1
00:00:05,550 --> 00:00:10,270
II : le droit de circuler et de
séjourner consacré par l’article

2
00:00:10,470 --> 00:00:11,230
21 du traité FUE.

3
00:00:12,400 --> 00:00:18,220
En droit de l’Union européenne,
la citoyenneté est moins conçue

4
00:00:18,420 --> 00:00:22,470
comme un statut politique,
comme un statut de mobilité,

5
00:00:23,230 --> 00:00:28,210
car derrière la question du statut
fondamental, c’est en règle générale

6
00:00:28,990 --> 00:00:32,410
celle du droit de circuler et de
séjourner librement sur le territoire

7
00:00:32,610 --> 00:00:35,650
des États membres qui est en jeu.

8
00:00:35,850 --> 00:00:40,060
L’article 21 paragraphe 1,
en effet, consacre ce droit de

9
00:00:40,260 --> 00:00:43,630
circulation et de séjour sur les
territoires des autres États membres,

10
00:00:44,440 --> 00:00:48,760
droits dont on reconnaît aujourd’hui,
depuis l’arrêt Baumbast,

11
00:00:48,960 --> 00:00:55,730
Affaire C-413/99, l'effet direct
et en réalité depuis les arrêts

12
00:00:55,930 --> 00:01:00,490
Grzelczyk et Baumbast,
la jurisprudence s’est largement

13
00:01:00,690 --> 00:01:05,800
enrichie d’affaires dans lesquelles
étaient en cause des mesures

14
00:01:06,000 --> 00:01:11,470
nationales, qui avaient pour objet
ou pour effet d’entraver le droit

15
00:01:11,670 --> 00:01:15,880
des citoyens de l’Union européenne,
de circuler et de séjourner librement

16
00:01:16,080 --> 00:01:17,710
sur le territoire des autres États
membres.

17
00:01:17,910 --> 00:01:22,000
C’est de cette manière-là que
finalement, des figures,

18
00:01:22,200 --> 00:01:25,690
telle que celle de l’étudiant,
telle que celle du retraité ou

19
00:01:25,890 --> 00:01:30,130
de celle de la personne assistée qui,
jusque-là, parce qu’elles n’exerçaient

20
00:01:30,330 --> 00:01:33,310
pas une activité économique ou
elles n’exerçaient plus une activité

21
00:01:33,510 --> 00:01:37,540
économique, ne pouvaient invoquer
la liberté de circulation des

22
00:01:37,740 --> 00:01:40,300
travailleurs ou de la libre prestation
de services ou du droit

23
00:01:40,500 --> 00:01:41,260
d’établissement.

24
00:01:42,010 --> 00:01:45,490
Ces questions sont résolues désormais
par le statut de la citoyenneté

25
00:01:45,690 --> 00:01:50,110
qui permettra par exemple de contester
le refus d’octroi d’une aide,

26
00:01:50,310 --> 00:01:55,120
d’une bourse pour un étudiant,
d’une aide sociale ou encore une

27
00:01:55,320 --> 00:01:56,950
fiscalité de retraité.

28
00:01:57,150 --> 00:02:02,680
C’est un point très important auquel
il faut ajouter une précision

29
00:02:02,880 --> 00:02:09,130
essentielle puisque l’article 21
doit se lire de manière coordonnée

30
00:02:09,330 --> 00:02:14,020
avec la directive fondamentale
que constitue la directive 2004-38,

31
00:02:15,910 --> 00:02:18,970
une directive relative aux droits
des citoyens de l’Union et aux

32
00:02:19,170 --> 00:02:22,480
membres de leur famille de circuler
et de séjourner librement sur le

33
00:02:22,680 --> 00:02:23,440
territoire des États membres.

34
00:02:23,640 --> 00:02:27,430
Ainsi, les conditions concrètes
dans lesquelles le droit de circuler

35
00:02:27,630 --> 00:02:30,880
et de séjourner s’exerce sont en
partie en grande partie précisées

36
00:02:31,600 --> 00:02:36,130
par des dispositions de cette
directive, ce qui ne rend pas cependant

37
00:02:36,330 --> 00:02:40,610
l’article 21 paragraphe 1 TFUE
superfétatoire.

38
00:02:41,860 --> 00:02:48,760
La règle classique, si on n’est
pas dans une question réglée par

39
00:02:48,960 --> 00:02:53,350
la directive, alors la disposition
générale du traité s’applique.

40
00:02:55,750 --> 00:03:03,160
La question, à partir de là,
se pose de savoir si vous avez

41
00:03:03,370 --> 00:03:09,160
un droit de séjour uniquement fondé
sur l’article 21 paragraphe 1,

42
00:03:09,360 --> 00:03:13,390
comme le dit la Cour de justice,
peut-être de manière saillante,

43
00:03:13,590 --> 00:03:15,990
comme dans des arrêts Coman,
affaire C-673/16.

44
00:03:20,120 --> 00:03:24,110
L'intérêt ici, c’est que la citoyenneté
est un statut qui découle de la

45
00:03:24,310 --> 00:03:29,810
seule condition de nationalité
d’un État membre, donc on n’a plus

46
00:03:30,010 --> 00:03:33,800
besoin ici de s’empêtrer,
comme je l’ai dit mais j’insiste

47
00:03:34,000 --> 00:03:38,030
sur ce point, sur la qualification
de travailleurs, de prestataires

48
00:03:38,230 --> 00:03:42,680
de services ou encore ici,
d’agents économiques qui entendent

49
00:03:42,880 --> 00:03:44,780
s’établir sur le territoire d’un
autre État membre.

50
00:03:44,980 --> 00:03:51,920
Attention, parce qu’ici,
il ne faut pas croire que les libertés

51
00:03:52,120 --> 00:03:53,210
s’excluent les unes des autres.

52
00:03:54,230 --> 00:03:56,270
Un travailleur, c’est aussi un citoyen.

53
00:03:57,050 --> 00:03:58,850
Un prestataire de services,
c’est aussi un citoyen,

54
00:03:59,300 --> 00:04:04,670
donc il faut voir, dans l’article 21,

55
00:04:04,870 --> 00:04:10,130
la règle générale qui a une expression
spécifique dans les articles 45,

56
00:04:10,330 --> 00:04:14,960
49, 56, lorsque ici sont en cause
des personnes physiques.

57
00:04:16,340 --> 00:04:22,040
Le cas échéant, ça amènera à articuler
la liberté de circulation des citoyens

58
00:04:22,240 --> 00:04:26,990
avec celle plus économique des
travailleurs ou des services.

59
00:04:27,190 --> 00:04:31,370
C’est au cas par cas,
étant précisé qu’une application

60
00:04:31,570 --> 00:04:36,200
cumulative peut tout à fait être
envisageable ou au contraire,

61
00:04:36,400 --> 00:04:39,710
une application alternative selon
le type de mesure en question.

62
00:04:40,280 --> 00:04:46,130
Mais ne concevons pas ici les libertés

63
00:04:46,330 --> 00:04:49,340
de circulation économique en conflit
avec la liberté de circulation

64
00:04:49,540 --> 00:04:50,300
des citoyens.

65
00:04:50,500 --> 00:04:52,580
Au contraire, il y a bien une
complétude entre elles,

66
00:04:52,970 --> 00:04:58,980
comme on le voit dans l’affaire Kohll,
affaire C-300/15 ou encore dans

67
00:04:59,180 --> 00:05:03,230
l’affaire C-578/10, Staatssecretaris
van Financiën.

68
00:05:04,040 --> 00:05:10,010
L’article 21 représente tout un

69
00:05:10,210 --> 00:05:14,090
intérêt, essentiellement pour ceux
que l’on qualifie, de point de

70
00:05:14,290 --> 00:05:17,120
vue économique, souvent comme inactifs,
c’est-à-dire ceux qui n’exercent

71
00:05:17,320 --> 00:05:18,560
pas une activité économique.

72
00:05:19,760 --> 00:05:25,140
Et ici, on a tendance a reparlé
de la jurisprudence Gravier,

73
00:05:25,340 --> 00:05:30,440
affaire C-293/83 lorsqu'il s’agissait

74
00:05:30,640 --> 00:05:34,790
ici d’une discrimination d’étudiants
et que cette discrimination,

75
00:05:34,990 --> 00:05:38,330
en raison de la nationalité,
avait été ramenée dans le champ

76
00:05:38,530 --> 00:05:41,510
d’application du droit communautaire
parce qu’on disait que la formation

77
00:05:41,710 --> 00:05:45,800
professionnelle fait partie des
questions relatives au marché commun.

78
00:05:46,000 --> 00:05:48,770
C’est de cette manière-là qu’on
avait créé ce rattachement.

79
00:05:50,270 --> 00:05:54,950
À partir de l’arrêt Martinez Sala,
affaire C-85/96, il est très clair

80
00:05:55,150 --> 00:05:59,000
qu’ici, à partir du moment où vous
êtes citoyen, que vous avez exercé

81
00:05:59,200 --> 00:06:03,980
ou que vous entendez exercer votre
liberté de circuler sur le territoire

82
00:06:04,180 --> 00:06:07,640
des États membres, à partir de là,
vous êtes tout à fait habilité

83
00:06:07,840 --> 00:06:12,920
à invoquer l’article 21 pour contester
des mesures nationales qui non

84
00:06:13,120 --> 00:06:16,640
seulement seraient discriminatoires
à votre endroit, mais d’une façon

85
00:06:16,840 --> 00:06:19,580
ou d’une autre, restreindrait
l’exercice de cette liberté de

86
00:06:19,780 --> 00:06:22,460
circulation, que vous soyez ou
non un actif.

87
00:06:23,360 --> 00:06:27,140
Par exemple, un chômeur peut très
bien invoquer, pour contester une

88
00:06:27,340 --> 00:06:31,160
condition de résidence,
l’article 21, Affaire De Cuyper,

89
00:06:31,360 --> 00:06:32,120
C-406/04.

90
00:06:33,410 --> 00:06:36,650
Ce qui ne signifie pas que la condition
de résidence imposée,

91
00:06:37,040 --> 00:06:40,160
en l’occurrence aux chômeurs,
soit forcément incompatible avec

92
00:06:40,360 --> 00:06:44,480
l’article 21, mais on en vérifiera
ici la justification.

93
00:06:44,840 --> 00:06:48,970
Ce qui expliquera que dans l’affaire
De Cuyper, la condition de résidence

94
00:06:49,170 --> 00:06:51,890
avait été considérée compatible
avec la liberté de circulation

95
00:06:52,090 --> 00:06:52,850
des citoyens.

96
00:06:53,180 --> 00:06:57,410
De la même manière, lorsque Madame
Turpeinen, retraitée finlandaise

97
00:06:57,610 --> 00:07:01,750
s’installe en Espagne et qu’elle
entend contester une mesure finlandaise

98
00:07:02,930 --> 00:07:08,930
l’imposant plus défavorablement
que les retraités qui étaient restés

99
00:07:09,130 --> 00:07:13,160
en Finlande, affaire C-406/04,
elle a pu tout à faire invoquer

100
00:07:13,360 --> 00:07:17,740
l’article 21 contre la mesure
finlandaise, alors même qu’elle

101
00:07:17,940 --> 00:07:19,130
était devenue inactive.

102
00:07:19,850 --> 00:07:22,350
On a quelques affaires comme l’affaire,
comme l’affaire Nerkowska,

103
00:07:22,550 --> 00:07:27,410
affaire C-499/06 où ce sont,
cette fois, des personnes qui

104
00:07:27,610 --> 00:07:31,580
bénéficient de prestations pour
victimes, notamment en l’occurrence

105
00:07:31,780 --> 00:07:34,670
de victimes de guerre et de répression,
qui avaient pu contester,

106
00:07:34,870 --> 00:07:38,720
là encore, des conditions de résidence
au regard de la liberté de circulation

107
00:07:38,920 --> 00:07:39,680
des personnes.

108
00:07:40,880 --> 00:07:45,020
Ce qui est très important ici,
c’est de souligner une chose.

109
00:07:46,340 --> 00:07:49,940
C’est parce que les personnes ont
exercé ou entendent exercer leur

110
00:07:50,140 --> 00:07:52,220
liberté de circulation que l’article
21 est invocable.

111
00:07:53,150 --> 00:07:57,290
En revanche, si on est dans une
situation purement interne où tous

112
00:07:57,490 --> 00:08:00,260
les éléments du litige sont cantonnés
à l’intérieur d’un seul État membre,

113
00:08:00,830 --> 00:08:04,970
le citoyen de l’Union qui ne s’est
pas déplacé ou qui n’entend pas

114
00:08:05,170 --> 00:08:08,780
se déplacer en dehors de son territoire
d’origine, ne peut pas invoquer

115
00:08:08,980 --> 00:08:09,740
l’article 21.

116
00:08:10,190 --> 00:08:13,740
La Cour l’a rappelé dans un arrêt
de principe de 2008,

117
00:08:13,940 --> 00:08:16,250
gouvernement de la communauté française
et gouvernement wallon,

118
00:08:16,490 --> 00:08:17,250
affaire C-212-06.

119
00:08:19,090 --> 00:08:21,670
À partir de là, ce qu’il faudra
qu’il fasse, le cas échéant,

120
00:08:21,870 --> 00:08:26,410
c’est voir si la jurisprudence
Zambrano est applicable.

121
00:08:26,680 --> 00:08:31,660
Autrement dit, si l’article 20
peut être ici invoqué dans les

122
00:08:31,860 --> 00:08:34,400
conditions qu’on a déjà évoquées
préalablement.

123
00:08:39,250 --> 00:08:45,130
La citoyenneté permettra ici de
lutter contre les mesures étatiques

124
00:08:45,330 --> 00:08:48,430
qui restreignent l’exercice de
la liberté de circulation et de séjour.

125
00:08:48,630 --> 00:08:50,350
Ici, que retrouve-t-on ?

126
00:08:50,550 --> 00:08:54,310
On retrouve l’idée assez classique
que ce sont des mesures d’abord

127
00:08:54,610 --> 00:08:58,150
imputables à l’État,
même si la Cour de justice retient

128
00:08:58,350 --> 00:09:00,700
quand même une concession assez
extensive puisqu’elle nous dit

129
00:09:02,590 --> 00:09:07,090
que la citoyenneté peut être restreinte
aussi par des personnes privées,

130
00:09:07,290 --> 00:09:09,940
mais qui, en vertu du droit national,
disposent d’une certaine autonomie

131
00:09:10,140 --> 00:09:10,900
juridique.

132
00:09:11,100 --> 00:09:13,690
L’exemple caractéristique,
c’est celui des fédérations sportives

133
00:09:14,350 --> 00:09:16,690
qui peuvent restreindre la liberté
de circulation des citoyens,

134
00:09:16,890 --> 00:09:17,680
affaire TopFit, affaire C-22/18.

135
00:09:19,990 --> 00:09:20,750
Première remarque.

136
00:09:21,340 --> 00:09:25,930
Deuxième remarque : Qu’est-ce qui
est constitutif d’une restriction

137
00:09:26,130 --> 00:09:27,130
à la liberté de circulation ?

138
00:09:27,760 --> 00:09:30,610
La première chose, c’est la mesure
discriminatoire en raison de la

139
00:09:30,810 --> 00:09:33,400
nationalité, celle que l’on entend
le plus facilement contester.

140
00:09:34,830 --> 00:09:36,700
Il y a quelques affaires,
comme l’affaire Bidar,

141
00:09:36,900 --> 00:09:45,910
C-209/03 ou l’affaire Förster C-158/07
qui posent ces questions de mesures

142
00:09:46,110 --> 00:09:47,740
discriminatoires qui sont interdites.

143
00:09:49,030 --> 00:09:52,660
En revanche, les mesures indirectement
discriminatoires, si elles sont

144
00:09:52,860 --> 00:09:55,210
interdites, c’est uniquement dans
la mesure où elles ne seraient

145
00:09:55,410 --> 00:09:56,890
pas justifiées.

146
00:09:57,090 --> 00:10:03,850
Ici, vous avez notamment la condition
de résidence qui peut être considérée

147
00:10:04,050 --> 00:10:07,600
comme une mesure indirectement
discriminatoire, dont on a une

148
00:10:07,800 --> 00:10:11,470
jurisprudence abondante qui trace
les contours dans lesquels elle

149
00:10:11,670 --> 00:10:12,460
peut être contestée.

150
00:10:12,660 --> 00:10:16,450
On notera à cet égard aussi que
cette question de discrimination

151
00:10:16,650 --> 00:10:19,810
indirecte renvoie à la question
de différences de traitement,

152
00:10:21,040 --> 00:10:22,780
notamment en matière d’extradition.

153
00:10:22,980 --> 00:10:24,910
Et là, vous avez toute une
jurisprudence assez riche.

154
00:10:25,110 --> 00:10:29,000
Par exemple, l’affaire Petruhhin,
C-182/15, ou Pisciotti,

155
00:10:29,200 --> 00:10:37,660
C-191/16, qui précise les contours
de l’application de la liberté

156
00:10:37,860 --> 00:10:44,080
de circulation des citoyens aux

157
00:10:44,280 --> 00:10:45,040
mesures d’extradition.

158
00:10:47,080 --> 00:10:50,890
On notera également que,
à l’instar des autres libertés,

159
00:10:51,160 --> 00:10:54,760
la liberté de circulation des citoyens
permet de se saisir aussi et de

160
00:10:54,960 --> 00:10:57,040
contester des mesures indistinctement
applicables.

161
00:10:57,240 --> 00:11:00,970
C’est à partir du moment où ce
sont des ressortissants nationaux

162
00:11:01,170 --> 00:11:04,240
qui ont invoqué la liberté de
circulation à l’encontre de leur

163
00:11:04,440 --> 00:11:08,680
propre État, parce que les mesures
de cet État entravaient l’exercice

164
00:11:09,250 --> 00:11:13,750
de leur liberté de circulation,
à partir de là, les jurisprudences

165
00:11:13,950 --> 00:11:18,550
se sont multipliées dans lesquelles
ont été contestées des mesures

166
00:11:18,750 --> 00:11:22,270
indistinctement applicables,
mais qui, d’une façon ou d’une autre,

167
00:11:22,470 --> 00:11:24,340
restreignaient l’exercice de la
liberté.

168
00:11:24,540 --> 00:11:27,310
Vous allez retrouver ici la définition
classique de l’entrave.

169
00:11:27,510 --> 00:11:31,420
Lorsqu’on prohibe, on empêche ou
on gèle, on dissuade,

170
00:11:31,620 --> 00:11:34,540
on rend moins attrayant l’exercice
de la liberté.

171
00:11:34,740 --> 00:11:42,100
L’ensemble de ces hypothèses conduisent
à constater une restriction avec

172
00:11:42,300 --> 00:11:46,810
une lecture très large de la
restriction ici, que celle-ci porte

173
00:11:47,800 --> 00:11:50,770
sur le mouvement lui-même ou sur
des considérations autres,

174
00:11:50,970 --> 00:11:51,910
mais qui empêche le mouvement.

175
00:11:52,360 --> 00:11:54,790
Je pense notamment aux règles d’octroi
de nom.

176
00:11:54,990 --> 00:11:59,230
La tracasserie administrative qui
peut résulter de la différence

177
00:11:59,430 --> 00:12:04,030
de reconnaissance d’un nom d’un
État membre à l’autre peut avoir

178
00:12:04,230 --> 00:12:07,630
des répercussions importantes sur
la vie des personnes et sur la

179
00:12:07,830 --> 00:12:08,710
possibilité de bouger.

180
00:12:09,100 --> 00:12:12,400
Si dans un État, vous pouvez utiliser
tel nom mais dans un autre État,

181
00:12:12,600 --> 00:12:16,630
vous ne pouvez pas, vous serez
peut-être dissuadé à l’idée d’exercer

182
00:12:16,830 --> 00:12:18,010
votre liberté de circulation.

183
00:12:18,210 --> 00:12:20,680
À cet égard, la jurisprudence est
riche.

184
00:12:21,130 --> 00:12:25,030
Je vous renvoie par exemple à l’arrêt
Grunkin et Paul, affaire C-553/06,

185
00:12:28,390 --> 00:12:31,840
dans laquelle on a pu invoquer
la liberté de circulation des citoyens

186
00:12:32,040 --> 00:12:35,320
contre la législation relative
au nom des personnes.

187
00:12:35,980 --> 00:12:38,710
On pourrait ainsi multiplier les
exemples.

188
00:12:39,370 --> 00:12:43,150
Celui qui peut revenir de manière
récurrente dans la jurisprudence,

189
00:12:43,350 --> 00:12:47,770
c’est notamment le fait de refuser
d’accorder, par exemple,

190
00:12:48,430 --> 00:12:54,100
une aide, une prestation sociale
ou une mesure d’assistance à une

191
00:12:54,300 --> 00:12:59,350
personne au motif que celle-ci
entend circuler sur le territoire

192
00:12:59,550 --> 00:13:02,470
d’un autre État membre ou exercer
sa liberté de circulation.

193
00:13:02,670 --> 00:13:06,310
C’est le cas en particulier pour
les étudiants, le fait qu’on refuse

194
00:13:06,510 --> 00:13:11,140
une bourse ou une aide parce qu’une
formation sera accomplie dans un

195
00:13:11,340 --> 00:13:17,780
autre État membre ou un stage sera
exercé dans un autre État membre.

196
00:13:18,780 --> 00:13:20,790
Vous avez ici une jurisprudence
assez riche.

197
00:13:20,990 --> 00:13:26,640
Je pense par exemple à l’affaire Prinz,
affaire C-523/11 ou encore l’affaire

198
00:13:26,840 --> 00:13:30,480
Meneses, C-220/12, dont on a déjà
parlé tout à l’heure,

199
00:13:30,900 --> 00:13:35,220
ce qui va nous conduire sur des
terrains épineux pour les États,

200
00:13:35,910 --> 00:13:39,480
à savoir les terrains de la fiscalité
ou de la matière sociale,

201
00:13:39,900 --> 00:13:44,220
donc la contestation de mesures
fiscales au regard de la liberté

202
00:13:44,420 --> 00:13:48,180
de circulation des citoyens,
comme dans une affaire Commission

203
00:13:48,380 --> 00:13:52,650
contre Hongrie, C-253/09 ou des
questions sociales, comme en matière

204
00:13:52,850 --> 00:13:55,440
d’éducation d’enfant,
dans l’affaire Doris Reichel-Albert,

205
00:13:55,640 --> 00:13:57,060
affaire C-522/10.

206
00:14:01,500 --> 00:14:05,660
Ce qui est certain, c’est que l’on
retrouve la théorie de l’entrave,

207
00:14:05,860 --> 00:14:14,340
toute mesure qui entrave en réalité
l’exercice de la liberté de

208
00:14:14,540 --> 00:14:15,300
circulation.

209
00:14:15,630 --> 00:14:19,860
Une mesure, fût-elle indistinctement
applicable, peut constituer une

210
00:14:20,060 --> 00:14:25,410
restriction à la liberté de circulation
des citoyens, étant précisé que

211
00:14:25,610 --> 00:14:29,660
nous n’avons là que la première
étape du raisonnement puisque cette

212
00:14:29,860 --> 00:14:33,780
restriction peut, seconde étape
du raisonnement, le cas échéant,

213
00:14:33,980 --> 00:14:39,930
faire l’objet d’une justification
pour un motif légitime,

214
00:14:40,130 --> 00:14:45,630
pour un motif légitime d’intérêt
général, motif qui devra satisfaire

215
00:14:45,830 --> 00:14:48,720
les conditions bien classiques
que nous avons vues de manière

216
00:14:48,920 --> 00:14:52,710
itérative dans ce cours,
qui est celles de la proportionnalité,

217
00:14:52,910 --> 00:14:57,870
de l’aptitude à réaliser l’objectif
poursuivi et du fait qu’on ne va

218
00:14:58,070 --> 00:15:05,160
pas au-delà de ce qui est nécessaire
pour réaliser ledit objectif poursuivi

219
00:15:05,360 --> 00:15:06,150
par la législation.

220
00:15:06,660 --> 00:15:11,670
Ce sont là des questions bien
classiques et on voit ici à quel

221
00:15:11,870 --> 00:15:15,090
point la jurisprudence,
en matière économique,

222
00:15:15,290 --> 00:15:18,780
a nourri aujourd’hui la jurisprudence
en matière de citoyenneté.