1 00:00:07,100 --> 00:00:07,880 Bonjour à tous. 2 00:00:07,960 --> 00:00:12,000 Nous continuons les principes fondamentaux du service public de la Justice 3 00:00:12,300 --> 00:00:16,640 avec un quatrième principe,  celui de la publicité. 4 00:00:16,720 --> 00:00:18,820 Section 4 : Publicité. 5 00:00:20,090 --> 00:00:23,820 Alors que signifie que la justice doit être publique ? 6 00:00:24,240 --> 00:00:30,840 Eh bien cela signifie que la justice doit être rendue dans des salles où le public peut venir. 7 00:00:31,480 --> 00:00:36,000 Alors avant de voir le contenu de cette exigence de publicité 8 00:00:36,000 --> 00:00:37,780 qui sera l'objet de notre paragraphe 2,  9 00:00:38,000 --> 00:00:41,360 nous envisagerons les fondements de cette exigence. 10 00:00:41,440 --> 00:00:43,380 Ce sera l'objet du paragraphe premier. 11 00:00:43,900 --> 00:00:48,860 Paragraphe premier donc : les fondements de l'exigence de publicité. 12 00:00:50,700 --> 00:00:53,440 En ouvrant les portes du tribunal, 13 00:00:53,500 --> 00:00:55,880 la justice montre qu'elle n'a rien à cacher,  14 00:00:57,160 --> 00:00:59,120 qu'elle est la même pour tous,  15 00:00:59,600 --> 00:01:03,120 que chaque citoyen peut observer la justice 16 00:01:03,300 --> 00:01:07,940 et éventuellement la critiquer,  dénoncer ses défaillances. 17 00:01:09,390 --> 00:01:12,640 En réalité les salles d'audience sont souvent désertes 18 00:01:13,020 --> 00:01:15,260 mais le principe c'est qu'on peut s'y rendre. 19 00:01:15,430 --> 00:01:19,580 Et d'ailleurs je vous invite si vous êtes intéressés à pousser les portes d'un tribunal 20 00:01:19,740 --> 00:01:23,340 pour voir comment concrètement se déroule une audience. 21 00:01:25,050 --> 00:01:28,540 Cette exigence de publicité est très ancienne. 22 00:01:28,670 --> 00:01:30,020 Elle a traversé les âges. 23 00:01:30,240 --> 00:01:33,640 Elle remonte à l'antiquité, l'antiquité romaine 24 00:01:33,640 --> 00:01:39,180 où la justice était rendue sur la place publique de la cité sur le fameux forum. 25 00:01:39,750 --> 00:01:43,160 Mais au moyen-âge cette exigence a perduré. 26 00:01:43,410 --> 00:01:47,140 La justice était rendue dans la salle commune du château,  27 00:01:47,780 --> 00:01:49,900 que ce soit du seigneur ou du roi. 28 00:01:50,810 --> 00:01:57,580 Et cette exigence se retrouve aujourd'hui dans des textes, 29 00:01:57,800 --> 00:02:01,640 à la fois des textes nationaux et des textes internationaux. 30 00:02:02,880 --> 00:02:08,400 Elle est consacrée par la Déclaration universelle des droits de l'homme,  31 00:02:08,820 --> 00:02:13,840 celle de l'ONU de 1948 en son article 10 que je vous lis : 32 00:02:14,260 --> 00:02:17,000 "Toute personne a droit en pleine égalité 33 00:02:17,300 --> 00:02:21,440 à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement 34 00:02:21,700 --> 00:02:23,940 par un tribunal indépendant et impartial". 35 00:02:24,420 --> 00:02:27,240 Et de même la Convention européenne des droits de l'homme 36 00:02:27,400 --> 00:02:34,320 en son article 6 paragraphe 1er protège cette exigence de publicité de la justice. 37 00:02:34,860 --> 00:02:39,680 Alors cherchons à en savoir un peu plus sur cette exigence. 38 00:02:39,840 --> 00:02:45,740 C'est l'objet du paragraphe 2 : le contenu de l'exigence de publicité. 39 00:02:47,340 --> 00:02:53,940 Alors en réalité l'exigence de publicité ne concerne pas toutes les phases du procès. 40 00:02:54,420 --> 00:02:57,440 Il y a certaines phases du procès qui ne sont pas publiques. 41 00:02:57,990 --> 00:03:00,340 On verra que c'est parce que c'est soit inutile 42 00:03:01,020 --> 00:03:03,925 soit que la publicité serait contreproductive 43 00:03:03,920 --> 00:03:05,000 dans certaines phases. 44 00:03:05,480 --> 00:03:11,640 Et puis en revanche il y a d'autres phases du procès qui doivent être absolument publiques. 45 00:03:11,760 --> 00:03:13,920 Vous l'aurez compris c'est le balancement 46 00:03:14,060 --> 00:03:19,200 en grand A les phases non publiques du procès et en grand B les phases publiques. 47 00:03:20,010 --> 00:03:24,980 On commence d'abord par les phases non publiques du procès en grand A. 48 00:03:26,290 --> 00:03:30,760 Alors il y a deux phases du procès qui ne sont pas publiques. 49 00:03:30,990 --> 00:03:34,060 D'abord ce qu'on pourrait appeler la phase préparatoire :  50 00:03:35,940 --> 00:03:43,140 les écritures des parties, les assignations, les conclusions : 51 00:03:43,300 --> 00:03:48,920 tous les actes préparatoires à l'audience ne sont pas publics. 52 00:03:49,060 --> 00:03:54,080 Tout simplement parce que cette publicité est jugée inutile 53 00:03:54,080 --> 00:03:57,380 et serait une contrainte en fait jugée inutile. 54 00:03:58,320 --> 00:04:02,440 La deuxième phase du procès qui n'est pas publique 55 00:04:02,880 --> 00:04:07,500 c'est une phase très importante c'est la phase du délibéré. 56 00:04:08,100 --> 00:04:14,375 Le délibéré c'est le moment où les juges se retirent pour trancher le litige 57 00:04:14,725 --> 00:04:18,200 ou qu'ils se tiennent en chambre du conseil 58 00:04:18,980 --> 00:04:25,500 et discutent de la solution à apporter à l'affaire. 59 00:04:26,400 --> 00:04:33,680 Et la phase de délibéré est protégée par un secret le plus absolu 60 00:04:34,200 --> 00:04:39,060 et on le comprend parce que dans cette phase la publicité serait néfaste. 61 00:04:39,450 --> 00:04:46,200 Si les juges discutaient de la façon dont ils entendent trancher le litige en public,  62 00:04:46,540 --> 00:04:50,280 il y aurait un risque un risque pour leur impartialité. 63 00:04:50,520 --> 00:04:55,860 Ils auraient peut être peur de dire certaines choses devant les parties ou devant le public, 64 00:04:56,220 --> 00:05:00,360 ils risquent d'être influencés, de se retenir,  65 00:05:00,460 --> 00:05:07,140 de cacher certaines de leurs idées ou carrément ils peuvent être menacés, 66 00:05:08,250 --> 00:05:11,460 pour trancher le litige dans un sens ou dans un autre. 67 00:05:11,940 --> 00:05:14,940 Donc la phase de délibéré n'est pas publique 68 00:05:15,060 --> 00:05:23,920 parce que si elle l'était ce serait un accroc très sévère à l'impartialité du juge. 69 00:05:25,080 --> 00:05:28,020 Voilà donc pour les phases du procès qui ne sont pas publiques. 70 00:05:28,190 --> 00:05:33,420 Mais alors quand le procès doit-il être public, lors de quelles phases ? 71 00:05:33,450 --> 00:05:37,420 C'est l'objet du grand B : les phases publiques du procès. 72 00:05:38,540 --> 00:05:43,480 Alors il y a deux phases du procès qui sont publiques. 73 00:05:44,010 --> 00:05:47,160 La première phase c'est l'audience. 74 00:05:48,580 --> 00:05:52,000 L'audience, on parle d'ailleurs d'audience publique,  75 00:05:52,220 --> 00:05:54,640 c'est lorsque le procès se tient. 76 00:05:55,220 --> 00:06:00,620 Les juges siègent, les avocats plaident, les témoins témoignent. 77 00:06:00,720 --> 00:06:03,680 Bref l'audience se déroule. 78 00:06:03,840 --> 00:06:08,740 C'est cette phase là, c'est quand je vous dis de pousser les portes d'un tribunal,  79 00:06:08,860 --> 00:06:13,175 c'est de cette phase là de l'audience dont je vous parle 80 00:06:13,225 --> 00:06:16,380 et que je vous invite à aller regarder. 81 00:06:17,860 --> 00:06:24,040 Toutefois il peut y avoir des limites sur la publicité de l'audience. 82 00:06:24,380 --> 00:06:27,960 Si les audiences sont publiques et que tout un chacun peut y assister, 83 00:06:28,200 --> 00:06:35,380 il est en revanche interdit de capter le son ou les images d'une audience. 84 00:06:35,960 --> 00:06:42,020 En effet l'enregistrement audio et vidéo des audiences est par principe interdit. 85 00:06:42,650 --> 00:06:44,740 Il est par principe interdit. 86 00:06:47,120 --> 00:06:55,940 Mais récemment une question prioritaire de constitutionnalité a été posée sur ce sujet. 87 00:06:56,240 --> 00:06:58,380 C'est une question très récente,  88 00:06:58,520 --> 00:07:03,680 elle a été posée par la chambre criminelle le 1er octobre 2019,  89 00:07:03,920 --> 00:07:08,580 qui a transféré cette question prioritaire de constitutionnalité 90 00:07:08,820 --> 00:07:10,360 au Conseil constitutionnel. 91 00:07:10,970 --> 00:07:14,460 Le Conseil constitutionnel devant statuer sous trois mois,  92 00:07:14,560 --> 00:07:18,780 nous saurons d'ici la fin de l'année si l'exigence,  93 00:07:18,940 --> 00:07:24,375 l'interdiction d'enregistrement vidéo ou sonore des audiences 94 00:07:24,500 --> 00:07:27,060 est conforme aux principes fondamentaux 95 00:07:27,280 --> 00:07:30,800 et notamment aux principes invoqués par les plaideurs en l'espèce 96 00:07:30,920 --> 00:07:35,240 selon laquelle cette interdiction d'enregistrer de manière vidéo 97 00:07:35,280 --> 00:07:38,140 ou seulement captation sonore les audiences,  98 00:07:38,380 --> 00:07:43,040 n'est pas contraire à la liberté d'expression et à la liberté de la presse. 99 00:07:43,310 --> 00:07:44,640 La question est en suspend. 100 00:07:44,780 --> 00:07:46,940 Nous aurons la réponse très bientôt. 101 00:07:48,740 --> 00:07:51,800 Néanmoins je vous signale qu'il y a eu quelques exceptions 102 00:07:52,340 --> 00:07:55,720 à cette règle de l'interdiction des enregistrements vidéo. 103 00:07:57,020 --> 00:08:02,040 Les exceptions sont justifiées par l'intérêt historique des procès 104 00:08:02,370 --> 00:08:07,680 et c'est ainsi que des procès très importants, celui de Klaus Barbie, 105 00:08:08,060 --> 00:08:14,800 l'affaire du sang contaminé, l'affaire Papon ou encore l'affaire de l'usine AZF 106 00:08:15,320 --> 00:08:19,400 qui avait explosé à Toulouse ont été enregistrés 107 00:08:19,600 --> 00:08:22,960 pour conserver une trace historique de ces procès. 108 00:08:25,440 --> 00:08:29,620 Et puis la seconde limite qui est plus qu'une limite 109 00:08:29,620 --> 00:08:33,200 mais qui est carrément une exception à la publicité de l'audience,  110 00:08:34,460 --> 00:08:38,820 vise le cas où cette publicité de l'audience serait néfaste. 111 00:08:39,490 --> 00:08:41,410 Elle serait néfaste, pourquoi ? 112 00:08:41,500 --> 00:08:46,100 Parce que des circonstances de fait rendraient cette publicité néfaste. 113 00:08:46,280 --> 00:08:47,440 Alors pourquoi. 114 00:08:48,100 --> 00:08:50,820 Souvent quand des mineurs sont concernés par l'affaire 115 00:08:51,720 --> 00:08:55,500 soit parce qu'on cherche à protéger la vie privée des parties, 116 00:08:55,980 --> 00:09:00,240 soit encore parce que le procès met en cause la moralité,  117 00:09:00,880 --> 00:09:03,920 l'ordre public ou la sécurité nationale. 118 00:09:04,240 --> 00:09:08,920 Dans ces cas là il ne serait pas bon que les débats soient sur la place publique 119 00:09:09,520 --> 00:09:17,840 et donc les juges peuvent décider de tenir audience à huis clos en chambre du conseil,  120 00:09:18,140 --> 00:09:25,920 c'est-à-dire uniquement entre les parties et à l'écart de tout public. 121 00:09:28,660 --> 00:09:32,040 La deuxième phase du procès qui est publique 122 00:09:32,260 --> 00:09:37,700 c'est non plus l'audience elle-même mais le prononcé du jugement. 123 00:09:38,350 --> 00:09:40,400 Je vous l'ai dit, le délibéré,  124 00:09:40,580 --> 00:09:45,120 lorsque les juges se mettent d'accord entre eux sur la solution, n'est pas public. 125 00:09:45,490 --> 00:09:49,280 En revanche lorsque ils ont tranché le litige,  126 00:09:49,360 --> 00:09:55,420 lorsqu'ils ont pris une décision, le prononcé du jugement se fait de manière publique. 127 00:09:55,690 --> 00:09:57,360 Il se fait au tribunal,  128 00:09:57,640 --> 00:10:03,480 le président du tribunal ou de la cour lit la décision à l'oral, 129 00:10:04,080 --> 00:10:06,260 c'est ce qui permet d'assurer sa publicité. 130 00:10:06,260 --> 00:10:08,360 Mais la publicité de la décision 131 00:10:08,380 --> 00:10:13,800 pour les plus importantes d'entre elles est aussi assurée par sa publication 132 00:10:14,620 --> 00:10:18,200 sa publication sur des sites officiels. 133 00:10:18,310 --> 00:10:22,560 Vous avez peut-être commencé à consulter le site LegiFrance 134 00:10:22,820 --> 00:10:30,020 qui recueille un grand nombre de décisions rendues par les tribunaux français 135 00:10:30,300 --> 00:10:35,280 ou parfois par des éditeurs privés comme sur des sites comme Dalloz ou LexisNexis. 136 00:10:36,240 --> 00:10:40,000 Alors ces décisions sont rendues publiques. 137 00:10:40,210 --> 00:10:44,940 Néanmoins dans le but de préserver l'intimité,  138 00:10:44,940 --> 00:10:48,200 la vie privée des parties elles sont anonymisées 139 00:10:48,600 --> 00:10:54,320 et c'est ce qui explique que quand vous lisez les arrêts vous avez Monsieur X et Madame Y,  140 00:10:54,440 --> 00:10:58,380 ce qui ne facilite pas il est vrai la rédaction des fiches d'arrêts 141 00:10:58,440 --> 00:11:00,320 que vous commencez à apprendre à faire.