1
00:00:05,550 --> 00:00:06,310
Bonjour.

2
00:00:06,660 --> 00:00:09,390
Terminons l'étude de la Convention
européenne des droits de l'homme

3
00:00:09,590 --> 00:00:13,740
et des modalités d'application
de l'article 1P1 avec une dernière

4
00:00:13,940 --> 00:00:17,670
série de décisions tout à fait
fascinantes, à mon sens,

5
00:00:18,270 --> 00:00:22,080
vous le verrez, qui donc fait suite
à cette série de décisions,

6
00:00:22,280 --> 00:00:25,800
aux deux premières décisions
importantes, trois premières décisions,

7
00:00:26,000 --> 00:00:29,610
à la vérité puisqu'il y avait l'avis
Labeyrie, puis l'arrêt Sarteur de 2005,

8
00:00:29,810 --> 00:00:33,840
puis l'arrêt SNC Peugeot Citroën
Mulhouse de 2011 et enfin,

9
00:00:34,560 --> 00:00:39,690
si je puis dire, nouveau tournant
important, un arrêt à nouveau,

10
00:00:39,900 --> 00:00:42,870
toujours du Conseil d'État,
de plénière fiscale,

11
00:00:43,070 --> 00:00:46,470
oui, c'est bien cela,
donc l'information solennelle fiscale

12
00:00:46,670 --> 00:00:52,910
du Conseil d'État du 9 mai 2012
Société EPI.

13
00:00:53,820 --> 00:00:57,990
Alors dans cet arrêt de 2012 Société
EPI, une nouvelle situation se

14
00:00:58,190 --> 00:01:00,270
présente au Conseil d'État,
assez simple à décrire,

15
00:01:00,540 --> 00:01:04,140
qui consistait en fait en ce que
le législateur avait créé quelques

16
00:01:04,340 --> 00:01:07,170
années auparavant un cadeau fiscal,
disons-le comme ça, en fait un

17
00:01:07,370 --> 00:01:10,380
régime favorable de crédit d'impôt
mais peu importe, un cadeau fiscal

18
00:01:10,710 --> 00:01:14,400
à destination des entreprises qui
s'engageaient à embaucher un certain

19
00:01:14,600 --> 00:01:18,000
nombre d'employés et qui donc,
en échange en quelque sorte,

20
00:01:18,240 --> 00:01:22,410
devaient bénéficier sur trois années
consécutives d'un cadeau fiscal.

21
00:01:23,280 --> 00:01:27,360
Et il se trouve qu'au bout d'un an,
le législateur considère que ce

22
00:01:27,560 --> 00:01:31,950
dispositif, sans doute manque
d'intérêt, n'est pas aussi satisfaisant

23
00:01:32,150 --> 00:01:36,180
que prévu et le législateur décide,
mais seulement pour l'avenir,

24
00:01:36,540 --> 00:01:37,950
de supprimer le dispositif.

25
00:01:38,670 --> 00:01:42,630
Et donc le dispositif est effectivement
servi pendant un an et une société

26
00:01:42,830 --> 00:01:45,840
qui embauche du personnel,
la société EPI, bénéficie de son

27
00:01:46,040 --> 00:01:49,530
cadeau fiscal comme prévu la première
année, mais après l'intervention

28
00:01:50,010 --> 00:01:53,400
de la loi donc cette nouvelle loi
qui vient abroger finalement le

29
00:01:53,600 --> 00:01:56,940
mécanisme en cours de route,
si je puis dire, ne bénéficie plus

30
00:01:57,140 --> 00:01:58,590
du cadeau pour les années deux et trois.

31
00:01:59,130 --> 00:02:05,820
Cette société se tourne vers les
juridictions avec une argumentation

32
00:02:06,020 --> 00:02:10,470
extrêmement intéressante consistant
à dire que, certes, la loi qui

33
00:02:10,670 --> 00:02:12,990
est venue supprimer finalement
pour l'avenir l'avantage n'est

34
00:02:13,190 --> 00:02:15,570
pas rétroactive, elle n'est pas
rétroactive de sorte que le

35
00:02:15,770 --> 00:02:19,230
raisonnement déployé en 2011 par
le Conseil d'État ne trouve pas

36
00:02:19,430 --> 00:02:22,620
à s'appliquer et que pour la peine,
sur le terrain constitutionnel,

37
00:02:22,820 --> 00:02:27,510
à l'époque, rien n'était susceptible
d'être mobilisé puisque en réalité,

38
00:02:27,710 --> 00:02:31,350
il s'agit simplement d'une appréciation
de l'intérêt général qui évolue

39
00:02:31,550 --> 00:02:32,670
dans l'esprit du législateur.

40
00:02:32,870 --> 00:02:36,420
Le législateur avait créé un avantage,
il souhaite le faire disparaître

41
00:02:36,620 --> 00:02:37,380
pour l'avenir.

42
00:02:37,580 --> 00:02:39,960
Il n'y a a priori aucune prise
particulière au contrôle de

43
00:02:40,160 --> 00:02:40,920
constitutionnalité.

44
00:02:41,120 --> 00:02:44,520
Toutefois, sur le fondement de
la jurisprudence européenne,

45
00:02:44,720 --> 00:02:48,300
eh bien le Conseil d'État se laisse
convaincre qu'une avancée

46
00:02:48,500 --> 00:02:52,350
jurisprudentielle assez importante
est possible grâce justement à

47
00:02:52,550 --> 00:02:56,850
cette référence aux espérances
légitimes et donc à l'article 1P1,

48
00:02:57,050 --> 00:03:01,010
à la notion de bien au sens de
l'article 1P1, en considérant que

49
00:03:01,210 --> 00:03:03,240
dans cette situation,
pour dire les choses simplement,

50
00:03:03,480 --> 00:03:07,290
la société avait vu en quelque
sorte la confiance qu'elle avait

51
00:03:07,490 --> 00:03:11,100
accordée au législateur,
à l'État, trahie, pour l'avenir,

52
00:03:11,300 --> 00:03:14,910
certes, mais une parole donnée
par le législateur, celle de créer

53
00:03:15,110 --> 00:03:17,760
un avantage pour trois ans en faveur
d'un certain nombre d'entreprises

54
00:03:17,960 --> 00:03:20,970
qui se comportaient d'une certaine
manière, cette parole avait en

55
00:03:21,170 --> 00:03:25,770
quelque sorte été trahie et c'est
donc une confiance que,

56
00:03:25,970 --> 00:03:32,730
légitimement, la société avait
pu avoir à l'égard du législateur,

57
00:03:32,930 --> 00:03:36,540
cette confiance légitime,
cette espérance légitime de bénéficier

58
00:03:36,740 --> 00:03:39,060
d'un cadeau fiscal pendant trois
ans avait été trahie.

59
00:03:39,540 --> 00:03:44,250
Et le Conseil d'État estime qu'en
effet, il y a là donc suffisamment

60
00:03:44,450 --> 00:03:49,530
d'éléments factuels,
cette loi qui prévoit une durée

61
00:03:49,730 --> 00:03:52,680
déterminée pour un cadeau fiscal
en échange d'un certain nombre

62
00:03:52,880 --> 00:03:55,570
de comportements, il y a là une
base de confiance.

63
00:03:55,770 --> 00:03:58,140
Cette expression est importante,
une base de confiance,

64
00:03:58,340 --> 00:04:02,340
donc quelque chose factuellement
de suffisamment tangible pour faire

65
00:04:02,540 --> 00:04:07,860
naître la confiance dans un traitement
particulier, que cette base de

66
00:04:08,060 --> 00:04:10,950
confiance donc est suffisante pour
que la confiance soit légitime,

67
00:04:11,150 --> 00:04:14,670
ce n'est pas un simple fantasme,
ce n'est pas simplement une espérance

68
00:04:15,450 --> 00:04:19,170
purement subjective en ce qu'elle
tiendrait à la configuration mentale

69
00:04:19,370 --> 00:04:23,340
de celui qui espère,
mais bien à des éléments en réalité

70
00:04:23,970 --> 00:04:29,520
suffisamment objectifs pour que,
finalement, un bien ait été créé

71
00:04:29,820 --> 00:04:34,230
à travers donc cette sorte de promesse
du législateur, bien donc auquel

72
00:04:34,430 --> 00:04:37,110
l'État porte atteinte dès lors
que la loi est revenue sur cette

73
00:04:37,310 --> 00:04:38,070
promesse.

74
00:04:38,370 --> 00:04:42,090
Et donc après avoir constaté
l'existence d'un bien attaché à

75
00:04:42,290 --> 00:04:44,640
un dispositif qui n'était pas
rétroactif, qui n'était que pour

76
00:04:44,840 --> 00:04:47,670
l'avenir, mais qui quand même portait
atteinte à la parole donnée,

77
00:04:48,000 --> 00:04:51,210
le Conseil d'État vient examiner,
avec le raisonnement que nous avons

78
00:04:51,410 --> 00:04:55,800
déjà vu, si néanmoins un motif
d'utilité publique, un motif d'intérêt

79
00:04:56,000 --> 00:04:59,640
général suffisant ou plus exactement
un impérieux motif d'intérêt général

80
00:04:59,940 --> 00:05:02,010
vient ou non justifier cette atteinte
au bien.

81
00:05:02,940 --> 00:05:05,760
Et dans cette affaire Société EPI
de 2012, donc le Conseil d'État

82
00:05:06,090 --> 00:05:12,120
ne trouve pas de motif impérieux
d'intérêt général, de motif légitime,

83
00:05:12,840 --> 00:05:16,650
et considère donc que cette loi
viole l'article 1P1.

84
00:05:16,980 --> 00:05:20,250
Il y a bien une atteinte aux biens
non justifiée par un motif d'intérêt

85
00:05:20,450 --> 00:05:23,820
général suffisant, par l'utilité
publique pour parler comme la Cour

86
00:05:24,020 --> 00:05:26,610
européenne des droits de l'homme ici,
et donc au bout du compte,

87
00:05:26,810 --> 00:05:29,370
la société obtient gain de cause
et récupère d'une certaine manière

88
00:05:29,610 --> 00:05:34,140
l'avantage auquel elle avait
légitimement cru, qu'elle espérait,

89
00:05:34,590 --> 00:05:36,780
notion d'espérance légitime,
je le rappelle.

90
00:05:36,980 --> 00:05:41,580
Alors il se trouve que depuis cette
décision, il n'y a pas eu des dizaines

91
00:05:41,780 --> 00:05:43,860
et des dizaines de décisions,
j'en cite simplement une seconde

92
00:05:44,100 --> 00:05:46,230
importante qui a beaucoup fait
parler d'elle parce que les enjeux

93
00:05:46,430 --> 00:05:49,140
financiers étaient importants,
c'est la décision rendue à la demande

94
00:05:49,340 --> 00:05:52,650
de la société Vivendi par le Conseil
d'État, à nouveau, en plénière fiscale,

95
00:05:52,850 --> 00:05:56,670
le 25 octobre 2017, dans une affaire,
alors qui était assez intéressante,

96
00:05:57,000 --> 00:05:59,160
qui reprenait à peu près le même
genre de problématique,

97
00:05:59,360 --> 00:06:01,680
avec une promesse non tenue en
quelque sorte par l'État,

98
00:06:01,980 --> 00:06:05,640
sauf que dans cette affaire,
était concerné alors un régime

99
00:06:05,840 --> 00:06:10,530
fiscal qualifié de régime du bénéfice
mondial consolidé, qui permettait

100
00:06:10,950 --> 00:06:14,310
théoriquement à certaines grandes
entreprises eh bien d'être imposées

101
00:06:14,790 --> 00:06:19,410
sur, en gros, la somme de leurs
bénéfices ou de leur perte à l'échelle

102
00:06:19,610 --> 00:06:22,140
mondiale, ce qui est extrêmement
utile lorsque vous gagnez beaucoup

103
00:06:22,340 --> 00:06:24,780
d'argent en France, mais que vos
filiales à l'étranger perdent de

104
00:06:24,980 --> 00:06:28,770
l'argent, s'il vous est possible
d'imputer ces pertes sur les bénéfices

105
00:06:28,970 --> 00:06:31,320
réalisés en France, alors in fine,
vous paierez moins d'impôts en France.

106
00:06:31,650 --> 00:06:34,620
Et c'est ce qui s'était passé avec
la société Vivendi qui,

107
00:06:34,820 --> 00:06:38,460
en réalité, en 2011,
et c'est l'année, vous allez le

108
00:06:38,660 --> 00:06:41,430
comprendre, importante,
était la seule société française

109
00:06:41,630 --> 00:06:44,610
concrètement à bénéficier de ce
régime particulier, d'autres sociétés

110
00:06:44,850 --> 00:06:46,980
ne souhaitant pas en bénéficier.

111
00:06:47,310 --> 00:06:51,180
Et il se trouve que pour la société
Vivendi, à la suite d'un endettement

112
00:06:51,380 --> 00:06:53,550
très fort pour des acquisitions
aux États-Unis notamment,

113
00:06:53,750 --> 00:06:56,550
les studios Universal,
bénéficiait donc de ce régime qui

114
00:06:56,750 --> 00:07:01,320
était extrêmement favorable fiscalement
pour elle puisque justement,

115
00:07:01,520 --> 00:07:04,500
elle en bénéficiait depuis plusieurs
années et devait en bénéficier

116
00:07:04,700 --> 00:07:07,830
encore en 2011, puisque
l'administration lui avait accordé,

117
00:07:08,030 --> 00:07:10,920
alors c'est un agrément,
je reviendrai sur cette notion,

118
00:07:11,120 --> 00:07:14,850
mais une décision administrative
qui vient vérifier finalement que

119
00:07:15,050 --> 00:07:18,450
le demandeur dudit agrément entre
bien dans les prévisions de la

120
00:07:18,650 --> 00:07:22,440
loi et c'était le cas,
et donc sur le fondement de cet

121
00:07:22,640 --> 00:07:27,060
agrément, eh bien l'administration
avait accordé à Vivendi la possibilité

122
00:07:27,260 --> 00:07:29,550
de bénéficier de ce régime fiscal
particulier prévu par la loi par

123
00:07:29,750 --> 00:07:32,100
ailleurs, encore pour une année
qui était l'année 2011.

124
00:07:32,300 --> 00:07:36,810
Sauf qu'au milieu de l'année 2011,
le législateur décide de revenir

125
00:07:37,010 --> 00:07:39,870
sur le mécanisme qui était dans la loi,
de le faire disparaître,

126
00:07:40,070 --> 00:07:45,240
considérant qu'il n'a pas une utilité,
un intérêt général qui le motive

127
00:07:45,510 --> 00:07:48,950
et donc abroge, là encore,
pour l'avenir, ce dispositif.

128
00:07:49,150 --> 00:07:50,370
Et dès lors, évidemment,
à la fin de l'année,

129
00:07:50,610 --> 00:07:53,760
lorsque la société a souhaité
bénéficier du dispositif,

130
00:07:53,960 --> 00:07:56,790
celui-ci n'existant plus au moment
du fait générateur de l'impôt sur

131
00:07:56,990 --> 00:08:02,520
les sociétés, à la fin de l'année 2011,
l'administration n'a pas pu

132
00:08:02,720 --> 00:08:04,950
naturellement lui donner satisfaction.

133
00:08:05,150 --> 00:08:08,790
La société Vivendi s'est donc tournée
vers les juridictions administratives

134
00:08:09,180 --> 00:08:12,210
et le Conseil d'État,
in fine, a considéré,

135
00:08:12,410 --> 00:08:14,970
et vous allez le voir,
il y a un petit élément nouveau

136
00:08:15,170 --> 00:08:19,100
par rapport à l'affaire Société EPI,
le Conseil d'État a considéré

137
00:08:19,300 --> 00:08:22,440
qu'effectivement, cet acte
administratif, cet agrément qui

138
00:08:22,640 --> 00:08:26,490
avait en quelque sorte promis le
maintien d'un avantage pour une

139
00:08:26,690 --> 00:08:31,650
année supplémentaire, avait pu
créer cette base de confiance qui

140
00:08:31,850 --> 00:08:35,670
est à l'origine donc d'une espérance
légitime, l'espérance légitime

141
00:08:35,870 --> 00:08:38,850
de bénéficier une année de plus,
encore une fois, de ce régime

142
00:08:39,050 --> 00:08:39,810
favorable.

143
00:08:40,320 --> 00:08:45,270
Et où les choses sont assez
intéressantes dans cette affaire,

144
00:08:45,470 --> 00:08:48,120
et la configuration n'est pas
exactement la même que dans l'arrêt

145
00:08:48,320 --> 00:08:50,940
Société EPI, c'est que dans l'arrêt
Société EPI, c'est la loi elle-même

146
00:08:51,480 --> 00:08:55,500
qui avait promis en quelque sorte
le cadeau fiscal pour une durée

147
00:08:55,770 --> 00:09:00,630
déterminée, alors que dans l'arrêt
Vivendi, c'était un acte administratif,

148
00:09:00,830 --> 00:09:04,590
finalement, qui était à la base
de cette confiance car la loi ne

149
00:09:04,790 --> 00:09:09,750
visait pas spécialement,
ne prévoyait pas de durée particulière

150
00:09:09,950 --> 00:09:13,680
a priori, de sorte que c'est seulement
grâce à l'acte administratif que

151
00:09:13,880 --> 00:09:14,910
la confiance avait pu naître.

152
00:09:15,110 --> 00:09:18,030
Mais, et où les choses sont
intéressantes, c'est que

153
00:09:18,230 --> 00:09:23,310
vraisemblablement, comme le rapporteur
public le souligne dans ses conclusions

154
00:09:23,510 --> 00:09:27,330
sur cette affaire, vraisemblablement,
pour des raisons techniques que

155
00:09:27,530 --> 00:09:30,690
je ne vais pas développer à ce stade,
mais l'agrément était vraisemblablement

156
00:09:30,890 --> 00:09:31,650
illégal.

157
00:09:31,850 --> 00:09:34,650
Il était vraisemblablement illégal
car il reposait sur des engagements

158
00:09:34,850 --> 00:09:37,080
réciproques qui, en principe,
ne trouvent pas leur place dans

159
00:09:37,280 --> 00:09:38,910
ce type d'acte administratif.

160
00:09:39,110 --> 00:09:43,920
Néanmoins, le fait que potentiellement,
l'acte administratif soit illégal,

161
00:09:44,340 --> 00:09:48,180
que cela ne soit qu'un acte de
l'administration et pas une loi

162
00:09:48,480 --> 00:09:53,300
qui soit venue créer cette espérance,
tout cela est finalement différent.

163
00:09:53,500 --> 00:09:56,170
Il y a bien un bien,
pardon pour la répétition,

164
00:09:56,370 --> 00:09:59,580
il y a effectivement un bien derrière,
finalement, cet acte administratif

165
00:09:59,860 --> 00:10:04,180
peut-être illégal et cela suffit
à créer une espérance légitime.

166
00:10:04,380 --> 00:10:07,240
Alors, toujours la même chose,
attention, ne perdons pas de vue

167
00:10:07,440 --> 00:10:12,130
la deuxième étape du raisonnement,
espérance légitime, bien donc qui

168
00:10:12,330 --> 00:10:17,020
peut se voir menacé par l'État,
il est possible pour l'État de

169
00:10:17,220 --> 00:10:20,560
porter atteinte à une espérance
légitime, mais uniquement si un

170
00:10:20,760 --> 00:10:23,340
impérieux motif d'intérêt général
vient le justifier.

171
00:10:23,540 --> 00:10:26,800
Or, à nouveau dans cette affaire,
le Conseil d'État comme dans l'affaire

172
00:10:27,000 --> 00:10:30,520
Société EPI, considère que,
à part un motif financier,

173
00:10:31,060 --> 00:10:34,810
il n'y avait pas véritablement
de motif d'intérêt général susceptible

174
00:10:35,010 --> 00:10:39,700
de justifier cette atteinte donc
à un bien, et la société Vivendi

175
00:10:39,900 --> 00:10:40,720
obtient satisfaction.

176
00:10:40,930 --> 00:10:44,230
L'enjeu financier pour cette affaire
était de l'ordre de 650 millions

177
00:10:44,430 --> 00:10:45,190
d'euros.

178
00:10:45,390 --> 00:10:47,860
C'est de l'ordre, au bout du compte,
340 dans cette décision,

179
00:10:48,060 --> 00:10:50,140
mais il y a un deuxième volet et
donc c'est de l'ordre d'un peu

180
00:10:50,340 --> 00:10:53,980
plus de 600 millions d'euros que
récupère donc la société Vivendi

181
00:10:54,190 --> 00:10:55,060
dans cette affaire.

182
00:10:55,300 --> 00:11:00,580
Donc on le voit, le Conseil d'État,
là, a eu une sorte de courage,

183
00:11:00,780 --> 00:11:03,070
finalement, dans une affaire qui
évidemment, politiquement,

184
00:11:03,270 --> 00:11:05,620
était relativement sensible du
fait notamment de ses enjeux

185
00:11:05,820 --> 00:11:06,580
financiers.

186
00:11:07,210 --> 00:11:09,340
En conclusion, deux points.

187
00:11:09,760 --> 00:11:13,450
Le premier point est,
et je l'ai déjà souligné,

188
00:11:14,890 --> 00:11:18,940
tient au fait qu'on le voit,
la jurisprudence du Conseil d'État

189
00:11:19,330 --> 00:11:23,680
n'hésite pas à déployer toutes
les potentialités de l'article 1P1,

190
00:11:23,880 --> 00:11:27,370
et parfois même de l'article 14,
dans des affaires finalement qui

191
00:11:27,570 --> 00:11:31,180
pourraient être traitées par le
biais du contrôle de

192
00:11:31,380 --> 00:11:36,880
constitutionnalité, mais qui peuvent
être plus directement aussi traitées

193
00:11:37,330 --> 00:11:41,680
par le biais donc de ce contrôle
de conventionnalité, qui a le grand

194
00:11:41,880 --> 00:11:45,760
intérêt d'être mobilisable dès
la première instance devant toute

195
00:11:45,960 --> 00:11:50,260
juridiction, notamment fiscale,
sans attendre un hypothétique renvoi

196
00:11:50,460 --> 00:11:54,400
au Conseil constitutionnel et surtout
avec une jurisprudence qui semble

197
00:11:54,600 --> 00:11:55,360
plus stable.

198
00:11:55,560 --> 00:11:58,060
Alors là, je vous donne un avis
assez personnel, mais je crois

199
00:11:58,510 --> 00:12:02,170
très partagé par les praticiens
de la fiscalité, c'est que la

200
00:12:02,370 --> 00:12:06,160
jurisprudence du Conseil
constitutionnel, depuis les années

201
00:12:06,360 --> 00:12:12,460
2016, 2017, 2018, a eu tendance
à perdre peut-être un peu en cohérence

202
00:12:12,660 --> 00:12:16,840
et en lisibilité et en prévisibilité,
et de sorte que la QPC,

203
00:12:17,040 --> 00:12:21,070
qui a beaucoup été mobilisée pendant
une petite dizaine d'années par

204
00:12:21,270 --> 00:12:25,180
les fiscalistes, est en train de
l'être moins et il y a une sorte

205
00:12:25,380 --> 00:12:29,170
de mouvement, finalement,
vers l'invocation de la CEDH qui

206
00:12:29,370 --> 00:12:32,590
s'opère depuis quelques années
et on peut faire le pari que cela

207
00:12:32,790 --> 00:12:36,130
continuera, tant la jurisprudence
du Conseil d'État semble encore

208
00:12:36,330 --> 00:12:39,760
une fois un peu plus prévisible
que celle du Conseil constitutionnel.

209
00:12:39,960 --> 00:12:41,740
Ça, c'est le premier point.

210
00:12:41,940 --> 00:12:44,590
Le deuxième point, c'est qu'il
ne faut pas non plus penser que

211
00:12:44,790 --> 00:12:47,980
dorénavant, et là, je rebondis
sur les arrêts Société EPI et Vivendi,

212
00:12:48,370 --> 00:12:53,440
il ne faut pas non plus penser
que le Conseil d'État va considérer

213
00:12:53,640 --> 00:12:57,220
que toutes les lois qui modifient
pour l'avenir le traitement fiscal

214
00:12:57,420 --> 00:12:59,650
d'une situation donnée portent
atteinte aux espérances légitimes

215
00:12:59,850 --> 00:13:00,610
du contribuable, non.

216
00:13:00,940 --> 00:13:03,070
Le Conseil d'État, dans sa
jurisprudence pour le moment,

217
00:13:03,280 --> 00:13:06,580
reste relativement strict dans
les modalités d'appréciation de

218
00:13:06,780 --> 00:13:11,470
ce qui est susceptible de porter
atteinte à une espérance légitime,

219
00:13:11,670 --> 00:13:14,890
en considérant concrètement,
pour le moment, que seuls les

220
00:13:15,090 --> 00:13:18,520
dispositifs qui créent une niche
fiscale, un cadeau fiscal,

221
00:13:18,880 --> 00:13:22,270
pour une durée déterminée,
sont ceux qui créent des espérances

222
00:13:22,470 --> 00:13:27,130
légitimes qui peuvent évidemment
être mis en cause par la loi,

223
00:13:27,330 --> 00:13:29,920
mais avec un motif d'intérêt général
suffisant, en tout cas,

224
00:13:30,120 --> 00:13:35,350
la notion de bien et donc d'espérances
légitimes susceptibles d'être à

225
00:13:35,680 --> 00:13:38,680
l'origine de la création d'un bien
ne porte pour le moment que sur

226
00:13:38,880 --> 00:13:39,670
ce type de dispositif.

227
00:13:39,870 --> 00:13:41,950
Donc a contrario, et c'est cela
qu'il faut comprendre,

228
00:13:42,310 --> 00:13:47,920
le fait et des affaires non jugées,
le fait qu'un contribuable voit

229
00:13:48,120 --> 00:13:52,420
une loi modifiée sans que cette
loi n'ait été annoncée depuis très

230
00:13:52,620 --> 00:13:58,210
longtemps sans donc que le contribuable
ait pu deviner que sa situation

231
00:13:58,410 --> 00:14:01,990
allait évoluer, cela,
en soi, ne porte pas atteinte à

232
00:14:02,190 --> 00:14:05,770
ses espérances légitimes,
sinon, ça interdirait tout simplement

233
00:14:06,070 --> 00:14:08,290
au législateur de changer la loi
fiscale, ce qui serait vraiment

234
00:14:08,490 --> 00:14:10,180
un problème démocratique assez
fondamental.

235
00:14:11,080 --> 00:14:14,230
Donc le champ d'application,
encore une fois s'agissant des

236
00:14:14,430 --> 00:14:18,490
espérances légitimes,
n'est pas extrêmement développé,

237
00:14:19,330 --> 00:14:21,160
en tout cas à ce stade.

238
00:14:22,210 --> 00:14:26,950
Troisième remarque, c'est la grande
symbiose, si je puis dire,

239
00:14:27,190 --> 00:14:30,610
des jurisprudences constitutionnelles
et du Conseil d'État lorsqu'il

240
00:14:30,810 --> 00:14:34,510
applique la CEDH pour le moment,
et cela s'est vu notamment dans

241
00:14:34,710 --> 00:14:37,450
une décision que j'ai déjà citée,
vous vous en souvenez sans doute,

242
00:14:37,900 --> 00:14:41,260
mais j'étais passé vite dessus,
et pour cause, c'est la décision

243
00:14:41,460 --> 00:14:44,140
du Conseil constitutionnel du,
je crois que c'est 14 décembre,

244
00:14:44,340 --> 00:14:47,860
j'ai un petit doute sur la date exacte,
en tout cas décembre 2013,

245
00:14:48,060 --> 00:14:50,650
qui, vous vous en souvenez peut-être,
dans une histoire de contrats

246
00:14:50,850 --> 00:14:55,090
d'assurance vie, vit en fait transposée
presque mot pour mot la jurisprudence

247
00:14:55,290 --> 00:14:59,080
Société EPI de mai 2012,
pour l'appliquer sur le fondement

248
00:14:59,280 --> 00:15:01,960
de l'article 16 de la Déclaration
des droits de l'homme et du citoyen,

249
00:15:02,230 --> 00:15:06,370
à un cas de figure dans lequel
donc une loi était venue porter

250
00:15:06,570 --> 00:15:09,550
atteinte à une attente légitime,
c'est l'expression qu'emploie le

251
00:15:09,750 --> 00:15:12,700
Conseil constitutionnel,
attente légitime des contribuables,

252
00:15:13,510 --> 00:15:16,780
mais donc on voit bien là ce dialogue
des juges, pour reprendre une

253
00:15:16,980 --> 00:15:19,960
expression un peu tarte à la crème,
mais néanmoins pratique,

254
00:15:20,230 --> 00:15:22,930
ce dialogue des juges entre le
Conseil constitutionnel qui,

255
00:15:23,860 --> 00:15:27,450
une bonne année plus tard,
s'inspire de la jurisprudence EPI

256
00:15:27,730 --> 00:15:30,940
pour finalement étendre son propre
contrôle de constitutionnalité

257
00:15:31,150 --> 00:15:34,600
de certains textes susceptibles
de créer des attentes légitimes,

258
00:15:34,800 --> 00:15:36,940
voilà ce que dit le Conseil
constitutionnel, des espérances

259
00:15:37,140 --> 00:15:39,070
légitimes, c'est ce que dit le
Conseil d'État sur le fondement

260
00:15:39,270 --> 00:15:40,030
de la CEDH.

261
00:15:40,330 --> 00:15:42,580
Quatrième et dernier élément,
et j'en terminerai là,

262
00:15:43,240 --> 00:15:46,690
il se trouve que derrière cet arrêt
Société EPI, derrière cette prise

263
00:15:46,890 --> 00:15:50,410
au sérieux, finalement des attentes
ou des espérances légitimes des

264
00:15:50,610 --> 00:15:53,800
contribuables, on trouve un mouvement
extrêmement profond qui n'est pas

265
00:15:54,000 --> 00:15:56,290
propre au droit fiscal,
de subjectivisation,

266
00:15:56,890 --> 00:15:59,560
de subjectivisation dans l'application
de la règle de droit,

267
00:15:59,860 --> 00:16:05,320
l'idée étant de plus en plus prendre
en compte non seulement le caractère

268
00:16:05,650 --> 00:16:09,520
objectivement illégal d'une décision
administrative, par exemple,

269
00:16:09,720 --> 00:16:12,670
en confrontant cette décision aux
normes qui s'imposent à elle,

270
00:16:12,910 --> 00:16:16,460
dans une logique classique de contrôle
de légalité en excès de pouvoir,

271
00:16:16,660 --> 00:16:19,780
ou bien en contrôle de
constitutionnalité, le cas échéant,

272
00:16:19,980 --> 00:16:22,990
de la loi où, traditionnellement,
il s'agit simplement de confronter

273
00:16:23,190 --> 00:16:26,950
objectivement un texte,
une disposition aux normes qui

274
00:16:27,150 --> 00:16:29,260
s'imposent à ce texte ou à cette
disposition, dorénavant,

275
00:16:30,550 --> 00:16:33,880
le mouvement conduit a,
en quelque sorte, prendre au sérieux,

276
00:16:34,080 --> 00:16:36,490
je crois que l'expression peut
être employée, le ressenti,

277
00:16:36,940 --> 00:16:40,390
le ressenti des contribuables et
au-delà des citoyens,

278
00:16:40,590 --> 00:16:45,070
c'est-à-dire la manière dont ceux-ci
peuvent comprendre, doivent comprendre,

279
00:16:45,270 --> 00:16:50,170
interpréter alors avec ce filtre
de la légitimité de cette

280
00:16:50,370 --> 00:16:56,980
compréhension, il ne s'agit pas
de donner prise à tous les fantasmes,

281
00:16:57,180 --> 00:16:59,680
et de prendre au sérieux tous les
fantasmes éventuels d'un contribuable

282
00:16:59,880 --> 00:17:02,620
qui s'inventerait, qui continuerait
de les traiter éternellement de

283
00:17:02,820 --> 00:17:06,100
la même manière, mais dès lors
qu'encore une fois, une certaine

284
00:17:06,300 --> 00:17:11,560
légitimité peut être trouvée derrière
l'espoir du contribuable,

285
00:17:11,760 --> 00:17:15,640
eh bien cet espoir subjectif par
hypothèse dans le for intérieur

286
00:17:15,840 --> 00:17:20,650
du contribuable, cette espérance
donc propre au contribuable est

287
00:17:20,850 --> 00:17:25,660
désormais prise au sérieux et intégrée
finalement dans le raisonnement

288
00:17:25,860 --> 00:17:29,890
conduisant à opérer un contrôle
de légalité et donc la légalité

289
00:17:30,160 --> 00:17:34,540
d'une décision administrative,
de plus en plus, eh bien repose

290
00:17:34,750 --> 00:17:36,910
non seulement donc sur des
considérations objectives,

291
00:17:37,180 --> 00:17:40,450
mais aussi sur des considérations
subjectives, la manière,

292
00:17:40,650 --> 00:17:45,550
je le répète, dont le contribuable,
le citoyen, le destinataire globalement

293
00:17:45,750 --> 00:17:51,400
de l'acte ou de la norme,
eh bien peut légitimement comprendre,

294
00:17:51,850 --> 00:17:56,230
ressentir finalement la manière
dont il a vocation à être traité.

295
00:17:56,430 --> 00:17:59,050
Alors je n'ai malheureusement pas
le temps de multiplier les exemples

296
00:17:59,500 --> 00:18:02,170
et les points d'impact de cette
jurisprudence qu'on trouve dans

297
00:18:02,370 --> 00:18:04,750
d'autres champs du droit,
en matière de responsabilité

298
00:18:04,950 --> 00:18:08,230
administrative, en matière de contrôle
des mesures de police également.

299
00:18:08,710 --> 00:18:11,740
Mais c'est là un sujet important
sur lequel nous reviendrons au

300
00:18:11,940 --> 00:18:14,230
fil du cours donc je souhaitais
à ce stade le souligner.