1
00:00:06,810 --> 00:00:11,413
Troisième source de la
 résolution : la résolution judiciaire.

2
00:00:12,290 --> 00:00:16,257
Il y a différentes possibilités pour le
 juge qui est saisi d'une demande 

3
00:00:16,560 --> 00:00:18,420
en résolution judiciaire.

4
00:00:19,320 --> 00:00:24,300
Le juge pourra prononcer la résolution
ou ordonner l'exécution du contrat.

5
00:00:25,140 --> 00:00:28,986
Il pourra accorder cette exécution du contrat 

6
00:00:29,431 --> 00:00:32,910
en accordant éventuellement 
un délai au débiteur.

7
00:00:33,540 --> 00:00:37,048
Il pourra allouer également 
des dommages et intérêts 

8
00:00:37,075 --> 00:00:38,540
ou seulement des dommages et intérêts,

9
00:00:39,111 --> 00:00:42,480
notamment si le manquement 
n'est pas suffisamment grave

10
00:00:43,164 --> 00:00:44,871
pour justifier une résolution.

11
00:00:45,000 --> 00:00:48,462
Il y a un certain nombre 
d'options offertes au juge.

12
00:00:48,488 --> 00:00:52,980
Le juge a ici, bénéficie ici 
d'un pouvoir d'appréciation.

13
00:00:54,711 --> 00:00:57,804
Pour poser les choses d'un
 point de vue terminologique, 

14
00:00:57,848 --> 00:01:00,266
il faut bien voir qu'ici, on est 
dans l'exécution du contrat 

15
00:01:00,764 --> 00:01:04,680
et dans un problème de mauvaise 
exécution, d'inexécution contractuelle 

16
00:01:05,128 --> 00:01:06,580
et on parle donc de résolution.

17
00:01:07,320 --> 00:01:09,760
Souvenez-vous, quand il y 
avait une méconnaissance, 

18
00:01:09,795 --> 00:01:14,520
une violation des conditions de formation 
du contrat, de validité du contrat,

19
00:01:14,940 --> 00:01:16,710
la sanction, c'était la nullité.

20
00:01:16,817 --> 00:01:19,653
Donc la nullité, c'est ce 
qui concerne la validité ; 

21
00:01:20,177 --> 00:01:23,760
la résolution, c'est ce qui concerne
 la mauvaise exécution du contrat.

22
00:01:24,808 --> 00:01:29,400
Première chose sur le domaine
 de la résolution judiciaire :

23
00:01:30,330 --> 00:01:38,151
c'est un domaine qui à l'origine, couvrait 
entièrement les contrats synallagmatiques 

24
00:01:38,195 --> 00:01:43,697
— contrats dans lesquels il y a des obligations 
réciproques et interdépendantes.

25
00:01:44,640 --> 00:01:48,328
Sur ce domaine, on doit 
néanmoins donner deux précisions.

26
00:01:49,155 --> 00:01:54,204
Tout d'abord, certains contrats
synallagmatiques échappent à la résolution,

27
00:01:55,470 --> 00:01:57,564
et ensuite, deuxième précision, 

28
00:01:57,600 --> 00:02:00,817
certains contrats qui ne sont 
pas synallagmatiques peuvent 

29
00:02:01,440 --> 00:02:02,970
faire l'objet d'une résolution.

30
00:02:04,380 --> 00:02:07,582
Tous les contrats synallagmatiques ne
 peuvent pas faire l'objet d'une résolution.

31
00:02:08,204 --> 00:02:10,530
Par exemple, pour les contrats d'assurance.

32
00:02:11,400 --> 00:02:14,995
On estime que pour le contrat d'assurance, 
il n'y a pas de résolution possible.

33
00:02:15,500 --> 00:02:21,271
La loi a mis en place une sanction particulière 
qui est la sanction de la déchéance.

34
00:02:21,315 --> 00:02:24,470
Donc ici, la résolution est
expressément écartée.

35
00:02:25,350 --> 00:02:29,640
De même, le Code civil prévoit
que le contrat de rente viagère

36
00:02:30,090 --> 00:02:35,297
ne peut pas faire l'objet d'une résolution, donc
 là encore, c'est une sanction qui est écartée.

37
00:02:36,180 --> 00:02:40,240
Enfin troisième contrat qui ne peut 
pas faire l'objet d'une résolution : 

38
00:02:40,826 --> 00:02:43,600
la cession d'office ministériel.

39
00:02:44,204 --> 00:02:44,773
Pourquoi ?

40
00:02:45,075 --> 00:02:47,173
Ici, on peut donner une explication :

41
00:02:47,208 --> 00:02:53,911
parce que l'autorité publique est intervenue 
dans cette opération contractuelle,

42
00:02:54,800 --> 00:02:59,111
l'officier public a fait l'objet d'une
 nomination par l'autorité publique,

43
00:02:59,742 --> 00:03:01,866
donc cela remettrait en cause cette nomination.

44
00:03:01,955 --> 00:03:06,300
Et en plus, il y aurait un risque
 trop important de remise en cause

45
00:03:06,780 --> 00:03:11,040
de la validité des actes 
passés par l'officier ministériel.

46
00:03:11,137 --> 00:03:15,390
Donc là encore, dans ce cas-là,
on écarte toute résolution.

47
00:03:17,100 --> 00:03:21,368
Si certains contrats synallagmatiques ne
 peuvent pas faire l'objet d'une résolution, 

48
00:03:21,410 --> 00:03:25,315
il y a en revanche des contrats 
qui ne sont pas synallagmatiques 

49
00:03:25,457 --> 00:03:29,537
et qui peuvent, eux, faire
 l'objet d'une telle sanction.

50
00:03:30,990 --> 00:03:37,395
La résolution a en effet été étendue à des
 contrats qui sont des contrats unilatéraux 

51
00:03:37,893 --> 00:03:40,800
dès lors que ces contrats sont à titre onéreux.

52
00:03:41,460 --> 00:03:42,800
Et c'est ainsi que le prêt, 

53
00:03:43,262 --> 00:03:46,906
le prêt à intérêt peut faire
 l'objet d'une résolution 

54
00:03:46,933 --> 00:03:50,100
alors même que ce n'est pas
 un contrat synallagmatique.

55
00:03:50,300 --> 00:03:54,008
Donc pour le domaine, a priori, c'est 
tous les contrats synallagmatiques, 

56
00:03:54,040 --> 00:03:56,693
mais on voit que ça a été restreint pour certains 

57
00:03:56,720 --> 00:04:01,715
et ça a été étendu à des contrats qui ne
 présentent pas cette caractéristique.

58
00:04:02,730 --> 00:04:06,195
Sur les conditions de la résolution judiciaire, 

59
00:04:07,150 --> 00:04:10,480
il faut qu'il y ait évidemment 
mauvaise exécution du contrat 

60
00:04:10,515 --> 00:04:13,182
ou inexécution totale du contrat, 

61
00:04:13,857 --> 00:04:19,410
mais surtout il faut que cette inexécution 
ait un certain degré de gravité.

62
00:04:20,250 --> 00:04:25,680
Et sur ce degré de gravité, les juges 
auront un pouvoir d'appréciation.

63
00:04:26,790 --> 00:04:29,893
Il se peut que ce soit une exécution partielle,

64
00:04:29,937 --> 00:04:33,164
mais qui porte sur une obligation 
essentielle du contrat,

65
00:04:33,830 --> 00:04:37,493
ou alors l'inexécution totale
 d'une obligation accessoire,

66
00:04:37,582 --> 00:04:43,591
ou alors a fortiori une inadéquation totale 
d'une obligation essentielle du contrat.

67
00:04:43,630 --> 00:04:48,622
Mais toujours est-il que les juges auront ici un
 pouvoir d'appréciation et pourront considérer

68
00:04:48,648 --> 00:04:53,280
que la gravité de l'inexécution n'est 
pas telle qu'elle justifie la résolution 

69
00:04:53,706 --> 00:04:58,542
et qu'il suffira d'allouer des dommages 
et intérêts aux créanciers insatisfaits.

70
00:04:59,777 --> 00:05:04,790
De plus, il faut préciser que la 
résolution peut être prononcée

71
00:05:05,450 --> 00:05:08,453
même si l'inexécution n'est pas fautive, 

72
00:05:09,475 --> 00:05:15,440
donc la faute n'est pas derrière chaque 
décision judiciaire de résolution d'un contrat.

73
00:05:16,373 --> 00:05:22,426
Par exemple, il y aura résolution d'un 
contrat si l'obligation n'a pas été exécutée,

74
00:05:23,111 --> 00:05:26,337
même si cette obligation était 
une obligation de résultat.

75
00:05:27,050 --> 00:05:29,182
Or dans l'obligation de résultat, 

76
00:05:30,035 --> 00:05:36,746
le seul fait que le résultat n'ait pas été atteint 
suffit à montrer la carence du débiteur,

77
00:05:37,173 --> 00:05:40,480
mais ce n'est pas une inexécution fautive.

78
00:05:41,226 --> 00:05:47,964
Donc la notion de résolution ne doit pas 
être confondue avec la notion de sanction 

79
00:05:48,462 --> 00:05:52,340
au sens de sanction d'un 
comportement fautif du débiteur.

80
00:05:52,640 --> 00:05:53,555
On met fin au contrat, 

81
00:05:53,946 --> 00:05:59,810
mais ça ne signifie pas nécessairement qu'il
 y a eu une faute commise par le débiteur.

82
00:06:00,740 --> 00:06:07,662
De plus, la résolution, ici inversement, 
peut être prononcée aux torts partagés.

83
00:06:08,180 --> 00:06:10,700
C'est l'hypothèse dans laquelle
 les deux parties au contrat sont

84
00:06:10,910 --> 00:06:15,020
chacune responsables pour partie 
de la mauvaise exécution du contrat.

85
00:06:15,937 --> 00:06:19,306
Donc le juge va à ce moment-là estimer que 

86
00:06:20,622 --> 00:06:24,711
la partie A est responsable à hauteur
 de 60 %, l'autre à hauteur de 40 % 

87
00:06:24,746 --> 00:06:27,342
et on va résoudre le contrat aux torts partagés, 

88
00:06:27,386 --> 00:06:34,220
avec ensuite la conséquence de l'engagement 
partiel de la responsabilité de chacun.

89
00:06:34,630 --> 00:06:39,031
Donc la résolution du contrat ne
signifie pas forcément qu'il y a une faute.

90
00:06:39,770 --> 00:06:43,010
La résolution peut être fautive, une 
des parties a commis une faute ;

91
00:06:43,530 --> 00:06:45,724
et la résolution peut être justifiée par le fait

92
00:06:45,751 --> 00:06:48,970
que les deux parties ont 
commis chacune une faute, 

93
00:06:49,351 --> 00:06:53,180
à ce moment-là, on parlera de 
résolution aux torts partagés.

94
00:06:54,260 --> 00:06:58,391
Cette résolution judiciaire, comme
 les autres, mettra fin au contrat

95
00:06:58,782 --> 00:07:04,257
et on va voir maintenant dans un deuxième 
temps les effets produits par les résolutions.

96
00:07:06,110 --> 00:07:07,457
Il faut savoir dans ses effets, 

97
00:07:07,493 --> 00:07:12,408
avant de voir la question de la rétroactivité 
et les clauses à effets post-contractuels, 

98
00:07:13,395 --> 00:07:20,444
que les textes aujourd'hui règlent la question 
de la date de prise d'effet de la résolution.

99
00:07:20,506 --> 00:07:24,488
Quand est-ce qu'on va considérer
que la résolution prend effet ?

100
00:07:25,600 --> 00:07:31,550
Ici, la date est différente suivant
la source de la résolution.

101
00:07:32,960 --> 00:07:37,795
Si la résolution est la conséquence de
 l'application d'une clause résolutoire,

102
00:07:38,657 --> 00:07:41,890
la date d'effet sera celle 
prévue par les parties.

103
00:07:43,750 --> 00:07:49,520
Si la résolution est la conséquence de la mise en
 œuvre de la résolution par voie de notification,

104
00:07:50,880 --> 00:07:56,062
la résolution prendra effet à la
 date de la réception par le débiteur

105
00:07:56,684 --> 00:07:58,328
de la notification du créancier.

106
00:07:59,380 --> 00:08:00,631
Enfin, dernière hypothèse, 

107
00:08:01,280 --> 00:08:06,115
si la résolution est judiciaire, elle
 prendra effet à la date fixée par le juge

108
00:08:06,142 --> 00:08:09,790
ou, à défaut, à la date de l'assignation en justice.

109
00:08:11,697 --> 00:08:14,640
Maintenant, la résolution pose un problème.

110
00:08:15,240 --> 00:08:17,973
Le contrat va disparaître, mais est-ce qu'on va, 

111
00:08:18,524 --> 00:08:20,808
à travers cette sanction, 
remettre en cause le passé 

112
00:08:21,386 --> 00:08:23,928
ou est-ce que le contrat va disparaître
 uniquement pour l'avenir ?

113
00:08:24,450 --> 00:08:28,577
On avait vu cette question de la 
rétroactivité relativement à la nullité

114
00:08:29,697 --> 00:08:33,884
et on avait vu que pour la nullité, 
le principe posé par le code,

115
00:08:34,310 --> 00:08:37,342
c'était la disparition 
entière totale du contrat.

116
00:08:37,377 --> 00:08:41,653
La disparition est rétroactive
 parce qu'on appliquait l'idée

117
00:08:42,488 --> 00:08:46,140
suivant laquelle ce qui est nul 
ne peut produire aucun effet.

118
00:08:47,690 --> 00:08:50,570
Ici pendant longtemps, le
 principe a été la rétroactivité.

119
00:08:50,810 --> 00:08:54,835
On parlait de résolution et la
résolution donnait lieu à des restitutions.

120
00:08:55,155 --> 00:08:58,430
On faisait disparaître 
rétroactivement le contrat.

121
00:08:59,930 --> 00:09:01,910
Aujourd'hui, le principe a été inversé.

122
00:09:02,210 --> 00:09:07,250
Le principe a été inversé et le
principe porte le nom de résiliation.

123
00:09:07,490 --> 00:09:11,173
La résiliation, c'est quand le contrat 
prend fin uniquement pour l'avenir.

124
00:09:11,635 --> 00:09:15,386
La résolution, c'est quand il y
aura application de la rétroactivité.

125
00:09:17,030 --> 00:09:21,271
Il va y avoir une résiliation du contrat, 
donc une disparition limitée à l'avenir,

126
00:09:21,306 --> 00:09:27,368
lorsque les prestations ont reçu un équivalent 
au fur et à mesure de l'exécution du contrat.

127
00:09:28,670 --> 00:09:36,666
Le nouveau critère mis en avant par les auteurs, 
c'est l'utilité de l'échange qui a déjà été opéré.

128
00:09:38,240 --> 00:09:41,777
Si on reprend la démonstration d'un auteur,

129
00:09:42,888 --> 00:09:49,840
il y aura restitution intégrale lorsque 
seule l'exécution totale du contrat

130
00:09:50,631 --> 00:09:53,930
peut être satisfactoire pour le créancier.

131
00:09:55,790 --> 00:10:00,337
Le contrat n'a pas été exécuté totalement, 
donc le créancier n'est pas satisfait ; 

132
00:10:00,382 --> 00:10:04,808
ici, le contrat va disparaître 
intégralement, rétroactivement.

133
00:10:06,140 --> 00:10:10,880
En revanche, il n'y a pas lieu à 
restitution pour les exécutions passées 

134
00:10:11,715 --> 00:10:14,750
qui ont procuré satisfaction aux parties.

135
00:10:15,262 --> 00:10:19,600
Il y a des contrats dans
 lesquels au fur et à mesure, 

136
00:10:20,020 --> 00:10:26,186
chacune des parties a exécuté ses prestations
 et donc l'autre, chacun a reçu une contrepartie.

137
00:10:26,240 --> 00:10:29,706
Par exemple, dans un contrat entre
un fournisseur et un distributeur,

138
00:10:29,740 --> 00:10:33,386
si le fournisseur a régulièrement
livré les marchandises 

139
00:10:33,946 --> 00:10:39,022
et que le distributeur a régulièrement payé le
 prix pendant cinq ans, six ans ou sept ans, 

140
00:10:39,608 --> 00:10:43,600
il est inutile, au moment où les 
difficultés d'une exécution apparaissent, 

141
00:10:44,631 --> 00:10:47,777
il est inutile de revenir sur 
ces exécutions passées.

142
00:10:48,320 --> 00:10:53,191
On ne remet pas en cause le passé parce que 
pendant la durée d'exécution normale du contrat,

143
00:10:53,226 --> 00:11:00,035
chacun a exécuté sa prestation et chacun 
a reçu la contrepartie de ce qu'il exécutait.

144
00:11:00,800 --> 00:11:06,248
En revanche, le contrat va prendre fin et donc 
on va remettre en cause à partir du moment

145
00:11:06,995 --> 00:11:10,520
où une prestation n'a plus reçu sa contrepartie.

146
00:11:10,840 --> 00:11:12,986
C'est que prévoient les textes ici : 

147
00:11:13,768 --> 00:11:19,804
il n'y a pas lieu à restitution pour la 
période antérieure à la dernière prestation 

148
00:11:20,266 --> 00:11:22,160
n'ayant pas reçu sa contrepartie.

149
00:11:22,850 --> 00:11:27,902
Donc on maintient lorsque le contrat
était équilibré et correctement exécuté,

150
00:11:27,982 --> 00:11:31,200
et on fait priver d'efficacité le contrat 

151
00:11:31,635 --> 00:11:36,026
à partir du jour où une prestation
 n'a plus reçu son équivalent.

152
00:11:37,235 --> 00:11:41,810
On parle alors de résiliation 
et non plus de résolution.

153
00:11:44,180 --> 00:11:47,600
En ce qui concerne maintenant les
clauses à effets post-contractuels,

154
00:11:48,230 --> 00:11:55,715
il y a dans les contrats des clauses 
qui sont destinées précisément à régir

155
00:11:55,857 --> 00:11:59,570
la période qui va s'ouvrir à la fin du contrat.

156
00:12:00,230 --> 00:12:05,742
Le contrat a été prévu pour 10 ans et les
 parties prévoient dans le contrat des clauses

157
00:12:05,830 --> 00:12:08,337
— clause de non-concurrence,
 clause de confidentialité, 

158
00:12:09,013 --> 00:12:12,906
clause du recours à l'arbitrage, 
clause de désignation d'un tribunal —,

159
00:12:12,940 --> 00:12:19,057
des clauses qui sont précisément 
destinées à régir la période, 

160
00:12:19,084 --> 00:12:23,370
à s'appliquer pendant la période 
qui va s'ouvrir à la fin du contrat.

161
00:12:25,520 --> 00:12:29,960
Le contrat peut prendre fin en
ayant été correctement exécuté.

162
00:12:30,440 --> 00:12:33,360
Aucune question ici ne se pose
quant à l'application des clauses,

163
00:12:33,404 --> 00:12:37,431
elles vont précisément s'appliquer
et sans aucune discussion possible.

164
00:12:37,475 --> 00:12:40,760
Mais que se passe-t-il quand le contrat est résolu ?

165
00:12:41,750 --> 00:12:43,310
Est-ce que ces clauses sont maintenues ?

166
00:12:44,300 --> 00:12:48,320
Ou alors étant donné qu'on considère que
 le contrat est privé d'effet pour l'avenir,

167
00:12:48,373 --> 00:12:50,791
est-ce que les clauses tombent 
en même temps que le contrat ?

168
00:12:51,920 --> 00:12:55,970
La jurisprudence avait déjà répondu
partiellement à ces interrogations

169
00:12:56,690 --> 00:13:01,700
et la jurisprudence est majoritairement
consacrée par l'ordonnance de 2016.

170
00:13:04,190 --> 00:13:07,440
L'ordonnance de 2016 
prévoit ainsi que sont maintenues 

171
00:13:08,124 --> 00:13:10,730
les clauses de règlement des différends.

172
00:13:11,600 --> 00:13:14,791
C'est logique, on ne va pas faire tomber
 les clauses alors que précisément,

173
00:13:15,333 --> 00:13:19,182
elles sont faites pour régler, pour 
organiser le règlement d'un différend

174
00:13:19,208 --> 00:13:20,720
si ce différend survient.

175
00:13:21,680 --> 00:13:23,831
De même sont maintenues, prévoit le texte, 

176
00:13:24,586 --> 00:13:27,620
les clauses de non-concurrence 
ou les clauses de confidentialité.

177
00:13:28,746 --> 00:13:32,120
De même, d'après la jurisprudence
qui devrait être maintenue par la suite,

178
00:13:32,510 --> 00:13:36,200
une clause limitative de
 responsabilité doit être maintenue.

179
00:13:36,860 --> 00:13:41,546
C'est ce qui ressort d'un arrêt de la
 chambre commerciale du 7 février 2018.

180
00:13:42,410 --> 00:13:44,951
En cas de résolution d'un
 contrat pour inexécution, 

181
00:13:45,733 --> 00:13:50,328
les clauses limitatives de réparation 
des conséquences de cette exécution 

182
00:13:50,915 --> 00:13:51,831
demeurent applicables.

183
00:13:53,160 --> 00:13:57,191
C'est logique, l'après-contrat va être 
autonome par rapport au contrat 

184
00:13:57,946 --> 00:14:02,826
et il est fait justement pour s'appliquer
 alors que le contrat aura disparu.

185
00:14:03,280 --> 00:14:08,280
Et on doit distinguer ici le sort des 
clauses à effets post-contractuels

186
00:14:08,610 --> 00:14:10,417
en cas de résolution et en cas de nullité.

187
00:14:11,700 --> 00:14:15,480
En cas de nullité du contrat, ce 
sont des clauses qui disparaissent.

188
00:14:15,733 --> 00:14:16,560
Pourquoi elles disparaissent ?

189
00:14:16,613 --> 00:14:18,810
Parce qu'elles n'ont plus de support contractuel.

190
00:14:19,590 --> 00:14:22,210
Le contrat a disparu, le 
contrat a totalement disparu,

191
00:14:22,750 --> 00:14:24,515
donc toutes les clauses disparaissent : 

192
00:14:24,986 --> 00:14:27,368
les clauses contractuelles 
et post-contractuelles.

193
00:14:28,500 --> 00:14:31,560
En revanche, quand on est en présence
d'une résolution ou d'une résiliation,

194
00:14:32,700 --> 00:14:36,346
il reste un contrat qui était valable à l'origine 

195
00:14:36,870 --> 00:14:41,271
et donc on va appliquer les
 clauses qui sont autonomes 

196
00:14:41,537 --> 00:14:44,328
parce qu'elles sont destinées 
à régir une période autonome 

197
00:14:44,764 --> 00:14:46,604
qui est la période post-contractuelle.

198
00:14:47,310 --> 00:14:50,133
On va considérer en 
quelque sorte que ces clauses 

199
00:14:50,622 --> 00:14:55,937
forment ce qu'on peut appeler un mini 
contrat qui se détache du contrat initial 

200
00:14:56,480 --> 00:14:59,490
et qui vont donc trouver 
naturellement application.

201
00:15:00,990 --> 00:15:06,390
La résolution donc aujourd'hui
rétroactive figure comme une exception,

202
00:15:06,435 --> 00:15:09,591
c'est la résiliation qui va
 normalement s'appliquer 

203
00:15:10,580 --> 00:15:13,875
avec une rétroactivité 
qui sera exceptionnelle 

204
00:15:14,337 --> 00:15:17,217
et qui ne permettra pas d'écarter les clauses

205
00:15:17,564 --> 00:15:21,484
destinées à régir la
 période post-contractuelle.