1 00:00:06,810 --> 00:00:08,540 Nous allons maintenant voir 2 00:00:08,900 --> 00:00:14,080 que le Code civil présente diverses  classifications des contrats. 3 00:00:14,700 --> 00:00:15,300 Évidemment, 4 00:00:15,300 --> 00:00:21,360 ces classifications ont des conséquences sur le régime qui va être applicable. 5 00:00:22,110 --> 00:00:25,380 Il faut en plus préciser que ces différentes qualifications,  6 00:00:25,380 --> 00:00:28,800 ces différentes classifications peuvent se cumuler. 7 00:00:28,800 --> 00:00:30,240 Ainsi, on verra par exemple 8 00:00:30,360 --> 00:00:35,020 qu'un contrat synallagmatique peut être un contrat à titre onéreux lui-même 9 00:00:35,020 --> 00:00:38,400 qui sera un contrat commutatif ou aléatoire, etc. 10 00:00:38,450 --> 00:00:45,400 Donc on peut avoir un cumul des différentes classifications qui sont posées ici par le code. 11 00:00:46,240 --> 00:00:49,240 Alors parmi ces différentes classifications,  12 00:00:49,240 --> 00:00:56,120 certaines sont anciennes et ont purement et simplement été reprises avec la réforme de 2016. 13 00:00:56,280 --> 00:01:00,720 Il y a pour ces catégories classiques peu de changements,  14 00:01:00,860 --> 00:01:06,840 il y a simplement eu parfois une modernisation des expressions utilisées, 15 00:01:06,840 --> 00:01:11,360 mais sur le fond, la définition du contrat reste la même. 16 00:01:11,940 --> 00:01:12,960 En revanche,  17 00:01:12,960 --> 00:01:18,660 on peut souligner que d'autres classifications ont fait leur entrée dans le Code civil. 18 00:01:19,200 --> 00:01:21,680 Elles étaient connues par la pratique, 19 00:01:21,680 --> 00:01:27,080 connues par la jurisprudence et là, le code leur a donné une consécration légale. 20 00:01:27,870 --> 00:01:32,880 On peut noter enfin avant d'en venir plus précisément aux différentes classifications, 21 00:01:32,880 --> 00:01:38,360 on peut préciser que certaines classifications proposées par la doctrine 22 00:01:38,500 --> 00:01:40,800 et qui avaient fait l'objet de différents travaux, 23 00:01:40,800 --> 00:01:47,240 eh bien n'ont pas, elles, été consacrées  par l'ordonnance du 10 février 2016. 24 00:01:47,340 --> 00:01:48,260 Ainsi notamment,  25 00:01:48,260 --> 00:01:53,820 on peut regretter que le contrat d'intérêt commun ne soit pas consacré par la loi 26 00:01:53,820 --> 00:01:58,640 ou alors certains contrats qui ont été qualifiés par différents auteurs 27 00:01:58,640 --> 00:02:02,440 soit de contrats alliances ou de contrats organisation 28 00:02:02,580 --> 00:02:04,780 ou encore de contrats coopération. 29 00:02:05,100 --> 00:02:06,360 Bref ce qu'on peut dire,  30 00:02:06,360 --> 00:02:10,660 c'est que certaines classifications classiques ont été maintenues, 31 00:02:10,660 --> 00:02:12,980 certaines classifications ont été ajoutées, 32 00:02:12,980 --> 00:02:18,500 mais toutes les classifications existantes n'ont pas été consacrées aujourd'hui par la loi. 33 00:02:18,940 --> 00:02:22,020 Alors ces différentes classifications des contrats,  34 00:02:22,020 --> 00:02:29,260 on les retrouve aux articles 1106 à 1111-1 du Code civil. 35 00:02:29,880 --> 00:02:33,880 La première classification est sans doute la plus connue,  36 00:02:33,980 --> 00:02:35,720 c'est celle qui va opposer 37 00:02:35,920 --> 00:02:40,750 ce qu'on appelle le contrat synallagmatique au contrat unilatéral. 38 00:02:40,820 --> 00:02:43,080 Attention, il ne faut pas confondre, on l'avait vu,  39 00:02:43,080 --> 00:02:47,840 le contrat unilatéral qui est un contrat qui repose sur un accord de volontés. 40 00:02:48,120 --> 00:02:53,780 Il ne faut pas le confondre avec l'acte unilatéral, lui, qui émane d'une seule volonté. 41 00:02:54,750 --> 00:02:56,000 Donc cette classification, 42 00:02:56,000 --> 00:03:01,900 elle est proposée par l'article 1106 du Code civil qui dispose que,  43 00:03:01,900 --> 00:03:05,240 je cite : "Le contrat est synallagmatique 44 00:03:05,280 --> 00:03:10,480 lorsque les contractants s'obligent  réciproquement les uns envers les autres" ? 45 00:03:10,600 --> 00:03:12,040 Donc ce qui est important ici,  46 00:03:12,040 --> 00:03:17,860 c'est que chacune des parties a des obligations et ces obligations sont réciproques. 47 00:03:18,210 --> 00:03:22,060 La plupart des contrats en réalité vont être des contrats synallagmatiques. 48 00:03:22,060 --> 00:03:26,420 On peut penser à la vente par exemple ou aux contrats de bail ou aux contrats de travail, 49 00:03:26,420 --> 00:03:28,240 aux contrats d'entreprise, etc.  50 00:03:28,520 --> 00:03:30,380 Si on prend l'exemple de la vente, 51 00:03:30,380 --> 00:03:34,240 eh bien l'acquéreur a une obligation, celle de payer le prix. 52 00:03:34,350 --> 00:03:38,500 Le vendeur a une obligation, il va y avoir la délivrance de la chose 53 00:03:38,500 --> 00:03:41,200 et ces obligations sont bien réciproques. 54 00:03:41,310 --> 00:03:43,000 De même dans le contrat de travail, 55 00:03:43,140 --> 00:03:45,860 l'employeur doit verser le salaire au salarié. 56 00:03:45,860 --> 00:03:51,220 Le salarié doit accomplir la tâche qui lui a été confiée par l'employeur. 57 00:03:51,220 --> 00:03:55,300 On voit bien que le salaire est la conséquence du travail effectué,  58 00:03:55,300 --> 00:04:00,200 il y a donc un lien de réciprocité entre les obligations. 59 00:04:01,260 --> 00:04:03,260 Face à ce contrat synallagmatique, 60 00:04:03,260 --> 00:04:09,660 on a le contrat unilatéral et l'alinéa 2 de l'article 1106 dispose : 61 00:04:09,960 --> 00:04:12,660 "Il est unilatéral, donc le contrat,  62 00:04:12,820 --> 00:04:18,140 lorsqu'une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres 63 00:04:18,460 --> 00:04:21,100 sans qu'il y ait d'engagement réciproque de celles-ci". 64 00:04:21,100 --> 00:04:26,180 Donc là, on voit bien que l'alinéa 2 prend exactement le cheminement inverse 65 00:04:26,180 --> 00:04:27,450 que dans l'alinéa 1er,  66 00:04:27,520 --> 00:04:32,575 il n'y a pas de réciprocité ici et il y a une seule des parties qui est engagée 67 00:04:33,000 --> 00:04:35,000 sur laquelle pèsent des obligations. 68 00:04:35,300 --> 00:04:39,080 Par exemple, on a la donation ou le cautionnement. 69 00:04:39,140 --> 00:04:45,740 Dans la donation, seule la personne qui va gratifier une autre personne a une obligation,  70 00:04:45,740 --> 00:04:48,580 dans le cautionnement,  seule la caution est obligée. 71 00:04:49,360 --> 00:04:55,960 Alors dans cette opposition entre le contrat synallagmatique et le contrat unilatéral, 72 00:04:56,100 --> 00:04:59,860 il y a différents intérêts qui  sont attachés à cette distinction. 73 00:04:59,860 --> 00:05:02,780 Notamment on peut en développer trois. 74 00:05:02,970 --> 00:05:04,320 Le premier intérêt,  75 00:05:04,460 --> 00:05:08,800 c'est un intérêt que vous avez vu en première année en étudiant le droit de la preuve. 76 00:05:08,970 --> 00:05:14,600 La preuve du contrat synallagmatique  n'est pas régie par les mêmes règles 77 00:05:14,600 --> 00:05:17,620 que lorsque l'on a un engagement unilatéral. 78 00:05:17,960 --> 00:05:20,760 Petit rappel simplement, on ne va pas revenir dans les détails,  79 00:05:20,760 --> 00:05:22,800 lorsque le contrat est synallagmatique, 80 00:05:22,800 --> 00:05:27,180 il faut respecter la règle qu'on appelle la règle du double original,  81 00:05:27,260 --> 00:05:30,400 c'est-à-dire qu'il faut qu'il y ait autant d'originaux 82 00:05:30,500 --> 00:05:34,320 qu'il y a de parties ayant un intérêt distinct à l'acte. 83 00:05:34,680 --> 00:05:37,480 En revanche quand il y a un engagement unilatéral,  84 00:05:37,480 --> 00:05:41,480 et notamment un engagement unilatéral de payer une somme d'argent, 85 00:05:41,940 --> 00:05:48,620 eh bien il faut que la mention de l'engagement figure dans l'acte en chiffres et en lettres. 86 00:05:48,660 --> 00:05:52,680 Donc c'est la première distinction,  distinction quant à la preuve. 87 00:05:53,190 --> 00:05:59,220 Deuxième conséquence de cette distinction 88 00:05:59,220 --> 00:06:03,020 entre le contrat synallagmatique  et le contrat unilatéral, 89 00:06:03,300 --> 00:06:07,300 on y reviendra dans les problèmes d'exécution du contrat, 90 00:06:07,920 --> 00:06:12,800 eh bien un mécanisme particulier qui existait en jurisprudence 91 00:06:12,800 --> 00:06:17,440 et qui a été repris avec l'ordonnance de 2016 va jouer uniquement 92 00:06:17,660 --> 00:06:19,230 pour les contrats synallagmatiques, 93 00:06:19,230 --> 00:06:22,920 c'est ce qu'on appelle l'exception d'inexécution. 94 00:06:23,010 --> 00:06:28,200 L'exception d'inexécution va permettre,  dans un contrat synallagmatique,  95 00:06:28,200 --> 00:06:33,920 à une des parties, lorsque l'autre partie cesse d'exécuter sa part du contrat,  96 00:06:34,120 --> 00:06:36,860 de cesser l'exécution des siennes propres. 97 00:06:37,280 --> 00:06:40,520 Alors par exemple dans un contrat de distribution,  98 00:06:40,820 --> 00:06:45,660 si le distributeur cesse de payer les livraisons, 99 00:06:45,780 --> 00:06:49,840 eh bien le fournisseur pourra cesser de le fournir, voilà. 100 00:06:50,020 --> 00:06:51,500 C'est un mécanisme, on le verra, 101 00:06:51,500 --> 00:06:57,480 mécanisme de défense face à l'inexécution de ses obligations par l'autre partie. 102 00:06:57,710 --> 00:06:59,300 Et évidemment on le voit,  103 00:06:59,420 --> 00:07:05,000 c'est un mécanisme qui suppose qu'il y ait une réciprocité entre les obligations. 104 00:07:05,700 --> 00:07:10,980 Enfin dernière conséquence, ce qu'on appelle la théorie des risques, 105 00:07:11,090 --> 00:07:16,580 ça c'est quelque chose que l'on reverra en matière de responsabilité contractuelle, 106 00:07:16,620 --> 00:07:18,840 la théorie des risques est quelque chose qui va, 107 00:07:18,840 --> 00:07:23,075 là aussi, jouer pour les contrats synallagmatiques, 108 00:07:23,075 --> 00:07:25,860 c'est une théorie qui est propre à ce type de contrat. 109 00:07:26,490 --> 00:07:30,320 On doit terminer la présentation de cette distinction 110 00:07:30,540 --> 00:07:36,100 en précisant qu'elle peut parfois être complétée parce qu'il existe des hypothèses 111 00:07:36,100 --> 00:07:40,560 dans lesquelles un contrat unilatéral pourra donner naissance,  112 00:07:40,560 --> 00:07:44,440 en cours d'exécution, à des obligations réciproques. 113 00:07:44,840 --> 00:07:47,320 Et l'exemple qu'on donne souvent, c'est l'exemple du dépôt. 114 00:07:47,790 --> 00:07:50,560 Normalement, le dépôt,  c'est un contrat unilatéral,  115 00:07:50,700 --> 00:07:53,180 le déposant remet un bien au dépositaire 116 00:07:53,180 --> 00:07:57,720 et seul le dépositaire a l'obligation de conserver la chose et de la restituer. 117 00:07:57,870 --> 00:08:00,760 Mais il se peut qu'il ait d'autres obligations et à ce moment-là,  118 00:08:00,980 --> 00:08:04,560 on parle de contrat synallagmatique imparfait,  119 00:08:04,560 --> 00:08:07,940 c'est-à-dire qu'il y aura des obligations finalement réciproques,  120 00:08:08,180 --> 00:08:09,550 un des intérêts à ce moment-là,  121 00:08:09,550 --> 00:08:14,460 c'est que ce qu'on appelle le droit de rétention va pouvoir jouer. 122 00:08:14,560 --> 00:08:15,980 Alors le droit de rétention, 123 00:08:16,060 --> 00:08:19,260 c'est quelque chose qu'on revoit quand on fait du droit des sûretés,  124 00:08:19,260 --> 00:08:20,225 du droit du crédit,  125 00:08:20,450 --> 00:08:25,160 le droit de rétention, c'est le mécanisme par lequel une partie qui n'est pas payée  126 00:08:25,280 --> 00:08:29,480 peut retenir le bien entre ses mains jusqu'au complet paiement. 127 00:08:29,510 --> 00:08:32,975 Voilà donc ici, le dépositaire qui ne serait pas indemnisé 128 00:08:33,125 --> 00:08:38,220 des dépenses qu'il a effectuées pour la conservation de la chose pourra retenir le bien 129 00:08:38,360 --> 00:08:41,340 tant qu'il n'a pas été totalement désintéressé. 130 00:08:42,840 --> 00:08:45,125 À côté de cette première classification, 131 00:08:45,120 --> 00:08:48,000 on a une deuxième classification assez classique 132 00:08:48,000 --> 00:08:51,940 qui ne fait que reprendre les anciennes dispositions du code, 133 00:08:52,220 --> 00:08:58,240 c'est la distinction entre le contrat à titre onéreux et le contrat à titre gratuit. 134 00:08:58,680 --> 00:09:02,440 Cette distinction, on la retrouve à l'article 1107 du Code civil. 135 00:09:03,980 --> 00:09:06,125 Ce texte dispose, je cite : 136 00:09:06,175 --> 00:09:12,700 "Le contrat est à titre onéreux lorsque chacune des parties reçoit de l'autre un avantage 137 00:09:12,860 --> 00:09:15,180 en contrepartie de celui qu'elle procure". 138 00:09:15,760 --> 00:09:19,220 Alors pour certains auteurs,  cette définition est critiquable 139 00:09:19,240 --> 00:09:24,400 parce qu'elle ressemble de trop près à la définition du contrat synallagmatique, 140 00:09:24,460 --> 00:09:28,420 si bien qu'il pourrait y avoir finalement confusion entre les deux 141 00:09:28,720 --> 00:09:36,300 alors que justement une partie de la doctrine fait valoir qu'il y a des contrats onéreux 142 00:09:36,380 --> 00:09:39,200 qui ne sont pas des contrats synallagmatiques. 143 00:09:39,280 --> 00:09:42,320 Donc un contrat onéreux peut être unilatéral. 144 00:09:42,320 --> 00:09:46,920 C'est l'exemple du prêt à intérêt ou du cautionnement 145 00:09:47,080 --> 00:09:49,380 ou de la promesse unilatérale de vente. 146 00:09:49,480 --> 00:09:54,780 Ces trois contrats sont des contrats unilatéraux, mais ils sont à titre onéreux. 147 00:09:54,880 --> 00:09:58,880 Donc attention, même si les définitions sont peut-être proches,  148 00:09:58,880 --> 00:10:03,700 il ne faut pas confondre le contrat à titre onéreux et le contrat synallagmatique. 149 00:10:04,740 --> 00:10:08,420 L'alinéa 2 de l'article 1107 dispose quant à lui 150 00:10:08,420 --> 00:10:14,300 que "le contrat donc est à titre gratuit lorsque l'une des parties procure à l'autre un avantage 151 00:10:14,420 --> 00:10:17,240 sans attendre ni recevoir de contrepartie". 152 00:10:17,670 --> 00:10:21,400 Alors ce qui est important ici, c'est l'absence précisément de contrepartie. 153 00:10:21,540 --> 00:10:26,980 Une des parties ne reçoit rien en échange de ce qu'elle va apporter à l'autre. 154 00:10:27,300 --> 00:10:31,160 Elle est donc animée par une intention désintéressée 155 00:10:31,320 --> 00:10:36,360 et on peut donner ici l'exemple le plus frappant, c'est celui de la donation. 156 00:10:36,450 --> 00:10:40,400 La personne qui va gratifier quelqu'un ne reçoit rien en échange. 157 00:10:41,040 --> 00:10:46,620 Alors la qualification de contrat à titre gratuit entraîne plusieurs conséquences 158 00:10:46,620 --> 00:10:52,680 dans le régime qui est applicable, notamment on peut dire que dans ce type de contrat, 159 00:10:53,120 --> 00:10:55,680 il y a un fort intuitu personae, 160 00:10:55,760 --> 00:11:01,040 c'est-à-dire que l'on prend en compte la considération de la personne. 161 00:11:01,040 --> 00:11:05,780 C'est un élément qui rentre en compte dans le contrat et notamment,  162 00:11:06,040 --> 00:11:07,680 on y reviendra évidemment,  163 00:11:07,680 --> 00:11:11,800 mais ça veut dire que l'erreur en tant que vice du consentement, 164 00:11:11,900 --> 00:11:18,840 l'erreur qui porte sur la personne peut alors être prise en considération par le droit. 165 00:11:18,960 --> 00:11:21,860 Donc ça, c'est le premier élément, l'intuitu personae,  166 00:11:21,920 --> 00:11:28,120 on regarde qui est la personne concernée par le contrat à titre gratuit. 167 00:11:28,620 --> 00:11:33,920 De même, autre élément, en termes de responsabilité contractuelle,  168 00:11:34,640 --> 00:11:38,420 certains textes, c'est notamment le cas pour le mandat et le dépôt, 169 00:11:38,580 --> 00:11:42,620 prévoient donc dans les dispositions sur ces contrats particuliers, 170 00:11:42,800 --> 00:11:46,400 eh bien les textes prévoient que la partie qui est obligée, 171 00:11:46,400 --> 00:11:50,860 donc le débiteur, a une responsabilité qui est atténuée. 172 00:11:50,940 --> 00:11:54,160 On va engager plus difficilement sa responsabilité 173 00:11:54,160 --> 00:11:59,140 puisqu’il y a une faveur finalement pour celui qui s'engage à titre gratuit. 174 00:11:59,140 --> 00:12:03,540 On va être plus favorable, on va le considérer avec plus de faveurs 175 00:12:03,550 --> 00:12:06,520 que celui qui s'engage moyennant une contrepartie. 176 00:12:06,690 --> 00:12:11,075 Néanmoins, on doit préciser que cette extension 177 00:12:11,070 --> 00:12:15,325 des cas prévus pour le mandat et le dépôt expressément 178 00:12:15,325 --> 00:12:17,100 est critiquée par une partie de la doctrine. 179 00:12:17,100 --> 00:12:22,740 Pour certains auteurs, il n'est absolument pas certain qu'on puisse généraliser cette faveur 180 00:12:22,740 --> 00:12:27,460 faite par le législateur relativement à ces deux contrats particuliers. 181 00:12:27,460 --> 00:12:30,120 Donc la discussion est ici possible. 182 00:12:30,700 --> 00:12:33,000 Ce qui est en revanche certain,  183 00:12:33,180 --> 00:12:38,260 c'est que la charge qui va peser sur le débiteur est moins lourde 184 00:12:38,360 --> 00:12:41,020 que dans un contrat à titre onéreux. 185 00:12:41,290 --> 00:12:43,560 Et là, on peut donner un exemple,  186 00:12:43,880 --> 00:12:47,840 en droit de la vente donc contrat évidemment à titre onéreux,  187 00:12:47,940 --> 00:12:51,560 en droit de la vente, il existe une garantie très importante, 188 00:12:51,560 --> 00:12:54,660 c'est ce qu'on appelle la garantie contre les vices cachés. 189 00:12:54,800 --> 00:13:00,160 Eh bien dans la donation, cette garantie contre les vices cachés ne joue pas,  190 00:13:00,300 --> 00:13:04,380 ce qu'un adage classique traduit de la façon suivante : 191 00:13:04,560 --> 00:13:07,660 "A cheval donné, on ne regarde pas les dents". 192 00:13:07,750 --> 00:13:11,240 Voilà donc on va traiter différemment la donation de la vente,  193 00:13:11,360 --> 00:13:16,780 ici relativement à la charge pesant sur l'une ou l'autre des parties. 194 00:13:17,400 --> 00:13:21,300 Enfin, dernière précision sur les contrats à titre gratuit,  195 00:13:22,060 --> 00:13:24,140 ce sont des contrats qui vont être dangereux 196 00:13:24,140 --> 00:13:29,920 parce qu'une des parties va se dépouiller sans recevoir quelque chose en retour 197 00:13:30,080 --> 00:13:36,520 et donc on va chercher à protéger la personne qui va ainsi subir une obligation,  198 00:13:37,060 --> 00:13:39,640 sans avoir quoi que ce soit en échange. 199 00:13:40,180 --> 00:13:41,320 Comment on va la protéger ? 200 00:13:41,320 --> 00:13:42,180 Il y a deux façons. 201 00:13:42,240 --> 00:13:46,400 D'abord les règles de capacité, on y reviendra quand on verra cette condition, 202 00:13:46,580 --> 00:13:51,620 et également des règles de forme, c'est-à-dire que lorsqu'on a un acte à titre gratuit,  203 00:13:51,620 --> 00:13:55,540 eh bien souvent, la loi pose une exigence de forme, 204 00:13:55,540 --> 00:14:00,320 ce sont souvent des contrats formalistes  et notamment des contrats solennels. 205 00:14:00,600 --> 00:14:05,540 Par exemple, la donation doit être passée sous forme notariée,  206 00:14:05,540 --> 00:14:10,420 c'est-à-dire que l'on va devant le notaire qui va avertir le donateur 207 00:14:10,420 --> 00:14:14,640 des conséquences de son acte du fait qu'il n'aura pas de contrepartie,  208 00:14:14,640 --> 00:14:17,300 qu'il ne pourra pas revenir en arrière. 209 00:14:17,670 --> 00:14:20,980 Un devoir de conseil important pèse sur le notaire 210 00:14:21,060 --> 00:14:24,920 et on voit qu'il s'agit bien de protéger l'une des parties. 211 00:14:25,590 --> 00:14:31,960 Enfin, troisième classification classique qui est reprise par le code, 212 00:14:31,960 --> 00:14:34,960 c'est une subdivision des contrats à titre onéreux 213 00:14:35,480 --> 00:14:40,680 et on va ici opposer les contrats qu'on appelle les contrats commutatifs  214 00:14:40,680 --> 00:14:43,420 et les contrats qu'on appelle les contrats aléatoires. 215 00:14:43,710 --> 00:14:49,040 C'est l'article 1108 du Code civil qui présente cette distinction. 216 00:14:49,920 --> 00:14:51,880 Il dispose dans un alinéa premier : 217 00:14:51,880 --> 00:14:59,140 "Le contrat est commutatif lorsque chacune des parties s'engage à procurer à l'autre un avantage 218 00:14:59,520 --> 00:15:02,840 qui est regardé comme l'équivalent de celui qu'elle reçoit". 219 00:15:02,920 --> 00:15:07,860 Donc ce qui est important ici, c'est qu'il y a la notion d'équivalence 220 00:15:07,910 --> 00:15:11,340 qui est présente dans la définition du contrat commutatif. 221 00:15:11,660 --> 00:15:14,190 Alors l'équivalence, il faut bien faire attention ici,  222 00:15:14,190 --> 00:15:19,740 on y reviendra dans le contenu du contrat, donc dans la validité du contrat, 223 00:15:20,040 --> 00:15:24,960 l'idée d'un contrat commutatif, c'est qu'il y a bien un échange entre les parties. 224 00:15:25,100 --> 00:15:28,840 Chacune va donner quelque chose et va recevoir quelque chose. 225 00:15:28,980 --> 00:15:32,880 Mais attention, cela ne signifie pas que dans le droit français,  226 00:15:32,880 --> 00:15:36,660 il y a un principe d'équilibre,  non en droit français,  227 00:15:36,660 --> 00:15:39,520 il n'y a pas de principe d'équilibre du droit des contrats. 228 00:15:39,780 --> 00:15:43,850 Cela veut dire que chacun va apprécier librement 229 00:15:43,975 --> 00:15:47,200 l'étendue de la contrepartie qu'il reçoit 230 00:15:47,200 --> 00:15:50,280 et donc va apprécier l'étendue de son propre engagement. 231 00:15:50,480 --> 00:15:54,620 Chacune va apprécier l'existence d'un équilibre, 232 00:15:54,620 --> 00:15:58,200 mais cet équilibre est relatif,  il n'y a pas d'équilibre absolu. 233 00:15:58,260 --> 00:16:02,360 Il n'y a pas d'exigence d'équilibre pour que le contrat soit valable. 234 00:16:02,850 --> 00:16:04,960 Ce qui est important dans le contrat commutatif,  235 00:16:04,960 --> 00:16:10,400 c'est que l'importance des prestations de chacune des parties est connue 236 00:16:10,600 --> 00:16:12,660 le jour de la formation du contrat. 237 00:16:12,800 --> 00:16:17,000 Et ça, ça permet de faire la distinction avec le contrat aléatoire. 238 00:16:17,130 --> 00:16:21,100 Le contrat aléatoire, il est présenté à l'article 1108-2 : 239 00:16:21,340 --> 00:16:23,200 "Il est aléatoire, donc le contrat, 240 00:16:23,320 --> 00:16:27,900 lorsque les parties acceptent de faire dépendre les effets du contrat 241 00:16:28,220 --> 00:16:33,460 quant aux avantages et aux pertes qui en résulteront d'un événement incertain". 242 00:16:34,020 --> 00:16:37,740 On peut donner comme exemple  ici de ce contrat aléatoire le jeu, 243 00:16:37,860 --> 00:16:41,980 le pari, la vente moyennant une rente viagère,  244 00:16:41,980 --> 00:16:47,700 c'est-à-dire jusqu'au décès du vendeur ou bien encore le contrat d'assurance 245 00:16:47,700 --> 00:16:50,100 qui est le contrat aléatoire par excellence. 246 00:16:50,100 --> 00:16:56,260 Dans ces contrats, c'est donc soit l'existence soit l'étendue de la prestation 247 00:16:56,260 --> 00:16:59,660 qui n'est pas connue avec certitude à l'avance,  248 00:17:00,420 --> 00:17:03,480 et l'étendue ou l'existence de cette prestation,  249 00:17:03,480 --> 00:17:06,580 elle dépend de la survenance d'un événement incertain. 250 00:17:06,580 --> 00:17:09,220 Dans le contrat d'assurance,  on va verser des primes 251 00:17:09,460 --> 00:17:13,920 et on ne sait pas si une catastrophe par exemple se produira un jour 252 00:17:13,960 --> 00:17:18,000 qui entraîne le versement de l'indemnité par l'assureur. 253 00:17:18,250 --> 00:17:22,720 Ici donc, c'est l'importance des prestations de l'une au moins des parties 254 00:17:22,720 --> 00:17:26,180 qui n'est pas connue au moment de la formation du contrat. 255 00:17:27,160 --> 00:17:32,300 Alors sur les conséquences de la qualification de contrat aléatoire, 256 00:17:32,430 --> 00:17:34,440 là aussi c'est une simple présentation ici,  257 00:17:34,440 --> 00:17:39,160 on y reviendra lors des passages concernés dans le cours, 258 00:17:39,480 --> 00:17:43,980 on a deux règles qui sont développées à partir de l'aléa, 259 00:17:44,080 --> 00:17:48,600 l'aléa chasse l'erreur et l'aléa chasse la lésion. 260 00:17:49,110 --> 00:17:56,320 On y reviendra, ça veut dire en gros que quand des parties ont accepté un risque dans un contrat, 261 00:17:56,320 --> 00:17:57,075 un aléa, 262 00:17:57,720 --> 00:18:01,800 eh bien elles ne pourront pas ensuite invoquer le vice du consentement 263 00:18:01,800 --> 00:18:03,300 que l'on nomme l'erreur, 264 00:18:03,480 --> 00:18:08,200 parce qu'elles ont accepté ce risque dans l'opération contractuelle 265 00:18:08,200 --> 00:18:10,340 qu'elles ont projetée, qu'elles ont conclue ensemble. 266 00:18:10,710 --> 00:18:14,980 De la même façon, lorsque les parties acceptent qu'il y a un aléa dans le contrat, 267 00:18:15,200 --> 00:18:20,520 elles ne pourront pas ensuite se prévaloir d'un déséquilibre entre les prestations. 268 00:18:20,670 --> 00:18:27,060 Ce déséquilibre entre les prestations, c'est ce contre quoi lutte le mécanisme de la lésion. 269 00:18:27,220 --> 00:18:30,220 Donc l'aléa chasse l'erreur,  l'aléa chasse la lésion. 270 00:18:30,220 --> 00:18:35,740 Ce sont deux principes qui sont posés et que l'on reverra par la suite. 271 00:18:36,140 --> 00:18:41,460 Alors ça, ce sont les trois classifications traditionnelles des contrats 272 00:18:41,840 --> 00:18:48,820 qui sont reprises dans l'ordonnance de 2016 et à ces classifications classiques, 273 00:18:49,060 --> 00:18:52,580 la réforme a ajouté des classifications nouvelles 274 00:18:52,760 --> 00:18:56,260 avec des conséquences que nous allons maintenant développer.