1
00:00:05,590 --> 00:00:08,380
Bonjour à tous, nous passons donc
aujourd'hui à la deuxième section

2
00:00:08,580 --> 00:00:13,060
de ce chapitre 2 consacré au rapport
entre la légalité pénale et le juge,

3
00:00:13,260 --> 00:00:16,020
et donc nous envisageons dans cette
deuxième section le contrôle de la loi,

4
00:00:16,220 --> 00:00:19,390
donc après avoir vu le principe
d'interprétation stricte,

5
00:00:19,590 --> 00:00:20,800
l'interprétation de la loi.

6
00:00:21,410 --> 00:00:24,310
Alors la loi, vous le savez,
vous l'avez étudiée en première année,

7
00:00:24,580 --> 00:00:28,390
s'inscrit dans une hiérarchie des
normes, dans une pyramide des normes

8
00:00:28,590 --> 00:00:32,530
et donc doit se soumettre à cet
égard à des normes supérieures.

9
00:00:33,280 --> 00:00:39,250
Il s'agit de s'interroger d'abord
sur les auteurs ou les acteurs

10
00:00:39,450 --> 00:00:42,190
de ce contrôle dans un premier
paragraphe.

11
00:00:42,390 --> 00:00:46,390
Donc quels sont les auteurs,
les acteurs de ce contrôle ?

12
00:00:47,260 --> 00:00:50,170
Plusieurs autorités sont gardiennes
de la hiérarchie des normes.

13
00:00:50,500 --> 00:00:54,940
On trouve des autorités nationales
et puis des autorités supranationales.

14
00:00:55,140 --> 00:00:58,720
Alors s'agissant des autorités
nationales, tout d'abord,

15
00:00:59,260 --> 00:01:03,310
on songe évidemment,
au sommet de la pyramide des normes,

16
00:01:03,550 --> 00:01:04,750
au Conseil constitutionnel.

17
00:01:04,950 --> 00:01:05,710
1.

18
00:01:05,910 --> 00:01:07,360
Le Conseil constitutionnel.

19
00:01:08,350 --> 00:01:13,030
Je vous renvoie ici à la définition
de la Constitution et du bloc de

20
00:01:13,230 --> 00:01:16,260
constitutionnalité, ce sont des
choses que vous devez maîtriser.

21
00:01:18,220 --> 00:01:19,810
Ce qu'il faut avoir à l'esprit,
c'est que finalement,

22
00:01:20,010 --> 00:01:24,460
édicter des principes ne suffit pas,
encore faut-il pouvoir les transcender,

23
00:01:24,660 --> 00:01:25,750
les appliquer à bon escient.

24
00:01:26,230 --> 00:01:29,590
Et c'est alors le rôle du juge
constitutionnel, le Conseil

25
00:01:29,790 --> 00:01:31,750
constitutionnel, qu'on appelle
également "les Sages",

26
00:01:32,320 --> 00:01:35,080
c'est son rôle que de préciser
le contenu de ces principes.

27
00:01:35,950 --> 00:01:40,450
La Constitution se trouve chaque
fois placée au sommet de la hiérarchie

28
00:01:40,650 --> 00:01:44,740
des normes et donc notamment au-dessus
de la loi, en sorte que toute source

29
00:01:44,940 --> 00:01:47,410
du droit doit être conforme à la
Constitution.

30
00:01:48,670 --> 00:01:53,170
Alors plusieurs griefs permettent
au Conseil constitutionnel français

31
00:01:53,370 --> 00:01:55,600
de déclarer une loi
inconstitutionnelle.

32
00:01:55,800 --> 00:01:56,980
D'abord, l'incompétence.

33
00:01:58,900 --> 00:02:02,780
Seule une loi constitutionnelle
peut déroger à la Constitution.

34
00:02:02,980 --> 00:02:09,820
Donc il y a ici incompétence positive
lorsqu'une autorité empiète sur

35
00:02:10,020 --> 00:02:14,140
les prérogatives d'une autre et
incompétence négative lorsque cette

36
00:02:14,340 --> 00:02:17,680
autorité ne met pas pleinement
en pratique sa propre compétence.

37
00:02:18,970 --> 00:02:22,180
Donc grief d'incompétence,
ensuite, autre grief,

38
00:02:22,380 --> 00:02:23,260
le vice de procédure.

39
00:02:23,460 --> 00:02:29,830
Ici, nous visons les irrégularités
commises durant la procédure

40
00:02:30,030 --> 00:02:32,950
législative, notamment la
méconnaissance du droit d'amendement.

41
00:02:33,150 --> 00:02:36,870
Ensuite, bien sûr, la violation
de la Constitution.

42
00:02:37,070 --> 00:02:40,450
Donc il s'agit principalement du
non-respect des droits fondamentaux.

43
00:02:41,560 --> 00:02:45,700
Cela étant, le Conseil constitutionnel
a pu déclarer qu'il ne bénéficie

44
00:02:45,900 --> 00:02:49,210
pas d'un pouvoir d'appréciation
identique à celui du législateur

45
00:02:49,410 --> 00:02:53,120
afin de restreindre les accusations
d'arbitraire portées contre lui.

46
00:02:54,970 --> 00:02:58,150
Détournement de pouvoir également,
c'est un grief sanctionné.

47
00:02:58,350 --> 00:03:01,750
Le Conseil constitutionnel peut
censurer des dispositions qui

48
00:03:01,950 --> 00:03:04,410
n'auraient été prises que dans
un seul intérêt financier.

49
00:03:04,610 --> 00:03:08,110
Donc il s'agit ici d'éviter toute
forme de spéculation.

50
00:03:09,370 --> 00:03:11,800
Alors comment exercer ce contrôle ?

51
00:03:12,730 --> 00:03:18,210
Vous avez donc deux systèmes qui
aujourd'hui sont distingués,

52
00:03:18,410 --> 00:03:21,670
le contrôle a priori et le contrôle
a posteriori.

53
00:03:22,300 --> 00:03:26,680
S'agissant donc du contrôle a priori
de la loi tout d'abord,

54
00:03:26,880 --> 00:03:31,450
donc, dans certains pays,
le juge constitutionnel réalise

55
00:03:31,650 --> 00:03:35,890
un contrôle donc a priori,
c'est-à-dire qu'il sera saisi avant

56
00:03:36,090 --> 00:03:40,570
la promulgation de la loi afin
de vérifier la conformité de celle-ci

57
00:03:41,230 --> 00:03:44,080
à la Constitution et donc c'est
le cas de la France.

58
00:03:44,280 --> 00:03:47,650
C'est le cas de la France lors
d'une promulgation de la loi avec

59
00:03:47,850 --> 00:03:48,850
le Conseil constitutionnel.

60
00:03:49,050 --> 00:03:51,670
Donc il peut être saisi par le
Président de la République,

61
00:03:51,880 --> 00:03:55,120
le Premier ministre ou le président
de l'Assemblée nationale ou du

62
00:03:55,320 --> 00:04:00,280
Sénat et depuis 1974,
il peut aussi être saisi par 60

63
00:04:00,480 --> 00:04:04,990
sénateurs ou 60 députés,
c'est l'article 61 de la Constitution.

64
00:04:06,160 --> 00:04:10,930
On note environ 20 saisies par an,
surtout en droit pénal.

65
00:04:12,110 --> 00:04:16,390
Les censures sont rares,
mais les réserves nombreuses et

66
00:04:16,840 --> 00:04:20,900
surtout, la majeure partie des
lois pénales, importantes du moins,

67
00:04:21,100 --> 00:04:24,100
eh bien font l'objet d'une saisine
du Conseil constitutionnel dans

68
00:04:24,300 --> 00:04:27,700
le cadre d'un contrôle a priori,
donc avant leur promulgation.

69
00:04:27,900 --> 00:04:34,150
Voilà alors les Sages ont eu dans

70
00:04:34,350 --> 00:04:37,060
ce cadre-là plutôt l'occasion
d'affirmer bon nombre de principes

71
00:04:37,260 --> 00:04:38,020
pénaux.

72
00:04:38,410 --> 00:04:43,450
Par exemple, le Conseil constitutionnel
s'appuie sur le principe de légalité

73
00:04:44,140 --> 00:04:47,440
consacré par la Déclaration des
droits de l'homme de 1789 pour

74
00:04:47,640 --> 00:04:52,090
imposer au législateur l'obligation,
je cite, de "définir des infractions

75
00:04:52,290 --> 00:04:56,000
en termes suffisamment clairs et
précis pour exclure l'arbitraire".

76
00:04:56,200 --> 00:05:00,030
C'est la célèbre décision du Conseil
constitutionnel du 20 janvier 1981.

77
00:05:02,900 --> 00:05:07,280
En effet, vous comprenez l'idée,
on l'a déjà vu, finalement à employer

78
00:05:07,480 --> 00:05:11,090
des notions trop larges,
on en arriverait à cautionner des

79
00:05:11,290 --> 00:05:15,500
interprétations extensives et donc
à punir sans texte, ce qui contrevient

80
00:05:15,700 --> 00:05:18,530
à l'objectif recherché à travers
le principe de légalité des délits

81
00:05:18,730 --> 00:05:21,230
et des peines, je vous rappelle,
nullum crimen, nulla poena sine lege.

82
00:05:21,430 --> 00:05:27,500
Voilà, autre exemple encore,
le Conseil constitutionnel se fonde

83
00:05:27,700 --> 00:05:31,790
sur le principe de nécessité,
à savoir que la loi ne doit établir

84
00:05:31,990 --> 00:05:34,520
que des peines strictement et
évidemment nécessaires,

85
00:05:34,720 --> 00:05:37,160
selon la Déclaration des droits
de l'homme, eh bien,

86
00:05:37,360 --> 00:05:40,190
il se fonde sur le principe de
nécessité pour en déduire que,

87
00:05:40,390 --> 00:05:43,880
je cite, "les peines prévues ne
doivent pas être manifestement

88
00:05:44,080 --> 00:05:46,460
disproportionnées avec la gravité
de l'infraction".

89
00:05:46,940 --> 00:05:50,090
C'est une décision du 30 décembre 1987.

90
00:05:53,300 --> 00:05:56,150
Autre exemple encore,
le Conseil constitutionnel se fonde

91
00:05:56,350 --> 00:05:59,840
sur le principe selon lequel l'autorité
judiciaire est gardienne de la

92
00:06:00,040 --> 00:06:03,950
liberté individuelle, c'est l'article
66 de la Constitution,

93
00:06:04,370 --> 00:06:08,810
pour affirmer que les perquisitions
et visites des agents du fisc ne

94
00:06:09,010 --> 00:06:11,960
peuvent se réaliser sans intervention
du juge judiciaire, donc ce qui

95
00:06:12,160 --> 00:06:15,560
revient à consacrer l'inviolabilité
du domicile privé.

96
00:06:15,920 --> 00:06:21,440
C'est une décision du Conseil
constitutionnel du 29 décembre 1983.

97
00:06:22,460 --> 00:06:25,370
Et puis encore, et vous aurez
l'occasion d'étudier ça en troisième

98
00:06:25,570 --> 00:06:29,330
année, le Conseil constitutionnel
a pu déduire des principes fondamentaux

99
00:06:29,530 --> 00:06:33,230
reconnus par les lois de la République,
comme par exemple le principe du

100
00:06:33,430 --> 00:06:38,570
respect des droits de la défense,
décision du Conseil du 20 janvier 1981,

101
00:06:39,230 --> 00:06:42,260
là où ce principe ne figurait pourtant
nulle part dans la Déclaration

102
00:06:42,460 --> 00:06:45,710
des droits de l'homme de 1789,
ni dans la Constitution de 1958,

103
00:06:45,910 --> 00:06:51,500
donc ça en dit long aussi sur ses
pouvoirs, sur vraiment le rôle

104
00:06:51,700 --> 00:06:57,350
qui est le sien et alors rôle qui
a été considérablement accru à

105
00:06:57,550 --> 00:07:00,320
travers la consécration d'un deuxième
système de contrôle,

106
00:07:00,890 --> 00:07:03,770
à savoir après le contrôle a priori
de la loi, eh bien le contrôle

107
00:07:04,160 --> 00:07:06,440
a posteriori de la loi.

108
00:07:08,030 --> 00:07:12,950
Alors parfois, en effet,
pas qu'en France, le Conseil

109
00:07:13,150 --> 00:07:17,300
constitutionnel ou son équivalent
peut être saisi a posteriori par

110
00:07:17,500 --> 00:07:21,410
un recours donc formé contre une loi,
voire contre une décision de justice.

111
00:07:22,160 --> 00:07:26,360
C'est le cas donc notamment de
la Cour suprême, des États-Unis

112
00:07:26,560 --> 00:07:30,440
d'Amérique ou encore de la Cour
constitutionnelle fédérale en

113
00:07:30,640 --> 00:07:31,400
Allemagne.

114
00:07:31,600 --> 00:07:36,230
Et puis c'est le cas surtout en France,
depuis la révision constitutionnelle

115
00:07:36,430 --> 00:07:40,010
du 23 juillet 2008, qui a introduit
donc au sein de notre Constitution

116
00:07:40,210 --> 00:07:47,540
un article 61-1 qui prévoit la
possibilité de saisine du Conseil

117
00:07:47,740 --> 00:07:51,140
à l'occasion d'une instance en
cours devant une juridiction sur

118
00:07:51,340 --> 00:07:54,710
une disposition législative,
je cite, "qui porte atteinte aux

119
00:07:54,910 --> 00:07:58,040
droits et libertés que la Constitution
garantit".

120
00:07:58,460 --> 00:08:01,490
Et cette saisine, vous le savez,
passe par le filtre du Conseil

121
00:08:01,690 --> 00:08:03,110
d'État ou de la Cour de cassation.

122
00:08:03,310 --> 00:08:07,430
Donc c'est la fameuse procédure
dite de QPC, Question Prioritaire

123
00:08:07,850 --> 00:08:12,170
de Constitutionnalité qui est encadrée
par une loi organique dont les

124
00:08:12,370 --> 00:08:15,440
dispositions sont entrées en vigueur
le 1er mars 2010.

125
00:08:16,640 --> 00:08:20,450
Alors il faut souligner ici
l'importance du contrôle réalisé

126
00:08:20,650 --> 00:08:23,570
par le biais de la QPC au point
que l'on évoque un phénomène de

127
00:08:23,770 --> 00:08:25,910
constitutionnalisation du droit pénal.

128
00:08:26,870 --> 00:08:30,530
Je vous renvoie ici à différents
articles qui ont pu être écrits

129
00:08:30,730 --> 00:08:31,490
sur le sujet.

130
00:08:32,420 --> 00:08:37,520
Nous avons notamment fêté les dix
ans de cette entrée en vigueur

131
00:08:37,720 --> 00:08:41,420
de la QPC donc beaucoup de choses
ont été écrites à cette occasion

132
00:08:41,620 --> 00:08:44,300
et notamment à Paris II,
se tenait un colloque sur les 10

133
00:08:44,500 --> 00:08:47,390
ans de la QPC organisé par le
Laboratoire de droit civil,

134
00:08:47,590 --> 00:08:54,020
un ouvrage a été produit et notamment
j'assurais l'intervention et donc

135
00:08:54,220 --> 00:08:58,850
et écrit une contribution sur le
lien entre la QPC et le droit pénal,

136
00:08:59,330 --> 00:09:02,390
droit pénal au sens large,
à savoir droit pénal général,

137
00:09:02,840 --> 00:09:07,220
mais aussi spécial et surtout procédure
pénale puisque effectivement,

138
00:09:07,420 --> 00:09:13,610
le phénomène de constitutionnalisation
se constate avec une particulière

139
00:09:13,810 --> 00:09:20,840
acuité en procédure pénale,
nous aurons largement l'occasion

140
00:09:21,040 --> 00:09:21,920
d'étudier ça l'année prochaine.

141
00:09:22,460 --> 00:09:25,610
En tous les cas, on rencontre également
des décisions cruciales en droit

142
00:09:25,810 --> 00:09:29,750
pénal de fond et qui figurent dans
votre séance de TD, à savoir celle

143
00:09:29,950 --> 00:09:33,410
notamment du Conseil constitutionnel
du 16 septembre 2011 en matière

144
00:09:33,610 --> 00:09:38,960
d'inceste ou encore celle du Conseil
du 4 mai 2012 en matière de harcèlement

145
00:09:39,160 --> 00:09:41,000
donc ce sont des décisions qu'il
faut connaître.

146
00:09:41,200 --> 00:09:47,510
Voilà, avec évidemment beaucoup
de questions que cela appelle,

147
00:09:51,210 --> 00:09:57,560
que cela soulève, puisqu'il s'agit
ni plus ni moins de permettre à

148
00:09:57,760 --> 00:10:03,780
un juge d'abroger la loi pénale
et parfois même de tenir la plume

149
00:10:04,440 --> 00:10:08,940
du législateur, vous aurez l'occasion
de le voir dans le cadre des décisions,

150
00:10:09,420 --> 00:10:13,770
encore une fois inclus dans votre
séance de TD, le Conseil,

151
00:10:13,970 --> 00:10:17,580
parfois, instaure un vide juridique
en supprimant telle qualification

152
00:10:17,780 --> 00:10:23,040
pénale et puis, finalement,
va donner les clés de rédaction

153
00:10:23,970 --> 00:10:27,450
au législateur pour modifier et
faire modifier le texte.

154
00:10:27,650 --> 00:10:31,800
Parfois, il fixe aussi des ultimatums,
en procédure pénale,

155
00:10:32,000 --> 00:10:34,650
vous avez une célèbre décision
du 30 juillet 2010 par laquelle

156
00:10:34,980 --> 00:10:39,150
le Conseil avait censuré le dispositif
de garde à vue, car l'assistance

157
00:10:39,350 --> 00:10:41,280
de l'avocat n'était pas suffisamment
effective.

158
00:10:41,580 --> 00:10:44,810
C'était en 2010 et le Conseil avait
dit au législateur, en tout cas

159
00:10:45,010 --> 00:10:49,860
avait acté le fait que celui-ci
avait jusqu'au 1er juillet 2011

160
00:10:50,190 --> 00:10:53,250
pour légiférer, faute de quoi toutes
les gardes à vue prononcées sur

161
00:10:53,450 --> 00:10:55,170
la base de ce texte seraient nulles.

162
00:10:55,650 --> 00:10:59,820
Donc le Conseil avait quand même
laissé un an pour légiférer.

163
00:11:00,020 --> 00:11:03,990
Le législateur est intervenu le
14 avril 2011, un peu plus tôt

164
00:11:04,190 --> 00:11:04,950
que le mois de juillet,
donc.

165
00:11:06,840 --> 00:11:10,530
Mais en tous les cas,
on voit finalement qu'il n'y avait

166
00:11:10,730 --> 00:11:13,680
guère de choix en réalité,
il ne s'agissait évidemment pas

167
00:11:13,880 --> 00:11:18,720
non plus de prévoir une application
immédiate de la décision,

168
00:11:18,920 --> 00:11:20,850
car ça veut dire que toutes les
gardes à vue du jour au lendemain

169
00:11:21,050 --> 00:11:21,810
auraient été nulles.

170
00:11:22,380 --> 00:11:25,860
Pour le coup, s'agissant de l'inceste,
c'est aussi le vide juridique qui

171
00:11:26,060 --> 00:11:28,590
a pu être reproché, c'est que du
jour au lendemain, on s'est retrouvés

172
00:11:28,790 --> 00:11:29,550
sans qualification.

173
00:11:29,750 --> 00:11:33,060
Donc c'est vrai que ça,
ça doit vous faire réfléchir dans

174
00:11:33,260 --> 00:11:40,110
la mesure où, évidemment,
cette QPC contribue à une amélioration,

175
00:11:40,310 --> 00:11:46,410
j'allais dire importante de la
qualité de la loi pénale,

176
00:11:46,980 --> 00:11:52,860
donc en permettant d'accentuer parfois,
d'insister sur la précision des

177
00:11:53,060 --> 00:11:57,840
textes et donc en obligeant le
législateur à revoir sa copie mais

178
00:11:58,040 --> 00:12:00,120
en même temps, il est vrai que
cela pose question du point de

179
00:12:00,320 --> 00:12:04,350
vue du principe de séparation des
pouvoirs, du point de vue du principe

180
00:12:04,550 --> 00:12:06,720
de la légalité aussi,
des délits et des peines,

181
00:12:07,290 --> 00:12:11,790
dans la mesure où on a un juge
qui fait et défait la loi,

182
00:12:11,990 --> 00:12:17,070
ce qui finalement est l'antithèse
du principe de légalité pénale

183
00:12:17,270 --> 00:12:20,490
et qui est à contre-courant de
l'esprit finalement révolutionnaire

184
00:12:20,690 --> 00:12:25,440
qui consistait à enserrer,
on l'a dit, les juges dans un corset

185
00:12:25,640 --> 00:12:26,400
de légalité.

186
00:12:26,600 --> 00:12:29,460
Voilà donc au point tel qu'on peut
se demander finalement,

187
00:12:29,660 --> 00:12:32,160
de manière un peu provocatrice,
si finalement la QPC n'est pas

188
00:12:32,430 --> 00:12:36,030
intrinsèquement anticonstitutionnelle
puisqu'elle contrevient quelque

189
00:12:36,230 --> 00:12:43,210
part au principe de légalité,
donc en donnant une telle compétence

190
00:12:43,410 --> 00:12:44,440
au Conseil constitutionnel.

191
00:12:44,800 --> 00:12:47,170
Mais dans le même temps,
je l'ai dit, ces censures contribuent

192
00:12:47,920 --> 00:12:50,620
aussi à améliorer la qualité de
la loi pénale, la clarté et la

193
00:12:50,820 --> 00:12:52,030
précision donc ce qui là,
pour le coup, conforte,

194
00:12:52,330 --> 00:12:58,510
vient en soutien du principe de
légalité des délits et des peines.

195
00:12:58,710 --> 00:13:02,170
Voilà, ce sont quelques pistes
de réflexion ici.

196
00:13:02,370 --> 00:13:05,320
Alors s'agissant ensuite,
après le Conseil constitutionnel,

197
00:13:05,530 --> 00:13:18,010
du juge ordinaire, le juge ordinaire,
s'ajoute à cela donc je disais,

198
00:13:19,120 --> 00:13:23,560
un contrôle a posteriori par le
juge ordinaire.

199
00:13:27,250 --> 00:13:32,830
En effet, si ce contrôle s'attache
à un acte administratif individuel

200
00:13:33,030 --> 00:13:36,790
ou règlementaire, eh bien il peut
être exercé par voie d'action devant

201
00:13:36,990 --> 00:13:37,750
le juge administratif.

202
00:13:37,950 --> 00:13:39,850
C'est ce qu'on appelle le recours
pour excès de pouvoir.

203
00:13:40,050 --> 00:13:41,860
Alors je vous rassure,
son étude relève du droit

204
00:13:42,060 --> 00:13:42,820
administratif.

205
00:13:43,020 --> 00:13:46,450
Il s'agit de vérifier la régularité
du texte litigieux.

206
00:13:47,020 --> 00:13:51,160
En revanche, à l'occasion d'une
poursuite pénale, le recours peut

207
00:13:51,360 --> 00:13:54,610
être également exercé devant le
juge répressif.

208
00:13:55,210 --> 00:13:58,390
On parle alors d'exception d'illégalité
ou de non-conformité.

209
00:13:58,930 --> 00:14:02,920
Et toutes les juridictions pénales,
donc celles d'instruction,

210
00:14:03,220 --> 00:14:06,400
chambres d'instruction comme celles
de jugement, sont habilitées à

211
00:14:06,600 --> 00:14:10,390
faire respecter la hiérarchie des
normes sous une réserve,

212
00:14:10,590 --> 00:14:14,650
à savoir qu'elles ne peuvent jamais
apprécier la constitutionnalité

213
00:14:14,850 --> 00:14:15,610
d'un texte.

214
00:14:15,810 --> 00:14:19,330
Donc le juge pénal, c'est très
important de bien avoir ça en tête,

215
00:14:19,690 --> 00:14:22,450
le juge pénal n'est pas juge de
la constitutionnalité.

216
00:14:23,020 --> 00:14:26,080
En revanche, je vous renvoie encore
une fois à ce schéma pyramidal,

217
00:14:26,280 --> 00:14:30,040
dans la mesure où la loi a une
autorité inférieure aux conventions

218
00:14:30,340 --> 00:14:33,220
et traités internationaux,
eh bien, il se doit d'apprécier

219
00:14:33,420 --> 00:14:38,050
sa conformité, je vous renvoie
ici à l'article 55 de la Constitution,

220
00:14:38,250 --> 00:14:41,980
à savoir que les traités ou accords
régulièrement ratifiés ou approuvés

221
00:14:42,430 --> 00:14:45,010
ont dès leur publication,
une autorité supérieure à celle

222
00:14:45,210 --> 00:14:45,970
des lois.

223
00:14:46,170 --> 00:14:50,230
Donc le juge ici pourra vérifier
que tel dispositif est bien conforme

224
00:14:50,430 --> 00:14:53,890
aux exigences, notamment de la
Convention européenne de sauvegarde

225
00:14:54,090 --> 00:14:55,960
des droits de l'homme et des libertés
fondamentales.

226
00:14:56,160 --> 00:14:59,420
Donc en cela, on dit que le juge
est juge de la conventionnalité,

227
00:14:59,620 --> 00:15:04,570
juge de la conventionnalité et
donc pas juge de la constitutionnalité,

228
00:15:04,900 --> 00:15:09,550
avec aujourd'hui, je l'ai dit tout
à l'heure, cette particularité

229
00:15:09,750 --> 00:15:14,320
qui consiste à voir se déployer
ces dernières années un contrôle

230
00:15:14,520 --> 00:15:17,860
de proportionnalité, c'est-à-dire
que l'on peut distinguer le contrôle

231
00:15:18,060 --> 00:15:23,620
de conventionnalité in abstracto,
qui consiste à à vérifier la conformité

232
00:15:23,820 --> 00:15:30,010
d'une loi française à la Convention
européenne, et puis le contrôle

233
00:15:30,210 --> 00:15:33,550
de conventionnalité in concreto,
donc via le contrôle de

234
00:15:33,750 --> 00:15:39,400
proportionnalité qui consiste ici
à écarter une disposition française

235
00:15:41,170 --> 00:15:46,390
dans un cas d'espèce parce
qu'effectivement, ça contrevient

236
00:15:46,590 --> 00:15:51,580
aux intérêts en présence,
quand bien même la loi serait reconnue

237
00:15:51,780 --> 00:15:54,070
conforme in abstrato,
c'est-à-dire reconnue conforme

238
00:15:54,270 --> 00:15:56,170
dans son principe à la Convention
européenne des droits de l'homme.

239
00:15:56,620 --> 00:16:02,140
Je vous renvoie là-dessus notamment
aux trois arrêts rendus par la

240
00:16:02,340 --> 00:16:05,530
chambre criminelle de la Cour de
cassation le 22 septembre 2021,

241
00:16:05,730 --> 00:16:09,100
dans la fameuse affaire des décrocheurs
des portraits d'Emmanuel Macron.

242
00:16:09,300 --> 00:16:16,870
Au-delà de l'aspect lié au contrôle
de proportionnalité en lien avec

243
00:16:17,070 --> 00:16:18,880
l'état de nécessité,
la liberté d'expression,

244
00:16:19,080 --> 00:16:23,020
donc ce sont des considérations
sur lesquelles nous reviendrons

245
00:16:23,220 --> 00:16:26,460
plus tard, il y a toute une partie
de ces solutions qui,

246
00:16:26,660 --> 00:16:32,770
cette fois, se prononce sur le
fait d'avoir relaxé les individus

247
00:16:33,430 --> 00:16:37,120
du chef de refus de se soumettre
à un prélèvement génétique.

248
00:16:38,740 --> 00:16:41,470
Voilà dans le cas des infractions
de vol en réunion commises,

249
00:16:41,670 --> 00:16:44,530
se posait la question,
les personnes avaient refusé de

250
00:16:44,730 --> 00:16:48,520
se soumettre à ces prélèvements
et autant elles ont été poursuivies

251
00:16:48,720 --> 00:16:52,270
pour vol, autant elles ont été
relaxées sur le fondement de cette

252
00:16:52,470 --> 00:16:54,100
infraction de refus de se soumettre
au prélèvement.

253
00:16:54,300 --> 00:16:58,480
Et le procureur général ici s'était
pourvu en cassation.

254
00:16:58,960 --> 00:17:01,290
Et ce qui est intéressant,
donc vraiment, c'est limpide dans

255
00:17:01,490 --> 00:17:07,690
la motivation de la Cour de cassation,
c'est que celle-ci vient nous dire

256
00:17:07,890 --> 00:17:11,680
que finalement, le dispositif,
les dispositions du Code de procédure

257
00:17:11,880 --> 00:17:15,700
pénale relatives aux prélèvements
génétiques en soi sont conformes

258
00:17:15,900 --> 00:17:19,270
à la Convention européenne,
donc in abstracto, en revanche,

259
00:17:19,720 --> 00:17:24,340
il serait en l'espèce disproportionné
d'avoir à imposer de tels prélèvements

260
00:17:24,820 --> 00:17:27,940
au regard de la gravité des faits,
sous-entendu, les faits n'étaient

261
00:17:28,140 --> 00:17:33,310
pas suffisamment graves pour pouvoir
imposer, en tous les cas condamner

262
00:17:33,510 --> 00:17:36,400
pour refus de se soumettre à un
tel prélèvement.

263
00:17:36,800 --> 00:17:38,680
Voilà donc ça donne un exemple ici,
vous voyez de dichotomie,

264
00:17:39,930 --> 00:17:44,520
en tout cas de nuance entre ce
contrôle de conventionnalité in

265
00:17:44,720 --> 00:17:46,740
abstracto et in concreto.

266
00:17:48,890 --> 00:17:50,240
Ça ouvre des perspectives.

267
00:17:50,440 --> 00:17:51,690
Ça pose beaucoup, beaucoup de
questions.

268
00:17:52,110 --> 00:17:54,840
Le président de la Chambre criminelle
notamment réfléchit à ces

269
00:17:55,040 --> 00:17:57,660
problématiques puisque aujourd'hui,
on s'interroge véritablement sur

270
00:17:58,050 --> 00:18:05,130
la méthode à retenir lorsque vous
avez deux principes en présence,

271
00:18:07,480 --> 00:18:10,620
deux valeurs, comment arbitrer ?

272
00:18:11,130 --> 00:18:13,680
Je prends un autre exemple aussi,
dans le cas de la libération de

273
00:18:13,880 --> 00:18:17,490
la parole des femmes,
la Cour d'appel de Paris en 2021

274
00:18:18,060 --> 00:18:23,790
a pu valider, finalement a pu approuver
des propos diffamatoires au nom

275
00:18:23,990 --> 00:18:29,640
d'un débat lancé, d'un débat d'intérêt
général lancé sur la libération

276
00:18:29,840 --> 00:18:32,800
de la parole et la lutte contre
les infractions sexuelles donc

277
00:18:33,480 --> 00:18:37,410
la condition de bonne foi qui permet,
qui est un fait justificatif de

278
00:18:37,610 --> 00:18:42,090
la diffamation, a pu être retenue
ici de manière très souple et parce

279
00:18:42,290 --> 00:18:49,080
que les juges ont considéré que
sanctionner ici la diffamation

280
00:18:49,280 --> 00:18:53,070
constituerait une atteinte,
une ingérence disproportionnée,

281
00:18:53,270 --> 00:18:56,550
une atteinte disproportionnée à
la liberté d'expression.

282
00:18:56,760 --> 00:19:02,390
Vous voyez qu'on a, et ce,
quand bien même, eh bien voilà,

283
00:19:02,590 --> 00:19:05,130
effectivement, la diffamation portait
atteinte à l'honneur,

284
00:19:05,330 --> 00:19:08,490
à la réputation de la personne
qui était visée, il s'agissait

285
00:19:08,690 --> 00:19:10,730
notamment, parmi ces affaires-là,
de l'affaire "balance ton porc"

286
00:19:11,700 --> 00:19:16,140
avec donc l'individu,
le premier "porc" entre guillemets

287
00:19:16,340 --> 00:19:19,950
identifié, qui, lui,
entendait démontrer une diffamation.

288
00:19:20,150 --> 00:19:23,280
Donc c'est absolument passionnant
et ça pose beaucoup,

289
00:19:23,480 --> 00:19:26,370
beaucoup de questions pratiques
quant à la méthodologie aujourd'hui

290
00:19:26,570 --> 00:19:32,820
à adopter pour évaluer les différents

291
00:19:33,020 --> 00:19:35,430
principes, les différentes règles
en jeu et surtout pour savoir

292
00:19:35,630 --> 00:19:38,910
finalement laquelle doit l'emporter
au regard des considérations d'espèce,

293
00:19:39,210 --> 00:19:42,060
sachant par ailleurs que je vous
rappelle, le juge de cassation

294
00:19:42,260 --> 00:19:44,880
n'est pas juge en faits mais juge
en droit donc ça pose aussi des

295
00:19:45,080 --> 00:19:48,360
questions quant à l'office de la
Cour de cassation, savoir si elle peut,

296
00:19:48,560 --> 00:19:54,720
si elle doit sortir de son lit,
c'est la transposition du constat

297
00:19:54,920 --> 00:19:57,570
amer que dressait Carboni à propos
de la Cour européenne,

298
00:19:57,770 --> 00:20:00,090
il considérait qu'elle était sortie
de son lit et que le problème,

299
00:20:00,290 --> 00:20:03,990
c'est qu'on ne parvenait plus à
l'y faire rerentrer.

300
00:20:04,620 --> 00:20:08,220
Voilà donc jusqu'où doit-on aller
dans cet exercice de contrôle de

301
00:20:08,420 --> 00:20:09,180
conventionnalité ?

302
00:20:09,380 --> 00:20:13,800
Bien, alors nous continuons donc
avec les autorités supranationales

303
00:20:14,000 --> 00:20:16,470
cette fois, donc auteurs d'un contrôle.

304
00:20:16,890 --> 00:20:21,000
Je vise ici donc la CJUE qui siège
au Luxembourg, et la Cour européenne

305
00:20:21,200 --> 00:20:22,980
des droits de l'homme,
donc à Strasbourg, juridictions

306
00:20:24,270 --> 00:20:28,130
qui sont amenées à se prononcer
sur la régularité de notre droit

307
00:20:28,330 --> 00:20:29,820
avec les normes européennes.

308
00:20:30,020 --> 00:20:35,250
Si notre droit n'apparaît pas
compatible en effet avec ces normes,

309
00:20:35,880 --> 00:20:38,880
le législateur se trouve contraint
de réajuster le dispositif pour

310
00:20:39,080 --> 00:20:41,220
satisfaire les exigences requises.

311
00:20:41,420 --> 00:20:48,060
Je donne un exemple notamment de
condamnation extrêmement spectaculaire

312
00:20:48,260 --> 00:20:49,320
par la Cour européenne.

313
00:20:50,250 --> 00:20:55,460
C'était le 24 avril 1990,
célèbres arrêts Kruslin et Huvig

314
00:20:55,660 --> 00:20:59,010
contre France, dans lesquels la
Cour européenne a sanctionné la

315
00:20:59,210 --> 00:21:04,620
France en raison de procédés d'écoutes
téléphoniques qui avaient été mis

316
00:21:04,820 --> 00:21:08,200
en place sans absolument aucun
cadre légal.

317
00:21:08,400 --> 00:21:12,030
Il s'agissait de la célèbre affaire
des écoutes dites de l'Élysée,

318
00:21:12,230 --> 00:21:15,210
dans laquelle il s'avérait qu'un
Président de la République,

319
00:21:15,410 --> 00:21:16,740
Monsieur Mitterrand,
pour ne pas le nommer,

320
00:21:17,310 --> 00:21:22,080
avait placé et fait mettre sur
écoute un certain nombre de hauts

321
00:21:22,280 --> 00:21:26,550
fonctionnaires en vue d'essayer
de préserver, de protéger sa vie

322
00:21:26,750 --> 00:21:30,030
privée et notamment de cacher
l'existence de sa fille Mazarine.

323
00:21:30,230 --> 00:21:33,430
Il faut savoir donc qu'à l'époque,
c'était en dehors de toute règle,

324
00:21:33,630 --> 00:21:38,370
de tout cadre, ce qui donc a été
contesté devant la Cour européenne

325
00:21:38,570 --> 00:21:39,330
des droits de l'homme.

326
00:21:39,530 --> 00:21:41,940
Et effectivement, la Cour nous
a sanctionnés et ça a conduit le

327
00:21:42,140 --> 00:21:47,490
législateur à intervenir donc par
une loi de 1991 encadrant les écoutes

328
00:21:48,210 --> 00:21:48,970
téléphoniques.

329
00:21:52,170 --> 00:21:57,600
On a aussi beaucoup d'exemples
de condamnations en matière notamment

330
00:21:57,800 --> 00:22:07,500
de détention, de conditions indignes
de détention, ou encore l'arrêt

331
00:22:07,700 --> 00:22:11,880
Brusco contre France du 14 octobre
2010, qui a conduit à réformer

332
00:22:12,080 --> 00:22:14,940
le dispositif de garde à vue s'agissant
du droit à l'assistance d'un avocat,

333
00:22:15,960 --> 00:22:19,890
on étudiera ça en procédure pénale,
bien souvent en troisième année.

334
00:22:20,090 --> 00:22:21,990
Mais en tous les cas,
c'est pour vous montrer ici que

335
00:22:22,380 --> 00:22:25,740
l'on a des décisions parfois
spectaculaires.

336
00:22:25,940 --> 00:22:28,050
Encore une fois, l'arrêt sur les
écoutes téléphoniques,

337
00:22:29,100 --> 00:22:30,840
c'était une évolution majeure.

338
00:22:31,960 --> 00:22:35,010
Il était très inquiétant,
finalement, de constater que de

339
00:22:35,210 --> 00:22:38,070
tels dispositifs pouvaient se mettre
en œuvre en dehors de toute règle.

340
00:22:38,270 --> 00:22:42,420
On a, de la même façon,
des techniques de renseignement

341
00:22:42,620 --> 00:22:46,710
aujourd'hui qui existent,
qui, avant 2015, étaient en fait

342
00:22:47,010 --> 00:22:49,500
pratiquées sur le terrain,
mais qui n'étaient absolument pas

343
00:22:49,700 --> 00:22:52,680
encadrées par le législateur et
une loi du 24 juillet 2015 est

344
00:22:52,880 --> 00:22:57,420
venue donc donner, enfin consacrer
ces dispositifs.

345
00:22:57,930 --> 00:23:00,930
Donc c'est une loi sur le
renseignement, on peut se dire

346
00:23:01,130 --> 00:23:05,310
que d'un côté, c'est prévoir toujours
davantage de mesures intrusives,

347
00:23:05,580 --> 00:23:09,570
des techniques de renseignement
comme l'IMSI catcher ou les écoutes

348
00:23:09,770 --> 00:23:10,710
administratives, par exemple.

349
00:23:10,910 --> 00:23:14,430
Mais on peut se dire aussi,
en voyant le verre plutôt plein,

350
00:23:14,880 --> 00:23:19,110
que c'est l'occasion pour le coup
de donner un cadre légal à des

351
00:23:19,310 --> 00:23:20,910
techniques qui, de toute façon,
était déjà pratiquées.

352
00:23:21,110 --> 00:23:26,460
Voilà, donc sanctions spectaculaires

353
00:23:26,670 --> 00:23:28,680
de ces autorités supranationales.

354
00:23:29,520 --> 00:23:33,630
Alors quant à la portée du contrôle
ensuite, paragraphe 2,

355
00:23:34,090 --> 00:23:36,990
alors d'abord, une portée quant
au procès.

356
00:23:37,770 --> 00:23:41,310
L'issue d'un procès dépend donc
souvent de la régularité d'un texte

357
00:23:41,510 --> 00:23:42,270
en cause.

358
00:23:42,780 --> 00:23:45,930
Donc à l'occasion d'une affaire,
le juge pénal peut être saisi avant

359
00:23:46,130 --> 00:23:49,380
toute défense au fond,
in limine litis, donc au seuil

360
00:23:49,580 --> 00:23:53,430
du litige, d'une exception d'illégalité
du texte servant de fondement aux

361
00:23:53,630 --> 00:23:57,060
poursuites, et en ce cas,
le juge se prononce sur l'irrégularité

362
00:23:57,330 --> 00:24:00,000
sans renvoyer le texte devant le
juge administratif.

363
00:24:00,440 --> 00:24:04,950
Donc soit l'exception est rejetée,
le juge est alors libre ou non

364
00:24:05,150 --> 00:24:08,760
de condamner la personne poursuivie,
soit elle est acceptée et à défaut

365
00:24:08,960 --> 00:24:11,160
de base légale de texte,
eh bien la personne ne peut plus

366
00:24:11,360 --> 00:24:12,120
être poursuivie.

367
00:24:12,810 --> 00:24:16,170
Et quant au texte ensuite,
portée du contrôle quant au texte,

368
00:24:16,370 --> 00:24:20,520
eh bien le juge pénal qui accueillerait
l'exception d'illégalité ne peut

369
00:24:20,720 --> 00:24:22,320
pour autant annuler le texte.

370
00:24:23,160 --> 00:24:26,130
Le texte sera tout simplement écarté
des débats.

371
00:24:26,640 --> 00:24:30,780
Le texte qui perdure pourra même
servir de fondement à d'autres

372
00:24:30,980 --> 00:24:35,460
poursuites donc il s'agit d'écarter
typiquement, contrôle de

373
00:24:35,660 --> 00:24:38,040
conventionnalité, on vous dit voilà,
cette norme doit être écartée,

374
00:24:38,240 --> 00:24:40,590
on l'écarte du débat,
simplement, il est vrai qu'à force

375
00:24:40,790 --> 00:24:43,890
de sanctions, à force d'encourir
des illégalités, les différentes

376
00:24:44,090 --> 00:24:48,060
sanctions conduiront de toutes
les façons le législateur à prendre

377
00:24:48,330 --> 00:24:50,700
les dispositions nécessaires.

378
00:24:53,130 --> 00:24:57,960
Voilà donc ce que je pouvais dire
sur ces éléments-là.

379
00:24:59,340 --> 00:25:04,590
Donc plus globalement,
sur ce premier titre consacré à

380
00:25:04,790 --> 00:25:07,560
la légalité pénale, nous envisagerons
donc la prochaine fois,

381
00:25:08,130 --> 00:25:10,890
eh bien, le titre second consacré
à l'infraction.