1
00:00:06,780 --> 00:00:11,875
Une fois les conditions de la
responsabilité contractuelle réunies,

2
00:00:12,330 --> 00:00:14,100
quels sont les effets de celle-ci ?

3
00:00:15,480 --> 00:00:18,100
Les règles ici sont d'origine légale,

4
00:00:18,500 --> 00:00:22,875
mais il existe la possibilité
d'aménagements conventionnels.

5
00:00:24,290 --> 00:00:25,950
Qu'est-ce qu'on a vu dans ce qui précède ?

6
00:00:26,100 --> 00:00:27,975
On a vu un peu quelques règles déjà,

7
00:00:28,700 --> 00:00:33,025
au sein des conditions de mise en 
œuvre de la responsabilité contractuelle.

8
00:00:33,930 --> 00:00:36,275
Les effets de cette
responsabilité, on va obtenir,

9
00:00:36,500 --> 00:00:38,975
la victime va obtenir des
dommages et intérêts.

10
00:00:39,690 --> 00:00:43,685
Ce sont des dommages et intérêts
 moratoires pour le retard 

11
00:00:43,885 --> 00:00:47,500
et compensatoires pour
 le préjudice qui a été subi.

12
00:00:48,870 --> 00:00:50,575
Le préjudice subi justement,

13
00:00:50,700 --> 00:00:53,800
même si on y reviendra de manière plus détaillée

14
00:00:53,875 --> 00:00:56,875
dans la responsabilité
civile extra contractuelle,

15
00:00:57,540 --> 00:01:02,100
c'est à la fois la perte éprouvée,
mais c'est aussi le gain manqué,

16
00:01:02,700 --> 00:01:06,120
donc la perte qu'on peut chiffrer
déjà et puis le gain manqué,

17
00:01:06,200 --> 00:01:12,000
le gain qu'on espérait et dont on va être privé
du fait de la mauvaise exécution du contrat.

18
00:01:13,650 --> 00:01:17,150
De plus, il n'y a pas, en
droit français pour l'instant,

19
00:01:17,970 --> 00:01:19,925
de dommages et intérêts punitifs,

20
00:01:20,550 --> 00:01:24,875
c'est quelque chose qui est discuté
en doctrine, la reconnaissance,

21
00:01:25,150 --> 00:01:30,025
l'opportunité de reconnaître les dommages
et intérêts punitifs dans le système français.

22
00:01:30,660 --> 00:01:35,800
Il semblerait que ce soit consacré par
la réforme du droit de la responsabilité

23
00:01:35,850 --> 00:01:39,550
mais pour l'instant, on ne reconnaît
pas ce système en droit français.

24
00:01:40,250 --> 00:01:41,400
Et puis répétons-le,

25
00:01:41,775 --> 00:01:44,050
on a vu qu'il n'y avait pas,
en droit français aujourd'hui,

26
00:01:44,100 --> 00:01:46,375
d'obligation de minimiser son dommage,

27
00:01:46,920 --> 00:01:51,075
même si certains estiment que sur
le terrain de l'obligation de bonne foi,

28
00:01:51,150 --> 00:01:55,600
on pourrait reconnaître implicitement
la consécration de cette obligation,

29
00:01:56,175 --> 00:01:58,425
pour l'instant non d'après la jurisprudence,

30
00:01:58,860 --> 00:02:03,250
en témoigne un arrêt de la troisième
chambre civile du 10 juillet 2013.

31
00:02:04,870 --> 00:02:09,425
Ces principes, ils vont être susceptibles
d'aménagements conventionnels

32
00:02:09,475 --> 00:02:13,900
et on va retrouver deux
types notamment de clauses

33
00:02:14,400 --> 00:02:18,770
aménageant les conséquences
de la responsabilité contractuelle,

34
00:02:18,800 --> 00:02:21,725
deux types de clauses aménageant la réparation ;

35
00:02:22,200 --> 00:02:24,875
les clauses qu'on appelle
les clauses pénales d'abord

36
00:02:25,750 --> 00:02:32,200
et ensuite, les clauses limitatives
exonératoires de responsabilité.

37
00:02:33,820 --> 00:02:36,750
D'abord, en ce qui concerne la clause pénale

38
00:02:37,325 --> 00:02:41,230
à laquelle sont consacrées des
dispositions légales aujourd'hui.

39
00:02:42,580 --> 00:02:46,125
La clause pénale, c'est une clause
qui va fixer contractuellement

40
00:02:46,690 --> 00:02:51,675
un forfait de dommages et intérêts
pour inciter le débiteur à exécuter.

41
00:02:53,230 --> 00:02:55,475
La doctrine présente ainsi
de manière classique

42
00:02:55,925 --> 00:02:58,350
le triple caractère de la clause pénale.

43
00:02:58,900 --> 00:03:00,350
Elle a une origine contractuelle.

44
00:03:00,580 --> 00:03:02,525
Ce sont les parties
elles-mêmes qui la prévoient.

45
00:03:03,280 --> 00:03:06,850
Elle fixe un forfait donc c'est un
montant de réparation forfaitaire

46
00:03:07,620 --> 00:03:09,500
et elle a un caractère comminatoire,

47
00:03:09,550 --> 00:03:14,200
c'est-à-dire qu'il s'agit d'inciter, de
pousser le débiteur à exécuter le contrat.

48
00:03:15,400 --> 00:03:18,325
La clause pénale, la jurisprudence a eu
l'occasion de donner des précisions

49
00:03:18,350 --> 00:03:20,925
pour la distinguer d'autres clauses

50
00:03:21,375 --> 00:03:24,900
et notamment pour lui
conférer un régime particulier.

51
00:03:25,810 --> 00:03:28,750
Ainsi, la jurisprudence a
précisé que la clause pénale

52
00:03:29,150 --> 00:03:32,325
vient sanctionner l'inexécution du contrat.

53
00:03:33,040 --> 00:03:36,975
Elle se distingue ainsi d'une
indemnité d'immobilisation.

54
00:03:37,360 --> 00:03:40,425
On avait vu pour les promesses de
vente que l'indemnité d'immobilisation,

55
00:03:41,025 --> 00:03:46,575
si elle vient compenser le fait que le
bien objet de la promesse soit immobilisé,

56
00:03:47,000 --> 00:03:49,975
et donc l'indemnité sera acquise au promettant,

57
00:03:50,750 --> 00:03:54,225
si le bénéficiaire renonce à la vente,

58
00:03:54,500 --> 00:03:58,500
mais ce n'est pas la conséquence
d'une inexécution du contrat.

59
00:03:59,680 --> 00:04:04,225
De plus, la clause pénale
vient réparer un préjudice.

60
00:04:04,600 --> 00:04:10,300
Elle a pour but ici de pallier l'inexécution
du contrat donc de réparer un préjudice,

61
00:04:10,925 --> 00:04:16,690
ce qui entraîne en principe la nécessité
d'une mise en demeure préalable.

62
00:04:18,190 --> 00:04:20,590
La clause pénale, elle a
l'avantage de la simplicité.

63
00:04:20,790 --> 00:04:21,100
Pourquoi ?

64
00:04:21,200 --> 00:04:25,600
Parce qu'elle va fixer un forfait
au lieu de subir l'aléa judiciaire,

65
00:04:25,650 --> 00:04:30,175
de se demander comment le juge va évaluer
le montant des dommages et intérêts,

66
00:04:30,550 --> 00:04:33,600
ici on fixe à l'avance un montant forfaitaire.

67
00:04:34,660 --> 00:04:37,450
La clause pénale a un caractère contractuel.

68
00:04:38,560 --> 00:04:41,225
Elle va être sans effet en
cas de nullité du contrat.

69
00:04:41,300 --> 00:04:47,525
En revanche, la jurisprudence a précisé
que la clause devait recevoir application,

70
00:04:48,000 --> 00:04:52,150
qu'elle allait produire ses effets
en cas de résolution du contrat

71
00:04:52,225 --> 00:04:58,025
puisque précisément, elle a pour objectif
d'évaluer le montant des dommages et intérêts

72
00:04:58,100 --> 00:05:00,325
qui seraient alors éventuellement dus.

73
00:05:00,670 --> 00:05:03,925
Et souvenez-vous, on a vu que
relativement à la résolution,

74
00:05:04,690 --> 00:05:09,050
les clauses qui aménagent les
conséquences de la disparition du contrat,

75
00:05:09,125 --> 00:05:10,650
ces clauses doivent être maintenues.

76
00:05:12,310 --> 00:05:15,250
Le caractère comminatoire,
j'y reviens un instant,

77
00:05:15,610 --> 00:05:20,290
cela signifie que le débiteur sera
incité à exécuter le contrat.

78
00:05:20,375 --> 00:05:20,675
Pourquoi ?

79
00:05:20,725 --> 00:05:24,025
Parce que l'indemnité qui va être
prévue dans la clause pénale

80
00:05:24,075 --> 00:05:27,675
est généralement supérieure
au montant du contrat,

81
00:05:27,950 --> 00:05:30,730
au préjudice éprouvé par le créancier.

82
00:05:31,550 --> 00:05:34,975
L'idée, c'est que la clause
pénale, et le terme de pénal

83
00:05:35,025 --> 00:05:38,900
renvoie à l'idée que c'est une
peine privée contractuelle,

84
00:05:39,450 --> 00:05:41,900
et donc que le débiteur
a tout intérêt à s'exécuter,

85
00:05:42,375 --> 00:05:47,300
ça lui reviendra moins cher que de
payer le montant de la clause pénale.

86
00:05:49,060 --> 00:05:54,350
La clause pénale va s'appliquer du seul fait
de l'inexécution du contrat par le débiteur,

87
00:05:54,650 --> 00:05:58,325
même si le créancier n'a pas subi de préjudice.

88
00:05:58,375 --> 00:06:03,125
Le créancier ici n'a pas à démontrer
qu'il a subi un préjudice,

89
00:06:03,500 --> 00:06:07,275
donc il y a un caractère
punitif qui est évident ici.

90
00:06:08,475 --> 00:06:10,650
Comme c'est une clause qui est dangereuse,

91
00:06:10,700 --> 00:06:15,175
la clause pénale est parfois réglementée
et notamment, c'est une clause grise,

92
00:06:15,520 --> 00:06:17,275
dans les contrats de consommation,

93
00:06:17,650 --> 00:06:20,950
si elle est d'un montant qui est
manifestement disproportionné.

94
00:06:21,390 --> 00:06:24,775
Justement, sur ce montant de la clause pénale,

95
00:06:25,175 --> 00:06:27,800
ce qui est très original, très
important dans cette clause,

96
00:06:27,850 --> 00:06:31,675
c'est que le juge dispose
relativement à la clause pénale

97
00:06:31,700 --> 00:06:34,850
d'un pouvoir de révision en cas d'excès.

98
00:06:35,980 --> 00:06:38,000
À l'origine, la clause pénale,

99
00:06:38,050 --> 00:06:42,025
c'était une clause qui était
valablement prévue par la loi

100
00:06:42,725 --> 00:06:46,150
et qui obéissait à un principe d'intangibilité,

101
00:06:46,525 --> 00:06:49,050
force obligatoire du
contrat donc intangibilité,

102
00:06:49,690 --> 00:06:51,350
on ne pouvait pas modifier la clause pénale,

103
00:06:51,475 --> 00:06:54,700
modifier le montant qui avait
été prévu par les parties.

104
00:06:55,870 --> 00:06:58,100
Ce qui faisait qu'en pratique,
il y avait de nombreux abus,

105
00:06:58,600 --> 00:07:01,225
des parties en position
de force qui prévoyaient

106
00:07:01,900 --> 00:07:05,450
un montant démesuré pour
l'application de la clause pénale.

107
00:07:06,160 --> 00:07:12,975
Dans un second temps donc, la loi a reconnu
un pouvoir modérateur au profit du juge,

108
00:07:13,525 --> 00:07:18,350
c'est une loi du 9 juillet 1975 qui
avait modifié l'article à l'époque

109
00:07:18,775 --> 00:07:20,770
1152 alinéa 2 du Code civil.

110
00:07:21,070 --> 00:07:26,600
Le juge apprécie l'excès par
rapport au jour où il statue.

111
00:07:27,550 --> 00:07:29,890
Et d'après la jurisprudence
de la Cour de cassation,

112
00:07:29,975 --> 00:07:34,850
le juge doit exposer les motifs pour
lesquels il modère la clause pénale.

113
00:07:36,270 --> 00:07:38,400
Il n'a pas à motiver quand il ne la touche pas.

114
00:07:38,520 --> 00:07:42,250
En revanche, il motive s'il décide
de réviser la clause pénale,

115
00:07:42,475 --> 00:07:47,700
donc le principe est l'intangibilité,
l'exception et la révision de la clause.

116
00:07:48,880 --> 00:07:53,700
Il faut préciser que le pouvoir du juge, et
ceci est repris dans les nouveaux textes,

117
00:07:54,150 --> 00:07:57,725
le pouvoir modérateur du juge est d'ordre public,

118
00:07:57,750 --> 00:08:00,075
il ne peut pas être écarté par les parties,

119
00:08:00,900 --> 00:08:04,125
ceci avant l'ordonnance de 2016,

120
00:08:04,575 --> 00:08:10,300
ressortait par exemple d'un arrêt de la
première chambre civile du 17 octobre 2012.

121
00:08:10,875 --> 00:08:16,100
La clause pénale, c'est une clause
qui a le mérite de la simplicité,

122
00:08:16,175 --> 00:08:18,625
on va fixer un forfait pour
les dommages et intérêts.

123
00:08:18,675 --> 00:08:21,725
Elle va s'appliquer dès lors
qu'il y a inexécution du contrat,

124
00:08:22,180 --> 00:08:25,750
mais simplement, le juge a un pouvoir
de correction de ce qui est excessif.

125
00:08:26,270 --> 00:08:27,875
Donc là, le juge intervient dans le contrat.

126
00:08:27,900 --> 00:08:30,625
C'est une réfaction du contrat par le juge,

127
00:08:31,125 --> 00:08:36,050
mais c'est la loi qui va donner ce pouvoir
au juge d'intervention dans le contrat.

128
00:08:38,080 --> 00:08:40,750
Il y a d'autres clauses qui vont
porter sur la responsabilité.

129
00:08:40,960 --> 00:08:46,390
Certaines clauses vont porter sur
l'étendue des obligations souscrites.

130
00:08:46,590 --> 00:08:49,142
Par exemple, dans un contrat de vente,

131
00:08:49,685 --> 00:08:54,371
les parties prévoient que le vendeur
n'aura pas à livrer la marchandise,

132
00:08:54,428 --> 00:08:58,200
donc c'est l'acquéreur qui devra
venir chercher la marchandise

133
00:08:58,285 --> 00:09:00,828
ou alors, il devra faire appel à un tiers.

134
00:09:01,120 --> 00:09:05,285
Donc on limite les obligations
qui pèsent sur une des parties.

135
00:09:06,320 --> 00:09:10,457
Ces clauses qui vont limiter
l'étendue des obligations souscrites

136
00:09:10,514 --> 00:09:12,285
par une des parties sont valables

137
00:09:12,914 --> 00:09:15,685
mais la seule réserve aujourd'hui
qu'on pourrait leur donner,

138
00:09:15,742 --> 00:09:19,457
c'est qu'elles ne doivent pas
supprimer une obligation

139
00:09:19,542 --> 00:09:22,514
qui serait considérée comme une
obligation essentielle du contrat.

140
00:09:22,950 --> 00:09:27,057
Souvenez-vous, c'est ce que l'on avait
vu dans l'article 1170 du Code civil.

141
00:09:27,142 --> 00:09:29,514
On ne peut pas dans un contrat avoir une clause

142
00:09:29,828 --> 00:09:33,942
qui contredise la portée, qui
vide de sa substance la portée

143
00:09:34,257 --> 00:09:36,685
d'une obligation essentielle du contrat.

144
00:09:36,742 --> 00:09:39,628
On ne peut pas s'engager sans s'engager.

145
00:09:39,660 --> 00:09:41,285
On ne peut pas contredire l'engagement

146
00:09:41,371 --> 00:09:45,000
qui a été pris dans un contrat par
une autre clause de ce dernier.

147
00:09:46,171 --> 00:09:51,342
Ce sont les clauses qui dans un
contrat vont retirer une obligation

148
00:09:51,400 --> 00:09:54,457
qui normalement pèse sur
une des parties valables

149
00:09:55,000 --> 00:09:57,228
si ça ne touche pas le cœur du contrat,

150
00:09:57,257 --> 00:10:00,142
si ça ne touche pas l'obligation
essentielle de l'une des parties.

151
00:10:00,790 --> 00:10:05,657
Et puis, on a les clauses exclusives
ou limitatives de responsabilité,

152
00:10:05,885 --> 00:10:10,057
donc limitatives, on plafonne
la responsabilité, exclusives,

153
00:10:10,142 --> 00:10:13,750
on efface toute responsabilité
de l'une des parties.

154
00:10:13,950 --> 00:10:14,857
Leur validité,

155
00:10:15,742 --> 00:10:21,714
elle a été reconnue au titre de la liberté
contractuelle assez tôt par la jurisprudence,

156
00:10:21,771 --> 00:10:28,514
un arrêt de la chambre civile du 24 janvier 1874
pour les clauses exclusives de responsabilité.

157
00:10:29,340 --> 00:10:35,171
On considère qu’a fortiori, cela valide
les clauses limitatives de responsabilité.

158
00:10:35,250 --> 00:10:40,114
Dans certains contrats néanmoins, ces
clauses qui portent sur la responsabilité,

159
00:10:40,171 --> 00:10:43,628
qui viennent limiter la responsabilité,
ne seront pas valables.

160
00:10:43,771 --> 00:10:46,571
D'abord dans les contrats de consommation,
souvenez-vous on l'avait vu,

161
00:10:47,285 --> 00:10:49,000
c'est une clause noire.

162
00:10:49,090 --> 00:10:54,142
Il y a une présomption irréfragable
du caractère abusif de la clause,

163
00:10:54,930 --> 00:10:56,890
ça va être la même chose
dans les contrats de travail,

164
00:10:57,090 --> 00:10:58,885
dans les contrats de dépôt hôtelier

165
00:10:59,257 --> 00:11:01,885
ou dans les contrats de transport
terrestre de marchandises,

166
00:11:01,942 --> 00:11:05,371
on va estimer que ces clauses
exclusives ou limitatives

167
00:11:05,571 --> 00:11:07,771
de responsabilité ne sont pas valables.

168
00:11:09,542 --> 00:11:13,200
Relativement à ces clauses qui portent
sur la responsabilité, il n'y a rien.

169
00:11:13,740 --> 00:11:19,720
Dans la réforme ici de l'ordonnance
de 2016, rien de spécifique,

170
00:11:20,170 --> 00:11:24,400
donc on va appliquer les
solutions de la jurisprudence

171
00:11:24,514 --> 00:11:27,800
et les solutions qui
ressortent de la jurisprudence

172
00:11:27,971 --> 00:11:30,400
ressortent notamment des affaires Chronopost,

173
00:11:31,057 --> 00:11:35,628
dont on avait parlé sur l'obligation essentielle
et des affaires qui ont été précisées par la suite,

174
00:11:36,142 --> 00:11:40,200
Faurecia 1 et 2 en 2007 et 2010.

175
00:11:41,440 --> 00:11:45,880
Première chose pour être valable,
la clause limitative de responsabilité

176
00:11:45,942 --> 00:11:50,620
doit respecter une certaine conformité
par rapport à l'obligation essentielle.

177
00:11:50,820 --> 00:11:54,400
C'est ce qui a été précisé par la
Cour de cassation qui reprend ici

178
00:11:54,850 --> 00:11:56,057
la jurisprudence Chronopost,

179
00:11:56,114 --> 00:12:00,400
mais dans l'affaire Faurecia 2 du 29 juin 2010.

180
00:12:01,210 --> 00:12:05,485
Est réputée non écrite la
clause limitant la réparation

181
00:12:06,057 --> 00:12:10,314
qui contredit la portée de l'obligation
essentielle souscrite par le débiteur

182
00:12:10,828 --> 00:12:13,114
en la vidant de toute substance.

183
00:12:14,050 --> 00:12:16,057
Ce qui compte alors pour
que la clause soit valable,

184
00:12:16,114 --> 00:12:18,342
c'est de regarder le montant de la réparation.

185
00:12:19,030 --> 00:12:21,114
Si c'est un montant qui est dérisoire,

186
00:12:21,857 --> 00:12:25,028
on estimera que l'obligation essentielle
est vidée de sa substance.

187
00:12:25,140 --> 00:12:29,600
Si en revanche, il y a une certaine
importance dans le montant de la réparation,

188
00:12:29,742 --> 00:12:33,828
on pourra estimer qu'il y a une certaine
consistance dans l'obligation essentielle

189
00:12:33,914 --> 00:12:35,171
et donc qu'elle est valable.

190
00:12:36,857 --> 00:12:42,114
Ici, il y a après à s'interroger sur
la mise en œuvre de la clause.

191
00:12:42,400 --> 00:12:44,142
Une chose est de dire que la clause est valable,

192
00:12:44,171 --> 00:12:48,371
autre chose est de dire que la
clause va pouvoir être appliquée.

193
00:12:48,480 --> 00:12:56,885
Et ici, la clause s'applique sauf en cas de dol
ou de faute lourde commise par le débiteur.

194
00:12:58,300 --> 00:13:00,914
Le dol, on l'avait vu, c'est la
faute avec l'intention de nuire

195
00:13:00,971 --> 00:13:04,885
et on y a assimilé pour la
jurisprudence la faute lourde.

196
00:13:05,260 --> 00:13:09,200
La faute lourde, elle a été définie
dans la jurisprudence Chronopost

197
00:13:09,314 --> 00:13:14,657
comme la faute caractérisée par
une négligence d'une extrême gravité

198
00:13:15,580 --> 00:13:22,171
et dénotant l'inaptitude du débiteur de
l'obligation à l'accomplissement de sa mission.

199
00:13:22,930 --> 00:13:28,257
C'est un arrêt rendu par une chambre mixte
de la Cour de cassation le 22 avril 2005.

200
00:13:29,170 --> 00:13:33,514
L'arrêt Faurecia 2 que j'ai cité déjà
tout à l'heure, du 29 juin 2010,

201
00:13:33,571 --> 00:13:38,971
précise que cette faute lourde ne peut
résulter du seul manquement du débiteur

202
00:13:39,314 --> 00:13:41,571
à ses obligations même essentielles,

203
00:13:42,070 --> 00:13:46,171
mais doit se déduire de la
gravité de son comportement.

204
00:13:46,290 --> 00:13:49,800
Donc on va regarder,
d'un point de vue in concreto,

205
00:13:49,910 --> 00:13:57,028
si le débiteur a effectivement eu un
comportement d'une gravité qui tient,

206
00:13:57,057 --> 00:14:03,228
qui va tenir en échec l'application de
la clause limitative de responsabilité.

207
00:14:03,885 --> 00:14:09,314
Ces notions ici issues directement de la
jurisprudence ont également une importance,

208
00:14:09,400 --> 00:14:12,514
on y reviendra sur la responsabilité
extra contractuelle,

209
00:14:12,914 --> 00:14:16,400
et aujourd'hui, avec le projet de
réforme du droit de la responsabilité,

210
00:14:16,828 --> 00:14:20,057
il y a des règles communes qui
vont être appliquées sur les clauses

211
00:14:20,142 --> 00:14:23,542
qui portent sur la responsabilité,
notamment l'idée, et on y reviendra,

212
00:14:23,970 --> 00:14:29,800
qu'on ne peut pas limiter sa responsabilité
relativement à un dommage à la personne,

213
00:14:29,970 --> 00:14:35,000
un dommage à l'intégrité physique,
à l'intégrité corporelle d'une personne,

214
00:14:35,057 --> 00:14:40,800
alors que pour l'instant, ce sont des éléments
qui n'apparaissent pas au droit positif.

215
00:14:41,400 --> 00:14:45,857
Sur ces derniers développements de la
responsabilité civile extra contractuelle

216
00:14:45,914 --> 00:14:46,742
qu'on a vus ici,

217
00:14:47,570 --> 00:14:51,000
on y reviendra, sur beaucoup d'entre eux
parce qu'il y a des éléments communs

218
00:14:51,820 --> 00:14:56,800
avec le droit de la responsabilité civile
qui s'appliquent en dehors de tout contrat.

219
00:14:56,940 --> 00:14:59,657
Et puis on verra si au cours du second semestre,

220
00:14:59,828 --> 00:15:04,000
la réforme qui est tant
attendue voit le jour finalement.

221
00:15:04,450 --> 00:15:07,914
On a terminé avec ces développements
sur la responsabilité contractuelle,

222
00:15:08,200 --> 00:15:12,142
les développements sur le contrat,
acte juridique par excellence,

223
00:15:12,571 --> 00:15:15,171
deux mots simplement sur
les autres actes juridiques.

224
00:15:15,610 --> 00:15:22,542
En droit français, on le sait, la place essentielle,
la première place est affectée au contrat.

225
00:15:22,610 --> 00:15:27,371
Les textes aujourd'hui, pour ce qui
concerne l'acte juridique unilatéral,

226
00:15:27,742 --> 00:15:32,600
qui est la manifestation d'une seule
volonté en vue de créer des effets de droit,

227
00:15:32,800 --> 00:15:38,028
les textes renvoient aux dispositions
générales applicables aux contrats,

228
00:15:38,057 --> 00:15:39,371
c'est-à-dire qu'en droit français,

229
00:15:39,640 --> 00:15:43,885
on n'a pas de théorie générale
de l'acte juridique unilatéral.

230
00:15:44,890 --> 00:15:48,542
Ce qui existe, ce sont des
réglementations particulières.

231
00:15:48,970 --> 00:15:52,857
La loi donne des effets à certains
actes juridiques unilatéraux :

232
00:15:53,260 --> 00:15:58,000
l'offre, le testament, la démission,
la reconnaissance d'enfants.

233
00:15:58,200 --> 00:16:04,228
Dans certains domaines, on a la reconnaissance
d'une volonté qui va produire des effets.

234
00:16:05,390 --> 00:16:06,742
De manière traditionnelle,

235
00:16:07,085 --> 00:16:11,857
la doctrine française était assez partagée
sur la force obligatoire de l'acte unilatéral,

236
00:16:12,230 --> 00:16:13,310
l'idée étant la suivante.

237
00:16:13,510 --> 00:16:17,342
Si une partie se donne à elle-même sa propre loi,

238
00:16:17,514 --> 00:16:19,771
donc se crée des obligations à elle-même,

239
00:16:20,342 --> 00:16:22,914
elle devrait de la même façon pouvoir se délier.

240
00:16:23,420 --> 00:16:26,330
Si je peux me lier seul,
je peux me délier seul.

241
00:16:26,930 --> 00:16:28,657
De la même façon qu'en droit des contrats,

242
00:16:29,371 --> 00:16:34,057
deux parties se lient et peuvent revenir sur
la force obligatoire d'un commun accord.

243
00:16:34,640 --> 00:16:35,742
C'est pour ça qu'en droit français,

244
00:16:35,800 --> 00:16:40,714
on n'a pas reconnu au même titre
que le contrat l'acte juridique unilatéral.

245
00:16:41,270 --> 00:16:42,600
Toujours est-il qu'aujourd'hui,

246
00:16:43,314 --> 00:16:46,942
l'acte juridique unilatéral connaît
de nombreuses manifestations.

247
00:16:47,420 --> 00:16:49,628
Simplement, on n'a pas de théorie générale,

248
00:16:49,685 --> 00:16:52,200
on a simplement des
illustrations particulières

249
00:16:52,628 --> 00:16:56,514
qui vont obéir à des
dispositions là aussi spécifiques,

250
00:16:56,857 --> 00:16:59,028
qui varient selon l'acte considéré.

251
00:17:00,050 --> 00:17:04,714
Nous avons donc terminé le cours de
ce premier semestre sur l'acte juridique.

252
00:17:05,570 --> 00:17:09,350
On se reverra pour la réunion préalable
à l'examen du premier semestre.

253
00:17:09,550 --> 00:17:13,428
Je vous rappelle que pour vos révisions, tout
est au programme depuis le début de l'année

254
00:17:13,857 --> 00:17:16,400
et qu'il y aura deux sujets au mois de janvier,

255
00:17:16,514 --> 00:17:20,200
un sujet théorique qui est
forcément une dissertation

256
00:17:20,714 --> 00:17:24,400
et un sujet pratique qui pourra
être soit un commentaire d'arrêt,

257
00:17:24,714 --> 00:17:27,971
soit un cas pratique, puisque
vous vous êtes entraînés

258
00:17:28,228 --> 00:17:31,971
au cours des séances de travaux
dirigés à l'ensemble de ces travaux.

259
00:17:33,230 --> 00:17:35,500
Je vous remercie donc pour votre
attention au long de ces vidéos,

260
00:17:35,571 --> 00:17:40,200
j'en profite pour remercier ici
de vive voix toute l'équipe pédagogique

261
00:17:40,670 --> 00:17:43,028
qui vous a accompagnés au cours de ce semestre

262
00:17:43,085 --> 00:17:46,100
et je vous souhaite de très
bonnes fêtes de fin d'année.

263
00:17:46,490 --> 00:17:47,000
Merci.