous allez voir une

122
00:08:23,000 --> 00:08:25,280
typologie qui essaie
d'épouser un peu toutes ces

123
00:08:25,479 --> 00:08:28,440
situations que nous pouvons
rencontrer dans l'emploi,

124
00:08:28,640 --> 00:08:31,100
dans l'utilisation de cette
figure contractuelle qui est

125
00:08:31,300 --> 00:08:32,980
évidemment extrêmement importante.

126
00:08:34,700 --> 00:08:39,660
Voyons la première d'entre elles,
paragraphe 1, le louage de choses,

127
00:08:40,960 --> 00:08:42,320
autrement dit en latin,

128
00:08:42,539 --> 00:08:47,500
la locatio rei.

129
00:08:52,260 --> 00:08:55,780
Dans ce contrat, le bailleur,

130
00:08:56,280 --> 00:09:01,240
qui est le locator, met pour
un temps déterminé une chose,

131
00:09:02,660 --> 00:09:05,940
mobilière ou immobilière,

132
00:09:06,240 --> 00:09:10,760
à la disposition du preneur,
c'est-à-dire le conductor,

133
00:09:11,700 --> 00:09:13,260
pour qu'il puisse s'en servir.

134
00:09:14,480 --> 00:09:19,080
Il lui en assure la
jouissance pour toute la

135
00:09:19,280 --> 00:09:20,040
durée du contrat.

136
00:09:20,360 --> 00:09:23,680
En retour, le preneur doit

137
00:09:23,880 --> 00:09:28,640
lui payer un loyer, un loyer convenu,
à savoir cette somme

138
00:09:28,840 --> 00:09:31,400
représentée par le merces.

139
00:09:33,040 --> 00:09:38,000
L'objet du contrat est ce qui
est mis à disposition du preneur,

140
00:09:38,380 --> 00:09:42,360
et que celui-ci doit
restituer à l'expiration,

141
00:09:42,800 --> 00:09:46,340
c'est-à-dire à l'arrivée du
terme convenu lors de la

142
00:09:46,540 --> 00:09:50,800
préparation du contrat et la
signature du contrat.

143
00:09:52,280 --> 00:09:57,080
Cet objet est au cœur du contrat,
peut être soit un immeuble,

144
00:09:57,280 --> 00:10:01,600
soit un meuble, ça peut même
être un droit incorporel.

145
00:10:02,520 --> 00:10:07,420
Le loyer, on l'a compris,
est normalement en argent,

146
00:10:07,800 --> 00:10:12,760
mais s'agissant de choses agricoles,
et vous vous en souvenez certainement,

147
00:10:13,060 --> 00:10:14,300
je l'ai dit, Rome est au

148
00:10:14,500 --> 00:10:19,260
départ un système économique

149
00:10:22,320 --> 00:10:26,100
fondé sur l'agriculture,
avant de s'ouvrir au grand

150
00:10:26,300 --> 00:10:27,940
commerce à travers son expansion.

151
00:10:28,140 --> 00:10:30,840
Donc lorsqu'il y a des choses
agricoles qui sont en jeu,

152
00:10:31,040 --> 00:10:35,340
il peut être ce salaire en nature.

153
00:10:36,240 --> 00:10:37,780
Le bailleur a pour obligation,

154
00:10:38,340 --> 00:10:43,220
dans ce cadre, de mettre à la

155
00:10:43,420 --> 00:10:47,300
disposition du locataire la chose,
pour qu'il puisse s'en servir.

156
00:10:48,020 --> 00:10:52,980
Il doit lui assurer la
jouissance au jour le jour,

157
00:10:53,180 --> 00:10:56,800
pendant toute la durée du
contrat de cette chose mise à

158
00:10:57,000 --> 00:10:59,360
disposition. Et donc,

159
00:10:59,620 --> 00:11:00,620
ça veut dire quoi ?

160
00:11:00,820 --> 00:11:04,580
Ça veut dire qu'il peut être
amené à faire des réparations

161
00:11:04,780 --> 00:11:07,160
pour rendre la chose utilisable,
bien entendu.

162
00:11:08,420 --> 00:11:13,200
En outre, à l'expiration du contrat,
le bailleur doit rembourser

163
00:11:13,400 --> 00:11:16,820
aux locataires toutes les
dépenses qu'il a faites pour

164
00:11:17,020 --> 00:11:19,320
la conservation de la chose.

165
00:11:20,440 --> 00:11:23,400
De son côté, le locataire

166
00:11:23,600 --> 00:11:26,360
doit payer au terme convenu,

167
00:11:26,560 --> 00:11:31,520
bien évidemment le loyer ou le salaire,
se servir de la chose

168
00:11:32,180 --> 00:11:37,140
conformément à sa destination
naturelle, qui est déterminée

169
00:11:37,800 --> 00:11:40,220
et précisée dans le contrat,

170
00:11:41,300 --> 00:11:45,480
et restituer cette chose à
l'expiration du contrat.

171
00:11:46,320 --> 00:11:50,080
Ces obligations sont
quelquefois assorties de garantie,

172
00:11:50,280 --> 00:11:53,960
en cas de location d'une
maison ou d'un appartement par exemple.

173
00:11:54,720 --> 00:11:56,900
Le bailleur exerce un droit

174
00:11:57,100 --> 00:12:00,700
de rétention possible sur le

175
00:12:00,900 --> 00:12:05,660
mobilier apporté par le locataire,
si le loyer lui est dû,

176
00:12:06,420 --> 00:12:08,020
qu'il n'a pas été payé.

177
00:12:08,680 --> 00:12:12,100
Pour les baux agricoles,
le bailleur se fait

178
00:12:12,300 --> 00:12:16,420
reconnaître un droit de gage
sur le matériel agricole

179
00:12:16,620 --> 00:12:20,780
apporté par le locataire,
et donc tant qu'il n'a pas

180
00:12:20,980 --> 00:12:24,500
payé ce qu'il doit, il a la

181
00:12:24,700 --> 00:12:27,080
possibilité pour celui qui

182
00:12:27,280 --> 00:12:32,020
est le bailleur de se saisir
du matériel, et

183
00:12:32,220 --> 00:12:36,980
éventuellement si le
locataire ne paye absolument pas,

184
00:12:37,740 --> 00:12:41,420
de vendre ce matériel et de
se rembourser sur la vente.

185
00:12:43,900 --> 00:12:48,740
Donc l'obligation de payer le
loyer est exécutée, on le comprend,

186
00:12:49,120 --> 00:12:51,060
à terme, à chaque échéance.

187
00:12:52,680 --> 00:12:55,720
C'est donc une obligation,
comme on dit, successive,

188
00:12:57,320 --> 00:13:01,880
qui est ensemble la
contrepartie du droit de jouissance,

189
00:13:02,320 --> 00:13:06,940
qui est accordé, conféré par
ce contrat au locataire.

190
00:13:08,200 --> 00:13:12,280
Il peut arriver qu'il y ait
une destruction fortuite de la chose.

191
00:13:12,480 --> 00:13:14,920
Dans ces cas-là, comment

192
00:13:15,120 --> 00:13:18,120
résoudre le problème ?

193
00:13:18,320 --> 00:13:21,900
Eh bien l'obligation du bailleur,
dans ce cadre-là, s'éteint,

194
00:13:22,100 --> 00:13:26,340
faute d'objet, l'objet a disparu,
et donc l'obligation du

195
00:13:26,540 --> 00:13:28,240
bailleur s'éteint tout bonnement.

196
00:13:29,600 --> 00:13:32,220
Du même coup, par conséquence,

197
00:13:32,520 --> 00:13:36,980
les loyers cessent d'être dus
à partir du moment où,

198
00:13:37,180 --> 00:13:40,660
bien entendu, cesse la jouissance.

199
00:13:42,660 --> 00:13:44,080
Qu'est-ce que ça signifie ?

200
00:13:44,280 --> 00:13:47,100
Ça signifie donc que les
risques dans le contrat de

201
00:13:47,300 --> 00:13:50,940
louage de chose sont à la
charge du bailleur,

202
00:13:51,340 --> 00:13:55,320
c'est-à-dire du locator,
et contrairement à la vente,

203
00:13:55,580 --> 00:14:00,540
dans le louage de chose,
eh bien nous avons l'adage

204
00:14:00,740 --> 00:14:04,620
res perit debitori, ce qui

205
00:14:04,820 --> 00:14:07,560
est une spécificité du
contrat de louage.

206
00:14:08,960 --> 00:14:12,100
Le contrat ne cesse
normalement qu'à l'expiration

207
00:14:12,300 --> 00:14:13,260
et à l'arrivée du terme.

208
00:14:13,760 --> 00:14:18,720
Il continue par conséquent à
produire des effets au cas de

209
00:14:18,920 --> 00:14:21,820
mort d'une des parties,
au profit de ses héritiers,

210
00:14:22,080 --> 00:14:26,620
ce qui est logique et qui
peut permettre de maintenir

211
00:14:26,820 --> 00:14:27,720
ce contrat jusqu'à son terme.

212
00:14:28,080 --> 00:14:30,240
C'est surtout important pour
celui qui loue.

213
00:14:31,280 --> 00:14:34,000
Si le bailleur vend la chose,

214
00:14:34,540 --> 00:14:37,220
le bail n'est pas pour autant éteint,

215
00:14:37,420 --> 00:14:42,340
le nouvel acquéreur peut bien
sûr expulser le locataire,

216
00:14:42,540 --> 00:14:45,620
qui ne possède pas de droit
réel sur la chose.

217
00:14:46,700 --> 00:14:51,220
Mais celui-ci peut alors se
retourner contre le bailleur,

218
00:14:51,420 --> 00:14:54,000
par l'action conducti,

219
00:14:54,200 --> 00:14:59,080
qui va permettre de se

220
00:15:00,380 --> 00:15:01,400
retourner contre lui.

221
00:15:01,800 --> 00:15:05,160
La responsabilité du
locataire est précisée dans

222
00:15:05,360 --> 00:15:09,200
les "Institutes" de Justinien,
par une formule restée célèbre,

223
00:15:09,400 --> 00:15:10,740
la voici.

224
00:15:12,000 --> 00:15:16,960
"On exige du locataire la
garde d'un père de famille

225
00:15:17,260 --> 00:15:22,220
très diligent apporterait à

226
00:15:24,540 --> 00:15:26,560
la conservation de son propre bien,

227
00:15:27,500 --> 00:15:31,860
si le locataire s'est ainsi comporté,

228
00:15:32,060 --> 00:15:36,960
et si malgré tout, la chose
louée a péri par cas fortuits,

229
00:15:37,880 --> 00:15:41,120
il n'est pas responsable du
défaut de restitution."

230
00:15:41,320 --> 00:15:45,420
Deuxième type de louage,

231
00:15:48,320 --> 00:15:52,540
paragraphe 2, le louage de service,
qu'on appelle aussi la

232
00:15:52,740 --> 00:15:57,500
locatio operarum.

233
00:16:00,360 --> 00:16:04,600
Ce louage de services n'est
rien d'autre que ce que nous

234
00:16:04,800 --> 00:16:06,300
nous appelons aujourd'hui le
contrat de travail.

235
00:16:08,140 --> 00:16:11,560
Dans ce contrat, la
définition est la suivante :

236
00:16:11,760 --> 00:16:16,720
un ouvrier, qui est le locator,
met son activité, ses

237
00:16:16,960 --> 00:16:20,860
journées de travail,
à la disposition d'un employeur,

238
00:16:21,240 --> 00:16:23,020
que l'on appelle le conductor.

239
00:16:25,040 --> 00:16:28,340
Celui-ci s'engage à lui payer
un salaire, on retrouve le

240
00:16:28,540 --> 00:16:32,020
terme merces, d'où d'ailleurs

241
00:16:32,220 --> 00:16:36,980
le nom de mercenarius donné au salarié,

242
00:16:39,660 --> 00:16:41,420
qui va donner mercenaire
d'ailleurs en français.

243
00:16:46,400 --> 00:16:50,880
Comme dans le cas de la locatio rei,
c'est-à-dire du loge de

244
00:16:51,080 --> 00:16:54,240
choses que nous avons vues à
l'instant, c'est le locator

245
00:16:54,440 --> 00:16:59,200
qui reçoit une rémunération
en contrepartie de l'avantage

246
00:16:59,880 --> 00:17:04,500
obtenu par le conductor du
fait de la jouissance de ce

247
00:17:04,700 --> 00:17:08,380
qui est loué, en l'occurrence
l'activité de l'ouvrier.

248
00:17:09,500 --> 00:17:14,460
En matière de louage de services,
l'objet du contrat consiste

249
00:17:14,660 --> 00:17:16,480
en une chose future,

250
00:17:17,240 --> 00:17:20,640
le service qui sera accompli.

251
00:17:21,420 --> 00:17:25,640
À l'origine, ce contrat
n'était rien d'autre qu'un

252
00:17:25,840 --> 00:17:29,060
louage de choses, car on
louait le travail d'un esclave,

253
00:17:29,260 --> 00:17:31,820
ou plus exactement, on louait
l'esclave lui-même.

254
00:17:33,160 --> 00:17:37,680
À l'expiration du contrat,
l'employeur restituait

255
00:17:37,880 --> 00:17:39,900
l'esclave à son propriétaire.

256
00:17:40,980 --> 00:17:45,940
Le contrat a ensuite servi de modèle,
à celui conclu avec l'ouvrier libre.

257
00:17:47,480 --> 00:17:51,460
Dans ce cas, il est conclu
par le travailleur lui-même

258
00:17:51,660 --> 00:17:53,640
pour son propre compte.

259
00:17:55,660 --> 00:17:59,840
À l'époque républicaine,
donc entre le Ve siècle avant

260
00:18:00,040 --> 00:18:04,120
notre ère et le Ier siècle
avant notre ère, on considère

261
00:18:04,320 --> 00:18:07,360
encore que l'ouvrier libre
qui passe avec un employeur

262
00:18:07,560 --> 00:18:12,320
un contrat de travail ne loue
pas ses services, mais se

263
00:18:12,520 --> 00:18:13,540
loue lui-même.

264
00:18:14,900 --> 00:18:17,660
L'expression est demeurée
longtemps en usage dans le

265
00:18:17,860 --> 00:18:22,040
monde agricole jusqu'au début
de ce siècle, c'est-à-dire au

266
00:18:22,240 --> 00:18:23,000
début du XXe siècle,

267
00:18:23,240 --> 00:18:28,200
ce qui est assez vertigineux

268
00:18:29,120 --> 00:18:32,840
si je puis dire, sur le plan
de l'espace de temps écoulé.

269
00:18:33,320 --> 00:18:38,280
À l'époque impériale cependant,
les juristes répugnent à

270
00:18:38,520 --> 00:18:41,680
employer cette expression à
propos d'un homme libre.

271
00:18:42,360 --> 00:18:47,120
Ils vont donc feindre que
l'ouvrier ne se loue pas lui-même,

272
00:18:47,460 --> 00:18:49,040
mais loue ses services.

273
00:18:51,340 --> 00:18:53,420
On verra apparaître le verbe

274
00:18:53,620 --> 00:18:58,380
locare operas.

275
00:19:01,140 --> 00:19:04,400
En réalité, dans le louage de
services, il y a bien,

276
00:19:04,680 --> 00:19:06,380
comme dans le louage n'est chose,

277
00:19:06,580 --> 00:19:11,340
une res locata, c'est-à-dire

278
00:19:12,560 --> 00:19:16,200
une chose louée qui n'est autre,
il ne faut pas se mentir,

279
00:19:16,440 --> 00:19:17,680
que le travailleur lui-même.

280
00:19:19,100 --> 00:19:22,380
Cependant, si le contrat a
bien pour objet la personne

281
00:19:22,580 --> 00:19:27,340
même qui va effectuer le travail,

282
00:19:27,760 --> 00:19:30,680
c'est en vue d'un travail déterminé.

283
00:19:31,480 --> 00:19:35,520
Le contrat d'ailleurs le
précise s'il s'agit d'une

284
00:19:35,720 --> 00:19:37,900
tâche courante ou d'une tâche

285
00:19:38,100 --> 00:19:42,780
spéciale, il faut indiquer et

286
00:19:42,980 --> 00:19:47,100
préciser cette tâche spéciale.

287
00:19:47,500 --> 00:19:50,400
Il peut arriver que rien ne
soit précisé, cela signifie

288
00:19:50,600 --> 00:19:54,600
alors que le locator se loue
comme tâcheron si je puis dire.

289
00:19:55,780 --> 00:19:58,540
Pendant la durée du contrat,
il est dans la même situation

290
00:19:58,740 --> 00:19:59,840
qu'un esclave en réalité.

291
00:20:00,940 --> 00:20:03,320
La situation est évidemment
considérée par les Romains

292
00:20:03,520 --> 00:20:04,800
comme dégradante.

293
00:20:05,740 --> 00:20:08,080
Un tel contrat à leurs yeux
ne convient pas à des

294
00:20:08,280 --> 00:20:12,920
activités considérées comme
honorables. À l'époque

295
00:20:13,120 --> 00:20:15,320
classique d'ailleurs,
de plus en plus de

296
00:20:15,520 --> 00:20:20,280
travailleurs vont donc
prétendre recevoir non pas un salaire,

297
00:20:23,220 --> 00:20:25,600
donc identifié par le terme merces,

298
00:20:26,500 --> 00:20:31,080
mais ils vont prétendre
recevoir des honoraires.

299
00:20:32,660 --> 00:20:36,580
C'est ainsi que sont apparues
les professions dites libérales.

300
00:20:36,820 --> 00:20:40,760
On n'a rien inventé au XXe siècle,
c'est une invention encore

301
00:20:40,960 --> 00:20:42,760
une fois qui remonte à Rome.

302
00:20:43,940 --> 00:20:48,900
Ulpien en énumère une longue
liste de petits échantillons,

303
00:20:49,380 --> 00:20:52,340
les médecins, les professeurs,

304
00:20:52,600 --> 00:20:56,540
les avocats, les nourrices également.

305
00:20:57,660 --> 00:21:00,840
Mais dans l'hypothèse d'un
contrat ordinaire de louage de service,

306
00:21:01,320 --> 00:21:04,580
le locator, lui, perçoit un salaire.

307
00:21:05,520 --> 00:21:08,680
On sait par les contrats de
travail retrouvés dans

308
00:21:08,880 --> 00:21:12,140
certaines régions de l'Empire
que les ouvriers qui

309
00:21:12,340 --> 00:21:15,700
travaillaient dans les mines
d'or au IIe siècle de notre

310
00:21:15,900 --> 00:21:18,200
ère touchaient un salaire très faible.

311
00:21:19,680 --> 00:21:20,700
Pourquoi ? Parce que

312
00:21:20,900 --> 00:21:25,660
l'ouvrier était nourri par
l'employeur. Le contrat

313
00:21:26,160 --> 00:21:30,220
prévoyait comme salaire une
somme globale, mais qui

314
00:21:30,420 --> 00:21:34,580
n'était versée à l'ouvrier
que par tranche à certaines dates.

315
00:21:35,800 --> 00:21:38,360
Ce salaire, en principe,
n'est dû que pour les

316
00:21:38,560 --> 00:21:41,140
services réellement effectués.

317
00:21:42,000 --> 00:21:44,360
C'est sur service fait,
c'est l'expression très

318
00:21:44,560 --> 00:21:45,700
courante de nos jours.

319
00:21:46,940 --> 00:21:50,100
Il n'est pas dû pour les
jours où l'ouvrier n'a pas pu

320
00:21:50,300 --> 00:21:52,860
travailler. C'est en effet

321
00:21:53,060 --> 00:21:57,320
lui le locator qui, dans la
locatio rei, supporte les risques.

322
00:21:58,500 --> 00:22:02,100
À l'époque classique,
les juristes en sont venus à

323
00:22:02,300 --> 00:22:06,340
dire que l'ouvrier aurait
droit au salaire si la

324
00:22:06,540 --> 00:22:11,300
non-exécution des services ne
lui était pas, et ne lui est

325
00:22:11,500 --> 00:22:13,260
pas imputable.

326
00:22:14,240 --> 00:22:19,200
Mais on sait, par l'étude de
la pratique, que les

327
00:22:19,400 --> 00:22:21,580
employeurs ont parfois
persisté à ne pas lui verser

328
00:22:21,780 --> 00:22:23,380
son salaire dans un tel cas.

329
00:22:24,180 --> 00:22:29,140
Le contrat de louage de service,
lui aussi, expire au terme

330
00:22:29,540 --> 00:22:30,800
convenu dans le contrat.

331
00:22:31,740 --> 00:22:36,300
Si l'ouvrier meurt, il est
aussitôt cependant rompu.

332
00:22:37,240 --> 00:22:40,500
En revanche, si c'est
l'employeur qui décède,

333
00:22:40,700 --> 00:22:45,600
le contrat est maintenu,
et ce sont ses héritiers qui

334
00:22:45,800 --> 00:22:49,000
seront tenus d'acquitter les
salaires jusqu'à l'expiration,

335
00:22:49,340 --> 00:22:50,220
jusqu'à l'arrivée du terme.