1
00:00:05,400 --> 00:00:08,400
Paragraphe 3 : le
fonctionnement du contrat

2
00:00:08,600 --> 00:00:09,980
romain de société.

3
00:00:11,100 --> 00:00:15,500
En principe, dans ce contrat
de société à Rome, c'est

4
00:00:15,700 --> 00:00:18,280
l'égalité qui gouverne l'ensemble.

5
00:00:19,000 --> 00:00:23,340
Mais si les apports sont inégaux,
on peut très bien

6
00:00:23,540 --> 00:00:27,220
proportionner alors la part
de chacun à cet apport.

7
00:00:28,240 --> 00:00:32,420
Le contrat ne produit des
effets qu'entre ceux qui l'ont conclu,

8
00:00:32,640 --> 00:00:37,240
c'est logique, et la société
n'a en effet aucune existence

9
00:00:37,440 --> 00:00:39,280
juridique vis-à-vis des tiers.

10
00:00:40,600 --> 00:00:43,360
Elle ne possède pas la
personnalité morale qui

11
00:00:43,560 --> 00:00:45,800
d'ailleurs est une notion médiévale.

12
00:00:46,500 --> 00:00:49,540
L'associé qui agit pour le
compte de la société passe

13
00:00:49,740 --> 00:00:52,780
les actes juridiques en son nom propre.

14
00:00:54,060 --> 00:00:58,320
C'est seulement ensuite que
les gains et les pertes sont

15
00:00:58,520 --> 00:01:01,460
répartis entre les associés.

16
00:01:03,820 --> 00:01:08,400
En cas de contestation d'un
ou plusieurs associés,

17
00:01:08,600 --> 00:01:11,760
il existe une action spéciale,
qui est une action de bonne foi,

18
00:01:12,040 --> 00:01:15,580
qu'on appelle l'action pro socio.

19
00:01:18,260 --> 00:01:21,980
En raison de l'esprit de
fraternité qui gouverne les

20
00:01:22,180 --> 00:01:24,740
relations entre associés,
cet affectio societatis,

21
00:01:25,100 --> 00:01:28,800
cette intuitu personae,
on a compris, à force des

22
00:01:29,000 --> 00:01:32,400
liens d'amitié, cette action
est infamante.

23
00:01:33,460 --> 00:01:37,600
Elle peut comporter le
bénéfice de compétence qui

24
00:01:37,800 --> 00:01:41,920
permet au défendeur de ne
payer que dans la mesure où il le peut.

25
00:01:43,400 --> 00:01:46,700
Cette mesure est évidemment
refusée à celui qui a commis un dol.

26
00:01:48,120 --> 00:01:51,620
À l'époque classique,
l'associé ne peut être

27
00:01:51,820 --> 00:01:55,560
condamné que pour sa malhonnêteté,
c'est-à-dire pour son dol.

28
00:01:56,240 --> 00:02:00,780
Il existe naturellement une
exception en matière de

29
00:02:00,980 --> 00:02:03,380
société en commandite où le

30
00:02:03,580 --> 00:02:07,500
commandité répond aussi de sa

31
00:02:07,700 --> 00:02:09,400
faute professionnelle.

32
00:02:10,580 --> 00:02:14,700
Dans le droit de Justinien,
cette responsabilité des

33
00:02:14,899 --> 00:02:16,680
associés est aggravée.

34
00:02:17,480 --> 00:02:20,900
En effet, ils doivent
répondre des pertes qu'ils

35
00:02:21,100 --> 00:02:25,700
ont causées en se montrant
moins soigneux des choses

36
00:02:25,899 --> 00:02:30,340
sociales que de leurs propres
affaires. Le contrat de

37
00:02:30,540 --> 00:02:34,920
société prend normalement fin
à l'arrivée du terme si

38
00:02:35,119 --> 00:02:38,860
celui-ci est prévu, mais il
va aussi prendre fin ce

39
00:02:39,060 --> 00:02:42,760
contrat s'il est bien mis en commun,
n'existe plus, ce qui est logique.

40
00:02:44,460 --> 00:02:47,040
Également, en raison de
l'intuitu personae, la

41
00:02:47,239 --> 00:02:50,800
société s'éteint par la mort
d'un des associés.

42
00:02:52,780 --> 00:02:56,940
Il en va de même si l'un des
associés dit au cours de la

43
00:02:57,140 --> 00:03:00,900
vie du contrat, moi je décide
d'arrêter, je sors de la société.

44
00:03:01,960 --> 00:03:05,040
Cela veut dire que l'affectio
societatis qui doit être

45
00:03:05,239 --> 00:03:08,280
maintenu en permanence,
il n'existe plus.

46
00:03:08,960 --> 00:03:12,600
Dès lors, ce retrait entraîne

47
00:03:12,799 --> 00:03:15,540
la fin de la societas.

48
00:03:17,180 --> 00:03:19,520
Il faut bien évidemment que
ce retrait ne soit pas

49
00:03:19,720 --> 00:03:21,900
dolosif pour essayer
d'échapper à des créances ou

50
00:03:22,100 --> 00:03:24,640
d'essayer d'échapper à des

51
00:03:24,839 --> 00:03:27,620
obligations. Par exemple,

52
00:03:27,940 --> 00:03:31,900
c'est le cas dit Gaius,

53
00:03:32,320 --> 00:03:37,280
quand une société universelle
a été créée et que dans cette

54
00:03:37,680 --> 00:03:40,220
société universelle,
un des associés se retire

55
00:03:40,420 --> 00:03:44,140
parce qu'il va recueillir une
succession. Cela lui

56
00:03:44,339 --> 00:03:46,800
permettra d'éviter d'avoir à

57
00:03:47,000 --> 00:03:51,760
payer ce qu'il doit payer.

58
00:03:52,320 --> 00:03:54,960
Alors il y a une chose qui
est interdite dans ce contrat

59
00:03:55,160 --> 00:03:59,660
de société, c'est de mettre à
la charge d'un seul toutes les pertes.

60
00:04:00,940 --> 00:04:05,900
Bien évidemment, on parle à
ce sujet si c'est prévu dans

61
00:04:06,100 --> 00:04:08,180
le contrat de clause léonine,

62
00:04:08,380 --> 00:04:13,140
qui vient de leones,

63
00:04:16,060 --> 00:04:19,300
qui vient de lion, qui est
une référence à la célèbre

64
00:04:19,500 --> 00:04:23,600
fable de Phèdre, reprise
ensuite par La Fontaine,

65
00:04:23,800 --> 00:04:27,660
où on dit se tailler la part du lion.

66
00:04:28,400 --> 00:04:31,420
Un lion avait créé une
société avec d'autres animaux

67
00:04:31,620 --> 00:04:33,600
et il a accaparé tous les

68
00:04:33,800 --> 00:04:38,120
biens et tous les profits.

69
00:04:38,860 --> 00:04:43,820
Cela est nul et non avenu ab initio,
dès le départ.

70
00:04:44,380 --> 00:04:47,400
Donc il est impossible de
mettre à la charge d'un seul

71
00:04:47,599 --> 00:04:50,820
toutes les pertes dans le
contrat de société.

72
00:04:53,060 --> 00:04:56,540
Voyons maintenant section 4,
le mandat, le contrat de mandat.

73
00:04:57,340 --> 00:04:59,520
Le mandat en droit classique
romain est un contrat

74
00:04:59,719 --> 00:05:04,479
consensuel de bonne foi par
lequel une personne que l'on

75
00:05:04,679 --> 00:05:06,320
appelle le mandant ou en

76
00:05:06,520 --> 00:05:11,280
latin mandator, en charge une

77
00:05:12,720 --> 00:05:15,180
autre que l'on appelle le

78
00:05:15,380 --> 00:05:19,960
mandataire ou mandatarius en latin,

79
00:05:20,159 --> 00:05:25,060
d'effectuer une tâche déterminée.

80
00:05:25,920 --> 00:05:27,840
Voyons d'abord paragraphe 1,

81
00:05:29,780 --> 00:05:33,560
origine et développement du
contrat de mandat.

82
00:05:35,840 --> 00:05:40,720
Dans la Rome archaïque,
les Romains n'éprouvaient pas

83
00:05:40,920 --> 00:05:45,280
la nécessité de recourir à un
mandataire. Ce que le pater

84
00:05:45,479 --> 00:05:50,000
familias ne pouvait accomplir
lui-même, bien c'est simple,

85
00:05:50,300 --> 00:05:54,560
il le faisait faire par un de
ses esclaves ou bien par un

86
00:05:54,760 --> 00:05:59,100
de ses affranchis qui lui
doit des journées de travail

87
00:05:59,300 --> 00:06:01,780
comme vous le savez on l'a vu
un peu plus tôt dans ce cours

88
00:06:01,979 --> 00:06:06,040
ou même il peut très bien
charger son propre fils de

89
00:06:06,240 --> 00:06:08,820
famille d'accomplir cette mission.

90
00:06:10,280 --> 00:06:12,720
Lorsque les liens avec les
affranchis commencèrent à se

91
00:06:12,920 --> 00:06:16,240
distendre sous la République
sont alors apparus des

92
00:06:16,440 --> 00:06:21,140
individus spécialisés dans la
gestion du bien d'autrui que

93
00:06:21,340 --> 00:06:23,140
l'on appelle les procuratores.

94
00:06:30,100 --> 00:06:34,740
Le mandataire n'est

95
00:06:34,940 --> 00:06:36,580
normalement pas un procurator.

96
00:06:36,780 --> 00:06:40,100
Pourquoi ? Parce qu'il ne

97
00:06:40,300 --> 00:06:43,440
reçoit aucun salaire.

98
00:06:44,360 --> 00:06:47,100
C'est en principe un ami,
c'est en principe un proche

99
00:06:47,300 --> 00:06:50,740
qui rend un service gratuit.

100
00:06:52,280 --> 00:06:54,500
Alors quel est l'objet de ce contrat ?

101
00:06:54,700 --> 00:06:57,080
Voyons paragraphe 2,
l'objet du mandat.

102
00:06:58,560 --> 00:07:02,200
Selon Gaius, il existe trois
sortes de mandat.

103
00:07:03,620 --> 00:07:07,940
Il y a d'abord le mandat mea

104
00:07:08,140 --> 00:07:12,420
gratia qui est celui dont

105
00:07:12,620 --> 00:07:14,740
l'objet ne concerne que le mandant.

106
00:07:15,580 --> 00:07:20,480
Celui-ci charge un mandataire
de gérer ses affaires.

107
00:07:21,540 --> 00:07:25,940
Il y a ensuite ce qu'on
appelle le mandat aliena gratia.

108
00:07:31,080 --> 00:07:36,039
C'est le mandat dont l'objet
concerne un tiers.

109
00:07:37,980 --> 00:07:41,500
Précisément, un mandant
charge un mandataire de gérer

110
00:07:41,700 --> 00:07:42,580
les affaires d'un tiers.

111
00:07:44,540 --> 00:07:47,160
Seules ces deux formes dit
Gaius sont valides.

112
00:07:47,760 --> 00:07:50,220
Mais il y a une troisième
forme qu'il distingue,

113
00:07:50,420 --> 00:07:52,420
qu'il appelle le mandat tua

114
00:07:54,240 --> 00:07:59,200
gratia par lequel le mandant

115
00:07:59,400 --> 00:08:04,239
charge le mandataire de gérer
ses propres affaires.

116
00:08:05,320 --> 00:08:10,280
Eh bien ce mandat tua gratia est nul.

117
00:08:11,060 --> 00:08:15,540
En effet, un individu n'a pas
besoin de recevoir un mandat

118
00:08:15,740 --> 00:08:19,840
pour gérer ses propres affaires.

119
00:08:20,800 --> 00:08:23,640
La jurisprudence romaine,
cependant, assouplit ce

120
00:08:23,840 --> 00:08:26,480
principe dans deux cas particuliers.

121
00:08:27,920 --> 00:08:32,880
Premièrement, dans le cas du
mandat credendae pecuniae.

122
00:08:47,260 --> 00:08:51,480
Ce contrat mandat, un mandant
charge un mandataire de

123
00:08:51,680 --> 00:08:52,940
prêter son argent à un tiers.

124
00:08:54,300 --> 00:08:58,920
Si celui-ci ne rembourse pas,
il est évident que c'est le

125
00:08:59,120 --> 00:09:03,880
mandant qui est responsable,
car, à pareil cas, il sert de

126
00:09:04,180 --> 00:09:06,640
caution garantissant le prêt.

127
00:09:07,560 --> 00:09:09,200
Après quelques discussions,

128
00:09:09,840 --> 00:09:13,460
une frange des juristes

129
00:09:13,660 --> 00:09:18,140
romains a admis ce mode
particulier de cautionnement.

130
00:09:18,880 --> 00:09:20,020
La deuxième exception,

131
00:09:21,500 --> 00:09:25,840
exception de principe du

132
00:09:26,040 --> 00:09:30,700
mandat tua gratia est ce
qu'on appelle la procuration

133
00:09:30,900 --> 00:09:35,260
in rem suam.

134
00:09:36,420 --> 00:09:41,380
Cette procuration in rem suam
n'est rien d'autre qu'un

135
00:09:41,820 --> 00:09:45,680
moyen détourné de procéder à
une cession de créances.

136
00:09:46,100 --> 00:09:48,090
Comment cela fonctionne-t-il ?

137
00:09:48,290 --> 00:09:51,120
Le cédant donne au

138
00:09:51,320 --> 00:09:54,320
cessionnaire mandat d'exiger

139
00:09:54,520 --> 00:09:58,920
en justice ce que lui doit le
débiteur cédé.

140
00:10:00,180 --> 00:10:05,140
Ce mandat est bien donné dans
l'intérêt du seul mandataire

141
00:10:05,340 --> 00:10:09,800
qui agit ici in rem suam,
c'est-à-dire pour son propre compte.

142
00:10:11,240 --> 00:10:13,960
Il conserve tout le bénéfice
de l'opération.

143
00:10:17,100 --> 00:10:20,360
La caractéristique
essentielle de ce contrat,

144
00:10:20,800 --> 00:10:22,720
très important, c'est ce
qu'il distingue et qui a fait

145
00:10:22,920 --> 00:10:27,680
couler beaucoup d'encre,
paragraphe 3, la gratuité du mandat,

146
00:10:28,160 --> 00:10:29,160
la gratuité du mandat.

147
00:10:33,800 --> 00:10:35,560
Au départ, le mandat s'oppose

148
00:10:35,760 --> 00:10:40,520
au louage d'ouvrage avec

149
00:10:40,720 --> 00:10:43,320
cette idée que le mandat est gratuit.

150
00:10:43,680 --> 00:10:46,260
Il n'y a pas de loyer,
il n'y a pas de salaire à

151
00:10:46,460 --> 00:10:47,220
payer dans un mandat.

152
00:10:48,260 --> 00:10:50,860
Mais avec le développement
des affaires au cours de l'Empire,

153
00:10:51,240 --> 00:10:53,980
des mandats confiés à des

154
00:10:54,180 --> 00:10:58,880
procuratores, des agents donc

155
00:10:59,080 --> 00:11:02,580
rémunérés, spécialisés dans
la gestion des affaires,

156
00:11:02,800 --> 00:11:06,400
ces mandats font leur apparition.

157
00:11:07,680 --> 00:11:10,980
Les juristes tentent de
s'opposer à cette dérive en

158
00:11:11,180 --> 00:11:13,040
rappelant le principe de la gratuité.

159
00:11:13,240 --> 00:11:14,760
Le mandat est gratuit par principe.

160
00:11:16,480 --> 00:11:20,100
À la fin du Ier siècle,
encore au Ier siècle de notre ère,

161
00:11:21,020 --> 00:11:25,480
Javolenus, un juriste important,

162
00:11:25,980 --> 00:11:29,260
soutient que le mandat dans
lequel le mandataire perçoit

163
00:11:29,460 --> 00:11:30,660
une rémunération est nul.

164
00:11:32,580 --> 00:11:36,540
Un tel contrat doit être
qualifié de louage d'ouvrage

165
00:11:36,740 --> 00:11:40,200
ou entrer dans une des
catégories des contrats

166
00:11:40,400 --> 00:11:41,260
innommés que nous verrons bientôt.

167
00:11:42,940 --> 00:11:44,700
L'évolution de la pratique

168
00:11:44,900 --> 00:11:49,060
cependant est inéluctable.

169
00:11:49,880 --> 00:11:52,760
On va rechercher des
solutions de conciliation.

170
00:11:54,580 --> 00:11:58,820
Papinien, là aussi grand juriste,
propose de permettre au

171
00:11:59,020 --> 00:12:03,600
procurateur d'obtenir le
salaire convenu en agissant

172
00:12:03,800 --> 00:12:07,060
par le biais d'une procédure
administrative que l'on

173
00:12:07,260 --> 00:12:12,020
appelle la cognitio extraordinaria,

174
00:12:13,620 --> 00:12:18,580
plutôt qu'en invoquant

175
00:12:23,940 --> 00:12:26,780
l'action de mandat, l'action mandati.

176
00:12:30,560 --> 00:12:35,520
On a défendu bec et ongle si
je puis dire, le mandat et sa

177
00:12:35,800 --> 00:12:40,160
gratuité, et on va préciser
d'ailleurs la pensée des

178
00:12:40,360 --> 00:12:44,140
auteurs qui vont dans ce sens,
notamment Ulpien au IIIe siècle,

179
00:12:44,340 --> 00:12:46,480
nous dit.

180
00:12:47,920 --> 00:12:51,960
La rémunération que reçoit le
mandataire ne constitue pas

181
00:12:52,160 --> 00:12:54,080
un salaire en réalité.

182
00:12:54,460 --> 00:12:58,020
Il constitue, et c'est un peu
le subterfuge pour contourner

183
00:12:58,220 --> 00:13:01,100
la difficulté, il perçoit des

184
00:13:01,300 --> 00:13:03,840
honoraires. Autrement dit,

185
00:13:04,040 --> 00:13:07,520
il s'agit simplement d'un
présent destiné à manifester

186
00:13:07,720 --> 00:13:10,680
l'estime et la reconnaissance
du mandat.

187
00:13:10,880 --> 00:13:12,280
Ce n'est pas du tout un salaire.

188
00:13:13,240 --> 00:13:16,360
Ces honoraires s'appliqueront
notamment dans les

189
00:13:16,560 --> 00:13:19,140
professions où l'on refuse
l'idée d'un salaire,

190
00:13:19,380 --> 00:13:23,040
professions que j'ai déjà
évoquées un peu plus tôt,

191
00:13:23,240 --> 00:13:25,800
professeur, médecin,
avocat, arpenteur, nourrice.

192
00:13:28,820 --> 00:13:32,800
Alors vous voyez que par
principe de la gratuité et

193
00:13:33,000 --> 00:13:35,060
par exception ou par contournement,

194
00:13:35,400 --> 00:13:40,360
on arrive à tourner le
principe de la gratuité.

195
00:13:42,860 --> 00:13:47,820
L'autre moyen qui va être utilisé,
et là aussi supercherie,

196
00:13:48,500 --> 00:13:51,640
c'est d'allouer la
rémunération au mandataire

197
00:13:51,840 --> 00:13:54,820
sous forme de remboursement
de ses frais.

198
00:13:55,440 --> 00:13:59,400
Il a engagé des frais pour
pouvoir exécuter la mission,

199
00:13:59,740 --> 00:14:01,660
donc il faut rembourser ses frais.

200
00:14:01,860 --> 00:14:02,700
C'est tout à fait normal.

201
00:14:03,220 --> 00:14:06,760
Vous voyez un petit peu la
manière de biaiser un peu et

202
00:14:06,960 --> 00:14:09,120
de contourner ce principe de
la gratuité.

203
00:14:09,640 --> 00:14:11,820
Alors quelle est la sanction
de ce contrat ?

204
00:14:12,020 --> 00:14:16,200
Voyons paragraphe 4,
la sanction du mandat.

205
00:14:17,860 --> 00:14:22,820
Dans l'hypothèse ordinaire du
mandat gratuit, la seule

206
00:14:23,500 --> 00:14:28,000
sanction est l'action mandati.

207
00:14:28,640 --> 00:14:32,020
L'action mandati est une action civile,
une action de bonne foi,

208
00:14:32,280 --> 00:14:36,940
une action infamante en
raison de caractère personnel

209
00:14:37,140 --> 00:14:38,720
très fort qui est présente
dans le mandat.

210
00:14:39,520 --> 00:14:44,480
À l'époque classique,
le mandat étant un contrat

211
00:14:44,680 --> 00:14:48,000
synallagmatique parfait,
cette action est ouverte

212
00:14:48,200 --> 00:14:50,620
autant au mandataire qu'au mandant.

213
00:14:52,020 --> 00:14:55,440
Justinien, cependant,
va modifier un peu la règle

214
00:14:55,640 --> 00:14:59,580
et va réserver finalement
cette action mandati au seul

215
00:14:59,780 --> 00:15:03,800
mandataire. Le mandant,

216
00:15:04,000 --> 00:15:08,940
quant à lui, selon la
législation de Justinien ne

217
00:15:09,140 --> 00:15:13,540
disposera que d'une action
contraire ouverte dans

218
00:15:13,740 --> 00:15:15,040
quelques cas seulement.

219
00:15:16,820 --> 00:15:20,720
S'agissant de la responsabilité,
le mandataire ne répond en

220
00:15:20,920 --> 00:15:24,480
droit classique que de son dol,
c'est-à-dire de sa faute volontaire,

221
00:15:24,680 --> 00:15:26,020
sa faute consciente.

222
00:15:27,180 --> 00:15:29,480
Son service étant gratuit,
on n'exige pas de lui

223
00:15:29,680 --> 00:15:33,720
l'adresse ou la prévoyance.

224
00:15:35,480 --> 00:15:38,520
Justinien, en revanche,
va le rendre responsable de

225
00:15:38,720 --> 00:15:42,540
sa simple faute déclarant
qu'il doit se comporter en

226
00:15:42,740 --> 00:15:45,220
homme diligent et en homme prévoyant.

227
00:15:46,640 --> 00:15:49,620
Dans tous les cas, le
mandataire doit rendre compte

228
00:15:49,820 --> 00:15:53,700
de sa gestion et transmettre
au mandant ce qu'il a acquis

229
00:15:53,900 --> 00:15:55,000
par le mandat.

230
00:15:56,220 --> 00:16:01,040
Il ne tire aucun profit de
l'opération. Cependant,

231
00:16:01,240 --> 00:16:02,980
on vient de le voir,
il est juste qu'il soit

232
00:16:03,180 --> 00:16:07,680
remboursé de tous ses frais
et indemnisé si c'est le cas

233
00:16:07,880 --> 00:16:10,360
du préjudice qu'a pu lui
causer le mandat.

234
00:16:11,740 --> 00:16:14,860
Les juristes se sont
toutefois interrogés sur le

235
00:16:15,060 --> 00:16:18,060
cas du mandataire qui aurait
outrepassé ses pouvoirs.

236
00:16:18,280 --> 00:16:19,320
Qu'en est-il ?

237
00:16:19,520 --> 00:16:24,360
Selon l'École des Sabiniens
qui suit le juriste Sabinus,

238
00:16:25,180 --> 00:16:29,980
il perd alors le bénéfice de
l'action mandati, car il a

239
00:16:30,180 --> 00:16:31,360
agi en dehors du mandat.

240
00:16:32,400 --> 00:16:35,320
Pour les Proculiens,
au contraire, le mandant doit

241
00:16:35,520 --> 00:16:38,180
tout de même ratifier
l'opération si elle est

242
00:16:38,380 --> 00:16:42,320
conforme aux instructions qui
ont été données par le mandant.

243
00:16:43,380 --> 00:16:48,340
Ce sera le cas, par exemple,
lorsque le mandat a été donné

244
00:16:48,580 --> 00:16:53,500
d'acheter à tel prix un bien

245
00:16:53,700 --> 00:16:56,140
et que le bien a
effectivement été acquis,

246
00:16:56,340 --> 00:16:58,820
mais avec un dépassement du prix.

247
00:16:59,340 --> 00:17:03,760
Cette solution proculienne a
fini par prévaloir.

248
00:17:04,640 --> 00:17:09,300
Le contrat de mandat prend
bien sûr fin aux termes fixés

249
00:17:09,500 --> 00:17:14,260
par les parties, mais il peut
également disparaître par la

250
00:17:15,000 --> 00:17:17,000
mort de l'un des contractants.

251
00:17:17,560 --> 00:17:21,780
Gaius affirme notamment que
le mandat qui doit être

252
00:17:21,980 --> 00:17:26,740
maintenu par les héritiers du

253
00:17:33,740 --> 00:17:34,500
mandataire est nul.

254
00:17:34,700 --> 00:17:35,460
Le contrat enfin peut être
révoqué par le mandant ou

255
00:17:35,660 --> 00:17:37,560
abandonné par le mandataire.

256
00:17:38,360 --> 00:17:41,920
S'il a déjà reçu un
commencement d'exécution,

257
00:17:42,200 --> 00:17:45,580
les obligations déjà nées subsistent.