1
00:00:05,050 --> 00:00:07,630
Comment les droits de l'homme sont
protégés dans l'Union européenne

2
00:00:07,840 --> 00:00:10,180
et quelles en sont les conséquences
pour les États membres ?

3
00:00:10,450 --> 00:00:12,580
C'est ce que nous allons voir
maintenant dans la deuxième section.

4
00:00:13,840 --> 00:00:16,240
Section 2 : les droits de l'homme
dans l'Union européenne.

5
00:00:17,710 --> 00:00:22,450
Vous l'avez vu au premier semestre,
au départ, il n'y avait rien en

6
00:00:22,650 --> 00:00:28,990
matière de droits de l'homme dans
les traités initiaux donc dans

7
00:00:29,190 --> 00:00:31,390
le traité de Rome du 25 mars 57.

8
00:00:32,800 --> 00:00:36,460
Il n'y avait rien dans les traités
pour les raisons que nous allons

9
00:00:36,660 --> 00:00:41,020
voir juste après, et parce que
la vocation initiale de cette

10
00:00:42,160 --> 00:00:44,980
Communauté européenne,
Communauté économique européenne,

11
00:00:45,180 --> 00:00:47,530
c'est son nom initial,
maintenant, on ne parle plus que

12
00:00:47,730 --> 00:00:52,480
de l'Union européenne avec le traité
de Lisbonne, mais initialement donc,

13
00:00:53,620 --> 00:00:57,730
cette Communauté économique européenne
visait à promouvoir donc le

14
00:00:57,930 --> 00:01:02,230
libre-échange, la libre circulation,
avec l'idée aussi d'établir une

15
00:01:02,430 --> 00:01:06,580
paix durable, mais certainement
pas d'en faire un espace de protection

16
00:01:06,780 --> 00:01:07,570
des droits et libertés.

17
00:01:08,510 --> 00:01:11,110
Il y avait bien le principe de
non-discrimination à raison de

18
00:01:11,310 --> 00:01:13,750
la nationalité, le principe de
la liberté de circulation.

19
00:01:14,440 --> 00:01:17,140
Mais ces deux principes étaient
acquis en tant qu'ils sous-tendaient

20
00:01:17,920 --> 00:01:23,140
la protection, qu'ils donc permettaient
l'établissement d'un libre marché.

21
00:01:24,790 --> 00:01:26,470
Donc ça s'est fait progressivement.

22
00:01:26,670 --> 00:01:31,720
Et vous voyez, dans le plan du cours,
les différentes étapes.

23
00:01:32,050 --> 00:01:33,850
Les différentes étapes,
elles sont chronologiques.

24
00:01:34,420 --> 00:01:39,160
Ces étapes sont chronologiques,
elles partent donc de 57 jusqu'à

25
00:01:39,490 --> 00:01:40,250
nos jours.

26
00:01:41,020 --> 00:01:45,790
Pour vous montrer comment la protection
des droits fondamentaux s'est imposée

27
00:01:45,990 --> 00:01:50,140
dans l'Union, que toute organisation
internationale intégrée a besoin

28
00:01:50,470 --> 00:01:52,990
de garantir et de protéger les
droits fondamentaux des individus.

29
00:01:53,590 --> 00:02:01,030
C'est une condition de sa survivance,
bien sûr, et il était essentiel

30
00:02:01,230 --> 00:02:04,720
et fondamental, et donc la dimension
politique, la dimension démocratique

31
00:02:05,260 --> 00:02:08,500
de l'Europe qui s'est développée
au fil du temps, elle s'est accompagnée

32
00:02:10,210 --> 00:02:12,850
du développement et de la protection
des droits fondamentaux.

33
00:02:13,050 --> 00:02:15,490
Tout ça, ça allait ensemble,
une union politique,

34
00:02:15,690 --> 00:02:18,490
une union démocratique,
une communauté de droits qui protègent

35
00:02:18,820 --> 00:02:20,350
les droits fondamentaux des individus.

36
00:02:21,460 --> 00:02:23,520
Alors nous allons voir quatre points.

37
00:02:23,720 --> 00:02:27,760
D'abord, on verra dans un paragraphe 1,
d'abord, les principes généraux

38
00:02:27,960 --> 00:02:30,970
du droit posés par la Cour de justice
qui ont permis la protection des

39
00:02:31,170 --> 00:02:31,930
droits.

40
00:02:32,130 --> 00:02:37,150
Ensuite, nous verrons que ce fut
inscrit dans les traités en 1992

41
00:02:38,230 --> 00:02:39,640
avec le Traité de Maastricht.

42
00:02:39,840 --> 00:02:44,560
Ensuite, en 2000, qui n'est entrée
en vigueur que bien plus tard,

43
00:02:44,760 --> 00:02:47,770
fut adoptée la Charte des droits
fondamentaux de l'Union européenne.

44
00:02:48,550 --> 00:02:51,970
Et le débat actuellement,
qui n'est pas tout à fait récent,

45
00:02:52,170 --> 00:02:54,490
mais en tous cas, le processus
d'adhésion a repris,

46
00:02:55,300 --> 00:02:59,860
concerne la possible,
la future, envisageable adhésion,

47
00:03:00,670 --> 00:03:04,180
attention, de l'Union européenne
à la Convention européenne des

48
00:03:04,380 --> 00:03:05,800
droits de l'homme, c'est très
important.

49
00:03:07,660 --> 00:03:14,350
Alors nous verrons donc que cette

50
00:03:14,550 --> 00:03:19,450
adhésion avait été stoppée en 2014,
mais qu'elle a repris depuis 2019.

51
00:03:20,200 --> 00:03:24,880
Alors commençons donc par les principes
généraux du droit créé par la Cour

52
00:03:25,080 --> 00:03:26,050
de justice de l'Union européenne.

53
00:03:26,860 --> 00:03:30,010
Donc initialement en 1957,
comme je viens de vous le dire,

54
00:03:30,210 --> 00:03:34,510
les traités ne s'intéressaient
pas aux droits fondamentaux.

55
00:03:34,710 --> 00:03:40,660
L'explication, c'est que d'abord,
la vocation initiale de cette

56
00:03:41,200 --> 00:03:46,300
institution, c'était d'assurer
la libre circulation des individus,

57
00:03:46,500 --> 00:03:52,030
des personnes, des capitaux,
d'assurer un libre marché et et

58
00:03:52,600 --> 00:03:56,110
les États n'y voyaient pas un espace
de protection des droits de l'homme

59
00:03:56,310 --> 00:03:59,620
et n'avaient pas envie de se soumettre,
ne souhaitaient pas se soumettre

60
00:03:59,820 --> 00:04:05,080
à un contrôle externe par une autre
cour de la façon dont ils exerçaient

61
00:04:06,100 --> 00:04:08,080
leur autorité, notamment pas de
contrôle.

62
00:04:08,500 --> 00:04:11,020
Donc il y avait un vrai silence
des traités.

63
00:04:14,020 --> 00:04:16,390
Ce n'est pas parce qu'il avait
une finalité économique,

64
00:04:16,590 --> 00:04:22,390
ce traité, que cela excluait absolument
de reconnaître droits fondamentaux,

65
00:04:22,590 --> 00:04:25,090
ça aurait tout à fait pu être
envisageable, mais les États ne

66
00:04:25,290 --> 00:04:27,460
voulaient pas se soumettre à un
éventuel contrôle.

67
00:04:29,950 --> 00:04:35,140
Alors pour commencer,
la Cour, dès 1960, dans un arrêt

68
00:04:35,340 --> 00:04:39,520
Comptoir de vente du charbon de la Ruhr,
était interrogée parce que les États,

69
00:04:39,790 --> 00:04:42,550
dans un recours donc,
il lui était demandé de soumettre

70
00:04:42,750 --> 00:04:45,640
les actes communautaires au droit
constitutionnel des États membres,

71
00:04:46,060 --> 00:04:48,430
pour vérifier que ces actes
communautaires respectaient bien

72
00:04:48,630 --> 00:04:49,630
les libertés constitutionnelles.

73
00:04:50,290 --> 00:04:54,940
Mais dans cet arrêt Comptoir de la Ruhr,
15 juillet 60, c'est au tout début,

74
00:04:55,140 --> 00:04:58,990
aux balbutiements de la construction
communautaire, la Cour de justice

75
00:04:59,190 --> 00:05:01,720
des Communautés européennes refuse,
elle n'est pas là pour appliquer

76
00:05:01,990 --> 00:05:03,280
et veiller au droit constitutionnel.

77
00:05:03,760 --> 00:05:05,140
Donc on se retrouve devant un vide.

78
00:05:06,310 --> 00:05:10,180
Il y a bien du droit primaire,
il y a surtout du droit dérivé,

79
00:05:10,380 --> 00:05:13,270
des règlements et des directives
qui peuvent porter atteinte aux

80
00:05:13,470 --> 00:05:16,810
droits et libertés des individus
mais il n'y a pas de catalogue

81
00:05:17,010 --> 00:05:17,770
de droits et libertés.

82
00:05:18,250 --> 00:05:20,800
C'est la raison pour laquelle,
c'est ce que nous allons voir,

83
00:05:21,340 --> 00:05:28,030
la Cour de justice va vraiment
avoir une œuvre, une démarche créative.

84
00:05:28,870 --> 00:05:33,100
Nous verrons cela et nous verrons
ensuite que ce qui est très intéressant

85
00:05:33,300 --> 00:05:35,680
et ce qui va permettre de comprendre
pourquoi aujourd'hui,

86
00:05:35,880 --> 00:05:38,830
il est question que l'Union européenne,
qui n'est pas un État,

87
00:05:39,460 --> 00:05:41,740
adhère à la Convention européenne
des droits de l'homme,

88
00:05:42,550 --> 00:05:45,550
deviennent un État partie,
deviennent une autre partie

89
00:05:45,750 --> 00:05:47,230
contractante sans être un État.

90
00:05:47,650 --> 00:05:50,650
Eh bien, ça s'explique par le fait
que dans cette œuvre créatrice,

91
00:05:53,050 --> 00:05:58,030
la Cour de justice s'appuie sur
la Convention européenne des droits

92
00:05:58,230 --> 00:06:01,840
de l'homme qui est devenue une
source matérielle très claire pour

93
00:06:02,040 --> 00:06:02,800
la Cour de justice.

94
00:06:03,520 --> 00:06:09,070
Alors commençons donc par l'œuvre
créatrice de la Cour de justice

95
00:06:09,270 --> 00:06:12,850
des Communautés européennes,
cette force de proposition que

96
00:06:13,050 --> 00:06:13,810
fut la Cour.

97
00:06:17,290 --> 00:06:21,610
Cela pourra sans doute vous rappeler
la création des principes généraux

98
00:06:21,810 --> 00:06:24,790
du droit par le Conseil d'État,
par le juge administratif,

99
00:06:25,240 --> 00:06:28,090
lorsqu'il n'y avait pas de liberté
constitutionnelle et conventionnelle,

100
00:06:28,420 --> 00:06:32,800
en 1944, l'arrêt Dame Veuve
Trompier-Gravier et en 45 avec

101
00:06:33,100 --> 00:06:33,860
l'arrêt Aramu.

102
00:06:34,060 --> 00:06:37,120
Ça peut vous rappeler cela parce
que le Conseil d'État était devant

103
00:06:37,320 --> 00:06:39,640
un constat, il n'y avait pas de
libertés publiques qui s'imposaient

104
00:06:39,840 --> 00:06:40,600
à l'administration.

105
00:06:40,960 --> 00:06:43,630
Donc il a fallu qu'il les dégage
avec un rang infra-législatif

106
00:06:43,830 --> 00:06:44,860
supra-décrétal, supra-réglementaire.

107
00:06:49,480 --> 00:06:55,660
Pour autant, la Cour de justice
s'est trouvée confrontée à la même

108
00:06:55,860 --> 00:06:56,620
difficulté.

109
00:06:56,820 --> 00:06:59,110
Elle s'est trouvée confrontée à
la même difficulté, il y a bien

110
00:06:59,310 --> 00:07:01,720
les actes communautaires qui peuvent
violer des libertés,

111
00:07:01,920 --> 00:07:02,710
mais il n'y a pas de liberté.

112
00:07:03,430 --> 00:07:10,060
Donc la Cour a décidé de dégager
elle-même des principes généraux

113
00:07:10,260 --> 00:07:11,020
du droit communautaire.

114
00:07:11,710 --> 00:07:17,770
La catégorie est inaugurée dans
un arrêt Stauder du 12 novembre 1969.

115
00:07:18,580 --> 00:07:23,020
Dans cet arrêt, elle fait référence
aux droits fondamentaux de la personne

116
00:07:23,830 --> 00:07:27,730
compris dans les principes généraux
du droit communautaire,

117
00:07:28,510 --> 00:07:31,990
dont la Cour assure le respect,
droits fondamentaux de la personne.

118
00:07:32,190 --> 00:07:36,370
Ensuite, l'arrêt extrêmement célèbre
que vous avez certainement vu en

119
00:07:36,570 --> 00:07:40,030
droit de l'UE, c'est l'arrêt
Internationale Handelsgesellschaft

120
00:07:41,200 --> 00:07:44,470
rendu par la Cour de justice le
17 décembre 1970.

121
00:07:45,940 --> 00:07:51,190
Elle affirme donc que les droits
fondamentaux font partie intégrante

122
00:07:51,390 --> 00:07:54,160
des principes généraux du droit
communautaire dont elle assure

123
00:07:54,360 --> 00:07:55,120
le respect.

124
00:07:55,870 --> 00:07:58,150
Donc il y a ces fameux principes
généraux du droit communautaire

125
00:07:58,350 --> 00:07:59,230
dont elle assure le respect.

126
00:08:00,550 --> 00:08:11,350
Dans l'arrêt Nold du 14 mai 74,
elle énonce qu'en assurant la

127
00:08:11,550 --> 00:08:14,830
sauvegarde de ces droits,
elle est tenue de s'inspirer des

128
00:08:15,030 --> 00:08:20,950
traditions constitutionnelles communes
aux États membres, et elle ne saurait

129
00:08:21,150 --> 00:08:26,110
admettre dans la Communauté européenne
des mesures qui seraient incompatibles

130
00:08:26,410 --> 00:08:29,740
avec les droits fondamentaux reconnus
par les constitutions des États

131
00:08:29,940 --> 00:08:30,700
membres.

132
00:08:31,000 --> 00:08:33,910
Donc c'est très intéressant parce
que finalement, ces principes généraux

133
00:08:34,110 --> 00:08:35,860
du droit communautaire vont être
des vecteurs.

134
00:08:37,000 --> 00:08:40,840
La Cour va utiliser cette catégorie,
cette nouvelle catégorie,

135
00:08:41,040 --> 00:08:44,980
pour protéger les droits fondamentaux,
et elle va dégager et construire

136
00:08:45,180 --> 00:08:51,550
son propre catalogue de droits
fondamentaux et qui tous doivent

137
00:08:51,750 --> 00:08:55,570
être compatibles avec la logique
de l'ordre juridique communautaire.

138
00:08:56,260 --> 00:09:00,730
Trois sources vont être utiles
à la Cour de justice des Communautés

139
00:09:00,930 --> 00:09:02,440
européennes pour dégager ce catalogue.

140
00:09:03,010 --> 00:09:06,940
La première source la plus importante,
c'est le droit international,

141
00:09:07,140 --> 00:09:10,900
mais plus particulièrement,
c'est la Convention européenne

142
00:09:11,100 --> 00:09:13,180
de sauvegarde des droits de l'homme
et des libertés fondamentales.

143
00:09:13,660 --> 00:09:16,600
Pour une raison qui est très simple
à comprendre, c'est que tous les

144
00:09:16,800 --> 00:09:20,800
États membres de l'Union européenne
donc à l'époque des Communautés

145
00:09:21,000 --> 00:09:24,880
économiques européennes,
sont membres du Conseil de l'Europe

146
00:09:25,780 --> 00:09:28,050
et donc ils appartiennent au même
ensemble.

147
00:09:28,250 --> 00:09:30,340
Donc ça veut dire que,
je prends l'exemple de la France,

148
00:09:30,540 --> 00:09:34,020
la France est membre de l'UE et
elle est membre du Conseil de l'Europe,

149
00:09:34,220 --> 00:09:36,280
donc elle respecte la Convention
européenne des droits de l'homme.

150
00:09:37,090 --> 00:09:42,550
Voilà la logique qui était celle
de la Cour de justice.

151
00:09:42,880 --> 00:09:45,670
Donc la première source,
et vous allez voir que ça va prendre

152
00:09:45,870 --> 00:09:48,970
une ampleur très importante,
c'est la Convention européenne

153
00:09:49,170 --> 00:09:49,930
des droits de l'homme.

154
00:09:50,130 --> 00:09:52,780
La seconde source, c'est ce qu'on
appelle les traditions

155
00:09:52,980 --> 00:09:56,530
constitutionnelles communes aux
États membres, dit autrement,

156
00:10:00,740 --> 00:10:04,520
les libertés qu'on trouve en commun
dans l'ensemble des Constitutions,

157
00:10:04,720 --> 00:10:08,990
c'est-à-dire les libertés qui sont
protégées dans toutes les Constitutions

158
00:10:09,190 --> 00:10:12,620
des États membres, pour le dire
un peu différemment, ça peut être

159
00:10:12,820 --> 00:10:15,800
bien sûr, par exemple,
l'égalité, ça peut être le droit

160
00:10:16,070 --> 00:10:17,990
à la liberté d'expression,
à la liberté religieuse,

161
00:10:18,190 --> 00:10:21,740
qui sont des libertés individuelles,
civiles et politiques qu'on trouve

162
00:10:21,940 --> 00:10:24,710
dans toutes les Constitutions des
États démocratiques modernes.

163
00:10:27,920 --> 00:10:30,980
Donc cette référence aux traditions
constitutionnelles, elle le fait

164
00:10:31,180 --> 00:10:32,990
dans l'arrêt Internationale
Handelsgesellschaft, elle le fait

165
00:10:33,190 --> 00:10:33,950
dans l'arrêt Nold.

166
00:10:34,160 --> 00:10:37,280
La troisième référence,
justement, ce n'en est pas une.

167
00:10:37,480 --> 00:10:40,520
C'est l'idée que la Cour peut dégager
des principes qui sont propres,

168
00:10:40,850 --> 00:10:44,750
tout à fait propres et spécifiques
à la Communauté économique européenne.

169
00:10:46,970 --> 00:10:48,590
Donc voilà les principes.

170
00:10:48,790 --> 00:10:51,040
La source de ces principes,
ça va être la Convention européenne

171
00:10:51,240 --> 00:10:52,940
des droits de l'homme,
les traditions constitutionnelles

172
00:10:53,140 --> 00:10:59,990
communes et les ressources propres,
la logique propre du système

173
00:11:00,190 --> 00:11:00,950
communautaire.

174
00:11:02,900 --> 00:11:08,120
Donc tout ça, bien sûr,
toujours en adéquation avec les

175
00:11:08,320 --> 00:11:12,770
objectifs et les finalités de l'ordre
juridique communautaire.

176
00:11:13,940 --> 00:11:19,790
Alors dans cette œuvre créatrice,
créative de la Cour de justice

177
00:11:19,990 --> 00:11:23,240
des Communautés européennes,
une source va prendre une importance

178
00:11:23,510 --> 00:11:28,310
prépondérante, c'est la Convention
européenne des droits de l'homme.

179
00:11:31,700 --> 00:11:34,520
Alors ce qui est intéressant,
c'est que dans un premier temps,

180
00:11:35,870 --> 00:11:39,920
au départ, la Cour de justice va
montrer un peu son indépendance.

181
00:11:40,120 --> 00:11:44,810
Donc elle s'en réfère de manière
matérielle, c'est-à-dire qu'elle

182
00:11:45,010 --> 00:11:50,000
va s'inspirer des articles de la
Convention pour dégager des principes

183
00:11:50,200 --> 00:11:51,320
généraux du droit communautaire.

184
00:11:52,220 --> 00:11:57,110
Puis par la suite, elle ne prend
plus l'embarras de s'inspirer,

185
00:11:57,310 --> 00:12:00,140
elle va citer directement les articles
de la Convention.

186
00:12:00,780 --> 00:12:04,220
Alors je vous explique un petit peu,
la Convention, donc d'abord source

187
00:12:04,420 --> 00:12:06,770
matérielle, c'est au départ une
source matérielle.

188
00:12:07,280 --> 00:12:14,270
Dans l'arrêt Rutili du 28 octobre 1975,

189
00:12:14,470 --> 00:12:21,650
la Cour de justice vise expressément
la Convention et à partir de cela,

190
00:12:21,890 --> 00:12:26,060
elle lui confère un statut particulier
en la visant et elle devient

191
00:12:26,570 --> 00:12:31,130
l'instrument international de référence
s'agissant de la protection des

192
00:12:31,330 --> 00:12:32,090
droits de l'homme.

193
00:12:32,930 --> 00:12:34,970
Et ça s'explique par le fait,
comme je vous l'ai dit,

194
00:12:35,170 --> 00:12:38,720
que tous les États membres de l'Union
européenne sont membres du Conseil

195
00:12:38,920 --> 00:12:39,680
de l'Europe.

196
00:12:40,880 --> 00:12:44,720
Par la suite, elle va dégager toute
une série de principes généraux

197
00:12:44,920 --> 00:12:48,530
du droit communautaire qui sont
inspirés de la Convention européenne

198
00:12:48,730 --> 00:12:49,490
des droits de l'homme.

199
00:12:49,850 --> 00:12:54,530
C'est le cas pour le droit de
propriété, avec l'arrêt Auer en 1979,

200
00:12:54,730 --> 00:12:58,970
c'est le cas pour le droit au respect
de la vie privée avec l'arrêt National

201
00:12:59,170 --> 00:13:04,940
Panasonic le 26 juin 1980,
principe de non-rétroactivité de

202
00:13:05,140 --> 00:13:10,670
la loi pénale, l'arrêt de la Cour
de justice du 10 juillet 1984,

203
00:13:10,870 --> 00:13:16,250
l'arrêt Kirk, le principe du droit
au juge consacré par la Cour de

204
00:13:16,450 --> 00:13:22,730
justice le 15 mai 1986 dans l'arrêt
Johnston et la liberté d'expression,

205
00:13:23,150 --> 00:13:26,300
protégée, on l'a vu précédemment,
à l'article 10 de la CEDH,

206
00:13:27,800 --> 00:13:33,140
devient un PGD communautaire le
18 juin 91, dans l'arrêt ERT.

207
00:13:35,480 --> 00:13:39,830
Mais le vecteur des principes généraux
du droit est toujours nécessaire

208
00:13:42,170 --> 00:13:46,220
et la Cour de justice ne s'affranchit
jamais de cette exigence.

209
00:13:46,420 --> 00:13:49,670
Il faut toujours le vecteur des
principes généraux du droit

210
00:13:49,870 --> 00:13:50,630
communautaire.

211
00:13:51,230 --> 00:13:54,370
Donc je vous disais au départ,
une source matérielle,

212
00:13:54,570 --> 00:13:59,450
et puis finalement, au fil du temps,
la Convention devient une source

213
00:13:59,650 --> 00:14:02,600
quasi formelle pour la Cour de
justice de l'Union européenne.

214
00:14:03,470 --> 00:14:06,440
À la fin des années 90,
donc la Cour de justice qui s'appelle

215
00:14:06,640 --> 00:14:08,990
encore Cour de justice des Communautés
européennes, le basculement,

216
00:14:09,190 --> 00:14:13,940
c'est le traité de Lisbonne en 2009,
la Cour de justice, donc,

217
00:14:14,420 --> 00:14:19,160
accepte vraiment de se fonder
expressément sur les dispositions

218
00:14:19,360 --> 00:14:23,840
de la Convention sans avoir besoin
du transport des PGD communautaires.

219
00:14:24,620 --> 00:14:28,040
Alors c'est très intéressant parce
que la Convention n'est plus simplement

220
00:14:28,240 --> 00:14:32,870
la source d'inspiration pour des PGD,
on n'a même plus besoin de cet

221
00:14:33,070 --> 00:14:35,420
artifice, on se fonde directement
dessus.

222
00:14:35,620 --> 00:14:39,410
Pourtant, c'est intéressant parce que,
en réalité, la Convention,

223
00:14:39,610 --> 00:14:42,560
ce n'est rien pour l'Union européenne
puisque l'Union européenne n'est

224
00:14:42,760 --> 00:14:43,910
pas partie à la Convention.

225
00:14:44,110 --> 00:14:47,510
Certes, tous les États membres
de l'Union sont parties à la

226
00:14:47,710 --> 00:14:52,790
Convention, mais il n'y a pas de
lien juridique entre l'Union européenne

227
00:14:53,150 --> 00:14:53,910
et ce texte.

228
00:14:54,110 --> 00:14:55,610
Pourtant, elle va le faire.

229
00:14:56,060 --> 00:15:03,010
Alors dans un arrêt Baustahlgewebe,
du 17 décembre 1998,

230
00:15:04,180 --> 00:15:10,030
la Cour applique directement l'article
6 de la Convention européenne des

231
00:15:10,230 --> 00:15:13,390
droits de l'homme pour sanctionner
des procédures en matière de

232
00:15:13,590 --> 00:15:17,860
concurrence qui n'avaient pas respecté
le droit au délai raisonnable inhérent

233
00:15:18,060 --> 00:15:18,820
au procès équitable.

234
00:15:20,770 --> 00:15:25,300
Et elle applique directement les
solutions de la Cour de Strasbourg.

235
00:15:25,780 --> 00:15:30,040
Elle va faire cela aussi le 8 juillet
1999, la Cour de justice des

236
00:15:30,240 --> 00:15:32,260
Communautés européennes,
dans l'arrêt Montecaneti.

237
00:15:37,300 --> 00:15:38,920
Ce qui est intéressant,
c'est qu'elle va plus loin encore

238
00:15:39,120 --> 00:15:43,150
dans l'arrêt Emesa Sugar,
le 8 février 2000.

239
00:15:43,350 --> 00:15:44,110
Pourquoi ?

240
00:15:45,310 --> 00:15:49,210
Parce que cette fois-ci,
la Cour cite expressément la

241
00:15:49,410 --> 00:15:55,120
jurisprudence de la Cour européenne

242
00:15:55,320 --> 00:15:56,080
des droits de l'homme.

243
00:15:56,280 --> 00:15:59,560
Donc la Cour de justice de l'UE
s'appuie sur la jurisprudence de

244
00:16:00,010 --> 00:16:02,290
la Cour européenne des droits de
l'homme.

245
00:16:02,490 --> 00:16:05,380
Donc vous voyez, ça,
c'est évidemment une progression

246
00:16:05,580 --> 00:16:07,870
qui est absolument extraordinaire.

247
00:16:08,590 --> 00:16:13,120
L'étape suivante consistera à inscrire
la protection des droits fondamentaux

248
00:16:13,630 --> 00:16:15,310
dans le traité.