1
00:00:05,630 --> 00:00:10,250
Section 2 : les conditions de l'action
en justice.

2
00:00:10,820 --> 00:00:14,600
Nous avons étudié, dans la section
précédente, les différentes actions

3
00:00:14,990 --> 00:00:18,470
par lesquelles un justiciable peut
saisir le juge administratif.

4
00:00:18,980 --> 00:00:23,690
Il s'agit désormais de s'intéresser
aux conditions dans lesquelles

5
00:00:23,890 --> 00:00:26,270
une telle action doit être mise
en œuvre.

6
00:00:26,750 --> 00:00:31,130
Cette question classique de la
recevabilité d'un recours peut

7
00:00:31,330 --> 00:00:33,380
être examinée de la manière suivante.

8
00:00:33,710 --> 00:00:37,640
Nous allons, dans un premier temps,
nous intéresser aux conditions

9
00:00:38,150 --> 00:00:43,490
d'existence de l'action en justice,
avant de revenir, dans un second temps,

10
00:00:43,820 --> 00:00:47,790
sur les conditions d'exercice de
l'action en justice.

11
00:00:48,290 --> 00:00:53,240
Commençons, paragraphe 1,
par les conditions d'existence

12
00:00:53,440 --> 00:00:54,830
de l'action en justice.

13
00:00:56,210 --> 00:00:59,840
En droit du procès administratif,
les conditions d'existence d'une

14
00:01:00,040 --> 00:01:02,000
action en justice sont au nombre
de deux.

15
00:01:02,750 --> 00:01:06,680
Pour rappel, le droit d'agir en
justice est le droit d'obtenir

16
00:01:06,880 --> 00:01:11,480
du juge une décision sur le bien
fondé de sa prétention.

17
00:01:11,680 --> 00:01:18,530
À quelles conditions considère-t-on
qu'un demandeur dispose du droit

18
00:01:18,730 --> 00:01:19,910
d'agir en justice ?

19
00:01:20,510 --> 00:01:24,860
En réalité, on peut considérer
qu'il est nécessaire que deux

20
00:01:25,400 --> 00:01:30,470
conditions soient réunies pour
qu'un requérant bénéficie du droit

21
00:01:30,670 --> 00:01:31,940
d'agir en justice.

22
00:01:32,660 --> 00:01:38,180
D'une part, une action en justice
suppose l'existence d'une prétention.

23
00:01:38,990 --> 00:01:42,740
En droit du procès administratif,
cela se matérialise par l'exigence

24
00:01:42,940 --> 00:01:44,690
d'une décision préalable.

25
00:01:45,590 --> 00:01:51,290
D'autre part, seule une personne
qui retirera un profit de la

26
00:01:51,490 --> 00:01:55,790
formulation de cette prétention
sera considérée comme titulaire

27
00:01:55,990 --> 00:01:57,080
d'une action en justice.

28
00:01:57,650 --> 00:02:02,810
Cela correspond à l'exigence d'un
intérêt à agir.

29
00:02:03,530 --> 00:02:07,970
En d'autres termes, le juge s'assure
en premier lieu de l'existence

30
00:02:08,170 --> 00:02:11,990
d'une prétention et,
en second lieu, de la légitimité

31
00:02:12,290 --> 00:02:14,870
de l'auteur de la prétention à
la formuler.

32
00:02:15,530 --> 00:02:19,820
Dès lors, il convient d'examiner
la règle de la décision préalable,

33
00:02:20,120 --> 00:02:23,120
première condition d'existence
d'une action en justice,

34
00:02:23,420 --> 00:02:28,160
puis celle de l'intérêt à agir,
seconde condition d'existence d'une

35
00:02:28,360 --> 00:02:29,510
action en justice.

36
00:02:30,410 --> 00:02:37,610
A : s'assurer de l'existence d'une
prétention, la décision préalable.

37
00:02:38,870 --> 00:02:42,200
Le principe est posé par l'article R.

38
00:02:42,400 --> 00:02:44,720
421-1 du Code.

39
00:02:45,260 --> 00:02:49,880
Le principe est que tout recours
formé devant le juge administratif

40
00:02:50,240 --> 00:02:53,210
est un recours formé contre une
décision.

41
00:02:53,840 --> 00:02:58,610
La juridiction ne peut être saisie
que par voie de recours formée

42
00:02:58,810 --> 00:02:59,980
contre une décision.

43
00:03:01,220 --> 00:03:05,520
À l'inverse de la procédure suivie
devant les tribunaux judiciaires,

44
00:03:05,870 --> 00:03:10,700
l'administré ne peut pas saisir
directement le juge administratif

45
00:03:10,900 --> 00:03:11,840
d'un recours.

46
00:03:12,350 --> 00:03:15,010
La règle posée par l'article R.

47
00:03:15,210 --> 00:03:21,080
421-1 soumet la recevabilité d'une
action en justice à l'existence

48
00:03:21,280 --> 00:03:26,450
d'une décision préalable de
l'administration, décision préalable

49
00:03:26,650 --> 00:03:31,280
de l'administration contraire à
la prétention de l'intéressé.

50
00:03:32,630 --> 00:03:38,840
En présence d'une décision spontanée
de l'administration, la règle est

51
00:03:39,170 --> 00:03:40,610
aisément remplie.

52
00:03:41,360 --> 00:03:46,250
Tel est par exemple le cas si vous
souhaitez contester un décret du

53
00:03:46,450 --> 00:03:49,700
Premier ministre portant nomination
d'un haut fonctionnaire,

54
00:03:50,060 --> 00:03:54,680
ou si vous souhaitez contester
un arrêté municipal réglementant

55
00:03:54,880 --> 00:03:59,240
l'accès aux plages et à la baignade,
ou encore un arrêté préfectoral

56
00:03:59,480 --> 00:04:02,810
de fermeture administrative d'un
établissement.

57
00:04:03,230 --> 00:04:08,480
Dans ce cas, la règle de recevabilité
est aisément respectée puisque

58
00:04:08,690 --> 00:04:12,500
vous contestez une décision spontanée
de l'administration,

59
00:04:12,700 --> 00:04:13,970
qui existe déjà.

60
00:04:14,750 --> 00:04:21,080
En revanche, en l'absence de décision
spontanée, l'administré devra adresser

61
00:04:21,280 --> 00:04:26,000
à l'administration une demande
en ce sens, puisque seul le rejet

62
00:04:26,330 --> 00:04:31,550
de cette demande, seul le rejet
de cette prétention, par une décision

63
00:04:31,750 --> 00:04:36,470
explicite ou implicite,
est susceptible de faire l'objet

64
00:04:36,670 --> 00:04:37,640
d'un recours.

65
00:04:38,840 --> 00:04:42,860
Tel est le cas, par exemple,
lorsque l'intéressé souhaite obtenir

66
00:04:43,060 --> 00:04:47,360
une autorisation, comme un permis
de construire, ou lorsqu'il souhaite

67
00:04:47,560 --> 00:04:52,580
obtenir la modification ou la
disparition d'une décision

68
00:04:52,780 --> 00:04:57,140
administrative, ou lorsqu'il souhaite
obtenir la réparation d'un dommage.

69
00:04:57,680 --> 00:05:02,320
Dans chacun de ces cas,
le juge ne peut être saisi qu'après

70
00:05:02,740 --> 00:05:07,450
l'apparition d'une décision
administrative, décision administrative

71
00:05:07,650 --> 00:05:11,620
de rejet de la demande,
que ce soit la demande de permis

72
00:05:11,820 --> 00:05:17,320
de construire, ou encore la demande
d'indemnité, ou plus subtilement,

73
00:05:17,710 --> 00:05:22,480
une décision refusant de faire
droit à une demande d'indemnité

74
00:05:22,680 --> 00:05:25,840
à hauteur des sommes demandées.

75
00:05:28,390 --> 00:05:34,150
Si l'intéressé présente un recours
au juge à titre initial,

76
00:05:34,350 --> 00:05:39,460
c'est-à-dire sans disposer d'une
décision préalable de l'administration,

77
00:05:39,820 --> 00:05:43,120
ce recours sera rejeté comme
irrecevable.

78
00:05:43,320 --> 00:05:48,010
Donc, on ne peut pas saisir directement
le juge administratif d'un

79
00:05:48,210 --> 00:05:52,540
comportement, d'une action,
d'une carence ou d'une abstention.

80
00:05:52,840 --> 00:05:57,250
Il peut uniquement être saisi d'une
décision administrative.

81
00:05:57,670 --> 00:06:00,970
En d'autres termes, s'il n'y a
pas décision spontanée de

82
00:06:01,170 --> 00:06:05,170
l'administration, il est important
de provoquer une décision

83
00:06:05,370 --> 00:06:10,660
administrative préalable pour lier
le contentieux devant le juge.

84
00:06:11,320 --> 00:06:13,420
Pourquoi cette règle ?

85
00:06:14,740 --> 00:06:19,510
Une raison historique et une raison
pratique semblent la justifier.

86
00:06:20,080 --> 00:06:22,390
Une raison historique,
tout d'abord.

87
00:06:22,590 --> 00:06:27,970
La règle de la décision préalable
est une survivance, survivance

88
00:06:28,170 --> 00:06:30,790
historique de l'ancienne doctrine
du ministre-juge.

89
00:06:30,990 --> 00:06:36,430
Souvenez-vous, tout au long du
19e siècle, les ministres étaient

90
00:06:36,630 --> 00:06:41,590
les juges de droit commun en premier
ressort en contentieux administratif.

91
00:06:41,790 --> 00:06:47,860
Donc, le Conseil d'État ne connaissait
en appel que des décisions des

92
00:06:48,060 --> 00:06:52,930
ministres, décisions des ministres
rendues sur les recours des

93
00:06:53,130 --> 00:06:53,890
administrés.

94
00:06:54,310 --> 00:06:58,120
Vous vous souvenez également que
cette théorie du ministre-juge

95
00:06:58,600 --> 00:07:03,310
a été abandonnée, abandonnée par
la jurisprudence cadeau du Conseil

96
00:07:03,510 --> 00:07:06,380
d'État du 13 décembre 1889.

97
00:07:07,240 --> 00:07:11,470
Le Conseil d'État est alors devenu
juge de droit commun en premier

98
00:07:11,670 --> 00:07:12,430
ressort.

99
00:07:12,640 --> 00:07:17,290
Pour autant, le Conseil d'État
a estimé souhaitable de continuer

100
00:07:17,620 --> 00:07:22,240
à exiger des requérants que ceux-ci
attaquent une décision émanant

101
00:07:22,660 --> 00:07:26,980
de l'administration, plutôt que
de le saisir directement,

102
00:07:27,880 --> 00:07:33,460
comme cela ressort de l'article
3 de la loi du 17 juillet 1900.

103
00:07:34,720 --> 00:07:39,010
La seconde raison qui justifie
la règle de la décision préalable

104
00:07:39,340 --> 00:07:41,440
est davantage pragmatique.

105
00:07:43,300 --> 00:07:47,680
Cette règle est l'assurance,
en quelque sorte, d'une prise de

106
00:07:47,880 --> 00:07:49,870
position de l'administration.

107
00:07:50,320 --> 00:07:55,450
Elle est donc susceptible de jouer
le rôle d'une sorte de préliminaire

108
00:07:55,650 --> 00:08:00,250
de consignation, ce qui épargne
à l'administré la peine de porter

109
00:08:00,450 --> 00:08:06,100
sa prétention devant le juge si
l'administration lui donne directement

110
00:08:06,310 --> 00:08:07,070
raison.

111
00:08:07,270 --> 00:08:12,610
Souvenez-vous, cette prise de position
de l'administration pourra prendre

112
00:08:12,810 --> 00:08:16,960
plusieurs formes, puisqu'une décision
administrative peut être expresse,

113
00:08:17,260 --> 00:08:19,090
mais également implicite.

114
00:08:19,540 --> 00:08:23,740
En effet, le silence gardé par
l'administration durant un certain

115
00:08:23,940 --> 00:08:28,780
délai fait naître une décision
implicite, une décision tacite.

116
00:08:29,410 --> 00:08:33,280
Ce procédé est bien évidemment
une fiction juridique,

117
00:08:33,480 --> 00:08:37,660
puisque l'administration ne se
sera pas prononcée en réalité.

118
00:08:38,320 --> 00:08:42,940
Mais la loi attache un effet au
silence de l'administration,

119
00:08:43,240 --> 00:08:48,490
afin de lier le contentieux lorsque
le requérant ne dispose pas de

120
00:08:48,690 --> 00:08:52,390
prise de position expresse de
l'administration.

121
00:08:52,870 --> 00:08:56,830
Parce qu'il serait, au fond,
anormal qu'en ne répondant pas

122
00:08:57,030 --> 00:09:01,270
à la demande de l'administré,
l'administration le prive de toute

123
00:09:01,470 --> 00:09:04,240
possibilité d'agir en justice.

124
00:09:05,350 --> 00:09:08,230
Vous le savez également depuis
votre deuxième année de droit :

125
00:09:08,800 --> 00:09:13,060
en principe, le silence gardé par
l'administration pendant deux mois

126
00:09:13,390 --> 00:09:18,100
vaut acceptation de la demande,
selon l'article L.

127
00:09:18,300 --> 00:09:21,250
231-1 du CRPA.

128
00:09:21,450 --> 00:09:26,830
Cependant, parmi les très nombreuses
exceptions à ce principe,

129
00:09:27,160 --> 00:09:32,320
l'article L.231-4 du CRPA mentionne

130
00:09:32,520 --> 00:09:37,600
le cas dans lequel la demande adressée
à l'administration présente le

131
00:09:37,800 --> 00:09:42,940
caractère d'une réclamation et
celui dans lequel une telle demande

132
00:09:43,140 --> 00:09:45,430
présente un caractère financier.

133
00:09:46,540 --> 00:09:50,980
Autrement dit, les demandes préalables
formées devant l'administration,

134
00:09:51,180 --> 00:09:55,750
en vue de faire naître une décision
dans un contentieux indemnitaire

135
00:09:55,950 --> 00:10:01,110
ou pécuniaire, donnent en principe
lieu à des décisions implicites

136
00:10:01,310 --> 00:10:02,340
de rejet.

137
00:10:03,030 --> 00:10:08,160
De surcroît, en l'absence de texte
déterminant les effets du silence

138
00:10:08,360 --> 00:10:12,780
gardé sur une demande,
la règle générale de procédure

139
00:10:12,980 --> 00:10:17,040
dégagée par le Conseil d'État est
que le silence de l'administration

140
00:10:17,240 --> 00:10:22,380
pendant plus de deux mois sur une
demande vaut décision de rejet

141
00:10:22,680 --> 00:10:29,140
susceptible de recours,
selon un avis du 23 octobre 2017,

142
00:10:29,340 --> 00:10:30,610
Monsieur Diemert.

143
00:10:31,980 --> 00:10:36,150
Quel est le champ de la règle de
la décision préalable ?

144
00:10:36,350 --> 00:10:38,550
Certes, l'article R.

145
00:10:38,750 --> 00:10:44,280
421-1 du CJA confère,
à cette règle, la plus large portée.

146
00:10:44,480 --> 00:10:49,320
Cependant, il existe au moins deux
raisons de nuancer la portée de

147
00:10:49,520 --> 00:10:50,400
cette règle.

148
00:10:51,330 --> 00:10:55,470
La première raison est que,
par exception, plusieurs recours

149
00:10:55,710 --> 00:10:59,700
sont dispensés du respect de la
règle de la décision préalable,

150
00:10:59,910 --> 00:11:03,180
parce que ces recours ne sont pas
dirigés contre une décision

151
00:11:03,380 --> 00:11:04,140
administrative.

152
00:11:04,680 --> 00:11:08,730
Tel est le cas des recours de plein
contentieux formés contre un contrat

153
00:11:09,150 --> 00:11:12,530
ou contre les mesures prises en
exécution du contrat,

154
00:11:13,020 --> 00:11:13,780
article R.

155
00:11:13,980 --> 00:11:15,870
421-1 alinéa 3.

156
00:11:16,530 --> 00:11:20,730
Tel est également le cas des recours
formés par une personne publique

157
00:11:20,930 --> 00:11:24,870
à l'encontre d'un administré,
comme un recours tendant à la

158
00:11:25,070 --> 00:11:27,810
libération du domaine public.

159
00:11:28,290 --> 00:11:33,600
Tel est encore le cas d'un recours
en interprétation, à titre principal

160
00:11:33,800 --> 00:11:38,580
ou à titre incident,
puisqu'on peut former un recours

161
00:11:38,780 --> 00:11:43,420
en interprétation pour obtenir
la qualification d'un fait ou d'un

162
00:11:43,620 --> 00:11:46,680
bien, ce qui ne concerne pas un acte.

163
00:11:47,250 --> 00:11:51,960
Tel est enfin le cas de l'action
en reconnaissance de droit et de

164
00:11:52,160 --> 00:11:53,070
certains référés.

165
00:11:54,450 --> 00:12:00,450
La seconde raison qui permet de
nuancer la portée de la règle de

166
00:12:00,650 --> 00:12:05,010
la décision préalable,
est que même lorsqu'un recours

167
00:12:05,210 --> 00:12:09,600
n'est pas dispensé du respect de
cette règle, il peut être recevable

168
00:12:10,020 --> 00:12:15,450
malgré l'absence de décision préalable
au moment de la saisine du juge.

169
00:12:16,200 --> 00:12:21,450
En effet, le juge administratif
accepte de se livrer à une

170
00:12:21,650 --> 00:12:28,290
régularisation d'une requête a
priori recevable, a priori irrecevable,

171
00:12:28,650 --> 00:12:33,720
en raison de l'absence de décision
préalable au moment de la saisine

172
00:12:33,920 --> 00:12:34,680
du juge.

173
00:12:34,880 --> 00:12:38,460
Donc, même lorsqu'il n'y a pas
de décision préalable au moment

174
00:12:38,660 --> 00:12:42,900
de la saisine du juge,
ce juge accepte de se livrer à

175
00:12:43,100 --> 00:12:47,400
une régularisation de la requête
a priori irrecevable.

176
00:12:48,030 --> 00:12:52,380
À tel point que l'on peut considérer
que la décision ne doit pas être

177
00:12:52,580 --> 00:12:57,630
préalable à la saisine du juge,
mais préalable au jugement.

178
00:12:58,650 --> 00:13:03,870
Sur ce point, il convient de distinguer
deux hypothèses principales.

179
00:13:04,350 --> 00:13:08,130
La première hypothèse est la suivante.

180
00:13:08,730 --> 00:13:14,400
Lorsque le litige ne porte pas
sur le paiement d'une somme d'argent,

181
00:13:14,730 --> 00:13:19,920
il existe deux manières de régulariser
une requête lorsque le requérant

182
00:13:20,120 --> 00:13:24,510
saisissant le juge, sans avoir
suscité une décision préalable.

183
00:13:26,040 --> 00:13:31,470
D'une part, le fait pour
l'administration de défendre uniquement

184
00:13:31,670 --> 00:13:36,000
au fond, c'est-à-dire de contester
les prétentions du demandeur sans

185
00:13:36,200 --> 00:13:39,780
opposer à titre principal
l'irrecevabilité de la requête,

186
00:13:40,260 --> 00:13:42,930
a pour effet de lier le contentieux.

187
00:13:43,830 --> 00:13:49,170
En effet, le juge considère qu'en
combattant les prétentions du requérant

188
00:13:49,370 --> 00:13:54,180
au fond, l'administration indique
qu'elle rejette sa demande,

189
00:13:54,380 --> 00:13:57,870
ce qui fait naître une décision
de refus, conformément à la

190
00:13:58,070 --> 00:14:01,440
jurisprudence du 23 avril 1965,
Ducroux.

191
00:14:02,370 --> 00:14:06,990
D'autre part, même si l'administration
soulève une fin de non-recevoir,

192
00:14:07,190 --> 00:14:11,340
c'est-à-dire même si elle oppose
à titre principal l'irrecevabilité

193
00:14:11,540 --> 00:14:17,220
de la requête pour défaut de décision
préalable, cette fin de non-recevoir

194
00:14:17,490 --> 00:14:22,470
peut être neutralisée par
l'intervention en cour d'instance,

195
00:14:22,920 --> 00:14:27,840
avant que le juge ne statue,
d'une décision explicite ou implicite

196
00:14:28,040 --> 00:14:34,020
de refus, que celle-ci résulte
d'une demande préalable formée

197
00:14:34,220 --> 00:14:36,690
avant ou après la saisine du juge.

198
00:14:37,410 --> 00:14:41,670
En d'autres termes, si l'on forme
une demande devant l'administration,

199
00:14:42,000 --> 00:14:46,290
et que l'on n'attend pas la réponse
de l'administration pour saisir le juge,

200
00:14:46,800 --> 00:14:51,570
mais que l'administration prend
une décision expresse ou tacite

201
00:14:51,810 --> 00:14:55,590
sur la demande formée devant elle
avant que le juge le statue,

202
00:14:56,160 --> 00:15:00,550
l'intervention de cette décision
régularisera la requête,

203
00:15:00,750 --> 00:15:05,560
conformément à la jurisprudence
du 11 avril 2008, Établissement

204
00:15:05,760 --> 00:15:06,520
français du sang.

205
00:15:07,330 --> 00:15:10,930
La seconde hypothèse,
qui doit ici être précisée,

206
00:15:11,320 --> 00:15:15,880
est lorsque le litige porte sur
le paiement d'une somme d'argent.

207
00:15:16,690 --> 00:15:20,350
En principe, lorsque le litige
porte sur le paiement d'une somme

208
00:15:20,550 --> 00:15:25,030
d'argent, il n'y a pas de
régularisation possible,

209
00:15:25,510 --> 00:15:29,650
conformément au nouvel alinéa 2
de l'article R.421-1.

210
00:15:29,850 --> 00:15:35,920
Néanmoins, le Conseil d'État estime

211
00:15:36,120 --> 00:15:40,600
qu'une requête introduite sans
décision préalable peut être

212
00:15:40,800 --> 00:15:46,030
régularisée par la survenance en
cours d'instance d'une décision

213
00:15:46,300 --> 00:15:48,130
liant le contentieux.

214
00:15:48,850 --> 00:15:53,680
En d'autres termes, le Conseil d'État,
dans un avis Consorts Rollet du

215
00:15:53,880 --> 00:16:00,610
27 mars 2019, reprend la solution
de la jurisprudence Établissement

216
00:16:00,810 --> 00:16:06,370
français du sang lorsque le litige
porte sur le paiement d'une somme

217
00:16:06,570 --> 00:16:07,330
d'argent.

218
00:16:07,530 --> 00:16:12,070
En d'autres termes, seule l'hypothèse
prévue par la jurisprudence Ducroux

219
00:16:12,730 --> 00:16:17,740
est désormais écartée dans le cadre
d'un litige portant sur le paiement

220
00:16:17,940 --> 00:16:18,910
d'une somme d'argent.

221
00:16:19,110 --> 00:16:24,190
Donc, si vous formez une demande
devant l'administration qui porte

222
00:16:24,390 --> 00:16:27,880
sur le paiement d'une somme d'argent,
et que vous n'attendez pas la réponse

223
00:16:28,080 --> 00:16:31,870
de l'administration pour saisir le juge,
mais que l'administration prend

224
00:16:32,140 --> 00:16:36,460
une décision expresse ou implicite
sur la demande formée devant elle

225
00:16:36,820 --> 00:16:41,230
avant que le juge ne statue,
l'intervention de cette décision

226
00:16:41,430 --> 00:16:43,690
régularisera la requête.

227
00:16:44,200 --> 00:16:48,100
Pour reprendre les termes de l'avis
Consorts Rollet : la condition

228
00:16:48,300 --> 00:16:54,040
de recevabilité de la requête tient
à l'existence d'une décision

229
00:16:54,240 --> 00:16:58,750
administrative préalable,
qui s'apprécie non pas à la date

230
00:16:58,950 --> 00:17:03,370
de l'introduction de la requête,
mais à la date à laquelle le juge

231
00:17:03,570 --> 00:17:04,330
statue.

232
00:17:04,530 --> 00:17:08,310
C'est pourquoi l'intervention d'une
décision administrative en cours

233
00:17:08,510 --> 00:17:11,710
d'instance régularise la requête.

234
00:17:11,910 --> 00:17:12,670
Pourquoi ?

235
00:17:12,870 --> 00:17:16,360
Parce que la décision préalable
doit être préalable non pas à la

236
00:17:16,560 --> 00:17:19,120
saisine du juge, mais au jugement.

237
00:17:20,140 --> 00:17:24,490
Au fond, tout l'intérêt de la règle
de la décision préalable est de

238
00:17:24,690 --> 00:17:29,350
permettre d'établir la réalité
du litige et d'éviter au juge de

239
00:17:29,550 --> 00:17:31,540
statuer sur des affaires oiseuses.

240
00:17:32,530 --> 00:17:35,500
La conséquence fondamentale du
respect de la règle de la décision

241
00:17:35,700 --> 00:17:39,580
préalable est la liaison du
contentieux, c'est-à-dire la

242
00:17:39,780 --> 00:17:43,660
délimitation du litige porté devant
le juge.

243
00:17:44,320 --> 00:17:48,430
Cette exigence, d'une décision
préalable, permet principalement

244
00:17:48,820 --> 00:17:52,990
de vérifier que l'auteur d'une
demande formule une prétention

245
00:17:53,470 --> 00:17:57,550
dans le cadre d'un litige,
puisque l'existence d'un litige

246
00:17:57,750 --> 00:18:01,720
est une condition sine qua non
de l'existence de tout procès.

247
00:18:02,200 --> 00:18:06,220
Quel que soit le procès,
il y a un litige antérieur à la

248
00:18:06,420 --> 00:18:08,200
saisine du juge.

249
00:18:08,710 --> 00:18:13,060
Soumettre la formulation d'un recours
devant le juge administratif à

250
00:18:13,260 --> 00:18:17,080
l'existence d'une décision préalable
de l'administration permet de

251
00:18:17,280 --> 00:18:21,040
formaliser, de matérialiser le litige.

252
00:18:21,460 --> 00:18:26,230
Cela permet donc de vérifier
l'existence d'un litige entre

253
00:18:26,430 --> 00:18:30,760
l'administré et l'administration,
puisqu'il n'y a pas de droit d'agir

254
00:18:30,960 --> 00:18:33,530
en justice sans litige sur un droit.

255
00:18:34,150 --> 00:18:38,950
La décision préalable matérialise
ainsi l'opposition de prétentions

256
00:18:39,150 --> 00:18:46,270
entre l'administré et l'administration,
ce qui permet par ricochet d'identifier

257
00:18:46,470 --> 00:18:47,560
le litige.