1
00:00:07,080 --> 00:00:10,911
Premier régime particulier
de responsabilité

2
00:00:10,977 --> 00:00:12,333
qu'on va détailler maintenant,

3
00:00:12,755 --> 00:00:15,822
la loi du 5 juillet 1985

4
00:00:16,133 --> 00:00:20,610
relative à l'indemnisation des
victimes d'accidents de la circulation.

5
00:00:21,600 --> 00:00:24,844
Avant d'en voir les
conditions puis les effets,

6
00:00:25,377 --> 00:00:28,911
on va revenir un peu sur
la genèse de cette loi.

7
00:00:29,160 --> 00:00:33,466
Comment cette loi a-t-elle germé
dans l'esprit du législateur ?

8
00:00:33,560 --> 00:00:37,088
Pourquoi a-t-elle été adoptée en 1985 ?

9
00:00:38,100 --> 00:00:40,666
Dès l'apparition de l'automobile,

10
00:00:40,733 --> 00:00:44,666
il y a évidemment une importance prise
 par les accidents de la circulation,

11
00:00:44,822 --> 00:00:47,777
importance prise par ce type d'accident

12
00:00:48,222 --> 00:00:54,088
et on va appliquer ici le régime de 
la responsabilité du fait des choses.

13
00:00:54,450 --> 00:00:58,866
On avait vu dans l'historique de
ce régime général que justement,

14
00:00:59,220 --> 00:01:02,200
en même temps que le
développement du machinisme,

15
00:01:02,555 --> 00:01:10,644
le développement des accidents de
la circulation avait amené l'adoption

16
00:01:10,911 --> 00:01:14,466
par la jurisprudence dans
l'arrêt Jand'heur en 1930

17
00:01:14,533 --> 00:01:18,800
d'un principe général de
responsabilité du fait des choses.

18
00:01:19,350 --> 00:01:24,066
Cependant, l'adoption
de ce principe général

19
00:01:24,422 --> 00:01:26,777
n'allait pas régler 
toutes les difficultés.

20
00:01:27,111 --> 00:01:27,377
Pourquoi ?

21
00:01:27,444 --> 00:01:30,377
Parce que la faute de
la victime demeurait

22
00:01:30,466 --> 00:01:32,844
comme dans le régime
général du fait des choses,

23
00:01:33,155 --> 00:01:38,466
demeurait un élément, une circonstance
exonératoire pour le conducteur,

24
00:01:38,550 --> 00:01:39,333
pour le gardien

25
00:01:39,977 --> 00:01:42,750
et donc en réalité, qu'est-ce 
qui se passait dans les faits ?

26
00:01:42,880 --> 00:01:46,688
Le procès du conducteur
qui était gardien

27
00:01:46,755 --> 00:01:51,244
et qui était à l'origine du dommage
se retournait contre la victime,

28
00:01:51,330 --> 00:01:52,911
devenait le procès de la victime

29
00:01:52,933 --> 00:01:56,022
puisqu'on allait chercher 
quelle faute elle avait commise

30
00:01:56,088 --> 00:01:59,377
pour réduire son droit à réparation,

31
00:01:59,660 --> 00:02:02,644
ce qui fait que pour certains, en
plus des conséquences pécuniaires,

32
00:02:02,733 --> 00:02:06,550
il y avait parfois un double
traumatisme pour la victime.

33
00:02:08,370 --> 00:02:11,222
Il y avait une première 
réflexion de certains auteurs

34
00:02:11,422 --> 00:02:15,155
autour d'une réforme pour
les accidents de la circulation,

35
00:02:15,220 --> 00:02:18,311
notamment on doit citer ici
le professeur André Tunc

36
00:02:18,400 --> 00:02:23,844
qui était à l'origine de travaux
pour faire évoluer la loi

37
00:02:24,088 --> 00:02:27,310
en fonction d'une jurisprudence
qui était devenue inadaptée.

38
00:02:28,200 --> 00:02:30,533
Pourtant le législateur ne va pas agir,

39
00:02:30,933 --> 00:02:33,666
ce qui va amener l'important
arrêt Desmares,

40
00:02:33,911 --> 00:02:36,688
considéré comme un arrêt de provocation,

41
00:02:36,866 --> 00:02:41,688
arrêt rendu par la deuxième
chambre civile le 21 juillet 1982.

42
00:02:42,150 --> 00:02:43,688
Dans cette décision,

43
00:02:43,933 --> 00:02:47,755
la Cour de cassation juge que
le conducteur est responsable

44
00:02:48,133 --> 00:02:51,066
même en cas de faute
commise par la victime,

45
00:02:51,333 --> 00:02:55,777
sauf si celle-ci présente les
caractéristiques de la force majeure.

46
00:02:56,310 --> 00:03:01,000
Cette jurisprudence Desmares
a été finalement critiquée

47
00:03:01,088 --> 00:03:07,290
parce que certes, c'était une volonté
de provoquer une réaction législative,

48
00:03:07,377 --> 00:03:10,088
c'est pour ça que l'on a parlé
d'un arrêt de provocation,

49
00:03:10,140 --> 00:03:14,177
mais c'est une solution qui en
pratique se révèle être très injuste

50
00:03:14,310 --> 00:03:17,888
quand elle s'appliquait à des
gardiens qui n'étaient pas assurés

51
00:03:18,260 --> 00:03:20,088
puisqu'ils allaient
supporter entièrement

52
00:03:20,200 --> 00:03:21,466
le poids d'une indemnisation,

53
00:03:21,533 --> 00:03:24,844
ne pouvant pas opposer
à la victime sa faute.

54
00:03:25,170 --> 00:03:31,200
Arrêt de provocation donc qui est
fait pour inciter le législateur à réagir

55
00:03:31,311 --> 00:03:33,730
et ce sera chose faite
quelques années après,

56
00:03:33,800 --> 00:03:39,044
ce qui va d'ailleurs entraîner l'abandon
de la jurisprudence Desmares en 1987

57
00:03:39,577 --> 00:03:42,533
puisque la réaction 
du législateur se fait

58
00:03:42,622 --> 00:03:47,733
à travers l'adoption de
la loi du 5 juillet 1985

59
00:03:48,088 --> 00:03:52,088
qui est appelée la loi Badinter, du nom
du Garde des Sceaux de l'époque.

60
00:03:52,440 --> 00:03:55,400
Cette loi, c'est une loi qui a pour but

61
00:03:55,688 --> 00:04:00,933
de favoriser l'indemnisation des
victimes d'accidents de la circulation.

62
00:04:01,620 --> 00:04:05,866
C'est très important parce
que cette loi va rompre

63
00:04:06,222 --> 00:04:11,000
avec la logique des autres lois qu'on
retrouve dans des domaines proches

64
00:04:11,066 --> 00:04:14,022
et notamment par exemple
pour le fait des choses.

65
00:04:14,310 --> 00:04:17,777
C'est une loi d'indemnisation et
non une loi de responsabilité,

66
00:04:18,060 --> 00:04:21,800
et on peut considérer que les
deux logiques sont différentes.

67
00:04:22,200 --> 00:04:24,977
Deux logiques différentes,
ça peut aussi signifier

68
00:04:25,066 --> 00:04:28,730
que l'interprétation de
la loi sera différente.

69
00:04:28,980 --> 00:04:32,066
C'est vrai que la Cour de
cassation a souvent eu ici,

70
00:04:32,177 --> 00:04:35,600
pour interpréter les
termes de la loi de 1985,

71
00:04:35,777 --> 00:04:38,244
une interprétation
favorable aux victimes

72
00:04:38,333 --> 00:04:42,266
et qui va parfois s'écarter des
termes retenus par le droit commun.

73
00:04:42,600 --> 00:04:46,800
On peut donner un exemple parmi
d'autres, le terme de causalité,

74
00:04:47,570 --> 00:04:50,355
qui est un élément essentiel 
du droit de la responsabilité,

75
00:04:50,450 --> 00:04:54,600
n'est pas repris dans la
loi de 1985, j'y reviendrai.

76
00:04:54,990 --> 00:04:58,466
La causalité est écartée au 
profit de la notion d'implication

77
00:04:58,555 --> 00:05:00,710
qui est une notion plus large.

78
00:05:00,850 --> 00:05:06,533
Néanmoins, au fur et à mesure du temps,
dans son application de la loi de 1985,

79
00:05:06,700 --> 00:05:10,630
on s'aperçoit que le législateur
a fait référence à la causalité

80
00:05:10,711 --> 00:05:12,733
parce que c'est une notion essentielle

81
00:05:13,088 --> 00:05:16,755
et indispensable dans le
droit de la responsabilité.

82
00:05:16,870 --> 00:05:17,777
Mais quand même,

83
00:05:18,088 --> 00:05:21,155
il faut avoir à l'esprit que c'est une
logique légèrement différente

84
00:05:21,222 --> 00:05:24,355
parce que ce que l'on veut,
c'est indemniser la victime,

85
00:05:24,533 --> 00:05:29,333
on veut chercher un débiteur solvable,
et qui sera le débiteur solvable ?

86
00:05:29,410 --> 00:05:32,222
Ce sera l'assureur puisqu'on
est dans un domaine

87
00:05:32,844 --> 00:05:35,911
dans lequel l'assurance
automobile est obligatoire,

88
00:05:36,066 --> 00:05:37,733
et c'est l'assureur finalement

89
00:05:37,977 --> 00:05:41,800
qui va supporter le poids
définitif de la dette.

90
00:05:42,490 --> 00:05:45,333
Notons aussi que ici on va
s'intéresser uniquement

91
00:05:45,422 --> 00:05:48,711
aux dispositions de la loi qui
concernent sa mise en œuvre,

92
00:05:50,866 --> 00:05:53,066
la mise en œuvre de la loi,

93
00:05:53,230 --> 00:05:57,533
on ne verra pas l'aspect indemnisation
qui relève plus du droit des assurances,

94
00:05:57,600 --> 00:06:01,733
mais il faut juste savoir que
la loi a pour but d'accélérer

95
00:06:01,800 --> 00:06:03,755
et de faciliter l'indemnisation

96
00:06:03,866 --> 00:06:08,822
puisque l'assureur est obligé de
transmettre rapidement à la victime

97
00:06:08,930 --> 00:06:10,555
une offre d'indemnisation

98
00:06:10,688 --> 00:06:14,040
pour éviter après que 
l'affaire aille au contentieux.

99
00:06:15,190 --> 00:06:16,333
Un des buts de la loi,

100
00:06:16,377 --> 00:06:21,200
c'était de simplifier le droit
applicable en ce domaine,

101
00:06:21,644 --> 00:06:24,955
simplifier le droit et
éviter le contentieux.

102
00:06:25,450 --> 00:06:27,711
Cette volonté de
diminuer le contentieux,

103
00:06:27,800 --> 00:06:32,866
c'est aussi une des raisons qui
expliquent l'hostilité des avocats

104
00:06:33,355 --> 00:06:37,088
face à l'adoption de cette loi puisque
le contentieux était très important

105
00:06:37,177 --> 00:06:40,266
et les avocats n'ont pas
forcément vu d'un bon œil

106
00:06:40,600 --> 00:06:44,200
que ce contentieux disparaisse,
en tout cas partiellement.

107
00:06:44,950 --> 00:06:49,311
Enfin, on doit préciser que la loi
de 1985 est une loi d'ordre public

108
00:06:49,555 --> 00:06:51,688
et qui a un caractère exclusif.

109
00:06:52,088 --> 00:06:56,844
Quand elle peut s'appliquer, quand ses
conditions d'application sont réunies,

110
00:06:57,155 --> 00:07:01,133
elle met de côté tous les autres
régimes de responsabilité.

111
00:07:01,630 --> 00:07:03,311
On va voir dans un premier temps

112
00:07:03,377 --> 00:07:06,888
quelles sont les conditions
d'application de cette loi.

113
00:07:07,420 --> 00:07:11,177
Puis on verra ensuite quels
sont les effets qui sont produits

114
00:07:11,488 --> 00:07:14,511
du fait de l'application
de la loi de 1985.

115
00:07:15,490 --> 00:07:18,933
Les conditions sont posées
par l'article premier

116
00:07:19,511 --> 00:07:21,577
et on va les voir successivement.

117
00:07:21,688 --> 00:07:23,644
Première chose à préciser,

118
00:07:24,400 --> 00:07:28,022
la loi de 1985 s'applique,
qu'il y ait ou non un contrat.

119
00:07:28,510 --> 00:07:30,520
L'existence d'un contrat
est donc indifférente.

120
00:07:30,622 --> 00:07:35,466
C'est un régime de responsabilité
qui transcende la distinction classique

121
00:07:35,680 --> 00:07:40,333
entre responsabilité contractuelle
et extra contractuelle,

122
00:07:40,888 --> 00:07:43,777
ça, c'est un élément important
puisqu'on le retrouvera

123
00:07:43,844 --> 00:07:47,977
quand on verra la responsabilité
du fait des produits défectueux.

124
00:07:48,220 --> 00:07:51,955
C'est une tendance
aujourd'hui du législateur

125
00:07:52,111 --> 00:07:56,133
de ne pas tenir compte de
l'existence ou non d'un contrat,

126
00:07:56,222 --> 00:07:59,688
de transcender cette
distinction traditionnelle.

127
00:07:59,890 --> 00:08:04,377
Mais dans le projet de réforme,
malgré cette tendance récente,

128
00:08:04,444 --> 00:08:06,844
on voit que la distinction demeure,

129
00:08:07,066 --> 00:08:09,777
donc même si elle est effacée par
certains régimes de responsabilité,

130
00:08:09,866 --> 00:08:14,555
c'est une distinction qui est appelée
à demeurer dans le droit français.

131
00:08:15,490 --> 00:08:20,200
Deuxième élément à préciser dans
les conditions d'application du texte,

132
00:08:21,040 --> 00:08:27,066
l'application de la loi de
1985 suppose un accident.

133
00:08:27,310 --> 00:08:31,777
L'accident s'oppose au dommage
qui a été recherché volontairement,

134
00:08:32,860 --> 00:08:35,488
l'infraction commise avec un véhicule.

135
00:08:35,830 --> 00:08:41,288
L'accident, c'est un fait involontaire,
un événement soudain et fortuit.

136
00:08:41,620 --> 00:08:43,933
On exclut le dommage
qui a été recherché.

137
00:08:44,200 --> 00:08:47,511
Par exemple, quand une voiture
bélier défonce une vitrine

138
00:08:47,644 --> 00:08:51,088
et qu'il y a un accident, la loi
de 85 ne s'appliquera pas

139
00:08:51,155 --> 00:08:55,177
puisqu’ici, l'accident n'est
pas un accident en réalité,

140
00:08:55,266 --> 00:08:58,177
le dommage a été
volontairement recherché.

141
00:08:58,360 --> 00:09:04,200
La loi 85 ne s'applique qu'à un fait
qui peut être qualifié d'accidentel.

142
00:09:04,990 --> 00:09:09,711
La loi s'applique également aux
véhicules terrestres à moteur.

143
00:09:09,760 --> 00:09:13,288
Le véhicule terrestre à
moteur, pour sa définition,

144
00:09:13,422 --> 00:09:15,200
là encore c'est une loi d'indemnisation

145
00:09:15,311 --> 00:09:19,733
et la jurisprudence va avoir
une conception très extensive

146
00:09:19,844 --> 00:09:22,288
de la notion de véhicules
terrestres à moteur.

147
00:09:22,510 --> 00:09:26,230
Ainsi, la jurisprudence va
l'appliquer pour des automobiles,

148
00:09:26,377 --> 00:09:32,222
des motos, mais aussi des scooters
et de façon plus surprenante,

149
00:09:32,380 --> 00:09:35,400
un chariot élévateur ou
une tondeuse à gazon.

150
00:09:36,680 --> 00:09:39,800
Il y a des précisions à donner,
précisions à donner.

151
00:09:40,030 --> 00:09:43,666
La loi de 1985 ne s'applique
pas aux chemins de fer.

152
00:09:44,260 --> 00:09:49,555
Quand il y a collision à un passage à
niveau, entre un train et un véhicule,

153
00:09:49,911 --> 00:09:53,066
il y a ici une distinction à opérer.

154
00:09:53,990 --> 00:09:57,755
La loi de 1985 sera applicable

155
00:09:58,133 --> 00:10:03,377
pour les dommages causés aux
passagers du train et à la SNCF.

156
00:10:04,190 --> 00:10:09,377
En revanche, pour les dommages
causés aux passagers de l'automobile,

157
00:10:09,500 --> 00:10:12,400
ici c'est le droit commun
qui s'appliquera.

158
00:10:14,030 --> 00:10:15,755
En ce qui concerne les tramways,

159
00:10:16,200 --> 00:10:20,977
la loi précise qu'elle ne s'applique
pas s'ils circulent sur une voie propre.

160
00:10:21,260 --> 00:10:25,488
En revanche, la loi s'appliquera
si le tramway circule sur une rue.

161
00:10:26,210 --> 00:10:30,022
Cette exclusion des tramways,
cette précision n'est pas reprise.

162
00:10:30,450 --> 00:10:32,777
On peut le noter dans
le projet de réforme

163
00:10:32,888 --> 00:10:37,866
du droit de la responsabilité civile
concernant cette loi de 1985.

164
00:10:39,400 --> 00:10:40,266
Autres conditions,

165
00:10:40,333 --> 00:10:44,355
autres précisions apportées
par l'article premier de la loi,

166
00:10:44,730 --> 00:10:46,777
l'accident est un accident
de la circulation

167
00:10:46,880 --> 00:10:48,866
et cette notion de circulation,

168
00:10:48,977 --> 00:10:52,160
là aussi, il a fallu l'interpréter
en jurisprudence.

169
00:10:52,550 --> 00:10:53,977
La circulation, c'est évidemment

170
00:10:54,044 --> 00:10:58,111
tout ce qui va se produire sur la
voie publique, mais pas seulement.

171
00:10:58,310 --> 00:11:02,711
D'après la jurisprudence, la loi
peut en effet trouver application

172
00:11:02,955 --> 00:11:06,490
alors même que l'accident se
sera produit sur une voie privée

173
00:11:06,960 --> 00:11:11,133
et on a de la jurisprudence qui
va appliquer la loi de 1985

174
00:11:11,311 --> 00:11:15,333
pour un accident survenu dans
un champ ou sur un chantier.

175
00:11:16,250 --> 00:11:19,100
Ce qui est précisé dans cette 
notion d'accidents de la circulation,

176
00:11:19,177 --> 00:11:20,644
la notion de circulation,

177
00:11:20,911 --> 00:11:27,066
c'est que le dommage doit être lié à la
fonction de déplacement du véhicule.

178
00:11:27,410 --> 00:11:30,400
Si le dommage est lié au véhicule,

179
00:11:30,511 --> 00:11:33,288
mais à une fonction autre
que son déplacement,

180
00:11:33,355 --> 00:11:35,422
la loi ne trouvera pas à s'appliquer.

181
00:11:36,666 --> 00:11:40,355
Donnons d'autres précisions à travers
des exemples jurisprudentiels

182
00:11:40,577 --> 00:11:43,511
de cette notion d'accidents
de la circulation.

183
00:11:44,480 --> 00:11:48,866
La Cour de cassation a précisé
dans un arrêt du 4 janvier 2006

184
00:11:49,070 --> 00:11:51,222
que la loi ne s'applique pas

185
00:11:51,511 --> 00:11:56,844
entre les participants à une compétition
automobile sur un circuit fermé.

186
00:11:58,090 --> 00:12:01,800
La loi de 1985 ne
s'applique pas non plus

187
00:12:02,088 --> 00:12:05,244
pour un véhicule stationné
dans un hall d'immeuble,

188
00:12:05,866 --> 00:12:09,911
arrêt de la deuxième chambre
civile du 17 novembre 2016.

189
00:12:10,244 --> 00:12:15,933
En revanche, la loi de 1985 va
trouver application pour un cascadeur

190
00:12:16,000 --> 00:12:19,222
qui va se blesser sur
le tournage d'un film,

191
00:12:19,600 --> 00:12:23,170
arrêt de la deuxième chambre
civile du 14 juin 2012.

192
00:12:24,100 --> 00:12:27,670
Le critère de circulation ne se
réduit pas à la voie publique,

193
00:12:27,777 --> 00:12:32,170
mais on voit qu'il y a certaines
exclusions du fait de la jurisprudence,

194
00:12:32,440 --> 00:12:35,066
le hall d'immeuble ou le
circuit fermé par exemple

195
00:12:35,177 --> 00:12:39,066
ne vont pas être considérés
comme des lieux de circulation

196
00:12:39,222 --> 00:12:41,710
entraînant l'application de la loi.

197
00:12:43,420 --> 00:12:46,480
On a ensuite une notion qui va
être une notion très importante

198
00:12:46,577 --> 00:12:50,288
dans la loi de 1985 qui
est la notion d'implication.

199
00:12:50,860 --> 00:12:52,933
Pour qu'il y ait application de la loi,

200
00:12:53,044 --> 00:12:57,288
il faut que ce véhicule terrestre
à moteur soit impliqué

201
00:12:57,555 --> 00:12:59,022
dans un accident de la circulation.

202
00:12:59,111 --> 00:13:05,333
Cette notion d'implication a posé en
pratique des problèmes de définition.

203
00:13:06,580 --> 00:13:09,044
Le problème était notamment de savoir

204
00:13:09,133 --> 00:13:11,911
si la notion d'implication
était autonome

205
00:13:12,088 --> 00:13:15,044
par rapport à la notion de causalité.

206
00:13:16,390 --> 00:13:17,133
Je l'ai dit tout à l'heure,

207
00:13:17,177 --> 00:13:21,111
la notion de causalité a été mise
de côté par la loi expressément,

208
00:13:21,222 --> 00:13:24,000
en tout cas, on ne retrouve
pas la notion de causalité,

209
00:13:24,311 --> 00:13:28,111
or c'est une notion qui apparaît
comme un élément essentiel

210
00:13:28,222 --> 00:13:30,600
dans la mise en œuvre
de la responsabilité.

211
00:13:32,050 --> 00:13:34,511
D'après une conception large

212
00:13:34,550 --> 00:13:38,755
qu'on pourrait avoir de
la notion d'implication,

213
00:13:39,333 --> 00:13:44,022
le simple rôle causal tenu
par le véhicule va suffire.

214
00:13:44,840 --> 00:13:49,333
Et cette conception large
s'autorise du fondement du but

215
00:13:49,466 --> 00:13:50,688
même poursuivi par la loi,

216
00:13:50,770 --> 00:13:52,933
je le répète, c'était
une loi d'indemnisation

217
00:13:53,000 --> 00:13:57,711
et non pas une loi reposant sur les
mécanismes stricts de responsabilité.

218
00:13:58,600 --> 00:14:01,622
En revanche, d'après une
conception stricte de l'implication,

219
00:14:02,110 --> 00:14:07,133
qui serait ici proche des logiques qui
existent en matière de responsabilité,

220
00:14:07,377 --> 00:14:10,400
l'implication, c'est le
rôle actif de la chose.

221
00:14:10,630 --> 00:14:15,288
Le véhicule doit être nécessaire
à la production du dommage.

222
00:14:15,970 --> 00:14:18,266
Ce qui ressort pourtant
de la jurisprudence,

223
00:14:18,333 --> 00:14:22,444
c'est que la Cour de cassation va
faire une application différente,

224
00:14:22,511 --> 00:14:27,311
va avoir une approche différente
de l'implication et de la causalité

225
00:14:27,666 --> 00:14:29,622
et elle va avoir une
conception très étendue,

226
00:14:29,688 --> 00:14:32,470
très extensive de la
notion d'implication.

227
00:14:33,280 --> 00:14:36,555
Même s'il n'y a pas de contact,
il peut y avoir implication.

228
00:14:36,760 --> 00:14:39,066
À un moment, la jurisprudence exigeait

229
00:14:39,466 --> 00:14:42,488
que le véhicule ait joué
un rôle perturbateur.

230
00:14:42,940 --> 00:14:47,311
Or aujourd'hui, c'est une notion, 
le rôle perturbateur, qui a disparu.

231
00:14:47,420 --> 00:14:52,177
La jurisprudence estime que
la victime n'a pas à montrer

232
00:14:52,244 --> 00:14:56,355
que le véhicule impliqué dans
l'accident a joué un rôle perturbateur

233
00:14:56,644 --> 00:15:00,444
pour engager la responsabilité
du conducteur ou gardien.

234
00:15:00,790 --> 00:15:04,133
On doit préciser aussi que le
fait qu'un véhicule soit à l'arrêt,

235
00:15:04,222 --> 00:15:09,000
soit en stationnement, n'empêche
pas qu'il soit impliqué dans l'accident.

236
00:15:09,400 --> 00:15:13,060
La loi va pouvoir s'appliquer même
à un véhicule en stationnement

237
00:15:13,111 --> 00:15:15,800
et il n'y a pas de distinction
suivant le mouvement ou non.

238
00:15:17,220 --> 00:15:20,111
Sur la notion d'implication
de manière générale,

239
00:15:20,822 --> 00:15:24,577
la définition qui peut être
donnée par la Cour de cassation

240
00:15:24,644 --> 00:15:29,844
ressort d'un arrêt de la deuxième
chambre civile du 25 janvier 1995

241
00:15:30,200 --> 00:15:34,377
qui va considérer qu'est nécessairement
impliqué dans l'accident

242
00:15:34,711 --> 00:15:38,755
tout véhicule qui a été heurté, qu'il
soit à l'arrêt ou en mouvement.

243
00:15:38,980 --> 00:15:42,733
On voit donc qu'il y a une
définition très large de la notion,

244
00:15:42,880 --> 00:15:46,800
lorsqu'il y a un choc entre
la victime et le véhicule.

245
00:15:46,960 --> 00:15:49,720
Dans ce cas-là, il y aura
une implication nécessaire,

246
00:15:49,777 --> 00:15:52,222
une présomption
irréfragable d'implication.

247
00:15:53,740 --> 00:15:57,155
La notion d'implication
a aussi été précisée

248
00:15:57,333 --> 00:16:00,422
en présence de ce qu'on appelle
des accidents complexes.

249
00:16:01,060 --> 00:16:02,666
Des accidents complexes,
ce sont des accidents

250
00:16:02,733 --> 00:16:06,000
dans lesquels il y a plusieurs
véhicules qui interviennent.

251
00:16:07,066 --> 00:16:11,288
Pour ce type d'accident, il
peut être délicat de savoir

252
00:16:11,650 --> 00:16:14,177
quel véhicule est précisément

253
00:16:14,244 --> 00:16:16,977
à l'origine du dommage
subi par la victime.

254
00:16:17,650 --> 00:16:19,044
Pour les accidents complexes,

255
00:16:19,530 --> 00:16:23,022
la Cour de cassation va retenir
une conception extensive

256
00:16:23,066 --> 00:16:24,530
là encore de l'implication.

257
00:16:24,790 --> 00:16:27,777
Il faut que le véhicule
intervienne dans l'accident.

258
00:16:28,780 --> 00:16:33,333
Mais la deuxième chambre civile a
précisé par un arrêt du 2 octobre 2008

259
00:16:33,844 --> 00:16:36,600
que pour être impliqué dans
un accident de la circulation,

260
00:16:37,360 --> 00:16:40,866
un véhicule doit être intervenu
à quelque titre que ce soit

261
00:16:41,177 --> 00:16:42,460
dans sa réalisation.

262
00:16:42,940 --> 00:16:45,933
Dès lors qu'il y a un
rôle joué par le véhicule

263
00:16:46,111 --> 00:16:50,470
en présence d'un accident complexe,
l'implication sera établie.

264
00:16:51,520 --> 00:16:54,111
Conséquence dans l'accident complexe,

265
00:16:54,222 --> 00:16:57,422
on va considérer que
l'accident forme un tout,

266
00:16:57,488 --> 00:17:00,777
on a une conception
unitaire de ce type d'accident

267
00:17:00,866 --> 00:17:04,800
avec une appréciation
globale de l'implication.

268
00:17:05,640 --> 00:17:11,355
En réalité, la notion d'implication va
finalement poser un problème de preuve.

269
00:17:11,670 --> 00:17:15,400
Quand il y a un choc,
l'implication sera présumée,

270
00:17:15,911 --> 00:17:19,377
en l'absence de choc,
l'implication est possible,

271
00:17:19,890 --> 00:17:23,022
la victime devra
simplement alors établir

272
00:17:23,333 --> 00:17:26,488
que le véhicule a
effectivement joué un rôle.

273
00:17:27,330 --> 00:17:28,422
La jurisprudence a précisé

274
00:17:28,533 --> 00:17:33,460
que ce rôle ne peut pas résulter
de la simple concomitance

275
00:17:33,711 --> 00:17:36,333
entre la présence du véhicule
sur les lieux de l'accident

276
00:17:36,377 --> 00:17:38,511
et la réalisation de cet accident.

277
00:17:40,290 --> 00:17:44,777
Quelques précisions par ailleurs
sur la notion d'implication

278
00:17:44,866 --> 00:17:47,200
et la mise en cause des responsables.

279
00:17:48,330 --> 00:17:54,622
Si l'accident dont la victime demande
réparation est causé par un piéton,

280
00:17:55,530 --> 00:18:00,288
l'automobiliste victime devra
agir alors contre ce piéton

281
00:18:00,688 --> 00:18:03,650
mais ne pourra pas invoquer
contre lui la loi de 1985.

282
00:18:03,733 --> 00:18:09,066
Il devra agir sur le fondement du
droit commun, par exemple la faute.

283
00:18:09,660 --> 00:18:12,377
Si en revanche, dans cet
accident, le piéton est blessé,

284
00:18:12,840 --> 00:18:18,000
il va agir contre le conducteur sur
le fondement de la loi de 1985.

285
00:18:20,030 --> 00:18:24,400
Autre difficulté que la
jurisprudence a eu à résoudre,

286
00:18:24,511 --> 00:18:28,444
quand un seul véhicule va être
impliqué dans un accident,

287
00:18:28,511 --> 00:18:32,422
par exemple une voiture quitte la
route et heurte un arbre, seule.

288
00:18:33,390 --> 00:18:39,888
À ce moment-là, les passagers
pourront bénéficier de la loi de 1985.

289
00:18:40,850 --> 00:18:43,444
Le gardien du véhicule, on
reviendra sur cette notion,

290
00:18:43,970 --> 00:18:46,666
pourra, lui, agir contre le conducteur

291
00:18:46,755 --> 00:18:51,066
et inversement sur le
fondement de la loi de 1985.

292
00:18:52,130 --> 00:18:56,200
En revanche, et ceci a été
précisé par la jurisprudence,

293
00:18:56,840 --> 00:19:01,955
le conducteur victime d'un dommage
causé par le véhicule qu'il conduit

294
00:19:02,270 --> 00:19:09,410
ne pourra pas agir contre son
assureur en invoquant la loi de 1985.

295
00:19:09,755 --> 00:19:13,444
Quand un seul véhicule est impliqué,

296
00:19:14,200 --> 00:19:18,777
le conducteur victime ne peut
pas agir contre son assureur

297
00:19:18,866 --> 00:19:23,510
en invoquant à son bénéfice les
dispositions de la loi de 1985.

298
00:19:23,600 --> 00:19:26,977
Ceci a été précisé par un arrêt
de la deuxième chambre civile

299
00:19:27,377 --> 00:19:30,177
du 2 juillet 1997.

300
00:19:31,550 --> 00:19:33,711
Enfin dernière condition,

301
00:19:34,311 --> 00:19:37,320
dernière condition qui se
rapproche ici de la causalité.

302
00:19:37,377 --> 00:19:41,200
C'est pour ça que certains ont
dit que même si la loi de 1985

303
00:19:41,480 --> 00:19:43,955
écartait apparemment
la notion de causalité,

304
00:19:44,222 --> 00:19:46,244
c'était une notion qui
était indispensable

305
00:19:46,333 --> 00:19:49,266
dans tout mécanisme de responsabilité,

306
00:19:49,760 --> 00:19:53,911
c'est l'implication dans
le dommage du véhicule,

307
00:19:54,200 --> 00:19:59,155
c'est-à-dire que le dommage
doit être imputable à l'accident.

308
00:19:59,600 --> 00:20:04,010
C'est la dernière condition,
l'imputabilité du dommage à l'accident,

309
00:20:04,088 --> 00:20:05,711
c'est-à-dire qu'il faut bien montrer

310
00:20:06,000 --> 00:20:09,022
que le dommage est la
conséquence de l'accident

311
00:20:09,088 --> 00:20:10,844
parce qu'on peut avoir un dommage,

312
00:20:10,911 --> 00:20:13,880
un accident et le dommage
n'est pas lié à l'accident.

313
00:20:13,955 --> 00:20:17,755
Donc l'imputabilité, ça montre
bien qu'il y a un lien de causalité

314
00:20:18,044 --> 00:20:22,111
entre la réalisation du dommage
et la survenance de l'accident.

315
00:20:22,880 --> 00:20:26,755
L'implication dans l'accident,
d'après la jurisprudence,

316
00:20:27,320 --> 00:20:31,822
a pour conséquence de faire
présumer l'imputabilité du dommage.

317
00:20:32,540 --> 00:20:36,200
C'est une présomption 
par faveur pour la victime

318
00:20:36,444 --> 00:20:41,222
et le gardien du véhicule devra
alors renverser cette présomption

319
00:20:41,333 --> 00:20:44,800
donc présomption simple,
faveur pour la victime,

320
00:20:45,000 --> 00:20:48,444
l'imputabilité est présumée
du fait de l'implication.

321
00:20:49,130 --> 00:20:52,377
C'est quelque chose qui a joué là
encore pour les accidents en chaîne

322
00:20:52,444 --> 00:20:54,155
lorsqu'il y a plusieurs collisions,

323
00:20:54,266 --> 00:20:58,066
le fait que l'implication d'un véhicule,
on l'a vu, notion très large,

324
00:20:58,333 --> 00:21:01,000
dès lors que le véhicule est
intervenu dans l'accident

325
00:21:01,155 --> 00:21:02,822
de quelque nature que ce soit,

326
00:21:03,422 --> 00:21:08,088
cette implication fait présumer
l'imputabilité jusqu'à preuve contraire

327
00:21:08,355 --> 00:21:10,000
apportée par le gardien du véhicule.

328
00:21:11,150 --> 00:21:13,666
On va maintenant voir
la question des effets

329
00:21:13,933 --> 00:21:16,644
de l'application de la loi de 1985.