1
00:00:05,420 --> 00:00:08,340
Pour cette dernière vidéo du cours,
je vous propose de nous pencher

2
00:00:08,540 --> 00:00:11,460
rapidement sur un dernier type
de contentieux, à savoir le contentieux

3
00:00:11,660 --> 00:00:13,620
de la démolition des ouvrages publics.

4
00:00:13,820 --> 00:00:18,580
Paragraphe 2 : le contentieux de
la démolition des ouvrages publics.

5
00:00:18,860 --> 00:00:20,980
Plus tôt dans le cours,
je vous ai présenté un principe

6
00:00:21,180 --> 00:00:24,580
très protecteur des ouvrages publics,
à savoir le principe d’intangibilité

7
00:00:24,780 --> 00:00:25,860
des ouvrages publics.

8
00:00:26,060 --> 00:00:29,980
Je vous avais résumé cette idée
par une formule classique selon

9
00:00:30,180 --> 00:00:33,340
laquelle, je cite : "un ouvrage
public mal planté ne se détruit pas".

10
00:00:33,680 --> 00:00:36,980
Je vous avais aussi dit que pendant
longtemps ce principe a été absolu,

11
00:00:37,180 --> 00:00:40,200
c’est-à-dire qu’un ouvrage public
même irrégulier ne pouvait jamais

12
00:00:40,400 --> 00:00:42,520
être détruit sans l’accord de son
propriétaire.

13
00:00:43,860 --> 00:00:46,640
Je vous ai aussi dit que les dernières
décennies avaient apporté des

14
00:00:46,840 --> 00:00:49,980
tempéraments importants à ce principe
et je vous avais cité deux arrêts

15
00:00:50,180 --> 00:00:53,300
principaux, l’arrêt Binet contre
EDF qui a été rendu par le Tribunal

16
00:00:53,500 --> 00:00:57,640
des conflits le 6 mai 2002 et l’arrêt
Commune de Clans qui a été rendu

17
00:00:57,840 --> 00:01:00,380
par le Conseil d’État le 29 janvier
2003.

18
00:01:00,680 --> 00:01:03,960
Avec ces jurisprudences,
le juge administratif s’est reconnu

19
00:01:04,160 --> 00:01:08,280
compétent pour prononcer la destruction
d’un ouvrage public mal planté,

20
00:01:08,480 --> 00:01:11,140
mais seulement dans certaines
conditions qu’on va voir maintenant.

21
00:01:11,920 --> 00:01:12,680
A.

22
00:01:12,880 --> 00:01:14,180
La saisine du juge.

23
00:01:14,620 --> 00:01:16,560
D’abord, en ce qui concerne la
compétence juridictionnelle,

24
00:01:16,860 --> 00:01:19,340
c’est le juge administratif qui
est compétent pour prononcer la

25
00:01:19,540 --> 00:01:21,740
destruction d’un ouvrage public
irrégulier.

26
00:01:22,120 --> 00:01:24,580
Le Tribunal des conflits va même
jusqu’à affirmer que cette compétence

27
00:01:24,780 --> 00:01:27,440
relève par nature du juge
administratif.

28
00:01:28,020 --> 00:01:30,880
Ensuite, en ce qui concerne les
conditions de saisine du juge

29
00:01:31,080 --> 00:01:33,720
administratif pour pouvoir obtenir
la destruction d’un ouvrage public

30
00:01:33,920 --> 00:01:37,540
irrégulier, il faut d’abord que
le requérant soit lésé de façon

31
00:01:37,740 --> 00:01:40,780
suffisamment grave et certaine
par l’implantation irrégulière

32
00:01:40,980 --> 00:01:41,740
de l’ouvrage.

33
00:01:41,940 --> 00:01:44,080
Ensuite, il faut savoir que
contrairement au contentieux de

34
00:01:44,280 --> 00:01:48,300
la réparation, qu’on a vu en paragraphe
1, la recevabilité du recours de

35
00:01:48,500 --> 00:01:51,840
démolition d’un ouvrage public
n’est pas conditionnée par une

36
00:01:52,040 --> 00:01:52,800
décision préalable.

37
00:01:53,000 --> 00:01:56,460
Autrement dit, le requérant peut
directement saisir le juge sans

38
00:01:56,660 --> 00:01:59,840
avoir à obtenir une décision préalable
de l’administration.

39
00:02:00,800 --> 00:02:03,200
Enfin, il faut aussi savoir qu’il
n’y a pas de prescription.

40
00:02:03,560 --> 00:02:06,380
Autrement dit, les requérants peuvent
saisir le juge administratif même

41
00:02:06,580 --> 00:02:08,660
lorsque l’ouvrage a été construit
depuis de nombreuses années.

42
00:02:08,960 --> 00:02:12,040
C’est ce qui ressort d’un arrêt
société Enedis qui a été rendu

43
00:02:12,240 --> 00:02:15,060
par le Conseil d’État le 27 septembre
2023.

44
00:02:16,300 --> 00:02:17,060
B.

45
00:02:17,260 --> 00:02:19,560
Les conditions de la destruction
de l’ouvrage.

46
00:02:19,980 --> 00:02:21,840
L’arrêt Commune de Clans,
que je vous ai cité,

47
00:02:22,140 --> 00:02:24,800
donne la méthode que le juge doit
suivre le juge administratif dans

48
00:02:25,000 --> 00:02:28,400
son contrôle pour éventuellement
prononcer la destruction de l’ouvrage

49
00:02:28,600 --> 00:02:30,180
public mal planté.

50
00:02:30,380 --> 00:02:32,960
Tout d’abord, le juge doit vérifier
si l’implantation de l’ouvrage

51
00:02:33,160 --> 00:02:34,360
public est régulière.

52
00:02:34,840 --> 00:02:37,460
Si cette implantation est régulière,
il n’y a pas de problème.

53
00:02:37,780 --> 00:02:41,020
Mais si cette implantation est
irrégulière, il faut passer à l’étape

54
00:02:41,220 --> 00:02:43,860
suivante, car une implantation
irrégulière ne conduira pas forcément

55
00:02:44,060 --> 00:02:46,180
à la destruction de l’ouvrage public.

56
00:02:46,380 --> 00:02:48,760
On reste dans le cadre du principe
d’intangibilité.

57
00:02:49,300 --> 00:02:52,560
Si l’implantation est irrégulière,
le juge doit vérifier si une

58
00:02:52,760 --> 00:02:54,800
régularisation de l’ouvrage est
possible.

59
00:02:55,060 --> 00:02:57,680
L’idée vraiment est d’essayer de
maintenir l’ouvrage.

60
00:02:58,100 --> 00:03:01,620
Si une régularisation de l’ouvrage
est possible, le juge va enjoindre

61
00:03:01,820 --> 00:03:04,720
l’administration de procéder à
cette régularisation.

62
00:03:05,040 --> 00:03:08,180
Mais si la régularisation de l’ouvrage
n’est pas possible, il faut passer

63
00:03:08,380 --> 00:03:10,720
à l’étape suivante, car ce n’est
pas parce que la régularisation

64
00:03:10,920 --> 00:03:14,360
de l’ouvrage irrégulier n’est pas
possible que ça va forcément conduire

65
00:03:14,560 --> 00:03:16,180
à la destruction de l’ouvrage.

66
00:03:17,060 --> 00:03:20,540
Si l’irrégularité de l’ouvrage
n’est pas régularisable, le juge

67
00:03:20,740 --> 00:03:23,840
va vérifier que la destruction
de l’ouvrage ne va pas à l’encontre

68
00:03:24,040 --> 00:03:24,860
de l’intérêt général.

69
00:03:25,440 --> 00:03:28,540
Si la destruction ne porte pas
une atteinte trop grande à l’intérêt

70
00:03:28,740 --> 00:03:32,540
général, le juge va pouvoir prononcer
la destruction de l’ouvrage.

71
00:03:32,740 --> 00:03:35,660
En revanche, si la destruction
porte une atteinte trop grande

72
00:03:35,860 --> 00:03:38,280
à l’intérêt général,
le juge ne prononcera pas de

73
00:03:38,480 --> 00:03:41,260
destruction, il ne pourra prononcer
que des indemnités.

74
00:03:41,800 --> 00:03:44,960
Pour déterminer s’il y a ou non
atteinte à l’intérêt général,

75
00:03:45,160 --> 00:03:47,760
le juge va prendre en compte un
ensemble de facteurs.

76
00:03:47,960 --> 00:03:50,520
Il va prendre en compte le niveau
d’atteinte au droit de propriété,

77
00:03:50,740 --> 00:03:54,000
il va prendre en compte le degré
d’atteinte au principe de l’égalité,

78
00:03:54,200 --> 00:03:56,520
c’est-à-dire la gravité de
l’irrégularité de l’ouvrage.

79
00:03:56,820 --> 00:04:00,260
Il va prendre en compte les divers
intérêts privés et publics en présence.

80
00:04:00,460 --> 00:04:03,500
Il va regarder si la destruction
de l’ouvrage ne risque pas de porter

81
00:04:03,700 --> 00:04:06,280
atteinte à la continuité des services
publics, etc.

82
00:04:06,960 --> 00:04:11,060
Bref, il va effectuer un véritable
contrôle du bilan pour déterminer

83
00:04:11,260 --> 00:04:14,240
si la destruction de l’ouvrage
ne va pas à l’encontre de l’intérêt

84
00:04:14,440 --> 00:04:15,200
général.

85
00:04:16,080 --> 00:04:19,400
Finalement, la démolition d’un
ouvrage public mal planté peut

86
00:04:19,600 --> 00:04:22,940
désormais être prononcée par le juge,
mais pour cela, il faut que cet

87
00:04:23,140 --> 00:04:26,860
ouvrage soit irrégulièrement implanté,
que cette implantation soit non

88
00:04:27,060 --> 00:04:30,180
régularisable et que sa destruction
n’aille pas à l’encontre de l’intérêt

89
00:04:30,380 --> 00:04:31,140
général.

90
00:04:31,340 --> 00:04:35,940
Autrement dit, le cumul de ces
conditions signifie qu’un ouvrage

91
00:04:36,140 --> 00:04:39,920
public mal planté peut aussi être
maintenu alors même qu’il est

92
00:04:40,120 --> 00:04:43,360
irrégulier, alors même qu’il n’est
pas régularisable, tout simplement

93
00:04:43,560 --> 00:04:46,840
parce que sa destruction porterait
une atteinte trop importante à

94
00:04:47,040 --> 00:04:47,800
l’intérêt général.

95
00:04:48,120 --> 00:04:51,560
Dans ce cas, on considère qu’il
vaut mieux conserver un ouvrage

96
00:04:51,760 --> 00:04:55,120
public mal planté que porter une
atteinte trop grande à l’intérêt

97
00:04:55,320 --> 00:04:56,080
général.

98
00:04:56,280 --> 00:04:58,920
C’est ce qui permet de dire que
le principe d’intangibilité est

99
00:04:59,120 --> 00:05:02,340
maintenu même s’il a été fortement
atténué.

100
00:05:03,440 --> 00:05:06,760
Chers étudiants, ce cours de droit
administratif des biens est terminé.

101
00:05:06,960 --> 00:05:08,980
Il ne me reste plus qu’à vous remercier
pour l’attention que vous avez

102
00:05:09,180 --> 00:05:10,480
bien voulu porter à ce cours.

103
00:05:10,860 --> 00:05:14,060
Je vous souhaite une très bonne
fin de semestre et réussite dans

104
00:05:14,260 --> 00:05:15,020
vos examens.

105
00:05:15,220 --> 00:05:16,400
Merci beaucoup pour votre attention.