1
00:00:05,650 --> 00:00:10,840
À côté de la nullité qui vient
sanctionner un contrat qui n'a

2
00:00:11,040 --> 00:00:14,530
pas respecté les conditions de
validité posées par le Code civil,

3
00:00:15,190 --> 00:00:19,540
on a des dispositions aujourd'hui,
depuis la réforme de 2016,

4
00:00:19,990 --> 00:00:22,750
qui traitent d'une autre sanction
qui est la caducité.

5
00:00:23,680 --> 00:00:27,710
La question de la caducité fait
ici son entrée dans le Code civil.

6
00:00:27,910 --> 00:00:33,910
Il y a deux textes, les articles
1186 et 1187 qui traitent de cette

7
00:00:34,110 --> 00:00:35,620
notion de caducité.

8
00:00:36,550 --> 00:00:40,600
Alors pour distinguer les choses,
pour distinguer la notion de nullité

9
00:00:40,800 --> 00:00:43,810
et la notion de caducité,
les choses sont simples.

10
00:00:44,260 --> 00:00:48,460
La nullité vient frapper un contrat
qui n'est pas valable parce que

11
00:00:48,660 --> 00:00:52,000
les conditions de validité n'ont
pas été respectées, je le disais

12
00:00:52,200 --> 00:00:56,050
il y a un instant, alors que la
caducité vient frapper un contrat

13
00:00:56,500 --> 00:01:00,760
lorsqu'un des éléments essentiels
du contrat qui était présent au

14
00:01:00,960 --> 00:01:04,600
moment de sa formation vient à
disparaître par la suite.

15
00:01:05,380 --> 00:01:09,040
On a deux textes sur la caducité,
je le disais, les articles 1186

16
00:01:09,240 --> 00:01:13,480
qui vont traiter cet article qui
va traiter de la définition de

17
00:01:13,680 --> 00:01:17,920
la notion même de caducité,
et puis l'article 1187,

18
00:01:18,120 --> 00:01:22,780
lui, qui traite des effets de celle-ci,
donc notions sur lesquelles je

19
00:01:22,980 --> 00:01:26,050
vais revenir, d'abord un peu la
notion de caducité, ensuite les

20
00:01:26,250 --> 00:01:28,540
effets mais vous le verrez,
c'est assez simple, il n'y a pas

21
00:01:28,740 --> 00:01:31,660
de grand développement à faire
ici sur cette question.

22
00:01:32,500 --> 00:01:37,060
Alors la notion de caducité d'abord,
il y a deux idées dans la caducité,

23
00:01:37,260 --> 00:01:41,500
il y a deux mécanismes finalement
qui peuvent mettre en œuvre la

24
00:01:41,700 --> 00:01:42,460
caducité".

25
00:01:42,660 --> 00:01:47,320
D'abord, la caducité peut venir
frapper un acte juridique.

26
00:01:47,520 --> 00:01:52,630
"La caducité va frapper un contrat
valablement formé", nous dit l'article

27
00:01:52,870 --> 00:01:55,870
1186 "mais ce n'est pas seulement
un contrat, ça peut être aussi

28
00:01:56,110 --> 00:02:01,780
un acte juridique de manière générale,
si l'un de ses éléments essentiels

29
00:02:01,980 --> 00:02:02,740
disparaît.

30
00:02:02,940 --> 00:02:05,020
Donc, je répète bien,
pour que ce soit clair,

31
00:02:05,530 --> 00:02:09,370
la notion de caducité vient frapper
un contrat qui était valable à

32
00:02:09,570 --> 00:02:10,330
l'origine.

33
00:02:10,530 --> 00:02:12,910
Simplement, un des éléments essentiels
vient à disparaître.

34
00:02:13,110 --> 00:02:16,600
Souvenez-vous, la notion de caducité,
on l'a vue relativement à l'offre,

35
00:02:16,900 --> 00:02:23,170
l'offre qui a été faite avec un
délai ou suivant l'exigence posée

36
00:02:23,370 --> 00:02:26,620
par la jurisprudence, l'offre qui
a un délai raisonnable,

37
00:02:27,280 --> 00:02:30,160
cette offre deviendra caduque à
l'expiration de ce délai,

38
00:02:30,360 --> 00:02:35,710
délai expressément prévu dans l'offre
ou délai raisonnable posé par les

39
00:02:35,910 --> 00:02:36,670
tribunaux.

40
00:02:36,870 --> 00:02:40,360
Donc ça peut frapper un contrat,
mais ça peut frapper aussi un acte

41
00:02:40,570 --> 00:02:44,380
unilatéral ici, comme l'offre qui
est une manifestation unilatérale

42
00:02:44,580 --> 00:02:45,340
de volonté.

43
00:02:45,640 --> 00:02:50,020
De même, avant la réforme de 2016,
la notion pouvait être utilisée

44
00:02:50,220 --> 00:02:53,860
parfois lorsque la cause donc
aujourd'hui, on dirait la notion

45
00:02:54,060 --> 00:02:56,620
de contrepartie, on avait vu cette
notion dans le contenu du contrat,

46
00:02:57,130 --> 00:03:01,330
lorsque la cause qui existait au
moment de la formation du contrat

47
00:03:01,630 --> 00:03:05,210
venait à disparaître par la suite,
et de la même façon ici,

48
00:03:05,410 --> 00:03:07,720
on pourrait envisager,
dans un contrat à titre onéreux,

49
00:03:08,290 --> 00:03:11,020
le contrat est valable si la
contrepartie existe au moment de

50
00:03:11,220 --> 00:03:14,950
la formation du contrat,
mais il pourrait y avoir une sanction

51
00:03:15,150 --> 00:03:18,850
avec la caducité si en cours
d'exécution du contrat,

52
00:03:19,390 --> 00:03:21,340
cette contrepartie venait à
disparaître.

53
00:03:21,540 --> 00:03:25,720
Donc ça, c'est la première notion
de caducité, la caducité qui concerne

54
00:03:26,050 --> 00:03:30,550
un contrat isolé, un contrat seul
qui est concerné par cette sanction.

55
00:03:31,360 --> 00:03:34,900
Mais aujourd'hui, la notion de
caducité va exister également,

56
00:03:35,410 --> 00:03:39,250
cette fois-ci, non pas relativement
à un contrat isolé, mais dans un

57
00:03:39,450 --> 00:03:40,720
ensemble contractuel.

58
00:03:41,230 --> 00:03:45,910
Le Code civil, depuis la réforme
de 2016, reconnaît en effet la

59
00:03:46,110 --> 00:03:50,320
notion de caducité et son application
dans cette notion d'ensemble

60
00:03:50,520 --> 00:03:54,520
contractuel entre des contrats
justement qui vont avoir un lien

61
00:03:54,720 --> 00:03:55,480
entre eux.

62
00:03:55,680 --> 00:03:58,150
Des contrats, on parle aujourd'hui
de contrats interdépendants,

63
00:03:58,350 --> 00:03:59,320
d'ensemble indivisible,
etc.

64
00:04:00,610 --> 00:04:02,890
C'est une notion très à la mode
en droit des contrats,

65
00:04:03,090 --> 00:04:06,100
reconnaître que plusieurs contrats
vont former un ensemble,

66
00:04:06,460 --> 00:04:11,890
vont contribuer chacun à la réalisation
d'une même opération contractuelle.

67
00:04:12,550 --> 00:04:16,030
Ce lien entre des contrats
interdépendants, entre des contrats

68
00:04:16,230 --> 00:04:19,630
qui seront indivisibles,
il est matérialisé aujourd'hui

69
00:04:20,050 --> 00:04:25,390
par l'article 1186, alinéa 2,
qui traite justement de la caducité

70
00:04:25,590 --> 00:04:26,980
entre les contrats interdépendants.

71
00:04:27,180 --> 00:04:28,000
Alors qu'est-ce que ça veut dire ?

72
00:04:28,570 --> 00:04:31,240
Ça veut dire que, ici,
quand on a un lien entre plusieurs

73
00:04:31,440 --> 00:04:37,660
contrats, quand on a une même opération
qui suppose la conclusion de plusieurs

74
00:04:37,860 --> 00:04:43,090
contrats, un événement qui va frapper
un des contrats membres de cet

75
00:04:43,290 --> 00:04:48,100
ensemble va avoir une incidence
sur les autres contrats qui forment

76
00:04:48,300 --> 00:04:49,060
cet ensemble.

77
00:04:49,570 --> 00:04:53,320
Alors pour matérialiser ce lien
qui peut exister entre plusieurs

78
00:04:53,520 --> 00:04:58,690
contrats membres d'une même opération
contractuelle, on peut avoir en

79
00:04:58,890 --> 00:05:04,300
réalité deux conceptions de cette
interdépendance, deux conceptions

80
00:05:04,500 --> 00:05:08,020
de ce lien qui peut exister entre
les contrats et cette double

81
00:05:08,220 --> 00:05:11,830
conception, aujourd'hui,
elle figure dans le code,

82
00:05:12,030 --> 00:05:15,760
alors même qu'on pouvait noter
certaines hésitations en jurisprudence.

83
00:05:15,960 --> 00:05:19,810
Alors ces deux conceptions sont
d'une part une conception objective

84
00:05:20,010 --> 00:05:24,100
du lien entre plusieurs contrats,
mais d'autre part, est également

85
00:05:24,300 --> 00:05:29,110
consacrée dans les textes aujourd'hui
une conception subjective du lien

86
00:05:29,310 --> 00:05:32,320
entre différents contrats qui
concourent à la réalisation d'une

87
00:05:32,520 --> 00:05:33,280
même opération.

88
00:05:33,480 --> 00:05:39,430
D'abord, le code précise que la
conception objective existe lorsque

89
00:05:39,630 --> 00:05:43,960
l'exécution de plusieurs contrats
est nécessaire à la réalisation

90
00:05:44,160 --> 00:05:45,040
d'une même opération.

91
00:05:45,240 --> 00:05:50,860
Ici, le lien, c'est un lien de
nécessité et donc on va consacrer

92
00:05:51,060 --> 00:05:54,250
une conception objective,
plusieurs contrats sont nécessaires

93
00:05:54,730 --> 00:05:59,080
pour réaliser une seule opération,
il y a un lien entre eux et ce

94
00:05:59,280 --> 00:06:04,540
lien fait que lorsque l'un d'eux
disparaît, sont caducs les contrats

95
00:06:04,740 --> 00:06:08,440
dont l'exécution est rendue impossible
par cette disparition.

96
00:06:09,580 --> 00:06:13,300
Donc la sanction ici,
c'est la caducité et la caducité

97
00:06:13,500 --> 00:06:17,230
vient matérialiser finalement ce
lien qui existe entre différents

98
00:06:17,430 --> 00:06:18,190
contrats.

99
00:06:18,390 --> 00:06:23,230
Par exemple, si un contrat est nul,
les autres qui forment cette même

100
00:06:23,430 --> 00:06:26,350
opération, qui contribuent à réaliser
cette même opération,

101
00:06:26,550 --> 00:06:27,310
deviendront caducs.

102
00:06:27,510 --> 00:06:29,530
Ils étaient valables,
il n'y a aucune raison de remettre

103
00:06:29,730 --> 00:06:31,380
en cause leur validité.

104
00:06:31,580 --> 00:06:34,300
En revanche, ils deviennent caducs
parce qu'ils participaient de la

105
00:06:34,500 --> 00:06:37,900
réalisation de la même opération
et que si le premier contrat est

106
00:06:38,100 --> 00:06:40,480
devenu nul, ils ne peuvent subsister
sans lui.

107
00:06:40,680 --> 00:06:44,080
Donc c'est bien un lien
d'indivisibilité, d'interdépendance

108
00:06:44,280 --> 00:06:48,760
qui est ici matérialisé objectivement
parce que l'exécution de tous les

109
00:06:48,960 --> 00:06:53,080
contrats était indispensable à
la réalisation de la même opération.

110
00:06:55,390 --> 00:06:59,590
Même sanction de caducité qu'on
retrouvera lorsqu'un contrat qui

111
00:06:59,790 --> 00:07:03,100
fait partie de cet ensemble fait
l'objet d'une résolution donc lorsque

112
00:07:03,300 --> 00:07:07,900
ce contrat est résolu,
l'autre va devenir caduc.

113
00:07:09,370 --> 00:07:13,330
Mais il y a une autre conception
de la caducité qui va être consacrée

114
00:07:13,530 --> 00:07:16,900
aujourd'hui par les textes,
c'est une conception qu'on peut dire,

115
00:07:17,170 --> 00:07:20,860
qu'on peut appeler une conception
subjective de la caducité.

116
00:07:21,550 --> 00:07:27,100
En effet, l'article 1186 précise
que deviennent caducs aussi ceux

117
00:07:27,300 --> 00:07:32,380
pour lesquels l'exécution du contrat
disparu était une condition

118
00:07:32,580 --> 00:07:35,530
déterminante du consentement d'une
partie.

119
00:07:36,130 --> 00:07:39,880
Donc ici, pour cette notion de
caducité du lien entre les contrats

120
00:07:40,080 --> 00:07:45,100
et qui va être un lien subjectif,
on fait appel au consentement et

121
00:07:45,300 --> 00:07:48,190
à la notion qu'on a déjà vue à
plusieurs reprises de conditions

122
00:07:48,390 --> 00:07:49,150
déterminantes.

123
00:07:49,350 --> 00:07:52,900
Donc on se réfère non pas à un
lien de nécessité qui existerait

124
00:07:53,100 --> 00:07:55,750
objectivement entre plusieurs contrats,
mais dans l'esprit des parties,

125
00:07:56,230 --> 00:07:59,620
les contrats étaient liés et si
l'un d'eux est nul, l'autre devient

126
00:07:59,820 --> 00:08:01,540
caduc parce qu'il perd son intérêt.

127
00:08:01,740 --> 00:08:07,870
Voilà, donc ça veut dire ici que
pour la caducité, avec cette conception

128
00:08:08,070 --> 00:08:12,790
subjective, les parties elles-mêmes
peuvent créer ce lien de dépendance

129
00:08:13,240 --> 00:08:17,500
entre des contrats qui sont
objectivement indépendants donc

130
00:08:17,700 --> 00:08:22,060
s'il y a une création directe de
ce lien par la volonté des parties.

131
00:08:22,930 --> 00:08:26,770
Alors des exemples de liens qui
peuvent exister en pratique,

132
00:08:27,070 --> 00:08:29,680
puisque j'ai parlé ici un peu d'un
point de vue théorique,

133
00:08:29,920 --> 00:08:32,680
de la notion subjective,
de la notion objective du lien,

134
00:08:33,790 --> 00:08:36,730
des liens qui peuvent exister entre
plusieurs contrats dans une même

135
00:08:36,930 --> 00:08:39,610
opération contractuelle,
alors par exemple, si on a un prêt

136
00:08:39,810 --> 00:08:45,010
avec une sûreté, alors la solution
était envisagée par la jurisprudence

137
00:08:45,210 --> 00:08:49,570
avant même la réforme de 2016,
et la Cour de cassation estimait

138
00:08:49,770 --> 00:08:52,960
notamment que même si le contrat
de prêt faisait l'objet d'une

139
00:08:53,260 --> 00:08:55,450
annulation, donc le contrat de
prêt n'était pas valable,

140
00:08:55,650 --> 00:08:58,870
il était annulé, la sûreté qui
l'accompagnait était quand même

141
00:08:59,070 --> 00:09:02,470
maintenue parce qu'elle venait
garantir le remboursement,

142
00:09:02,670 --> 00:09:05,740
les restitutions dues à l'annulation
du contrat de prêt.

143
00:09:06,040 --> 00:09:09,490
Mais ici, on voit bien qu'entre
un prêt et une garantie qui vient

144
00:09:10,270 --> 00:09:14,620
justement assurer, sécuriser pour
le créancier le remboursement du prêt,

145
00:09:14,820 --> 00:09:18,640
il y a bien un lien objectif entre
ces deux opérations,

146
00:09:19,420 --> 00:09:22,600
entre ces deux contrats qui forment
une même opération contractuelle.

147
00:09:23,140 --> 00:09:27,250
De même, on peut retrouver en pratique
des applications de la notion

148
00:09:27,450 --> 00:09:30,250
d'interdépendance contractuelle
dans le domaine des contrats

149
00:09:30,450 --> 00:09:33,520
informatiques entre,
pour une société par exemple qui

150
00:09:33,720 --> 00:09:37,990
va s'équiper de matériel informatique
et qui va acquérir des logiciels

151
00:09:38,190 --> 00:09:42,850
spécifiques à son activité,
s'il s'avère que le logiciel est

152
00:09:43,050 --> 00:09:47,590
défectueux, ça peut rejaillir sur
la vente du matériel dans son ensemble.

153
00:09:47,890 --> 00:09:51,100
Il y a un lien ici qui peut être
créé objectivement, on va considérer

154
00:09:51,300 --> 00:09:54,190
que c'est la même opération
contractuelle et que la nullité

155
00:09:54,390 --> 00:09:56,380
d'un contrat de la vente,
par exemple du logiciel,

156
00:09:56,580 --> 00:10:01,800
ou la résolution de ce contrat,
va rejaillir sur la vente de l'ensemble

157
00:10:02,040 --> 00:10:05,220
du matériel informatique et va
entraîner donc sa caducité.

158
00:10:05,970 --> 00:10:09,030
Donc vous voyez qu'ici,
il y a objectivement un lien,

159
00:10:09,230 --> 00:10:11,640
parce qu'on concourt à la même
opération contractuelle.

160
00:10:12,420 --> 00:10:15,420
Mais de la même façon,
subjectivement, sur deux contrats

161
00:10:15,620 --> 00:10:18,570
qui seraient indépendants,
deux contrats de fourniture de

162
00:10:18,770 --> 00:10:22,440
matériel qui seraient indépendants
au profit d'une société,

163
00:10:23,160 --> 00:10:27,540
les parties peuvent tout à fait
créer subjectivement, donc par

164
00:10:27,740 --> 00:10:31,650
leur volonté, un lien entre les
contrats qui fait que si la livraison

165
00:10:31,850 --> 00:10:35,640
de tel matériel est mal effectuée
et donc que le contrat fait l'objet

166
00:10:35,840 --> 00:10:38,850
d'une résolution, les parties vont
prévoir qu'à ce moment-là,

167
00:10:39,050 --> 00:10:43,290
les livraisons prévues pour un
autre matériel seront caduques.

168
00:10:43,490 --> 00:10:46,350
Le contrat qui prévoyait ces livraisons
deviendrait caduque.

169
00:10:46,710 --> 00:10:49,290
Donc ça veut dire qu'on a bien
ces deux conceptions aujourd'hui

170
00:10:49,490 --> 00:10:52,950
qui cohabitent avec la sanction
de la caducité.

171
00:10:53,150 --> 00:11:00,960
Alors attention, le code précise
également que s'il y a subjectivement

172
00:11:01,160 --> 00:11:05,910
ce lien qui est créé entre les
contrats, il faut que le cocontractant

173
00:11:06,110 --> 00:11:09,780
connaisse le lien existant entre
les différents contrats qui forment

174
00:11:10,320 --> 00:11:12,180
l'opération dans sa globalité.

175
00:11:12,600 --> 00:11:18,870
En effet, il s'agit d'éviter que
le lien entre les contrats soit

176
00:11:19,260 --> 00:11:23,490
invoqué par une partie pour faire
disparaître un autre contrat dont

177
00:11:23,690 --> 00:11:26,910
elle ne voudrait plus mais qui
est indépendant, et tout ça alors

178
00:11:27,110 --> 00:11:31,110
que l'autre partie ignorait le
lien existant et ignorait que le

179
00:11:31,310 --> 00:11:35,280
contrat auquel elle était partie
faisait partie lui-même d'une plus

180
00:11:35,480 --> 00:11:38,010
grande opération d'un plus vaste
ensemble contractuel.

181
00:11:38,280 --> 00:11:41,340
Donc éviter en quelque sorte une
mauvaise foi, on dissimule qu'un

182
00:11:41,540 --> 00:11:44,310
contrat fait partie d'une opération
plus globale et qu'il y a un lien

183
00:11:44,580 --> 00:11:49,350
qui fait qu'il est menacé en cas
de mauvaise exécution ou en cas

184
00:11:49,550 --> 00:11:51,570
de nullité qui toucherait un autre
contrat.

185
00:11:51,970 --> 00:11:56,520
Alors ceci, cette connaissance
qu'on doit avoir du lien existant

186
00:11:56,720 --> 00:12:00,820
entre les différents contrats évite
cette invocation de la caducité

187
00:12:01,020 --> 00:12:06,180
finalement de mauvaise foi,
et ça s'explique également en pratique,

188
00:12:06,630 --> 00:12:10,200
parce que la notion d'ensemble
contractuel, la notion de lien

189
00:12:10,530 --> 00:12:14,340
entre les différents contrats ne
suppose pas forcément que les

190
00:12:14,540 --> 00:12:17,790
différents contrats lient les mêmes
parties, c'est-à-dire qu'on peut

191
00:12:17,990 --> 00:12:22,290
reconnaître un lien d'interdépendance
entre un contrat qui lie par exemple

192
00:12:22,490 --> 00:12:26,880
d'une part A et B et d'autre part
un autre contrat qui lie B et C.

193
00:12:27,300 --> 00:12:32,370
Et il est évident que si on veut
que la caducité du contrat B et

194
00:12:32,570 --> 00:12:37,020
C puisse être invoqué à la suite
de l'annulation du contrat entre A et B,

195
00:12:37,290 --> 00:12:41,490
il faut que C sache qu'il faisait
partie, que son contrat,

196
00:12:41,690 --> 00:12:45,420
le contrat qu'il avait conclu avec B,
faisait partie d'une même opération

197
00:12:45,620 --> 00:12:46,380
d'ensemble.

198
00:12:46,580 --> 00:12:49,920
On ne peut pas lui faire savoir,
lui faire connaître cet élément

199
00:12:50,460 --> 00:12:54,060
a posteriori, alors qu'il ignorait
tout à fait qu'il y avait un lien

200
00:12:54,510 --> 00:12:58,680
entre le contrat qu'il avait lui-même
conclu et un autre contrat auquel

201
00:12:58,880 --> 00:12:59,640
il n'était pas partie.

202
00:12:59,840 --> 00:13:03,810
Donc cet élément de connaissance
va être important pour éviter une

203
00:13:04,010 --> 00:13:07,800
espèce de fraude, en tout cas une
mauvaise foi dans l'invocation

204
00:13:08,000 --> 00:13:12,930
de la caducité, c'est ce que précise
l'article 1186, alinéa 3,

205
00:13:13,130 --> 00:13:17,490
"la caducité n'intervient toutefois
que si le contractant contre lequel

206
00:13:17,690 --> 00:13:21,510
elle est invoquée connaissait
l'existence de l'opération d'ensemble

207
00:13:21,930 --> 00:13:23,850
lorsqu'il a donné son consentement".

208
00:13:24,050 --> 00:13:28,560
Enfin, le texte suivant,
le deuxième texte donc relatif

209
00:13:28,760 --> 00:13:32,220
à la caducité, traite des effets
de celle-ci.

210
00:13:33,090 --> 00:13:36,030
Les effets sont très simples à
expliquer.

211
00:13:36,230 --> 00:13:39,600
Le contrat prend fin,
évidemment, mais en principe,

212
00:13:40,290 --> 00:13:44,190
et ça, c'est une différence importante
avec la nullité, le contrat ne

213
00:13:44,390 --> 00:13:49,170
va prendre ici fin que pour l'avenir
donc différence avec la nullité qui,

214
00:13:49,370 --> 00:13:53,070
on l'avait vu, est rétroactive,
tout est effacé, on revient sur

215
00:13:53,270 --> 00:13:55,080
les prestations qui ont été exécutées.

216
00:13:55,920 --> 00:13:58,830
Alors pourquoi ici cette différence
entre les effets de la nullité

217
00:13:59,030 --> 00:13:59,790
et de la caducité ?

218
00:13:59,990 --> 00:14:02,730
C'est tout à fait logique et ça
s'explique très bien parce que

219
00:14:02,930 --> 00:14:05,790
dans la caducité, on avait affaire
à un contrat qui était valable

220
00:14:05,990 --> 00:14:06,750
à l'origine.

221
00:14:06,950 --> 00:14:10,290
C'est seulement à partir d'un instant
T qu'il y a un élément essentiel

222
00:14:10,490 --> 00:14:11,250
qui disparaît.

223
00:14:11,550 --> 00:14:16,020
Donc à la différence de la nullité,
le contrat qui a déjà été exécuté

224
00:14:16,220 --> 00:14:19,140
en partie était valable,
donc il a pu produire des effets

225
00:14:19,440 --> 00:14:21,900
alors que dans la nullité,
le contrat n'a jamais été valable,

226
00:14:22,170 --> 00:14:25,470
c'est pour ça qu'on revient sur
toutes les prestations qui ont

227
00:14:25,670 --> 00:14:27,210
été déjà exécutées.

228
00:14:27,410 --> 00:14:31,980
Donc le contrat ici était valable,
rien n'oblige, rien ne justifierait

229
00:14:32,180 --> 00:14:36,450
qu'on remette en cause les effets
qu'il a déjà tout à fait licitement

230
00:14:36,650 --> 00:14:37,410
produits.

231
00:14:37,610 --> 00:14:40,590
Alors normalement, il n'y a pas
de rétroactivité dans la caducité,

232
00:14:40,980 --> 00:14:43,960
les effets ne vaudront que pour
l'avenir, néanmoins,

233
00:14:45,000 --> 00:14:50,220
le texte laisse, réserve la possibilité
de restitution, le cas échéant,

234
00:14:50,420 --> 00:14:53,730
en renvoyant aux règles générales
sur les restitutions,

235
00:14:54,150 --> 00:14:57,720
ce qui laisse supposer que le juge
aurait un pouvoir d'appréciation

236
00:14:58,200 --> 00:15:03,250
et qu'il pourrait estimer,
en cas de prononcé de la caducité,

237
00:15:03,450 --> 00:15:07,630
que des prestations qui ont déjà
été exécutées devraient être répétées,

238
00:15:07,830 --> 00:15:09,280
devraient être restituées.

239
00:15:09,580 --> 00:15:13,150
Donc cela veut dire qu'il y a quand
même une place pour le juge pour

240
00:15:13,350 --> 00:15:17,020
décider d'une certaine rétroactivité
dans la caducité, mais ça doit

241
00:15:17,220 --> 00:15:18,130
être l'exception.

242
00:15:18,490 --> 00:15:22,360
Le principe, c'est que la caducité
joue uniquement pour l'avenir,

243
00:15:22,780 --> 00:15:26,110
et ceci, je le répète,
est logique puisqu'à la différence

244
00:15:26,310 --> 00:15:29,350
de la nullité, on a affaire ici
à un contrat qui était tout à fait

245
00:15:29,550 --> 00:15:30,670
valable à l'origine.

246
00:15:32,080 --> 00:15:36,100
Nullité, caducité, ce sont donc
les deux sanctions prévues par

247
00:15:36,300 --> 00:15:39,550
le Code civil qui viennent donc
jouer de manière différente.

248
00:15:39,750 --> 00:15:45,010
On a terminé avec ces éléments,
les premiers développements généraux

249
00:15:45,210 --> 00:15:49,360
sur la théorie générale du contrat,
qui étaient relatifs à la formation

250
00:15:49,560 --> 00:15:50,320
du contrat.

251
00:15:50,520 --> 00:15:54,580
On va passer maintenant dans un
deuxième grand développement aux

252
00:15:54,780 --> 00:15:55,870
effets du contrat.