1
00:00:05,680 --> 00:00:09,160
Il nous reste pour terminer cette
présentation générale du droit

2
00:00:09,360 --> 00:00:14,260
des contrats à revenir sur les
dispositions qui suivent les principes

3
00:00:14,460 --> 00:00:18,520
généraux qu'on vient de détailler,
et ces dispositions suivantes

4
00:00:18,720 --> 00:00:20,800
concernent les classifications
des contrats.

5
00:00:21,000 --> 00:00:25,720
Alors, le Code civil va reprendre
ici certaines classifications

6
00:00:25,920 --> 00:00:29,590
classiques qui existaient déjà
dans le Code de 1804,

7
00:00:29,980 --> 00:00:32,680
sans grand changement avec la réforme
de 2016.

8
00:00:33,220 --> 00:00:38,950
Il va aussi en poser de nouvelles,
et ceci dans les articles 1106 à 1111-1.

9
00:00:40,510 --> 00:00:44,050
Ce que l'on peut noter tout de suite,
c'est que toutes les classifications

10
00:00:44,250 --> 00:00:45,430
qui existent n'ont pas été reprises.

11
00:00:45,630 --> 00:00:49,240
Ainsi, certaines propositions
doctrinales n'ont pas été reprises,

12
00:00:49,870 --> 00:00:52,720
notamment celles qui portent sur
l'idée de bonne foi,

13
00:00:52,920 --> 00:00:55,870
l'exigence de bonne foi et qui
traitent de ce qu'on appelle les

14
00:00:56,070 --> 00:00:58,630
contrats d'intérêt commun,
qu'on a appelés aussi des contrats

15
00:00:58,830 --> 00:01:02,300
alliance, contrat organisation
ou contrat de coopération.

16
00:01:02,500 --> 00:01:06,550
Donc le Code reprend des
classifications classiques,

17
00:01:06,910 --> 00:01:10,930
en consacre quelques-unes de nouvelles,
mais ne reprend pas tout ce qui existe.

18
00:01:11,500 --> 00:01:14,980
On pourra revenir à la toute fin
de ces différents éléments sur

19
00:01:15,280 --> 00:01:19,930
les autres classifications qui
peuvent avoir une certaine influence,

20
00:01:20,800 --> 00:01:24,070
une importance sur les règles
applicables, mais qui n'ont pas

21
00:01:24,270 --> 00:01:27,070
été reprises directement dans le
Code civil.

22
00:01:27,860 --> 00:01:30,700
Alors première chose,
même avec les classifications en

23
00:01:30,900 --> 00:01:33,550
catégories classiques,
on a un texte un peu plus général

24
00:01:33,750 --> 00:01:38,200
qui est l'article 1105 et qui va
à la fois traiter de la catégorie

25
00:01:38,680 --> 00:01:43,030
des contrats nommés et innommés
et à la fois qui va poser une règle

26
00:01:43,540 --> 00:01:48,280
d'articulation entre les différentes
dispositions légales applicables

27
00:01:48,480 --> 00:01:49,240
au contrat.

28
00:01:49,440 --> 00:01:52,510
Alors je m'explique,
l'article 1105 dispose que "les

29
00:01:52,710 --> 00:01:55,150
contrats, qu'ils aient ou non une
dénomination propre,

30
00:01:55,480 --> 00:01:58,960
sont soumis à des règles générales
qui sont l'objet du présent sous-titre.

31
00:02:00,390 --> 00:02:04,380
Alinéa 2 : les règles particulières
à certains contrats sont établies

32
00:02:04,740 --> 00:02:06,870
dans les dispositions propres à
chacun d'eux.

33
00:02:07,710 --> 00:02:12,420
Troisième alinéa : les règles générales
s'appliquent sous réserve de ces

34
00:02:12,620 --> 00:02:13,440
règles particulières".

35
00:02:14,010 --> 00:02:18,060
Alors première chose,
ce texte, il parle, traite des

36
00:02:18,260 --> 00:02:21,360
contrats, qu'ils aient ou non une
dénomination propre.

37
00:02:21,840 --> 00:02:25,380
Quand un contrat a une dénomination,
on l'appelle un contrat nommé.

38
00:02:25,890 --> 00:02:29,380
Quand un contrat n'a pas de
dénomination, on l'appelle un contrat

39
00:02:29,670 --> 00:02:32,190
innommé, j'y reviendrai dans un
instant, sur cette distinction.

40
00:02:32,880 --> 00:02:36,600
La deuxième chose qui est précisée
par le texte, c'est la règle

41
00:02:36,800 --> 00:02:37,620
d'articulation.

42
00:02:38,880 --> 00:02:41,850
D'après l'article 1105,
on comprend qu'il y a des règles

43
00:02:42,050 --> 00:02:43,050
sur le droit commun des contrats.

44
00:02:43,980 --> 00:02:47,610
Les règles générales,
ici, dans l'article,

45
00:02:48,000 --> 00:02:50,850
les règles générales forment ce
droit commun des contrats et c'est

46
00:02:51,050 --> 00:02:56,910
ça l'étude, les contrats,
on va étudier ces règles lors du

47
00:02:57,110 --> 00:02:58,020
cours de deuxième année.

48
00:02:58,220 --> 00:03:00,690
Le cours de deuxième année,
c'est uniquement un cours sur la

49
00:03:00,890 --> 00:03:02,790
théorie générale du contrat.

50
00:03:03,480 --> 00:03:06,420
Mais à ces règles générales qui
s'appliquent à tous les contrats,

51
00:03:06,620 --> 00:03:10,860
quels qu'ils soient,
on a des règles particulières qui

52
00:03:11,060 --> 00:03:13,260
font l'objet de ce qu'on appelle
les contrats spéciaux.

53
00:03:14,010 --> 00:03:17,250
Le cours de contrats spéciaux,
c'est un cours qui va prendre contrat

54
00:03:17,450 --> 00:03:19,650
par contrat les règles particulières.

55
00:03:20,310 --> 00:03:23,460
La vente obéit à des règles
particulières, le contrat d'entreprise,

56
00:03:23,760 --> 00:03:26,220
le contrat de mandat,
le contrat de bail, etc.,

57
00:03:26,820 --> 00:03:28,380
le contrat de prêt, le contrat de dépôt.

58
00:03:28,580 --> 00:03:32,670
Donc on a les règles générales
et on a des règles spéciales pour

59
00:03:32,870 --> 00:03:33,630
chaque contrat.

60
00:03:34,230 --> 00:03:36,990
Et la règle d'articulation que
vous connaissez sans doute,

61
00:03:37,190 --> 00:03:40,530
que vous avez vue en première année,
la règle d'articulation quand on

62
00:03:40,730 --> 00:03:44,160
a des règles générales et des règles
spéciales, c'est que les règles

63
00:03:44,360 --> 00:03:48,090
générales s'appliquent sous réserve
des règles particulières.

64
00:03:48,290 --> 00:03:50,250
Qu'est-ce que ça veut dire
concrètement ?

65
00:03:50,880 --> 00:03:54,240
Ça veut dire que quand on a un
litige qui porte sur un contrat

66
00:03:54,440 --> 00:03:59,490
de vente, on va d'abord regarder
si les dispositions du droit de

67
00:03:59,690 --> 00:04:03,240
la vente, du droit spécial de la
vente ont été respectées.

68
00:04:03,930 --> 00:04:07,170
Et ensuite, lorsque les règles
spéciales du droit de la vente

69
00:04:07,710 --> 00:04:12,840
ne sont pas contraires aux règles
générales du droit commun des contrats,

70
00:04:13,040 --> 00:04:15,990
on ira voir ces règles générales
pour voir également si elles ont

71
00:04:16,190 --> 00:04:16,950
été respectées.

72
00:04:17,170 --> 00:04:20,280
Donc quand il y a un litige sur
un contrat, c'est nécessairement

73
00:04:20,480 --> 00:04:24,330
un contrat spécial, on va regarder
les règles spéciales et les règles

74
00:04:24,530 --> 00:04:25,290
générales.

75
00:04:25,490 --> 00:04:29,340
Mais attention, je précise dès
le début de l'année que nous,

76
00:04:29,540 --> 00:04:33,120
on n'étudie et on n'a à connaître
que les règles de la théorie générale,

77
00:04:33,930 --> 00:04:37,260
ça veut dire que si vous avez un
cas pratique lors de l'examen,

78
00:04:37,800 --> 00:04:41,340
ce cas pratique forcément,
il ne peut pas être en lien avec

79
00:04:41,540 --> 00:04:44,610
un contrat imaginaire qui sera
un contrat général donc forcément,

80
00:04:44,970 --> 00:04:48,000
le contrat en cause dans un cas
pratique est un contrat spécial.

81
00:04:48,570 --> 00:04:53,910
Mais vous n'avez pas à réagir,
à réfléchir d'après les règles

82
00:04:54,110 --> 00:04:56,850
du droit spécial que vous ne connaissez
pas en deuxième année.

83
00:04:57,210 --> 00:04:59,400
Donc on n'a pas à appliquer,
par exemple en droit de la vente,

84
00:04:59,600 --> 00:05:02,250
la garantie de conformité,
la garantie des vices cachés.

85
00:05:02,730 --> 00:05:06,690
On n'a pas à appliquer ces règles,
on n'a pas, ça ne relève pas du

86
00:05:06,890 --> 00:05:07,650
programme de deuxième année.

87
00:05:07,850 --> 00:05:11,160
On a à réfléchir uniquement d'après
les règles générales,

88
00:05:12,180 --> 00:05:15,600
mais c'est quelque chose qu'il
faut connaître, l'articulation

89
00:05:15,800 --> 00:05:18,750
entre ces deux sources,
parce que c'est nécessaire pour

90
00:05:18,950 --> 00:05:19,710
la suite.

91
00:05:19,910 --> 00:05:23,460
Quand on a à réfléchir concrètement
sur un cas en droit des contrats,

92
00:05:23,790 --> 00:05:27,330
on va à la fois articuler le droit
spécial et le droit général.

93
00:05:28,620 --> 00:05:32,070
Deuxième chose dans le texte,
je vous ai dit, fait la différence

94
00:05:32,270 --> 00:05:34,080
entre les contrats nommés et les
contrats innommés.

95
00:05:35,220 --> 00:05:39,720
Face à une figure contractuelle
nouvelle, il est important pour

96
00:05:39,920 --> 00:05:43,800
le juge de procéder à une opération
de qualification des opérations

97
00:05:44,000 --> 00:05:49,020
contractuelles et le juge va en
effet déterminer à quel type cette

98
00:05:49,220 --> 00:05:53,460
opération contractuelle appartient
pour déterminer si elle est soumise

99
00:05:53,660 --> 00:05:54,420
à telle ou telle loi.

100
00:05:54,900 --> 00:05:59,490
Donc on va voir si telle catégorie
de contrat, si tel contrat,

101
00:05:59,690 --> 00:06:02,310
telle figure de contrat,
qu'on ne connaît pas forcément,

102
00:06:02,510 --> 00:06:05,580
se rapproche d'une catégorie existante.

103
00:06:06,120 --> 00:06:08,010
En cela, il y a des contrats qui
sont innommés, c'est-à-dire,

104
00:06:08,580 --> 00:06:11,940
je le disais dans les sources des
contrats créés par la pratique,

105
00:06:12,140 --> 00:06:16,980
on va regarder si ces contrats
forgés par la pratique reviennent

106
00:06:17,250 --> 00:06:21,570
à des formes qui existent déjà
ou alors si ce sont des figures

107
00:06:21,770 --> 00:06:25,470
totalement indépendantes des mécanismes
qui sont déjà connus.

108
00:06:27,090 --> 00:06:30,870
Le contrat qui est innommé,
qui ne rentre pas dans les catégories

109
00:06:31,070 --> 00:06:35,430
existantes, va parfois basculer
dans la catégorie des contrats nommés.

110
00:06:35,880 --> 00:06:40,170
Une figure originale va être rattachée
au contrat de vente ou au contrat

111
00:06:40,370 --> 00:06:43,620
d'entreprise selon les différentes
caractéristiques qu'il va présenter.

112
00:06:44,490 --> 00:06:47,490
Et finalement, dans la catégorie
des contrats dits innommés,

113
00:06:47,690 --> 00:06:49,800
c'est-à-dire qui n'ont pas de
dénomination dans la loi,

114
00:06:50,250 --> 00:06:51,330
on a deux catégories.

115
00:06:51,630 --> 00:06:54,420
On a des contrats qu'on va appeler
des contrats complexes.

116
00:06:55,050 --> 00:06:57,300
Des contrats complexes,
ce sont des figures contractuelles

117
00:06:57,500 --> 00:06:59,700
qui vont mélanger plusieurs types
de contrats nommés.

118
00:07:00,600 --> 00:07:04,410
Et à ce moment-là, le juge va parfois
faire une application distributive

119
00:07:04,610 --> 00:07:05,370
de telle ou telle règle.

120
00:07:05,570 --> 00:07:07,620
On va dire, c'est pour certains
aspects de la vente,

121
00:07:07,950 --> 00:07:11,700
pour d'autres aspects,
un louage, on va appliquer un mix

122
00:07:11,900 --> 00:07:13,830
des deux règles applicables.

123
00:07:14,790 --> 00:07:18,990
Et puis on a des contrats qui ne
se rattachent à aucune formule

124
00:07:19,190 --> 00:07:23,610
connue et on parle alors d'un contrat
sui generis.

125
00:07:23,810 --> 00:07:27,690
Donc le contrat sui generis,
c'est celui qui ne relève d'aucun

126
00:07:27,900 --> 00:07:32,160
contrat spécial, d'aucun régime
particulier, et on ne peut donc

127
00:07:32,360 --> 00:07:35,760
jamais leur donner la qualification
d'un contrat nommé, à ce moment là,

128
00:07:35,960 --> 00:07:39,240
on va leur appliquer un régime
autonome, un régime lui aussi sui

129
00:07:39,440 --> 00:07:43,500
generis qui va être attaché uniquement
à cette figure contractuelle.

130
00:07:43,700 --> 00:07:50,790
Donc parfois, les contrats innommés
basculent dans la catégorie des

131
00:07:50,990 --> 00:07:53,670
contrats nommés, mais ce n'est
pas toujours le cas et on a parfois

132
00:07:53,870 --> 00:07:57,390
des contrats qui vont garder leur
autonomie avec un régime qui va

133
00:07:57,590 --> 00:08:01,490
être bâti petit à petit,
notamment par la jurisprudence,

134
00:08:01,690 --> 00:08:03,860
en l'absence de dispositions légales.

135
00:08:05,270 --> 00:08:07,980
Donc maintenant, dans les
classifications à proprement parler

136
00:08:08,180 --> 00:08:12,420
qui sont prévues dans le Code civil,
la première, si on prend l'ordre

137
00:08:12,620 --> 00:08:15,690
des textes, c'est l'article 1106
du Code civil qui va faire la

138
00:08:15,890 --> 00:08:19,950
distinction entre le contrat
synallagmatique et le contrat

139
00:08:20,150 --> 00:08:20,910
unilatéral.

140
00:08:21,110 --> 00:08:24,330
Alors c'est une classification
comme les deux suivantes qui concerne

141
00:08:24,530 --> 00:08:27,390
les prestations contenues dans
le contrat, c'est-à-dire d'après

142
00:08:27,590 --> 00:08:30,960
la formule de certains auteurs,
ce sont trois classifications qui

143
00:08:31,160 --> 00:08:35,220
concernent l'économie du contrat,
c'est-à-dire l'objet général de

144
00:08:35,420 --> 00:08:37,470
l'opération contractuelle dans
son ensemble.

145
00:08:37,670 --> 00:08:41,610
"Le contrat est synallagmatique",
nous dit l'article 1106,

146
00:08:41,810 --> 00:08:45,480
"lorsque les contractants s'obligent
réciproquement les uns envers les

147
00:08:45,680 --> 00:08:46,440
autres".

148
00:08:46,640 --> 00:08:49,140
Par exemple la vente,
le bail, le contrat de travail,

149
00:08:49,560 --> 00:08:52,050
les deux parties ont des obligations.

150
00:08:52,350 --> 00:08:54,600
Elles sont à la fois créancière
et débitrice l'une de l'autre,

151
00:08:55,020 --> 00:08:57,090
et ces obligations sont réciproques.

152
00:08:57,510 --> 00:08:59,970
C'est ce qui est important,
ce sont des obligations qui sont

153
00:09:00,170 --> 00:09:01,740
liées dans la vente.

154
00:09:02,640 --> 00:09:07,200
Le transfert de propriété et le
paiement du prix, ce sont deux

155
00:09:07,400 --> 00:09:09,510
obligations qui sont liées dans
le contrat de travail,

156
00:09:09,780 --> 00:09:11,760
la fourniture du travail et le
paiement du salaire,

157
00:09:11,960 --> 00:09:14,760
dans le bail, le paiement du loyer
et la jouissance des lieux,

158
00:09:14,960 --> 00:09:18,840
chacune des parties est débitrice
et créancière et leurs obligations

159
00:09:19,040 --> 00:09:20,910
sont liées, sont réciproques.

160
00:09:21,660 --> 00:09:25,560
En revanche, le contrat est unilatéral
lorsqu'une ou plusieurs personnes

161
00:09:25,980 --> 00:09:29,640
s'obligent envers une ou plusieurs
autres sans qu'il y ait d'engagement

162
00:09:29,840 --> 00:09:30,600
réciproque de celles-ci.

163
00:09:31,230 --> 00:09:33,510
L'exemple du contrat unilatéral,
c'est la donation.

164
00:09:33,710 --> 00:09:36,090
Attention, la donation,
ce n'est pas un acte juridique

165
00:09:36,290 --> 00:09:39,990
unilatéral, c'est bien un contrat,
c'est-à-dire qu'il faut un accord

166
00:09:40,190 --> 00:09:44,220
de volonté entre le donateur et
le donataire, entre la personne

167
00:09:44,420 --> 00:09:47,070
qui va gratifier et la personne
qui reçoit.

168
00:09:47,270 --> 00:09:50,310
Donc c'est bien un contrat,
pas un acte juridique unilatéral,

169
00:09:50,510 --> 00:09:51,840
contrairement au testament.

170
00:09:52,840 --> 00:09:55,080
Alors ici, il y a différents intérêts.

171
00:09:55,280 --> 00:09:57,720
Évidemment, l'intérêt de ces
classifications, c'est qu'il y

172
00:09:57,920 --> 00:09:59,460
a des règles ensuite qui vont
s'appliquer.

173
00:09:59,910 --> 00:10:02,730
Et quand on va voir qu'un contrat
est synallagmatique, on va appliquer

174
00:10:02,930 --> 00:10:05,760
telles règles, quand on verra au
contraire qu'il est unilatéral,

175
00:10:06,030 --> 00:10:07,890
il y a d'autres règles qui vont
s'appliquer.

176
00:10:08,370 --> 00:10:10,650
Et c'est l'intérêt de ces
classifications, c'est pour ça

177
00:10:10,850 --> 00:10:14,340
que quand on est face à un contrat,
il faut le qualifier d'abord et

178
00:10:14,540 --> 00:10:17,010
savoir à quelle catégorie il
appartient.

179
00:10:17,670 --> 00:10:21,090
Donc notamment, dans les intérêts
qu'on va retrouver ici,

180
00:10:21,420 --> 00:10:25,470
il y a un intérêt sur la preuve
et un intérêt dans les mécanismes

181
00:10:25,670 --> 00:10:28,770
d'inexécution du contrat,
notamment la reconnaissance de

182
00:10:28,970 --> 00:10:33,090
ce qu'on appelle l'exception
d'inexécution et ce qu'on appelle

183
00:10:33,290 --> 00:10:37,620
aussi la résolution du contrat
pour cause d'inexécution.

184
00:10:37,820 --> 00:10:40,920
Alors ce sont des notions,
je ne veux pas rentrer dès maintenant

185
00:10:41,120 --> 00:10:44,340
dans le détail parce qu'évidemment,
on va les détailler par la suite,

186
00:10:44,540 --> 00:10:48,720
les étudier en profondeur,
mais simplement, précisons que

187
00:10:48,920 --> 00:10:53,130
pour la preuve, vous avez vu dans
vos cours de première année que

188
00:10:53,330 --> 00:10:57,630
la preuve du contrat synallagmatique
repose sur l'exigence d'un double

189
00:10:57,830 --> 00:10:58,590
original.

190
00:10:58,790 --> 00:11:02,490
Il faut que chacune des parties
puisse faire la preuve de sa créance

191
00:11:02,690 --> 00:11:05,040
puisque il y a deux parties qui
sont toutes les deux créancières,

192
00:11:05,370 --> 00:11:08,520
il faut qu'il y ait autant d'écrits
que de parties ayant un intérêt

193
00:11:08,720 --> 00:11:09,720
différent au contrat.

194
00:11:10,830 --> 00:11:15,240
En revanche, quand le contrat repose
un engagement unilatéral de payer

195
00:11:15,440 --> 00:11:18,960
une somme d'argent, il y a un écrit
qui va être établi avec la somme

196
00:11:19,160 --> 00:11:21,960
écrite en lettres et en chiffres.

197
00:11:22,350 --> 00:11:26,010
Donc ça, ce sont des règles de
preuve différentes selon la nature

198
00:11:26,210 --> 00:11:26,970
du contrat.

199
00:11:27,570 --> 00:11:31,860
Il y a aussi une règle,
donc précisément sur l'inexécution

200
00:11:32,060 --> 00:11:35,730
du contrat, je vous le disais,
lorsqu'un contrat synallagmatique

201
00:11:35,930 --> 00:11:38,910
est mal exécuté, le juge va prononcer
ce qu'on appelle sa résolution.

202
00:11:39,330 --> 00:11:42,720
Le juge va constater que le contrat
est mal exécuté et va mettre fin

203
00:11:42,920 --> 00:11:46,770
au contrat en assortissant
éventuellement la condamnation

204
00:11:46,970 --> 00:11:50,700
du paiement de dommages et intérêts
par la partie fautive donc le contrat

205
00:11:50,900 --> 00:11:54,810
va disparaître et chacune des parties
est libérée de ses obligations.

206
00:11:55,800 --> 00:11:59,400
Dans le contrat unilatéral,
en revanche, il n'y a pas de résolution

207
00:11:59,870 --> 00:12:03,200
pour cause d'inexécution donc la
résolution suppose en principe

208
00:12:03,650 --> 00:12:05,300
un contrat synallagmatique.

209
00:12:05,540 --> 00:12:09,260
Je vais donner un exemple très
concret pour comprendre le mécanisme.

210
00:12:09,710 --> 00:12:13,670
Si on a un contrat de prêt et que
l'emprunteur ne respecte pas ses

211
00:12:13,870 --> 00:12:17,510
engagements, donc si l'emprunteur
ne rembourse pas, tout simplement,

212
00:12:17,710 --> 00:12:20,540
on ne va pas libérer chacune des
parties de ses obligations,

213
00:12:20,740 --> 00:12:23,360
ça ne rime à rien ici puisqu'il
n'y a qu'une seule obligation,

214
00:12:23,630 --> 00:12:27,150
l'emprunteur ne va pas être libéré
de son obligation de restitution,

215
00:12:27,630 --> 00:12:30,680
simplement la sanction,
ce sera qu'il va perdre le bénéfice

216
00:12:30,880 --> 00:12:31,640
du terme.

217
00:12:31,840 --> 00:12:36,560
Donc il devra immédiatement rembourser
sans bénéficier du délai prévu

218
00:12:36,760 --> 00:12:41,360
par le terme mais il sera évidemment
toujours tenu à restitution.

219
00:12:41,870 --> 00:12:44,630
Donc on aura l'occasion d'y revenir
mais il faut savoir d'ores et déjà

220
00:12:44,830 --> 00:12:48,560
que la résolution, c'est une sanction
qui vise les contrats synallagmatiques,

221
00:12:48,760 --> 00:12:49,940
pas les contrats unilatéraux.

222
00:12:51,200 --> 00:12:54,770
Cette distinction entre les deux
contrats, elle peut être parfois

223
00:12:54,970 --> 00:12:59,570
brouillée en pratique parce qu'un
contrat qui est unilatéral au départ,

224
00:13:00,200 --> 00:13:05,720
peut donner naissance en cours
d'exécution à des obligations

225
00:13:05,920 --> 00:13:06,680
réciproques.

226
00:13:07,070 --> 00:13:08,900
L'exemple qu'on peut donner,
c'est le contrat de dépôt.

227
00:13:09,200 --> 00:13:11,180
Le contrat de dépôt,
c'est en principe un contrat

228
00:13:11,380 --> 00:13:12,140
unilatéral.

229
00:13:12,440 --> 00:13:16,130
Le déposant va confier un bien
au dépositaire et le dépositaire

230
00:13:16,330 --> 00:13:20,600
devra garder la chose et la restituer
donc seul le dépositaire est tenu.

231
00:13:21,800 --> 00:13:26,540
Mais si lors de la garde de la chose,
des frais sont engagés pour la

232
00:13:26,740 --> 00:13:29,990
conservation de cette chose,
le dépositaire va exposer des frais

233
00:13:30,190 --> 00:13:34,820
pour que la chose ne périsse pas,
le déposant devra le rembourser,

234
00:13:35,990 --> 00:13:40,460
le déposant devra rembourser pour
les frais exposés par le dépositaire

235
00:13:40,970 --> 00:13:44,870
et donc à son tour, le déposant
sera tenu au respect de certaines

236
00:13:45,070 --> 00:13:45,830
obligations.

237
00:13:46,280 --> 00:13:49,730
On va estimer que le contrat unilatéral
devient en quelque sorte

238
00:13:49,930 --> 00:13:53,210
synallagmatique et on parle à ce
moment-là de ce qu'on appelle un

239
00:13:53,410 --> 00:13:56,060
contrat synallagmatique imparfait.

240
00:13:56,540 --> 00:14:00,260
Le contrat synallagmatique imparfait,
c'est la figure d'un contrat unilatéral

241
00:14:00,620 --> 00:14:04,760
qui devient en cours d'exécution
synallagmatique parce qu'une obligation

242
00:14:04,960 --> 00:14:08,270
réciproque va naître en cours
d'exécution mais elle n'est pas

243
00:14:08,510 --> 00:14:12,740
de la nature du contrat et elle
n'existait pas au moment de la

244
00:14:12,940 --> 00:14:13,700
conclusion du contrat.

245
00:14:14,540 --> 00:14:18,020
Donc le contrat synallagmatique
et le contrat unilatéral,

246
00:14:18,220 --> 00:14:22,010
c'est quelque chose qu'on reverra
au moment notamment de la mauvaise

247
00:14:22,210 --> 00:14:22,970
exécution du contrat.

248
00:14:23,170 --> 00:14:26,120
C'est notamment à ce moment-là
qu'il y a un intérêt dans cette

249
00:14:26,320 --> 00:14:27,080
distinction.

250
00:14:27,710 --> 00:14:34,040
L'article suivant, l'article 1107
fait la distinction entre le contrat

251
00:14:34,240 --> 00:14:36,560
à titre onéreux et le contrat à
titre gratuit.

252
00:14:37,640 --> 00:14:40,910
Il dispose que le contrat est à
titre onéreux lorsque chacune des

253
00:14:41,110 --> 00:14:45,350
parties reçoit de l'autre un avantage
en contrepartie de celui qu'elle

254
00:14:45,550 --> 00:14:46,310
procure.

255
00:14:46,970 --> 00:14:50,420
Il est à titre gratuit lorsqu'une
des parties procure à l'autre un

256
00:14:50,620 --> 00:14:53,990
avantage sans attendre ni recevoir
de contrepartie.

257
00:14:55,160 --> 00:14:59,030
Alors cette distinction ici ressemble
à la précédente, mais elle ne se

258
00:14:59,230 --> 00:14:59,990
confond pas.

259
00:15:00,190 --> 00:15:05,420
Le contrat à titre gratuit,
on donne quelque chose sans attendre

260
00:15:05,620 --> 00:15:08,000
de contrepartie donc qui va souvent,
la plupart du temps,

261
00:15:08,200 --> 00:15:09,030
être unilatéral.

262
00:15:09,230 --> 00:15:12,950
On ne voit pas ici un contrat à
titre gratuit, bilatéral ou

263
00:15:13,150 --> 00:15:16,970
synallagmatique, donc l'exemple,
on retrouve la donation qui est

264
00:15:17,170 --> 00:15:19,940
à la fois un contrat unilatéral
et à la fois un contrat à titre

265
00:15:20,140 --> 00:15:24,080
gratuit puisque évidemment,
les différentes classifications

266
00:15:24,280 --> 00:15:25,760
se mêlent les unes aux autres.

267
00:15:26,720 --> 00:15:29,900
En revanche, le contrat à titre
onéreux n'est pas forcément un

268
00:15:30,100 --> 00:15:31,070
contrat synallagmatique.

269
00:15:31,270 --> 00:15:35,720
La vente, c'est à la fois un contrat
synallagmatique et à la fois un

270
00:15:35,920 --> 00:15:36,800
contrat à titre onéreux.

271
00:15:37,040 --> 00:15:41,900
Mais par exemple, on peut avoir
un contrat unilatéral qui sera

272
00:15:42,100 --> 00:15:45,890
un contrat à titre onéreux,
c'est l'exemple du prêt à intérêts.

273
00:15:46,310 --> 00:15:50,360
Dans le prêt à intérêts,
c'est bien un contrat qui est

274
00:15:50,560 --> 00:15:53,450
unilatéral, mais on va considérer
qu'il est à titre onéreux parce

275
00:15:53,650 --> 00:15:59,540
qu'il va y avoir ici un avantage
reçu en contrepartie de la prestation

276
00:15:59,740 --> 00:16:00,800
qui va être effectuée.

277
00:16:01,000 --> 00:16:04,790
Alors ce qui est important aujourd'hui
dans cette classification,

278
00:16:05,780 --> 00:16:10,880
c'est d'abord que pour le contrat
à titre onéreux, il y a l'importance

279
00:16:11,080 --> 00:16:14,060
de l'idée de l'équivalence entre
les prestations.

280
00:16:15,350 --> 00:16:17,920
Je l'ai dit, il n'y a pas de principe
d'équilibre en droit français.

281
00:16:18,120 --> 00:16:21,710
Mais attention, il y a certains
mécanismes qui assurent un minimum

282
00:16:22,010 --> 00:16:25,760
d'équilibre, un minimum d'équivalence
et notamment, on y reviendra,

283
00:16:26,330 --> 00:16:30,020
il y a un texte qui impose l'exigence
d'une contrepartie dans les contrats

284
00:16:30,220 --> 00:16:32,300
à titre onéreux qu'on retrouve ici.

285
00:16:33,140 --> 00:16:35,510
Ça veut dire que dans un contrat
à titre onéreux, on doit,

286
00:16:35,930 --> 00:16:40,310
pour que le contrat soit valable,
recevoir quelque chose en contrepartie

287
00:16:40,510 --> 00:16:41,270
de ce qu'on donne.

288
00:16:42,020 --> 00:16:45,840
Si cette contrepartie n'existe pas,
le contrat ne sera pas valable.

289
00:16:46,040 --> 00:16:49,640
Donc attention, dans l'idée même
de contrat à titre onéreux,

290
00:16:49,850 --> 00:16:53,750
il y a l'idée d'une existence,
de l'existence d'une certaine

291
00:16:53,950 --> 00:16:57,230
contrepartie comme condition de
validité du contrat,

292
00:16:57,740 --> 00:17:02,110
même s'il n'y a pas,
je le répète, de principes d'équilibre

293
00:17:02,310 --> 00:17:05,950
des prestations, de principe
d'équivalence entre les prestations.

294
00:17:07,270 --> 00:17:10,930
Pour le contrat à titre gratuit,
il y a plusieurs conséquences qui

295
00:17:11,130 --> 00:17:14,380
découlent de ce caractère gratuit
ici du contrat.

296
00:17:15,010 --> 00:17:17,740
La première chose, c'est que la
considération de la personne est

297
00:17:17,940 --> 00:17:18,700
importante.

298
00:17:19,180 --> 00:17:22,600
Dans la donation, il faut savoir
à qui on donne un bien,

299
00:17:22,800 --> 00:17:23,560
à qui on donne de l'argent.

300
00:17:24,220 --> 00:17:27,220
Si on se trompe sur la personne
qu'on va gratifier, il peut y avoir

301
00:17:27,420 --> 00:17:29,140
remise en cause de la validité
du contrat.

302
00:17:29,380 --> 00:17:30,140
On y reviendra.

303
00:17:30,470 --> 00:17:32,890
Donc l'erreur sur la personne,
ce qu'on appelle l'erreur sur la

304
00:17:33,090 --> 00:17:37,180
personne, je me trompe de
cocontractant, là, ça peut entrainer

305
00:17:37,510 --> 00:17:38,590
la nullité du contrat.

306
00:17:39,580 --> 00:17:42,970
La deuxième conséquence dans le
contrat à titre gratuit,

307
00:17:43,170 --> 00:17:47,170
c'est que quand il y a une mauvaise
exécution, ce contrat à titre gratuit,

308
00:17:47,560 --> 00:17:52,360
le juge a tendance à prendre en
considération le fait que justement,

309
00:17:52,560 --> 00:17:56,860
il n'y avait pas de contrepartie
et qu'on se dépouillait sans recevoir

310
00:17:57,060 --> 00:18:00,280
quelque chose en échange,
le juge va en tenir compte pour

311
00:18:00,480 --> 00:18:03,250
apprécier la responsabilité du
débiteur.

312
00:18:03,910 --> 00:18:08,980
La responsabilité du débiteur sera
engagée plus difficilement quand

313
00:18:09,180 --> 00:18:11,080
le contrat est à titre gratuit.

314
00:18:11,530 --> 00:18:13,630
On sera plus sévère quand il y
a une contrepartie, quand c'est

315
00:18:13,830 --> 00:18:16,690
à titre onéreux, parce que là,
chacun donnait quelque chose,

316
00:18:16,890 --> 00:18:18,250
mais chacun recevait quelque chose.

317
00:18:18,880 --> 00:18:22,300
En revanche, si j'ai mal exécuté
mais que j'avais pris un engagement

318
00:18:22,500 --> 00:18:27,220
à titre gratuit, le juge fera preuve
de plus de mansuétude à mon égard.

319
00:18:27,640 --> 00:18:32,680
Il engagera plus difficilement
la responsabilité si j'ai mal exécuté

320
00:18:32,880 --> 00:18:33,640
le contrat.

321
00:18:34,930 --> 00:18:41,110
Et la dernière classification relative
aux prestations, c'est-à-dire donc

322
00:18:41,310 --> 00:18:44,620
à l'économie du contrat de manière
générale, c'est l'article 1108

323
00:18:45,130 --> 00:18:49,330
qui fait la distinction entre le
contrat commutatif et le contrat

324
00:18:49,530 --> 00:18:50,290
aléatoire.

325
00:18:51,060 --> 00:18:56,790
C'est ici une subdivision de la
classification précédente,

326
00:18:56,990 --> 00:18:58,880
c'est-à-dire des contrats à titre
onéreux.

327
00:18:59,080 --> 00:19:03,120
Les contrats à titre gratuit ne
sont pas commutatifs ou aléatoires

328
00:19:03,360 --> 00:19:07,680
puisqu'il n'y a pas d'avantage
reçu en contrepartie de ce qu'on donne.

329
00:19:08,790 --> 00:19:11,310
Donc c'est une subdivision des
contrats ici à titre onéreux.

330
00:19:11,510 --> 00:19:15,330
Le contrat est commutatif lorsque
chacune des parties s'engage à

331
00:19:15,530 --> 00:19:19,110
procurer à l'autre un avantage
qui est regardé comme l'équivalent

332
00:19:19,310 --> 00:19:20,070
de celui qu'elle reçoit.

333
00:19:20,270 --> 00:19:24,060
Donc ici, on retrouve l'idée
d'équivalence entre les prestations

334
00:19:24,390 --> 00:19:28,020
et ça permet de faire la distinction
avec le contrat aléatoire.

335
00:19:28,320 --> 00:19:32,700
"Dans le contrat aléatoire",
nous dit le texte,"les parties

336
00:19:32,900 --> 00:19:37,050
acceptent de faire dépendre les
effets du contrat quant aux avantages

337
00:19:37,250 --> 00:19:40,500
et aux pertes qui en résulteront
d'un événement incertain".

338
00:19:41,220 --> 00:19:43,800
Dans le contrat commutatif,
il y a l'idée qu'il y a un échange

339
00:19:44,130 --> 00:19:47,160
qui est fait entre les parties
et dès le début, on sait ce qu'on

340
00:19:47,360 --> 00:19:50,490
va donner, on sait ce qu'on va
recevoir, et dans l'esprit des

341
00:19:50,690 --> 00:19:51,870
parties au moins, c'est équilibré.

342
00:19:52,200 --> 00:19:54,450
Donc on va consentir au contrat.

343
00:19:55,200 --> 00:19:57,030
Dans le contrat aléatoire,
il y a un risque.

344
00:19:57,600 --> 00:20:02,030
Dans le contrat aléatoire,
il y a un élément qui dépend du hasard,

345
00:20:02,230 --> 00:20:03,020
qui est incertain.

346
00:20:03,220 --> 00:20:07,940
On ne sait pas quel sera l'équilibre
final, mais on accepte ce risque

347
00:20:08,140 --> 00:20:08,960
en connaissance de cause.

348
00:20:10,010 --> 00:20:15,740
Et c'est l'exemple du contrat de pari,
du contrat de jeu et du contrat

349
00:20:15,940 --> 00:20:16,700
d'assurance.

350
00:20:16,900 --> 00:20:18,050
Dans le contrat d'assurance,
on va payer une prime.

351
00:20:19,310 --> 00:20:22,850
La prime entraînera le versement
d'une indemnité par l'assurance

352
00:20:23,120 --> 00:20:25,430
si un événement se réalise.

353
00:20:26,000 --> 00:20:28,060
Mais on ne sait pas,
au moment où on va souscrire

354
00:20:28,260 --> 00:20:31,070
l'assurance, si l'événement va
se réaliser ou non un jour.

355
00:20:31,270 --> 00:20:34,880
D'ailleurs, on ne peut pas souscrire
une assurance et demander ensuite

356
00:20:35,080 --> 00:20:38,390
le versement par l'assureur d'une
somme si on a commis une faute

357
00:20:38,590 --> 00:20:41,030
intentionnelle parce que justement,
la faute intentionnelle,

358
00:20:41,540 --> 00:20:43,490
c'est la faute qui fait disparaître
l'aléa.

359
00:20:43,970 --> 00:20:46,940
Or l'aléa, il est de la nature
même du contrat d'assurance.

360
00:20:47,780 --> 00:20:51,440
Et quand on a accepté de prendre
ce risque, quand on a fait un pari

361
00:20:51,640 --> 00:20:55,040
en quelque sorte sur l'avenir,
on doit accepter de perdre.

362
00:20:55,580 --> 00:20:58,970
Et c'est l'idée qu'on retrouve
derrière deux règles qui s'appliquent

363
00:20:59,170 --> 00:21:02,450
aux contrats aléatoires sur lesquels,
évidemment, là encore,

364
00:21:02,650 --> 00:21:07,310
on reviendra par la suite,
l'aléa chasse l'erreur et l'aléa

365
00:21:07,510 --> 00:21:08,480
chasse la lésion.

366
00:21:08,680 --> 00:21:12,470
L'idée, tout simplement,
c'est que quand vous avez pris un pari,

367
00:21:12,670 --> 00:21:16,310
vous ne pouvez pas ensuite être
mauvais perdant et dire je m'étais

368
00:21:16,510 --> 00:21:19,430
trompé donc je veux que le contrat
soit annulé.

369
00:21:20,510 --> 00:21:23,420
La lésion, c'est quand il y a un
déséquilibre entre les prestations.

370
00:21:23,620 --> 00:21:27,500
On ne peut pas accepter de prendre
un risque sur ce qu'on recevra

371
00:21:27,700 --> 00:21:30,500
éventuellement, et ensuite,
si on est déçu par ce qu'on va

372
00:21:30,700 --> 00:21:35,390
recevoir, dire le contrat n'est
pas équilibré, donc je le remets

373
00:21:35,590 --> 00:21:37,340
en cause je conteste sa validité.

374
00:21:37,540 --> 00:21:41,390
Donc là encore, une logique,
lorsqu'un contrat par nature est

375
00:21:41,590 --> 00:21:46,490
aléatoire, l'équilibre est incertain
et on ne peut pas a posteriori

376
00:21:46,970 --> 00:21:49,310
revenir sur le consentement qu'on
a donné, évidemment,

377
00:21:50,420 --> 00:21:53,870
si c'était un consentement pris
en toute connaissance de cause.

378
00:21:54,950 --> 00:21:57,470
Donc on voit ces trois premières
classifications, ce sont des

379
00:21:57,670 --> 00:22:01,730
classifications qui ont un lien
avec les différentes prestations

380
00:22:01,930 --> 00:22:05,570
qui sont contenues dans le contrat
et avec l'économie du contrat,

381
00:22:05,770 --> 00:22:10,220
c'est-à-dire l'opération contractuelle
que les parties ont eu en vue au

382
00:22:10,420 --> 00:22:11,480
moment de contracter.