1
00:00:05,000 --> 00:00:08,620
2 : comment concilier la liberté
de religion avec le principe de

2
00:00:08,820 --> 00:00:10,000
neutralité et de laïcité ?

3
00:00:10,480 --> 00:00:14,710
Donc la liberté religieuse doit
être conciliée avec notre principe

4
00:00:14,910 --> 00:00:17,440
constitutionnel de neutralité et
de laïcité.

5
00:00:17,860 --> 00:00:22,810
C'est la loi du 9 décembre 1905
qui est vraiment une loi fondatrice

6
00:00:23,010 --> 00:00:26,830
en France, qui est considérée comme
dessinant une laïcité à la française.

7
00:00:27,460 --> 00:00:30,640
Et pourtant, ce qui est intéressant,
c'est que ce mot laïcité n'apparaît

8
00:00:30,840 --> 00:00:32,860
pas dans la loi de 1905.

9
00:00:33,520 --> 00:00:37,450
Il n'apparaît pour la première fois,
ce mot laïcité, que dans la

10
00:00:37,650 --> 00:00:42,340
Constitution de 1946 sous la forme
d'un adjectif : la France est une

11
00:00:42,540 --> 00:00:46,270
République indivisible,
laïque, démocratique et sociale,

12
00:00:46,470 --> 00:00:47,230
laïque.

13
00:00:47,430 --> 00:00:50,530
La Constitution de 1958,
vous le savez, reprend cette formule,

14
00:00:51,160 --> 00:00:54,520
la France est une République
indivisible, laïque et sociale,

15
00:00:55,120 --> 00:01:01,330
avec une phrase en plus,
elle assure l'égalité de tous sans

16
00:01:01,530 --> 00:01:04,180
distinction d'origine,
de race ou de religion,

17
00:01:04,600 --> 00:01:07,030
et elle respecte toutes les croyances.

18
00:01:08,890 --> 00:01:14,800
Donc la laïcité doit s'interpréter
à la lumière de l'égalité devant la loi,

19
00:01:15,000 --> 00:01:20,890
à la lumière du respect des croyances
et donc elle doit s'interpréter

20
00:01:21,090 --> 00:01:24,160
comme l'affirmation de la neutralité
religieuse de l'État.

21
00:01:25,540 --> 00:01:28,990
Ce mot neutralité, il n'apparaît
pas non plus dans la loi de 1905.

22
00:01:29,190 --> 00:01:34,000
Pourtant, c'est bien cela qui est
imposé aux autorités publiques

23
00:01:34,450 --> 00:01:35,210
dans la loi.

24
00:01:35,530 --> 00:01:39,520
Donc il en résulte aujourd'hui
que ce principe de neutralité irrigue

25
00:01:39,720 --> 00:01:40,720
tout le droit français.

26
00:01:42,190 --> 00:01:44,050
Ce qui est intéressant,
c'est qu'il s'impose au départ

27
00:01:44,250 --> 00:01:47,230
aux autorités publiques,
mais que progressivement,

28
00:01:47,980 --> 00:01:53,110
il a été diffusé, étendu aux personnes
privées et on s'aperçoit que,

29
00:01:53,310 --> 00:01:59,530
à l'école, dans l'espace public,
au travail, il y a une extension

30
00:01:59,730 --> 00:02:01,750
des principes de neutralité et
de laïcité.

31
00:02:03,430 --> 00:02:08,290
Comme je vous l'ai exposé en début
de séance, la loi du 24 août 2021

32
00:02:08,490 --> 00:02:14,170
renforce le cadre juridique concernant
les obligations en termes de laïcité

33
00:02:14,370 --> 00:02:17,890
et de neutralité des agents publics,
des collectivités territoriales,

34
00:02:18,310 --> 00:02:21,190
des acteurs de la commande publique
et des associations,

35
00:02:21,730 --> 00:02:24,700
avec, comme je vous l'ai dit tout
à l'heure, la mise en place de

36
00:02:24,900 --> 00:02:29,020
référents laïcité, référents laïcité
dans les services publics,

37
00:02:29,220 --> 00:02:32,740
et puis les fameux contrats
d'engagement républicain que doivent

38
00:02:32,940 --> 00:02:34,360
signer les associations.

39
00:02:36,040 --> 00:02:39,400
Françoise Tulkens, qui était une
formidable juge à la Cour européenne

40
00:02:39,600 --> 00:02:42,640
des droits de l'homme,
faisait l'observation suivante.

41
00:02:43,900 --> 00:02:49,270
Si la laïcité est un principe essentiel
et sans doute nécessaire,

42
00:02:50,440 --> 00:02:56,350
la liberté religieuse est aussi
un principe fondateur des sociétés

43
00:02:56,550 --> 00:02:57,310
démocratiques.

44
00:02:57,970 --> 00:03:01,660
Si la laïcité est un principe essentiel
et sans doute nécessaire,

45
00:03:01,990 --> 00:03:06,160
la liberté religieuse est elle
aussi un principe fondateur des

46
00:03:06,360 --> 00:03:07,240
sociétés démocratiques.

47
00:03:07,900 --> 00:03:11,140
Donc le législateur doit mettre
en balance ces deux droits

48
00:03:11,340 --> 00:03:12,100
fondamentaux.

49
00:03:12,300 --> 00:03:14,330
Bien, qu'en est-il à l'école ?

50
00:03:14,530 --> 00:03:15,430
Qu'en est-il au travail ?

51
00:03:15,760 --> 00:03:21,760
Alors à l'école, c'est très simple
depuis la loi du 15 mars 2004,

52
00:03:24,490 --> 00:03:25,690
que prévoit cette loi ?

53
00:03:25,890 --> 00:03:31,780
Eh bien cette loi prévoit,
ainsi que c'est inscrit désormais

54
00:03:31,980 --> 00:03:38,560
dans le Code de l'éducation à l'article
L 141-5-1 que dans les écoles,

55
00:03:38,860 --> 00:03:43,240
les collèges et les lycées,
le port de signes ou de tenues

56
00:03:43,840 --> 00:03:47,590
par lesquels les élèves manifestent
ostensiblement une appartenance

57
00:03:47,790 --> 00:03:49,240
religieuse est interdit.

58
00:03:49,440 --> 00:03:52,510
Attention, le mot, c'est ostensible,
ce n'est pas ostentatoire.

59
00:03:52,710 --> 00:03:55,110
Attention, parce que souvent,
c'est la même racine,

60
00:03:55,310 --> 00:03:57,710
mais ce n'est pas la même chose,
c'est le port de signes ostensibles.

61
00:03:57,910 --> 00:04:02,650
Donc on ne peut porter de tenue
qui manifeste ostensiblement une

62
00:04:02,850 --> 00:04:04,390
appartenance religieuse,
c'est-à-dire qu'il faut que ce

63
00:04:04,590 --> 00:04:05,350
soit voyant.

64
00:04:05,890 --> 00:04:09,850
Cette loi a été adoptée après plus
de 10 ans de difficultés,

65
00:04:10,480 --> 00:04:13,360
des arrêts contradictoires de la
part du Conseil d'État,

66
00:04:13,560 --> 00:04:16,900
une circulaire Bayrou qui était
à l'époque déjà ministre de

67
00:04:17,100 --> 00:04:20,310
l'Enseignement, de l'Éducation
nationale en 94.

68
00:04:20,510 --> 00:04:25,150
Donc c'est la loi du 15 mars 2004,
retenez bien cette date.

69
00:04:26,110 --> 00:04:29,340
Alors qu'en est il à l'université ?

70
00:04:29,540 --> 00:04:31,690
Le principe en France,
c'est qu'à l'université,

71
00:04:32,260 --> 00:04:38,290
eh bien on peut porter des signes
religieux ostensibles car les étudiants

72
00:04:38,490 --> 00:04:41,500
sont des élèves qui ne sont plus
influençables, qui se sont déjà

73
00:04:41,700 --> 00:04:45,080
fait leurs opinions donc il ne
peut plus y avoir de prosélytisme,

74
00:04:45,280 --> 00:04:49,390
on considère qu'à compter de la
majorité, chacun est libre de choisir

75
00:04:49,590 --> 00:04:50,350
sa religion.

76
00:04:50,710 --> 00:04:53,530
La Cour d'ailleurs européenne des
droits de l'homme l'a confirmé

77
00:04:53,730 --> 00:04:57,100
dans l'affaire Leila Sahin,
arrêt très très célèbre,

78
00:04:57,580 --> 00:05:02,650
Leila Sahin contre Turquie du 10

79
00:05:02,850 --> 00:05:03,610
novembre 2005.

80
00:05:05,150 --> 00:05:08,960
Dans cette affaire, la Turquie
de l'époque qui était laïque,

81
00:05:09,160 --> 00:05:12,530
la requérante se plaignait de
l'interdiction de porter son foulard

82
00:05:12,730 --> 00:05:15,650
islamique dans un établissement
d'enseignement supérieur,

83
00:05:16,280 --> 00:05:20,870
donc qui était une position différente
de celle de la France aujourd'hui,

84
00:05:21,110 --> 00:05:24,620
jugeant qu'il y avait une atteinte
injustifiée à sa liberté religieuse,

85
00:05:25,100 --> 00:05:30,050
la Cour a considéré que les États
disposaient d'une marge d'appréciation

86
00:05:30,250 --> 00:05:33,650
pour décider d'interdire ou d'autoriser
le voile.

87
00:05:34,250 --> 00:05:38,060
Notons de toute façon que depuis 2010,
les jeunes femmes, les étudiantes

88
00:05:38,260 --> 00:05:40,940
turques sont autorisées à porter
le voile à l'université.

89
00:05:41,300 --> 00:05:46,910
Cet arrêt Leila Sahin avait posé
toute l'étendue de la liberté de

90
00:05:47,110 --> 00:05:49,310
restreindre la religion,
de l'encadrer.

91
00:05:49,510 --> 00:05:56,090
Ici, l'idée poursuivi par la Turquie,
c'était de concilier les intérêts

92
00:05:56,290 --> 00:05:59,810
des divers groupes en présence
pour assurer le respect des convictions

93
00:06:00,010 --> 00:06:00,770
de chacun.

94
00:06:01,270 --> 00:06:05,780
Donc c'est la même idée qui a présidé,
l'idée à peu près similaire,

95
00:06:06,200 --> 00:06:07,910
à l'interdiction du port du voile
en France.

96
00:06:08,110 --> 00:06:13,280
Alors la Cour européenne,
le Conseil d'État a considéré dans

97
00:06:13,480 --> 00:06:18,710
quatre arrêts du 5 décembre 2007
que cette loi du 15 mars 2004,

98
00:06:18,910 --> 00:06:22,130
la loi française interdisant le
port de signes ostensibles à l'école,

99
00:06:22,490 --> 00:06:28,190
était conventionnelle,
en définissant bien ce que c'était

100
00:06:28,490 --> 00:06:31,010
le port de signes religieux
ostensibles.

101
00:06:31,210 --> 00:06:34,520
Donc c'est le cas de tous les foulards,
même les foulards de type bandana

102
00:06:34,720 --> 00:06:39,710
qui couvrent la chevelure,
c'est le cas du turban ou du

103
00:06:39,910 --> 00:06:43,700
sous-turban sikh ou de la kippa juive.

104
00:06:44,090 --> 00:06:46,250
Les signes discrets,
un petit bijou par exemple,

105
00:06:46,490 --> 00:06:47,250
c'est autorisé.

106
00:06:47,840 --> 00:06:50,390
Alors la Cour européenne des droits
de l'homme s'est prononcée sur

107
00:06:50,590 --> 00:06:54,930
la conventionnalité du système
français dans la loi du 4 décembre

108
00:06:55,130 --> 00:07:00,500
2008, l'arrêt Dogru et Kervanci
contre France, 4 décembre 2008.

109
00:07:01,010 --> 00:07:05,990
La Cour a examiné et elle a conclu
que la marge d'appréciation des

110
00:07:06,190 --> 00:07:10,820
États doit être laissée aux États
membres dans l'établissement des

111
00:07:11,020 --> 00:07:14,240
délicats rapports entre l'État
et les Églises.

112
00:07:15,770 --> 00:07:20,870
Donc la liberté religieuse peut
être limitée par des impératifs

113
00:07:21,070 --> 00:07:25,700
de laïcité en fonction des spécificités
de chaque État.

114
00:07:27,960 --> 00:07:31,490
Donc elle considère que l'interdiction
des signes religieux ostensibles

115
00:07:31,690 --> 00:07:37,370
à l'école est motivée en France
par la sauvegarde du principe

116
00:07:37,570 --> 00:07:38,810
constitutionnel de laïcité.

117
00:07:40,340 --> 00:07:41,570
Voilà pour ce qu'il en est à l'école.

118
00:07:41,770 --> 00:07:46,010
Donc interdiction collège,
lycée, école primaire et puis

119
00:07:46,340 --> 00:07:48,230
autorisation à l'université.

120
00:07:48,500 --> 00:07:51,410
Et même si cette question a été
mise en débat lors de l'élaboration

121
00:07:51,610 --> 00:07:55,580
de la loi de 2021, le port de signes
religieux ostensibles à l'université

122
00:07:56,060 --> 00:07:56,820
est autorisé.

123
00:07:57,860 --> 00:07:58,920
Qu'en est-il au travail ?

124
00:08:00,110 --> 00:08:03,020
Alors la question du port de signes
religieux au travail,

125
00:08:03,220 --> 00:08:05,930
c'est vraiment une question épineuse
et sensible.

126
00:08:06,130 --> 00:08:10,490
Bien, alors je vais vous expliquer
ce qu'il en est dans les entreprises

127
00:08:10,690 --> 00:08:12,560
publiques et ce qu'il en est dans
les entreprises privées.

128
00:08:12,760 --> 00:08:17,270
Dans une entreprise publique,
les fonctionnaires ne peuvent en

129
00:08:17,470 --> 00:08:22,610
aucun cas manifester leur croyance
en vertu du principe de neutralité

130
00:08:23,090 --> 00:08:23,990
et de laïcité.

131
00:08:24,800 --> 00:08:28,550
Dans une entreprise privée,
les choses ont évolué progressivement

132
00:08:29,060 --> 00:08:36,200
et le Code du travail prévoit,
à l'article 1121-1 que des restrictions

133
00:08:36,400 --> 00:08:40,820
peuvent être apportées si elles
sont justifiées, à la liberté

134
00:08:41,020 --> 00:08:44,480
religieuse, si elles sont justifiées
par la nature de la tâche à accomplir

135
00:08:44,870 --> 00:08:47,750
et proportionnées au but recherché.

136
00:08:47,950 --> 00:08:53,510
Alors, la difficulté,
il y a parfois des difficultés

137
00:08:53,710 --> 00:08:56,330
lorsqu'il est un petit peu difficile
d'identifier les établissements.

138
00:08:56,530 --> 00:08:59,240
Si on est une entreprise privée
chargée d'une mission de service

139
00:08:59,440 --> 00:09:03,110
public, on est comme une entreprise
publique et donc on applique un

140
00:09:03,310 --> 00:09:06,590
régime de droit public,
interdiction de porter des signes

141
00:09:06,790 --> 00:09:09,470
religieux ostensibles,
que l'on soit ou non en contact

142
00:09:09,670 --> 00:09:10,430
avec le public.

143
00:09:10,630 --> 00:09:16,220
En revanche, dans le privé,
eh bien parfois, il peut y avoir

144
00:09:16,420 --> 00:09:17,180
des difficultés.

145
00:09:17,380 --> 00:09:18,680
Alors je vais commencer par les
entreprises privées,

146
00:09:19,190 --> 00:09:21,260
parce que pour les entreprises
publiques, c'est facile.

147
00:09:21,470 --> 00:09:24,860
Alors dans les entreprises privées,
qu'en est-il ?

148
00:09:25,220 --> 00:09:31,390
Alors il y a eu la très célèbre
affaire Baby Loup, relative ici

149
00:09:31,590 --> 00:09:33,860
donc avec une crèche,
donc c'est une entreprise privée

150
00:09:34,060 --> 00:09:37,760
mais chargée d'une mission d'intérêt
général, mais pas une mission de

151
00:09:37,960 --> 00:09:39,920
service public en tant que telle,
il n'y avait pas de DSP,

152
00:09:40,610 --> 00:09:45,860
et c'est la raison pour laquelle,
pour Baby Loup donc il fallait

153
00:09:46,060 --> 00:09:47,480
la considérer comme une entreprise
privée.

154
00:09:47,680 --> 00:09:50,660
Alors, qu'est-ce qui s'est passé
dans la crèche Baby Loup ?

155
00:09:50,860 --> 00:09:54,470
Une salariée de l'entreprise part
en congé maternité.

156
00:09:54,670 --> 00:09:57,560
Elle revient voilée et sur la base
du règlement intérieur,

157
00:09:57,760 --> 00:09:59,620
elle est licenciée pour avoir porté
son voile.

158
00:10:00,390 --> 00:10:04,020
L'affaire a suscité vraiment à
l'époque, il y a 10 ans,

159
00:10:04,980 --> 00:10:06,300
vraiment beaucoup d'agitation.

160
00:10:07,710 --> 00:10:14,850
Et finalement, la Cour de cassation,
après des allers-retours entre

161
00:10:15,050 --> 00:10:19,170
la Cour d'appel et la Cour de
cassation, au départ,

162
00:10:19,370 --> 00:10:24,660
la Cour de cassation avait considéré
que la femme ne pouvait pas être

163
00:10:24,860 --> 00:10:27,390
licenciée pour faute grave parce
qu'elle portait un voile.

164
00:10:28,020 --> 00:10:30,900
Et puis finalement, la Cour d'appel
a fait de la résistance dans un

165
00:10:31,100 --> 00:10:37,350
arrêt du 27 novembre 2013 et la
Cour de cassation, jugeant à nouveau

166
00:10:37,550 --> 00:10:42,060
l'affaire le 24 juin 2014,
eh bien a statué dans le sens de

167
00:10:42,260 --> 00:10:46,410
la Cour d'appel de Paris et a confirmé
le licenciement, donnant raison

168
00:10:46,610 --> 00:10:47,370
à la crèche.

169
00:10:47,570 --> 00:10:49,470
Alors, qu'est-ce qu'on doit appliquer
ici ?

170
00:10:50,850 --> 00:10:54,540
Eh bien, donc l'article qui s'applique
et qui s'appliquait,

171
00:10:55,440 --> 00:10:59,940
c'est l'article 1121-1 du Code
du travail.

172
00:11:00,690 --> 00:11:06,330
Cet article énonce que des restrictions
peuvent être apportées à la liberté

173
00:11:06,530 --> 00:11:09,840
religieuse si elles sont justifiées
par la nature de la tâche à accomplir.

174
00:11:10,680 --> 00:11:14,220
L'article énonce que nul ne peut
apporter aux droits des personnes

175
00:11:14,420 --> 00:11:17,040
et aux libertés individuelles et
collectives des restrictions qui

176
00:11:17,240 --> 00:11:20,640
ne seraient pas justifiées par
la nature de la tâche à accomplir

177
00:11:21,240 --> 00:11:23,010
ni proportionnées au but recherché.

178
00:11:23,910 --> 00:11:30,960
Donc là, la Cour de cassation,
le 25 juin 2014, a considéré qu'ici,

179
00:11:31,410 --> 00:11:38,310
le règlement pouvait,
dès lors que le règlement intérieur

180
00:11:38,510 --> 00:11:41,820
était suffisamment précis,
en indiquant quelles étaient les

181
00:11:42,020 --> 00:11:45,660
restrictions possibles par rapport
à la nature de la tâche à accomplir,

182
00:11:46,050 --> 00:11:48,390
eh bien dans ce cas-là,
le règlement intérieur était légal

183
00:11:48,660 --> 00:11:49,920
et justifiait le licenciement.

184
00:11:50,120 --> 00:11:54,150
Ici, pour Baby Loup,
la crèche était de dimension réduite

185
00:11:54,600 --> 00:11:58,350
puisque employant seulement 18
salariés, les salariés en relation

186
00:11:58,550 --> 00:12:03,990
directe avec les enfants et les
parents, et donc la restriction

187
00:12:04,410 --> 00:12:09,030
était justifiée par la nature de
la tâche à accomplir.

188
00:12:10,170 --> 00:12:13,260
On ne pouvait pas appliquer le
principe de laïcité,

189
00:12:13,460 --> 00:12:14,550
il ne s'agit pas de cela ici.

190
00:12:15,930 --> 00:12:18,420
On ne pouvait pas qualifier Baby
Loup d'entreprise de conviction,

191
00:12:18,620 --> 00:12:21,690
ce n'est pas cela, mais simplement
l'idée qu'ici, on est face à une

192
00:12:21,890 --> 00:12:25,590
crèche qui mène une action orientée
envers la petite enfance en milieu

193
00:12:25,790 --> 00:12:29,880
défavorisé, qui œuvrait pour
l'insertion sociale et professionnelle

194
00:12:30,080 --> 00:12:34,110
des femmes sans distinction d'origine
politique ou d'origine conventionnelle.

195
00:12:34,310 --> 00:12:37,320
Et c'est ça qui justifie un règlement
intérieur qui interdit le port

196
00:12:37,520 --> 00:12:40,440
du voile et qui justifie le
licenciement dans cette crèche.

197
00:12:41,340 --> 00:12:45,330
Alors ce qui est intéressant,
c'est que, à la suite de cette affaire,

198
00:12:45,530 --> 00:12:48,000
un nouvel article a été inséré
dans le Code du travail,

199
00:12:48,200 --> 00:12:49,680
l'article 1321-1.

200
00:12:52,290 --> 00:12:57,420
Il est désormais prévu à l'article
1321 que le règlement intérieur

201
00:12:58,020 --> 00:13:03,090
peut contenir des dispositions
inscrivant le principe de neutralité

202
00:13:03,720 --> 00:13:07,230
restreignant la liberté de
manifestation des convictions

203
00:13:07,430 --> 00:13:12,300
religieuses, si, écoutez bien,
si ces restrictions sont justifiées

204
00:13:12,500 --> 00:13:17,250
par l'exercice d'autres libertés
et droits fondamentaux ou par les

205
00:13:17,450 --> 00:13:20,820
nécessités du bon fonctionnement
du service de l'entreprise,

206
00:13:21,300 --> 00:13:23,760
ou si elles sont proportionnées
au but recherché.

207
00:13:24,330 --> 00:13:28,170
Donc le règlement intérieur peut
contenir des dispositions inscrivant

208
00:13:28,370 --> 00:13:29,820
le principe de neutralité.

209
00:13:30,290 --> 00:13:33,840
Donc là, on voit la neutralité
arriver dans le Code du travail,

210
00:13:34,040 --> 00:13:37,320
c'est ça qui est très intéressant,
mais il faut que ce soit nécessaire

211
00:13:37,520 --> 00:13:40,050
au respect d'autres libertés,
que ce soit nécessaire au bon

212
00:13:40,250 --> 00:13:42,810
fonctionnement de l'entreprise,
et si c'est proportionné au but

213
00:13:43,010 --> 00:13:43,770
recherché.

214
00:13:44,130 --> 00:13:48,720
Alors ce qui est très intéressant,
c'est que la Cour de cassation,

215
00:13:48,920 --> 00:13:53,490
le 22 novembre 2017,
conforte donc cette position.

216
00:13:54,420 --> 00:13:58,020
Alors ce qui est très intéressant,
c'est que la Cour de cassation

217
00:13:58,220 --> 00:14:03,420
va donc énoncer qu'effectivement,
on peut adopter une clause de ce type,

218
00:14:04,320 --> 00:14:07,800
mais à condition qu'elle ne concerne
que les personnes en relation avec

219
00:14:08,000 --> 00:14:08,760
le public.

220
00:14:09,090 --> 00:14:11,640
La Cour de cassation,
le 22 novembre 2017,

221
00:14:12,450 --> 00:14:16,470
rend cet arrêt à la suite de deux
questions préjudicielles qui avaient

222
00:14:16,670 --> 00:14:21,120
été posées à la Cour de justice
de l'Union européenne et la CJUE

223
00:14:21,320 --> 00:14:26,640
s'était prononcée le 14 mars 2017
dans l'affaire Samira Achbita et

224
00:14:26,840 --> 00:14:31,530
le 14 mars 2017 dans l'affaire
Asma Bougnaoui contre Micropole SA.

225
00:14:32,070 --> 00:14:34,860
Donc la réponse de la Cour de
cassation, après ces questions

226
00:14:35,060 --> 00:14:39,200
préjudicielles, eh bien c'est de
considérer que le règlement intérieur

227
00:14:39,400 --> 00:14:45,180
peut prévoir une clause de neutralité,
mais à condition qu'elle ne s'applique

228
00:14:45,380 --> 00:14:48,660
qu'aux salariés en contact avec
le public.

229
00:14:49,500 --> 00:14:50,760
Donc ça, c'est très intéressant.

230
00:14:51,330 --> 00:14:53,850
Les employeurs privés,
donc peuvent inscrire cette clause

231
00:14:54,050 --> 00:14:57,240
de neutralité interdisant le port
visible de tout signe religieux,

232
00:14:57,930 --> 00:15:01,330
politique ou philosophique sur
le lieu de travail, dès lors que

233
00:15:01,530 --> 00:15:05,410
cette clause, qui serait générale
et indifférenciée, n'est appliquée

234
00:15:05,610 --> 00:15:11,110
qu'aux salariés se trouvant en
contact avec le public.

235
00:15:12,640 --> 00:15:16,780
Voilà pour ce qui est de la position
de la Cour de justice de l'Union

236
00:15:16,980 --> 00:15:17,740
européenne.

237
00:15:18,220 --> 00:15:21,670
Qu'en est-il pour la Cour européenne
des droits de l'homme ?

238
00:15:22,140 --> 00:15:24,490
Alors la Cour européenne des droits
de l'homme ne s'est pas prononcée

239
00:15:24,690 --> 00:15:28,000
sur le port du voile religieux
du voile dans une entreprise privée.

240
00:15:28,630 --> 00:15:33,490
Elle a eu à juger d'un licenciement
d'une salariée de British Airways

241
00:15:33,690 --> 00:15:37,750
qui portait une croix en pendentif
qui avait été licenciée pour ça.

242
00:15:38,140 --> 00:15:40,690
Et là, elle considère que le
licenciement est abusif,

243
00:15:40,890 --> 00:15:43,750
contraire à la liberté religieuse,
parce que c'est un signe discret.

244
00:15:44,320 --> 00:15:46,110
C'est l'arrêt de la Cour européenne
des droits de l'homme,

245
00:15:46,310 --> 00:15:52,020
le 15 janvier 2013, Eweida et Chaplin

246
00:15:52,540 --> 00:15:53,300
contre Royaume-Uni.

247
00:15:53,950 --> 00:15:56,620
Voilà donc pour le privé,
vous avez compris, on peut mettre

248
00:15:56,820 --> 00:15:59,170
en place une clause de neutralité
qui doit être dans le règlement

249
00:15:59,370 --> 00:16:01,210
intérieur mais ne concerne que
ceux qui sont en relation avec

250
00:16:01,410 --> 00:16:03,850
le public, mais pas les autres agents.

251
00:16:05,800 --> 00:16:09,400
Pour les fonctionnaires et pour
les agents des entreprises chargées

252
00:16:09,600 --> 00:16:12,040
d'une mission de service public,
c'est très simple, c'est une obligation

253
00:16:12,460 --> 00:16:14,650
absolue de neutralité.

254
00:16:15,340 --> 00:16:21,220
Donc une salariée d'un organisme
privé qui gère un service public

255
00:16:21,420 --> 00:16:24,490
comme la CPAM par exemple,
peut être licenciée pour cause

256
00:16:24,690 --> 00:16:27,130
réelle et sérieuse dès lors qu'elle
porte un foulard islamique.

257
00:16:27,460 --> 00:16:30,070
Et ça, c'est la première affaire
qui a été rendue le même jour que

258
00:16:30,270 --> 00:16:35,110
le premier arrêt Baby Loup,
19 mars 2013, la Cour de cassation

259
00:16:35,310 --> 00:16:38,740
valide le licenciement pour cause
réelle et sérieuse parce qu'ici,

260
00:16:39,340 --> 00:16:42,400
elle opposait un agent de la CPAM
au sujet du port du voile.

261
00:16:42,910 --> 00:16:48,520
Donc obligation absolue de neutralité
et peu importe que la personne

262
00:16:48,720 --> 00:16:51,490
soit en contact ou pas avec le public,
c'est très important,

263
00:16:52,120 --> 00:16:54,330
peu importe que la personne soit
en contact avec le public.

264
00:16:54,530 --> 00:16:59,800
Alors il y a eu un arrêt assez
amusant du Conseil d'État sur la

265
00:17:00,000 --> 00:17:04,770
question du port d'une grande barbe
par un médecin hospitalier égyptien

266
00:17:04,970 --> 00:17:08,230
au Centre hospitalier universitaire
de Saint-Denis.

267
00:17:08,430 --> 00:17:14,200
Celui-ci donc avait été licencié

268
00:17:15,490 --> 00:17:19,390
parce qu'il portait une barbe très
imposante.

269
00:17:19,930 --> 00:17:25,690
Et la Cour administrative d'appel
avait considéré que la résiliation

270
00:17:26,200 --> 00:17:29,350
de son contrat était justifiée
par le port de cette barbe qui

271
00:17:29,550 --> 00:17:32,230
manifestait ostensiblement une
appartenance religieuse.

272
00:17:33,160 --> 00:17:37,840
Ça n'a pas été la position du Conseil
d'État dans l'arrêt du 12 février 2020,

273
00:17:38,040 --> 00:17:44,230
il considère que la barbe ne constitue
pas par elle-même un signe religieux

274
00:17:44,430 --> 00:17:49,090
ostensible et donc n'est pas suffisant
pour caractériser en lui-même la

275
00:17:49,290 --> 00:17:51,490
manifestation de convictions
religieuses dans le cadre du service

276
00:17:51,690 --> 00:17:52,450
public.

277
00:17:52,650 --> 00:17:55,630
Donc il annule la résiliation du
contrat du médecin.

278
00:17:56,470 --> 00:17:58,060
Voilà ce qu'il en est pour le port
de la barbe.

279
00:17:58,510 --> 00:18:01,660
La Cour européenne des droits de
l'homme, dans un arrêt Ebrahimian

280
00:18:02,890 --> 00:18:08,080
contre France du 26 novembre 2015,
a jugé que l'obligation de neutralité,

281
00:18:08,280 --> 00:18:12,220
cette obligation absolue pour les
agents publics est conventionnelle

282
00:18:12,640 --> 00:18:16,420
et ne viole pas l'article 9 sur
la liberté de pensée,

283
00:18:16,630 --> 00:18:17,800
de conscience et de religion.

284
00:18:18,160 --> 00:18:21,880
Dans cette affaire Ebrahimian,
il était question d'une assistante

285
00:18:22,080 --> 00:18:25,450
sociale d'un centre hospitalier,
là encore, qui avait refusé d'ôter

286
00:18:25,650 --> 00:18:26,410
son voile.

287
00:18:26,620 --> 00:18:28,750
Elle n'avait pas été renouvelée
dans son contrat parce qu'elle

288
00:18:28,950 --> 00:18:29,890
refusait d'ôter le voile.

289
00:18:30,250 --> 00:18:34,600
Eh bien, pour la Cour européenne,
les autorités françaises n'outrepassent

290
00:18:34,800 --> 00:18:40,060
pas leur marge nationale d'appréciation
en constatant l'absence de conciliation

291
00:18:40,260 --> 00:18:43,600
possible ici entre le respect de
l'expression et la manifestation

292
00:18:43,800 --> 00:18:47,020
des convictions religieuses de
la requérante, et l'obligation

293
00:18:47,710 --> 00:18:52,810
de s'abstenir de manifester en
faisant primer l'exigence de neutralité

294
00:18:53,080 --> 00:18:55,030
et d'impartialité de l'État.

295
00:18:55,230 --> 00:18:57,550
Voilà, nous avons terminé.

296
00:18:57,940 --> 00:19:00,520
Je vous souhaite de très bonnes
révisions et une très bonne réussite

297
00:19:00,730 --> 00:19:05,140
à vos examens et en espérant que
ce cours vous aura intéressés.