1
00:00:05,440 --> 00:00:09,777
Alors nous savons maintenant quelle est
la teneur abstraite du droit de propriété

2
00:00:09,777 --> 00:00:12,600
et son contenu, ses caractères.

3
00:00:13,030 --> 00:00:16,466
Mais quelle en est l'étendue
matérielle très concrètement ?

4
00:00:16,644 --> 00:00:19,888
Et là, c'est un aspect que nous
envisageons dans cette vidéo.

5
00:00:20,600 --> 00:00:26,400
Alors lorsque la propriété
porte sur une chose mobilière, 

6
00:00:26,644 --> 00:00:30,666
il n'y a aucune difficulté à en
déterminer l'étendue matérielle

7
00:00:30,866 --> 00:00:35,644
parce qu'un meuble est toujours un
bien séparé des autres objets, toujours.

8
00:00:35,640 --> 00:00:38,644
Ah oui et c'est pour ça qu'on peut le
déplacer et donc que c'est un meuble ;

9
00:00:38,711 --> 00:00:41,220
une voiture, un buffet, une table, un livre.

10
00:00:41,420 --> 00:00:43,000
Il n'y a aucune hésitation.

11
00:00:43,980 --> 00:00:48,660
En revanche, cette détermination
peut s'avérer beaucoup plus délicate

12
00:00:48,960 --> 00:00:53,066
lorsque l'objet du droit
de propriété est un immeuble.

13
00:00:54,000 --> 00:00:58,155
Par hypothèse, les fonds de
terre se jouxtent les uns les autres,

14
00:00:59,088 --> 00:01:02,911
et alors où s'arrête
précisément chaque propriété ?

15
00:01:03,670 --> 00:01:07,911
Et ça, c'est la question du bornage
qui règle un aspect horizontal.

16
00:01:09,130 --> 00:01:13,866
En outre, verticalement,
jusqu'où va la propriété en haut

17
00:01:14,410 --> 00:01:15,600
et en bas, jusqu'où ?

18
00:01:16,450 --> 00:01:18,070
Et il faudra le préciser également.

19
00:01:18,270 --> 00:01:21,866
S'ajoute à cela la question
particulière des eaux 

20
00:01:22,111 --> 00:01:23,488
qui est d'une grande importance pratique.

21
00:01:23,580 --> 00:01:27,822
Alors voici trois paragraphes et
nous commençons par le bornage.

22
00:01:28,650 --> 00:01:30,066
Avec une définition, 

23
00:01:30,422 --> 00:01:35,044
le bornage est l'opération qui
consiste à délimiter des fonds contigus.

24
00:01:35,460 --> 00:01:38,244
Alors elle comprend la
détermination des limites

25
00:01:38,266 --> 00:01:43,422
puis la pose matérielle
de bornes pour s'en souvenir.

26
00:01:44,244 --> 00:01:50,311
Chaque propriétaire a le droit d'obliger
ses voisins à y procéder à frais communs, 

27
00:01:50,311 --> 00:01:53,422
dit l'article 646 du Code civil.

28
00:01:53,933 --> 00:01:57,933
Et en pratique, là où la
délimitation pose une question,

29
00:01:58,022 --> 00:02:01,860
eh bien le bornage se fera
à l'amiable voire en justice.

30
00:02:02,222 --> 00:02:04,610
Là où ça pose une question
parce qu'il n'en pose pas toujours.

31
00:02:04,810 --> 00:02:11,250
Si nous sommes dans une région
bocagère où depuis des millénaires, 

32
00:02:11,533 --> 00:02:18,333
des haies ou des petits murets tracent
les limites des propriétés ou des clos, 

33
00:02:18,377 --> 00:02:20,622
comme on dit dans certaines régions, là,

34
00:02:21,377 --> 00:02:23,377
la question du bornage ne se pose pas.

35
00:02:23,620 --> 00:02:27,733
En revanche, vous vous imaginez en Brie, 
dans la Beauce, dans quelques plaines, 

36
00:02:27,755 --> 00:02:31,711
quelques plateaux, où est
exactement la limite de tels champs ?

37
00:02:31,755 --> 00:02:34,155
Ah, ça, il va falloir le préciser.

38
00:02:34,222 --> 00:02:38,622
Alors à l'amiable, eh bien comment
les choses se passent-elles ?

39
00:02:39,222 --> 00:02:41,355
Éventuellement avec le concours d'un géomètre

40
00:02:41,400 --> 00:02:46,300
et un procès-verbal d'abornement
pourra concrétiser l'accord.

41
00:02:46,500 --> 00:02:50,244
Et voilà, les lignes sont ici et
on pose les bornes et tout va bien.

42
00:02:50,610 --> 00:02:55,140
À défaut d'accord, le bornage se
fait en justice au moyen précisément

43
00:02:55,340 --> 00:02:59,911
de ce qu'on appelle l'action en bornage
qui est de la compétence du tribunal d'instance, 

44
00:02:59,930 --> 00:03:03,511
tant du moins que la propriété
d'une parcelle n'est pas contestée

45
00:03:03,533 --> 00:03:07,177
et qu'il s'agit seulement de savoir
où s'arrête le fonds de chacun.

46
00:03:07,550 --> 00:03:10,800
Si l'un vient dire que oui,
mais ça, le gros bout qui est là, 

47
00:03:10,844 --> 00:03:12,270
c'est à lui, là ça va âtre autre chose.

48
00:03:12,333 --> 00:03:13,733
Ce n'est pas seulement du bornage

49
00:03:14,622 --> 00:03:17,488
et c'est une question de
contestation de la propriété.

50
00:03:17,511 --> 00:03:19,955
Et alors, ce serait le tribunal de
grande instance qui serait compétent.

51
00:03:20,700 --> 00:03:25,666
L'action est introduite par l'un
des propriétaires contre l'autre,

52
00:03:25,860 --> 00:03:30,155
mais en réalité, les deux
parties sont sur le même plan, 

53
00:03:30,170 --> 00:03:33,844
sans qu'on puisse attribuer
les positions de défendeur

54
00:03:33,866 --> 00:03:36,220
et de demandeur dans une telle instance.

55
00:03:36,750 --> 00:03:42,520
Chacun doit faire la preuve des
limites de sa propriété par tout moyen.

56
00:03:43,490 --> 00:03:47,555
On se référera surtout d'ailleurs
aux titres de propriété constitués

57
00:03:47,600 --> 00:03:53,220
par les actes de vente, de donation
avec la désignation très précise

58
00:03:53,430 --> 00:03:56,022
qui a pu être réalisée, 

59
00:03:56,400 --> 00:04:02,066
dans lesquels on trouvera peut-être la
détermination de la propriété d'une haie 

60
00:04:02,177 --> 00:04:07,466
entre les deux ou de tel 
petit talus, on verra, on verra.

61
00:04:08,530 --> 00:04:15,533
En revanche les énonciations du cadastre, 
elles, n'ont qu'une valeur de simple présomption,

62
00:04:15,955 --> 00:04:18,244
ça ne fait pas une preuve décisive.

63
00:04:19,070 --> 00:04:25,355
Le juge d'instance apprécie les preuves
qui se sont produites et en fonction de cela, 

64
00:04:25,620 --> 00:04:29,755
et en s'entourant éventuellement d'un
expert pour procéder à l'arpentage

65
00:04:29,800 --> 00:04:33,530
et vérifier ainsi la superficie
des parcelles contiguës, 

66
00:04:34,088 --> 00:04:40,466
en fonction de cela, le tribunal, 
le juge d'instance fixe, 

67
00:04:40,688 --> 00:04:45,770
détermine les limites, les bornes
et en exécution du jugement,

68
00:04:45,970 --> 00:04:49,577
des bornes seront placées
à la limite des deux terrains.

69
00:04:51,750 --> 00:04:52,800
À côté du bornage, 

70
00:04:52,800 --> 00:04:56,933
nous devons traiter maintenant dans un
second paragraphe de la détermination,

71
00:04:57,088 --> 00:04:59,200
la délimitation verticale.

72
00:05:00,266 --> 00:05:02,511
Alors dans le prolongement du droit romain,

73
00:05:02,688 --> 00:05:06,800
l'article 552 du Code civil énonce

74
00:05:06,844 --> 00:05:13,688
que la propriété du sol emporte la
propriété du dessus et du dessous.

75
00:05:16,310 --> 00:05:20,400
C'est d'ailleurs une très bonne
chose, sinon, aucune culture, 

76
00:05:20,400 --> 00:05:23,022
aucune construction ne serait possible.

77
00:05:23,111 --> 00:05:27,577
Les cultures, ça va toujours un peu
au-dessus du sol et les constructions aussi.

78
00:05:28,250 --> 00:05:33,133
Cependant, le principe posé s'accompagne
tout de même de quelques limites

79
00:05:33,355 --> 00:05:37,600
qui participent du mouvement
de socialisation de la propriété.

80
00:05:37,800 --> 00:05:42,111
Alors nous envisageons d'abord la
propriété du dessus puis celle du dessous, 

81
00:05:42,800 --> 00:05:44,755
et enfin les limites.

82
00:05:47,110 --> 00:05:53,688
La propriété du dessus, le propriétaire
du sol est propriétaire de l'espace

83
00:05:53,711 --> 00:05:55,977
qui s'élève au-dessus de son terrain.

84
00:05:56,150 --> 00:06:00,733
Alors il peut défendre cet
espace contre l’empiétement

85
00:06:00,755 --> 00:06:04,266
et notamment contre
l’empiétement par des branches,

86
00:06:04,711 --> 00:06:09,377
c'est l'article 673 qui lui permet
d'exiger du voisin de couper les branches

87
00:06:09,422 --> 00:06:15,888
qui dépassent chez lui, également
l'empiétement passager, temporaire, 

88
00:06:15,888 --> 00:06:19,400
contre une grue dont la flèche se 
promènerait au-dessus de son terrain.

89
00:06:19,444 --> 00:06:23,200
Ah non, le propriétaire est en droit de s'y opposer.

90
00:06:23,350 --> 00:06:25,977
L'empiétement surplombe par un balcon

91
00:06:26,000 --> 00:06:32,622
qui serait édifié par un voisin et qui,
hop, surplomberait le terrain de l'autre.

92
00:06:32,644 --> 00:06:37,844
Eh bien non, le propriétaire du
sol est propriétaire du dessus.

93
00:06:38,560 --> 00:06:43,644
Et dans cet espace qui se trouve au-dessus
du sol, que peut faire le propriétaire ?

94
00:06:43,933 --> 00:06:48,200
Eh biens il peut chasser, tirer, ah bon ?

95
00:06:48,260 --> 00:06:49,422
Sur les oiseaux qui passent,

96
00:06:49,466 --> 00:06:51,844
oui enfin pour ceux dont la chasse est autorisée

97
00:06:51,844 --> 00:06:53,510
et dans les périodes autorisées quand même.

98
00:06:53,830 --> 00:06:55,266
Et puis qu'est-ce qu'il peut faire ?

99
00:06:55,660 --> 00:07:00,066
Il peut construire aussi dans cet
espace qui se trouve au-dessus

100
00:07:00,160 --> 00:07:01,777
et a priori, sans limites.

101
00:07:02,040 --> 00:07:05,688
Oui, mais enfin, sauf à réserver l'éventualité

102
00:07:05,770 --> 00:07:10,911
de toute la réglementation
d'urbanisme qui peut poser des limites,

103
00:07:10,910 --> 00:07:15,622
on ne délivrera pas de permis de
construire une tour de 50 étages

104
00:07:17,111 --> 00:07:21,711
ni ici ni à Paris ni à Lyon aussi
facilement qu'à Tokyo d'ailleurs, 

105
00:07:21,866 --> 00:07:25,266
ou encore moins dans un
champ situé en pleine campagne.

106
00:07:25,555 --> 00:07:30,710
Alors au titre des limites
imposées à cette propriété,

107
00:07:31,044 --> 00:07:36,460
il faut tout de même relever l'obligation
de supporter une servitude réelle

108
00:07:36,570 --> 00:07:41,920
pour le passage des lignes
nécessaires à la distribution électrique,

109
00:07:42,120 --> 00:07:45,580
du moins lorsque c'est une
distribution reconnue d'utilité publique.

110
00:07:45,780 --> 00:07:48,555
C'est une loi de 1906 qui a prévu cette servitude.

111
00:07:48,730 --> 00:07:51,733
C'est ce qui explique qu'on
puisse voir, dans la campagne,

112
00:07:52,222 --> 00:07:54,466
et passant au-dessus de nombreux champs, 

113
00:07:54,622 --> 00:08:01,360
des lignes à haute tension voire à très haute
tension, la THT et les gens du dessous, 

114
00:08:01,377 --> 00:08:02,755
en général ne sont pas très contents.

115
00:08:02,755 --> 00:08:07,822
Oui, mais dites, il faut bien que
l'électricité parte des usines de production

116
00:08:07,822 --> 00:08:10,777
et arrivent vers les points de consommation,

117
00:08:10,844 --> 00:08:12,155
c'est de l'utilité publique.

118
00:08:12,610 --> 00:08:17,666
Même chose pour des câbles de téléphérique
affectés au transport de voyageurs, 

119
00:08:17,688 --> 00:08:19,511
lorsqu'ils sont reconnus d'utilité publique.

120
00:08:19,550 --> 00:08:22,000
Bon, dans certaines villes, 
des téléphériques existent

121
00:08:22,044 --> 00:08:23,888
pour aller d'en bas vers le haut et hop, 

122
00:08:23,911 --> 00:08:26,155
on va passer au-dessus de propriétés privées,

123
00:08:26,200 --> 00:08:28,666
mais il a fallu un texte de loi pour le permettre, 

124
00:08:29,733 --> 00:08:30,866
c'est une loi de 141.

125
00:08:31,150 --> 00:08:37,066
En outre, le Code de l'aviation
civile institue expressément le droit

126
00:08:37,133 --> 00:08:40,533
pour les aéronefs de survoler
les propriétés privées,

127
00:08:40,800 --> 00:08:44,111
sinon il n'y aurait jamais
eu de navigation aérienne

128
00:08:44,110 --> 00:08:46,377
parce que quand on est dans le ciel, 

129
00:08:46,422 --> 00:08:48,755
en fait, on est toujours au-dessus
du sol et comme le sol, 

130
00:08:48,777 --> 00:08:51,244
le dessus du sol appartient
au propriétaire du sol,

131
00:08:51,511 --> 00:08:56,577
il a fallu permettre aux pilotes d'avion
de survoler les propriétés privées

132
00:08:56,770 --> 00:09:02,622
dès lors du moins que ce survol n'entrave
pas l'exercice du droit de propriété,

133
00:09:02,866 --> 00:09:05,666
au fond, ne gêne pas les propriétaires.

134
00:09:05,780 --> 00:09:10,466
Alors là ici, si nous avions un
pilote amateur de voltige

135
00:09:10,488 --> 00:09:13,511
qui s'amusait à passer régulièrement
au-dessus des troupeaux de bétail

136
00:09:13,644 --> 00:09:20,355
et très près d'eux pour les effrayer, 
alors là, l'autorisation cesserait.

137
00:09:20,800 --> 00:09:23,577
Je crois que c'est d'ailleurs une difficulté

138
00:09:24,444 --> 00:09:29,933
qui peut exister entre les
propriétaires d'habitations

139
00:09:29,970 --> 00:09:34,533
ou autres terrains situés
à proximité d'aéroclubs 

140
00:09:35,444 --> 00:09:37,755
dans lesquels on pratique
de la voltige aérienne.

141
00:09:38,200 --> 00:09:43,000
Si tous les samedis, tous les dimanches, de la
voltige se réalise au-dessus d'une maison,

142
00:09:43,355 --> 00:09:48,600
vous pensez bien que le propriétaire
de cette maison ne sera pas très heureux

143
00:09:48,622 --> 00:09:51,844
et sera gêné au fond dans la
jouissance qu'il a sa propre maison.

144
00:09:52,620 --> 00:10:02,066
Alors le propriétaire peut aliéner le dessus
tout en conservant la surface et le dessous,

145
00:10:02,400 --> 00:10:04,511
le dessous qu'on appelle le tréfonds.

146
00:10:04,960 --> 00:10:08,266
On dit alors qu'il aliène le droit de superficie,

147
00:10:08,533 --> 00:10:13,777
et le titulaire du droit de superficie
est dénommé le superficiaire.

148
00:10:14,377 --> 00:10:19,577
Il est propriétaire de tout ce qui dépasse du
sol donc les constructions et les plantations, 

149
00:10:19,644 --> 00:10:21,822
mais il n'est pas propriétaire du sol lui-même.

150
00:10:22,133 --> 00:10:29,888
Alors l'article 553 du Code civil envisage
cette dissociation en évoquant le contraire,

151
00:10:29,977 --> 00:10:32,511
c'est-à-dire normalement, 
les constructions, dit le texte,

152
00:10:32,533 --> 00:10:36,311
et les plantations appartiennent
au propriétaire du sol,

153
00:10:36,330 --> 00:10:39,111
mais sauf si le contraire est prouvé.

154
00:10:39,111 --> 00:10:41,400
C'est l'hypothèse du droit de superficie.

155
00:10:42,000 --> 00:10:46,022
Alors ce droit de superficie est en principe
soumis à toutes les règles de la propriété,

156
00:10:46,177 --> 00:10:50,022
simplement, une propriété du seul dessus.

157
00:10:50,955 --> 00:10:55,066
Alors ici, cependant, une limitation
dans le temps est concevable.

158
00:10:55,500 --> 00:10:59,333
Le contrat qui aliène le droit
de superficie peut prévoir

159
00:10:59,622 --> 00:11:01,822
qu'à l'expiration d'un certain délai, 

160
00:11:02,066 --> 00:11:07,177
le propriétaire du sol deviendra propriétaire
des constructions et des plantations.

161
00:11:07,244 --> 00:11:12,533
Alors ça se rencontre spécialement à
l'occasion des baux de certains terrains, 

162
00:11:12,977 --> 00:11:15,911
également pour le bail à construction.

163
00:11:15,977 --> 00:11:18,133
Je n'entre pas plus dans le détail.

164
00:11:19,580 --> 00:11:27,577
À côté de la propriété du dessus, nous
avons en dessous la propriété du dessous.

165
00:11:28,340 --> 00:11:37,288
L'article 552 alinéa 3 permet au
propriétaire du sol de faire au-dessous

166
00:11:37,400 --> 00:11:41,133
toutes les constructions et
fouilles qu'il jugera à propos

167
00:11:41,333 --> 00:11:45,933
et tirer de ces fouilles tous les
produits qu'elles peuvent fournir

168
00:11:46,000 --> 00:11:50,266
sauf les modifications résultant des
lois et règlements relatifs aux mines

169
00:11:50,420 --> 00:11:52,333
et des lois et règlements de police.

170
00:11:52,933 --> 00:11:57,200
Alors on appelle le dessous le tréfonds.

171
00:11:57,860 --> 00:12:01,600
Dans ce tréfonds, le
propriétaire peut donc creuser

172
00:12:01,911 --> 00:12:04,955
et aussi profond qu'il le souhaite ou qu'il le peut, 

173
00:12:05,310 --> 00:12:09,088
et il peut faire des fondations
pour une construction, 

174
00:12:09,110 --> 00:12:14,977
il peut construire un parking
souterrain de 10 niveaux s'il le veut, 

175
00:12:15,200 --> 00:12:19,733
il peut aménager un abri
antiatomique s'il est suisse, 

176
00:12:20,200 --> 00:12:23,444
s'il craint que ça saute, bon,

177
00:12:23,933 --> 00:12:29,533
il peut effectuer des fouilles, couper
toutes les racines qui s'y trouvent, ça,

178
00:12:29,555 --> 00:12:31,511
pas besoin de le demander,
il peut couper tout seul,

179
00:12:31,550 --> 00:12:37,577
même s'il s'agit de racines provenant des arbres
régulièrement plantés chez ses voisins, 

180
00:12:37,600 --> 00:12:40,688
c'est l'article 673 qui lui
en donne la possibilité.

181
00:12:40,733 --> 00:12:46,222
Alors c'est le principe qui supporte
cependant de très importantes exceptions.

182
00:12:46,720 --> 00:12:50,733
Ces très importantes exceptions
concernent les mines avant tout,

183
00:12:50,777 --> 00:12:54,177
également les carrières et
puis les fouilles archéologiques.

184
00:12:54,866 --> 00:12:55,911
Alors d'abord les mines.

185
00:12:56,640 --> 00:13:01,977
Eh bien les mines sont les
gisements de produits énumérés

186
00:13:02,377 --> 00:13:06,666
par l'article L 111-1 du Code minier.

187
00:13:07,310 --> 00:13:11,088
Alors cette énumération est
celle de produits présentant

188
00:13:11,133 --> 00:13:14,177
pour l'économie nationale
une importance primordiale.

189
00:13:14,600 --> 00:13:19,955
Alors il s'agit de la houille et des autres
combustibles fossiles tels que la lignite,

190
00:13:19,955 --> 00:13:21,155
mais pas la tourbe.

191
00:13:21,530 --> 00:13:27,044
Il s'agit des hydrocarbures liquides
ou gazeux donc le pétrole ou le gaz.

192
00:13:27,440 --> 00:13:31,844
Il s'agit du diamant, des sels
de sodium et de potassium, 

193
00:13:32,022 --> 00:13:37,466
et bien sûr de l'or, la mine d'or, le cuivre, le fer, 

194
00:13:37,577 --> 00:13:41,066
l'uranium et toute une liste précise de métaux.

195
00:13:41,800 --> 00:13:47,377
Alors les droits du propriétaire de la
surface sont ici radicalement amputés.

196
00:13:47,920 --> 00:13:50,066
On vient de découvrir une mine d'or dans le jardin.

197
00:13:50,111 --> 00:13:50,688
Bonne nouvelle ?

198
00:13:50,711 --> 00:13:53,422
Non, très mauvaise nouvelle, 

199
00:13:53,844 --> 00:13:59,755
car c'est à L’État qu'appartient
le droit sur le gisement minier.

200
00:14:00,200 --> 00:14:05,622
L’État fait exploiter ces gisements
miniers par des établissements publics

201
00:14:05,711 --> 00:14:07,422
comme les Charbonnages de France,

202
00:14:07,444 --> 00:14:10,888
enfin du temps du charbon, 
ou par des personnes privées

203
00:14:10,911 --> 00:14:15,688
à qui il délivre une concession
ou un permis d'exploitation.

204
00:14:15,750 --> 00:14:19,511
Et c'est ainsi que notamment pour
nos affaires de gaz de schiste,

205
00:14:20,140 --> 00:14:24,200
64 permis d'exploitation
ont été délivrés en 2010

206
00:14:24,266 --> 00:14:27,688
avant que l’État finalement par
une loi ne fasse marche arrière

207
00:14:27,822 --> 00:14:33,066
et n'interdise l'exploitation de ces
sortes de gaz, c'est un peu compliqué.

208
00:14:34,670 --> 00:14:41,533
Le propriétaire de la surface, lui, il n'a
droit qu'à une redevance tréfoncière, 

209
00:14:41,530 --> 00:14:45,555
comme elle est appelée, 
qui est fixée réglementairement.

210
00:14:45,600 --> 00:14:46,933
Ce n'est pas une négociation,

211
00:14:47,222 --> 00:14:50,288
elle est fixée réglementairement
à un niveau faible.

212
00:14:51,860 --> 00:14:53,311
Alors à côté des mines, 

213
00:14:53,355 --> 00:14:57,311
nous avons les carrières
maintenant dans un deuxièmement.

214
00:14:57,800 --> 00:15:01,422
Alors ce sont des gisements de substances

215
00:15:01,644 --> 00:15:04,911
ne figurant pas dans l'énumération
des produits miniers.

216
00:15:04,955 --> 00:15:11,533
Et voilà, c'est ce qui ressort
de l'article L 100-2 du Code minier,

217
00:15:12,210 --> 00:15:16,900
donc les sablières pour le sable, 
les tourbières pour la tourbe, 

218
00:15:17,930 --> 00:15:23,155
les carrières de silex, d'ardoise, de granit, 
de schiste, les carrières de calcaire, de craie, 

219
00:15:23,220 --> 00:15:28,088
bref, les carrières de gypse, ces carrières font, 

220
00:15:28,422 --> 00:15:34,577
à la différence des mines, partie du droit
de propriété du propriétaire du sol.

221
00:15:35,560 --> 00:15:38,933
Cependant, leur exploitation à ciel ouvert

222
00:15:38,933 --> 00:15:42,630
ou sous terre fait l'objet d'une
surveillance administrative.

223
00:15:43,370 --> 00:15:48,177
Et lorsque l'exploitation ou le développement
d'une carrière apparaît nécessaire

224
00:15:48,177 --> 00:15:50,600
pour satisfaire des besoins de la population, 

225
00:15:50,822 --> 00:15:54,733
des autorisations de recherche
ou des permis d'exploitation, 

226
00:15:54,822 --> 00:15:57,511
même pendant une dizaine d'années, 

227
00:15:57,770 --> 00:16:01,688
peuvent être accordés à
d'autres que le propriétaire

228
00:16:02,040 --> 00:16:04,911
et même sans autorisation du propriétaire, 

229
00:16:05,822 --> 00:16:10,060
celui-ci ne percevant alors
qu'une redevance préfoncière.

230
00:16:11,560 --> 00:16:15,822
Les mines, les carrières et maintenant, 
dans un troisièmement, les fouilles.

231
00:16:16,300 --> 00:16:20,777
Les fouilles sont réglementées lorsqu'elles
présentent un intérêt archéologique, 

232
00:16:21,422 --> 00:16:24,820
c'est-à-dire lorsqu'il s'agit
de rechercher des vestiges

233
00:16:24,888 --> 00:16:27,511
et des traces de l'existence de l'humanité.

234
00:16:28,270 --> 00:16:34,244
Une autorisation préalable doit être
demandée par le propriétaire du sol

235
00:16:34,288 --> 00:16:37,488
à l'autorité administrative
pour procéder à ces fouilles.

236
00:16:38,130 --> 00:16:45,222
Et l'État peut même y procéder d'office sur
des terrains qui ne lui appartiennent pas.

237
00:16:45,933 --> 00:16:48,977
Alors lorsque l'État le fait

238
00:16:48,977 --> 00:16:53,777
et que ce qu'on appelle du mobilier
archéologique est découvert, 

239
00:16:54,000 --> 00:16:58,822
il appartient pour moitié à l'État et
pour moitié au propriétaire du terrain.

240
00:16:59,777 --> 00:17:01,666
Il sera donc partagé entre eux.

241
00:17:04,380 --> 00:17:07,488
Quant aux fouilles qui
sont faites par le propriétaire,

242
00:17:07,620 --> 00:17:10,088
mais avec autorisation, a priori, 

243
00:17:10,150 --> 00:17:14,466
c'est le propriétaire qui
devient le seul propriétaire

244
00:17:14,460 --> 00:17:16,933
du mobilier archéologique dont les bijoux, 

245
00:17:16,977 --> 00:17:23,000
les pièces, la vaisselle, des objets d'art, 
de décoration qu'on aura trouvés,

246
00:17:23,400 --> 00:17:27,155
avec tout de même la possibilité
pour l'État de revendiquer, 

247
00:17:27,266 --> 00:17:30,200
moyennant une indemnité, ce qui a été découvert.

248
00:17:30,844 --> 00:17:34,644
Alors quant aux vestiges
archéologiques immobiliers, 

249
00:17:35,200 --> 00:17:41,511
ils sont soustraits par l'article
L 541-1 du Code du patrimoine

250
00:17:41,733 --> 00:17:44,622
à l'application l'article 552 du Code civil.

251
00:17:44,850 --> 00:17:49,288
Il faut comprendre certainement que
le propriétaire du sol ne peut exercer

252
00:17:49,377 --> 00:17:52,533
les prérogatives du 
propriétaire sur ces vestiges.

253
00:17:52,980 --> 00:17:54,977
C'est l'État, semble-t-il,

254
00:17:55,155 --> 00:18:00,711
qui en est investi et qui doit verser une
indemnité destinée à compenser le dommage

255
00:18:01,133 --> 00:18:05,844
qui peut être occasionné au propriétaire
pour accéder aux dits vestiges.

256
00:18:07,155 --> 00:18:12,866
Quant à celui qu'on appelle
l'inventeur, l'inventeur fortuit, 

257
00:18:12,888 --> 00:18:18,022
celui qui fortuitement a découvert le
vestige archéologique immobilier,

258
00:18:18,266 --> 00:18:24,711
tenez, c'est une grotte, la grotte
Chauvet, du nom de l'inventeur,

259
00:18:25,088 --> 00:18:29,250
eh bien il a droit à une indemnité
forfaitaire ou à un intéressement

260
00:18:29,333 --> 00:18:31,533
si le vestige est exploité.

261
00:18:32,533 --> 00:18:36,600
Dans un paragraphe 3, il nous reste
à voir maintenant le régime des eaux.

262
00:18:38,240 --> 00:18:43,800
Le propriétaire d'un fonds peut-il
exercer ses prérogatives sur les eaux

263
00:18:43,822 --> 00:18:49,310
qui tombent sur son fonds ou bien
qui en jaillissent ou qui y courent ? 

264
00:18:51,250 --> 00:18:56,622
Eh bien chacun comprend, je
crois, l'intérêt de cette question.

265
00:18:56,780 --> 00:19:01,377
Une question qui va, à l'avenir,
être de plus en plus cruciale.

266
00:19:01,888 --> 00:19:03,222
Que faire de ces eaux ?

267
00:19:03,688 --> 00:19:04,600
Les boire ?

268
00:19:04,770 --> 00:19:06,530
Les mettre en bouteille et les vendre ?

269
00:19:07,130 --> 00:19:08,900
Irriguer les cultures ?

270
00:19:10,500 --> 00:19:15,066
Alimenter une installation
sanitaire dans la maison ?

271
00:19:15,060 --> 00:19:18,844
Ah voilà des intérêts pratiques considérables.

272
00:19:19,311 --> 00:19:22,888
Alors il nous faut distinguer
d'abord les eaux pluviales.

273
00:19:23,940 --> 00:19:25,800
Dès qu'elles sont tombées du ciel,

274
00:19:25,888 --> 00:19:30,088
les eaux de pluie sont la
propriété du propriétaire du fonds.

275
00:19:30,900 --> 00:19:36,266
Il peut en user et en disposer, 
dit l'article 641 du Code civil.

276
00:19:36,660 --> 00:19:40,970
Donc le propriétaire peut
recueillir l'eau dans une citerne,

277
00:19:40,977 --> 00:19:42,710
dans des cuves, dans tout ce qu'il veut,

278
00:19:42,860 --> 00:19:48,888
il peut utiliser ces eaux pour arroser,
 laver sa voiture, laver son linge, 

279
00:19:48,910 --> 00:19:51,288
alimenter sa maison en réseau d'eau non potable,

280
00:19:51,311 --> 00:19:59,666
bon il faudra peut être veiller au
respect de la réglementation sanitaire.

281
00:20:01,844 --> 00:20:05,577
À côté des eaux pluviales, nous
avons maintenant les sources.

282
00:20:07,080 --> 00:20:11,511
La propriété du terrain emporte
celle des sources qui y jaillissent.

283
00:20:11,930 --> 00:20:16,755
Et le propriétaire peut
user de ces eaux à volonté, 

284
00:20:16,777 --> 00:20:19,755
dit l'article 642 du Code civil.

285
00:20:19,980 --> 00:20:23,288
Avec une limite cependant
envisagée par l'alinéa 3 de ce texte,

286
00:20:24,090 --> 00:20:27,577
il ne peut priver les habitants des
communes du voisinage de l'eau

287
00:20:27,577 --> 00:20:28,910
qui leur est nécessaire.

288
00:20:29,955 --> 00:20:31,400
Alors quant aux eaux souterraines, 

289
00:20:31,466 --> 00:20:35,177
elles peuvent être captées
par le propriétaire du fonds, 

290
00:20:35,333 --> 00:20:39,555
puisqu'il est propriétaire du dessous, 
au moyen d'un puits qu'il peut forer, 

291
00:20:39,644 --> 00:20:42,400
c'est tout simplement donc l'article 552.

292
00:20:43,260 --> 00:20:45,977
Mais s'il s'agit d'un usage non domestique,

293
00:20:45,977 --> 00:20:48,977
une déclaration à
l'administration sera obligatoire.

294
00:20:49,390 --> 00:20:51,360
Alors, capter ces eaux, pour quoi faire ?

295
00:20:51,733 --> 00:20:54,733
Pour alimenter sa maison en eau, ah oui, 

296
00:20:55,088 --> 00:20:57,866
pour y prélever peut-être de la chaleur,

297
00:20:57,888 --> 00:20:59,533
c'est la pompe à chaleur eau, 

298
00:21:02,730 --> 00:21:06,600
on prend les calories qui se trouvent dans
l'eau souterraine pour les mettre dans l'eau

299
00:21:06,688 --> 00:21:10,688
qui va alimenter le réseau de
chauffage central de la maison, dit-on,

300
00:21:10,710 --> 00:21:12,688
les plus performantes des pompes à chaleur, 

301
00:21:12,711 --> 00:21:16,088
à supposer du moins qu'en faisant le forage, 

302
00:21:16,311 --> 00:21:21,177
eh bien on ne perce pas
l'ensemble de plafond du village,

303
00:21:22,022 --> 00:21:26,311
mais qui provoquerait des désordres
et des déstabilisations des habitations,

304
00:21:26,310 --> 00:21:27,711
cela a pu se produire.

305
00:21:28,911 --> 00:21:33,177
Dans un troisièmement, nous pouvons
terminer par les cours d'eau.

306
00:21:33,590 --> 00:21:37,288
Les cours d'eau, eh bien certains
font partie du domaine public.

307
00:21:37,630 --> 00:21:40,333
C'est ce qu'on appelle les cours d'eau domaniaux.

308
00:21:41,050 --> 00:21:45,133
Ils comprennent essentiellement
les parties navigables ou flottables

309
00:21:45,190 --> 00:21:50,688
des fleuves, des rivières ou des lacs, 
les canaux de navigation également.

310
00:21:51,150 --> 00:21:55,666
Alors le lit de ces cours d'eau
fait partie du domaine public

311
00:21:55,911 --> 00:21:59,177
et les riverains n'ont aucun droit individuel,

312
00:21:59,222 --> 00:22:02,000
aucun droit privatif sur les eaux qui y courent.

313
00:22:02,333 --> 00:22:06,688
Alors bien sûr, les riverains de la Seine, 

314
00:22:06,710 --> 00:22:12,355
de la Marne et d'autres fleuves
ou rivières peuvent y faire, 

315
00:22:13,288 --> 00:22:16,377
s'ils le souhaitent, du canotage, du bateau à voile, 

316
00:22:16,400 --> 00:22:20,066
mais ni plus ni moins que toute autre personne.

317
00:22:20,066 --> 00:22:24,488
Ce sont des cours d'eau domaniaux 
qui font partie du domaine public.

318
00:22:25,000 --> 00:22:29,577
Alors tout est très différent pour
les cours d'eau non domaniaux, 

319
00:22:30,333 --> 00:22:32,466
qui n'appartiennent pas au domaine public

320
00:22:32,666 --> 00:22:38,088
et dont le régime relève des
articles 644 et 645 du Code civil

321
00:22:38,333 --> 00:22:43,688
ainsi que du Code de l'environnement
aux articles L 215-1 et suivants.

322
00:22:44,110 --> 00:22:50,111
Alors chaque propriétaire riverain
a la propriété privative, privée

323
00:22:50,555 --> 00:22:57,111
du lit du cours d'eau jusqu'à une ligne
médiane tracée au milieu du cours d'eau.

324
00:22:58,400 --> 00:23:04,200
Chaque riverain a l'usage de l'eau
qui borde son terrain et a fortiori,

325
00:23:04,311 --> 00:23:10,200
il en a l'usage si l'eau traverse son terrain
qui se trouve de chaque côté des berges.

326
00:23:11,822 --> 00:23:13,200
Alors qu'est-ce qu'il peut en faire ?

327
00:23:13,244 --> 00:23:16,333
C'est ce qu'envisage l'article 644 du Code civil.

328
00:23:16,355 --> 00:23:20,640
Il peut irriguer les plantations
qu'il veut réaliser sur ce terrain,

329
00:23:20,711 --> 00:23:24,177
il peut former un étang sur son terrain,

330
00:23:24,370 --> 00:23:27,466
en gardant quelque temps
l'eau pour qu'elle s'accumule, 

331
00:23:28,222 --> 00:23:30,777
former un étang, élever des poissons.

332
00:23:31,460 --> 00:23:36,320
Mais ce n'est qu'un droit d'usage
et non pas un droit de disposition.

333
00:23:36,444 --> 00:23:41,911
Il faut qu'il restitue l'eau dans son
cours ordinaire à la sortie de son fonds.

334
00:23:42,150 --> 00:23:43,711
Il l'a gardée pour faire un étang,

335
00:23:43,844 --> 00:23:46,330
mais attendez, ça ne s'accumule
quand même pas indéfiniment, 

336
00:23:47,088 --> 00:23:50,911
le cours d'eau qui est entré et qui forme
l'étang, ensuite ressort de l'étang, 

337
00:23:51,888 --> 00:23:56,060
et le cours d'eau reprend,
la rivière reprend son cours.

338
00:23:56,330 --> 00:24:00,555
C'est ce qu'envisage l'article
644 alinéa 2 du Code civil.

339
00:24:00,980 --> 00:24:03,800
Cette restitution doit se faire de telle façon

340
00:24:03,822 --> 00:24:07,844
que l'eau ne soit pas devenue impropre
à l'usage des riverains inférieurs.

341
00:24:08,511 --> 00:24:11,377
Alors les tiers peuvent également utiliser, 

342
00:24:11,755 --> 00:24:15,066
user de ces eaux des cours d'eau non domaniaux

343
00:24:15,066 --> 00:24:19,200
parce que les eaux des cours d'eau non
domaniaux sont des choses communes.

344
00:24:19,530 --> 00:24:23,711
Alors cela signifie que les tiers peuvent
se baigner dans ces cours d'eau, 

345
00:24:23,777 --> 00:24:27,160
peuvent y faire de la barque, du
canot, comme ils l'entendent,

346
00:24:28,022 --> 00:24:30,750
à condition d'y avoir accès
depuis la voie publique, 

347
00:24:31,080 --> 00:24:35,311
par exemple depuis un pont
routier qui enjambe la rivière

348
00:24:35,711 --> 00:24:38,933
ou depuis une place publique qui
elle-même, à un certain moment, 

349
00:24:39,155 --> 00:24:43,444
est riveraine de ce cours d'eau non domanial,

350
00:24:44,133 --> 00:24:48,755
à condition donc de ne pas prendre
pied non plus sur les berges, ah oui.

351
00:24:49,280 --> 00:24:53,200
Alors cependant, on considère que
les riverains propriétaires du lit

352
00:24:53,444 --> 00:24:55,800
peuvent mettre fin à cet usage par les tiers, 

353
00:24:55,866 --> 00:24:58,155
qui n'est pas exactement
un droit, mais une tolérance.

354
00:24:58,220 --> 00:25:00,288
Alors comment pourraient-ils 
mettre fin à cet usage ?

355
00:25:00,600 --> 00:25:05,377
Eh bien ils pourraient installer des pancartes, 
ou même des obstacles matériels, 

356
00:25:05,510 --> 00:25:07,644
ce qui est tout particulièrement concevable

357
00:25:07,644 --> 00:25:11,911
lorsque la rivière traverse
entièrement une propriété.

358
00:25:12,711 --> 00:25:16,244
Le propriétaire de terrain situé 
de chaque côté de la rivière

359
00:25:16,422 --> 00:25:19,955
pourrait installer un obstacle et peut-être
d'ailleurs en existe-t-il, des obstacles, 

360
00:25:19,970 --> 00:25:23,444
depuis fort longtemps, des murs ou autres,

361
00:25:23,488 --> 00:25:26,400
et puis la rivière passe en dessous, ah, là, terminé.

362
00:25:27,000 --> 00:25:32,000
Alors on signalera enfin que les
riverains doivent respecter les limites

363
00:25:32,022 --> 00:25:35,000
de leurs droits fixés par la loi
et les règlements administratifs,

364
00:25:35,644 --> 00:25:38,644
qui émanent notamment
des collectivités territoriales.

365
00:25:38,888 --> 00:25:40,577
Toute une réglementation existe, 

366
00:25:40,822 --> 00:25:44,200
notamment sur la production
d'énergie hydroélectrique,

367
00:25:44,288 --> 00:25:50,177
et spécialement depuis que la production
de cette énergie a été nationalisée en 1946.