1
00:00:05,260 --> 00:00:09,370
La répartition des compétences,
dont je vous ai parlé dans la vidéo

2
00:00:09,570 --> 00:00:11,770
précédente, peut entraîner des
conflits.

3
00:00:12,070 --> 00:00:13,680
Conflits qu'il faut régler.

4
00:00:13,880 --> 00:00:18,670
Ce sera l'objet de ce 3 :
le règlement des conflits de

5
00:00:18,870 --> 00:00:19,630
compétence.

6
00:00:20,890 --> 00:00:25,210
Il y a conflit de compétence,
on parle aussi de concours de police,

7
00:00:25,510 --> 00:00:32,530
lorsque deux autorités de police
sont théoriquement habilitées à

8
00:00:32,730 --> 00:00:36,280
prendre des mesures dans un même
domaine, sur un même territoire,

9
00:00:36,480 --> 00:00:37,240
etc.

10
00:00:37,440 --> 00:00:41,050
Donc il y a concurrence entre deux
autorités de police,

11
00:00:41,250 --> 00:00:45,760
il y a concours, il y a conflit
potentiel entre deux autorités

12
00:00:45,960 --> 00:00:46,720
de police.

13
00:00:48,040 --> 00:00:52,810
Ces hypothèses doivent être réglées,
car il ne doit pas y avoir deux

14
00:00:53,010 --> 00:00:55,510
règles différentes qui s'appliquent
dans un même cas.

15
00:00:55,710 --> 00:01:00,100
Cela pourrait provoquer des inégalités
de traitement pour les administrés et,

16
00:01:00,300 --> 00:01:04,720
je vais y venir plus loin,
le principe d'égalité est fondamental

17
00:01:04,920 --> 00:01:06,070
en droit administratif français.

18
00:01:07,270 --> 00:01:09,880
Donc cela peut provoquer d'abord
des inégalités de traitement,

19
00:01:10,080 --> 00:01:13,750
mais cela peut également entraîner
de l'insécurité juridique.

20
00:01:13,950 --> 00:01:16,000
Donc ces conflits doivent être réglés.

21
00:01:16,270 --> 00:01:17,030
Comment les règle-t-on ?

22
00:01:17,950 --> 00:01:24,370
Il y a trois hypothèses de conflit
qui font l'objet de règles spécifiques.

23
00:01:24,970 --> 00:01:28,620
Il y a d'abord les conflits entre
deux autorités de police générale.

24
00:01:31,150 --> 00:01:38,320
Les conflits, ensuite,
entre une autorité de police générale

25
00:01:38,520 --> 00:01:39,820
et une autorité de police spéciale.

26
00:01:40,020 --> 00:01:44,650
Et enfin, les conflits entre deux
autorités de police spéciale.

27
00:01:44,850 --> 00:01:50,080
Le juge administratif a élaboré
une jurisprudence pour justement

28
00:01:50,280 --> 00:01:54,370
assurer la cohérence de tout le
système, assurer la cohérence de

29
00:01:54,570 --> 00:01:57,640
la répartition des compétences
aux autorités de police.

30
00:01:57,840 --> 00:02:01,360
Et il y a donc des règles qui
s'appliquent à ces trois catégories

31
00:02:01,560 --> 00:02:02,320
de conflits.

32
00:02:02,520 --> 00:02:04,480
Voyons chacun de ces cas.

33
00:02:05,800 --> 00:02:06,560
a.

34
00:02:06,760 --> 00:02:10,090
Les conflits entre compétences
de police générale.

35
00:02:10,750 --> 00:02:15,910
Il s'agit donc de conflits entre
le maire, le préfet et le Premier

36
00:02:16,110 --> 00:02:19,690
ministre, qui sont donc des autorités
de police administrative générale.

37
00:02:21,250 --> 00:02:25,450
Le maire exerce un pouvoir de police
municipale, je vous en ai déjà parlé,

38
00:02:25,650 --> 00:02:29,650
sous le contrôle administratif
du représentant de l'État dans

39
00:02:29,850 --> 00:02:32,130
le département, c'est-à-dire sous
le contrôle du préfet.

40
00:02:32,330 --> 00:02:33,190
C'est l'article L.

41
00:02:33,390 --> 00:02:35,590
2212-1 du CGCT.

42
00:02:36,190 --> 00:02:40,840
Il s'agit, en vertu de cet article,
d'une application du principe

43
00:02:41,040 --> 00:02:41,800
hiérarchique.

44
00:02:42,000 --> 00:02:44,740
En tout cas, c'est ce principe
qui découle de cet article et qui

45
00:02:44,940 --> 00:02:47,560
permet de régler les conflits de
compétence.

46
00:02:48,850 --> 00:02:54,490
Autrement dit, lorsqu'il y a une
mesure générale qui est prise par

47
00:02:54,690 --> 00:03:00,250
une autorité hiérarchiquement
supérieure, alors la règle qui

48
00:03:00,450 --> 00:03:05,410
s'applique est la règle qui a été
édictée par l'autorité hiérarchiquement

49
00:03:05,610 --> 00:03:06,370
supérieure.

50
00:03:08,380 --> 00:03:13,300
L'autorité subordonnée ne peut
pas prendre une mesure qui serait

51
00:03:13,500 --> 00:03:17,080
différente de celle de l'autorité
supérieure.

52
00:03:18,220 --> 00:03:20,200
Deux exemples, pour que les choses
soient claires.

53
00:03:20,400 --> 00:03:26,290
Imaginons que le préfet interdise
la baignade sur plusieurs communes

54
00:03:26,490 --> 00:03:27,370
de son département.

55
00:03:27,790 --> 00:03:31,660
Un maire d'une commune qui est
concerné par l'interdiction de

56
00:03:31,860 --> 00:03:37,810
la baignade ne peut pas décider
que dans la portion d'un cours

57
00:03:38,010 --> 00:03:43,330
d'eau qui se trouverait sur sa commune,
des baignades sont possibles.

58
00:03:43,530 --> 00:03:46,210
Si la baignade a été interdite
par le préfet, le maire ne peut

59
00:03:46,410 --> 00:03:50,350
pas autoriser la baignade sur le
territoire de sa commune.

60
00:03:51,670 --> 00:03:52,570
Autre exemple.

61
00:03:52,770 --> 00:03:55,690
Si le Premier ministre,
je vous le disais dans une vidéo

62
00:03:55,890 --> 00:04:00,250
précédente, a interdit la consommation
de cigarette dans les lieux publics,

63
00:04:00,450 --> 00:04:04,630
un préfet ne peut pas autoriser,
à l'échelle de son département

64
00:04:04,830 --> 00:04:08,020
ou à l'échelle de plusieurs communes
de son département, il ne peut

65
00:04:08,220 --> 00:04:11,020
pas décider que la consommation
de cigarette est possible dans

66
00:04:11,220 --> 00:04:11,980
les lieux publics.

67
00:04:12,760 --> 00:04:15,370
Dans les exemples que je vous ai
donnés, et je l'ai fait à dessein,

68
00:04:15,570 --> 00:04:22,600
je vous ai donné des exemples
d'autorités inférieures qui prendraient

69
00:04:22,870 --> 00:04:27,340
des mesures moins contraignantes
que celles adoptées par l'autorité

70
00:04:27,540 --> 00:04:28,300
supérieure.

71
00:04:28,660 --> 00:04:30,520
Mais que se passe-t-il dans le
cas inverse ?

72
00:04:30,790 --> 00:04:37,540
Imaginons qu'un maire édicte une
mesure plus contraignante que celle

73
00:04:37,740 --> 00:04:40,980
qui a été adoptée à l'échelle du
département par un préfet.

74
00:04:41,180 --> 00:04:46,000
Ou alors, imaginons qu'un préfet
édicte une mesure plus contraignante

75
00:04:46,200 --> 00:04:49,390
que celle qui a été édictée pour
l'ensemble du territoire national

76
00:04:49,590 --> 00:04:50,680
par le Premier ministre.

77
00:04:52,120 --> 00:04:53,800
Dans ce cas-là, ce n'est pas la
même chose.

78
00:04:54,000 --> 00:04:59,320
Si le maire ou le préfet adopte
une mesure moins contraignante

79
00:04:59,520 --> 00:05:03,940
que celle de son supérieur,
que la mesure de l'autorité supérieure,

80
00:05:04,720 --> 00:05:07,510
il n'y a pas de véritable exception
à la règle.

81
00:05:08,260 --> 00:05:12,970
Il n'y a pas d'exception à la règle
que l'autorité subordonnée doit suivre.

82
00:05:13,170 --> 00:05:16,480
L'autorité inférieure,
en fait, ne contredit pas la règle

83
00:05:16,680 --> 00:05:18,910
qui a été édictée par l'autorité
supérieure.

84
00:05:20,920 --> 00:05:24,820
Le seul cas qui est impossible,
c'est que l'autorité de police

85
00:05:25,020 --> 00:05:28,990
générale inférieure édicte une
mesure qui est moins contraignante

86
00:05:29,190 --> 00:05:32,260
que la mesure de police générale
édictée par l'autorité supérieure.

87
00:05:33,010 --> 00:05:40,670
Cela a été jugé dans un très important
arrêt du Conseil d'État du 18 avril

88
00:05:40,870 --> 00:05:42,850
1902, Commune de Néris-les-Bains.

89
00:05:44,140 --> 00:05:50,200
En l'espèce, nous sommes en 1893,
le préfet de l'Allier interdit

90
00:05:50,400 --> 00:05:54,490
les jeux d'argent et les casinos
dans tout le département de l'Allier,

91
00:05:54,690 --> 00:05:58,300
sauf, exception, les villes thermales.

92
00:05:58,500 --> 00:06:03,370
Dans les villes thermales,
les maires peuvent éventuellement

93
00:06:03,570 --> 00:06:05,980
autoriser les jeux d'argent et
les casinos.

94
00:06:06,460 --> 00:06:12,310
La commune de Néris-les-Bains,
qui a une station thermale sur

95
00:06:12,510 --> 00:06:18,490
son territoire, décide d'interdire
les jeux d'argent et les casinos,

96
00:06:18,690 --> 00:06:25,540
alors même que dans cette commune,
les jeux d'argent et les casinos

97
00:06:25,740 --> 00:06:30,670
étaient donc possibles en vertu
de cet arrêté du préfet de l'Allier.

98
00:06:32,170 --> 00:06:37,720
Le maire, donc, édicte un arrêté
en 1901 pour interdire les jeux

99
00:06:37,920 --> 00:06:39,370
et les casinos sur son territoire.

100
00:06:39,570 --> 00:06:42,640
Le préfet de l'Allier annule cet
arrêté.

101
00:06:42,840 --> 00:06:48,760
On était avant la loi de 1982 sur
la décentralisation, et donc la

102
00:06:48,960 --> 00:06:50,530
tutelle existait encore à l'époque.

103
00:06:50,920 --> 00:06:55,060
Le préfet de l'Allier annule la
mesure adoptée par le maire au

104
00:06:55,260 --> 00:07:00,220
motif que la mesure du maire de
Néris-les-Bains n'était pas conforme

105
00:07:00,420 --> 00:07:01,360
à son arrêté.

106
00:07:01,560 --> 00:07:04,990
Lui, avait autorisé les casinos
dans les villes thermales.

107
00:07:05,190 --> 00:07:07,660
Le maire de Néris-les-Bains,
maire d'une ville thermale,

108
00:07:07,860 --> 00:07:10,900
avait interdit les jeux d'argent
et les casinos.

109
00:07:11,260 --> 00:07:14,680
Le Conseil d'État est saisi par
la commune de Néris-les-Bains.

110
00:07:16,090 --> 00:07:20,710
Et le Conseil d'État décide d'annuler
la décision du préfet.

111
00:07:24,970 --> 00:07:26,260
Quelle est la motivation du juge ?

112
00:07:26,460 --> 00:07:27,220
Je cite.

113
00:07:27,420 --> 00:07:32,980
Si l'article 99 de la loi municipale

114
00:07:33,180 --> 00:07:38,590
de 1884, si l'article 99 de cette
loi autorise le préfet à faire

115
00:07:38,790 --> 00:07:42,040
des règlements de police municipale
pour toutes les communes du département

116
00:07:42,240 --> 00:07:46,450
ou pour plusieurs d'entre elles,
aucune disposition n'interdit au

117
00:07:46,650 --> 00:07:51,010
maire d'une commune de prendre
sur le même objet – ces termes

118
00:07:51,210 --> 00:07:54,490
sont importants, "sur le même objet"
– et pour sa commune,

119
00:07:55,060 --> 00:08:00,490
par des motifs propres à cette
localité, des mesures plus rigoureuses.

120
00:08:00,760 --> 00:08:02,470
Je le répète d'une autre manière.

121
00:08:03,010 --> 00:08:08,140
Lorsque le préfet a pris une mesure,
le maire peut prendre une autre mesure,

122
00:08:08,340 --> 00:08:12,760
plus contraignante, qui serait
justifiée par des motifs,

123
00:08:12,960 --> 00:08:16,450
je cite la décision,
motifs propres à cette localité.

124
00:08:16,660 --> 00:08:19,030
Mais il faut que ce soient des
mesures plus rigoureuses.

125
00:08:19,230 --> 00:08:23,230
Le maire ne peut pas édicter une
mesure moins contraignante que

126
00:08:23,430 --> 00:08:26,860
celle qui a été adoptée par le préfet.

127
00:08:29,580 --> 00:08:37,020
Donc il existe une condition à
ce qu'une autorité subordonnée

128
00:08:37,220 --> 00:08:41,730
puisse édicter une mesure plus
contraignante, seule possible.

129
00:08:42,180 --> 00:08:46,230
Il faut également démontrer qu'il
existe des circonstances locales

130
00:08:46,430 --> 00:08:47,190
particulières.

131
00:08:47,390 --> 00:08:51,750
Donc, il y a nécessité de circonstances
locales particulières pour aggraver

132
00:08:51,950 --> 00:08:53,820
une mesure édictée par une autorité
supérieure.

133
00:08:54,030 --> 00:08:58,560
En l'absence de circonstances locales
qui justifieraient l'aggravation

134
00:08:58,760 --> 00:09:02,610
d'une mesure prise à une plus large
échelle, la mesure est illégale.

135
00:09:03,630 --> 00:09:08,790
En effet, et j'en parlerai davantage
plus loin, une mesure de police

136
00:09:08,990 --> 00:09:13,350
doit toujours être strictement
nécessaire pour préserver l'ordre

137
00:09:13,550 --> 00:09:15,540
public, pour sauvegarder l'ordre
public.

138
00:09:15,740 --> 00:09:20,430
Et donc, par définition,
s'il n'y a pas de circonstance

139
00:09:20,630 --> 00:09:25,110
locale particulière qui le justifie,
la mesure qui est prise à plus

140
00:09:25,310 --> 00:09:29,740
large échelle suffit pour sauvegarder
l'ordre public.

141
00:09:29,940 --> 00:09:33,840
Donc aucune mesure plus restrictive
ne peut être prise s'il n'y a pas

142
00:09:34,040 --> 00:09:36,030
des circonstances locales qui le
justifient.

143
00:09:36,230 --> 00:09:43,230
Et ce encore, j'insiste sur ce point,
en raison de ce que toute mesure

144
00:09:43,430 --> 00:09:48,390
de police doit être justifiée par
la sauvegarde de l'ordre public.

145
00:09:49,860 --> 00:09:52,710
La jurisprudence Commune de
Néris-les-Bains a d'ailleurs été

146
00:09:52,910 --> 00:09:57,600
reprise plus tard dans l'arrêt
que je citais précédemment,

147
00:09:57,800 --> 00:10:02,370
Sieur Labonne, 1919,
puisque si le Président de la

148
00:10:02,570 --> 00:10:05,280
République dispose d'un pouvoir
de police sur tout le territoire

149
00:10:05,480 --> 00:10:09,330
français, le préfet et le maire,
je cite la décision,

150
00:10:09,530 --> 00:10:13,500
"conservent compétence pleine et
entière pour ajouter à la

151
00:10:13,700 --> 00:10:16,500
réglementation générale édictée
par le chef de l'État toutes les

152
00:10:16,700 --> 00:10:20,430
prescriptions réglementaires
supplémentaires", donc aggravation,

153
00:10:20,630 --> 00:10:25,390
"que l'intérêt public peut commander
dans sa localité".

154
00:10:25,590 --> 00:10:28,140
Autrement dit, ici, il s'agit des
circonstances particulières.

155
00:10:28,340 --> 00:10:34,290
Donc l'arrêt sieur Labonne reprend
ce qui était déjà dit dans l'arrêt

156
00:10:34,490 --> 00:10:35,610
Commune de Néris-les-Bains.

157
00:10:37,230 --> 00:10:41,520
Voilà pour le règlement des conflits
entre deux autorités de police

158
00:10:41,720 --> 00:10:42,530
administrative générale.

159
00:10:42,730 --> 00:10:46,710
Voyons le deuxième cas,
les conflits entre compétence de

160
00:10:46,910 --> 00:10:48,630
police générale et spéciale.

161
00:10:48,830 --> 00:10:49,590
b.

162
00:10:49,790 --> 00:10:53,130
Les conflits entre compétence de
police générale et spéciale.

163
00:10:54,060 --> 00:10:57,750
En cas de conflit entre une compétence
de police générale et une compétence

164
00:10:57,950 --> 00:11:01,530
de police spéciale, s'applique
la règle très générale :

165
00:11:01,770 --> 00:11:06,480
les lois spéciales dérogent aux
lois générales, qui découlent de

166
00:11:06,680 --> 00:11:10,270
l'adage latin "specialia generalibus
derogant".

167
00:11:12,060 --> 00:11:14,880
Les lois spéciales dérogent aux
lois générales.

168
00:11:15,080 --> 00:11:21,030
L'autorité de police spéciale prime
sur l'autorité de police générale

169
00:11:21,230 --> 00:11:29,610
en vertu de cette règle fondamentale
du droit de "Les lois spéciales

170
00:11:29,810 --> 00:11:30,570
dérogent aux lois générales".

171
00:11:31,590 --> 00:11:37,020
Cette règle a notamment été posée
dans l'arrêt du Conseil d'État

172
00:11:37,220 --> 00:11:40,400
du 20 juillet 1935, Établissements
SATAN.

173
00:11:41,580 --> 00:11:42,540
C'est un acronyme.

174
00:11:45,450 --> 00:11:49,710
Le maire ne peut pas intervenir
pour régler le stationnement aux

175
00:11:49,910 --> 00:11:54,840
abords d'une gare puisque la police
des gares est une police spéciale

176
00:11:55,040 --> 00:11:56,550
qui est confiée au préfet.

177
00:11:57,390 --> 00:11:59,760
Je vais donner un autre exemple,
beaucoup plus récent,

178
00:12:00,030 --> 00:12:08,520
pour exposer l'application de cette
règle : l'exemple des antennes relais,

179
00:12:10,230 --> 00:12:17,430
exemple qui a donné lieu à un arrêt
du Conseil d'État du 26 octobre 2011,

180
00:12:17,670 --> 00:12:19,040
Commune de Saint-Denis.

181
00:12:19,740 --> 00:12:23,820
En 2006, le maire de la commune
de Saint-Denis adopte un arrêté

182
00:12:24,020 --> 00:12:28,500
qui interdit l'installation d'antennes
relais dans un rayon de 100 mètres

183
00:12:28,700 --> 00:12:32,040
autour des crèches, des établissements
scolaires ou des établissements

184
00:12:32,240 --> 00:12:33,900
qui reçoivent des mineurs,
des personnes âgées.

185
00:12:34,100 --> 00:12:38,100
Bref, le maire interdit l'installation
d'antennes relais dans un rayon

186
00:12:38,300 --> 00:12:45,090
de 100 mètres à côté des lieux
qui accueillent un public "fragile".

187
00:12:47,010 --> 00:12:50,190
Le maire invoquait, pour adopter
cette mesure et c'est très important…

188
00:12:50,390 --> 00:12:53,060
Retenez ce point-là pour ce qui
va venir.

189
00:12:53,260 --> 00:12:57,150
Le maire invoquait sur ce point-là
la protection de la santé des

190
00:12:57,350 --> 00:12:58,110
populations.

191
00:12:58,310 --> 00:13:02,490
Ce motif en particulier,
la protection de la santé.

192
00:13:05,370 --> 00:13:08,490
Cet arrêté du maire de Saint-Denis,
et d'ailleurs d'autres maires de

193
00:13:08,690 --> 00:13:14,430
France, ces arrêtés font l'objet
d'une contestation devant le juge

194
00:13:14,630 --> 00:13:15,390
administratif.

195
00:13:15,590 --> 00:13:16,710
Le Conseil d'État est saisi.

196
00:13:16,920 --> 00:13:20,700
Et le Conseil d'État se prononce
de la manière suivante.

197
00:13:20,900 --> 00:13:25,020
D'abord, le Conseil d'État relève
qu'il existe trois autorités

198
00:13:25,220 --> 00:13:28,830
administratives qui interviennent
dans ce que l'on appelle la police

199
00:13:29,030 --> 00:13:30,610
des antennes relais de téléphonie.

200
00:13:30,810 --> 00:13:34,310
Vous comprenez bien ici qu'il s'agit
d'une police spéciale,

201
00:13:34,510 --> 00:13:38,840
c'est-à-dire d'une police qui règle
une certaine activité humaine,

202
00:13:39,040 --> 00:13:43,040
celle qui consiste à installer
des antennes relais de téléphonie.

203
00:13:43,970 --> 00:13:46,910
Il existe donc, je reviens à ce
que je disais, trois autorités

204
00:13:47,110 --> 00:13:50,030
administratives qui interviennent
dans cette police spéciale des

205
00:13:50,230 --> 00:13:52,460
antennes relais de téléphonie :
le ministre chargé des

206
00:13:52,660 --> 00:13:55,880
Télécommunications, l'Autorité
de régulation des communications

207
00:13:56,080 --> 00:14:01,220
électroniques, l'ARCEP,
qui est une AAI, et troisièmement,

208
00:14:01,420 --> 00:14:04,940
l'Agence nationale des fréquences,
l'ANFR, qui est un établissement

209
00:14:05,140 --> 00:14:09,110
public, qui vérifie que les opérateurs
de téléphonie ne dépassent pas

210
00:14:09,310 --> 00:14:12,680
certaines limites d'exposition
du public aux champs électromagnétiques

211
00:14:13,040 --> 00:14:16,970
afin de préserver la santé des
populations.

212
00:14:17,870 --> 00:14:20,780
Quelle est la réponse du Conseil
d'État, qui se fonde donc sur

213
00:14:20,980 --> 00:14:26,570
l'existence de ces trois autorités
qui prennent des mesures dans cette

214
00:14:26,770 --> 00:14:29,720
police spéciale des antennes relais
de téléphonie ?

215
00:14:29,960 --> 00:14:33,630
Je cite le Conseil d’État :
"Si les articles L.

216
00:14:33,830 --> 00:14:35,660
2212-1 et L.

217
00:14:35,860 --> 00:14:40,850
2212-2 du CGCT habilitent le maire
à prendre les mesures de police

218
00:14:41,050 --> 00:14:44,240
générale nécessaires au bon ordre,
à la sûreté, à la sécurité et à

219
00:14:44,440 --> 00:14:48,920
la salubrité publique" – autrement dit,
même s'il existe des articles qui

220
00:14:49,120 --> 00:14:52,760
investissent les maires d'un pouvoir
de police général –,

221
00:14:53,120 --> 00:14:58,290
"celui-ci, le maire,
ne saurait sans porter atteinte

222
00:14:58,490 --> 00:15:02,250
aux pouvoirs de police spéciale
conféré aux autorités de l'État

223
00:15:03,150 --> 00:15:07,980
adopter sur le territoire de la
commune une réglementation portant

224
00:15:08,180 --> 00:15:10,650
sur l'implantation des antennes
relais de téléphonie mobile,

225
00:15:10,850 --> 00:15:15,840
et destinée à protéger le public
contre les effets des ondes émises

226
00:15:16,040 --> 00:15:16,860
par ces antennes".

227
00:15:17,060 --> 00:15:19,260
Je reprends les choses de manière
plus simple.

228
00:15:19,460 --> 00:15:24,540
Même si les maires ont un pouvoir
de police administrative générale,

229
00:15:24,810 --> 00:15:28,890
qu'ils peuvent donc à priori intervenir
dans tous les domaines des activités

230
00:15:29,090 --> 00:15:32,520
humaines, dès lors qu'il existe
une police spéciale,

231
00:15:32,910 --> 00:15:35,310
le maire ne peut plus intervenir.

232
00:15:35,510 --> 00:15:39,480
Même s'il dispose, je le répète encore,
d'un pouvoir de police administrative

233
00:15:39,680 --> 00:15:40,440
générale.

234
00:15:40,770 --> 00:15:46,470
Donc la police spéciale exclut
la police administrative générale.

235
00:15:47,990 --> 00:15:54,200
Que la mesure d'ailleurs soit plus
restrictive, plus rigoureuse ou

236
00:15:54,400 --> 00:15:55,160
moins rigoureuse.

237
00:15:55,360 --> 00:16:00,080
Le maire ne peut ni aggraver,
ni adoucir une mesure qui a été

238
00:16:00,280 --> 00:16:02,840
adoptée par une autorité de police
spéciale.

239
00:16:03,040 --> 00:16:06,320
En fait, le maire ne peut plus
intervenir du tout.

240
00:16:06,520 --> 00:16:10,760
Et même, le maire ne peut pas prendre
une mesure.

241
00:16:12,110 --> 00:16:18,380
Il ne peut en aucun cas intervenir
dans les cas qui font l'objet d'une

242
00:16:18,580 --> 00:16:19,340
police spéciale.

243
00:16:20,330 --> 00:16:24,770
Il faut bien comprendre un point
un peu subtil qui est le suivant.

244
00:16:25,430 --> 00:16:27,890
Ces conflits concernent des
compétences.

245
00:16:28,310 --> 00:16:30,800
La plupart du temps,
ces compétences sont confiées à

246
00:16:31,000 --> 00:16:32,420
des autorités qui sont distinctes.

247
00:16:32,780 --> 00:16:36,680
Par exemple, dans l'affaire Commune
de Saint-Denis, il s'agissait du

248
00:16:36,880 --> 00:16:40,790
maire d'un côté et des autorités
de l'État, ministre,

249
00:16:41,060 --> 00:16:46,280
ARCEP et ANFR, donc un établissement
public, et une AAI.

250
00:16:46,480 --> 00:16:49,910
Donc d'un côté, on avait le maire et,
de l'autre, d'autres autorités

251
00:16:51,380 --> 00:16:52,640
qui sont des agences de l'État.

252
00:16:53,090 --> 00:16:56,300
Mais il est possible,
je vous en ai d'ailleurs déjà parlé,

253
00:16:56,780 --> 00:17:00,470
qu'une autorité soit investie à
la fois d'un pouvoir de police

254
00:17:00,670 --> 00:17:03,240
générale et d'un pouvoir de police
spéciale.

255
00:17:03,440 --> 00:17:07,460
C'est par exemple le cas du maire
et du préfet qui ont chacun un

256
00:17:07,660 --> 00:17:09,770
pouvoir de police administrative
générale, sur le fondement des

257
00:17:09,970 --> 00:17:11,840
articles du CGCT dont je vous ai parlé.

258
00:17:12,170 --> 00:17:18,170
Mais le maire et les préfets disposent
également de pouvoirs de police

259
00:17:18,370 --> 00:17:19,130
spéciale.

260
00:17:19,330 --> 00:17:23,090
Et donc ces pouvoirs de police
générale et de police spéciale

261
00:17:23,290 --> 00:17:26,370
peuvent entrer en conflit au sein
de la même autorité.

262
00:17:26,570 --> 00:17:31,010
Par exemple, le maire peut être
à la fois compétent dans un domaine

263
00:17:31,210 --> 00:17:35,510
de police spécial et sur le fondement
des articles du CGCT,

264
00:17:35,710 --> 00:17:39,650
qui lui octroie une compétence
de police administrative générale.

265
00:17:40,310 --> 00:17:43,250
Ce qu'il faut voir, c'est qu'il
peut y avoir des conflits au sein

266
00:17:43,450 --> 00:17:44,240
des mêmes personnes.

267
00:17:44,440 --> 00:17:50,270
Et cela est important parce que
parfois, dans certaines polices

268
00:17:50,470 --> 00:17:53,750
spéciales, des procédures particulières
doivent être suivies,

269
00:17:53,950 --> 00:17:58,100
des formalités particulières doivent
être accomplies par l'autorité

270
00:17:58,300 --> 00:17:59,060
de police spéciale.

271
00:17:59,260 --> 00:18:03,560
Donc un maire ne pourrait pas,
par exemple, se simplifier la tâche

272
00:18:03,760 --> 00:18:08,720
en se disant : "Plutôt que de prendre
la mesure que je veux prendre sur

273
00:18:08,920 --> 00:18:12,080
le fondement de mon pouvoir de
police spéciale, qui est un peu

274
00:18:12,280 --> 00:18:15,380
compliquée à mettre en œuvre car
je dois accomplir telle et telle

275
00:18:16,130 --> 00:18:20,270
formalité avant d'adopter la mesure,
je n'ai qu'à prendre cette mesure

276
00:18:20,470 --> 00:18:23,240
sur le fondement de mes pouvoirs
de police générale." Le maire ne

277
00:18:23,440 --> 00:18:24,200
le peut pas.

278
00:18:24,400 --> 00:18:25,880
Le préfet, ce serait pareil.

279
00:18:26,080 --> 00:18:28,820
Les maires et les préfets qui disposent
à la fois d'un pouvoir de police

280
00:18:29,020 --> 00:18:32,780
générale et d'un pouvoir de police
spéciale ne peuvent pas utiliser

281
00:18:32,980 --> 00:18:36,020
l'un de leurs pouvoirs à la place
d'un autre.

282
00:18:38,000 --> 00:18:44,750
Il y a tout de même des aménagements
à cette règle de la spécialité

283
00:18:44,950 --> 00:18:47,450
qui dérogent à la généralité.

284
00:18:47,990 --> 00:18:51,650
Ce sont des cas qui sont rarement
admis par le juge.

285
00:18:52,190 --> 00:18:57,800
Pour le dire un peu mieux,
le juge interprète ces exceptions,

286
00:18:58,000 --> 00:19:03,260
ces aménagements de manière très
rigoureuse, et n'accepte que rarement

287
00:19:03,800 --> 00:19:08,420
la faculté d'une autorité de police
générale d'intervenir à la place

288
00:19:08,620 --> 00:19:10,060
d'une autorité de police spéciale.

289
00:19:10,460 --> 00:19:11,220
Premier cas.

290
00:19:11,420 --> 00:19:12,260
Il y en a trois.

291
00:19:12,460 --> 00:19:13,220
Premiers cas.

292
00:19:13,420 --> 00:19:17,930
Lorsqu'une autorité de police spéciale
a été créée dans un but très

293
00:19:18,130 --> 00:19:22,430
spécifique, une autorité de police
générale peut intervenir éventuellement

294
00:19:22,630 --> 00:19:23,660
dans un autre but.

295
00:19:24,140 --> 00:19:29,180
La primauté de la police spéciale
sur la police générale ne vaut

296
00:19:29,380 --> 00:19:34,400
que si le but poursuivi par l'autorité
de police générale est le même

297
00:19:34,600 --> 00:19:38,030
que le but qui serait poursuivi
par l'autorité de police spéciale.

298
00:19:38,230 --> 00:19:43,580
Sur ce point, je vais reparler
de l'arrêt Société Les films Lutétia,

299
00:19:44,510 --> 00:19:47,030
arrêt rendu en 1959.

300
00:19:47,900 --> 00:19:52,460
Il s'agissait du contrôle préventif
des films exercés par le ministre

301
00:19:52,660 --> 00:19:53,420
de la Culture.

302
00:19:53,620 --> 00:19:55,340
Je cite le Conseil d'État.

303
00:19:55,700 --> 00:19:59,090
"Ce contrôle préventif des films
par le ministre de la Culture",

304
00:19:59,290 --> 00:20:04,400
je cite "n'a pas retiré au maire
l'exercice en ce qui concerne les

305
00:20:04,600 --> 00:20:08,150
représentations cinématographiques
des pouvoirs de police qu'ils tiennent

306
00:20:08,350 --> 00:20:11,420
de la loi municipale de 1884.

307
00:20:11,620 --> 00:20:16,190
Le maire", je continue la citation,
"peut donc interdire sur le territoire

308
00:20:16,390 --> 00:20:21,320
de celle-ci la représentation d'un
film auquel le visa ministériel

309
00:20:21,520 --> 00:20:26,690
d'exploitation a été accordé,
mais dont la projection est susceptible

310
00:20:26,890 --> 00:20:29,210
d'entraîner des troubles sérieux".

311
00:20:30,620 --> 00:20:33,410
Que veut dire le Conseil d'État par là ?

312
00:20:34,040 --> 00:20:39,560
Dans le cadre de la police spéciale
du cinéma, le ministre de la Culture

313
00:20:39,760 --> 00:20:42,200
est chargé de protéger la moralité
publique.

314
00:20:42,830 --> 00:20:46,790
C'est la fonction de son pouvoir
de police : protéger la moralité

315
00:20:46,990 --> 00:20:47,750
publique.

316
00:20:48,440 --> 00:20:54,140
Mais un maire peut donc interdire
la diffusion d'un film pour un

317
00:20:54,340 --> 00:20:56,860
autre motif que la protection de
la moralité.

318
00:20:57,060 --> 00:21:01,430
Par exemple, imaginons,
un maire pourrait interdire la

319
00:21:01,630 --> 00:21:04,640
projection d'un film,
pourtant autorisé par le ministre

320
00:21:04,840 --> 00:21:09,380
de la Culture, au motif que cette
projection pourrait entraîner des

321
00:21:09,580 --> 00:21:14,540
troubles à l'ordre public,
des troubles matériels à l'ordre

322
00:21:14,740 --> 00:21:18,950
public : des bagarres,
des dégradations, des manifestations,

323
00:21:19,150 --> 00:21:19,910
etc.

324
00:21:20,110 --> 00:21:25,720
Donc le maire reste compétent pour
adopter une mesure de police pour

325
00:21:25,920 --> 00:21:31,040
une raison différente que celle

326
00:21:31,240 --> 00:21:35,630
pour laquelle intervient le ministre
de la Culture, ou un autre ministre

327
00:21:35,830 --> 00:21:37,190
dans un autre domaine,
bien évidemment.

328
00:21:37,460 --> 00:21:43,130
Donc une autorité de police générale
peut intervenir avec un objectif

329
00:21:43,330 --> 00:21:47,840
différent de celui poursuivi par
la police spéciale.

330
00:21:48,500 --> 00:21:50,990
Deuxième aménagement au principe.

331
00:21:51,190 --> 00:21:55,160
Une autorité de police générale
peut intervenir si des circonstances

332
00:21:55,360 --> 00:22:01,010
locales particulières le justifient,
et ce, même si une autorité de

333
00:22:01,210 --> 00:22:02,750
police spéciale est compétente.

334
00:22:02,950 --> 00:22:05,990
Je reprends ici d'ailleurs l'arrêt
Société des films Lutétia,

335
00:22:06,190 --> 00:22:08,120
qui nous parle également de cette
hypothèse.

336
00:22:08,360 --> 00:22:12,590
Je cite : "Un maire peut interdire
sur le territoire de sa commune

337
00:22:12,790 --> 00:22:16,370
la représentation d'un film auquel
le visa ministériel d'exploitation

338
00:22:16,570 --> 00:22:21,470
a été accordé, mais dont la projection
est susceptible d'être,

339
00:22:21,670 --> 00:22:26,330
à raison du caractère immoral dudit
film et de circonstances locales,

340
00:22:26,530 --> 00:22:28,670
préjudiciable à l'ordre public".

341
00:22:29,630 --> 00:22:33,080
Un exemple récent nous a été donné,
sur un tout autre sujet,

342
00:22:33,280 --> 00:22:37,580
par le Conseil d'État dans une
ordonnance du 17 avril 2020,

343
00:22:37,780 --> 00:22:44,210
Commune de Sceaux, qui concernait
le port du masque au sein de la

344
00:22:44,410 --> 00:22:45,170
commune de Sceaux.

345
00:22:46,070 --> 00:22:49,820
Lors du premier confinement,
le maire de Sceaux rend le port

346
00:22:50,020 --> 00:22:55,910
du masque obligatoire afin de circuler
dans les rues, qu'il s'agisse du

347
00:22:56,110 --> 00:22:59,120
masque FFP2 ou de n'importe quel
autre type de masque.

348
00:22:59,320 --> 00:23:04,790
Or, le Premier ministre avait adopté
des mesures dans le cadre de l'état

349
00:23:04,990 --> 00:23:08,480
d'urgence sanitaire,
dont je vous ai parlé précédemment,

350
00:23:08,900 --> 00:23:12,830
et donc sur le fondement d'un pouvoir
de police spécial qui est prévu

351
00:23:13,030 --> 00:23:14,360
par le Code de la santé publique.

352
00:23:14,750 --> 00:23:17,060
La question qui se posait,
c'était de savoir si les maires

353
00:23:17,260 --> 00:23:20,240
pouvaient, sur le fondement de
leur pouvoir de police générale,

354
00:23:20,440 --> 00:23:21,890
article L.

355
00:23:22,090 --> 00:23:25,070
2212-1 et suivants du CGCT,
est-ce que les maires pouvaient

356
00:23:25,270 --> 00:23:28,910
agir en matière sanitaire alors
qu'il existe des dispositions

357
00:23:29,110 --> 00:23:32,870
spécifiques qui investissent le
Premier ministre d'un pouvoir de

358
00:23:33,070 --> 00:23:35,780
police spéciale en matière d'épidémie ?

359
00:23:36,980 --> 00:23:39,710
Le Conseil d'État décide que non,
les maires ne peuvent pas agir,

360
00:23:39,910 --> 00:23:46,520
sauf si les mesures qui sont prises
à l'échelle locale tiennent à des

361
00:23:46,720 --> 00:23:49,650
raisons impérieuses liées à des
circonstances locales.

362
00:23:49,850 --> 00:23:51,860
Vous voyez que c'est d'ailleurs
plus restrictif que les simples

363
00:23:52,060 --> 00:23:52,820
circonstances locales.

364
00:23:53,020 --> 00:23:55,790
Il faut donc des raisons impérieuses
liées à des circonstances locales.

365
00:23:56,480 --> 00:23:59,300
Et deuxième condition,
il faut que les mesures prises

366
00:23:59,500 --> 00:24:03,830
à l'échelle locale ne nuisent pas
à l'efficacité et à la cohérence

367
00:24:04,030 --> 00:24:05,390
des mesures nationales.

368
00:24:05,590 --> 00:24:10,070
Et en l'espèce, le Conseil d'État
a jugé que les arguments qui avaient

369
00:24:10,270 --> 00:24:15,710
été invoqués par le maire de Sceaux,
notamment la moyenne d'âge élevée

370
00:24:15,910 --> 00:24:20,000
de la population dans sa commune,
mais aussi l'affluence importante

371
00:24:20,200 --> 00:24:23,600
dans des rues étroites,
le Conseil d'État a jugé que ces

372
00:24:23,800 --> 00:24:26,480
arguments invoqués par le maire
de Sceaux n'étaient pas suffisants

373
00:24:26,680 --> 00:24:32,030
pour justifier une atteinte à la

374
00:24:32,230 --> 00:24:33,410
cohérence des mesures nationales.

375
00:24:33,610 --> 00:24:39,530
Le maire ne pouvait donc pas agir
en la matière, les mesures nationales

376
00:24:39,730 --> 00:24:40,490
suffisaient.

377
00:24:40,690 --> 00:24:44,900
Enfin, troisième aménagement.

378
00:24:45,410 --> 00:24:49,430
Il est possible qu'une autorité
administrative intervienne,

379
00:24:49,630 --> 00:24:52,580
non plus en raison de circonstances
locales particulières,

380
00:24:52,780 --> 00:24:57,080
mais pour prévenir un péril imminent.

381
00:24:57,410 --> 00:25:01,700
C'est donc un cas très spécifique,
et qui d'ailleurs est très rarement

382
00:25:01,900 --> 00:25:02,660
admis.

383
00:25:02,860 --> 00:25:06,680
Une autorité de police générale
peut intervenir à la place d'une

384
00:25:06,880 --> 00:25:11,840
autorité de police spéciale s'il
existe une urgence qui justifie

385
00:25:12,040 --> 00:25:13,330
une intervention rapide.

386
00:25:13,530 --> 00:25:17,210
Cela a notamment été jugé dans
un arrêt Commune de Montmorot,

387
00:25:17,410 --> 00:25:24,500
qui a été rendu le 14 décembre
1981 à propos de la pollution d'une

388
00:25:24,700 --> 00:25:27,890
source causée par une installation
agricole.

389
00:25:28,340 --> 00:25:31,700
En l'espèce, le Conseil d'État
a jugé qu'il n'appartenait pas au maire,

390
00:25:31,900 --> 00:25:35,450
je cite, en l'absence d'un péril
imminent, de se substituer au préfet

391
00:25:35,650 --> 00:25:38,390
pour faire respecter,
par les propriétaires de la porcherie,

392
00:25:38,590 --> 00:25:41,000
les dispositions législatives et
réglementaires en matière

393
00:25:41,200 --> 00:25:42,140
d'établissement classé.

394
00:25:43,100 --> 00:25:46,370
En tout cas, retenez simplement
que le péril imminent peut justifier

395
00:25:46,570 --> 00:25:49,230
l'intervention d'une autorité de
police générale.

396
00:25:49,430 --> 00:25:53,220
Vous avez sur ce point un autre
arrêt qui a été rendu le 29 septembre

397
00:25:53,420 --> 00:26:00,330
2003, Les Houillères du bassin
de Lorraine, à propos de l'interdiction

398
00:26:00,530 --> 00:26:05,370
de créer des locaux résidentiels
dans un périmètre qui était protégé

399
00:26:05,570 --> 00:26:07,650
en raison de la présence d'une
installation industrielle.

400
00:26:08,130 --> 00:26:10,380
Je vous laisserai éventuellement
consulter cet arrêt,

401
00:26:10,580 --> 00:26:11,670
si cela vous intéresse.

402
00:26:12,030 --> 00:26:16,020
Je terminerai sur la question des
conflits de compétences entre des

403
00:26:16,220 --> 00:26:17,360
autorités de police spéciales.

404
00:26:17,560 --> 00:26:18,320
C'est un c.

405
00:26:18,520 --> 00:26:21,090
Je serai bien plus bref sur cette
question puisque les choses sont,

406
00:26:21,290 --> 00:26:22,950
sur ce point, extrêmement spécifiques.

407
00:26:23,490 --> 00:26:27,420
Lorsqu'il existe deux autorités
de police spéciales qui interviennent

408
00:26:27,620 --> 00:26:31,260
chacune pour une raison particulière,
dans un but particulier,

409
00:26:32,070 --> 00:26:36,960
chaque autorité reste compétente
pour intervenir.

410
00:26:37,560 --> 00:26:41,550
C'est le principe que l'on appelle
d'indépendance des législations.

411
00:26:41,820 --> 00:26:45,990
Des législations, qui créent des
polices spéciales différentes,

412
00:26:46,190 --> 00:26:48,030
sont indépendantes les unes des autres.

413
00:26:48,270 --> 00:26:52,920
Cela entraîne des choses excessivement
techniques.

414
00:26:53,120 --> 00:26:54,690
Je ne vais pas entrer dans le détail
ici.

415
00:26:55,410 --> 00:26:57,810
Simplement un petit exemple.

416
00:26:58,020 --> 00:27:02,970
Imaginons que la construction d'une
usine, d'une installation particulière

417
00:27:03,170 --> 00:27:09,870
sur un terrain requiert à la fois
une autorisation d'urbanisme et

418
00:27:10,070 --> 00:27:14,160
une autorisation environnementale,
car l'installation pourrait poser

419
00:27:14,360 --> 00:27:18,480
des problèmes pour l'environnement,
l'entreprise qui voudrait construire

420
00:27:18,750 --> 00:27:21,290
cette usine doit obtenir les deux
autorisations.

421
00:27:21,720 --> 00:27:24,780
Il y a de plus en plus de
simplifications en la matière,

422
00:27:24,980 --> 00:27:26,700
c'est-à-dire que l'on crée des
guichets uniques.

423
00:27:26,900 --> 00:27:31,290
Le législateur crée des guichets
uniques, auprès desquels un dossier

424
00:27:31,490 --> 00:27:32,670
entier est déposé.

425
00:27:32,870 --> 00:27:36,930
Et ce dossier fait l'objet d'une
étude par la police spéciale,

426
00:27:37,130 --> 00:27:40,440
disons de l'urbanisme,
par une autre police spéciale,

427
00:27:40,640 --> 00:27:41,850
disons celle de l'environnement.

428
00:27:42,050 --> 00:27:43,590
Et chacune donne ses autorisations.

429
00:27:43,790 --> 00:27:47,580
Et à la fin, si une autorisation
n'est pas donnée, l'autorisation

430
00:27:47,780 --> 00:27:49,170
dans son ensemble n'est pas donnée.