1
00:00:05,070 --> 00:00:09,810
Bonjour, pour terminer sur la question
de l'application de l'article 6

2
00:00:10,140 --> 00:00:14,610
aux sanctions de l'administration
fiscale, un point intéressant de

3
00:00:14,810 --> 00:00:16,390
divergence mérite d'être noté.

4
00:00:16,590 --> 00:00:18,630
En effet, la Cour européenne des
droits de l'homme, la Cour de

5
00:00:18,830 --> 00:00:22,320
cassation, le Conseil d'État convergent
a priori pour considérer qu'il

6
00:00:23,460 --> 00:00:26,310
leur revient d'appliquer pleinement,
il revient à l'ensemble de ces

7
00:00:26,510 --> 00:00:30,240
juridictions d'appliquer pleinement
les exigences de l'article 6 à

8
00:00:30,440 --> 00:00:33,720
la phase juridictionnelle donc
d'examen des sanctions susceptibles

9
00:00:33,920 --> 00:00:35,160
de frapper les contribuables.

10
00:00:35,360 --> 00:00:39,900
Mais toute la question est de savoir
ce que signifie concrètement cette

11
00:00:40,100 --> 00:00:43,950
application pleine et entière,
et en particulier le plein pouvoir

12
00:00:45,450 --> 00:00:52,140
du juge, le plein pouvoir de contrôle
des sanctions que le juge doit mener.

13
00:00:52,340 --> 00:00:55,170
Alors, plus précisément,
vous allez le comprendre,

14
00:00:55,770 --> 00:00:59,880
la difficulté porte sur le fait
qu'en matière fiscale,

15
00:01:00,180 --> 00:01:02,220
la plupart des sanctions,
comme je vous l'indiquais,

16
00:01:03,000 --> 00:01:06,660
sont établies sur la base des articles
1728 et 1729 du Code général des

17
00:01:06,860 --> 00:01:08,450
impôts, sous la forme de majorations.

18
00:01:08,650 --> 00:01:11,790
Donc la loi indique que dans telle
ou telle situation, eh bien

19
00:01:11,990 --> 00:01:15,700
l'administration doit sanctionner
le contribuable à hauteur de 40

20
00:01:15,900 --> 00:01:19,230
% de l'impôt éludé, de 80 % de
l'impôt éludé, bref,

21
00:01:20,130 --> 00:01:23,130
d'un taux fixe qui est déterminé
par la loi.

22
00:01:23,520 --> 00:01:27,810
Et donc les choses ne se présentent
pas de la même manière en matière

23
00:01:28,010 --> 00:01:29,340
pénale, par exemple,
puisqu'en matière pénale,

24
00:01:29,540 --> 00:01:33,060
vous le savez, les peines fixées
par le Code pénal ou par d'autres

25
00:01:33,260 --> 00:01:36,060
dispositions législatives sont
en fait des peines plafond.

26
00:01:37,050 --> 00:01:40,200
Et il appartient au juge pénal,
justement, d'adapter,

27
00:01:41,970 --> 00:01:47,520
en fonction de l'infraction exactement
commise, de la personnalité de

28
00:01:47,720 --> 00:01:53,130
celui qui l'a commise,
d'adapter donc cette sanction dans

29
00:01:53,330 --> 00:01:56,520
une échelle, finalement,
qui ne le contraint pas tout à

30
00:01:56,720 --> 00:01:59,520
fait dès lors, évidemment,
qu'il reste dans la fourchette

31
00:01:59,940 --> 00:02:01,800
fixée par les dispositions
législatives.

32
00:02:02,000 --> 00:02:05,430
Il y a donc une possibilité,
c'est même une exigence liée à

33
00:02:05,630 --> 00:02:09,750
la proportionnalité et au principe
d'individualisation de la peine pénale,

34
00:02:10,020 --> 00:02:13,680
il y a donc une exigence d'adapter
précisément la réponse pénale,

35
00:02:13,880 --> 00:02:17,160
le montant, le niveau de la sanction
à l'infraction.

36
00:02:18,120 --> 00:02:20,790
En matière fiscale, la question
s'est posée de savoir si le juge

37
00:02:21,090 --> 00:02:23,370
devait avoir ce même pouvoir de
modulation.

38
00:02:23,670 --> 00:02:26,580
La loi ne lui donne pas,
mais, et c'est là qu'une divergence

39
00:02:26,780 --> 00:02:32,730
apparaît, la Cour de cassation
a considéré, dans une décision de 1997,

40
00:02:32,930 --> 00:02:36,510
plus précisément une décision de
la chambre commerciale du 29 avril

41
00:02:37,170 --> 00:02:42,150
1997 Ferreira qu'il lui appartenait,
pour respecter les exigences de

42
00:02:42,350 --> 00:02:44,640
la Convention européenne des droits
de l'homme, pour conduire un plein

43
00:02:44,840 --> 00:02:47,430
contrôle des sanctions que
l'administration fiscale avait

44
00:02:47,630 --> 00:02:52,590
pu éviter, eh bien le cas échéant,
de moduler le montant de la sanction

45
00:02:53,130 --> 00:02:57,060
et donc de moduler finalement le
taux de majoration qui pourtant,

46
00:02:57,260 --> 00:03:01,260
au terme de la loi, est un taux fixe,
40 %, 80 %, 100 % selon la nature

47
00:03:01,460 --> 00:03:03,360
exacte de l'infraction.

48
00:03:03,570 --> 00:03:10,830
Donc pourquoi pas 40 % pour être
ramené à 38 ou à 25 % ou 26 % dans

49
00:03:11,030 --> 00:03:13,620
l'hypothèse d'un contribuable qui
aurait quelques excuses à faire

50
00:03:13,820 --> 00:03:14,580
valoir ou que sais-je encore.

51
00:03:15,360 --> 00:03:19,050
Le Conseil d'État de son côté,
mais de manière assez contemporaine,

52
00:03:19,250 --> 00:03:24,120
dans un arrêt du 8 juillet 1998,
Fattel, a considéré absolument

53
00:03:24,320 --> 00:03:30,660
l'inverse, en estimant qu'il ne
lui appartenait pas de se substituer

54
00:03:30,860 --> 00:03:33,210
finalement au législateur en modulant
le taux des sanctions,

55
00:03:33,410 --> 00:03:38,070
mais simplement de contrôler que
l'administration avait appliqué

56
00:03:38,270 --> 00:03:43,500
le taux légal approprié donc opération
de qualification juridique des

57
00:03:43,700 --> 00:03:47,100
faits pour savoir si les faits
entrent effectivement dans la case

58
00:03:47,300 --> 00:03:51,510
juridique relative à l'infraction
X ou Y prévue par le Code général

59
00:03:51,710 --> 00:03:54,660
des impôts, mais qu'après,
c'est une manière en quelque sorte

60
00:03:54,860 --> 00:03:59,580
automatique, que le taux de 40 ou 80 %,
par exemple, devait trouver être

61
00:03:59,850 --> 00:04:02,520
appliqué sans possibilité de moduler
ces taux.

62
00:04:02,720 --> 00:04:04,800
Alors il se trouve que la Cour
européenne des droits de l'homme

63
00:04:05,000 --> 00:04:07,650
a été saisie et a été saisie en
particulier de la jurisprudence

64
00:04:07,850 --> 00:04:12,120
du Conseil d'Etat pour vérifier
qu'elle était ou non conforme aux

65
00:04:12,320 --> 00:04:14,820
exigences de la Convention,
et la Cour européenne des droits

66
00:04:15,020 --> 00:04:18,570
de l'homme, dans un arrêt du 7
juin 2012 Segame, société Segame,

67
00:04:18,770 --> 00:04:22,950
donc une société française,
qui contestait donc la non-modulation

68
00:04:23,580 --> 00:04:28,050
d'un taux de sanction par les juges
administratifs, la Cour de Strasbourg,

69
00:04:28,250 --> 00:04:31,140
donc dans cet arrêt 2012 Segame,
a en quelque sorte donné raison

70
00:04:31,340 --> 00:04:36,150
au Conseil d'État en considérant
qu'il ne lui appartenait pas,

71
00:04:36,350 --> 00:04:38,580
qu'il n'appartenait pas aux
juridictions fiscales en général

72
00:04:38,880 --> 00:04:44,460
de moduler les taux législatifs
et que ces taux étaient suffisants

73
00:04:44,660 --> 00:04:47,550
dans la manière dont ils étaient
finalement déterminés,

74
00:04:48,420 --> 00:04:51,930
pour garantir tout de même une
forme d'individualisation suffisante

75
00:04:52,130 --> 00:04:54,180
de la peine, en tout cas,
plus exactement, un niveau de

76
00:04:54,380 --> 00:04:57,870
proportionnalité, un niveau
d'adéquation entre la sanction

77
00:04:58,070 --> 00:05:03,180
et la peine de sorte que l'article
ait tout à fait satisfait par

78
00:05:03,380 --> 00:05:05,130
l'application de ces taux fixés
par la loi.

79
00:05:05,330 --> 00:05:08,520
Alors il se trouve, vous l'imaginez,
que les membres du Conseil d'État

80
00:05:08,720 --> 00:05:11,550
ont immédiatement sabré le champagne
en considérant qu'ils étaient tellement

81
00:05:11,750 --> 00:05:13,620
plus malins que leurs collègues
de la Cour de cassation,

82
00:05:14,010 --> 00:05:15,960
ce qui prête à discussion.

83
00:05:16,350 --> 00:05:19,980
En effet, il y a deux points de vue,
je crois, qui méritent d'être soulevés.

84
00:05:20,730 --> 00:05:23,940
En effet, d'un côté,
on ne peut pas déduire de la

85
00:05:24,140 --> 00:05:27,210
jurisprudence de la Cour de Strasbourg
de 2012 que la Cour de cassation

86
00:05:27,410 --> 00:05:31,470
a eu tort d'adopter la décision
qu'elle a adoptée et sur laquelle

87
00:05:31,670 --> 00:05:35,130
elle n'est jamais revenue depuis lors,
d'ailleurs, tout simplement parce que,

88
00:05:35,330 --> 00:05:39,540
comme nous le disions précédemment,
la Convention européenne des droits

89
00:05:39,740 --> 00:05:43,740
de l'homme fixe un standard minimal
de respect des droits de l'homme,

90
00:05:44,160 --> 00:05:47,500
de sorte que ce n'est pas parce
que le Conseil d'État respecte

91
00:05:47,700 --> 00:05:50,760
ce standard minimal,
comme l'a constaté la Cour de

92
00:05:50,960 --> 00:05:53,730
Strasbourg, que la Cour de cassation
en faisant plus, finalement,

93
00:05:54,630 --> 00:05:57,930
en donnant plus de garanties,
c'est en tout cas son idée,

94
00:05:58,290 --> 00:06:01,320
aux contribuables, ce n'est pas
en cela qu'elle respecte moins

95
00:06:01,520 --> 00:06:02,280
la convention.

96
00:06:02,480 --> 00:06:04,860
Elle la respecte, même encore plus
finalement.

97
00:06:05,280 --> 00:06:08,070
Et donc on ne peut pas déduire,
je le répète, de la décision de

98
00:06:08,270 --> 00:06:10,770
la Cour de Strasbourg que la
jurisprudence de la Cour de cassation

99
00:06:10,970 --> 00:06:14,220
serait erronée, serait fausse,
elle est au contraire peut-être

100
00:06:14,460 --> 00:06:17,880
un peu plus dans la vérité de l'esprit
même de la Convention qui évidemment,

101
00:06:19,020 --> 00:06:24,450
tend à développer les droits de
l'homme dans tous leurs aspects

102
00:06:25,560 --> 00:06:28,980
et en cela, les contrôles opérés
par les juridictions judiciaires,

103
00:06:29,180 --> 00:06:32,760
donc sur les sanctions fiscales,
peuvent sembler plus en phase avec

104
00:06:33,330 --> 00:06:36,570
l'esprit, voire même la lettre
de la Convention européenne des

105
00:06:36,770 --> 00:06:37,530
droits de l'homme.

106
00:06:37,730 --> 00:06:41,700
Néanmoins, où on peut aussi,
je pense, prendre quand même ses

107
00:06:41,900 --> 00:06:44,360
distances avec le point de vue
de la Cour de cassation,

108
00:06:44,560 --> 00:06:48,210
c'est que d'une part,
en pratique, il est assez difficile

109
00:06:48,410 --> 00:06:53,250
de moduler ces taux et à ma
connaissance, il est pratiquement

110
00:06:54,450 --> 00:07:02,210
exceptionnel, voire tout à fait,
enfin ça n'arrive sans doute jamais,

111
00:07:02,410 --> 00:07:06,540
que des juridictions judiciaires qui,
alors nous le verrons,

112
00:07:06,740 --> 00:07:09,180
mais ne sont que assez peu saisies
à la vérité en matière fiscale,

113
00:07:09,380 --> 00:07:13,290
quelques petites centaines de cas
par an, car seuls certains impôts

114
00:07:13,490 --> 00:07:14,970
font l'objet d'un contrôle par
le juge judiciaire, en tout cas,

115
00:07:15,300 --> 00:07:20,490
il est rarissime, voire inexistant,
que ces juridictions,

116
00:07:20,690 --> 00:07:24,600
effectivement, se saisissent de
ce pouvoir de modulation que la

117
00:07:24,800 --> 00:07:26,880
Cour de cassation leur a reconnu.

118
00:07:27,120 --> 00:07:30,510
Donc l'enjeu n'est en fait que
théorique, me semble-t-il,

119
00:07:30,870 --> 00:07:33,870
et même sur le plan théorique et
pratique aussi tout de même,

120
00:07:35,040 --> 00:07:39,390
on doit sans doute se satisfaire
de cette situation qui conduit

121
00:07:40,290 --> 00:07:42,810
le juge à se contenter,
en matière administrative,

122
00:07:43,080 --> 00:07:46,230
d'appliquer toujours les taux légaux
et seulement ces taux légaux,

123
00:07:46,560 --> 00:07:50,670
puisque cela assure au moins une
forme d'uniformité dans le traitement

124
00:07:50,870 --> 00:07:54,480
des infractions fiscales à l'échelle
du territoire et cela évite aussi

125
00:07:54,680 --> 00:07:58,980
finalement, de rentrer dans des
discussions relatives au comportement

126
00:07:59,180 --> 00:08:02,070
du contribuable aux excuses qu'il
pourrait se trouver à cette forme

127
00:08:02,270 --> 00:08:07,080
finalement d'adaptation à chaque
comportement de la peine fiscale,

128
00:08:07,860 --> 00:08:12,800
ce qui, vraisemblablement,
nuirait considérablement ou tout

129
00:08:13,000 --> 00:08:22,980
simplement au caractère préventif
de ces dispositifs, on ne peut

130
00:08:23,180 --> 00:08:26,610
pas considérer, me semble-t-il,
que la commission d'une infraction

131
00:08:26,810 --> 00:08:29,070
fiscale est tout à fait assimilable
à la commission d'une infraction

132
00:08:29,270 --> 00:08:35,290
en matière pénale, où il faudrait
effectivement vérifier que l'assassin,

133
00:08:35,490 --> 00:08:40,500
ou tout simplement l'auteur d'une
infraction, a eu des difficultés

134
00:08:40,700 --> 00:08:46,200
dans son enfance ou peut éventuellement
faire état de je ne sais quel problème

135
00:08:46,400 --> 00:08:48,660
d'ordre personnel qui mériterait
sans doute d'être pris en compte

136
00:08:48,930 --> 00:08:50,940
devant une cour d'assises ou un
tribunal correctionnel,

137
00:08:51,140 --> 00:08:53,760
mais qui, dans le cadre d'une
discussion fiscale, semble tout

138
00:08:53,960 --> 00:08:56,910
de même un peu hors de propos et
mérite, à mon sens, de rester hors

139
00:08:57,110 --> 00:09:00,720
de propos, tout simplement pour
rester sur des questions techniques

140
00:09:01,020 --> 00:09:04,890
et évidemment aussi des questions
liées à l'intention,

141
00:09:05,090 --> 00:09:07,980
mais à l'intention fiscale,
à l'intention de violer la loi fiscale,

142
00:09:08,220 --> 00:09:11,340
ce sur quoi aujourd'hui se concentrent
l'administration fiscale et les

143
00:09:11,540 --> 00:09:12,300
juridictions.

144
00:09:12,500 --> 00:09:17,010
Bref, l'attitude des juridictions
administratives est celle qui,

145
00:09:17,210 --> 00:09:20,130
en pratique, celle des juridictions
judiciaires consistant à ne pas

146
00:09:20,330 --> 00:09:23,160
finalement s'interroger sur le
point de savoir si les taux prévus

147
00:09:23,360 --> 00:09:26,910
par la loi sont tout à fait adéquats
ou s'ils méritent d'être légèrement

148
00:09:27,110 --> 00:09:31,050
baissés, cette attitude est sans
doute tout à fait acceptable,

149
00:09:31,250 --> 00:09:34,620
n'est pas fondamentalement défavorable
à la plupart des contribuables

150
00:09:34,830 --> 00:09:37,860
et je termine là-dessus,
permet d'assurer une forme d'égalité

151
00:09:38,060 --> 00:09:41,460
de traitement des dossiers équivalents
à l'échelle nationale,

152
00:09:41,660 --> 00:09:45,030
ce qui est tout de même une exigence
importante en matière fiscale,

153
00:09:45,570 --> 00:09:49,350
exigence aussi d'égalité devant
les charges publiques qui se trouvent

154
00:09:49,550 --> 00:09:50,460
ainsi satisfaites.

155
00:09:51,450 --> 00:09:53,730
Voilà donc pour l'article 6.

156
00:09:54,200 --> 00:09:57,330
Alors parallèlement à cela,
et plus intéressant et plus important

157
00:09:57,530 --> 00:10:01,370
à mon sens, l'article premier du
protocole premier à la Convention

158
00:10:01,570 --> 00:10:04,140
trouve également à s'appliquer
de plus en plus en matière fiscale.

159
00:10:04,440 --> 00:10:09,030
Voyons cela dans un second paragraphe
donc l'article 1P1, selon l'expression

160
00:10:09,230 --> 00:10:13,590
employée par la doctrine assez
classiquement.

161
00:10:13,790 --> 00:10:17,280
Rappel d'abord, la Convention
européenne des droits de l'homme

162
00:10:17,480 --> 00:10:20,850
a fait l'objet d'un certain nombre
d'ajouts, alors non pas par voie

163
00:10:21,050 --> 00:10:24,390
d'avenant, ce n'est pas l'expression
employée, mais par la voie,

164
00:10:24,590 --> 00:10:30,210
donc, de ces protocoles additionnels
qui viennent donc ajouter des morceaux,

165
00:10:30,410 --> 00:10:32,010
si je puis dire, à la Convention
européenne.

166
00:10:32,210 --> 00:10:37,470
Et donc le premier de ces protocoles
additionnels a été signé et adopté

167
00:10:37,670 --> 00:10:43,110
en 1952, alors ratifié lui aussi
par la France en 1974,

168
00:10:43,440 --> 00:10:48,210
mais donc ce protocole pose un
certain nombre d'exigences,

169
00:10:48,410 --> 00:10:52,860
et notamment à son article premier,
l'exigence du respect des biens,

170
00:10:53,130 --> 00:10:57,060
c'est le droit dû aux biens qui
est ici concerné.

171
00:10:57,260 --> 00:11:00,780
Alors je cite, rapidement mais
tout de même, cet article premier

172
00:11:00,980 --> 00:11:02,190
du premier protocole additionnel.

173
00:11:02,390 --> 00:11:05,190
Toute personne physique ou morale,
on le note, les entreprises,

174
00:11:05,390 --> 00:11:08,340
notamment, sont tout à fait concernées
au même titre que les particuliers,

175
00:11:08,760 --> 00:11:10,530
a droit au respect de ses biens.

176
00:11:11,130 --> 00:11:14,100
Nul ne peut être privé de sa propriété
que pour cause d'utilité publique

177
00:11:14,300 --> 00:11:15,840
et dans les conditions prévues
par la loi, les principes généraux

178
00:11:16,040 --> 00:11:16,800
du droit international.

179
00:11:17,000 --> 00:11:21,750
Bref, respect dû aux biens des
particuliers, des entreprises.

180
00:11:22,080 --> 00:11:27,810
Seule l'utilité publique peut justifier
une privation de propriété,

181
00:11:28,010 --> 00:11:30,320
voilà ce que nous indiquent ces
dispositions.

182
00:11:30,520 --> 00:11:32,250
Et il y a tout de suite une précision
qui nous intéresse.

183
00:11:32,850 --> 00:11:35,400
Les dispositions précédentes ne
portent pas atteinte au droit que

184
00:11:35,600 --> 00:11:36,720
possèdent les États de mettre en
vigueur les lois qu'ils jugent

185
00:11:36,920 --> 00:11:39,120
nécessaires pour réglementer l'usage
des biens conformément à l'intérêt

186
00:11:39,320 --> 00:11:44,250
général ou pour assurer le paiement
des impôts ou toute autre contribution

187
00:11:44,450 --> 00:11:46,560
ou amende, d'autres contributions
ou des amendes.

188
00:11:46,760 --> 00:11:50,760
Bref, l'article 1P1 vise expressément
la matière fiscale.

189
00:11:50,960 --> 00:11:51,720
Alors pour dire quoi ?

190
00:11:52,050 --> 00:11:55,580
Pour dire qu'implicitement,
évidemment, la matière fiscale,

191
00:11:55,780 --> 00:11:59,940
l'impôt frappe les biens,
la propriété des contribuables,

192
00:12:01,080 --> 00:12:03,870
c'est une atteinte évidente,
mais c'est une atteinte qui est

193
00:12:04,070 --> 00:12:05,010
évidemment acceptable.

194
00:12:05,460 --> 00:12:07,260
La Convention européenne des droits
de l'homme ne va pas interdire

195
00:12:07,460 --> 00:12:09,960
aux États de lever l'impôt,
ne va pas interdire aux États ni

196
00:12:10,160 --> 00:12:15,030
de réglementer, ni de prélever
des éléments de propriété des personnes

197
00:12:15,540 --> 00:12:17,160
concernées donc des contribuables.

198
00:12:17,360 --> 00:12:21,660
Néanmoins, et c'est ce point qui
est essentiel, en indiquant que

199
00:12:21,860 --> 00:12:24,780
ces privations de propriété,
ces atteintes aux biens doivent

200
00:12:24,980 --> 00:12:28,590
être justifiées par l'utilité publique,
doivent tenir compte de l'intérêt

201
00:12:28,790 --> 00:12:31,020
général, ces deux expressions
apparaissent dans la disposition

202
00:12:31,220 --> 00:12:35,580
que nous venons de lire,
la Convention et à sa suite la

203
00:12:35,780 --> 00:12:40,380
Cour européenne des droits de l'homme,
viennent finalement permettre à

204
00:12:40,580 --> 00:12:44,640
l'ensemble des juridictions de
l'ensemble des États du Conseil

205
00:12:44,840 --> 00:12:49,710
de l'Europe, eh bien de regarder,
de vérifier, de contrôler que les

206
00:12:49,910 --> 00:12:54,480
différentes dispositions fiscales
qui en effet, viennent par hypothèse

207
00:12:54,750 --> 00:12:57,690
porter atteinte aux biens des
contribuables, eh bien sont

208
00:12:57,890 --> 00:13:01,680
effectivement justifiées par l'utilité
publique, par l'intérêt général

209
00:13:01,880 --> 00:13:06,000
et donc indirectement, avec cette
disposition, c'est la possibilité

210
00:13:06,200 --> 00:13:09,420
pour tous les juges fiscaux d'opérer
un contrôle de conventionnalité

211
00:13:09,620 --> 00:13:11,070
de l'ensemble des lois fiscales.

212
00:13:11,430 --> 00:13:13,260
C'est donc tout à fait prodigieux.

213
00:13:13,460 --> 00:13:17,400
C'est une arme, en tout cas a priori
prodigieuse, dont dispose l'ensemble

214
00:13:17,600 --> 00:13:21,000
des juridictions fiscales avec
cet article premier du premier

215
00:13:21,200 --> 00:13:21,960
protocole additionnel.

216
00:13:22,160 --> 00:13:26,250
Alors il se trouve, et nous le
verrons dans un second temps,

217
00:13:26,520 --> 00:13:32,940
que cet article a ensuite un intérêt
particulier qui est qu'il permet,

218
00:13:33,140 --> 00:13:34,980
lorsqu'il est invocable,
d'invoquer en quelque sorte,

219
00:13:35,180 --> 00:13:38,730
par ricochet, d'autres dispositions
et notamment celle de l'article 14,

220
00:13:39,300 --> 00:13:40,890
j'y viens dans une seconde.

221
00:13:41,340 --> 00:13:47,640
Mais commençons par envisager justement
cette invocabilité de l'article

222
00:13:47,840 --> 00:13:50,490
premier du premier protocole
additionnel, c'est-à-dire les cas

223
00:13:50,690 --> 00:13:54,270
dans lesquels il est possible pour
un contribuable de se plaindre

224
00:13:54,470 --> 00:13:58,200
d'une éventuelle violation par
la loi des exigences de cet article.

225
00:13:58,500 --> 00:14:01,530
Nous verrons ensuite les modalités
d'application concrète de cet article,

226
00:14:01,800 --> 00:14:03,810
notamment à l'échelle nationale.

227
00:14:04,010 --> 00:14:07,370
Alors, l'invocabilité d'abord,
je suggérais à l'instant,

228
00:14:07,770 --> 00:14:12,600
A donc, l'invocabilité est extrêmement
large, a priori, toute loi fiscale,

229
00:14:12,800 --> 00:14:16,560
directement ou indirectement,
porte atteinte, vise à porter atteinte

230
00:14:16,830 --> 00:14:18,330
aux biens des particuliers.

231
00:14:18,530 --> 00:14:24,180
Alors le point essentiel,
c'est que le fait que cette possibilité

232
00:14:24,380 --> 00:14:26,880
d'invoquer l'article 1P1 soit tout
à fait reconnue en droit interne,

233
00:14:27,290 --> 00:14:31,230
a été consacrée assez tardivement
par les juridictions nationales,

234
00:14:31,440 --> 00:14:35,040
mais vraisemblablement parce que
les contribuables posaient assez

235
00:14:35,240 --> 00:14:38,070
peu la question, soulevaient assez
peu finalement une éventuelle violation

236
00:14:38,700 --> 00:14:40,530
de la Convention européenne des
droits l'homme en matière fiscale,

237
00:14:40,770 --> 00:14:43,890
mais il y a un avis contentieux
du Conseil d'État, donc c'est à

238
00:14:44,090 --> 00:14:47,580
peu près l'équivalent d'un arrêt,
en termes de portée juridique en

239
00:14:47,780 --> 00:14:50,940
tout cas, mais un avis contentieux
du Conseil d'État, avis d'assemblée

240
00:14:51,140 --> 00:14:56,520
du 12 avril 2002, société financière
Labeyrie qui vient expressément

241
00:14:56,730 --> 00:15:00,330
reconnaître cette possibilité pour
les contribuables d'invoquer une

242
00:15:00,530 --> 00:15:05,130
éventuelle violation de l'article
1P1 pour toute atteinte donc à

243
00:15:05,330 --> 00:15:10,710
leur propriété et donc tout simplement
à ce qu'ils ont dans la poche,

244
00:15:10,910 --> 00:15:14,130
dont ils sont évidemment propriétaires,
j'entends par là les sommes qu'ils

245
00:15:14,330 --> 00:15:15,840
doivent payer au titre de l'impôt.

246
00:15:16,530 --> 00:15:20,130
Où les choses sont devenues plus
intéressantes et plus sophistiquées,

247
00:15:20,700 --> 00:15:25,630
c'est que le mot "bien" qui est
au cœur évidemment de l'article 1P1,

248
00:15:26,430 --> 00:15:29,190
trouve dans la jurisprudence d'abord
de la Cour européenne des droits

249
00:15:29,390 --> 00:15:31,380
de l'homme, et également dans la
jurisprudence de la Cour de cassation

250
00:15:31,580 --> 00:15:34,320
et du Conseil d'État en France,
une interprétation assez extensive,

251
00:15:34,520 --> 00:15:38,100
c'est-à-dire qu'un bien,
ce n'est pas seulement quelque

252
00:15:38,300 --> 00:15:42,240
chose dont on est propriétaire,
un bien, cela peut être plein d'autres

253
00:15:42,440 --> 00:15:45,900
choses, avec lequel on entretient
un lien de droit parfois un peu

254
00:15:46,100 --> 00:15:46,860
distendu.

255
00:15:47,220 --> 00:15:50,670
Et ce point est tout à fait essentiel
puisque, dans certaines situations,

256
00:15:51,270 --> 00:15:53,940
la Cour européenne des droits de
l'homme va finalement admettre

257
00:15:54,300 --> 00:16:00,660
que certaines créances ou même
certaines espérances de bénéficier

258
00:16:00,860 --> 00:16:05,790
d'une créance soient assimilées
à un bien et qu'une protection

259
00:16:05,990 --> 00:16:09,480
leur soit accordée quand bien même
parfois le droit interne ne prévoit

260
00:16:09,680 --> 00:16:12,540
pas de protection de ces différents
biens.

261
00:16:13,410 --> 00:16:16,920
Il y a donc un enjeu majeur et
vous allez le voir, assez,

262
00:16:17,120 --> 00:16:20,760
je crois essentiel au-delà de la
matière fiscale derrière cette

263
00:16:20,960 --> 00:16:23,670
question de la définition des biens
au sens de la Convention européenne

264
00:16:23,870 --> 00:16:25,830
des droits de l'homme et c'est
ce que nous verrons la prochaine

265
00:16:26,030 --> 00:16:26,790
fois.