1
00:00:05,240 --> 00:00:09,080
Livre II, les obligations
nées d'actes illicites.

2
00:00:09,560 --> 00:00:13,760
Dans les "Institutes" de Justinien,
datées de 533, comme chez

3
00:00:13,959 --> 00:00:18,720
Gaius dans ses "Institutes" de 150,
qui a servi de modèle à Justinien,

4
00:00:19,200 --> 00:00:21,900
il est fait une distinction
entre ce qu'on nomme les

5
00:00:22,099 --> 00:00:26,860
obligations naissant de délit
et celles naissant quasi ex delicto,

6
00:00:27,340 --> 00:00:28,920
presque comme un délit.

7
00:00:29,780 --> 00:00:32,740
Cette distinction, qui déjà,
en droit romain, n'était pas

8
00:00:32,940 --> 00:00:35,820
pleinement satisfaisante,
a presque fini par être

9
00:00:36,020 --> 00:00:37,400
abandonnée aujourd'hui.

10
00:00:37,840 --> 00:00:40,300
Elle est en tout cas
critiquée par de nombreux auteurs.

11
00:00:41,020 --> 00:00:44,420
Elle a cependant joué un rôle
historique important et

12
00:00:44,620 --> 00:00:47,140
certains juristes s'y
réfèrent même encore aujourd'hui.

13
00:00:47,340 --> 00:00:51,700
Je la reprends donc ici,
par souci de clarté.

14
00:00:52,940 --> 00:00:54,960
Voyons d'abord, première partie,
les délits.

15
00:00:55,500 --> 00:00:57,900
Nous verrons ensuite les quasi-délits.

16
00:00:59,120 --> 00:01:02,160
Les origines de la notion de
délit sont incertaines et

17
00:01:02,360 --> 00:01:03,260
donc controversées.

18
00:01:03,680 --> 00:01:06,400
On suppose généralement qu'à
l'époque la plus ancienne

19
00:01:06,600 --> 00:01:09,180
sévissait la loi du Talion
que l'on trouve déjà

20
00:01:09,380 --> 00:01:12,160
mentionnée dans la Loi
Mosaïque dans le livre de l'Exode.

21
00:01:12,360 --> 00:01:16,020
C'est le passage célèbre de
ce livre relatif à

22
00:01:16,220 --> 00:01:19,920
l'avortement involontaire qui
en fait référence et qui proclame :

23
00:01:22,400 --> 00:01:24,920
"Et quand des hommes
s'empoigneront et heurteront

24
00:01:25,120 --> 00:01:28,200
une femme enceinte et que
l'enfant naîtra sans que

25
00:01:28,400 --> 00:01:32,240
malheur arrive, il faudra
indemniser comme l'imposera

26
00:01:32,440 --> 00:01:37,199
le mari de la femme et payer
par arbitrage.

27
00:01:38,540 --> 00:01:41,700
Mais si malheur arrive,
tu paieras vie pour vie,

28
00:01:41,900 --> 00:01:44,260
œil pour œil, dent pour dent,
main pour main, pied pour pied,

29
00:01:44,500 --> 00:01:46,780
brûlure pour brûlure,
blessure pour blessure,

30
00:01:47,020 --> 00:01:48,280
meurtrissure pour meurtrissure."

31
00:01:50,640 --> 00:01:54,220
Cette loi du Talion subsiste
encore à Rome à l'époque de

32
00:01:54,420 --> 00:01:57,260
la loi des Douze Tables,
c'est-à-dire donc 451-450

33
00:01:59,140 --> 00:01:59,960
avant Jésus-Christ.

34
00:02:00,780 --> 00:02:03,940
Ce sont du reste les Romains
et non les anciens Hébreux

35
00:02:04,140 --> 00:02:05,900
qui ont donné son nom à cette règle.

36
00:02:06,480 --> 00:02:09,560
Talion vient du latin talis
qui veut dire semblable.

37
00:02:09,759 --> 00:02:12,940
Le Talion implique que la
victime puisse se venger en

38
00:02:13,140 --> 00:02:15,900
répétant le dommage qu'elle a
subi sur le coupable.

39
00:02:16,500 --> 00:02:19,100
Pour échapper à la vengeance,
le coupable propose

40
00:02:19,299 --> 00:02:20,740
généralement un arrangement.

41
00:02:21,240 --> 00:02:24,640
C'est ce qu'on appelle la
composition volontaire.

42
00:02:25,400 --> 00:02:29,700
À Rome, à l'époque archaïque,
le mot poena, qui va donner

43
00:02:29,899 --> 00:02:34,220
le mot peine, désigne
précisément la somme que le

44
00:02:34,420 --> 00:02:36,920
coupable paye comme prix de
cet arrangement.

45
00:02:41,180 --> 00:02:44,320
Nous allons voir d'abord,
dans un chapitre I,

46
00:02:44,519 --> 00:02:48,400
l'évolution de la notion
générale de délit à Rome.

47
00:02:54,300 --> 00:02:57,160
Voyons comment le système
romain a fonctionné.

48
00:02:57,940 --> 00:03:00,140
La notion romaine de délit
est tributaire d'une

49
00:03:00,339 --> 00:03:03,120
distinction fondamentale qui
a été opérée très tôt en

50
00:03:03,320 --> 00:03:06,160
droit romain entre les délits
privés et les délits publics.

51
00:03:06,720 --> 00:03:11,120
Voyons section 1, la
distinction entre délit privé

52
00:03:11,320 --> 00:03:12,079
et délit public.

53
00:03:13,420 --> 00:03:15,460
Dans les droits continentaux
contemporains, les

54
00:03:15,660 --> 00:03:19,280
obligations ayant pour source
un délit sont à l'origine de

55
00:03:19,480 --> 00:03:22,200
ce qu'on appelle la
responsabilité civile.

56
00:03:22,760 --> 00:03:26,600
L'auteur d'un dommage se
trouve contraint de le réparer.

57
00:03:26,799 --> 00:03:30,660
L'existence-même du dommage
est donc génératrice d'une

58
00:03:30,859 --> 00:03:32,900
dette à l'égard de la victime.

59
00:03:33,720 --> 00:03:36,240
En droit romain, les
obligations délictuelles

60
00:03:36,440 --> 00:03:38,340
relèvent d'une conception
assez différente.

61
00:03:39,820 --> 00:03:43,480
Dès la loi des Douze Tables,
certains délits se trouvent

62
00:03:43,679 --> 00:03:46,740
sanctionnés de peines
pécuniaires que le délinquant

63
00:03:46,940 --> 00:03:47,860
doit payer à la victime.

64
00:03:48,060 --> 00:03:52,460
Il ne s'agit pas là d'une réparation,
mais bien d'une véritable peine.

65
00:03:52,980 --> 00:03:56,560
Le châtiment qui est souvent
d'ailleurs sans rapport avec

66
00:03:56,760 --> 00:04:00,000
le préjudice causé.

67
00:04:02,540 --> 00:04:06,360
Lorsque la cité romaine s'est
organisée, s'est

68
00:04:06,560 --> 00:04:09,120
perfectionnée dans son
administration et sa gestion,

69
00:04:09,320 --> 00:04:12,100
le système de la vengeance
privée a été remis

70
00:04:12,299 --> 00:04:13,300
progressivement en cause.

71
00:04:13,500 --> 00:04:18,260
Le législateur a alors imposé

72
00:04:18,480 --> 00:04:21,420
à la victime la composition
dans un certain nombre de situations.

73
00:04:22,260 --> 00:04:25,500
C'est ce qu'on appelle la
composition obligatoire.

74
00:04:27,520 --> 00:04:30,480
À la fin de l'Antiquité,
cette loi du talion qui a

75
00:04:30,680 --> 00:04:34,880
accompagné plusieurs
civilisations va

76
00:04:35,080 --> 00:04:35,840
progressivement disparaître.

77
00:04:36,500 --> 00:04:41,360
Les chrétiens la condamnent
dès l'origine, dans les évangiles,

78
00:04:41,600 --> 00:04:45,140
l'Évangile de Matthieu précisément,
chapitre V, verset 38.

79
00:04:46,140 --> 00:04:48,460
Les paroles du Christ
rapportées nous disent,

80
00:04:48,920 --> 00:04:53,300
je cite, "vous avez appris
qu'il a été dit œil pour œil

81
00:04:53,500 --> 00:04:55,560
et dent pour dent", les
références au talion,

82
00:04:56,340 --> 00:04:59,320
« et moi je vous dis de ne
pas résister aux méchants,

83
00:04:59,540 --> 00:05:03,020
au contraire si quelqu'un te
gifle sur la joue droite,

84
00:05:03,280 --> 00:05:04,039
tends-lui l'autre".

85
00:05:05,960 --> 00:05:10,040
Les Juifs eux-même vont
condamner le talion dans la Mishnah,

86
00:05:10,280 --> 00:05:14,560
une autre source du droit hébraïque,
et il en est de même des

87
00:05:14,760 --> 00:05:18,160
moralistes romains, notamment

88
00:05:18,360 --> 00:05:22,000
Aulu-Gelle au IIe siècle de notre ère.

89
00:05:22,400 --> 00:05:24,620
Les historiens ont pendant
très longtemps déduit de

90
00:05:24,820 --> 00:05:26,680
cette évolution qu'elle
traduisait une tendance

91
00:05:26,880 --> 00:05:29,880
générale des sociétés
lorsqu'elles se modernisent.

92
00:05:30,300 --> 00:05:32,800
Tandis que les sociétés de la
Haute-Antiquité et plus tard

93
00:05:33,000 --> 00:05:37,260
la société germanique,
les Germains, avec les

94
00:05:37,460 --> 00:05:42,000
invasions barbares qui ont
lieu à partir du IVe siècle

95
00:05:42,200 --> 00:05:46,960
de notre ère en Europe,
eh bien ils auraient pratiqué

96
00:05:47,160 --> 00:05:50,500
un droit dominé par la
vengeance et ces mêmes

97
00:05:50,700 --> 00:05:53,000
peuples en se civilisant
seraient ensuite passés à un

98
00:05:53,200 --> 00:05:54,440
système de réparation civile.

99
00:05:55,140 --> 00:05:57,420
Cette évolution
malheureusement n'a rien

100
00:05:57,620 --> 00:06:00,740
d'inéluctable. On a en effet

101
00:06:00,940 --> 00:06:05,240
découvert à la fin des années
50 du XXe siècle des lois

102
00:06:05,440 --> 00:06:08,300
antérieures au Code
d'Hammurabi dans lesquelles

103
00:06:08,500 --> 00:06:12,740
des faits qui sont punis du
talion se trouvent frappés de

104
00:06:12,940 --> 00:06:14,660
simples peines pécuniaires.

105
00:06:14,940 --> 00:06:17,480
Rome n'a pas inventé le système.

106
00:06:17,680 --> 00:06:21,080
Le droit de la responsabilité
a donc évolué de manière

107
00:06:21,280 --> 00:06:25,060
complexe au cours de
l'histoire et pas toujours de

108
00:06:25,260 --> 00:06:26,020
manière linéaire.

109
00:06:28,800 --> 00:06:33,140
Alors l'idée de cette peine,

110
00:06:33,500 --> 00:06:38,460
l'idée de cette sanction,
de cette composition va nous

111
00:06:38,880 --> 00:06:42,000
amener progressivement vers
la notion de peine privée

112
00:06:42,200 --> 00:06:45,740
avec une répression exercée
dans un intérêt privé la

113
00:06:45,940 --> 00:06:46,700
plupart du temps.

114
00:06:46,900 --> 00:06:50,320
J'ai subi un dommage,
j'en demande réparation,

115
00:06:50,700 --> 00:06:55,200
sanction, condamnation à
celui qui en est l'auteur.

116
00:06:55,860 --> 00:07:00,820
Et donc l'idée de peine privée,
c'est l'idée d'une répression

117
00:07:01,320 --> 00:07:04,700
exercée dans un intérêt privé
qui va pendant un certain temps,

118
00:07:04,900 --> 00:07:07,940
et notamment à Rome,
vraiment prédominer.

119
00:07:08,400 --> 00:07:11,540
Lorsqu'un dommage causé à un
particulier constitue en même

120
00:07:11,740 --> 00:07:14,640
temps une infraction,
on distingue entre la

121
00:07:14,840 --> 00:07:18,140
responsabilité pénale et la
responsabilité civile de nos jours.

122
00:07:18,680 --> 00:07:21,380
La responsabilité civile
donnera lieu à un

123
00:07:21,580 --> 00:07:24,540
dédommagement de la victime
correspondant à la réparation

124
00:07:24,740 --> 00:07:28,800
du préjudice subi, tandis que
la responsabilité pénale

125
00:07:29,000 --> 00:07:33,220
donnera lieu à une véritable
peine purgée non pas dans

126
00:07:33,420 --> 00:07:36,160
l'intérêt de la victime,
mais dans celui de la société

127
00:07:36,360 --> 00:07:40,140
dans son ensemble qui au nom
bien sûr de la paix et de

128
00:07:40,340 --> 00:07:43,640
l'ordre punit les délinquants,
punit les criminels.

129
00:07:44,560 --> 00:07:47,900
À Rome, en revanche,
la responsabilité pénale et

130
00:07:48,099 --> 00:07:50,040
la responsabilité civile ne
sont pas distinctes.

131
00:07:50,940 --> 00:07:54,980
Il existe néanmoins l'idée
d'un châtiment imposé dans

132
00:07:55,180 --> 00:07:57,040
l'intérêt de la société tout entière.

133
00:07:58,380 --> 00:08:02,780
Certains délits, par leur gravité,
ont en effet été considérés

134
00:08:02,979 --> 00:08:06,440
très tôt comme troublant
l'ordre social et donc comme

135
00:08:06,640 --> 00:08:10,140
méritant à ce titre d'être
réprimés de manière plus

136
00:08:10,340 --> 00:08:11,580
systématique que les autres

137
00:08:11,780 --> 00:08:16,539
et engagés par l'autorité romaine,
les autorités.

138
00:08:16,920 --> 00:08:21,100
Il s'agit de crimes graves en général,
l'homicide d'un homme libre,

139
00:08:21,380 --> 00:08:25,520
il s'agit de la perduellio,
le fait de trahir la cité,

140
00:08:25,719 --> 00:08:30,380
il s'agit également
d'utilisation de faux documents,

141
00:08:30,960 --> 00:08:34,440
ce qui est tout à fait
détestable dans l'idée de la

142
00:08:34,640 --> 00:08:37,100
défense de crédit de la
confiance publique.

143
00:08:38,260 --> 00:08:40,919
Ces délits sont considérés
comme publics et peuvent donc

144
00:08:41,120 --> 00:08:43,100
être dénoncés par tout citoyen.

145
00:08:43,500 --> 00:08:46,860
Cette possibilité est
importante dans la mesure où

146
00:08:47,060 --> 00:08:49,420
il faut bien avoir présent à
l'esprit qu'à Rome, il

147
00:08:49,620 --> 00:08:53,660
n'existe pas de ministère
public et la procédure est

148
00:08:53,860 --> 00:08:57,200
éminemment au départ accusatoire.

149
00:08:57,740 --> 00:08:59,220
Qu'est-ce que cela signifie ?

150
00:08:59,420 --> 00:09:02,120
Pour qu'un délit soit poursuivi,

151
00:09:02,320 --> 00:09:05,680
il faut qu'une accusation soit lancée.

152
00:09:06,320 --> 00:09:09,080
Celle-ci en général le fait
de la victime qui entend par

153
00:09:09,280 --> 00:09:12,260
ce biais obtenir réparation.

154
00:09:13,460 --> 00:09:17,420
Dans les cas des délits publics,
n'importe quel citoyen peut

155
00:09:17,620 --> 00:09:20,580
se porter accusateur pour
ouvrir le procès que l'on va

156
00:09:20,780 --> 00:09:23,740
qualifier d'ailleurs de crimen.

157
00:09:24,040 --> 00:09:27,800
Donc vous avez la naissance,
la distinction entre délit crimen,

158
00:09:28,020 --> 00:09:31,500
les délits résultant des
délits privés à Rome,

159
00:09:31,700 --> 00:09:36,100
et le crimen étant un délit
public et va donner naissance

160
00:09:36,300 --> 00:09:37,060
au mot crime.

161
00:09:37,260 --> 00:09:39,180
L'action est alors portée
durant une juridiction

162
00:09:39,380 --> 00:09:41,480
spéciale pour ces délits publics,

163
00:09:41,680 --> 00:09:46,640
donc ces crimina au pluriel,
d'abord devant le consul.

164
00:09:47,380 --> 00:09:49,280
Vous savez il y a deux
consuls qui sont les chefs

165
00:09:49,480 --> 00:09:53,320
d'État de la Rome républicaine,
avant qu'on ait un empereur

166
00:09:53,520 --> 00:09:54,280
sous l'Empire.

167
00:09:54,480 --> 00:09:59,120
Puis devant les comices,
c'est-à-dire les assemblées

168
00:09:59,320 --> 00:10:02,860
composées de citoyens triés
sur un certain nombre de critères.

169
00:10:03,140 --> 00:10:06,220
Je ne rentre pas dans les
détails de leur distinction.

170
00:10:06,920 --> 00:10:09,300
Et à partir du IIe siècle
avant Jésus-Christ, devant

171
00:10:09,500 --> 00:10:13,740
des jurys criminels spécialisés,
que l'on appelle des

172
00:10:16,960 --> 00:10:21,920
quaestiones perpetuae,

173
00:10:24,200 --> 00:10:27,940
ces juridictions spéciales
prononcent des peines comme la mort,

174
00:10:28,200 --> 00:10:31,040
l'exil, la confiscation de
tous les biens, ou encore

175
00:10:31,240 --> 00:10:36,000
l'obligation de payer des amendes,

176
00:10:36,340 --> 00:10:39,880
au profit du fisc, donc au
profit de l'État et l'intérêt public.

177
00:10:40,580 --> 00:10:43,780
Il y a à la fois l'idée
d'exercer une vengeance

178
00:10:43,980 --> 00:10:46,960
sociale et celle de faire un exemple.

179
00:10:47,700 --> 00:10:49,600
Ça n'est pas le cas des délits privés.

180
00:10:50,720 --> 00:10:53,460
Et donc c'est là-dessus que
l'on va resserrer la focale,

181
00:10:53,660 --> 00:10:55,860
parce que dans le cadre du
droit des obligations

182
00:10:56,060 --> 00:10:58,100
délictuelles qui nous intéresse nous,

183
00:10:58,360 --> 00:11:02,760
c'est cet angle-là qui est primordial,
celui des délits privés.

184
00:11:03,080 --> 00:11:06,600
Alors voyons section 2,
la sanction des délits privés.

185
00:11:06,800 --> 00:11:11,220
À la différence des délits publics qui,
qualifiés de crimina,

186
00:11:11,440 --> 00:11:15,040
de crimes, échappent donc aux
juridictions ordinaires,

187
00:11:15,260 --> 00:11:17,320
les délits privés
s'inscrivent totalement dans

188
00:11:17,520 --> 00:11:18,380
ce que les appels appellent,

189
00:11:18,580 --> 00:11:23,420
nomment l'ordre des procès privés.

190
00:11:26,360 --> 00:11:27,480
De quoi s'agit-il ?

191
00:11:27,680 --> 00:11:31,580
Il s'agit en fait de juger
ces actes par des tribunaux

192
00:11:31,780 --> 00:11:34,660
ordinaires, selon le système
des actions de la loi que

193
00:11:34,860 --> 00:11:36,980
nous avons déjà évoqué au
tout début de ce cours,

194
00:11:37,180 --> 00:11:40,080
quand j'ai parlé là-bas des
Douze Tables, 451- 450,

195
00:11:40,480 --> 00:11:41,920
qui établit des actions de la loi.

196
00:11:42,120 --> 00:11:44,780
Ces cinq actions, je vous
renvoie au début du cours,

197
00:11:45,140 --> 00:11:46,960
qui sont extrêmement importantes.

198
00:11:47,620 --> 00:11:50,460
Et puis on l'a vu avec
l'évolution de la procédure,

199
00:11:50,820 --> 00:11:53,640
la mise en place de la
procédure formulaire,

200
00:11:53,840 --> 00:11:58,680
on va là aussi pouvoir juger
de ces délits privés.

201
00:11:58,880 --> 00:12:03,640
L'auteur est exclusivement
condamné à une poena pécuniaire,

202
00:12:04,200 --> 00:12:05,040
à une peine pécuniaire.

203
00:12:06,000 --> 00:12:08,860
En effet, comme dans tout
procès civil romain,

204
00:12:09,080 --> 00:12:12,940
le débiteur ne peut se voir

205
00:12:13,140 --> 00:12:15,820
infliger autre chose qu'une
condamnation en argent.

206
00:12:16,680 --> 00:12:19,120
Les actions qui sanctionnent
les délits privés sont

207
00:12:19,320 --> 00:12:22,220
cependant différentes de
celles qui sanctionnent les

208
00:12:22,420 --> 00:12:25,160
obligations contractuelles,
et il ne peut pas mélanger

209
00:12:25,360 --> 00:12:26,860
les deux registres.

210
00:12:27,060 --> 00:12:30,820
Cette différence s'explique
par le fait qu'au départ,

211
00:12:31,140 --> 00:12:34,560
la sanction des délits privés
s'est construite en dehors de

212
00:12:34,760 --> 00:12:37,100
toute idée d'obligation au
sens classique.

213
00:12:38,140 --> 00:12:41,200
En effet, ce sont les
jurisconsultes de l'Époque classique,

214
00:12:41,620 --> 00:12:46,580
qui ont fait entrer les

215
00:12:46,780 --> 00:12:48,300
délits privés dans la
catégorie des obligations.

216
00:12:49,140 --> 00:12:52,800
Au départ, les délits sont
simplement sanctionnés par

217
00:12:53,000 --> 00:12:53,940
des actions pénales.

218
00:12:54,140 --> 00:12:56,800
Les actions dites pénales
sont celles qui visent à

219
00:12:57,000 --> 00:12:58,020
obtenir une peine.

220
00:12:58,500 --> 00:13:01,700
On les oppose aux actions
dites réipersécutoires,

221
00:13:02,120 --> 00:13:07,080
c'est-à-dire des actions qui

222
00:13:13,060 --> 00:13:15,180
visent à réclamer quelque chose.

223
00:13:15,380 --> 00:13:20,140
Rem persequimur, des actions

224
00:13:28,740 --> 00:13:32,180
réipersécutoire ont pour but
de faire entrer dans le

225
00:13:32,380 --> 00:13:36,860
patrimoine un élément qui en
a été soustrait ou qui lui

226
00:13:37,060 --> 00:13:37,820
revient de droit.

227
00:13:38,080 --> 00:13:41,520
Les actions pénales ne
tendent qu'à punir de leur côté.

228
00:13:41,840 --> 00:13:44,540
Ce caractère entraîne trois
conséquences importantes.

229
00:13:46,460 --> 00:13:49,680
Première conséquence,
la peine peut dépasser la réparation.

230
00:13:50,280 --> 00:13:52,520
Il ne s'agit pas d'une amende
au profit du trésor,

231
00:13:52,720 --> 00:13:54,920
mais bien d'une peine au
profit de la victime,

232
00:13:55,120 --> 00:13:56,300
d'où l'idée de peine privée.

233
00:13:57,520 --> 00:13:59,920
Cependant, cette peine est
souvent bien plus élevée.

234
00:14:01,140 --> 00:14:04,920
On la calcule fréquemment au double,
voire au triple, voire au

235
00:14:05,120 --> 00:14:06,800
quadruple du préjudice subi.

236
00:14:07,840 --> 00:14:10,520
Deuxième conséquence,
l'action pénale peut être

237
00:14:10,720 --> 00:14:14,180
réitérée autant de fois qu'il
y a de délinquants.

238
00:14:15,140 --> 00:14:18,590
Pour la totalité de la peine,
ça veut dire quoi ?

239
00:14:18,790 --> 00:14:22,180
En cas de pluralité d'auteurs,
ça peut arriver, on a des complices,

240
00:14:22,420 --> 00:14:25,360
ils sont plusieurs, il y a
donc un cumul des peines au

241
00:14:25,560 --> 00:14:27,000
profit de la victime.

242
00:14:28,300 --> 00:14:30,780
Troisième conséquence,
les actions pénales peuvent

243
00:14:30,980 --> 00:14:34,740
se cumuler avec les actions
réipersécutoires, alors même

244
00:14:34,940 --> 00:14:38,200
que ces dernières ne peuvent
se cumuler entre elles.

245
00:14:38,400 --> 00:14:40,880
Donc, actions pénales plus
actions réipersécutoires,

246
00:14:41,080 --> 00:14:41,840
pas de souci.

247
00:14:42,040 --> 00:14:44,400
Pas de possibilité d'actions
réipersécutoires plus actions

248
00:14:44,600 --> 00:14:46,740
réipersécutoires. Donc,

249
00:14:46,940 --> 00:14:50,980
là aussi, un système tout à fait normé.

250
00:14:51,940 --> 00:14:55,340
Ainsi, en cas de vol par exemple,
la victime peut tenter à la

251
00:14:55,540 --> 00:14:58,740
fois l'action de vol,
qui est une action pénale qui

252
00:14:58,940 --> 00:15:01,920
sanctionne le vol, et
l'action en revendication,

253
00:15:02,500 --> 00:15:04,980
qui sanctionne le droit de
propriété et permet ainsi de

254
00:15:05,180 --> 00:15:07,540
récupérer son bien.

255
00:15:08,760 --> 00:15:11,620
Justinien a cependant fini
par imaginer des actions d'un

256
00:15:11,820 --> 00:15:14,880
genre nouveau, des actions
qu'on appelle les actions mixtes,

257
00:15:15,080 --> 00:15:19,980
à la fois de nature pénale,
mais qui peuvent se cumuler

258
00:15:20,500 --> 00:15:22,500
avec des actions réipersécutoires.

259
00:15:23,940 --> 00:15:27,000
Donc, quelque chose qui
permet d'avoir une double nature,

260
00:15:27,640 --> 00:15:30,160
actions mixtes, pénales et
réipersécutoires à la fois.

261
00:15:31,800 --> 00:15:33,640
Pour en finir avec les
obligations délictuelles romaines,

262
00:15:34,000 --> 00:15:37,860
on doit relever que la
plupart d'entre elles peuvent

263
00:15:38,060 --> 00:15:39,760
s'éteindre au moyen d'un simple pacte.

264
00:15:39,960 --> 00:15:43,120
Il est possible effectivement,
à travers un pacte, de

265
00:15:43,320 --> 00:15:46,680
pouvoir éteindre une
obligation délictuelle.

266
00:15:48,480 --> 00:15:52,180
Ça ne fonctionnerait pas dans
le cadre contractuel.

267
00:15:52,740 --> 00:15:56,480
En revanche, dans le cadre délictuel,
c'est tout à fait classique,

268
00:15:56,680 --> 00:15:59,060
d'une certaine manière,
pour éviter de développer le

269
00:15:59,260 --> 00:16:02,420
procès et de résoudre la
question avant que tout

270
00:16:02,620 --> 00:16:05,520
procès ne soit totalement engagé.

271
00:16:06,320 --> 00:16:10,340
Les obligations délictuelles
s'éteignent par plusieurs moyens.

272
00:16:11,060 --> 00:16:13,180
D'abord, la mort du délinquant.

273
00:16:14,420 --> 00:16:17,000
Donc, à la différence des
obligations contractuelles,

274
00:16:17,200 --> 00:16:20,160
elles sont intransmissibles
passivement, c'est-à-dire ne

275
00:16:20,360 --> 00:16:21,720
passent pas aux héritiers.

276
00:16:22,640 --> 00:16:25,280
Le préteur, puis le droit de
Justinien ont cependant fini

277
00:16:25,480 --> 00:16:28,200
par admettre une petite poche

278
00:16:28,400 --> 00:16:31,920
d'exception, qui est très logique.

279
00:16:32,140 --> 00:16:37,100
On admet tout de même que
l'obligation de répondre soit

280
00:16:37,440 --> 00:16:41,600
transmise aux héritiers,
quand ces héritiers se sont enrichis.

281
00:16:41,820 --> 00:16:46,780
Et donc dans la mesure de
leur enrichissement procuré

282
00:16:47,520 --> 00:16:50,240
par le délit, ils vont devoir
répondre, bien évidemment,

283
00:16:50,600 --> 00:16:53,260
envers la victime.

284
00:16:53,920 --> 00:16:57,960
Enfin, dernière différence
entre actions pénales et

285
00:16:58,160 --> 00:17:00,780
actions réipersécutoires,
les actions pénales peuvent

286
00:17:00,980 --> 00:17:04,460
être intentées à l'encontre
d'incapables, comme des

287
00:17:04,660 --> 00:17:06,700
enfants en puissance ou des esclaves.

288
00:17:06,980 --> 00:17:09,599
Et l'action est dans ce cas
dirigée contre le titulaire

289
00:17:09,800 --> 00:17:14,240
de la puissance, donc le
pater familias, bien évidemment.

290
00:17:16,680 --> 00:17:19,940
Et on parle d'action noxaliter,

291
00:17:20,460 --> 00:17:25,420
ce qui signifie que le

292
00:17:25,660 --> 00:17:29,020
titulaire de la puissance
exercée sur l'enfant ou sur

293
00:17:29,220 --> 00:17:32,560
l'esclave peut toujours se
libérer en abandonnant le

294
00:17:32,760 --> 00:17:33,520
coupable à la victime.

295
00:17:33,940 --> 00:17:37,940
Donc ça fait partie de ce
qu'on appelle les actions noxales.

296
00:17:39,480 --> 00:17:43,120
Qu'en est-il maintenant de la
responsabilité purement

297
00:17:43,320 --> 00:17:45,540
délictuelle en elle-même,

298
00:17:45,840 --> 00:17:48,960
de ces délits privés ?

299
00:17:49,320 --> 00:17:53,540
On va justement rentrer dans le détail,
puisque c'est là où se

300
00:17:53,740 --> 00:17:56,360
nichent les origines de la
responsabilité civile de

301
00:17:56,560 --> 00:17:59,160
notre système juridique contemporain.

302
00:17:59,480 --> 00:18:04,440
Alors voyons au chapitre II,
les différents délits du droit romain.

303
00:18:05,000 --> 00:18:07,380
On resserre donc la focale à
partir des grandes

304
00:18:07,580 --> 00:18:08,500
distinctions pour aller vers

305
00:18:08,700 --> 00:18:13,460
ce qui explique les origines

306
00:18:13,660 --> 00:18:17,320
du système de responsabilité
civile dans le Code civil

307
00:18:17,520 --> 00:18:22,280
d'aujourd'hui. Donc chapitre II,

308
00:18:24,880 --> 00:18:26,600
les différents délits du droit romain.

309
00:18:26,800 --> 00:18:29,940
Nous avons vu précédemment
que les Romains avaient

310
00:18:30,140 --> 00:18:31,720
finalement opéré une
distinction entre délits

311
00:18:31,920 --> 00:18:36,120
privés et délits publics,
classant dans cette dernière

312
00:18:36,320 --> 00:18:38,080
catégorie les crimes
susceptibles d'ouvrir une

313
00:18:38,280 --> 00:18:41,380
action publique qui peut être
engagée par n'importe qui et

314
00:18:41,580 --> 00:18:42,500
notamment par les autorités.

315
00:18:43,860 --> 00:18:47,880
Donc je laisse de côté ces
délits publics, c'est un

316
00:18:48,080 --> 00:18:50,960
autre ordre d'idée qui ne
concerne pas les origines de

317
00:18:51,160 --> 00:18:52,060
la responsabilité civile.

318
00:18:54,120 --> 00:18:57,940
Donc on a pour nous deux
éléments qui sont

319
00:18:58,140 --> 00:18:59,940
déterminants et qui sont,

320
00:19:00,200 --> 00:19:05,160
je dirais, le foyer d'origine
d'un certain nombre

321
00:19:05,800 --> 00:19:07,760
d'éléments de responsabilité
civile contemporaine.

322
00:19:07,960 --> 00:19:11,380
C'est premièrement ce qu'on
appelle les délits civils,

323
00:19:12,360 --> 00:19:14,560
qui sont des délits privés,
mais des délits civils.

324
00:19:14,760 --> 00:19:16,760
Et dans les délits privés,
on a les délits civils d'un

325
00:19:16,960 --> 00:19:19,360
côté et les délits prétoriens
de l'autre.

326
00:19:19,620 --> 00:19:21,440
C'est ce que nous allons voir
dans deux sections différentes.