1
00:00:05,890 --> 00:00:09,160
3 : j'aborde à propos de ces questions
des pouvoirs des gérants,

2
00:00:09,550 --> 00:00:12,550
des règles particulières à propos
de certaines conventions.

3
00:00:14,320 --> 00:00:16,820
Il y a deux catégories de conventions
que l'on va distinguer.

4
00:00:17,020 --> 00:00:19,150
Il y a tout d'abord ce qu'on appelle
les conventions interdites que

5
00:00:19,350 --> 00:00:20,860
nous évoquons dans un a.

6
00:00:22,140 --> 00:00:24,220
Alors ces conventions interdites,
ce sont des conventions qui sont

7
00:00:24,420 --> 00:00:27,580
particulièrement dangereuses pour
la société parce qu'on ne voit

8
00:00:27,780 --> 00:00:31,060
pas immédiatement quel est l'intérêt
pour la société de souscrire à

9
00:00:31,260 --> 00:00:32,350
de telles conventions.

10
00:00:32,710 --> 00:00:37,720
Et dans le doute, le législateur
a préféré interdire purement et

11
00:00:37,920 --> 00:00:41,650
simplement ces conventions,
et si elles sont conclues,

12
00:00:41,850 --> 00:00:44,680
ces conventions seront nulles de
nullité absolue.

13
00:00:46,240 --> 00:00:51,700
Alors ces conventions qui sont
nulles de nullité absolue,

14
00:00:51,900 --> 00:00:55,090
selon la jurisprudence,
ce sont des conventions de prêts

15
00:00:55,780 --> 00:01:01,660
ou des garanties accordées à un
tiers pour les dettes de personnes

16
00:01:01,860 --> 00:01:02,620
particulières.

17
00:01:02,820 --> 00:01:06,970
Alors qu'elles sont ces prêts accordés
par la société ou ces garanties

18
00:01:07,170 --> 00:01:07,930
accordées par la société ?

19
00:01:08,260 --> 00:01:14,500
Ce sont les prêts ou garanties
accordés au bénéfice d'un associé

20
00:01:14,700 --> 00:01:18,910
personne physique de la société
ou de l'un de ses gérants.

21
00:01:19,930 --> 00:01:26,310
Donc vous n'avez pas le droit de
faire prêter par la société à un

22
00:01:26,510 --> 00:01:29,860
de ses associés personne physique
ou à son gérant une somme d'argent.

23
00:01:30,370 --> 00:01:35,080
De même, vous n'avez pas le droit
de faire en sorte que la société,

24
00:01:35,280 --> 00:01:38,560
la SARL, garantisse les dettes
d'un associé personne physique

25
00:01:38,760 --> 00:01:41,860
ou d'un de ses gérants envers un tiers.

26
00:01:42,460 --> 00:01:43,450
C'est l'article L.

27
00:01:43,650 --> 00:01:47,350
223-21 du Code de commerce qui
énonce cette règle.

28
00:01:47,650 --> 00:01:51,760
Cette règle, elle vaut également
pour les représentants personnes

29
00:01:51,960 --> 00:01:54,260
physiques des personnes morales
associées.

30
00:01:54,460 --> 00:01:57,190
Il est possible qu'un associé d'une
SARL soit une personne morale,

31
00:01:57,390 --> 00:02:02,320
une société, mais cette société
va être représentée, notamment

32
00:02:02,520 --> 00:02:04,390
dans les assemblées de la SARL,
par une personne physique,

33
00:02:04,590 --> 00:02:06,910
parce que la personne morale n'a
pas de corporalité, elle ne peut

34
00:02:07,110 --> 00:02:08,410
pas venir sans une personne physique.

35
00:02:08,610 --> 00:02:12,340
Donc y aura bien un représentant
permanent, un représentant légal

36
00:02:12,670 --> 00:02:19,180
de cette société associée,
eh bien ce représentant légal ne

37
00:02:19,380 --> 00:02:23,980
va pas pouvoir bénéficier d'un
prêt par la société,

38
00:02:24,180 --> 00:02:26,200
ni voir ses dettes garanties par
la SARL.

39
00:02:26,830 --> 00:02:30,700
Sont également visés les conjoints,
les ascendants, les descendants

40
00:02:30,900 --> 00:02:33,970
des personnes visées ainsi que
toute personne interposée,

41
00:02:34,170 --> 00:02:36,430
donc une personne interposée,
c'est quelqu'un que vous placez

42
00:02:36,630 --> 00:02:38,320
à votre place parce que vous savez
que vous n'avez pas le droit d'obtenir

43
00:02:38,520 --> 00:02:40,390
un prêt, vous vous faites remplacer,
mais de façon artificielle,

44
00:02:40,590 --> 00:02:41,950
par une autre personne extérieure.

45
00:02:43,240 --> 00:02:49,480
Le texte écarte expressément de
son domaine d'application les sociétés

46
00:02:49,680 --> 00:02:54,160
à responsabilité limitée qui ont
pour activité une activité bancaire,

47
00:02:54,360 --> 00:02:56,380
qui exploitent un établissement
financier.

48
00:02:56,920 --> 00:03:01,570
Ces sociétés à responsabilité limitée,
elles vont pouvoir prêter de l'argent

49
00:03:01,770 --> 00:03:04,050
à leurs associés, même si ce sont
des personnes physiques et à leurs

50
00:03:04,250 --> 00:03:05,010
gérants.

51
00:03:05,210 --> 00:03:05,970
Pourquoi ?

52
00:03:06,170 --> 00:03:06,930
Tout simplement parce que c'est
leur activité.

53
00:03:07,130 --> 00:03:10,450
Donc c'est tout à fait normal,
il n'y a rien d'incohérent à ce

54
00:03:10,650 --> 00:03:14,290
que ces sociétés prêtent de l'argent
à des personnes qui sont leurs

55
00:03:14,490 --> 00:03:16,000
associés ou leurs gérants.

56
00:03:16,270 --> 00:03:20,710
Mais il faut tout de même que ces
conventions soient des opérations

57
00:03:20,910 --> 00:03:23,320
correspondant à des opérations
courantes et soient conclues à

58
00:03:23,520 --> 00:03:24,670
des conditions normales.

59
00:03:24,870 --> 00:03:26,920
Donc des opérations courantes,
ça veut dire qu'il faut que ce

60
00:03:27,120 --> 00:03:29,940
soient des opérations que la société
a l'habitude de réaliser et puis

61
00:03:30,140 --> 00:03:31,780
les conditions normales,
il ne faut pas que ce soit différent

62
00:03:31,990 --> 00:03:35,690
de ce qui est pratiqué envers les
autres cocontractants de la société.

63
00:03:35,890 --> 00:03:37,720
Mais si on respecte ces règles,
il n'y a aucune difficulté.

64
00:03:38,260 --> 00:03:43,020
Alors autre précision,
pourquoi les prêts à des associés

65
00:03:43,220 --> 00:03:45,130
personnes morales ne sont pas
interdits ?

66
00:03:46,090 --> 00:03:48,640
Je vous ai dit que c'étaient uniquement
les prêts à des associés personnes

67
00:03:48,910 --> 00:03:50,500
physiques qui étaient interdits.

68
00:03:50,700 --> 00:03:52,090
Les prêts à des personnes morales
ne sont pas interdits.

69
00:03:52,290 --> 00:03:53,050
Pourquoi ?

70
00:03:53,250 --> 00:03:55,930
Parce que le législateur n'a pas
voulu interdire des conventions

71
00:03:56,130 --> 00:03:57,790
qui sont très fréquentes dans les
groupes de sociétés,

72
00:03:58,270 --> 00:04:04,840
qui sont des conventions de trésorerie,
de prêt de trésorerie où une des

73
00:04:05,040 --> 00:04:07,740
sociétés d'un groupe va prêter
de l'argent à une autre société

74
00:04:07,940 --> 00:04:10,060
d'un groupe pour faciliter ses
paiements.

75
00:04:12,980 --> 00:04:15,340
Donc c'est ce qu'on appelle ces
conventions de trésorerie,

76
00:04:15,540 --> 00:04:18,100
elles sont opportunes dans un groupe
de sociétés et donc ça peut conduire

77
00:04:18,300 --> 00:04:22,510
tout à fait une SARL à prêter de
l'argent à un de ses associés ou

78
00:04:22,710 --> 00:04:24,370
peut-être même à sa société mère.

79
00:04:24,640 --> 00:04:26,890
Mais le législateur considère que
dans une telle hypothèse,

80
00:04:27,090 --> 00:04:31,090
c'est tout à fait opportun et il
n'a pas voulu donc aller contre

81
00:04:31,290 --> 00:04:33,460
cette pratique.

82
00:04:34,030 --> 00:04:37,180
Alors quand ces conventions sont
possibles, par exemple quand vous

83
00:04:37,380 --> 00:04:41,020
avez le droit de garantir les dettes
d'un associé parce que c'est une

84
00:04:41,220 --> 00:04:45,850
personne morale, la question s'est
posée de savoir si on devait appliquer

85
00:04:46,090 --> 00:04:50,980
comme condition de validité de
ces garanties la même condition

86
00:04:51,180 --> 00:04:52,720
que dans les sociétés civiles.

87
00:04:53,020 --> 00:04:57,610
Je vous rappelle cette condition
qui impose une conformité à l'intérêt

88
00:04:57,810 --> 00:04:59,770
social, du moins d'après la troisième
chambre civile et la chambre

89
00:04:59,970 --> 00:05:02,430
commerciale de la Cour de cassation,
vous vous rappelez, il faut non

90
00:05:02,630 --> 00:05:05,430
seulement que ça rentre dans l'objet
social ou que ça puisse être intégré

91
00:05:05,850 --> 00:05:08,400
indirectement dans l'objet social,
ou qu'il y ait une décision unanime

92
00:05:08,600 --> 00:05:11,070
des associés pour l'autoriser,
cette garantie, mais en plus,

93
00:05:11,270 --> 00:05:13,350
d'après la troisième chambre civile
et la chambre commerciale,

94
00:05:13,550 --> 00:05:14,970
il faut en plus que ce soit conforme
à l'intérêt social.

95
00:05:15,170 --> 00:05:17,790
Est-ce que cette exigence de conformité
à l'intérêt social, elle devrait

96
00:05:17,990 --> 00:05:21,870
être respectée aussi dans les SARL
lorsque la société à responsabilité

97
00:05:22,070 --> 00:05:25,080
limitée garantit les dettes d'un
de ses associés personne morale ?

98
00:05:25,280 --> 00:05:29,640
Eh bien la jurisprudence a répondu
par la négative dans un arrêt la

99
00:05:29,840 --> 00:05:34,980
chambre commerciale du 12 mai 2015,
donc elle refuse d'étendre cette

100
00:05:35,180 --> 00:05:37,260
solution de façon générale,
nous le verrons, parce qu'elle

101
00:05:37,460 --> 00:05:40,860
a également adopté la même solution
pour les SAS, aux sociétés où le

102
00:05:41,060 --> 00:05:42,590
risque est limité.

103
00:05:42,790 --> 00:05:44,730
Donc ce que nous avons vu à propos
des sociétés civiles,

104
00:05:44,930 --> 00:05:47,610
et donc cette exigence de conformité
à l'intérêt social, est cantonné

105
00:05:47,810 --> 00:05:51,480
par la jurisprudence aux seules
hypothèses de garanties accordées

106
00:05:51,680 --> 00:05:54,900
par des sociétés de personnes et
plus spécifiquement par des sociétés

107
00:05:55,200 --> 00:05:55,960
civiles.

108
00:05:56,160 --> 00:06:00,900
Alors autre catégorie de conventions
qui sont soumises à un certain

109
00:06:01,100 --> 00:06:03,720
encadrement, c'est ce qu'on appelle
les conventions réglementées et

110
00:06:03,920 --> 00:06:05,580
nous allons les évoquer dans un b.

111
00:06:05,780 --> 00:06:07,290
b : les conventions réglementées.

112
00:06:07,490 --> 00:06:16,350
L 'encadrement des actes du gérant
se rencontre également donc à propos

113
00:06:16,550 --> 00:06:18,630
de certaines conventions,
donc qui ne sont pas des conventions

114
00:06:18,830 --> 00:06:26,370
interdites, mais des conventions
qui vont intervenir notamment entre

115
00:06:26,570 --> 00:06:28,500
le gérant et la société.

116
00:06:29,850 --> 00:06:31,830
Ces conventions, elles vont être
encadrées.

117
00:06:32,030 --> 00:06:32,790
Pourquoi ?

118
00:06:32,990 --> 00:06:35,910
Parce que le législateur considère
qu'il y a un risque de conflit

119
00:06:36,110 --> 00:06:40,620
d'intérêts dans ce type de convention,
notamment prenons l'exemple le

120
00:06:40,820 --> 00:06:42,930
plus simple d'une convention qui
intervient entre le gérant et la

121
00:06:43,130 --> 00:06:45,990
société, le problème est que le
gérant va agir à titre personnel

122
00:06:46,800 --> 00:06:49,110
en tant que cocontractant de la
société, mais il va également agir

123
00:06:49,310 --> 00:06:50,670
en tant que représentant de la société.

124
00:06:50,870 --> 00:06:54,060
Donc il y a un risque qu'il s'avantage
à titre personnel au détriment

125
00:06:54,260 --> 00:06:55,920
des intérêts de la société.

126
00:06:56,220 --> 00:07:00,000
Par exemple, il pourrait vendre
une camionnette à la société pour

127
00:07:00,200 --> 00:07:02,540
un prix largement supérieur à sa
valeur.

128
00:07:02,740 --> 00:07:04,710
Mais comme c'est lui-même qui
représente la société,

129
00:07:04,910 --> 00:07:07,860
il est possible qu'il fasse accepter
cette convention défavorable à

130
00:07:08,060 --> 00:07:10,020
la société au nom de la société.

131
00:07:10,220 --> 00:07:13,380
Alors pour éviter ça,
il y a une procédure particulière

132
00:07:13,580 --> 00:07:15,150
qui est prévue à l'article L.

133
00:07:15,360 --> 00:07:18,470
223-19 du Code de commerce,
article L.

134
00:07:18,670 --> 00:07:21,030
223-19 et suivants, parce qu'il
y a d'autres articles aussi qui

135
00:07:21,230 --> 00:07:24,060
vont encadrer ces conventions
réglementées.

136
00:07:24,870 --> 00:07:30,120
Alors précisons tout d'abord quel
est le domaine de cette réglementation.

137
00:07:30,420 --> 00:07:31,830
Tout d'abord, ça vise les conventions.

138
00:07:32,030 --> 00:07:35,370
Donc il faut être en présence d'une
convention donc ce sera nécessairement

139
00:07:35,570 --> 00:07:38,160
le cas d'un contrat mais il faut
aussi avoir à l'esprit que ça peut

140
00:07:38,360 --> 00:07:41,430
être aussi applicable à une
modification d'un contrat.

141
00:07:41,730 --> 00:07:44,490
Donc la modification d'un contrat
pourrait être considérée comme

142
00:07:44,690 --> 00:07:48,120
une convention soumise à la procédure
des conventions réglementées.

143
00:07:49,290 --> 00:07:53,430
S'agissant maintenant des personnes
qui doivent être partie à ces

144
00:07:53,630 --> 00:07:55,800
conventions pour qu'il y ait un
encadrement, pour que la procédure

145
00:07:56,000 --> 00:07:56,760
s'applique.

146
00:07:56,960 --> 00:07:59,100
Eh bien tout d'abord,
la procédure s'applique,

147
00:07:59,300 --> 00:08:01,620
comme vous le voyez sur le schéma
qui s'affiche à l'écran,

148
00:08:02,730 --> 00:08:06,090
cette procédure s'applique aux
conventions entre la société d'une

149
00:08:06,290 --> 00:08:09,600
part, et d'autre part,
son gérant ou un de ses associés.

150
00:08:09,840 --> 00:08:11,730
Et donc là, pas de distinction
entre associé personne physique

151
00:08:12,000 --> 00:08:13,200
ou associé personne morale.

152
00:08:14,310 --> 00:08:16,920
Donc là, c'est une convention qui
est soumise à la procédure d'agrément.

153
00:08:17,120 --> 00:08:19,980
Mais, et là, vous le voyez sur
le deuxième schéma qui s'affiche,

154
00:08:20,280 --> 00:08:24,240
vous avez une autre hypothèse,
d'autres hypothèses qui sont envisagées

155
00:08:24,440 --> 00:08:27,150
par la loi, des hypothèses un petit
peu plus complexes, on a toujours

156
00:08:27,350 --> 00:08:30,630
une convention entre la société
d'une part, et une autre partie,

157
00:08:30,830 --> 00:08:32,280
mais cette autre partie,
c'est une société.

158
00:08:32,520 --> 00:08:35,490
Donc d'une part, vous avez la SARL
et d'autre part, l'autre partie

159
00:08:35,690 --> 00:08:37,740
à la convention, c'est une société.

160
00:08:37,940 --> 00:08:44,580
Or, il s'avère qu'un des associés
indéfiniment responsable de cette

161
00:08:44,780 --> 00:08:46,770
société donc c'est le cas,
par exemple, d'un associé de SNC

162
00:08:46,970 --> 00:08:51,870
ou d'un associé d'une société civile,
ou alors un gérant, un administrateur,

163
00:08:52,230 --> 00:08:54,810
un directeur général,
un membre du conseil de surveillance,

164
00:08:55,010 --> 00:08:58,890
un membre du directoire de cette
autre société, est également par

165
00:08:59,090 --> 00:09:02,670
ailleurs gérant ou associé de la SARL.

166
00:09:03,130 --> 00:09:06,360
Donc dans ce cas-là,
il y a aussi un risque de conflit

167
00:09:06,560 --> 00:09:09,360
d'intérêts, c'est un petit peu
plus diffus, mais le législateur

168
00:09:09,560 --> 00:09:15,210
a voulu aussi envisager cette hypothèse
et la soumettre à la procédure

169
00:09:15,410 --> 00:09:16,740
des conventions réglementées.

170
00:09:16,950 --> 00:09:19,350
Alors il y a des conventions qui,
même si elles interviennent entre

171
00:09:19,550 --> 00:09:22,890
ces personnes que je viens de préciser,
ne vont pas être soumises à la

172
00:09:23,090 --> 00:09:24,960
procédure des conventions réglementées,
ce sont des conventions qui sont

173
00:09:25,160 --> 00:09:26,580
prévues à l'article L.

174
00:09:26,820 --> 00:09:29,520
223-20 du Code de commerce,
et selon ce texte, vont échapper

175
00:09:29,720 --> 00:09:31,950
à la procédure des conventions
réglementées, les conventions qui

176
00:09:32,150 --> 00:09:35,280
correspondent à des opérations
courantes conclues à des conditions

177
00:09:35,480 --> 00:09:36,240
normales.

178
00:09:36,440 --> 00:09:39,630
Donc là, on retrouve la même règle
qu'à propos des prêts qui sont

179
00:09:39,830 --> 00:09:42,690
accordés par des établissements
financiers et qui donc échappent

180
00:09:42,890 --> 00:09:44,610
à la prohibition des conventions
interdites.

181
00:09:44,850 --> 00:09:47,790
On parle d'opérations courantes
lorsque ça correspond à l'activité

182
00:09:47,990 --> 00:09:52,710
normale de la société et il s'agira
de conditions normales s'il n'y

183
00:09:52,910 --> 00:09:55,770
a pas de différence notable entre
la convention qui est conclue au

184
00:09:55,970 --> 00:09:57,750
profit, par exemple,
du gérant ou d'un associé,

185
00:09:58,530 --> 00:10:01,620
et une convention qui serait conclue,
alors peut-être pas nécessairement

186
00:10:01,820 --> 00:10:03,620
auprès d'un tiers véritable,
mais par exemple une convention

187
00:10:03,820 --> 00:10:07,110
qui serait conclue auprès d'un
salarié de la société parce qu'après,

188
00:10:07,310 --> 00:10:08,600
quand on est en interne,
il peut quand même y avoir des

189
00:10:08,800 --> 00:10:10,340
avantages financiers,
mais il ne faut pas que ce soit

190
00:10:10,540 --> 00:10:13,250
complètement différent de ce qui
se pratique habituellement par

191
00:10:13,460 --> 00:10:14,230
la société.

192
00:10:14,430 --> 00:10:16,610
Donc si vous remplissez ces conditions,
et ça, il faut toujours vérifier

193
00:10:16,820 --> 00:10:20,240
que ces conditions sont remplies,
si vous remplissez ces conditions

194
00:10:20,450 --> 00:10:22,520
et qu'on est en présence d'une
opération courante conclue à des

195
00:10:22,720 --> 00:10:26,120
conditions normales,
il n'y a pas de nécessité d'avoir

196
00:10:26,320 --> 00:10:29,150
recours à la procédure des conventions
réglementées.

197
00:10:29,780 --> 00:10:34,370
Alors si vous devez respecter la
procédure des conventions réglementées,

198
00:10:34,570 --> 00:10:35,330
comment s'applique-t-elle ?

199
00:10:35,530 --> 00:10:37,910
Eh bien cette procédure,
elle vise à éviter le conflit

200
00:10:38,110 --> 00:10:38,870
d'intérêts.

201
00:10:39,070 --> 00:10:41,600
Donc pour éviter le conflit d'intérêts,
elle va faire intervenir l'assemblée

202
00:10:41,870 --> 00:10:42,950
des associés.

203
00:10:43,370 --> 00:10:47,150
Mais cette intervention pourra
avoir un regard extérieur sur la

204
00:10:47,350 --> 00:10:48,110
convention.

205
00:10:48,420 --> 00:10:52,490
Mais cette procédure va varier
selon les situations.

206
00:10:53,250 --> 00:10:56,780
Première situation, la société
a un commissaire aux comptes ou

207
00:10:56,980 --> 00:10:58,890
alors le gérant est associé.

208
00:10:59,090 --> 00:11:02,210
Donc dans une telle hypothèse,
le risque de conflit d'intérêts

209
00:11:02,410 --> 00:11:05,780
est un petit peu plus faible que
dans l'hypothèse où le gérant ne

210
00:11:05,980 --> 00:11:09,210
serait pas associé et qu'il n'y
aurait pas de commissaire aux comptes,

211
00:11:09,410 --> 00:11:10,310
ce qui est la deuxième hypothèse.

212
00:11:10,670 --> 00:11:12,770
Parce que si vous avez un commissaire
aux comptes, il y a toujours quelqu'un

213
00:11:12,970 --> 00:11:15,890
qui va avoir un regard extérieur
sur la société et qui va donc pouvoir

214
00:11:16,090 --> 00:11:19,820
vérifier les comptes et qui va
pouvoir découvrir éventuellement

215
00:11:20,020 --> 00:11:24,080
qu'il y a une incongruité dans
la convention conclue avec le gérant,

216
00:11:24,280 --> 00:11:26,450
notamment, et puis si le gérant
est associé, on peut se dire qu'il

217
00:11:26,650 --> 00:11:28,730
va être moins tenté de s'avantager
en tant que dirigeant parce que

218
00:11:29,030 --> 00:11:31,850
s'il s'avantage en tant que dirigeant,
il risque de se défavoriser en

219
00:11:32,050 --> 00:11:36,350
tant qu'associé, donc peut-être
que ça explique qu'il y a moins

220
00:11:36,550 --> 00:11:40,700
de risques pour ce type de convention.

221
00:11:41,130 --> 00:11:43,460
Donc dans une telle hypothèse,
l'assemblée intervient,

222
00:11:43,820 --> 00:11:46,250
mais uniquement a posteriori.

223
00:11:46,520 --> 00:11:50,510
Elle intervient a posteriori,
c'est le commissaire aux comptes,

224
00:11:50,710 --> 00:11:53,570
s'il existe, ou alors le gérant,
qui va présenter à l'assemblée

225
00:11:53,770 --> 00:11:56,800
un rapport sur les conventions
qui ont été conclues.

226
00:11:57,000 --> 00:12:00,350
Et l'assemblée va se prononcer
a posteriori donc après la conclusion

227
00:12:00,550 --> 00:12:01,310
de la convention.

228
00:12:01,550 --> 00:12:04,430
Deuxième hypothèse hypothèse où
le risque, d'après le législateur,

229
00:12:04,630 --> 00:12:07,880
semble être plus important,
c'est-à-dire lorsque la société

230
00:12:08,080 --> 00:12:10,730
n'a pas de commissaire aux comptes
et que le gérant n'est pas associé.

231
00:12:11,150 --> 00:12:14,450
Donc là, a priori, il y a un risque
que le gérant s'avantage véritablement

232
00:12:14,650 --> 00:12:19,880
en tant que gérant et il serait
d'autant plus enclin à le faire

233
00:12:20,080 --> 00:12:21,320
qu'il n'y a pas de commissaire
aux comptes pour vérifier.

234
00:12:21,520 --> 00:12:24,830
Donc dans ce cas-là,
l'intervention de l'assemblée est

235
00:12:25,030 --> 00:12:27,800
plus importante, l'intervention
des associés est plus importante

236
00:12:28,000 --> 00:12:31,790
puisque l'intervention est préalable,
le contrôle est a priori,

237
00:12:31,990 --> 00:12:39,020
avant l'adoption de la convention,
avant la conclusion de la convention.

238
00:12:39,890 --> 00:12:43,820
Quel que soit le type de contrôle,
lorsque l'assemblée se prononce,

239
00:12:44,300 --> 00:12:47,780
le gérant ou la partie intéressée,
si elle est également associée,

240
00:12:48,200 --> 00:12:52,880
n'a pas le droit de voter lors
de cette assemblée, parce que ce

241
00:12:53,080 --> 00:12:55,190
serait trop facile si l'associé
intéressé est majoritaire,

242
00:12:55,390 --> 00:12:57,440
il pourrait toujours approuver
donc on n'arriverait pas à avoir

243
00:12:57,640 --> 00:13:01,370
le regard objectif et extérieur,
le contrôle véritable de la convention.

244
00:13:01,570 --> 00:13:02,930
Donc il y a une privation du droit
de vote.

245
00:13:03,130 --> 00:13:06,230
Alors pour être tout à fait honnête,
quand on regarde l'article L.

246
00:13:06,440 --> 00:13:08,390
223-19, on se rend compte que la
privation du droit de vote n'est

247
00:13:08,590 --> 00:13:10,910
prévue expressément que dans la
première hypothèse que j'ai évoquée,

248
00:13:11,110 --> 00:13:13,640
c'est-à-dire lors du contrôle a
posteriori.

249
00:13:13,850 --> 00:13:16,280
Mais ça semblait tellement logique
que ça s'applique aussi pour le

250
00:13:16,480 --> 00:13:19,310
contrôle a priori que la jurisprudence
n'a pas hésité à aller au-delà

251
00:13:19,510 --> 00:13:22,310
de la lettre du texte et pour
considérer que la suppression du

252
00:13:22,510 --> 00:13:26,540
droit de vote de la personne intéressée
s'appliquait aussi lorsque le contrôle

253
00:13:26,740 --> 00:13:29,300
avait lieu a priori,
elle l'a décidé dans un arrêt de

254
00:13:29,500 --> 00:13:33,080
la chambre commerciale du 13 février
1987.

255
00:13:33,740 --> 00:13:39,680
Alors que se passe-t-il si les
associés approuvent la convention ?

256
00:13:39,880 --> 00:13:41,510
Il n'y a aucun problème,
la convention est valable,

257
00:13:41,710 --> 00:13:42,470
aucune difficulté.

258
00:13:42,670 --> 00:13:45,740
Que se passe-t-il si les associés
n'approuvent pas la convention ?

259
00:13:46,880 --> 00:13:50,960
S'ils n'approuvent pas la convention,
alors soit a priori,

260
00:13:51,160 --> 00:13:54,260
soit a posteriori, s'ils interviennent
a posteriori, le problème,

261
00:13:54,460 --> 00:13:58,100
c'est que la convention a déjà eu lieu,
et s'ils interviennent a priori,

262
00:13:58,340 --> 00:14:02,300
le problème va survenir si malgré
le défaut de l'approbation,

263
00:14:03,220 --> 00:14:05,720
la convention est tout de même conclue,
que se passe-t-il dans de telles

264
00:14:05,920 --> 00:14:06,680
hypothèses ?

265
00:14:06,880 --> 00:14:07,880
Eh bien la convention reste valable.

266
00:14:08,180 --> 00:14:11,420
Elle n'est pas remise en cause,
mais les conséquences préjudiciables

267
00:14:11,620 --> 00:14:14,990
de cette convention seront mises
à la charge de l'intéressé ou des

268
00:14:15,190 --> 00:14:15,950
intéressés.

269
00:14:16,150 --> 00:14:18,440
Donc ça veut dire que tout ce qui
est défavorable dans la convention

270
00:14:18,800 --> 00:14:22,430
à la société va pouvoir être mis
à la charge de l'associé.

271
00:14:22,630 --> 00:14:26,900
Par exemple, vous avez une illustration
de conséquences préjudiciables

272
00:14:27,100 --> 00:14:29,480
qui ont été mises à la charge de
l'intéressé dans l'hypothèse

273
00:14:29,680 --> 00:14:35,270
particulière où vous aviez un gérant
d'une SARL qui avait fait conclure

274
00:14:35,540 --> 00:14:40,100
à la SARL un contrat de location
d'un bien immobilier,

275
00:14:40,550 --> 00:14:44,210
bien immobilier qui appartenait
à une SCI dont le gérant est également

276
00:14:44,410 --> 00:14:45,170
associé.

277
00:14:45,370 --> 00:14:46,610
Donc là, vous voyez,
il y a bien une hypothèse où on

278
00:14:46,810 --> 00:14:49,220
est dans la deuxième hypothèse,
le deuxième cas de convention

279
00:14:49,420 --> 00:14:52,490
réglementée parce que vous avez
un gérant de SARL qui est également

280
00:14:52,690 --> 00:14:59,360
gérant d'une SCI, donc il était
gérant de cette SCI donc on était

281
00:14:59,560 --> 00:15:00,770
bien dans une telle hypothèse.

282
00:15:01,100 --> 00:15:04,070
Et le problème était que les loyers
qui avaient été demandés à la SARL

283
00:15:04,610 --> 00:15:08,480
étaient bien trop élevés par rapport
à la valeur réelle du local.

284
00:15:08,890 --> 00:15:12,170
Donc le gérant a été condamné à
reverser à la SARL une somme de

285
00:15:12,370 --> 00:15:15,560
48 000 euros qui correspondait
au préjudice subi par la société

286
00:15:15,770 --> 00:15:19,220
à responsabilité limitée du fait
que les loyers étaient trop élevés.

287
00:15:19,490 --> 00:15:22,730
Dans cette affaire, le gérant avait
clairement voulu favoriser la SCI

288
00:15:22,930 --> 00:15:26,480
au détriment de la SARL et donc
il a été condamné à ce titre.