1
00:00:05,680 --> 00:00:08,380
Section deux : les liens économiques
proposés.

2
00:00:09,250 --> 00:00:14,410
Le mariage a vocation à instaurer
une union économique entre les époux,

3
00:00:15,190 --> 00:00:17,560
mais celle-ci n’a pas toujours
la même consistance.

4
00:00:17,800 --> 00:00:21,640
Dans la précédente vidéo,
nous avons souligné que le législateur

5
00:00:21,840 --> 00:00:25,030
impose aux époux une solidarité
pécuniaire minimale.

6
00:00:25,690 --> 00:00:29,650
À cette fin, il a prévu diverses
règles dont les conjoints ne peuvent

7
00:00:29,850 --> 00:00:31,360
pas exclure l’application.

8
00:00:32,350 --> 00:00:35,170
Il convient à présent d’ajouter que,
si elle le souhaite,

9
00:00:35,440 --> 00:00:38,530
les personnes mariées peuvent enrichir
leur union matrimoniale.

10
00:00:39,340 --> 00:00:43,480
Il existe des liens économiques
qui ne leur sont pas imposés,

11
00:00:43,750 --> 00:00:45,040
mais seulement proposés.

12
00:00:46,000 --> 00:00:49,300
Certains d’entre eux peuvent découler
du choix du régime matrimonial,

13
00:00:49,600 --> 00:00:52,270
les autres procèdent d’éventuelles
libéralités.

14
00:00:53,230 --> 00:00:56,710
Nous ne consacrerons toutefois
que des remarques très sommaires

15
00:00:56,910 --> 00:01:00,340
aux régimes matrimoniaux et aux
libéralités, car ces questions

16
00:01:01,780 --> 00:01:03,820
relèvent du programme du Master 1.

17
00:01:05,230 --> 00:01:07,120
Paragraphe 1 : le régime matrimonial.

18
00:01:07,990 --> 00:01:12,280
Il est permis au conjoint de déterminer
le régime auquel seront soumis

19
00:01:12,480 --> 00:01:13,570
leurs biens et leurs dettes.

20
00:01:14,170 --> 00:01:17,650
À cette fin, ils ont la faculté
de conclure un contrat de mariage.

21
00:01:18,250 --> 00:01:21,610
Il est vrai que le plus souvent,
ils n’usent pas de cette faculté.

22
00:01:21,810 --> 00:01:26,500
Or, en l’absence de choix explicite,
c’est le régime légal de la communauté

23
00:01:26,700 --> 00:01:27,910
réduite aux acquêts qui s’applique.

24
00:01:28,750 --> 00:01:32,740
En cas de communauté réduite aux
acquêts, chacun des époux reste

25
00:01:32,940 --> 00:01:36,430
seul titulaire des biens dont il
était propriétaire avant le mariage,

26
00:01:36,880 --> 00:01:40,930
ainsi que de ceux qu’il acquiert
ultérieurement par donation,

27
00:01:41,130 --> 00:01:42,070
successions ou legs.

28
00:01:42,730 --> 00:01:45,580
Ces différents actifs constituent
ses biens propres.

29
00:01:46,330 --> 00:01:50,200
Sont en revanche communs aux deux
conjoints les revenus du travail

30
00:01:50,400 --> 00:01:54,490
et du capital que les membres du
couple perçoivent pendant le mariage,

31
00:01:54,940 --> 00:01:58,750
les meubles et immeubles qu’ils
achètent grâce à ces revenus,

32
00:01:59,290 --> 00:02:02,770
ainsi que les biens dont le caractère
propre n’est pas prouvé.

33
00:02:04,240 --> 00:02:08,590
Quant aux dettes, leur régime est
assez complexe et ne peut pas être

34
00:02:08,790 --> 00:02:10,450
ici évoqué de façon détaillée.

35
00:02:11,080 --> 00:02:15,580
Nous nous contenterons de préciser
que celles nées pendant le mariage

36
00:02:15,780 --> 00:02:20,230
sont en principe à la charge définitive
de la communauté, mais qu’il existe

37
00:02:20,430 --> 00:02:22,480
d’importantes exceptions à cette règle.

38
00:02:23,590 --> 00:02:27,700
Les époux sont toutefois libres
d’écarter ces solutions et d’en

39
00:02:27,900 --> 00:02:28,660
retenir d’autres.

40
00:02:28,930 --> 00:02:33,760
Le législateur a lui-même organisé
plusieurs régimes qui concurrencent

41
00:02:33,960 --> 00:02:35,290
la communauté réduite aux acquêts.

42
00:02:35,980 --> 00:02:40,480
Lorsque les conjoints désirent
instaurer une cloison étanche entre

43
00:02:40,680 --> 00:02:43,900
leurs intérêts respectifs,
ils peuvent ainsi opter pour la

44
00:02:44,100 --> 00:02:44,950
séparation de biens.

45
00:02:45,670 --> 00:02:49,420
Dans ce cas, ils demeurent seuls
titulaires des revenus qu’ils

46
00:02:49,620 --> 00:02:51,790
perçoivent et des biens qu’ils
acquièrent.

47
00:02:52,240 --> 00:02:58,270
Ils restent également seuls débiteurs
des dettes qu’ils souscrivent et

48
00:02:58,470 --> 00:03:01,810
qui n’ont pas pour objet l’entretien
du ménage ou l’éducation des enfants.

49
00:03:03,100 --> 00:03:06,850
Entre la séparation de biens et
la communauté réduite aux acquêts,

50
00:03:07,330 --> 00:03:10,870
il existe une solution intermédiaire,
la participation aux acquêts.

51
00:03:11,560 --> 00:03:14,890
Les époux sont alors traités comme
s’ils étaient séparés de biens

52
00:03:15,090 --> 00:03:16,510
pendant la durée de leur union.

53
00:03:17,080 --> 00:03:21,370
Lorsque celle-ci prend fin,
il dispose en revanche d’une créance

54
00:03:21,570 --> 00:03:26,260
à l’encontre de leur conjoint si
le patrimoine de ce dernier a augmenté

55
00:03:26,460 --> 00:03:27,220
pendant le mariage.

56
00:03:27,460 --> 00:03:31,990
Ils ont alors vocation à bénéficier
de la moitié de cet enrichissement.

57
00:03:33,220 --> 00:03:37,630
Mais le législateur s’est également
efforcé de satisfaire les couples

58
00:03:37,830 --> 00:03:41,620
qui estiment que le régime légal
ne leur permet pas de s’associer

59
00:03:41,820 --> 00:03:42,910
de façon assez étroite.

60
00:03:43,690 --> 00:03:48,460
Il leur a en effet conféré deux
possibilités pour étendre le domaine

61
00:03:48,660 --> 00:03:52,360
de leur union économique :
la communauté de meubles et acquêts

62
00:03:52,780 --> 00:03:54,280
et la communauté universelle.

63
00:03:55,810 --> 00:04:00,850
Paragraphe 2 : les libéralités
Quand les conjoints considèrent

64
00:04:01,050 --> 00:04:05,020
que la solidarité économique qui
découle de leur régime matrimonial

65
00:04:05,220 --> 00:04:09,760
et des règles d’ordre public est
insuffisante, il leur est loisible

66
00:04:09,960 --> 00:04:12,640
de se consentir des donations ou
des legs.

67
00:04:12,840 --> 00:04:18,070
Or, le législateur traite avec
une réelle faveur les libéralités

68
00:04:18,270 --> 00:04:19,030
entre personnes mariées.

69
00:04:19,230 --> 00:04:25,660
Lorsqu’un individu a des enfants,
il doit impérativement laisser

70
00:04:25,860 --> 00:04:29,860
à ces derniers une fraction de
sa succession que l’on appelle

71
00:04:30,060 --> 00:04:31,240
la réserve héréditaire.

72
00:04:32,140 --> 00:04:38,080
Il ne peut pas les priver de cette
partie de son patrimoine en consentant

73
00:04:38,280 --> 00:04:40,450
des libéralités à d’autres personnes.

74
00:04:41,530 --> 00:04:45,160
Les donations et les legs qu’il
accorde à des tiers ne peuvent

75
00:04:45,360 --> 00:04:50,620
porter que sur le surplus de ses
biens que l’on appelle la quotité

76
00:04:50,820 --> 00:04:51,580
disponible.

77
00:04:52,360 --> 00:04:58,510
Les libéralités qu’un individu accorde,
soit par donation, soit par testament,

78
00:04:58,900 --> 00:05:03,810
ne peuvent ainsi excéder la moitié
de ses biens s’il ne laisse à son

79
00:05:04,010 --> 00:05:08,400
décès qu’un enfant, le tiers de
ses biens s’il laisse deux enfants,

80
00:05:08,670 --> 00:05:12,660
le quart de ses biens s’il en laisse
trois ou un plus grand nombre.

81
00:05:13,770 --> 00:05:20,220
La réserve de ses enfants se rétracte
toutefois lorsque les donations

82
00:05:20,420 --> 00:05:22,410
ou les legs profitent à son conjoint.

83
00:05:23,280 --> 00:05:27,840
Il peut ainsi se montrer plus généreux
envers ce dernier qu’à l’égard

84
00:05:28,040 --> 00:05:29,280
de toute autre personne.

85
00:05:30,180 --> 00:05:35,010
Il résulte de l’article 1094-1
du Code civil qu’entre époux,

86
00:05:35,580 --> 00:05:38,700
il existe une quotité disponible
spéciale.

87
00:05:39,660 --> 00:05:45,660
Quand le disposant laisse des enfants
ou descendants, il peut ainsi disposer

88
00:05:45,860 --> 00:05:50,610
en faveur de son conjoint soit
de la propriété de ce dont il pourrait

89
00:05:50,810 --> 00:05:55,140
disposer en faveur d’un étranger,
soit d’un quart de ses biens en

90
00:05:55,340 --> 00:06:00,390
propriété et des trois autres quarts
en usufruit, soit encore de la

91
00:06:00,590 --> 00:06:02,970
totalité de ses biens en usufruit.

92
00:06:05,360 --> 00:06:10,490
La personne mariée qui souhaite
gratifier son conjoint a par ailleurs

93
00:06:10,690 --> 00:06:13,730
le choix entre des libéralités
fort diverses.

94
00:06:14,450 --> 00:06:18,440
Elle peut d’abord rédiger un testament
et lui accorder des legs.

95
00:06:19,100 --> 00:06:22,910
Elle a également la faculté de
lui consentir une donation de bien

96
00:06:23,110 --> 00:06:26,660
présent, c’est-à-dire une donation
qui porte sur des biens figurant

97
00:06:26,860 --> 00:06:31,100
d’ores et déjà dans son patrimoine
et qui est susceptible de produire

98
00:06:31,300 --> 00:06:32,450
ses effets de façon immédiate.

99
00:06:32,650 --> 00:06:38,360
Autrefois, la donation de biens
présents était certes révocable

100
00:06:38,560 --> 00:06:41,420
lorsqu’elle était conclue entre
époux pendant le mariage.

101
00:06:41,620 --> 00:06:44,670
Aujourd’hui, il en va toutefois
autrement.

102
00:06:44,870 --> 00:06:48,890
Depuis le 1ᵉʳ janvier 2005,
les donations de biens présents

103
00:06:49,090 --> 00:06:53,540
sont irrévocables, même lorsque
le bénéficiaire est le conjoint

104
00:06:53,740 --> 00:06:54,500
du disposant.

105
00:06:55,580 --> 00:06:59,690
Il convient enfin de dire un mot
des donations de biens à venir

106
00:06:59,890 --> 00:07:02,660
que l’on appelle aussi les institutions
contractuelles.

107
00:07:03,710 --> 00:07:08,180
Il s’agit de contrats par lesquels
un individu décide de transférer

108
00:07:08,380 --> 00:07:12,470
gratuitement à l’autre partie à
la convention tout ou partie des

109
00:07:12,670 --> 00:07:14,540
biens qu’il laissera à son décès.

110
00:07:14,740 --> 00:07:20,600
Or, alors qu’elles sont habituellement
interdites, les donations de biens

111
00:07:20,800 --> 00:07:24,830
à venir sont licites quand elles
sont consenties au futur conjoint

112
00:07:25,070 --> 00:07:29,600
ou à l’un d’entre eux par contrat
de mariage, ainsi que lorsqu’elles

113
00:07:29,800 --> 00:07:32,180
sont faites entre époux pendant
le mariage.

114
00:07:33,030 --> 00:07:36,750
Dans cette dernière hypothèse,
elles sont toutefois librement

115
00:07:36,950 --> 00:07:37,710
révocables.

116
00:07:37,950 --> 00:07:39,870
Je n’insiste pas davantage sur
toutes ces questions,

117
00:07:40,070 --> 00:07:42,480
parce qu’une fois encore,
ce sont des questions que vous

118
00:07:42,680 --> 00:07:47,580
aborderez l’année prochaine en Master 1.

119
00:07:49,290 --> 00:07:52,290
Chapitre 3 : la préservation de
deux individus.

120
00:07:53,070 --> 00:07:57,150
Le mariage étant une union,
sa célébration entraîne l’apparition

121
00:07:57,350 --> 00:07:58,920
de liens personnels et économiques.

122
00:07:59,790 --> 00:08:03,690
Le législateur veille toutefois
à ce que l’individualité des membres

123
00:08:03,890 --> 00:08:05,280
du couple ne soit pas niée.

124
00:08:05,480 --> 00:08:10,470
L’aventure conjugale est aujourd’hui
conçue pour des hommes et des femmes

125
00:08:10,670 --> 00:08:15,090
attachés à une certaine indépendance.

126
00:08:16,260 --> 00:08:20,190
Malgré leur mariage,
les époux demeurent ainsi égaux

127
00:08:20,390 --> 00:08:24,060
et conservent toutes les libertés
compatibles avec leurs devoirs

128
00:08:24,260 --> 00:08:25,020
conjugaux.

129
00:08:25,260 --> 00:08:29,340
Il reste tenu de se conformer,
dans leurs rapports mutuels,

130
00:08:29,730 --> 00:08:32,910
à des règles de conduite qui régissent
toutes les relations

131
00:08:33,110 --> 00:08:33,870
interindividuelles.

132
00:08:34,890 --> 00:08:40,740
Section 1 : les règles destinées
à préserver l’égalité et les libertés.

133
00:08:41,820 --> 00:08:46,170
Les époux contemporains tiennent
à conserver une certaine souveraineté

134
00:08:46,370 --> 00:08:47,190
dans leur sphère privée.

135
00:08:47,790 --> 00:08:50,790
Il n’est donc plus question pour
l’un d’entre eux de se soumettre

136
00:08:50,990 --> 00:08:51,870
à l’autorité de l’autre.

137
00:08:52,500 --> 00:08:57,150
Nombreuses sont les normes destinées
à préserver l’égalité entre époux

138
00:08:57,600 --> 00:09:00,690
et à sauvegarder les libertés de
chacun des conjoints.

139
00:09:01,860 --> 00:09:04,740
Paragraphe 1 : la préservation
de l’égalité entre époux.

140
00:09:05,850 --> 00:09:09,720
La prééminence maritale a longtemps
été affirmée sans ambages.

141
00:09:10,230 --> 00:09:13,710
Il était autrefois précisé dans
le Code civil que le mari devait

142
00:09:13,910 --> 00:09:17,310
protection à sa femme,
la femme obéissance à son mari.

143
00:09:18,240 --> 00:09:24,810
Cette conception archaïque des
relations entre époux a été cependant

144
00:09:25,010 --> 00:09:26,160
peu à peu remise en cause.

145
00:09:26,670 --> 00:09:30,660
En droit, la parité ne souffre
plus aujourd’hui la moindre

146
00:09:30,860 --> 00:09:31,620
restriction.

147
00:09:31,820 --> 00:09:36,870
L’égalité entre conjoints est désormais
proclamée avec une certaine solennité.

148
00:09:37,230 --> 00:09:42,120
Il est précisé à l’article 213
du Code civil que les époux assurent

149
00:09:42,320 --> 00:09:45,840
ensemble la direction morale et
matérielle de la famille.

150
00:09:47,100 --> 00:09:50,430
Paragraphe 2 : la préservation
des libertés des époux.

151
00:09:51,390 --> 00:09:55,950
Destiné à instaurer une union,
l’engagement nuptial restreint

152
00:09:56,150 --> 00:09:59,880
inévitablement l’indépendance des
conjoints, mais il ne fait

153
00:10:00,080 --> 00:10:04,350
naturellement pas disparaître toutes
les libertés dont les époux jouissaient

154
00:10:04,550 --> 00:10:05,310
avant de convoler.

155
00:10:05,510 --> 00:10:09,720
Celles-ci subsistent dans toute
la mesure où elles sont compatibles

156
00:10:09,920 --> 00:10:12,720
avec les prescriptions applicables
aux personnes mariées.

157
00:10:13,800 --> 00:10:17,010
Les conjoints conservent ainsi
la possibilité de passer des actes

158
00:10:17,210 --> 00:10:17,970
juridiques.

159
00:10:18,170 --> 00:10:21,420
En vertu de l’article 216 du Code
civil, chaque époux a aujourd’hui

160
00:10:21,620 --> 00:10:23,010
la pleine capacité de droit.

161
00:10:23,790 --> 00:10:27,000
Il convient d’ajouter que,
dans les hypothèses exceptionnelles

162
00:10:27,200 --> 00:10:31,470
où l’un des époux est mineur,
le mariage a pour effet de l’émanciper,

163
00:10:31,800 --> 00:10:35,460
si bien qu’il devient en principe
capable, comme un majeur,

164
00:10:35,660 --> 00:10:37,320
de tous les actes de la vie civile.

165
00:10:38,490 --> 00:10:43,110
Dans le domaine extrapatrimonial,
les époux conservent leur liberté

166
00:10:43,310 --> 00:10:46,710
de conscience, d’opinion,
d’expression ou d’association,

167
00:10:47,100 --> 00:10:50,670
ainsi que leur liberté politique,
syndicale ou religieuse.

168
00:10:51,390 --> 00:10:55,110
Ils continuent par ailleurs à choisir
librement leurs fréquentations.

169
00:10:55,310 --> 00:10:59,010
Ils doivent simplement veiller
à ne pas se conduire de façon équivoque

170
00:10:59,210 --> 00:10:59,970
avec un tiers.

171
00:11:00,750 --> 00:11:04,980
En vertu de l’article 108 du Code
civil, ils peuvent en outre avoir

172
00:11:05,180 --> 00:11:06,180
un domicile distinct.

173
00:11:07,050 --> 00:11:11,310
Il ne faut toutefois pas se méprendre
sur la signification de cette

174
00:11:11,510 --> 00:11:12,270
disposition.

175
00:11:12,810 --> 00:11:16,110
Comme la Cour de cassation l’a
rappelé à plusieurs reprises,

176
00:11:16,310 --> 00:11:20,460
la possibilité pour les époux d’avoir
des domiciles différents ne les

177
00:11:20,660 --> 00:11:24,540
dispense pas de l’obligation de
communauté de vie, qui comprend

178
00:11:24,740 --> 00:11:26,610
notamment le devoir de cohabitation.

179
00:11:27,570 --> 00:11:32,130
On a toujours distingué les notions
de domicile et de résidence.

180
00:11:32,760 --> 00:11:35,550
Le domicile constitue un concept
juridique.

181
00:11:35,750 --> 00:11:39,900
C’est le lieu où une personne fixe
officiellement son principal

182
00:11:40,260 --> 00:11:41,020
établissement.

183
00:11:41,790 --> 00:11:44,040
La résidence est une notion de fait.

184
00:11:44,370 --> 00:11:46,860
Il s’agit du lieu de l’habitation
effective.

185
00:11:47,910 --> 00:11:52,800
S’il tolère l’existence de domiciles
distincts, le législateur n’a pas

186
00:11:53,000 --> 00:11:56,580
entendu dispenser les époux de
l’obligation de vivre sous le même

187
00:11:56,780 --> 00:11:57,540
toit.

188
00:11:57,740 --> 00:12:01,710
Il les a juste autorisés à prendre
des adresses administratives

189
00:12:01,910 --> 00:12:02,670
différentes.

190
00:12:02,870 --> 00:12:07,830
L’article 108 énonce expressément
que la permission qu’il accorde

191
00:12:08,190 --> 00:12:11,910
ne porte pas atteinte aux règles
relatives à la communauté de vie.

192
00:12:13,590 --> 00:12:17,610
Les dispositions du Code civil
garantissent aussi aux conjoints

193
00:12:17,810 --> 00:12:20,190
une certaine indépendance dans
le domaine économique.

194
00:12:20,820 --> 00:12:24,510
En vertu de l’article 220,
chaque époux a ainsi pouvoir pour

195
00:12:24,710 --> 00:12:28,620
passer seul les contrats qui ont
pour objet l’entretien du ménage

196
00:12:28,820 --> 00:12:29,760
ou l’éducation des enfants.

197
00:12:30,540 --> 00:12:35,750
Il résulte de l’article 222 que
s’il se présente seul pour faire

198
00:12:35,950 --> 00:12:41,240
un acte d’administration, de jouissance
ou de disposition sur un bien meuble

199
00:12:41,440 --> 00:12:47,060
qu’il détient individuellement,
il est réputé, à l’égard des tiers

200
00:12:48,050 --> 00:12:52,070
de bonne foi, avoir le pouvoir
de faire seul cet acte.

201
00:12:52,270 --> 00:12:59,000
L’article 221 garantit quant à
lui au conjoint une autonomie bancaire.

202
00:12:59,200 --> 00:13:03,350
Chaque époux peut se faire ouvrir,
sans le consentement de l’autre,

203
00:13:03,680 --> 00:13:07,760
tout compte de dépôt et tout compte
de titres en son nom personnel.

204
00:13:08,240 --> 00:13:11,600
Et à l’égard du dépositaire,
il est toujours réputé avoir la

205
00:13:11,800 --> 00:13:15,440
libre disposition des comptes et
des titres en dépôt.

206
00:13:16,700 --> 00:13:20,810
Il convient d’ajouter qu’un individu
n’a jamais besoin de la bénédiction

207
00:13:21,010 --> 00:13:24,920
de son conjoint pour pratiquer
son métier et employer les fruits

208
00:13:25,120 --> 00:13:25,880
de son activité.

209
00:13:26,390 --> 00:13:31,820
Il est expressément précisé à l’article
223 qu’un époux peut librement

210
00:13:32,020 --> 00:13:35,660
exercer une profession,
percevoir ses gains et salaires

211
00:13:36,080 --> 00:13:40,190
et en disposer après s’être acquitté
des charges du mariage.

212
00:13:41,060 --> 00:13:44,660
Il importe enfin de souligner qu’en
vertu de l’article 225,

213
00:13:44,860 --> 00:13:49,190
chaque conjoint administre,
oblige et aliène seul ses biens

214
00:13:49,390 --> 00:13:50,150
personnels.

215
00:13:51,080 --> 00:13:56,210
Si les normes préservant l’indépendance
des époux revêtent ainsi une importance

216
00:13:56,410 --> 00:14:00,410
considérable, elles imposent au
mariage une certaine neutralité.

217
00:14:00,920 --> 00:14:04,970
Elles l’empêchent de faire disparaître
quelques libertés dont les conjoints

218
00:14:05,170 --> 00:14:06,470
ont particulièrement besoin.

219
00:14:07,160 --> 00:14:11,390
Alors que l’institution matrimoniale
a vocation à limiter l’indépendance

220
00:14:11,590 --> 00:14:14,300
des personnes mariées,
elles font office de contrepoids.

221
00:14:14,780 --> 00:14:18,440
Elles permettent aux époux de conserver
une certaine indépendance.

222
00:14:20,300 --> 00:14:25,160
Section 2 : la subsistance des
devoirs régissant toutes les relations

223
00:14:25,360 --> 00:14:30,080
interindividuelles La volonté de
protéger l’individualité de chacun

224
00:14:30,280 --> 00:14:34,370
des membres du couple ne se manifeste
pas seulement par la préservation

225
00:14:34,570 --> 00:14:36,920
de l’égalité et de certaines libertés.

226
00:14:37,550 --> 00:14:40,250
Elle se traduit aussi par
l’application, dans les rapports

227
00:14:40,450 --> 00:14:44,540
mutuels des personnes mariées,
de normes fondamentales qui régissent

228
00:14:44,740 --> 00:14:46,430
toutes les relations interpersonnelles.

229
00:14:47,210 --> 00:14:50,840
Le mariage n’est pas destiné à
légitimer les violences,

230
00:14:51,040 --> 00:14:53,000
les injures et autres malhonnêtetés.

231
00:14:53,660 --> 00:14:57,500
Les conduites qui sont illicites
lorsqu’elles accablent un tiers,

232
00:14:57,700 --> 00:15:00,380
le sont également quand elles affligent
un conjoint.

233
00:15:00,580 --> 00:15:05,930
L’apparition du lien matrimonial
ne dispense pas les époux de se

234
00:15:06,130 --> 00:15:10,820
conduire l’un envers l’autre avec
le respect et la loyauté dont ils

235
00:15:11,020 --> 00:15:13,550
doivent faire preuve quand ils
ont affaire à autrui.

236
00:15:15,200 --> 00:15:17,090
Paragraphe 1 : le respect.

237
00:15:17,930 --> 00:15:21,800
Il est aujourd’hui expressément
précisé à l’article 212 du Code

238
00:15:22,000 --> 00:15:24,500
civil que les époux se doivent
mutuellement respect.

239
00:15:25,520 --> 00:15:29,690
Mais contrairement à la fidélité,
à l’assistance ou au secours,

240
00:15:30,170 --> 00:15:33,440
le respect n’est pas un impératif
découlant du mariage,

241
00:15:33,770 --> 00:15:37,700
il s’impose dans toutes les relations
interindividuelles, notamment dans

242
00:15:37,900 --> 00:15:41,450
celles qui existent entre de simples
fiancés ou entre des concubins.

243
00:15:43,370 --> 00:15:48,290
Le devoir de respect prohibe avant
tout les atteintes à l’intégrité

244
00:15:48,490 --> 00:15:50,030
physique ou psychologique.

245
00:15:50,900 --> 00:15:54,230
Les époux qui lèvent la main sur
leur conjoint sont aujourd’hui

246
00:15:54,430 --> 00:15:56,010
traités sans aucune complaisance.

247
00:15:56,210 --> 00:16:04,250
Au cours des dernières années,
le législateur a adopté de nombreuses

248
00:16:04,450 --> 00:16:09,110
lois pour lutter plus efficacement
contre les violences commises au

249
00:16:09,310 --> 00:16:10,070
sein des couples.

250
00:16:10,580 --> 00:16:13,550
On notera en particulier qu’au
cours des derniers mois,

251
00:16:13,910 --> 00:16:19,460
ont été promulguées une loi du
28 décembre 2019 visant à agir

252
00:16:19,660 --> 00:16:23,360
contre les violences commises au
sein de la famille et une loi du

253
00:16:23,560 --> 00:16:28,430
30 juillet 2020 visant à protéger
les victimes de violences conjugales.

254
00:16:28,910 --> 00:16:32,210
En votant ces textes,
le Parlement a mis en place de

255
00:16:32,410 --> 00:16:35,810
nouveaux outils, tel que le bracelet
électronique anti-rapprochement.

256
00:16:37,160 --> 00:16:41,420
Il s’est également efforcé de rendre
plus efficaces des instruments,

257
00:16:41,620 --> 00:16:45,170
comme l’ordonnance de protection
ou le Téléphone Grave Danger.

258
00:16:46,610 --> 00:16:51,080
Il importe de souligner que les
violences physiques ou morales

259
00:16:51,280 --> 00:16:55,040
sont désormais sanctionnées plus
sévèrement lorsque leur auteur

260
00:16:55,400 --> 00:16:58,970
a ou a eu une relation de couple
avec la victime.

261
00:16:59,170 --> 00:17:03,320
L’existence d’un concubinage,
d’un PACS ou d’un mariage entre

262
00:17:03,520 --> 00:17:08,690
le bourreau et son souffre-douleur
est généralement considérée comme

263
00:17:08,890 --> 00:17:10,640
une circonstance aggravante.

264
00:17:11,210 --> 00:17:15,920
Loin de légitimer les brutalités,
l’existence de rapports amoureux

265
00:17:16,120 --> 00:17:18,470
les rend plus inacceptables encore.

266
00:17:19,460 --> 00:17:20,220
Aujourd’hui.

267
00:17:20,480 --> 00:17:26,510
Il est aussi expressément précisé
à l’article 222-22 du Code pénal

268
00:17:26,930 --> 00:17:31,460
que "le viol et les autres agressions
sexuelles peuvent être constitués,

269
00:17:31,660 --> 00:17:36,020
quelle que soit la nature des relations
existant entre l’agresseur et sa

270
00:17:36,220 --> 00:17:40,340
victime, y compris s’ils sont unis
par les liens du mariage".

271
00:17:40,970 --> 00:17:45,590
Alors qu’elles étaient autrefois
appréciées avec une certaine mansuétude

272
00:17:45,790 --> 00:17:49,730
quand elles avaient été commises
par le conjoint, ces infractions

273
00:17:49,930 --> 00:17:54,110
sont à présent plus sévèrement
réprimées dans de telles hypothèses

274
00:17:54,320 --> 00:17:56,480
que lorsque le coupable est un tiers.

275
00:17:57,890 --> 00:18:01,490
Il convient d’ajouter que les personnes
mariées ne doivent pas seulement

276
00:18:01,690 --> 00:18:05,060
respecter l’intégrité physique
et psychologique de leur conjoint,

277
00:18:05,420 --> 00:18:09,950
mais aussi son honneur et sa dignité,
ainsi que ses droits et libertés,

278
00:18:10,150 --> 00:18:13,370
qu’ils soient extrapatrimoniaux
ou pécuniaires.

279
00:18:14,030 --> 00:18:17,330
Des méfaits aussi divers que les
injures, les scènes de ménage en

280
00:18:17,530 --> 00:18:22,340
public, les dénonciations calomnieuses,
la diffusion de photographies gênantes

281
00:18:22,610 --> 00:18:27,950
ou la dégradation volontaire d’un bien,
qui sont illicites quels que soient

282
00:18:28,150 --> 00:18:31,700
les liens unissant leur auteur
et la victime, peuvent parfaitement

283
00:18:31,900 --> 00:18:37,010
être sanctionnés lorsque c’est
un époux qui les a fait subir à

284
00:18:37,210 --> 00:18:37,970
son conjoint.

285
00:18:38,840 --> 00:18:40,340
Paragraphe 2 : la loyauté.

286
00:18:41,330 --> 00:18:45,050
La loyauté qui s’impose dans toutes
les relations interpersonnelles

287
00:18:45,500 --> 00:18:48,710
est notamment requise dans les
rapports mutuels des époux.

288
00:18:48,910 --> 00:18:53,390
L’un des membres du couple peut
être sanctionné lorsqu’il manque

289
00:18:53,590 --> 00:18:57,830
de sincérité avec son conjoint
ou qu’il se conduit avec ce dernier

290
00:18:58,030 --> 00:18:59,000
de façon malhonnête.

291
00:18:59,690 --> 00:19:04,040
Dans un arrêt rendu le 21 mars 2007,
la Cour d’appel de Nîmes a ainsi

292
00:19:04,240 --> 00:19:08,480
reproché à une épouse d’avoir fait
en sorte de tomber enceinte alors

293
00:19:08,680 --> 00:19:12,800
que son mari, qui avait été traumatisé
par le décès de deux des enfants

294
00:19:13,000 --> 00:19:16,850
du couple, était farouchement hostile
à toute nouvelle grossesse.

295
00:19:18,500 --> 00:19:22,640
La Cour d’appel de Nîmes a affirmé
qu’en l’état des mœurs et des moyens

296
00:19:22,840 --> 00:19:26,540
de contraception existants,
la conception d’un enfant par un

297
00:19:26,740 --> 00:19:31,130
couple marié doit relever d’un
choix et d’un projet commun et

298
00:19:31,330 --> 00:19:35,930
que l’épouse s’était rendue coupable
d’un manquement au devoir de loyauté

299
00:19:36,130 --> 00:19:37,370
que se doivent les époux.

300
00:19:39,290 --> 00:19:43,400
Il est vrai que lorsqu’elles sont
perpétrées dans les relations entre

301
00:19:43,600 --> 00:19:47,330
conjoints, certaines malhonnêtetés
paraissent traitées avec indulgence.

302
00:19:47,780 --> 00:19:52,550
En principe, ne peuvent donner
lieu à des poursuites pénales les vols,

303
00:19:52,750 --> 00:19:56,270
extorsions, chantage,
escroqueries et abus de confiance

304
00:19:56,470 --> 00:19:59,570
commis par une personne au préjudice
de son conjoint.

305
00:20:00,530 --> 00:20:04,490
Il existe aujourd’hui d’assez
nombreuses exceptions à cette règle.

306
00:20:05,060 --> 00:20:09,560
En outre, même lorsqu’ils ne peuvent
pas être condamnés par une juridiction

307
00:20:09,760 --> 00:20:14,480
répressive, les différents délits
évoqués sont naturellement passibles

308
00:20:14,680 --> 00:20:17,570
de sanctions civiles,
tels que le prononcé du divorce

309
00:20:17,770 --> 00:20:20,120
pour faute ou le versement de dommages
et intérêts.

310
00:20:21,350 --> 00:20:25,820
La loyauté reste exigée lors de
la procédure de divorce.

311
00:20:26,510 --> 00:20:30,590
En cas de rupture juridictionnelle,
les débats judiciaires ne sont

312
00:20:30,790 --> 00:20:33,170
pas propres à légitimer toutes
les bassesses.

313
00:20:33,680 --> 00:20:37,340
Le juge peut ainsi sanctionner
les procédés malhonnêtes auxquels

314
00:20:37,540 --> 00:20:40,490
les conjoints ont eu recours pour
tenter de le convaincre.

315
00:20:41,240 --> 00:20:46,250
Les membres du couple peuvent être
tenus de verser au débat certaines

316
00:20:46,450 --> 00:20:50,840
pièces relatives à leurs revenus
et un recours en révision est parfois

317
00:20:51,040 --> 00:20:57,050
envisageable lorsqu’ils ont obtenu
une décision favorable en dissimulant

318
00:20:57,250 --> 00:20:58,790
leur situation économique réelle.

319
00:21:00,290 --> 00:21:04,670
Il est également une disposition
prévue à l’article 262 du Code

320
00:21:04,870 --> 00:21:09,080
civil qui est spécialement destiné
à sanctionner les opérations

321
00:21:09,280 --> 00:21:14,210
frauduleuses relatives à la communauté
qu’un époux a passées après la

322
00:21:14,410 --> 00:21:16,940
saisine du juge au détriment de
son conjoint.

323
00:21:18,320 --> 00:21:22,460
En cas de consentement mutuel,
l’époux qui a caché un bien pour

324
00:21:22,660 --> 00:21:27,230
le soustraire au partage peut être
privé de ses droits sur cet actif.

325
00:21:28,190 --> 00:21:32,720
Nous verrons aussi que la rupture
par consentement mutuel étant désormais

326
00:21:32,920 --> 00:21:37,820
presque toujours extrajudiciaire,
les tromperies dont un époux s’est

327
00:21:38,020 --> 00:21:42,440
rendu coupable pour obtenir l’accord
de son conjoint peuvent généralement

328
00:21:42,640 --> 00:21:48,050
justifier l’annulation de la convention
ou de certaines de ses stipulations

329
00:21:48,250 --> 00:21:49,150
sur le fondement du dol.