1
00:00:07,130 --> 00:00:07,800
Bonjour à tous

2
00:00:07,800 --> 00:00:12,930
aujourd'hui nous entamons la troisième partie
de ce cours consacrée aux acteurs de la justice.

3
00:00:13,040 --> 00:00:15,680
Partie 3 donc les acteurs de la justice.

4
00:00:17,220 --> 00:00:19,200
Concernant les acteurs de la justice

5
00:00:19,200 --> 00:00:25,120
eh bien il nous faut étudier toutes les
personnes qui participent au procès.

6
00:00:25,460 --> 00:00:28,640
Alors évidemment les premières personnes, 

7
00:00:28,640 --> 00:00:32,340
les premiers protagonistes auxquels
on pense ce sont les magistrats, 

8
00:00:32,520 --> 00:00:34,550
les magistrats de l'ordre judiciaire.

9
00:00:35,000 --> 00:00:39,360
Mais il ne faudra pas oublier les auxiliaires, 

10
00:00:39,500 --> 00:00:44,120
des auxiliaires de justice qui sont
à la fois les auxiliaires du juge

11
00:00:44,460 --> 00:00:46,980
qui sont là pour prêter main forte aux juges

12
00:00:47,220 --> 00:00:49,800
mais aussi les auxiliaires des parties

13
00:00:49,900 --> 00:00:58,820
qui sont là pour aider les parties au procès
soit à se défendre soit à administrer la preuve.

14
00:00:59,790 --> 00:01:06,200
Alors commençons par un premier
chapitre les magistrats de l'ordre judiciaire.

15
00:01:07,760 --> 00:01:12,600
Alors ce titre, les magistrats
de l'ordre judiciaire, 

16
00:01:12,740 --> 00:01:16,080
exclut deux catégories de personnes.

17
00:01:16,430 --> 00:01:19,700
D'abord cela exclut les magistrats
de l'ordre administratif.

18
00:01:20,210 --> 00:01:23,880
Leur statut répond des
institutions administratives

19
00:01:23,880 --> 00:01:27,580
et c'est donc dans les vidéos
d'institutions administratives

20
00:01:27,700 --> 00:01:33,400
que vous aurez l'occasion d'étudier le statut
des magistrats de l'ordre administratif.

21
00:01:34,050 --> 00:01:42,500
Et puis par ailleurs le terme magistrat exclut 
que l'on étudie les juges non professionnels.

22
00:01:42,710 --> 00:01:47,080
Vous savez que certaines juridictions sont
composées de juges non professionnels, 

23
00:01:47,240 --> 00:01:51,800
principalement les tribunaux de commerce
et les conseils de prudhommes.

24
00:01:52,130 --> 00:01:56,560
Mais nous avons déjà rencontré ces personnes

25
00:01:56,600 --> 00:02:03,320
quand nous avons étudié ces juridictions et
nous les laissons de côté pour ce chapitre.

26
00:02:03,560 --> 00:02:07,980
Nous ne nous consacrons
qu'aux magistrats de carrière.

27
00:02:08,870 --> 00:02:14,550
Et justement les magistrats de
 l'ordre judiciaire ont évidemment 

28
00:02:14,675 --> 00:02:19,320
un rôle tout à fait central 
dans le procès judiciaire.

29
00:02:19,710 --> 00:02:24,880
Et pour en savoir un peu plus sur
le statut des magistrats judiciaires,

30
00:02:25,130 --> 00:02:29,200
il faudra d'abord envisager leur
carrière puis leurs obligations.

31
00:02:29,390 --> 00:02:35,360
Nous commençons section une par la
carrière des magistrats de l'ordre judiciaire.

32
00:02:37,200 --> 00:02:40,980
Alors pour étudier la carrière
des magistrats évidemment,

33
00:02:41,060 --> 00:02:46,100
deux temps forts d'abord le recrutement
des magistrats de l'ordre judiciaire

34
00:02:46,400 --> 00:02:52,100
puis l'avancement des
magistrats de l'ordre judiciaire.

35
00:02:52,380 --> 00:02:55,680
Commençons paragraphe
premier par leur recrutement.

36
00:02:57,520 --> 00:03:02,800
Alors sans doute que cela intéresse un
 certain nombre d'entre vous peut-être 

37
00:03:03,025 --> 00:03:07,000
qui envisagent une carrière de magistrat.

38
00:03:07,520 --> 00:03:14,100
Vous savez que la façon de recruter les
magistrats a évolué avec le fil du temps.

39
00:03:14,740 --> 00:03:19,500
On a pu obtenir la charge
de magistrat en la payant,

40
00:03:19,620 --> 00:03:22,560
c'était le cas au Moyen âge ou sous l'Ancien Régime.

41
00:03:22,940 --> 00:03:29,240
On a pu élire nos juges, c'était le cas
après la période révolutionnaire.

42
00:03:29,390 --> 00:03:35,440
Et puis finalement on peut
recruter les magistrats

43
00:03:37,420 --> 00:03:43,780
selon leur qualification juridique et
c'est le choix qu'a fait la France

44
00:03:44,080 --> 00:03:50,780
avec un recrutement qui se fait soit par
l'Ecole nationale de la magistrature

45
00:03:51,100 --> 00:03:55,910
soit par intégration directe dans
le corps de la magistrature.

46
00:03:55,910 --> 00:03:59,480
Vous l'aurez compris ce sera
l'objet des grand A et grand B.

47
00:03:59,990 --> 00:04:06,460
On commence d'abord grand A par le recrutement
par l'Ecole nationale de la magistrature.

48
00:04:07,400 --> 00:04:13,000
Alors ce recrutement par une école 
spécialisée pour former les magistrats 

49
00:04:13,275 --> 00:04:16,420
est intervenu assez tardivement.

50
00:04:16,640 --> 00:04:21,880
Ce n'est qu'à partir du 13
février 1908 qu'un concours, 

51
00:04:22,360 --> 00:04:26,250
qu'un examen d'ailleurs, ce n'était pas un 
concours c'est un examen, a été instauré 

52
00:04:26,425 --> 00:04:30,440
un examen professionnel 
d'entrée dans la magistrature

53
00:04:30,740 --> 00:04:34,860
mais un examen qui n'était
doublé d'aucune formation.

54
00:04:34,860 --> 00:04:38,560
Donc on avait l'examen et on était tout
de suite magistrat sans être formé.

55
00:04:39,140 --> 00:04:44,340
Et puis pour y remédier à
partir du 22 décembre 1958

56
00:04:44,520 --> 00:04:48,940
a été créé un Centre
 national d'études judiciaires

57
00:04:49,275 --> 00:04:52,720
qui était en charge de la
formation des magistrats

58
00:04:52,960 --> 00:04:59,900
et ce Centre national d'études judiciaires
est l'ancêtre de ce qui est devenu l'ENM,

59
00:04:59,900 --> 00:05:07,380
l'Ecole nationale de la magistrature à
partir, à compter de la loi du 17 juillet 1970.

60
00:05:08,260 --> 00:05:13,900
Alors s'agissant de l'ENM il faut envisager
à la fois les conditions pour y rentrer, 

61
00:05:14,620 --> 00:05:19,160
les conditions d'admission mais
aussi les conditions de formation,

62
00:05:19,220 --> 00:05:22,900
que fait-on une fois que l'on a intégré l'ENM.

63
00:05:23,400 --> 00:05:25,620
Petit 1 d'abord les conditions d'admission.

64
00:05:26,820 --> 00:05:34,160
L'admission à l'ENM peut se faire par deux
voies d'accès soit sur titre soit sur concours.

65
00:05:35,300 --> 00:05:38,200
S'agissant de l'admission sur concours

66
00:05:38,720 --> 00:05:41,820
il faut savoir donc que le concours
se distingue d'un examen, 

67
00:05:41,820 --> 00:05:47,460
un examen est obtenu à partir du
moment où on obtient la moyenne, 10/20, 

68
00:05:47,780 --> 00:05:54,220
tandis que le succès à un concours
suppose de figurer parmi les premiers

69
00:05:54,220 --> 00:05:57,620
parce qu'il y a un nombre de places limité.

70
00:05:58,920 --> 00:06:02,560
En réalité il n'y a pas qu'un
seul concours d'entrée à l'ENM,

71
00:06:02,580 --> 00:06:04,040
il y en a trois différents

72
00:06:05,640 --> 00:06:10,480
mais les trois concours présentent un
certain nombre de conditions communes.

73
00:06:10,830 --> 00:06:13,340
Il faut être de nationalité française,

74
00:06:13,640 --> 00:06:18,220
il faut jouir de ses droits civiques
et être de bonne moralité, 

75
00:06:18,880 --> 00:06:23,000
il faut être en position régulière
au regard du service national,

76
00:06:23,320 --> 00:06:29,020
et puis il faut remplir un certain nombre
de conditions d'aptitude physique

77
00:06:29,020 --> 00:06:34,620
nécessaires à l'exercice de leur
fonction pour les magistrats.

78
00:06:35,620 --> 00:06:38,400
Ce sont les conditions
 communes aux trois concours.

79
00:06:38,540 --> 00:06:41,900
Il y a aussi des conditions
propres à chaque concours.

80
00:06:42,130 --> 00:06:45,560
Alors quelles sont les conditions
 propres au premier concours d'abord.

81
00:06:46,200 --> 00:06:51,320
Le premier concours il concerne
les étudiants de moins de 31 ans

82
00:06:51,660 --> 00:06:54,000
qui sont titulaires d'un diplôme

83
00:06:54,340 --> 00:07:00,740
sanctionnant une formation au moins égale
à 4 années d'études après le baccalauréat.

84
00:07:01,230 --> 00:07:05,280
Vous m'avez bien entendu j'ai dit un
diplôme, je n'ai pas dit un diplôme de droit.

85
00:07:05,760 --> 00:07:10,860
C'est pourquoi des gens qui n'ont
pas de formation juridique

86
00:07:11,140 --> 00:07:14,360
peuvent prétendre passer le
concours de la magistrature,

87
00:07:14,360 --> 00:07:17,020
alors évidemment avec quand
même une préparation au droit

88
00:07:17,020 --> 00:07:19,880
vu qu'un certain nombre
d'épreuves c'est du droit pur,

89
00:07:20,000 --> 00:07:24,020
mais c'est ce qui explique notamment
un contingent assez important

90
00:07:24,380 --> 00:07:29,020
des admis chaque année viennent
des Instituts d'études politiques, 

91
00:07:29,960 --> 00:07:33,440
parce que le concours est
ouvert à tous les diplômés

92
00:07:33,440 --> 00:07:36,700
de quatre années d'études post baccalauréat.

93
00:07:38,160 --> 00:07:43,220
Alors si on remplit ces conditions
il faut passer le premier concours

94
00:07:43,220 --> 00:07:46,650
qui est composé d'épreuves d'admissibilité,

95
00:07:46,850 --> 00:07:52,100
avec une épreuve de droit civil / de procédure
 civile, de droit pénal / procédure pénale,

96
00:07:52,600 --> 00:07:55,640
troisième épreuve d'organisation
de l'Etat, de la justice, 

97
00:07:55,640 --> 00:07:58,520
des libertés publiques et du droit public.

98
00:07:59,140 --> 00:08:06,540
Et si les candidats sont admissibles alors
ils passent les épreuves d'admission

99
00:08:06,780 --> 00:08:09,080
que sont la note de synthèse,

100
00:08:09,500 --> 00:08:12,080
la mise en situation et l'entretien avec un jury,

101
00:08:12,320 --> 00:08:16,680
le droit européen et droit international
privé, le droit social et droit commercial, 

102
00:08:16,800 --> 00:08:19,740
et une épreuve de langue vivante.

103
00:08:21,100 --> 00:08:24,150
C'est le premier concours, 
celui qu'on connaît le mieux.

104
00:08:24,510 --> 00:08:27,260
Mais il existe un deuxième concours.

105
00:08:27,640 --> 00:08:30,460
Ce deuxième concours est ouvert
aux fonctionnaires de l'Etat

106
00:08:30,540 --> 00:08:34,620
et des collectivités territoriales, aux
militaires, aux agents de l'Etat,

107
00:08:34,620 --> 00:08:38,220
 des collectivités territoriales et
de leurs établissements publics, 

108
00:08:38,660 --> 00:08:41,580
qui sont en activité ou en détachement

109
00:08:41,720 --> 00:08:46,040
et qui justifient de quatre années
de service en ces qualités.

110
00:08:46,800 --> 00:08:51,870
Et puis il existe un troisième concours
qui est ouvert aux personnes

111
00:08:51,870 --> 00:08:58,840
qui justifient de huit années au total d'une
ou plusieurs activités professionnelles

112
00:08:59,920 --> 00:09:03,920
d'un ou plusieurs mandats de
membres d'une assemblée élue

113
00:09:04,100 --> 00:09:06,360
ou d'une collectivité territoriale

114
00:09:06,560 --> 00:09:10,920
ou de fonctions non juridictionnelles
à titre non professionnel.

115
00:09:11,940 --> 00:09:14,280
Voilà donc pour l'admission sur concours

116
00:09:14,280 --> 00:09:17,100
mais je vous l'ai dit il y a une
deuxième voie d'accès à l'ENM, 

117
00:09:17,420 --> 00:09:26,300
c'est l'admission sur titre, c'est-à-dire qu'on
intègre l'ENM sans passer le concours.

118
00:09:26,720 --> 00:09:31,780
Pour cela il faut remplir un
certain nombre de conditions.

119
00:09:32,890 --> 00:09:35,640
Peuvent intégrer directement l'ENM

120
00:09:35,840 --> 00:09:41,520
les personnes qui ont exercé
pendant quatre années

121
00:09:41,600 --> 00:09:46,050
une activité dans les domaines 
juridique, économique 

122
00:09:46,125 --> 00:09:48,360
ou des sciences humaines et sociales.

123
00:09:48,640 --> 00:09:55,780
Quatre années d'activité qui les qualifient
pour l'exercice des fonctions judiciaires.

124
00:09:56,100 --> 00:09:59,840
C'est le cas notamment par
exemple des docteurs en droit, 

125
00:09:59,840 --> 00:10:03,200
des personnes qui ont enseigné à l'université 

126
00:10:03,200 --> 00:10:08,600
ou qui ont fait de la recherche dans un
 établissement d'enseignement supérieur.

127
00:10:10,070 --> 00:10:15,420
Une fois que l'on a intégré l'ENM,
que ce soit sur concours ou sur titre, 

128
00:10:15,720 --> 00:10:19,640
eh bien il faut suivre la
 formation prodiguée par l'école.

129
00:10:19,880 --> 00:10:22,480
C'est le petit 2 les conditions de formation.

130
00:10:23,290 --> 00:10:28,860
Alors lorsque les personnes ont intégré l'ENM,

131
00:10:28,860 --> 00:10:32,620
on les appelle les auditeurs de justice.

132
00:10:33,080 --> 00:10:37,720
Les auditeurs de justice 
suivent 31 mois de formation

133
00:10:38,100 --> 00:10:45,100
qui sont une alternance entre des cours à
 l'école qui se situent à Bordeaux et des stages, 

134
00:10:45,340 --> 00:10:53,100
des stages en juridiction mais aussi
des stages dans d'autres institutions, 

135
00:10:53,360 --> 00:10:55,075
un stage en cabinet d'avocats 

136
00:10:55,225 --> 00:10:59,625
et un stage dans une institution
 qui peut être très différente, 

137
00:10:59,620 --> 00:11:04,950
ça peut être le Parlement
 européen, ça peut être en prison.

138
00:11:05,150 --> 00:11:08,760
Bref des expériences qui
peuvent être très variées

139
00:11:08,820 --> 00:11:15,020
selon évidemment les appétences
de chacun des auditeurs de justice.

140
00:11:16,070 --> 00:11:20,360
A la fin des 31 mois de formation, il y a un examen.

141
00:11:20,730 --> 00:11:24,080
Il y a un examen qui est important
parce qu'il est classant, 

142
00:11:24,140 --> 00:11:29,640
c'est-à-dire que les meilleurs
choisissent en premier

143
00:11:29,760 --> 00:11:35,160
les fonctions et le lieu où ils vont siéger.

144
00:11:35,470 --> 00:11:38,180
Alors ce qu'il faut savoir c'est
qu'à la sortie de l'ENM, 

145
00:11:38,440 --> 00:11:42,960
on ne peut pas exercer toutes
les fonctions de magistrat.

146
00:11:43,200 --> 00:11:45,720
Seulement 8 sont envisageables :

147
00:11:46,000 --> 00:11:49,980
juge du tribunal de grande instance
donc futur tribunal judiciaire, 

148
00:11:50,120 --> 00:11:55,560
juge d'instance, juge d'instruction, juge des
enfants, juge de l'application des peines, 

149
00:11:55,920 --> 00:12:01,420
substitut du procureur de la République,
substitut placé auprès du procureur général

150
00:12:01,660 --> 00:12:05,540
ou juge placé auprès du Premier président.

151
00:12:06,470 --> 00:12:08,620
Une fois que le poste a été choisi,

152
00:12:09,440 --> 00:12:12,340
est entamée alors une 
formation encore de six mois

153
00:12:12,620 --> 00:12:18,180
mais une formation qui est spécialisée pour le
poste qui a été choisi par l'auditeur de justice.

154
00:12:18,390 --> 00:12:23,720
Et puis au bout de six mois il est
officiellement magistrat et en poste.

155
00:12:24,590 --> 00:12:31,920
Mais l'ENM n'est pas la seule voie pour
intégrer le corps de la magistrature.

156
00:12:32,270 --> 00:12:37,260
Il est encore possible d'intégrer
ce corps directement.

157
00:12:37,540 --> 00:12:42,230
C'est grand B le recrutement
donc par l'intégration directe.

158
00:12:43,160 --> 00:12:51,160
Alors comprenez-moi, l'intégration
directe vous évite le passage à l'ENM, 

159
00:12:51,400 --> 00:12:55,340
vous n'êtes pas formés à l'Ecole
nationale de la magistrature, 

160
00:12:55,520 --> 00:12:57,700
vous devenez immédiatement magistrat

161
00:12:57,900 --> 00:13:03,280
et vous pouvez immédiatement
exercer les fonctions de magistrat.

162
00:13:03,770 --> 00:13:11,180
Alors cette intégration directe
elle peut avoir lieu à titre définitif

163
00:13:11,510 --> 00:13:12,820
ou à titre temporaire.

164
00:13:13,330 --> 00:13:20,660
A titre définitif d'abord, nous
en avons déjà déjà parlé, 

165
00:13:21,180 --> 00:13:26,080
il est possible que certaines personnes

166
00:13:26,900 --> 00:13:34,000
qui ont certaines qualifications soient
intégrées de manière définitive

167
00:13:34,120 --> 00:13:35,960
dans le corps de la magistrature, 

168
00:13:35,960 --> 00:13:41,660
donc par exemple les directeurs
de services de greffe judiciaires

169
00:13:41,840 --> 00:13:45,120
qui ont eu cette activité pendant 7 ans

170
00:13:45,400 --> 00:13:52,060
peuvent demander à intégrer
directement là la magistrature ;

171
00:13:52,260 --> 00:13:55,300
les professeurs des facultés de droit

172
00:13:55,380 --> 00:13:59,900
qui ont enseigné au moins 10 ans
en qualité de professeur agrégé

173
00:14:00,180 --> 00:14:04,140
peuvent aussi intégrer
directement la magistrature, 

174
00:14:04,300 --> 00:14:09,400
et la magistrature d'ailleurs dans son corps le
plus élevé c'est-à-dire le grade hors hiérarchie.

175
00:14:09,980 --> 00:14:12,380
Ça c'est l'intégration définitive

176
00:14:12,500 --> 00:14:17,600
ce qui signifie qu'on renonce tout
à fait à sa profession antérieure.

177
00:14:18,020 --> 00:14:21,500
Mais vous comprenez que 
dans certains cas peut-être 

178
00:14:22,125 --> 00:14:25,160
l'intégration définitive 
peut paraître radicale

179
00:14:25,160 --> 00:14:29,640
parce qu'on perd le titre qu'on avait avant,

180
00:14:29,740 --> 00:14:31,720
par exemple si on était
greffier on n'est plus greffier, 

181
00:14:31,720 --> 00:14:33,620
si on était professeur on n'est plus professeur.

182
00:14:33,970 --> 00:14:39,540
Et donc parfois on passe d'abord
ou alors on se contente de ça, 

183
00:14:39,540 --> 00:14:41,700
d'une intégration temporaire.

184
00:14:41,820 --> 00:14:43,840
Alors c'est quoi l'intégration temporaire.

185
00:14:44,190 --> 00:14:46,220
Eh bien on va devenir magistrats, 

186
00:14:46,320 --> 00:14:51,720
on va intégrer l'ordre de
la magistrature judiciaire,

187
00:14:51,920 --> 00:14:57,440
mais pour une durée déterminée,
pour une durée temporaire.

188
00:14:58,940 --> 00:15:03,940
Cela permet d'abord à certains fonctionnaires
d'être intégrés dans la magistrature,

189
00:15:03,940 --> 00:15:06,860
c'est ce qu'on appelle le détachement judiciaire.

190
00:15:07,250 --> 00:15:10,480
Par exemple on est détaché de son corps d'origine, 

191
00:15:10,800 --> 00:15:14,000
par exemple le corps des professeurs
ou le corps des maîtres de conférences

192
00:15:14,220 --> 00:15:19,630
et on va intégrer pour cinq ans ou dix
ans le corps de la magistrature

193
00:15:19,630 --> 00:15:24,420
et puis on réintègrera son corps
d'origine, le corps des professeurs

194
00:15:24,420 --> 00:15:30,080
ou le corps des maîtres de conférences,
une fois que le détachement est terminé.

195
00:15:30,380 --> 00:15:33,200
Il y a aussi quelque chose
 dont je vous ai déjà parlé.

196
00:15:33,260 --> 00:15:35,940
C'est la magistrature en
service extraordinaire.

197
00:15:36,110 --> 00:15:40,340
Je vous ai parlé des conseillers
extraordinaires devant la Cour de cassation

198
00:15:40,640 --> 00:15:45,200
et bien là encore il est possible
à certaines professions

199
00:15:46,400 --> 00:15:49,420
d'être nommés conseillers 
extraordinaires à la Cour de cassation

200
00:15:49,660 --> 00:15:51,940
pour une durée de temps limitée,

201
00:15:52,080 --> 00:15:59,360
et une fois que leur mandat est terminé et
bien ils réintègrent leur métier précédent.

202
00:15:59,840 --> 00:16:04,900
Alors on en finit ainsi avec le 
recrutement des magistrats, 

203
00:16:04,900 --> 00:16:07,825
qui vous le voyez peut être extrêmement varié

204
00:16:07,875 --> 00:16:11,700
et on aborde la question
 paragraphe 2 de l'avancement.

205
00:16:11,925 --> 00:16:17,200
Alors pour bien comprendre 
la question de l'avancement, 

206
00:16:19,000 --> 00:16:25,225
il faut avoir à l'esprit ce que nous avons déjà
 dit sur le Conseil supérieur de la magistrature 

207
00:16:25,525 --> 00:16:27,850
et sur l'indépendance des magistrats, 

208
00:16:29,325 --> 00:16:34,050
pour leur garantir cette indépendance on 
doit faire en sorte que leur avancement 

209
00:16:34,200 --> 00:16:36,225
soit lui-même indépendant,

210
00:16:36,525 --> 00:16:43,600
d'où la création du Conseil 
supérieur de la magistrature.

211
00:16:43,800 --> 00:16:48,300
Je vous avais dit qu'il y a au
sein de ce conseil deux formations, 

212
00:16:48,300 --> 00:16:52,900
une formation spécialisée 
pour les magistrats du siège, 

213
00:16:53,050 --> 00:16:56,550
une formation spécialisée
 pour les magistrats du parquet, 

214
00:16:56,650 --> 00:17:01,800
qui étudie les propositions ou qui propose 
selon qu'il s'agit des magistrats du parquet 

215
00:17:01,900 --> 00:17:03,600
ou des magistrats du siège.

216
00:17:03,920 --> 00:17:08,575
Tout cela je vous en ai parlé dans la
 vidéo sur l'indépendance des magistrats 

217
00:17:08,570 --> 00:17:11,850
et sur le Conseil supérieur de la magistrature.

218
00:17:11,990 --> 00:17:16,800
Je vous renvoie donc à ce que j'ai dit à ce moment là.