1
00:00:05,200 --> 00:00:12,020
Voyons enfin les conséquences de
ce bouleversement de l'office du juge,

2
00:00:12,640 --> 00:00:16,240
qui est un rapprochement entre
les voies de recours.

3
00:00:16,580 --> 00:00:17,340
C.

4
00:00:17,540 --> 00:00:19,340
Le rapprochement des voies de recours.

5
00:00:23,440 --> 00:00:28,760
Je dois dire quelques mots de ce
qui sépare encore les recours de

6
00:00:28,960 --> 00:00:31,060
plein contentieux et d'excès de
pouvoir.

7
00:00:32,160 --> 00:00:35,400
Il faut bien comprendre que le
contentieux de l'excès de pouvoir

8
00:00:35,600 --> 00:00:40,400
et le contentieux de pleine juridiction
ne constituent pas deux contentieux

9
00:00:40,600 --> 00:00:41,980
complètement hermétiques.

10
00:00:42,560 --> 00:00:46,760
Il n'y a pas, dans les juridictions
administratives, deux chambres

11
00:00:46,960 --> 00:00:52,500
distinctes, c'est-à-dire deux salles
dans lesquelles on aurait comme

12
00:00:52,700 --> 00:00:57,460
indication, au-dessus de la porte,
contentieux de l'excès de pouvoir

13
00:00:57,660 --> 00:01:00,500
et contentieux de pleine juridiction.

14
00:01:01,740 --> 00:01:06,020
Se prononcent, sur les recours
pour l'excès de pouvoir et les

15
00:01:06,220 --> 00:01:09,900
recours de pleine juridiction,
les mêmes juges qui ont reçu la

16
00:01:10,100 --> 00:01:14,600
même formation, la même éducation
juridique.

17
00:01:14,860 --> 00:01:16,780
Ils se prononcent avec les mêmes
moyens.

18
00:01:16,980 --> 00:01:19,280
Ce sont strictement les mêmes
personnes.

19
00:01:19,480 --> 00:01:27,660
D'ailleurs, un seul et même recours
peut contenir des aspects d'excès

20
00:01:27,860 --> 00:01:30,460
de pouvoir et des aspects de pleine
juridiction.

21
00:01:31,160 --> 00:01:32,080
Je vous donne quelques exemples.

22
00:01:33,500 --> 00:01:37,480
Un justiciable peut demander à
la fois l'annulation d'une décision,

23
00:01:37,840 --> 00:01:39,860
vous l'aurez compris,
recours pour excès de pouvoir,

24
00:01:41,080 --> 00:01:46,200
et en même temps, la condamnation
de l'administration à lui verser

25
00:01:46,400 --> 00:01:49,520
des dommages-interêts, recours
de plein contentieux que nous allons

26
00:01:49,720 --> 00:01:50,480
voir après.

27
00:01:51,380 --> 00:01:54,000
Dans le recours du justiciable,
dans le même recours,

28
00:01:54,200 --> 00:01:58,280
dans l'unique recours du justiciable,
il y a des conclusions en excès

29
00:01:58,480 --> 00:02:00,900
de pouvoir et des conclusions de
pleins contentieux.

30
00:02:02,000 --> 00:02:06,460
Autre exemple, dans un même recours,
un requérant peut demander une

31
00:02:06,660 --> 00:02:10,440
annulation, recours pour excès
de pouvoir, et une injonction à

32
00:02:10,640 --> 00:02:13,760
prendre des mesures d'exécution
parce qu'effectivement, une demande

33
00:02:13,960 --> 00:02:16,960
d'injonction est une demande en
pleine juridiction.

34
00:02:17,560 --> 00:02:24,420
Lorsque le juge est saisi,
il se prononce sur l'une,

35
00:02:24,620 --> 00:02:25,380
puis sur l'autre.

36
00:02:25,580 --> 00:02:29,180
Il se prononce d'abord comme juge
de l'excès de pouvoir,

37
00:02:29,520 --> 00:02:31,480
puis comme juge de pleine juridiction.

38
00:02:33,500 --> 00:02:36,700
Au sein d'un même recours,
deux recours différents.

39
00:02:38,340 --> 00:02:43,860
Ensuite, en même temps que le recours
pour excès de pouvoir s'est étendu,

40
00:02:44,340 --> 00:02:48,280
le plein contentieux aussi a connu
des développements.

41
00:02:48,960 --> 00:02:54,200
Le législateur et le juge ont fait
passer des matières du contentieux

42
00:02:54,400 --> 00:02:58,140
de l'excès de pouvoir vers le
contentieux de la pleine juridiction.

43
00:02:58,540 --> 00:03:00,500
Les catégories ne sont pas figées.

44
00:03:00,700 --> 00:03:04,400
C'est très important de le comprendre
et cela montre bien que ces deux

45
00:03:04,600 --> 00:03:06,720
recours ne sont pas complètement
hermétiques.

46
00:03:07,120 --> 00:03:11,020
Une matière peut passer de l'excès
de pouvoir à la pleine juridiction.

47
00:03:12,100 --> 00:03:15,460
Avec cela, une évolution des pouvoirs
du juge.

48
00:03:16,120 --> 00:03:20,840
Mais, c'est là-dessus que je voudrais
insister le plus, sur les pouvoirs

49
00:03:21,040 --> 00:03:26,940
du juge, la possibilité de prononcer
des injonctions et des astreintes

50
00:03:27,140 --> 00:03:29,780
a complètement bouleversé l'excès
de pouvoir.

51
00:03:30,340 --> 00:03:35,080
Le juge ne pense plus,
ne réfléchit plus aux annulations

52
00:03:35,280 --> 00:03:36,700
de la même manière qu'avant.

53
00:03:36,900 --> 00:03:40,500
Je vous l'ai dit, il y a eu,
de l'aveu même des conseillers d'État,

54
00:03:40,700 --> 00:03:43,980
un changement de la psychologie
du juge administratif.

55
00:03:44,920 --> 00:03:50,520
Un marqueur très intéressant est
celui de la date à laquelle le

56
00:03:50,720 --> 00:03:55,960
juge de l'excès de pouvoir apprécie
la légalité de l'acte qui est contesté

57
00:03:56,160 --> 00:03:56,920
devant lui.

58
00:03:58,400 --> 00:04:02,480
Traditionnellement et par principe,
le juge de l'excès de pouvoir se

59
00:04:02,680 --> 00:04:07,420
prononce sur la légalité de l'acte
qui est contesté devant lui au

60
00:04:07,620 --> 00:04:08,960
jour de son adoption.

61
00:04:09,900 --> 00:04:15,560
Pour le dire d'une autre manière,
si le juge est saisi de la légalité

62
00:04:15,760 --> 00:04:23,340
d'un acte adopté il y a deux ans,
il doit se replacer dans la même

63
00:04:23,540 --> 00:04:29,480
situation, il doit se placer à la date,
il y a deux ans de l'adoption de

64
00:04:29,680 --> 00:04:31,500
l'acte pour apprécier sa légalité.

65
00:04:31,780 --> 00:04:36,740
Il ne prend pas en compte les
événements qui se sont produits

66
00:04:36,940 --> 00:04:40,000
après l'adoption de l'acte.

67
00:04:40,960 --> 00:04:46,400
Je répète, le juge de l'excès de
pouvoir se prononce à la date de

68
00:04:46,600 --> 00:04:50,960
l'adoption de l'acte.

69
00:04:51,800 --> 00:04:56,500
À l'inverse, en plein contentieux,
le juge apprécie la légalité de

70
00:04:56,700 --> 00:04:59,480
l'acte qui est contesté devant
lui à la date à laquelle il statue.

71
00:05:00,180 --> 00:05:02,260
Parce qu'en réalité,
ce qu'il y a de plus important

72
00:05:02,460 --> 00:05:05,840
dans le recours de plein contentieux,
ce sont les droits du requérant.

73
00:05:06,460 --> 00:05:12,780
Le juge, dans ce cadre-là,
se prononce en fonction des événements

74
00:05:12,980 --> 00:05:16,180
qui se sont produits depuis que
l'acte a été adopté.

75
00:05:16,380 --> 00:05:20,140
Il prend en compte tout ce qui
s'est passé depuis que l'acte a

76
00:05:20,340 --> 00:05:21,100
été adopté.

77
00:05:21,720 --> 00:05:27,180
Mais, dans des cas de plus en plus
nombreux, le Conseil d'État admet

78
00:05:27,380 --> 00:05:32,380
que le juge de l'excès de pouvoir
se place à la date du jugement,

79
00:05:32,640 --> 00:05:39,580
c'est-à-dire se place au présent
pour juger, pour apprécier la légalité

80
00:05:39,780 --> 00:05:41,280
de l'acte qui est contesté devant lui.

81
00:05:42,460 --> 00:05:46,960
Le juge ne se déplace pas dans
le temps au jour de l'adoption

82
00:05:47,160 --> 00:05:48,860
de l'acte pour apprécier sa légalité.

83
00:05:49,400 --> 00:05:52,820
Cette technique est beaucoup plus
pragmatique parce qu'elle permet

84
00:05:53,020 --> 00:05:54,840
au juge de tenir compte,
je vous l'ai déjà dit,

85
00:05:55,240 --> 00:06:00,120
des événements qui se sont produits,
de ce qui a pu évoluer entre l'adoption

86
00:06:00,320 --> 00:06:01,360
de l'acte et le présent.

87
00:06:02,300 --> 00:06:06,560
C'est une manière plus concrète
d'apprécier la légalité des actes

88
00:06:06,760 --> 00:06:07,520
administratifs.

89
00:06:08,000 --> 00:06:13,300
Vous le voyez, par cette évolution
très importante qui a été

90
00:06:16,700 --> 00:06:19,680
l'introduction de l'injonction
dans le contentieux de l'excès

91
00:06:19,880 --> 00:06:24,260
de pouvoir, le juge en est arrivé
à mettre en œuvre des techniques

92
00:06:24,460 --> 00:06:29,000
plus pragmatiques qui viennent
justement de son office de pleine

93
00:06:29,200 --> 00:06:29,960
juridiction.

94
00:06:30,160 --> 00:06:33,540
Il utilise son office de pleine
juridiction pour faire évoluer

95
00:06:33,740 --> 00:06:37,160
son office en excès de pouvoir.

96
00:06:37,840 --> 00:06:41,900
Ce qui lui a permis cela,
ce qui lui a en quelque sorte donné

97
00:06:42,100 --> 00:06:47,700
le droit de le faire,
c'est la création par le législateur

98
00:06:47,900 --> 00:06:49,340
du pouvoir d'injonction.

99
00:06:51,880 --> 00:06:58,920
En 1912, le Conseil d'État a rendu
une décision Boussuge sur une question

100
00:06:59,120 --> 00:07:02,520
très précise de contentieux
administratifs, je ne l'aborde

101
00:07:02,720 --> 00:07:06,460
pas dans le détail, il s'agit de
la recevabilité de la tierce opposition

102
00:07:06,660 --> 00:07:08,480
en excès de pouvoir,
peu importe.

103
00:07:09,280 --> 00:07:13,960
Cette décision retirait un peu
de la spécificité du recours pour

104
00:07:14,160 --> 00:07:14,920
excès de pouvoir.

105
00:07:15,960 --> 00:07:18,480
Elle commençait déjà,
de manière très limitée,

106
00:07:20,540 --> 00:07:24,440
à rapprocher le recours pour excès
de pouvoir du recours de plein

107
00:07:24,640 --> 00:07:25,400
contentieux.

108
00:07:26,180 --> 00:07:31,200
Dans une note très célèbre sur
cet arrêt, Maurice Hauriou a écrit

109
00:07:31,400 --> 00:07:37,500
la chose suivante, je vous cite
tout le passage qui est resté très

110
00:07:37,700 --> 00:07:40,740
célèbre parce qu'il montre aussi
la plume de Maurice Hauriou :

111
00:07:41,980 --> 00:07:46,060
"Nous l'admirons encore de confiance",
il parle du recours pour excès

112
00:07:46,260 --> 00:07:49,400
de pouvoir, "nous l'admirons encore
de confiance, mais il est comme

113
00:07:49,600 --> 00:07:53,560
cette étoile temporaire des gémeaux
que nous voyons dans le ciel et

114
00:07:53,760 --> 00:07:58,800
dont l'exaltation lumineuse a peut-être
disparu depuis déjà des centaines

115
00:07:59,000 --> 00:08:00,720
d'années, tellement elle est loin
de nous".

116
00:08:01,200 --> 00:08:04,620
"Nous l'admirons encore",
il parle ici encore du recours

117
00:08:04,820 --> 00:08:06,660
pour excès de pouvoir,
"nous l'admirons encore,

118
00:08:06,980 --> 00:08:10,940
et il n'est déjà plus,
ou du moins, il n'est qu'une pièce

119
00:08:11,140 --> 00:08:16,200
de musée, un objet d'art délicat,
une merveille de l'archéologie

120
00:08:16,400 --> 00:08:17,160
juridique".

121
00:08:19,020 --> 00:08:23,580
Maurice Hauriou constatait déjà
la fin du recours pour excès de

122
00:08:23,780 --> 00:08:24,960
pouvoir en 1912.

123
00:08:25,600 --> 00:08:33,760
En 2024, le recours pour excès
de pouvoir existe toujours et il

124
00:08:33,960 --> 00:08:35,480
va sans dire que ce recours existera
encore pour longtemps.

125
00:08:36,480 --> 00:08:39,460
Tout au long du 20ᵉ siècle,
des membres de la doctrine ont

126
00:08:39,660 --> 00:08:42,260
prédit la disparition du recours
pour excès de pouvoir,

127
00:08:42,780 --> 00:08:45,560
mais le recours pour excès de pouvoir
n'a pas disparu.

128
00:08:45,860 --> 00:08:49,220
Il s'est seulement adapté à son
environnement.

129
00:08:49,540 --> 00:08:53,060
Ce qui explique qu'il existe toujours
aujourd'hui, ce sont justement

130
00:08:53,260 --> 00:08:57,820
toutes les évolutions dont il a
fait l'objet, dont la principale

131
00:08:58,020 --> 00:09:05,120
est la création du pouvoir d'injonction
après annulation d'une décision

132
00:09:05,320 --> 00:09:06,200
de l'administration.