1
00:00:05,720 --> 00:00:08,630
B : le contenu du jugement.

2
00:00:09,350 --> 00:00:14,840
Le jugement, au sens large,
est un acte écrit, rédigé en français,

3
00:00:15,080 --> 00:00:19,490
conformément à l'ordonnance de
Villers-Cotterêts du 25 août 1539.

4
00:00:20,030 --> 00:00:26,150
C'est un jugement, c'est un acte écrit,
rédigé en français et authentifié

5
00:00:26,350 --> 00:00:30,650
par les signatures requises,
conformément aux articles R.741-7

6
00:00:32,210 --> 00:00:34,700
et R.741-9 du Code.

7
00:00:35,480 --> 00:00:39,920
Un jugement doit toujours comporter
les indications propres à identifier

8
00:00:40,120 --> 00:00:44,810
les parties, et doit toujours être
précédé de la formule "au nom du

9
00:00:45,010 --> 00:00:45,830
peuple français".

10
00:00:46,310 --> 00:00:47,070
L'article L.

11
00:00:47,270 --> 00:00:51,560
2 du Code le rappelle :
les jugements sont rendus au nom

12
00:00:51,760 --> 00:00:52,580
du peuple français.

13
00:00:53,390 --> 00:00:59,090
Tout d'abord, d'un point de vue formel,
le jugement a longtemps été rédigé

14
00:00:59,290 --> 00:01:03,620
selon la méthode de la phrase unique
devant le juge administratif,

15
00:01:03,820 --> 00:01:08,330
c'est-à-dire chaque motif était
alors introduit par le terme

16
00:01:08,530 --> 00:01:09,290
"considérant".

17
00:01:09,490 --> 00:01:13,880
Donc, l'énoncé de la motivation
n'était pas articulé autour de

18
00:01:14,080 --> 00:01:18,380
phrases séparées par des points,
mais par des propositions séparées

19
00:01:18,580 --> 00:01:22,100
par des points-virgules,
ce qui pouvait rendre leur lecture

20
00:01:22,300 --> 00:01:24,680
difficile, en particulier pour
des non-juristes.

21
00:01:26,060 --> 00:01:29,720
C'est la raison pour laquelle la
méthode de la phrase unique a été

22
00:01:30,020 --> 00:01:35,510
abandonnée et qu'un passage au
style direct a été décidé pour

23
00:01:35,710 --> 00:01:38,510
la rédaction des décisions
juridictionnelles devant le juge

24
00:01:38,710 --> 00:01:42,440
administratif, depuis le 1er janvier
2019.

25
00:01:43,130 --> 00:01:47,450
De plus, le style des décisions
du juge administratif a longtemps

26
00:01:47,650 --> 00:01:53,600
été caractérisé par l'imperatoria
brevitas, c'est-à-dire par un style

27
00:01:53,800 --> 00:01:58,580
classiquement très concis,
très bref, voire sec,

28
00:01:58,940 --> 00:02:05,510
parce que l'idée était,
mais est toujours, d'aller droit au but.

29
00:02:06,080 --> 00:02:10,730
La difficulté de ce style,
bref, concis, voire sec,

30
00:02:10,930 --> 00:02:15,500
est qu'il nécessite une grande
expertise juridique pour comprendre

31
00:02:15,700 --> 00:02:18,530
le sens d'une décision
juridictionnelle.

32
00:02:19,220 --> 00:02:23,450
Vous le savez déjà, comparer un
arrêt du Conseil d'État à une décision

33
00:02:23,650 --> 00:02:27,320
de la Cour de justice de l'Union
européenne, la première fera une

34
00:02:27,520 --> 00:02:30,200
à deux pages, la seconde pourra
en faire 20, 30, 40.

35
00:02:30,400 --> 00:02:36,890
Là, se loge l'imperatoria brevitas
du Conseil d'État, et du juge

36
00:02:37,090 --> 00:02:39,080
administratif de manière générale.

37
00:02:40,070 --> 00:02:45,530
Pour autant, même si ce style reste
le style dominant devant les

38
00:02:45,730 --> 00:02:49,640
juridictions administratives,
le juge administratif s'efforce,

39
00:02:49,840 --> 00:02:55,040
depuis le début des années 2000,
à s'orienter vers davantage de

40
00:02:55,240 --> 00:02:59,840
pédagogie et de clarté,
ce qui conduit à une motivation

41
00:03:00,040 --> 00:03:03,560
parfois plus développée de ces
décisions.

42
00:03:05,540 --> 00:03:10,880
C'est notamment ce que traduit
le vade-mecum sur la rédaction

43
00:03:11,080 --> 00:03:14,960
des décisions de la juridiction
administrative, qui date de 2018,

44
00:03:15,160 --> 00:03:18,380
et qui encourage cette pratique.

45
00:03:18,580 --> 00:03:23,870
Ensuite, d'un point de vue substantiel,
et non plus d'un point de vue formel,

46
00:03:24,290 --> 00:03:28,130
vous devez comprendre que tout
jugement comporte trois parties.

47
00:03:28,730 --> 00:03:33,290
Première partie : les visas,
introduits par le mot "vu".

48
00:03:34,010 --> 00:03:38,060
Deuxième partie : les motifs,
autrefois introduits par des

49
00:03:38,260 --> 00:03:44,750
considérants, et introduits depuis
2019 par un "considérant ce qui suit".

50
00:03:44,950 --> 00:03:50,840
Enfin, troisième partie,
le dispositif : précédé du verbe

51
00:03:51,040 --> 00:03:54,560
"décide" et rédigé sous forme
d'article.

52
00:03:54,760 --> 00:03:58,010
Revenons, tour à tour,
sur ces trois parties.

53
00:03:58,610 --> 00:04:00,770
Première partie : les visas.

54
00:04:01,250 --> 00:04:05,180
Les visas correspondent à la première
partie du jugement et sont destinés

55
00:04:05,380 --> 00:04:09,020
à renseigner le justiciable sur
trois séries d'éléments.

56
00:04:09,560 --> 00:04:12,920
Même si le Conseil d'État admet
qu'un jugement n'est pas entaché

57
00:04:13,120 --> 00:04:17,420
d'irrégularités, si des informations
se rapportant à ces trois éléments

58
00:04:17,690 --> 00:04:21,290
sont développées non pas dans les
visas, mais dans les motifs du

59
00:04:21,490 --> 00:04:25,450
jugement, Conseil d'État,
24 novembre 1967, Labat.

60
00:04:27,360 --> 00:04:28,680
Quels sont ces trois éléments ?

61
00:04:29,160 --> 00:04:35,460
Premier élément : les visas doivent
mentionner et analyser les mémoires

62
00:04:35,660 --> 00:04:38,670
échangées par les parties et les
pièces produites par elles,

63
00:04:38,870 --> 00:04:43,260
afin de donner une connaissance
suffisante de leur contenu.

64
00:04:43,680 --> 00:04:47,820
Ces mentions permettent aux parties
de s'assurer que leurs productions

65
00:04:48,020 --> 00:04:49,290
ont bien été prises en compte.

66
00:04:49,980 --> 00:04:53,910
Deuxième élément contenu dans les
visas : les visas indiquent les

67
00:04:54,110 --> 00:04:57,810
textes sur lesquels se fonde le
juge pour rendre sa décision.

68
00:04:58,320 --> 00:05:02,460
D'une part, les textes relatifs
à sa compétence et à la procédure

69
00:05:02,660 --> 00:05:06,780
suivie, et d'autre part,
les textes utilisés pour répondre

70
00:05:06,980 --> 00:05:09,540
aux questions de fond du litige.

71
00:05:10,080 --> 00:05:15,150
Troisième élément : les visas doivent
mentionner l'accomplissement de

72
00:05:15,350 --> 00:05:19,170
certaines formalités procédurales,
comme la convocation à l'audience,

73
00:05:19,470 --> 00:05:21,780
ou encore l'audition d'un rapporteur
public.

74
00:05:23,400 --> 00:05:29,190
La deuxième partie du jugement
est composée de motifs.

75
00:05:29,610 --> 00:05:34,080
Les motifs correspondant à la
motivation du jugement et sont

76
00:05:34,280 --> 00:05:36,900
en quelque sorte l'argumentation
retenue par le juge.

77
00:05:37,230 --> 00:05:41,190
Les jugements doivent être motivés
en vertu de l'article L.

78
00:05:41,390 --> 00:05:45,180
9 du Code de justice administrative
pour les juridictions administratives

79
00:05:45,380 --> 00:05:48,750
générales, et en vertu d'une règle
générale de procédure pour les

80
00:05:48,950 --> 00:05:51,150
juridictions administratives
spécialisées.

81
00:05:51,540 --> 00:05:54,150
Et vous pouvez voir,
par exemple, un arrêt du Conseil

82
00:05:54,350 --> 00:05:58,860
d'État du 8 juin 1994,
Lecomte, pour un rappel de cette

83
00:05:59,060 --> 00:06:00,600
règle générale de procédure.

84
00:06:01,620 --> 00:06:06,300
Autrement dit, les juges ne peuvent
pas décider d'autorité,

85
00:06:06,630 --> 00:06:10,710
et doivent justifier et expliquer
la solution donnée au litige.

86
00:06:10,950 --> 00:06:14,650
Ils sont donc tenus de fonder
juridiquement la solution à laquelle

87
00:06:14,850 --> 00:06:18,720
ils parviennent, en indiquant les
raisons par lesquelles ils se sont

88
00:06:18,920 --> 00:06:19,680
déterminés.

89
00:06:19,880 --> 00:06:24,780
Aussi, la motivation permet non
seulement aux parties de comprendre

90
00:06:24,980 --> 00:06:28,770
les considérations qui ont amené
la juridiction à retenir la solution

91
00:06:29,730 --> 00:06:35,850
choisie, mais aussi à la juridiction
supérieure d'exercer un contrôle

92
00:06:36,090 --> 00:06:40,470
sur le bien-fondé du jugement en
cas d'exercice d'une voie de recours.

93
00:06:41,190 --> 00:06:46,170
La motivation d’un jugement doit
être à la fois suffisante et cohérente.

94
00:06:47,040 --> 00:06:51,450
Quant à l'intensité de la réponse
apportée aux moyens soulevés par

95
00:06:51,650 --> 00:06:54,840
les parties, il convient de distinguer
deux situations.

96
00:06:55,560 --> 00:06:59,580
La première situation est celle
du rejet d'une demande au fond,

97
00:06:59,940 --> 00:07:04,380
et la seconde situation est celle
d'une admission d'une demande au fond.

98
00:07:04,580 --> 00:07:10,350
Premièrement, en cas de rejet d'une
demande, le juge a l'obligation

99
00:07:10,550 --> 00:07:13,350
de répondre à tous les moyens soulevés
par les parties.

100
00:07:13,920 --> 00:07:18,450
En effet, lorsque le juge rejette
un recours sur le fond,

101
00:07:18,650 --> 00:07:22,680
c'est-à-dire pas au titre de la
compétence ou de la recevabilité,

102
00:07:23,130 --> 00:07:28,530
il a l'obligation de répondre à
tous les moyens invoqués par le

103
00:07:28,730 --> 00:07:29,490
demandeur.

104
00:07:29,790 --> 00:07:33,810
Attention toutefois,
il a l'obligation ni de répondre

105
00:07:34,010 --> 00:07:37,410
à un moyen inopérant,
ni de rejeter explicitement un

106
00:07:37,610 --> 00:07:39,240
moyen d'ordre public infondé.

107
00:07:39,440 --> 00:07:46,050
Deuxièmement, en cas d'admission
d'une demande, lorsque le juge

108
00:07:46,250 --> 00:07:51,990
fait droit à la demande du requérant,
le juge a la faculté de ne statuer

109
00:07:52,190 --> 00:07:54,390
que sur un seul moyen.

110
00:07:54,870 --> 00:07:59,760
C'est ce que l'on appelle la pratique
de l'économie de moyens.

111
00:08:00,090 --> 00:08:03,690
Et pour un rappel de ce principe,
vous pouvez consulter un arrêt

112
00:08:03,890 --> 00:08:06,600
du Conseil d'État du 29 mai 1963,
Maurel.

113
00:08:08,310 --> 00:08:13,620
L'économie des moyens est donc un usage,
une pratique, et non un principe.

114
00:08:14,460 --> 00:08:20,340
En cas d'économie des moyens,
le juge ne va se baser que sur

115
00:08:20,540 --> 00:08:26,280
un seul moyen, même si d'autres
moyens invoqués par le demandeur

116
00:08:26,480 --> 00:08:28,500
étaient également fondés.

117
00:08:30,390 --> 00:08:34,920
Selon la formule usuelle,
le juge statue alors sans qu'il

118
00:08:35,120 --> 00:08:39,600
soit besoin d'examiner les autres
moyens de la requête.

119
00:08:40,380 --> 00:08:43,680
Cette pratique, très largement
mise en œuvre par le juge,

120
00:08:43,880 --> 00:08:47,370
n'est pas une règle,
mais une mise en usage,

121
00:08:48,000 --> 00:08:52,740
et présente l'inconvénient de ne
pas en informer pleinement

122
00:08:52,940 --> 00:08:57,630
l'administration sur les autres
vices dont cette décision peut

123
00:08:57,830 --> 00:08:59,310
se trouver entachée.

124
00:09:00,180 --> 00:09:06,300
Par exemple, si le juge admet la
demande du requérant,

125
00:09:06,500 --> 00:09:11,970
c'est-à-dire si le juge annule
une décision pour vice de légalité

126
00:09:12,170 --> 00:09:16,020
externe, mais que cette décision
est également entachée d'un vice

127
00:09:16,220 --> 00:09:19,110
de légalité interne,
mais que le juge ne se prononce

128
00:09:19,310 --> 00:09:23,790
pas explicitement sur ce moyen :
le risque est que l'administration

129
00:09:23,990 --> 00:09:28,410
reprenne la même décision en prenant
le soin de respecter les règles

130
00:09:28,610 --> 00:09:32,100
de légalité externe,
mais sans savoir que sa décision

131
00:09:32,300 --> 00:09:35,490
était également entachée d'une
illégalité interne.

132
00:09:36,360 --> 00:09:40,320
Pour éviter cet inconvénient,
la pratique de l'économie des moyens

133
00:09:40,520 --> 00:09:46,320
a été atténuée, voire écartée,
tant par le législateur que par

134
00:09:46,520 --> 00:09:49,050
la jurisprudence dans certains litiges.

135
00:09:49,740 --> 00:09:51,630
Par le législateur, tout d'abord.

136
00:09:52,020 --> 00:09:54,990
En contentieux de l'urbanisme,
l'article R.

137
00:09:55,190 --> 00:10:00,300
600-4-1 du Code de l'urbanisme
contraint le juge à se prononcer

138
00:10:00,500 --> 00:10:05,220
sur l'ensemble des moyens de la
requête qu'il estime fondée lorsqu'il

139
00:10:05,420 --> 00:10:08,550
annule un acte intervenu en matière
d'urbanisme.

140
00:10:09,750 --> 00:10:11,820
Par la jurisprudence,
ensuite.

141
00:10:12,330 --> 00:10:16,470
En effet, je le rappelle,
lorsque le juge de l'excès de pouvoir

142
00:10:16,670 --> 00:10:24,090
annule une décision administrative,
c'est-à-dire donne raison au requérant,

143
00:10:24,540 --> 00:10:29,700
il peut ne statuer explicitement
que sur un seul moyen.

144
00:10:29,900 --> 00:10:37,110
Toutefois, la jurisprudence l'invite
à fonder l'annulation sur le moyen

145
00:10:37,380 --> 00:10:42,210
qui lui paraît le mieux à même
de régler le litige au vu de l'ensemble

146
00:10:42,410 --> 00:10:43,830
des circonstances de l'affaire.

147
00:10:44,400 --> 00:10:47,520
Cette invitation est notamment
rappelée par le Conseil d'État,

148
00:10:47,720 --> 00:10:50,010
dans un arrêt du 21 décembre 2018,
Société Eden.

149
00:10:52,110 --> 00:10:56,340
De surcroît, cette jurisprudence,
précisément Société Eden,

150
00:10:56,730 --> 00:11:01,890
introduit des exceptions à la liberté
du juge de choisir le moyen qu'il

151
00:11:02,090 --> 00:11:06,750
estime le mieux approprié,
puisque la jurisprudence Eden reconnaît

152
00:11:06,950 --> 00:11:10,620
notamment au requérant la faculté
de hiérarchiser ses moyens.

153
00:11:11,580 --> 00:11:16,980
Plus précisément, le juge doit
statuer prioritairement sur la

154
00:11:17,180 --> 00:11:21,270
cause juridique présentée comme
principale par le requérant.

155
00:11:21,750 --> 00:11:28,350
Par exemple, le requérant peut
présenter comme principale la légalité

156
00:11:28,550 --> 00:11:32,220
interne, c'est-à-dire les moyens
qui relèvent de la cause juridique,

157
00:11:32,420 --> 00:11:35,790
qu'est la légalité interne.

158
00:11:36,450 --> 00:11:39,990
Si aucun moyen relevant de la légalité
interne n'est fondé,

159
00:11:40,320 --> 00:11:44,880
alors le juge pourra se baser,
le cas échéant, sur un moyen relevant

160
00:11:45,080 --> 00:11:47,070
de l'autre cause juridique.

161
00:11:48,210 --> 00:11:55,170
Voilà pour la motivation du jugement
exprimé par les motifs qui constituent

162
00:11:55,370 --> 00:11:57,960
la deuxième partie du jugement.

163
00:11:59,070 --> 00:12:05,460
La troisième partie du jugement
est le dispositif.

164
00:12:06,750 --> 00:12:10,260
C'est la partie du jugement qui
intéresse principalement,

165
00:12:10,460 --> 00:12:12,990
voire exclusivement,
le justiciable, parce qu'elle contient

166
00:12:13,190 --> 00:12:15,900
la réponse aux conclusions du
justiciable.

167
00:12:16,230 --> 00:12:20,700
Elle peut également comporter d'autres
mesures prononcées d'office ou

168
00:12:20,900 --> 00:12:22,230
à la demande des parties.

169
00:12:23,010 --> 00:12:28,080
Dans le dispositif, le juge décide
de faire droit ou non aux conclusions

170
00:12:28,280 --> 00:12:32,940
présentées par le requérant,
sous réserve d'une incompétence,

171
00:12:33,140 --> 00:12:36,060
d'un non-lieu à statuer,
d'un désistement ou d'une

172
00:12:36,260 --> 00:12:37,260
irrecevabilité.

173
00:12:38,010 --> 00:12:43,470
En d'autres termes, dans ce dispositif,
le juge décide d'annuler,

174
00:12:43,740 --> 00:12:48,330
de rejeter la requête,
de réformer, de prononcer une sanction,

175
00:12:48,720 --> 00:12:54,840
de condamner pécuniairement ou
encore de prononcer une injonction

176
00:12:55,040 --> 00:12:58,650
à titre principal contre une personne
privée.

177
00:12:58,850 --> 00:13:03,420
Et j'insiste lourdement :
une injonction à titre principal

178
00:13:03,620 --> 00:13:04,920
contre une personne privée.

179
00:13:05,120 --> 00:13:09,660
Comme, par exemple, l'ordre d'évacuer
une dépendance domaniale indûment

180
00:13:09,860 --> 00:13:12,570
occupée par une personne privée
sans titre.

181
00:13:13,590 --> 00:13:16,890
En revanche, en vertu d'une
jurisprudence ancienne,

182
00:13:17,090 --> 00:13:20,250
qui remonte en réalité à l'instauration
de la justice déléguée,

183
00:13:20,760 --> 00:13:24,930
le Conseil d'État considère qu'il
n'appartient pas au juge administratif

184
00:13:25,130 --> 00:13:27,870
d'adresser des injonctions à
l'administration.

185
00:13:28,380 --> 00:13:30,960
Vous pouvez voir, pour un récent
rappel de ce principe,

186
00:13:31,260 --> 00:13:34,790
un arrêt du Conseil d'État du 28
février 1996, Fauqueux.

187
00:13:37,470 --> 00:13:41,220
Le juge ne peut pas prononcer,
à l'égard de l'administration,

188
00:13:41,850 --> 00:13:47,070
ni une injonction à titre principal,
ni une injonction d'exécution,

189
00:13:47,610 --> 00:13:52,050
en dehors des cas et des conditions
prévues par la loi.

190
00:13:52,650 --> 00:13:57,570
Autrement dit, vous ne pouvez pas
saisir le juge administratif de

191
00:13:57,930 --> 00:14:04,470
conclusions dont l'objet principal
est le prononcé même d'une injonction

192
00:14:04,740 --> 00:14:06,660
contre l'administration.

193
00:14:07,620 --> 00:14:11,940
Par exemple, sont irrecevables
les conclusions visant à ce qu'il

194
00:14:12,140 --> 00:14:16,920
soit ordonné à l'administration,
à titre principal, d'admettre le

195
00:14:17,120 --> 00:14:21,570
requérant dans un établissement,
ou encore les conclusions visant

196
00:14:21,770 --> 00:14:25,650
à ce qu'il soit ordonné à
l'administration, à titre principal,

197
00:14:25,920 --> 00:14:29,420
de réintégrer un agent dans un
logement de fonction,

198
00:14:29,690 --> 00:14:34,520
ou encore de réexaminer une décision,
ou encore de rétablir une ligne

199
00:14:34,820 --> 00:14:35,700
téléphonique.

200
00:14:36,860 --> 00:14:42,980
En somme, le juge ne peut pas prononcer
une injonction à titre principal

201
00:14:43,340 --> 00:14:48,320
ou une injonction à titre d'exécution
de la chose jugée contre

202
00:14:48,520 --> 00:14:49,400
l'administration.

203
00:14:49,850 --> 00:14:54,860
Il ne le peut que dans les cas
prévus par la loi elle-même.

204
00:14:55,880 --> 00:14:57,410
Quels sont ces cas ?

205
00:14:58,070 --> 00:15:03,710
D'une part, les hypothèses principales
d'injonction à titre principal

206
00:15:04,820 --> 00:15:10,130
à l'encontre de l'administration
sont le référé-liberté, le référé

207
00:15:10,330 --> 00:15:12,140
mesures utiles et le référé
pré-contractuel.

208
00:15:13,190 --> 00:15:19,490
Dans ces cadres, la loi habilite
le juge à prononcer des injonctions

209
00:15:19,690 --> 00:15:22,940
à titre principal contre
l'administration.

210
00:15:24,140 --> 00:15:28,820
D'autre part, les principales
hypothèses d'injonction d'exécution

211
00:15:29,360 --> 00:15:33,770
de la chose jugée sont celles
prononcées sur le fondement de

212
00:15:33,970 --> 00:15:34,730
l'article L.

213
00:15:34,930 --> 00:15:36,140
911-1 et L.

214
00:15:36,340 --> 00:15:37,580
911-2 du Code.

215
00:15:38,180 --> 00:15:43,040
En effet, et vous le savez,
depuis la loi du 8 février 1995,

216
00:15:43,240 --> 00:15:47,300
plusieurs fois citée,
le juge peut assortir la décision

217
00:15:47,500 --> 00:15:51,470
prise à titre principal,
en pratique une annulation,

218
00:15:52,010 --> 00:15:56,420
d'une injonction d'exécution qui
consiste à préciser à l'administration

219
00:15:56,620 --> 00:16:00,590
la manière dont elle doit tirer
les conséquences de sa décision.

220
00:16:01,310 --> 00:16:07,250
Jusqu'à la loi du 23 mars 2019,
le juge ne pouvait pas mettre en

221
00:16:07,450 --> 00:16:09,410
œuvre ce pouvoir d'injonction d'office.

222
00:16:09,710 --> 00:16:13,490
Il ne pouvait donc mettre en œuvre
ce pouvoir d'injonction qu'à la

223
00:16:13,690 --> 00:16:16,400
condition d'avoir été saisi de
conclusions, en ce sens,

224
00:16:16,600 --> 00:16:17,720
par le requérant.

225
00:16:18,440 --> 00:16:22,280
Il s'ensuivait qu'il ne pouvait
pas proposer de sa propre initiative

226
00:16:22,480 --> 00:16:26,060
une injonction d'exécution,
dans l'hypothèse où le requérant

227
00:16:26,260 --> 00:16:28,790
oubliait de formuler une telle demande.

228
00:16:28,990 --> 00:16:34,820
Désormais, et depuis cette loi
du 23 mars 2019, les articles L.

229
00:16:35,020 --> 00:16:36,320
911-1 et L.

230
00:16:36,520 --> 00:16:41,030
911-2 prévoient que le juge peut
exercer d'office ce pouvoir,

231
00:16:41,230 --> 00:16:45,080
c'est-à-dire sans même avoir été
saisi de conclusions en ce sens.

232
00:16:45,500 --> 00:16:49,070
La loi distingue deux situations
dans lesquelles le prononcé d'une

233
00:16:49,270 --> 00:16:50,810
injonction est possible.

234
00:16:51,010 --> 00:16:55,430
Premièrement : la situation prévue
par l'article L.

235
00:16:55,630 --> 00:16:56,390
911-1.

236
00:16:56,660 --> 00:16:58,220
Cette situation est la suivante.

237
00:16:58,670 --> 00:17:03,860
L'administration se trouve en situation
de compétence liée pour tirer les

238
00:17:04,060 --> 00:17:05,870
conséquences de la décision.

239
00:17:06,380 --> 00:17:10,550
En d'autres termes, elle n'a aucune
marge de manœuvre, elle doit prendre

240
00:17:10,750 --> 00:17:12,590
une décision dans un sens déterminé.

241
00:17:13,220 --> 00:17:17,870
Dans ce cas, le juge lui enjoindra
de prendre cette décision,

242
00:17:18,230 --> 00:17:21,500
le cas échéant, en fixant un délai
pour son édiction.

243
00:17:22,010 --> 00:17:27,590
Par exemple, l'administration qui
a révoqué irrégulièrement un agent

244
00:17:27,950 --> 00:17:33,230
verra cette révocation annulée
par le juge, puis se verra enjointe

245
00:17:33,430 --> 00:17:36,260
par le juge de réintégrer cet agent.

246
00:17:37,010 --> 00:17:41,000
Autre exemple : l'administration
a refusé illégalement la communication

247
00:17:41,200 --> 00:17:42,440
d'un document administratif.

248
00:17:42,830 --> 00:17:47,060
Le juge, à titre principal,
annulera le refus de communication,

249
00:17:47,390 --> 00:17:51,980
puis enjoindra, à titre complémentaire,
à titre d'exécution de la chose jugée,

250
00:17:52,310 --> 00:17:53,330
la communication.

251
00:17:53,530 --> 00:17:58,400
Dernièrement, l'administration
refuse à tort, par exemple,

252
00:17:58,600 --> 00:17:59,450
un visa d'entrée.

253
00:18:00,050 --> 00:18:04,820
Le juge annulera, à titre principal,
le refus de visa et enjoindra,

254
00:18:05,300 --> 00:18:08,600
à titre complémentaire,
à titre d'exécution de la chose jugée,

255
00:18:08,930 --> 00:18:11,300
la délivrance de ce visa.

256
00:18:12,350 --> 00:18:15,790
Seconde situation : celle prévue
par l'article L.

257
00:18:15,990 --> 00:18:17,390
911-2 du Code.

258
00:18:17,870 --> 00:18:21,050
Dans cette situation,
l'administration dispose d'un pouvoir

259
00:18:21,250 --> 00:18:23,930
d'appréciation pour tirer les
conséquences de la décision,

260
00:18:24,130 --> 00:18:28,790
c'est-à-dire que le jugement implique
nécessairement que l'administration

261
00:18:29,090 --> 00:18:33,500
prenne à nouveau une décision après
une nouvelle instruction,

262
00:18:34,010 --> 00:18:34,770
par elle.

263
00:18:35,210 --> 00:18:38,690
Dans ce cas, le juge enjoindra
l'administration de prendre une

264
00:18:38,890 --> 00:18:41,960
nouvelle décision dans un délai
déterminé.

265
00:18:42,440 --> 00:18:47,000
Par exemple : l'administré a formulé
une demande à l'administration

266
00:18:47,200 --> 00:18:49,280
et celle-ci lui a opposé un refus.

267
00:18:49,850 --> 00:18:54,560
Le juge, s'il estime que ce refus
est illégal, annulera le refus

268
00:18:54,860 --> 00:18:58,710
et enjoindra l'administration de
statuer de nouveau sur la demande

269
00:18:58,910 --> 00:19:04,070
après une nouvelle instruction,
et à la lumière des motifs du jugement.

270
00:19:04,910 --> 00:19:09,770
Deux dernières précisions sur ce
pouvoir d'injonction en exécution

271
00:19:09,970 --> 00:19:10,760
de la chose jugée.

272
00:19:11,240 --> 00:19:13,610
Première précision :
le juge, vous le savez,

273
00:19:14,030 --> 00:19:17,630
se place au jour du jugement pour
apprécier s'il y a lieu de faire

274
00:19:17,830 --> 00:19:19,520
droit à la demande d'injonction.

275
00:19:19,720 --> 00:19:20,480
Pourquoi ?

276
00:19:20,680 --> 00:19:23,930
Parce qu'il doit se fonder sur
la situation de fait et de droit

277
00:19:24,230 --> 00:19:28,360
qui existe au jour où il statue,
pour tenir compte des éléments

278
00:19:28,560 --> 00:19:32,830
de fait et de droit intervenus
postérieurement à la décision annulée.

279
00:19:33,130 --> 00:19:37,870
Ce que rappelle un arrêt du Conseil
d'État du 4 juillet 1997,

280
00:19:38,170 --> 00:19:38,940
Bourezak.

281
00:19:39,850 --> 00:19:44,200
Seconde précision : le juge peut
assortir son injonction d'une

282
00:19:44,410 --> 00:19:46,940
astreinte, conformément à l'article L.

283
00:19:47,140 --> 00:19:52,510
911-3 du Code, notamment s'il pense
se heurter à une résistance de

284
00:19:52,710 --> 00:19:56,590
l'administration dans l'exécution
de la décision.