1
00:00:05,620 --> 00:00:06,380
Bonjour.

2
00:00:07,270 --> 00:00:10,500
Il nous reste un dernier point
à voir relatif à la Cour des comptes,

3
00:00:10,700 --> 00:00:12,250
c'est son organisation.

4
00:00:12,450 --> 00:00:13,390
C'est l'objet d'un 3.

5
00:00:15,190 --> 00:00:18,490
Peu d'éléments à noter,
quelques-uns tout de même.

6
00:00:19,090 --> 00:00:21,700
La Cour des comptes est présidée
par son premier président,

7
00:00:21,900 --> 00:00:25,990
à l'imitation de la Cour de cassation,
Pierre Moscovici à l'heure où je

8
00:00:26,190 --> 00:00:26,950
vous parle.

9
00:00:27,150 --> 00:00:31,090
Et ce premier président préside
un certain nombre de chambres qui

10
00:00:31,290 --> 00:00:33,160
ont elles-mêmes des présidents,
d'où "premier président",

11
00:00:33,360 --> 00:00:36,250
sept chambres, dont une ayant une
fonction exclusivement

12
00:00:36,450 --> 00:00:37,210
juridictionnelle.

13
00:00:37,480 --> 00:00:42,040
Les autres ont des compétences
d'audit et se répartissent les

14
00:00:42,240 --> 00:00:45,610
différents champs de l'action
administrative de l'État des autres

15
00:00:45,810 --> 00:00:51,550
organismes contrôlés par la Cour
des comptes, avec des compétences

16
00:00:51,910 --> 00:00:52,670
bien réparties.

17
00:00:52,870 --> 00:00:59,800
Ces sept chambres font travailler
de l'ordre de "200 membres" de

18
00:01:00,000 --> 00:01:02,440
la Cour des comptes,
ceux qui sont auditeurs,

19
00:01:02,640 --> 00:01:05,260
conseillers référendaires,
puis conseillers maîtres à la Cour

20
00:01:05,460 --> 00:01:09,400
des comptes, qui, encore jusqu'à
il y a peu de temps,

21
00:01:09,600 --> 00:01:12,070
étaient majoritairement recrutés
à la sortie de l'ENA.

22
00:01:12,490 --> 00:01:16,930
Ça fait partie des corps les plus
prestigieux, traditionnellement,

23
00:01:17,650 --> 00:01:19,690
en tout cas depuis la création de l'ENA.

24
00:01:19,960 --> 00:01:22,840
Et avec le Conseil d'État et
l'Inspection générale des finances,

25
00:01:23,040 --> 00:01:28,390
traditionnellement,
c'est parmi les meilleurs de l'ENA

26
00:01:28,590 --> 00:01:31,780
que la Cour des comptes avait
l'habitude de recruter ses jeunes

27
00:01:32,320 --> 00:01:33,080
auditeurs.

28
00:01:33,280 --> 00:01:40,390
Les choses ont évolué depuis la
transformation de l'ENA en Institut

29
00:01:40,590 --> 00:01:43,810
national du service public,
et avec un mode de recrutement

30
00:01:44,010 --> 00:01:46,030
qui est en cours d'évolution à
l'heure où je vous parle,

31
00:01:46,240 --> 00:01:50,020
mais qui doit conduire à la disparition
du classement de sortie à l'ENA,

32
00:01:50,220 --> 00:01:53,530
et donc à une forme de recrutement
un peu différent.

33
00:01:54,010 --> 00:01:58,960
Mais bon, il se trouve qu'en principe,
ce lien devra rester entre cette

34
00:01:59,380 --> 00:02:02,290
école principale de recrutement
des hauts fonctionnaires de l'État

35
00:02:02,530 --> 00:02:04,750
et la Cour des comptes,
tout comme le Conseil d'État.

36
00:02:06,340 --> 00:02:08,410
Et l'inspection des finances,
c'est encore autre chose car elle

37
00:02:08,610 --> 00:02:09,390
est censée disparaître.

38
00:02:09,590 --> 00:02:13,030
Mais là, les choses peuvent évoluer,
donc je ne m'avance pas trop sur

39
00:02:13,230 --> 00:02:13,990
ce terrain.

40
00:02:14,650 --> 00:02:18,490
Notons simplement que de nombreux
membres de la Cour des comptes

41
00:02:18,690 --> 00:02:20,350
célèbres ont été recrutés de cette
manière-là.

42
00:02:20,550 --> 00:02:23,140
Il se trouve que c'est le cas de
l'actuel premier président,

43
00:02:23,590 --> 00:02:26,530
Pierre Moscovici, qui a été ministre,
qui a été commissaire européen,

44
00:02:26,740 --> 00:02:30,550
et qui est donc un ancien membre,
de base, de la Cour des comptes,

45
00:02:30,750 --> 00:02:34,900
puisqu'il y a été nommé à la sortie
de l'ENA lorsqu'il était jeune,

46
00:02:35,980 --> 00:02:37,000
ancien élève de l'ENA.

47
00:02:37,200 --> 00:02:41,710
Même chose pour François Hollande,
même chose pour Jacques Chirac,

48
00:02:42,340 --> 00:02:43,180
Philippe Séguin.

49
00:02:43,380 --> 00:02:48,280
Donc plusieurs membres connus de
la Cour des comptes qui,

50
00:02:48,910 --> 00:02:51,490
pour deux d'entre eux en tout cas,
ne sont pas revenus à la Cour des

51
00:02:51,690 --> 00:02:54,040
comptes, François Hollande et Jacques
Chirac, qui ont eu une carrière

52
00:02:54,240 --> 00:02:56,050
politique évidemment,
comme vous le savez,

53
00:02:56,250 --> 00:02:57,790
mais après avoir débuté à l'ENA.

54
00:02:58,810 --> 00:03:03,760
À côté de cela, un recrutement
dit au tour extérieur,

55
00:03:03,960 --> 00:03:08,290
comme pour le Conseil d'État,
conduit la Cour des comptes à recruter

56
00:03:08,740 --> 00:03:14,320
souvent des hauts fonctionnaires,
par exemple auprès des administrateurs

57
00:03:14,520 --> 00:03:17,950
de l'Assemblée nationale et du Sénat,
ou bien encore au sein d'un certain

58
00:03:18,150 --> 00:03:20,800
nombre d'administrations,
avec des nominations par le

59
00:03:21,000 --> 00:03:23,830
gouvernement qui viennent compléter
les effectifs de la Cour des comptes,

60
00:03:24,030 --> 00:03:28,150
et notamment conduire à recruter
un certain nombre de spécialistes

61
00:03:28,350 --> 00:03:30,790
de tel ou tel domaine de l'action
publique, qui viendront donc gonfler

62
00:03:30,990 --> 00:03:33,550
non seulement les effectifs,
mais gonfler l'expertise technique

63
00:03:33,750 --> 00:03:37,870
de la Cour des comptes,
ce qui est au cœur du fonctionnement

64
00:03:38,310 --> 00:03:43,540
de cette institution depuis sa
création, et d'une manière très

65
00:03:43,740 --> 00:03:46,750
proche de ce que connaît par ailleurs
le Conseil d'État, que vous connaissez

66
00:03:47,020 --> 00:03:47,780
bien.

67
00:03:48,790 --> 00:03:51,040
En revanche, une grande différence
avec le Conseil d'État,

68
00:03:51,280 --> 00:03:55,990
c'est qu'un parquet est organisé
au sein de la Cour des comptes,

69
00:03:56,190 --> 00:03:59,500
donc il ne s'agit pas du même parquet
que celui des juridictions financières,

70
00:03:59,700 --> 00:04:02,440
mais l'idée est bien la même,
sauf qu'il s'agit de membres de

71
00:04:02,640 --> 00:04:06,250
la Cour des comptes qui donc sont
nommés au sein du parquet de la

72
00:04:06,450 --> 00:04:10,210
Cour des comptes pour exercer des
fonctions essentiellement de poursuites

73
00:04:11,440 --> 00:04:13,510
devant la formation juridictionnelle
de la Cour des comptes,

74
00:04:13,710 --> 00:04:17,380
mais aussi pour délivrer un certain
nombre d'avis sur différents rapports,

75
00:04:17,580 --> 00:04:20,590
sur différentes compétences d'audit
exercées par la Cour des comptes.

76
00:04:21,190 --> 00:04:25,000
Il y a ce parquet, avec une
organisation des missions assez

77
00:04:25,200 --> 00:04:28,330
proche de ce que connaissent les
juridictions pénales,

78
00:04:29,200 --> 00:04:30,730
et judiciaires plus généralement.

79
00:04:31,570 --> 00:04:35,320
Donc l'existence de ce parquet
mérite d'être relevée.

80
00:04:35,830 --> 00:04:39,760
Plus généralement, la Cour des
comptes constitue évidemment une

81
00:04:39,960 --> 00:04:44,020
juridiction qui jouit d'une
indépendance, et donc de l'ensemble

82
00:04:44,220 --> 00:04:47,500
des garanties que la Constitution
accorde aux juridictions.

83
00:04:47,700 --> 00:04:49,540
Il se trouve, et c'est ce point
que je voudrais souligner pour

84
00:04:49,740 --> 00:04:54,550
terminer, que cette indépendance
a été expressément rappelée par

85
00:04:54,750 --> 00:04:56,740
le Conseil constitutionnel dans
une décision intéressante.

86
00:04:56,940 --> 00:04:59,560
C'était la décision du 25 juillet 2001,
qui portait sur la LOLF.

87
00:04:59,760 --> 00:05:02,240
Puisque la LOLF, loi organique,
a fait l'objet d'un contrôle de

88
00:05:02,630 --> 00:05:03,390
constitutionnalité.

89
00:05:03,590 --> 00:05:06,750
Et il se trouve que le texte était
globalement conforme à la constitution,

90
00:05:06,950 --> 00:05:08,210
sauf sur deux points assez mineurs.

91
00:05:08,410 --> 00:05:11,450
Notamment, parmi ces points
relativement mineurs,

92
00:05:12,020 --> 00:05:18,560
il y avait une disposition de la
LOLF qui visait à permettre au

93
00:05:18,760 --> 00:05:23,330
Parlement, en quelque sorte,
d'établir avec la Cour des comptes

94
00:05:23,750 --> 00:05:28,040
un programme de contrôle,
ce n'était pas tout à fait un contrôle,

95
00:05:28,240 --> 00:05:29,450
mais de donner en tout cas un point
de vue.

96
00:05:29,650 --> 00:05:32,120
Les parlementaires auraient pu
donner leur point de vue sur le

97
00:05:32,320 --> 00:05:34,610
programme de contrôle annuel de
la Cour des comptes.

98
00:05:35,000 --> 00:05:37,970
C'était une manière certainement
de renforcer les liens entre la

99
00:05:38,170 --> 00:05:40,490
Cour des comptes et le Parlement,
ce qui n'avait rien d'aberrant

100
00:05:40,910 --> 00:05:45,260
dans l'idée selon laquelle la Cour
des comptes est là, peut-être pas

101
00:05:45,460 --> 00:05:47,120
principalement, mais en tout cas
pour une bonne part,

102
00:05:47,320 --> 00:05:50,930
pour assister, après la constitution
elle-même, le Parlement dans l'exercice

103
00:05:51,130 --> 00:05:54,830
de ses fonctions de contrôle des
flux d'argent public,

104
00:05:55,030 --> 00:05:57,890
et notamment de contrôle du
gouvernement lorsqu'il est au quotidien

105
00:05:58,700 --> 00:05:59,990
à gérer l'argent public.

106
00:06:00,290 --> 00:06:04,910
Mais néanmoins, ce travail d'assistance
ne doit pas conduire à une sorte,

107
00:06:05,510 --> 00:06:08,300
il ne s'agissait pas de tutelle,
mais quand même de possibilité

108
00:06:08,500 --> 00:06:10,820
pour l'administration de guider
la Cour des comptes dans la réalisation

109
00:06:11,020 --> 00:06:11,780
de ses missions.

110
00:06:11,980 --> 00:06:13,730
Car, d'après le Conseil
constitutionnel, c'est donc ce

111
00:06:13,930 --> 00:06:19,400
qu'il a indiqué dans cette décision
du 25 juillet 2001, c'était une

112
00:06:19,600 --> 00:06:23,240
atteinte au principe de la séparation
des pouvoirs, donc de l'article

113
00:06:23,440 --> 00:06:25,040
16 de la Déclaration des droits
de l'homme et du citoyen,

114
00:06:25,250 --> 00:06:29,150
que donc de laisser cette possibilité
au Parlement de mettre son nez

115
00:06:29,350 --> 00:06:31,880
en quelque sorte dans le programme
de contrôle de la Cour des comptes.

116
00:06:32,080 --> 00:06:34,490
Et donc c'était une manière de
rappeler, pour le Conseil

117
00:06:34,690 --> 00:06:37,790
constitutionnel, que la Cour des
comptes était une juridiction à

118
00:06:37,990 --> 00:06:41,120
part entière, bénéficiant à part
entière du principe d'indépendance

119
00:06:41,420 --> 00:06:44,930
qui découle du principe de la
séparation des pouvoirs.

120
00:06:47,240 --> 00:06:52,390
Parallèlement à cette Cour des comptes,
à l'échelle délocalisée,

121
00:06:53,900 --> 00:06:57,530
un certain nombre d'institutions
prolongent son action.

122
00:06:57,730 --> 00:07:02,750
Ce sont depuis 1982 les chambres
régionales et territoriales.

123
00:07:02,950 --> 00:07:05,510
Aujourd'hui, c'est comme ça qu'elles
sont qualifiées, chambres régionales

124
00:07:05,710 --> 00:07:07,430
et territoriales des comptes.

125
00:07:07,630 --> 00:07:08,510
C'est l'objet d'un B.

126
00:07:08,710 --> 00:07:13,970
Chambres régionales et territoriales,
donc émanation locale de la Cour

127
00:07:14,170 --> 00:07:17,240
des comptes, qui ont été créées
par les lois de décentralisation

128
00:07:17,440 --> 00:07:20,540
en quelque sorte pour accompagner,
voire pour compenser les nouvelles

129
00:07:20,740 --> 00:07:23,030
compétences, les nouveaux pouvoirs
en matière budgétaire,

130
00:07:23,230 --> 00:07:26,120
financière et politique,
accordés aux collectivités

131
00:07:26,320 --> 00:07:27,080
territoriales.

132
00:07:27,280 --> 00:07:30,350
Plus de pouvoirs, mais plus de
responsabilités, et donc l'obligation

133
00:07:30,550 --> 00:07:33,380
pour ces collectivités locales
de répondre de leurs actes,

134
00:07:33,580 --> 00:07:38,810
à certains égards, devant ces nouvelles
juridictions, créées par les lois

135
00:07:39,010 --> 00:07:39,770
de décentralisation.

136
00:07:39,970 --> 00:07:43,730
Chambres régionales en métropole,
chambres territoriales dans les

137
00:07:43,930 --> 00:07:49,540
territoires d'outre-mer,
il y en a en tout 23 aujourd'hui,

138
00:07:49,740 --> 00:07:53,840
13 en métropole et 10 pour les
différents territoires d'outre-mer.

139
00:07:54,040 --> 00:07:57,140
Elles sont composées,
un peu à l'imitation de la Cour

140
00:07:57,340 --> 00:08:00,890
des comptes, mais évidemment en
plus petit, de selon les régions,

141
00:08:01,090 --> 00:08:03,710
une vingtaine en moyenne de magistrats.

142
00:08:03,910 --> 00:08:06,500
Et le mot "magistrat" est employé
par la loi.

143
00:08:06,890 --> 00:08:09,950
Il ne s'agit pas des magistrats
au sens de l'article 66 de la

144
00:08:10,150 --> 00:08:10,910
Constitution.

145
00:08:11,110 --> 00:08:13,550
Ce ne sont pas les magistrats de
l'ordre judiciaire, ce sont les

146
00:08:13,750 --> 00:08:15,410
magistrats des chambres régionales
des comptes.

147
00:08:16,430 --> 00:08:20,180
Ces magistrats sont organisés en
Chambre, un peu comme la Cour des

148
00:08:20,380 --> 00:08:25,430
comptes, là aussi, avec un parquet
aussi organisé au sein de ces chambres

149
00:08:25,630 --> 00:08:26,390
régionales.

150
00:08:26,590 --> 00:08:31,070
Ce sont de tout petits parquets,
composés d'une ou deux personnes

151
00:08:31,270 --> 00:08:32,090
en général.

152
00:08:32,690 --> 00:08:37,520
Il se trouve que leurs compétences
ont été longtemps à l'imitation

153
00:08:37,730 --> 00:08:39,470
de la Cour des comptes,
mais les choses viennent d'évoluer

154
00:08:39,890 --> 00:08:44,300
puisque depuis 2023,
la disparition du régime de

155
00:08:44,500 --> 00:08:46,820
responsabilité personnelle et
pécuniaire des comptables publics

156
00:08:47,030 --> 00:08:50,420
et depuis la fin du contrôle des
comptes des comptables publics

157
00:08:50,620 --> 00:08:55,100
par les juridictions financières,
les chambres régionales n'ont plus

158
00:08:55,430 --> 00:08:56,720
de compétence juridictionnelle.

159
00:08:56,920 --> 00:09:01,160
C'est là qu'on trouve une sorte
de bizarrerie, mais c'est ainsi.

160
00:09:01,460 --> 00:09:04,850
Les chambres régionales restent
des juridictions composées par

161
00:09:05,050 --> 00:09:08,300
des magistrats qui ne jugent pas,
qui ne jugent jamais,

162
00:09:08,500 --> 00:09:12,740
puisqu'ils n'ont plus ces compétences
de contrôle des comptes qu'ils

163
00:09:12,940 --> 00:09:14,180
avaient par le passé.

164
00:09:16,340 --> 00:09:19,460
Tout petit point tout de même,
plus politique que d'un intérêt

165
00:09:19,660 --> 00:09:23,300
véritable sur le fond,
c'est que la formation de la Cour

166
00:09:23,500 --> 00:09:26,120
des comptes, qui juge en première
instance des fautes de gestion

167
00:09:26,320 --> 00:09:28,910
dont on a déjà parlé,
cette formation de la Cour des

168
00:09:29,110 --> 00:09:32,600
comptes est composée en partie
par des membres issus des chambres

169
00:09:32,800 --> 00:09:33,560
régionales des comptes.

170
00:09:33,760 --> 00:09:36,200
C'était une manière,
politiquement peut-être habile

171
00:09:37,310 --> 00:09:40,970
pour l'ordonnance de 2022,
de donner le sentiment aux Chambres

172
00:09:41,170 --> 00:09:42,860
régionales des comptes qu'elles
étaient associées, à travers

173
00:09:43,060 --> 00:09:45,950
quelques-uns de leurs membres,
à l'activité juridictionnelle de

174
00:09:46,150 --> 00:09:46,910
la Cour des comptes.

175
00:09:47,110 --> 00:09:48,380
Enfin, institutionnellement,
c'est bel et bien la Cour des comptes

176
00:09:48,580 --> 00:09:51,110
qui est le seul juge financier
aujourd'hui.

177
00:09:51,310 --> 00:09:54,350
Donc, les Chambres régionales des
comptes n'ont plus de compétence

178
00:09:54,550 --> 00:09:55,310
juridictionnelle.

179
00:09:55,510 --> 00:09:58,490
Elles ont néanmoins,
et c'est le plus important et ça

180
00:09:58,690 --> 00:10:03,020
l'était déjà avant 2023,
une compétence d'audit,

181
00:10:03,620 --> 00:10:07,760
une compétence de contrôle de gestion
à l'imitation de la Cour des comptes,

182
00:10:08,000 --> 00:10:11,270
et auprès de l'ensemble des
collectivités territoriales d'une

183
00:10:11,470 --> 00:10:18,770
certaine importance,
qui sont installées dans leur ressort

184
00:10:18,970 --> 00:10:23,180
géographique de compétence,
donc les communes et différentes

185
00:10:23,380 --> 00:10:28,700
autres collectivités territoriales,
et qui doivent faire régulièrement

186
00:10:28,900 --> 00:10:32,060
d'un contrôle de leur gestion par
la chambre régionale.

187
00:10:32,840 --> 00:10:36,200
Les choses fonctionnent très à
l'imitation de ce que la Cour des

188
00:10:36,400 --> 00:10:38,810
comptes connaît, donc on retrouve
les mêmes règles de contrôle,

189
00:10:39,010 --> 00:10:42,890
tant de la régularité que de la
qualité surtout de la gestion de

190
00:10:43,090 --> 00:10:45,380
l'argent public par telle ou telle
commune, par exemple.

191
00:10:45,740 --> 00:10:50,690
Le seul point à noter et la différence
intéressante quant à la réalisation

192
00:10:50,890 --> 00:10:53,330
de ces missions d'audit,
c'est que la loi prévoit,

193
00:10:53,530 --> 00:10:54,980
à la différence de ce que connaît
la Cour des comptes,

194
00:10:56,030 --> 00:10:59,780
une publication systématique des
rapports des chambres régionales.

195
00:11:00,020 --> 00:11:03,710
Puisqu'en effet, l'ensemble des
investigations conduites par les

196
00:11:03,910 --> 00:11:07,640
chambres régionales et les rapports
d'observations, d'abord provisoires

197
00:11:07,840 --> 00:11:10,790
puis définitifs, de ces chambres
régionales doivent faire l'objet

198
00:11:10,990 --> 00:11:13,910
d'un débat au sein des assemblées
délibérantes des collectivités

199
00:11:14,110 --> 00:11:14,870
concernées.

200
00:11:15,070 --> 00:11:16,400
Et donc la commune, par exemple,
lorsqu'elle est contrôlée,

201
00:11:16,600 --> 00:11:21,020
devra soumettre à la discussion
de son conseil municipal le projet

202
00:11:21,220 --> 00:11:28,100
de rapport, et le rapport provisoire
puis définitif de la chambre régionale.

203
00:11:28,430 --> 00:11:30,650
Ce qui est très intéressant,
c'est que c'est une manière d'impliquer

204
00:11:30,860 --> 00:11:33,430
l'opposition municipale dans la
discussion.

205
00:11:33,630 --> 00:11:38,750
C'est, en fait, une forme d'obligation
de médiatisation, de publicisation

206
00:11:40,700 --> 00:11:45,920
des travaux de ces juridictions

207
00:11:46,120 --> 00:11:46,880
financières.

208
00:11:47,080 --> 00:11:50,450
Et c'est ce qui explique le fait
que la presse locale se fasse très

209
00:11:50,650 --> 00:11:53,120
souvent l'écho des rapports qui
concernent telle ou telle commune,

210
00:11:53,320 --> 00:11:55,130
tel ou tel département.

211
00:11:55,790 --> 00:11:58,610
Et c'est en essayant souvent d'y
chercher des petites anecdotes

212
00:11:58,810 --> 00:11:59,570
croustillantes.

213
00:11:59,770 --> 00:12:03,050
Mais dans tous les cas,
c'est une manière de montrer à

214
00:12:03,250 --> 00:12:05,960
quel point les chambres régionales
des comptes ont un rôle important

215
00:12:06,530 --> 00:12:11,390
à jouer sur le plan de la démocratie
locale, en alimentant les discussions

216
00:12:11,590 --> 00:12:14,900
sur la gestion de l'argent public
dans telle ou telle collectivité.

217
00:12:15,110 --> 00:12:18,170
Je le répète, c'est aujourd'hui
le Code des juridictions financières

218
00:12:18,370 --> 00:12:19,700
qui impose, c'est l'article L.

219
00:12:19,900 --> 00:12:23,990
243-5 – ça vous pouvez l’oublier –,
mais c'est une disposition législative

220
00:12:24,190 --> 00:12:28,040
du Code des juridictions financières
qui impose un débat de l'assemblée

221
00:12:28,240 --> 00:12:32,090
délibérante de la collectivité
concernée sur les rapports de ces

222
00:12:32,290 --> 00:12:33,050
collectivités.

223
00:12:33,320 --> 00:12:34,880
Ce qui est assez intéressant,
c'est qu'il y a un débat,

224
00:12:35,080 --> 00:12:37,190
mais aucun recours juridictionnel
n'est possible.

225
00:12:37,390 --> 00:12:39,080
Il ne s'agit encore une fois que
d'un rapport d'audit.

226
00:12:40,250 --> 00:12:45,200
Et simplement, un débat doit avoir
lieu, mais sans autre possibilité

227
00:12:45,820 --> 00:12:49,280
de se plaindre pour la collectivité
publique.

228
00:12:49,480 --> 00:12:52,850
Si elle s'estime injustement traitée,
elle pourra répondre tout simplement,

229
00:12:53,050 --> 00:12:57,350
et ça s'arrêtera là,
aux conclusions de la chambre

230
00:12:57,550 --> 00:12:58,310
régionale.

231
00:12:58,580 --> 00:13:01,940
L'autre point dont on a déjà parlé,
c'est simplement pour mémoire que

232
00:13:02,140 --> 00:13:05,970
je le souligne ici, consiste à
vous rappeler que la loi,

233
00:13:06,170 --> 00:13:08,180
par ailleurs, le Code général des
collectivités territoriales,

234
00:13:08,690 --> 00:13:11,270
accorde une compétence d'avis aux
chambres régionales,

235
00:13:11,810 --> 00:13:15,740
avis donné au préfet lorsque celui-ci
les saisit, et c'est le cas

236
00:13:15,940 --> 00:13:18,830
obligatoirement dans les quatre
situations que nous avons déjà

237
00:13:19,030 --> 00:13:24,350
envisagées, lorsqu'il y a un risque
de dérive des comptes de la

238
00:13:24,550 --> 00:13:28,250
collectivité publique ou des
différentes décisions budgétaires

239
00:13:28,450 --> 00:13:30,860
qui n'ont pas été prises dans les
temps ou selon les formes.

240
00:13:31,060 --> 00:13:32,300
Je vous renvoie à ce que l'on a déjà vu.

241
00:13:32,690 --> 00:13:36,110
Cette compétence d'avis donné au
préfet lorsque celui-ci saisit

242
00:13:36,320 --> 00:13:37,100
la chambre régionale.

243
00:13:37,300 --> 00:13:41,110
Ça aussi, c'est une sorte de compétence
d'audit, mais un peu spécifique,

244
00:13:41,310 --> 00:13:43,360
et que ne connaît pas véritablement
la Cour des comptes.

245
00:13:43,910 --> 00:13:46,820
Ça distingue à nouveau un petit
peu les chambres régionales des

246
00:13:47,020 --> 00:13:49,850
comptes de la Cour des comptes.

247
00:13:50,150 --> 00:13:54,050
Voilà pour cette deuxième catégorie
de juridictions financières.

248
00:13:54,250 --> 00:14:02,090
Enfin, C, une troisième catégorie
de juridiction trouve à déployer

249
00:14:02,290 --> 00:14:04,820
ses compétences dans le champ qui
est le nôtre, ce sont les juridictions

250
00:14:05,020 --> 00:14:06,350
administratives à compétence générale.

251
00:14:06,550 --> 00:14:09,470
Je pense au Conseil d'État,
à la Cour administrative d'appel

252
00:14:09,670 --> 00:14:11,750
ou au tribunal administratif.

253
00:14:11,950 --> 00:14:16,150
Ces juridictions à compétence générale,
bien entendu, s'agissant,

254
00:14:16,670 --> 00:14:20,300
commençons par là pour l'évacuer,
du Conseil d'État, le Conseil d'État

255
00:14:20,500 --> 00:14:23,780
peut être amené à intervenir,
on l'a déjà vu, en tant que juge

256
00:14:23,980 --> 00:14:27,140
de cassation des différentes
juridictions financières.

257
00:14:28,250 --> 00:14:31,790
C'était le cas par le passé,
s'agissant du contrôle par la Cour

258
00:14:31,990 --> 00:14:33,160
des comptes et par les chambres
régionales des comptes,

259
00:14:33,360 --> 00:14:34,350
des comptes des comptables publics.

260
00:14:34,550 --> 00:14:37,730
Et donc ces compétences
juridictionnelles pouvaient conduire à,

261
00:14:37,930 --> 00:14:41,660
au bout du compte, une saisine
du juge de cassation qu'était le

262
00:14:41,860 --> 00:14:45,380
Conseil d'État dans ses fonctions
de contrôle des comptes.

263
00:14:46,130 --> 00:14:49,640
C'étaient des cas assez rares,
de l'ordre d'un à deux par en moyenne.

264
00:14:49,840 --> 00:14:51,230
Parfois, aucun cas.

265
00:14:51,430 --> 00:14:54,650
C'était vraiment une faible activité
du Conseil d'État.

266
00:14:54,850 --> 00:14:59,600
Néanmoins, il était juge de cassation
de ces décisions juridictionnelles,

267
00:15:00,650 --> 00:15:03,800
intéressant le contrôle des comptes
des comptables publics.

268
00:15:04,000 --> 00:15:09,230
Désormais, le Conseil d'État sera
toujours juge de cassation,

269
00:15:09,430 --> 00:15:16,100
mais des décisions prises par la
Cour des comptes, première instance

270
00:15:16,300 --> 00:15:17,720
par la Cour des comptes,
puis en appel potentiellement par

271
00:15:17,920 --> 00:15:22,400
cette juridiction d'appel financière
qui va être créée très prochainement.

272
00:15:22,850 --> 00:15:26,750
En cassation, le Conseil d'État
viendra contrôler ces décisions

273
00:15:26,950 --> 00:15:31,430
qui auront engagé la responsabilité
des différents gestionnaires d'argent

274
00:15:31,630 --> 00:15:34,280
public pour d'éventuelles fautes
graves ayant causé un préjudice

275
00:15:35,360 --> 00:15:37,880
significatif à la collectivité
à laquelle ils appartiennent,

276
00:15:38,080 --> 00:15:41,390
ou bien pour les différents cas
de gestion de fait, comme c'est

277
00:15:41,590 --> 00:15:42,920
le cas d'ores et déjà.

278
00:15:43,670 --> 00:15:46,850
Mais au-delà de cette compétence
de cassation, le Conseil d'État

279
00:15:47,050 --> 00:15:49,310
n'intervient que très peu en matière
budgétaire et financière.

280
00:15:49,520 --> 00:15:54,200
Ce qui ne relève pas de l'évidence
parce que presque l'ensemble des

281
00:15:54,400 --> 00:15:56,870
décisions qui conduisent notamment
à exécuter le budget,

282
00:15:57,070 --> 00:16:01,070
à mettre en œuvre le budget,
sont des actes administratifs.

283
00:16:01,280 --> 00:16:03,410
Les budgets à eux-mêmes,
s'agissant de l'État,

284
00:16:04,160 --> 00:16:06,890
comme nous le précisons,
reposent sur des lois.

285
00:16:07,940 --> 00:16:12,920
Sauf très improbable QPC,
ces lois n'ont pas vocation à être

286
00:16:13,120 --> 00:16:15,410
contrôlées par le Conseil d'État,
mais seulement par le Conseil

287
00:16:15,610 --> 00:16:17,240
constitutionnel, bien entendu.

288
00:16:17,840 --> 00:16:20,240
En revanche, une fois que le budget,
la loi de finances concrètement,

289
00:16:20,630 --> 00:16:26,030
nous le verrons, est adopté,
une infinité, un nombre très important

290
00:16:26,230 --> 00:16:30,080
d'actes administratifs va venir
au quotidien réaliser les prévisions,

291
00:16:30,280 --> 00:16:36,560
et donc payer telle ou telle dépense,
engager telle ou telle dépense.

292
00:16:36,760 --> 00:16:39,680
Toutefois, l'immense majorité de
ces actes administratifs,

293
00:16:39,880 --> 00:16:43,190
qui sont des actes administratifs
unilatéraux, évidemment décisoires,

294
00:16:43,520 --> 00:16:46,550
qui font évidemment grief,
qui sont évidemment susceptibles

295
00:16:46,750 --> 00:16:49,010
de recours pour excès de pouvoir,
ne sont pas contestés en pratique.

296
00:16:50,990 --> 00:16:52,640
On peut penser aux décrets d'avance.

297
00:16:52,840 --> 00:16:56,240
Toute une série de décrets qui
viennent justement mettre en œuvre

298
00:16:56,440 --> 00:16:59,300
les décisions budgétaires sont
très rarement contestés,

299
00:16:59,500 --> 00:17:00,830
même s'ils le peuvent techniquement.

300
00:17:01,030 --> 00:17:03,320
Pour une raison très simple,
c'est qu'en réalité,

301
00:17:04,250 --> 00:17:07,190
il s'agit dans l'immense majorité
des cas, je viens de le suggérer,

302
00:17:07,550 --> 00:17:09,590
d'une mise en œuvre de décisions
"politiques".

303
00:17:11,960 --> 00:17:13,370
Prenons simplement un exemple.

304
00:17:13,570 --> 00:17:20,630
Lorsqu'un ministère décide de passer
un marché public avec une entreprise,

305
00:17:21,800 --> 00:17:25,580
on a entendu parler de certains
scandales concernant les marchés

306
00:17:25,780 --> 00:17:30,710
passés auprès d'organismes de conseil
que l'État a grassement rémunéré

307
00:17:30,910 --> 00:17:31,670
ces dernières années.

308
00:17:32,780 --> 00:17:36,410
Il est possible techniquement,
potentiellement, de contester chaque

309
00:17:36,610 --> 00:17:40,130
décision qui a conduit à faire
le chèque, si je puis dire,

310
00:17:40,330 --> 00:17:43,040
en tout cas opéré le virement à
tel ou tel organisme.

311
00:17:43,240 --> 00:17:47,150
Mais en vérité, le vrai problème
ne porte pas sur la légalité,

312
00:17:47,350 --> 00:17:51,130
le plus souvent de la décision
qui engage la dépense et qui vient

313
00:17:51,330 --> 00:17:54,920
la réaliser ensuite plus exactement,
mais sur la décision à l'origine

314
00:17:55,820 --> 00:17:59,030
du choix même de tel prestataire,
du choix même de passer un marché

315
00:17:59,230 --> 00:17:59,990
public.

316
00:18:00,190 --> 00:18:05,630
C'est là que l'on trouve la décision
"politique" qui intéresse une vision

317
00:18:05,830 --> 00:18:07,940
de l'intérêt général,
et qui peut donner prise à un contrôle

318
00:18:08,140 --> 00:18:12,320
de légalité également autrement
"plus intéressant" que la petite

319
00:18:12,520 --> 00:18:15,160
décision qui n'est que la mise
en œuvre financière de la grande

320
00:18:15,360 --> 00:18:16,600
décision "politique".

321
00:18:17,150 --> 00:18:23,330
En pratique, les personnes intéressées,
qui souhaitent contester telle

322
00:18:23,530 --> 00:18:28,070
ou telle décision, contesteront
celle qui est à l'origine de l'ensemble

323
00:18:28,270 --> 00:18:32,210
des dépenses et ne viendront pas
contester chacune des petites décisions

324
00:18:32,410 --> 00:18:35,030
pratiques de mise en œuvre de la
première décision.

325
00:18:35,230 --> 00:18:37,760
C'est, je crois, une explication,
on peut la qualifier peut-être

326
00:18:38,030 --> 00:18:43,940
de sociologique, en tout cas de
pratique qui vient donc expliquer

327
00:18:44,140 --> 00:18:46,190
la raison pour laquelle le Conseil
d'État n'intervient que très peu,

328
00:18:46,390 --> 00:18:50,270
y compris pour contrôler d'éventuels,
ils sont très nombreux,

329
00:18:50,690 --> 00:18:53,390
décrets ou actes administratifs
plus généralement unilatéraux,

330
00:18:53,690 --> 00:18:59,690
qui viennent réaliser les différentes
décisions qui ont un impact budgétaire

331
00:18:59,890 --> 00:19:00,650
et financier.

332
00:19:01,070 --> 00:19:02,960
Les choses, en revanche,
se présentent de manière un peu

333
00:19:03,160 --> 00:19:06,500
différente pour les tribunaux
administratifs et les cours

334
00:19:06,700 --> 00:19:09,920
administratives d'appel en appel
s'agissant des collectivités

335
00:19:10,120 --> 00:19:11,510
territoriales principalement.

336
00:19:11,710 --> 00:19:14,960
Puisque pour les collectivités
territoriales, la grande différence

337
00:19:15,160 --> 00:19:18,890
avec l'État, c'est que leurs documents
budgétaires, le budget annuel de

338
00:19:19,090 --> 00:19:21,920
la commune, par exemple,
est un acte administratif unilatéral.

339
00:19:22,120 --> 00:19:24,800
C'est un acte administratif qui,
lui, en tant que tel,

340
00:19:25,130 --> 00:19:27,290
parce que ça n'est pas une loi
comme la loi de finances pour l'État,

341
00:19:28,610 --> 00:19:32,300
peut donner lieu à un contrôle
juridictionnel par le tribunal

342
00:19:32,500 --> 00:19:33,260
administratif.

343
00:19:33,460 --> 00:19:37,640
Et ce budget annuel porte,
pour la peine, matérialise

344
00:19:37,840 --> 00:19:40,490
financièrement l'ensemble des décisions
politiques qui seront celles de

345
00:19:40,690 --> 00:19:43,460
la collectivité, de se lancer dans
la construction de nouvelles

346
00:19:43,660 --> 00:19:47,510
infrastructures que de modifier
le niveau des impôts locaux,

347
00:19:47,710 --> 00:19:48,470
etc.

348
00:19:48,670 --> 00:19:53,060
Tout cela pourra apparaître dans
cette décision que constitue le

349
00:19:53,260 --> 00:19:54,260
budget de la collectivité.

350
00:19:54,460 --> 00:19:58,820
Évidemment, il y a une sorte d'attrait
pour les éventuels contestataires

351
00:19:59,020 --> 00:20:02,020
qui souhaiteraient que le juge
se penche sur la légalité de ces

352
00:20:02,220 --> 00:20:02,980
opérations.

353
00:20:03,180 --> 00:20:04,870
Et je vous le rappelle,
vous l'avez vu en droit administratif,

354
00:20:05,080 --> 00:20:08,710
le Conseil d'État, traditionnellement,
et notamment depuis l'arrêt Casanova

355
00:20:08,910 --> 00:20:10,810
du 29 mars 1901, que vous avez
forcément entendu cité,

356
00:20:12,970 --> 00:20:15,940
le Conseil d'État considère qu'il
y a une sorte de présomption d'intérêt

357
00:20:16,140 --> 00:20:19,870
à agir de l'ensemble des contribuables
local, contre l'ensemble des décisions

358
00:20:20,320 --> 00:20:24,460
locales qui intéressent les finances
locales.

359
00:20:25,420 --> 00:20:28,510
Tout contribuable local peut les
contester, et donc principalement

360
00:20:28,710 --> 00:20:29,470
les budgets locaux.

361
00:20:29,770 --> 00:20:33,310
Et c'est ce qui conduit effectivement,
en pratique, à ce que ces tribunaux

362
00:20:33,510 --> 00:20:36,790
administratifs soient relativement
fréquemment saisis de décisions

363
00:20:36,990 --> 00:20:37,750
budgétaires.

364
00:20:37,990 --> 00:20:42,550
Ils pourront notamment vérifier
que l'équilibre réel qui s'impose

365
00:20:43,660 --> 00:20:47,770
à l'élaboration des budgets a bien
été respecté, ou bien encore que

366
00:20:47,970 --> 00:20:51,490
l'ensemble des contraintes qui
pèsent sur les collectivités,

367
00:20:51,690 --> 00:20:54,910
s'agissant des dépenses obligatoires
par exemple, ont été respectées.

368
00:20:55,360 --> 00:20:59,020
Le préfet a ses compétences en
la matière, mais tout contribuable

369
00:20:59,220 --> 00:21:03,880
local pourra contester toute décision
locale qui a des conséquences

370
00:21:04,080 --> 00:21:06,220
financières, et c'est quand même
le cas de l'immense majorité des

371
00:21:06,420 --> 00:21:07,180
décisions locales.

372
00:21:07,380 --> 00:21:10,780
Et donc ça génère un certain
contentieux, qui n'est pas quantifié

373
00:21:10,980 --> 00:21:11,740
à ma connaissance.

374
00:21:11,940 --> 00:21:13,690
Mais ce sont quelques centaines
de décisions que délivrent,

375
00:21:16,210 --> 00:21:19,750
chaque année, les tribunaux
administratifs, donc une certaine

376
00:21:19,950 --> 00:21:22,480
activité, qui n'est pas massive,
mais une certaine activité tout

377
00:21:22,680 --> 00:21:25,030
de même des juridictions
administratives à compétence générale

378
00:21:25,230 --> 00:21:28,030
en matière de contrôle budgétaire
et financier.